22007A0713(05)

TRADUCTION

Accord

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République des Philippines relatif à la participation de la République des Philippines à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)

A. Lettre de l'Union européenne

Jakarta, le 26 octobre 2005

Votre Excellence,

Le mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM), signé à Helsinki le 15 août 2005, prévoit notamment la mise en place, par l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN, d'une mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (MSA). Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).

J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la République des Philippines, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.

Formule de politesse.

ANNEXE I

1. La République des Philippines participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

2. La participation de l'UE est fondée sur l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil le 9 septembre 2005. La République des Philippines souscrit aux dispositions de l'action commune relatives à sa participation et à celle de son personnel à la MSA, sous réserve des dispositions de la présente annexe.

3. La décision de mettre fin à la participation de l'UE à la MSA est prise par le Conseil de l'Union européenne après consultation de la République des Philippines et pour autant que la République des Philippines continue de contribuer à la MSA au moment où cette décision est prise.

4. La République des Philippines veille à ce que son personnel participant à la MSA exécute sa mission conformément:

- aux dispositions pertinentes de l'action commune arrêtée par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005, et à ses éventuelles modifications ultérieures,

- au plan d'opération (OPLAN) approuvé par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005,

- aux modalités d'application prévues par le présent accord.

5. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA par la République des Philippines doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de la MSA.

6. La République des Philippines informe en temps voulu le chef de la MSA de toute modification apportée à sa contribution à la MSA.

7. Au début de la mission, le personnel détaché dans le cadre de la MSA se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de la République des Philippines un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA fournit un exemplaire de ce certificat.

8. Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que la République des Philippines met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.

9. Sans préjudice de l'accord sur le statut de la mission visé au point 8, le personnel de la République des Philippines participant à la MSA relève de la juridiction de ce pays.

10. Il appartient à la République des Philippines de répondre, conformément à sa législation nationale et sous réserve des immunités accordées par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA, à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à la MSA, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle la concerne. Il appartient à la République des Philippines d'intenter toute action, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.

11. La République des Philippines s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.

12. L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la République des Philippines à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.

13. Les règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées figurent à l'annexe III. D'autres instructions peuvent être formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de la MSA.

14. Tous les membres du personnel participant à la MSA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

15. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la MSA, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

16. Le chef de mission dirige la MSA et en assure la gestion quotidienne.

17. La République des Philippines a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la MSA que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés au point 2.

18. Le chef de la MSA est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la MSA. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

19. La République des Philippines désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de la MSA. Le PCN rend compte au chef de la MSA sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

20. La République des Philippines assume tous les coûts liés à sa participation à la mission.

21. La République des Philippines ne contribue pas au financement du budget opérationnel de la MSA.

22. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État dans lequel la mission est menée, la République des Philippines verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur les statuts, les privilèges et les immunités de la MSA visé au point 8.

23. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou le chef de mission, d'une part, et les autorités compétentes de la République des Philippines, d'autre part, arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.

24. Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

25. Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la seule voie diplomatique.

ANNEXE II

Texte des déclarations à titre de réciprocité visées aux points 11 et 12

Déclaration des États membres de l'UE:

"Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République des Philippines en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

- est causé par des membres du personnel originaires de la République des Philippines dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République des Philippines, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la MSA originaires de la République des Philippines utilisant ces biens."

Déclaration de la République des Philippines:

"La République des Philippines, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

- est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la MSA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de la MSA utilisant ces biens."

ANNEXE III

Règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées

En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et la République des Philippines, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables.

La République des Philippines veillera à ce que les informations classifiées de l'UE (c'est-à-dire toute information — à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit ou tout matériel dont il a été déterminé qu'ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité) qui lui ont été communiquées conservent la classification attribuée par l'UE et elle protégera ces informations conformément aux règles ci-après, qui sont fondées sur le règlement de sécurité [1] du Conseil. En particulier:

- la République des Philippines s'abstiendra d'utiliser les informations classifiées de l'UE à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à des fins autres que celles qui ont été établies par l'autorité d'origine,

- la République des Philippines s'abstiendra de divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'UE,

- la République des Philippines veillera à ce que seules les personnes qui ont un besoin valable d'en connaître soient autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE qui lui ont été communiquées,

- la République des Philippines veillera à ce que toutes les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées de l'UE soient, avant d'en recevoir l'autorisation, informées des exigences des règlements de sécurité et de protection applicables à la classification des informations auxquelles elles doivent avoir accès et à ce qu'elles se conforment à ces exigences,

- en fonction de leur niveau de classification, les informations classifiées de l'UE seront transmises à la République des Philippines par la valise diplomatique, par les services du courrier militaire, par des services de courrier protégés, par des moyens de télécommunications protégés ou par porteur. La République des Philippines notifiera à l'avance au secrétariat général du Conseil de l'UE le nom et l'adresse de l'organisme chargé d'assurer la sécurité des informations classifiées ainsi que les adresses exactes auxquelles les informations et documents doivent être envoyés,

- la République des Philippines veillera à ce que tous les locaux, zones, bâtiments, bureaux, pièces, systèmes de communication et d'information, et autres, où des informations et des documents classifiés de l'UE sont conservés et/ou traités, soient protégés par des mesures physiques de sécurité appropriées,

- la République des Philippines veillera à ce que les documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués soient, à leur réception, consignés dans un registre spécial. La République des Philippines veillera à ce que les copies des documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués susceptibles d'être faites par l'entité destinataire soient consignées dans ce registre spécial, de même que leur nombre, leurs destinataires et leur destruction,

- la République des Philippines notifiera au secrétariat général du Conseil de l'UE tout cas de compromission d'informations ou de documents classifiés de l'UE qui lui ont été communiqués. En pareil cas, la République des Philippines ouvrira une enquête et prendra des mesures appropriées pour empêcher que cette situation ne se reproduise.

Aux fins des présentes règles, les informations classifiées que la République des Philippines communique à l'Union européenne seront traitées comme s'il s'agissait d'informations classifiées de l'UE et bénéficieront d'un niveau de protection équivalent.

À l'expiration du présent accord ou lorsqu'il y sera mis fin, toutes les informations et tous les matériaux classifiés fournis ou échangés en vertu de cet accord continueront à être protégés conformément aux dispositions qu'il prévoit.

B. Lettre de la République des Philippines

Jakarta, 17 January 2006

Your Excellency,

I have the honor to refer to the letter of your predecessor as representative of the President of the Council of the European Union, H.E. Charles Humfrey, CMG, dated 26 October 2005, together with its Annex, which read as follows:

"The Memorandum of Understanding (MoU) between the Government of Indonesia (GoI) and the Free Aceh Movement (GAM) signed at Helsinki on 15 August 2005, provides inter alia for the establishment by the European Union and ASEAN Contributing Countries of an Aceh Monitoring Mission (AMM) in Aceh, (Indonesia). This MoU also provides that the status, privileges and immunities of the AMM and its members will be agreed between the GoI and the European Union.

Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement in the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Republic of the Philippines, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.

Please accept, Excellency, the assurances of my highest consideration."

In reply to this letter dated 26 October 2005, together with its Annex, I have the honor to confirm, on behalf of the Government of the Republic of the Philippines, its acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm its understanding that this letter, shall constitute a legally binding agreement between the Government of the Republic of the Philippines and the European Union, which shall enter into force on the date of this letter.

Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration.

+++++ TIFF +++++

SHULAN O. PRIMAVERA

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of the Republic of the Philippines

[1] JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Document joint à la présente lettre.

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