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Document 22004D0632
2004/632/EC: Decision No 1/2004 of the ACP-EC Council of Ministers of 6 May 2004 on the use of the reserve of the long-term development envelope as well as resources from the Investment Facility of the ninth European Development Fund for the establishment of an ACP-EU Water Facility
2004/632/CE: Décision n° 1/2004 du Conseil des ministres ACP-CE du 6 mai 2004 visant ` affecter ` la création d’une Facilité ACP-UE pour l’eau la réserve de l’enveloppe consacrée au développement ` long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d’investissement du 9e Fonds européen de développement
2004/632/CE: Décision n° 1/2004 du Conseil des ministres ACP-CE du 6 mai 2004 visant ` affecter ` la création d’une Facilité ACP-UE pour l’eau la réserve de l’enveloppe consacrée au développement ` long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d’investissement du 9e Fonds européen de développement
JO L 289 du 10.9.2004, p. 68–69
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 142M du 30.5.2006, p. 215–216
(MT)
In force
|
10.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/68 |
DÉCISION N o 1/2004 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE
du 6 mai 2004
visant à affecter à la création d’une Facilité ACP-UE pour l’eau la réserve de l’enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d’investissement du 9e Fonds européen de développement
(2004/632/CE)
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,
vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) («accord»), et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lors de sa 2571e session du 22 mars 2004, le Conseil des ministres de l’Union européenne a convenu de créer une Facilité pour l’eau destinée aux pays ACP, et d’envisager d’y consacrer un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros du 9e Fonds européen de développement (FED). Il a aussi convenu de libérer immédiatement une allocation initiale de 250 millions d’euros et de statuer avant mars 2005 sur la mobilisation d’une deuxième tranche de 250 millions d’euros et sur l’affectation des 500 millions d’euros restants du milliard conditionnel. La première allocation de 250 millions d’euros est distribuée comme suit entre les enveloppes mentionnées au paragraphe 3 du protocole financier du 9e FED: 185 millions d’euros à l’enveloppe pour le développement à long terme, 24 millions d’euros à l’enveloppe pour le développement régional et 41 millions d’euros sur la Facilité d’investissement. |
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(2) |
La Commission a informé le Conseil des ministres ACP de l’augmentation de 24 millions d’euros de l’allocation intra-ACP du 9e FED et a proposé que ces ressources soient consacrées à la création d’une Facilité ACP-UE pour l’eau. |
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(3) |
Pour étendre le soutien accordé à la mise en œuvre de l’Initiative européenne pour l’eau dans les pays ACP, il convient d’allouer à la coopération intra-ACP des ressources supplémentaires s’élevant au total à 500 millions d’euros, dont la première allocation de 250 millions d’euros est disponible suite à la décision du Conseil des ministres de l’Union européenne. Or, l’enveloppe destinée à la coopération et à l’intégration régionales définie au paragraphe 3, point b, de l’annexe I (protocole financier) de l’accord est épuisée. Les ressources nécessaires doivent donc être transférées des ressources non affectées de l’enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de la Facilité d’investissement visés au paragraphe 3, points b) et c) du protocole financier. |
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(4) |
L’article 15 de l’accord investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d’arrêter des décisions en vertu de cet accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Création d’une Facilité ACP-UE pour l’eau
Un montant de 226 millions d’euros, se composant de 185 millions d’euros sur la réserve de l’enveloppe du 9e FED pour le développement à long terme et de 41 millions d’euros sur la Facilité d’investissement du 9e FED, est transféré à l’allocation intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe consacrée à la coopération et à l’intégration régionales, et est utilisé pour la création d’une Facilité ACP-UE pour l’eau. Avec le montant de 24 millions d’euros déjà disponible sur l’allocation intra-ACP, un montant total de 250 millions d’euros sera donc disponible pour la première tranche de la Facilité Eau ACP-UE.
Article 2
Deuxième tranche
À la suite de la libération d’une deuxième allocation par le Conseil des ministres de l’Union européenne de 250 millions d’euros du milliard conditionnel du 9e FED, ce montant est utilisé pour une deuxième tranche de la Facilité Eau ACP-UE.
Article 3
Demande de soutien
Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de l’annexe IV de l’accord, le Conseil des ministres ACP invite la Commission à financer le soutien octroyé à la Facilité ACP-UE pour l’eau sur la base de la coopération intra-ACP pour les montants visés aux articles 1 et 2.
Fait à Gaborone, le 6 mai 2004.
Par le Conseil des ministres ACP-CE
Le président
P. MOUSSA
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.