02015R2272 — FR — 09.12.2015 — 001.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2272 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2015

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

Article premier

1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) ( 1 ), relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10 , ex 7304 19 30 , ex 7304 23 00 , ex 7304 29 10 , ex 7304 29 30 , ex 7304 31 20 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 10 , ex 7304 39 52 , ex 7304 39 58 , ex 7304 39 92 , ex 7304 39 93 , ex 7304 51 81 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 10 , ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93  ( 2 ) (codes TARIC 7304191020 , 7304193020 , 7304230020 , 7304291020 , 7304293020 , 7304312020 , 7304318030 , 7304391010 , 7304395220 , 7304395830 , 7304399230 , 7304399320 , 7304518120 , 7304518930 , 7304591010 , 7304599230 et 7304599320 ) et originaires de la République populaire de Chine.

▼M1

2.  Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

Pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd, aucun droit antidumping ne s'applique. Le code additionnel TARIC établi pour Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd est C 129 .

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3.  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE

( 1 ) L'équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l'Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

( 2 ) Tels que définis par le règlement (CE) no 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 312 du 31.10.2014, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC.