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Document 32018D0518(01)
Commission Implementing Decision of 17 May 2018 on the financing of the 2018 work programme on training in the field of food and feed safety, animal health, animal welfare and plant health in the framework of the ‘Better training for safer food’ programme
Décision d’exécution de la Commission du 17 mai 2018 relative au financement, pour l’année 2018, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire, au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
Décision d’exécution de la Commission du 17 mai 2018 relative au financement, pour l’année 2018, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire, au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
C/2018/2846
JO C 171 du 18.5.2018, pp. 2–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2018
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18.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/2 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 17 mai 2018
relative au financement, pour l’année 2018, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire, au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
(2018/C 171/02)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 84,
vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement; l’accès à ces formations peut être ouvert à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union européenne relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. |
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(2) |
L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil (4) constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire. |
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(3) |
Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission en 2006 pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 relative à ce programme (5) passe en revue des possibilités d’organisation de formations. |
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(4) |
Le règlement (UE) no 652/2014 établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux et en matière de réglementation phytosanitaire. Aux termes de l’article 31, l’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels qui est visée à l’article 51 du règlement (CE) no 882/2004 en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale. |
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(5) |
Afin d’assurer la mise en œuvre dans les États membres du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail pour l’année 2018 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire. L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6) fixe des règles détaillées en matière de décisions de financement. |
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(6) |
La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (7), telle que modifiée, institue l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après l’«Agence»). Cette décision confie à l’Agence certaines tâches de gestion et de mise en œuvre du programme en rapport avec les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE. |
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(7) |
Il est nécessaire de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012. |
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(8) |
Pour permettre une certaine souplesse dans l’exécution du programme de travail, il convient de définir l’expression «modification substantielle» aux fins de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012. |
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(9) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
DÉCIDE:
Article premier
Programme de travail
Le programme de travail annuel concernant la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» pour 2018, tel que présenté en annexe, est adopté.
Le programme de travail annuel constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Article 2
Contribution de l’Union
1. La contribution maximale à la mise en œuvre du programme de travail pour l’année 2018 est fixée à 17 500 000 EUR, à imputer sur les crédits inscrits à l’article 17 04 03 du budget général de l’Union européenne pour 2018.
2. Les crédits visés au paragraphe 1 peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.
Article 3
Clause de flexibilité
Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques qui ne dépassent pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur l’objectif du programme de travail. L’augmentation de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne dépasse pas 20 %.
L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2018.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
(3) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
(4) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
(5) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», COM(2006) 519 final du 20 septembre 2006.
(6) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(7) Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).
ANNEXE
1. Introduction
Sur la base des objectifs fixés dans le règlement (CE) no 882/2004 et dans la directive 2000/29/CE, le présent programme de travail contient les actions à financer et la ventilation budgétaire pour l’année 2018, comme suit:
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17 500 000 EUR |
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TOTAL |
17 500 000 EUR |
2. Passation de marchés
L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2018 s’élève à 17 500 000 EUR.
BASE JURIDIQUE
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Règlement (CE) no 882/2004, article 51 Directive 2000/29/CE, article 2, paragraphe 1, point i) Règlement (UE) no 652/2014, article 31 et article 36, paragraphe 1 |
LIGNE BUDGÉTAIRE
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Ligne budgétaire: 17 04 03 |
NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE CONTRATS ENVISAGÉS
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Pour chaque sujet technique mentionné ci-après, un ou plusieurs contrats directs ou contrats-cadres de services seront conclus. Il est prévu de conclure environ dix-huit contrats de services directs ou spécifiques. Les contractants extérieurs seront principalement chargés des aspects organisationnels et logistiques des activités de formation. |
OBJET DES CONTRATS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
En 2018, les actions de formation porteront sur les sujets suivants:
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Activités |
Montant (en EUR) |
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Contrôles phytosanitaires |
1 280 000 |
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Enquêtes phytosanitaires |
630 000 |
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Contrôles portant sur le matériel d’application des pesticides |
350 000 |
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Contrôles portant sur les procédés de recyclage des matières plastiques |
275 000 |
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Contrôles portant sur les contaminants |
765 000 |
|
Législation sur les aliments pour animaux, y compris sur l’hygiène des aliments pour animaux |
865 000 |
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Agriculture biologique |
995 000 |
|
Dénominations protégées de denrées alimentaires |
970 000 |
|
Contrôles aux postes d’inspection frontaliers |
865 000 |
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TRACES (aspects sanitaires, phytosanitaires et liés à la qualité) |
1 170 000 |
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Contrôle des mouvements des chiens et des chats |
575 000 |
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Hygiène des denrées alimentaires au niveau de la production primaire |
1 025 000 |
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Évaluation des risques |
1 025 000 |
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Appui aux mesures de contrôle de l’application de la législation sanitaire et phytosanitaire |
1 710 000 |
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Approche de l’Union en matière de nouveaux aliments |
980 000 |
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Analyse des denrées alimentaires |
2 090 000 |
|
Nouveau règlement sur les contrôles officiels |
480 000 |
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Apprentissage et enseignement en ligne, y compris développement d’outils, Académie BTSF (relative à l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»), soutien et assistance |
1 000 000 |
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Formations, conférences, exercices de simulation de crise et outils d’apprentissage et de diffusion en matière de plans d’urgence relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et à la sécurité des denrées alimentaires |
450 000 |
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TOTAL |
17 500 000 |
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS POURSUIVIS
Les objectifs opérationnels poursuivis sont de développer, d’organiser et de gérer les programmes de formation dans les domaines sélectionnés en vue de garantir un niveau élevé de compétence chez les agents chargés des contrôles, de rendre les contrôles officiels plus uniformes, objectifs et efficaces dans l’ensemble de l’Union européenne et de contribuer à une plus grande cohérence des procédures de contrôle entre les partenaires de l’Union européenne et les partenaires de pays tiers.
RÉSULTATS ESCOMPTÉS
Les résultats escomptés par la Commission dans les domaines de formation sélectionnés sont les suivants:
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a) |
sensibilisation des agents chargés des contrôles et amélioration de leurs connaissances; |
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b) |
garantie d’une interprétation commune des dispositions de l’Union en vigueur et des outils relatifs aux contrôles officiels; |
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c) |
diffusion des meilleures pratiques en matière de contrôles officiels; |
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d) |
promotion d’un échange d’expériences en vue d’accroître le niveau d’expertise et d’harmoniser davantage les stratégies en matière de contrôles officiels. |
MISE EN ŒUVRE
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Un montant de 17 500 000 EUR [financement des mesures concernant la sécurité des denrées alimentaires en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE] sera géré et mis en œuvre par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (décision d’exécution 2013/770/UE). |
CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
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Approximativement au courant des 2e et 3e trimestres de 2018. |
MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
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17 500 000 EUR |