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Document 62016CA0651
Case C-651/16: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 7 March 2018 (request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa — Latvia) — DW v Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (Reference for a preliminary ruling — Social security — Maternity benefit — Calculation of the amount on the basis of the income of the insured person during a reference period of 12 months — Person employed, during that period, by an EU institution — National legislation fixing the amount at issue at 70 % of the average contribution basis — Restriction on freedom of movement for workers — Principle of sincere cooperation)
Affaire C-651/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — DW / Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Allocation de maternité — Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois — Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne — Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance — Restriction à la libre circulation des travailleurs — Principe de coopération loyale)
Affaire C-651/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — DW / Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Allocation de maternité — Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois — Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne — Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance — Restriction à la libre circulation des travailleurs — Principe de coopération loyale)
JO C 161 du 7.5.2018, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/11 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — DW / Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra
(Affaire C-651/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Allocation de maternité - Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois - Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne - Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance - Restriction à la libre circulation des travailleurs - Principe de coopération loyale))
(2018/C 161/12)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DW
Partie défenderesse: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de déterminer la base moyenne de cotisation d’assurance servant à calculer le montant de l’allocation de maternité, assimile les mois de la période de référence pendant lesquels la personne concernée a travaillé pour une institution de l’Union européenne et pendant lesquels elle n’a pas été affiliée au régime de la sécurité sociale de cet État membre, à une période de non-emploi et leur applique la base moyenne de cotisation fixée dans ledit État membre, ce qui a pour effet de réduire substantiellement le montant de l’allocation de maternité octroyée à cette personne par rapport à celui auquel cette dernière aurait pu prétendre si elle avait exercé une activité professionnelle uniquement dans ce même État membre.