16.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/47

1.

L’entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et d’hydrogène («entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 et est devenue financièrement autonome le 15 novembre 2010. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 l’existence de l’entreprise commune, désormais dénommée «entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2» («entreprise commune PCH 2») (3) et relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4).

2.

L’entreprise commune PCH a pour objectifs, entre autres, de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres de même que dans les pays associés au septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) (5), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, en privilégiant le développement d’applications commerciales, et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Dans le cadre du programme «Horizon 2020», l’entreprise commune PCH 2 vise à contribuer à relever les défis de société «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés», ainsi qu’à participer à la réalisation des objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial (6).

3.

Les membres de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, le groupement industriel Hydrogen Europe (7) et le groupement scientifique New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen (N.ERGHY).

4.

Dans le cadre du 7e PC, la contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune PCH s’élève à 470 millions d’euros (dont un maximum de 20 millions d’euros pour les coûts administratifs), et les groupements actifs dans l’industrie ainsi que dans la recherche doivent verser une contribution équivalente.

5.

Dans le cadre du programme Horizon 2020, la contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune PCH 2 se monte à 665 millions d’euros (dont un maximum de 19 millions d’euros pour les coûts administratifs (8)). Le groupement industriel et le groupement scientifique sont censés apporter, sous la forme de contributions en nature (9) aux projets financés par l’entreprise commune PCH et aux activités complémentaires (10), une contribution au moins équivalente à celle de l’Union et non inférieure à 380 millions d’euros, dont 285 millions d’euros au moins seront consacrés aux activités complémentaires.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune (ou par des cabinets d’audit privés agissant pour son compte) auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

15.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union doivent rendre compte au comité directeur de la valeur de leurs contributions en nature au cours de chacun des exercices précédents (16). Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune.

16.

Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, l’entreprise commune n’avait pas reçu les rapports nécessaires de ceux de ses membres qui mettent en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020. Par conséquent, le montant inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 au titre du programme Horizon 2020 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015 (17).

17.

Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figurent dans les comptes présentés par l’entreprise commune PCH. Celle-ci les a toutefois publiés dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015, mais avec un degré de détail différent de celui fourni par la plupart des autres entreprises communes. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires.

18.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 132,6 millions d’euros et les crédits de paiement, à 95,1 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 87 % et à 83 % (18). La faiblesse du taux d’exécution des crédits d’engagement, par rapport aux prévisions, s’explique essentiellement par les résultats des appels de propositions de 2015. Plusieurs propositions de projets ont été rejetées parce qu’elles ne présentaient pas la qualité requise, si bien que 13,7 millions d’euros de crédits d’engagement sont restés inutilisés.

19.

Sur l’ensemble des engagements opérationnels contractés en 2015 (193,5 millions d’euros), 42,6 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme. Les 57,3 % restants correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’était pas close. Le niveau des engagements globaux de 2015 est élevé en raison de la durée des procédures d’évaluation et de négociation relatives aux appels de propositions de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015.

20.

Sur une enveloppe totale de 470 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du 7e PC pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune PCH, celle-ci avait contracté des engagements opérationnels pour un montant de 453,1 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 316 millions d’euros (soit 69,8 % des engagements opérationnels) au 31 décembre 2015. D’après le plan de paiement de l’entreprise commune pour les projets en cours qui relèvent du 7e PC, les 137 millions d’euros (30,2 %) de paiements opérationnels restants seront utilisés d’ici à la fin 2019. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 9 millions d’euros.

21.

Sur une enveloppe totale de 470 millions d’euros correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres destinées à couvrir les coûts opérationnels et administratifs, 342,3 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune PCH au 31 décembre 2015. Sur ce montant, le comité directeur a validé 185,6 millions d’euros (54,2 %). Le niveau élevé des contributions en nature restant à valider est lié au cycle de déclaration et de certification des coûts des projets relevant du 7e PC. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 13 millions d’euros.

22.

Sur une enveloppe totale de 665 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives, l’entreprise commune a contracté des engagements opérationnels pour un montant de 83,6 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 29,4 millions d’euros (soit 35 % des engagements opérationnels). La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 781 000 EUR.

23.

En ce qui concerne les contributions en nature et en espèces des autres membres, l’entreprise commune a estimé que, sur une enveloppe totale de 665 millions d’euros, 3,9 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été acquittées au 31 décembre 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 781 000 EUR.

24.

L’entreprise commune PCH a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel découlant des audits ex post s’élevait à 0,98 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune PCH (19).

25.

En vertu de l’article 12 des règles financières de l’entreprise commune PCH, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités.

26.

À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission européenne en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (20). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche.

27.

L’entreprise commune PCH est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post chez les bénéficiaires finals de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (21).

28.

Le service d’audit interne de la Commission européenne (IAS) a achevé, en novembre 2015, un audit du processus d’évaluation et de sélection des propositions de subventions relevant du programme Horizon 2020 par l’entreprise commune PCH 2. Il a recommandé à l’entreprise commune de rendre sa sélection de thèmes de propositions plus claire et plus transparente. L’entreprise commune PCH 2 a commencé à améliorer ses procédures courant 2016 en vue du prochain appel de propositions, qui sera lancé en 2017.

29.

Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (22), l’entreprise commune PCH 2 a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (23).

30.

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.