17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/64

1.

souligne que, pour atteindre les objectifs de l’Union de l’énergie, les États membres et les collectivités locales et régionales doivent veiller à une application stricte de la législation existante dans les domaines du marché intérieur et des politiques de l’énergie et du climat;

2.

rappelle que l’énergie a constitué un élément central de la construction européenne (traité de Paris de 1951, traité Euratom du 25 mars 1957); fait observer que le choix entre les différentes sources d’énergie, de même que celui de la structure générale de l’approvisionnement, demeurent des prérogatives des États membres (article 194 du traité sur l’Union européenne), mais souligne la nécessité d’une coordination renforcée au niveau de l’Union européenne pour garantir le bon fonctionnement du marché de l’énergie, renforcer la compétitivité et assurer le succès de la transition vers un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l’ensemble des territoires de l’Union européenne;

3.

relève que, suivant les conclusions du Conseil européen du 20 mars 2015, l’Union de l’énergie comporte cinq dimensions d’égale importance;

4.

se félicite de l’adoption par la Commission du paquet non législatif «Union de l’énergie», qui constitue une véritable avancée vers un marché énergétique mieux intégré entre les 28 États membres ainsi qu’un cadre permettant d’élargir le débat sur les problématiques centrales actuelles de la politique énergétique, éléments que le Comité des régions a déjà abordés dans ses travaux politiques et ses avis récents sur l’énergie durable, l’énergie à un prix abordable et compétitif et la sécurité de l’approvisionnement;

5.

demande à la Commission européenne de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les propositions législatives à venir concernant l’Union de l’énergie;

6.

rappelle le poids des importations énergétiques dans la balance commerciale de l’Union européenne et sa dépendance croissante vis-à-vis de pays tiers;

7.

lance un appel, en lien avec les considérations ci-dessus, afin que l’on entreprenne de lancer des initiatives réglementaires et de réaliser des projets d’infrastructure pour traiter efficacement le problème de la dépendance excessive d’États membres de l’Union européenne vis-à-vis des importations en provenance de fournisseurs spécifiques;

8.

rappelle que le système électrique européen est aujourd’hui en mutation. Il est largement en capacité de surproduction, étant donné l’injection intermittente d’une production d’énergie renouvelable, qui exige davantage d’énergie d’équilibrage, et la nécessité de remplacer nombre d’anciennes centrales électriques; dans le même temps, la sécurité d’approvisionnement donne lieu à certaines préoccupations auxquelles il faut répondre rapidement;

9.

constate que l’augmentation de la production des énergies renouvelables a entraîné une baisse des prix du marché de gros européen et de la profitabilité des moyens de production historiques, ce qui, paradoxalement, a donné lieu dans certains cas à la réouverture de centrales à charbon et, par conséquent, à une hausse des rejets de dioxyde de carbone (CO2); reconnaît que cette situation est due, entre autres, à l’absence de mécanismes suffisants pour promouvoir les investissements qui pourraient rendre le système plus efficace et durable;

10.

ne trouve quasiment aucune indication, dans les documents présentés, quant à la manière de résoudre l’un des principaux problèmes de l’utilisation d’énergie, à savoir la manière de concilier des investissements à long terme avec l’extrême volatilité résultant de l’ouverture du marché. Cela concerne, par exemple, les centrales hydrauliques et les centrales de pompage, de même que les installations modernes et très efficaces de cogénération à gaz et de production combinée à gaz et à vapeur;

11.

souligne que le marché de l’électricité se trouve confronté à de grands défis, avec des prix du marché de gros en baisse constante qui ne reflètent pas les coûts complets nécessaires au développement et à la modernisation des infrastructures; souligne en outre que ce marché doit reposer sur les ressources et infrastructures existantes des différents États membres, compte tenu toutefois du fait que certains acteurs du marché sont présents dans plusieurs pays, voire à l’échelle européenne;

12.

remarque que le prix final de l’électricité est en hausse pour les citoyens européens, en raison d’importants besoins en matière d’investissements, des augmentations d’impôts, du soutien en faveur des énergies renouvelables et d’autres énergies, ainsi que d’une fixation monopolistique des tarifs pour le consommateur, mais aussi des subventions déguisées en faveur des énergies fossiles et d’autres formes d’énergie non renouvelable;

13.

considère qu’il est primordial de relier la politique européenne en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et la politique énergétique, et rappelle que le bon fonctionnement du marché carbone conduisant à un prix effectif du CO2 ainsi qu’une efficacité énergétique accrue et des investissements dans les énergies renouvelables sont les outils les plus efficaces pour conduire aux investissements souhaités dans une économie verte, sobre en carbone;

14.

insiste sur la nécessité de mettre un terme à la «chasse aux subventions» en internalisant complètement les coûts de l’énergie et en réduisant le déséquilibre entre les différents régimes d’aide et subventions; invite la Commission européenne à publier des lignes directrices et des recommandations afin d’harmoniser l’ensemble des régimes d’aides, subventions et incitations fiscales dans l’Union européenne;

15.

exprime sa préoccupation face à la possibilité que soient totalement occultés les risques et les inconvénients objectifs de l’énergie nucléaire. Affirmer que l’Union européenne «joue un rôle de premier plan» dans «la production d’énergie nucléaire la plus sûre du monde» revient à suggérer que l’énergie nucléaire est une technologie sûre, alors même que les risques qui y sont liés ne sont pas mentionnés. De même, écrire que l’Union européenne doit veiller à ce que soient appliquées les normes les plus strictes en matière de gestion des déchets laisse entendre qu’il existerait une véritable gestion des déchets nucléaires. Or, dans l’état actuel de la technique, seul le stockage des déchets nucléaires est possible, et l’on ne peut parler de véritable élimination. Le problème de la gestion des déchets est dès lors reporté sine die, mais n’est en aucun cas résolu;

16.

déplore que l’énergie nucléaire fasse l’objet d’une présentation particulièrement déséquilibrée, démesurément positive et, à quelques détails près, dénuée de toute approche critique. L’on trouve à de nombreuses reprises dans le texte l’emploi de l’expression «à faibles émissions de carbone» pour qualifier sans la nommer l’énergie nucléaire; si l’on souhaitait désigner par ce terme en premier lieu les sources d’énergie renouvelables, il conviendrait d’utiliser le terme «énergie renouvelable à faibles émissions de carbone». Le texte donne l’impression que l’énergie nucléaire est un moyen nécessaire pour parvenir à la décarbonisation; établir un lien entre réduction des émissions de CO2 et énergie nucléaire constitue en fait une proposition douteuse compte tenu de la référence faite à la liberté de choix des États membres en matière d’énergie;

17.

accueille favorablement la proposition visant à réformer le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et insiste sur la nécessité d’assortir l’Union de l’énergie d’un SEQE amélioré, car le dysfonctionnement d’un tel système entraînera une fragmentation du marché intérieur et une distorsion des conditions de concurrence et, partant, un retour aux mesures nationales;

18.

estime que la politique énergétique européenne est un levier important de la cohésion territoriale à l’échelle de l’Union européenne, dans la mesure où elle tient compte des handicaps et des atouts des différents territoires, et que la combinaison des forces et faiblesses de chacun doit conduire à une amélioration pour tous; souligne notamment que la transition vers une énergie durable à faible intensité de carbone recèle un énorme potentiel de développement dans de nombreuses régions et, en particulier, dans celles qui accusent actuellement un retard mais peuvent s’avérer riches en sources d’énergie renouvelable telles que le soleil et le vent;

19.

exprime la volonté d’être associé comme partenaire institutionnel au débat sur l’Union de l’énergie qui vient d’être lancé et d’être à même de contribuer par ses recommandations politiques aux travaux des autres institutions, notamment sur la législation et sur la gouvernance de l’Union de l’énergie;

20.

met l’accent sur le rôle que jouent les collectivités territoriales pour renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques et développer au sein de l’Union européenne un marché commun de l’énergie;

21.

prend également acte du rôle spécifique assigné aux collectivités locales et régionales dans le paquet «Union de l’énergie» concernant les efforts requis dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments et se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne d’améliorer les conditions-cadres pour le financement de projets relatifs à l’efficacité énergétique, y compris aux niveaux local et régional;

22.

demande à être associé plus étroitement aux travaux de la Commission visant spécifiquement à mettre sur pied une nouvelle initiative de «financement pour bâtiments intelligents», ainsi qu’à l’élaboration des mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments existants;

23.

regrette néanmoins l’absence de référence aux collectivités locales dans les domaines essentiels du paquet «Union de l’énergie» que sont les énergies renouvelables, l’innovation et la technologie, la sécurité de l’approvisionnement et les relations extérieures, et demande une meilleure participation du Comité des régions ainsi qu’une prise en compte de ses recommandations politiques pendant le processus de préparation par la Commission des nouvelles législations prévues dans le paquet «Union de l’énergie»;

24.

fait observer que le succès de l’Union de l’énergie sera évalué à l’aune de sa valeur ajoutée, laquelle consiste à assurer la libre circulation des flux énergétiques, la sécurité de l’approvisionnement en la matière et la transparence du secteur, dans un cadre de tarifs compétitifs et abordables, car il s’agit de la condition sine qua non pour le moderniser dans la perspective de bâtir cette économie à faibles émissions de carbone qui est indispensable pour atteindre les objectifs de préservation du climat. Étant donné que la sécurité des approvisionnements énergétiques, la réalisation intégrale du marché intérieur de l’énergie et la modernisation des infrastructures constituent le cœur même de l’Union de l’énergie, toutes les autres mesures visant à la créer doivent tendre elles aussi à renforcer ces composantes essentielles;

25.

rappelle l’importance de l’adhésion politique, à tous les niveaux, pour une mise en œuvre réussie des politiques européennes et souligne que la concrétisation de la vision ambitieuse de l’Union de l’énergie exigera un engagement fort des institutions européennes, des États membres, des parlements nationaux, des collectivités locales et régionales, des entreprises et des citoyens, chacun à son propre niveau et dans le respect des compétences de chacun;

26.

souligne le rôle des collectivités locales comme acteurs indispensables de l’Union de l’énergie, notamment en matière d’économies d’énergie dans les transports urbains et interurbains, de stratégies de communication interrégionales, d’infrastructures énergétiques transfrontalières, de coopération sur les nouvelles technologies de stockage, de cofinancement de bâtiments publics intelligents et économes en énergie, d’adoption de lois relatives à une économie à faibles émissions de carbone et d’utilisation de Fonds ESI pour une collaboration transfrontalière en matière d’énergies renouvelables. Les collectivités territoriales possèdent parfois des infrastructures de production et sont à ce titre des producteurs d’énergie;

27.

souligne que la convention des maires constitue un exemple de la contribution des collectivités locales à la mise en œuvre d’une politique énergétique durable; rappelle que le Comité des régions a fortement soutenu cette initiative et estime qu’il convient de la valoriser plus fortement comme vecteur possible de l’Union de l’énergie et des objectifs énergétiques de l’Union européenne à l’horizon 2030; appelle la Commission à renforcer son soutien à la convention des maires jusqu’en 2030, en vue de gagner de nouveaux signataires; appelle également à encourager les initiatives locales et régionales ne relevant pas de ce dispositif mais ayant permis d’atteindre des résultats ambitieux, telles que celles menées par Eurocities et le Conseil des communes et régions d’Europe;

28.

constate qu’il convient de renforcer ou de mettre en place les structures d’aide internationales, nationales et régionales destinées à soutenir l’action régionale et locale en faveur de l’énergie et du climat. Cette démarche peut s’effectuer tant dans le cadre qu’en dehors de la convention des maires, au moyen de la coopération entre collectivités territoriales, États membres, régions, agences régionales de l’énergie, etc.;

29.

souligne que la coopération régionale entre les États membres compte parmi les facteurs les plus importants pour créer dans l’Union européenne un marché de l’énergie pleinement opérationnel et unifié, ainsi qu’une Union de l’énergie. Il y a lieu de renforcer encore la collaboration entre les régions et de lui faire franchir un nouveau palier, essentiellement dans le but de pouvoir poursuivre des priorités politiques plus élevées et d’assurer le fonctionnement d’une véritable Union de l’énergie par le truchement de l’intégration régionale;

30.

rappelle que les mesures de l’Union européenne ne doivent pas être axées uniquement sur les grandes villes, étant donné qu’environ 56 % des villes européennes sont de petite et de moyenne taille, comptent entre 5  000 et 1 00  000 habitants et sont caractérisées par un effet cumulatif important;

31.

propose à cette fin, par exemple, d’envisager la création, à l’intention des collectivités locales et régionales de l’Union européenne et en étroite collaboration avec la convention des maires, d’un forum des territoires, qui pourrait être accompagné par le Comité des régions et comporterait une section consacrée à l’Union de l’énergie, et pourrait contribuer à diffuser des exemples de bonnes pratiques dans le secteur énergétique et des informations sur les possibilités de financement, mais aussi à rechercher et à promouvoir des méthodes qui suscitent l’adhésion des citoyens européens vis-à-vis des projets liés à la transition énergétique et les rendent acceptables à leurs yeux;

32.

est d’avis que les activités entreprises au niveau des collectivités territoriales doivent viser à des objectifs de diversification des fournisseurs, sources et voies d’acheminement des combustibles. En conséquence, il est capital de réaliser également à cet échelon des projets d’intérêt commun (PIC), par le truchement de la rationalisation des procédures, l’octroi d’autorisations, etc.;

33.

réclame que, dans le processus de consultation concernant les projets d’intérêt commun (PIC), il soit tenu compte des points de vue des régions qui y sont engagées;

34.

rappelle que les collectivités locales mettent souvent en œuvre, sur une base volontaire, des objectifs plus ambitieux que ceux prescrits par la législation de l’Union européenne;

35.

souligne qu’il est nécessaire d’établir des mécanismes, à base facultative, d’agrégation de la demande, sous la forme d’achats communs, et attire l’attention sur les bonnes pratiques qui se sont avérées opérationnelles en ce domaine au niveau des collectivités territoriales, lorsque, par exemple, elles achètent de manière groupée de l’énergie de chauffage;

36.

invite la Commission à recenser ces bonnes pratiques et à s’en inspirer dans la déclinaison législative des objectifs de l’Union de l’énergie;

37.

propose qu’un forum des territoires assiste, en étroite collaboration avec la convention des maires, la Commission dans cette mission; il pourrait recueillir les engagements des collectivités locales, leur donner la publicité nécessaire et garantir leur compatibilité et leur sérieux;

38.

rappelle l’approche à multiniveaux qui a été appliquée avec succès à la convention des maires et qui devrait être renforcée et transférée à d’autres domaines d’action dans le cadre de l’Union de l’énergie;

39.

indique qu’il est prêt à contribuer à la définition de la stratégie de la convention des maires pour l’après-2020;

40.

souligne l’importance de l’échange de données énergétiques, dans le cadre législatif des États membres et éventuellement dans le respect d’une législation communautaire à venir, entre les principaux partenaires du secteur de l’énergie participant au développement, à la gestion et à l’exploitation de projets et de compagnies de distribution d’énergie aux niveaux local et régional, notamment les agences de l’énergie, opérateurs de réseaux, observatoires et entreprises, afin de pouvoir élaborer et mettre en œuvre des plans d’action pour l’énergie durable et assurer leur suivi, en utilisant les données énergétiques locales pour calculer l’inventaire de base des émissions;

41.

reconnaît le caractère spécifique des territoires ultrapériphériques, le plus souvent non interconnectés et dépendants d’une production d’énergie carbonée onéreuse, alors qu’ils possèdent un potentiel élevé en matière de développement des énergies renouvelables;

42.

appelle la Commission à accompagner les projets innovants dans les territoires ultrapériphériques en vue d’en faire de véritables laboratoires de la transition énergétique;

43.

confirme que sa priorité est de collaborer avec les autres institutions en vue d’améliorer les conditions réglementaires et financières applicables aux investissements locaux et régionaux dans l’énergie durable; souligne l’importance que revêtent les initiatives fructueuses de la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que la poursuite de la coopération concernant les mesures d’ingénierie financière;

44.

reconnaît l’importance de mieux promouvoir les instruments financiers particulièrement en faveur de l’efficacité énergétique, les technologies à faible émission de carbone et les énergies renouvelables dans le secteur des transports et des bâtiments, notamment au niveau local, tels que la future initiative de «financement intelligent pour bâtiments intelligents» de la Commission, que le Comité des régions considère comme une initiative majeure;

45.

invite la Commission à repérer et à mettre en valeur les bonnes pratiques qui sont développées au niveau local en soutien aux travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, le but étant de développer des dispositifs novateurs et efficaces pour les financer, dans le cadre des fonds de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la BEI et d’autres programmes de financement de l’Union européenne, et de créer des synergies entre eux. À cet égard, il importe de mettre l’accent à la fois sur l’amélioration de l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment et sur la réduction de la demande d’énergie grâce à des solutions locales et collectives telles que les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains;

46.

demande dans ce contexte que les fonds et instruments financiers de l’Union européenne et de la BEI soutiennent non pas uniquement les grands projets d’infrastructure, mais également des projets de moindre envergure en rapport avec leur valeur pour les collectivités locales;

47.

souligne que ces politiques dépendront, dans de nombreux cas, de la mobilisation des fonds privés. Afin d’y parvenir, l’environnement réglementaire sera harmonisé et sécurisé tout en laissant l’innovation se développer pour pouvoir offrir au consommateur le système plus intelligent et des services de meilleure qualité et moins chers;

48.

critique le fait que les investissements publics dans la production d’énergies renouvelables seraient rendus sensiblement plus difficiles si les projets de la Commission devaient se réaliser. L’objectif ambitieux de porter la part des énergies renouvelables dans l’Union européenne à au moins 27 % d’ici à 2030 ne sera probablement pas atteint s’il n’est soutenu que par des mécanismes fondés sur le marché, lesquels ne pourront créer de distorsion du marché intérieur de l’énergie étant donné que la marge de manœuvre des États membres et des autorités régionales et locales s’en trouverait considérablement restreinte;

49.

insiste pour que le recours aux sources d’énergies renouvelables ainsi que la promotion de ces dernières demeurent possibles dans tous les États membres; une centralisation sous l’égide de l’Union européenne aurait pour conséquence d’empêcher de promouvoir à l’avenir nombre de sources d’énergie renouvelable dans certains États membres, ce qui accroîtrait considérablement les besoins d’interconnexion. Les énergies renouvelables régionales ne doivent pas se trouver pénalisées;

50.

appelle la Commission à faire en sorte que les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État ne créent pas de charges supplémentaires pour les projets locaux et régionaux en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ou pour les modèles locaux construits autour des réseaux intelligents (smart grids) et du stockage et qui ne sont pas en mesure de résister à la concurrence des grands opérateurs;

51.

accueille favorablement la communication de la Commission sur «Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie», car celle-ci couvre des domaines jugés essentiels par le Comité des régions dans ses derniers avis sur la politique énergétique, en particulier l’implication active des consommateurs dans le système énergétique; rappelle que des questions telles que la pauvreté énergétique et la protection des consommateurs vulnérables doivent également être traitées au niveau européen;

52.

reconnaît que l’objectif de l’Union européenne d’exploiter davantage le potentiel d’efficacité énergétique du secteur des bâtiments est primordial. Les mesures prises dans ce domaine devraient diminuer la facture énergétique des occupants de bâtiments, tout en réduisant également l’empreinte carbone de l’Union européenne et sa dépendance à l’égard des importations d’énergie;

53.

rappelle que le soutien à l’isolation énergétique efficace des habitations peut être une mesure importante pour lutter contre la précarité énergétique et développer l’emploi à l’échelon local;

54.

souligne que cette politique ne peut produire pleinement son effet que si elle est menée à grande échelle;

55.

rappelle à cet égard que l’efficacité de cette mesure repose à la fois sur des objectifs de performance énergétique élevés et sur une coopération étroite entre les collectivités locales et les occupants;

56.

souligne que la régulation est un élément essentiel du fonctionnement du marché de l’énergie et que la mise en place d’un signal-prix est essentielle pour permettre une localisation optimale des infrastructures et des moyens de production, ainsi que des actions conjointes visant à optimiser les coûts pour les utilisateurs d’énergie. Par ailleurs, il conviendrait de veiller à assurer la transparence des conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence en décomposant les tarifs énergétiques en leurs divers éléments à des fins de comparaison;

57.

fait valoir que, du point de vue du consommateur, il est capital de garantir que, dans l’Union européenne, le marché gazier et électrique fonctionne dans la transparence. Il convient de tirer dûment parti des instruments qui sont disponibles dans ce domaine, en vertu notamment du règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). À cet égard, le Comité des régions exhorte la Commission européenne à prévoir dans son budget, dès 2016, les ressources nécessaires pour que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) puisse assumer cette mission;

58.

invite la Commission européenne à présenter, dans le cadre des initiatives législatives qu’elle projette, un mécanisme qui contrôle efficacement a priori les accords et contrats commerciaux qui sont conclus à l’échelle internationale, afin de garantir qu’ils sont conformes au droit de l’Union européenne et aux priorités qui ont été définies pour assurer son indépendance énergétique;

59.

relève, compte tenu des observations développées ci-dessus, qu’il y a également lieu de renforcer la transparence du marché dans le cadre du réexamen du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz;

60.

rappelle que le secteur énergétique reste très capitalistique, ce qui implique une stabilité réglementaire de long terme;

61.

remarque que la croissance de la production d’énergie renouvelable, par nature plus diffuse, implique une dispersion des lieux de production et par là même une forte implication des collectivités locales. Cela permettra notamment le renforcement de la production d’énergie à l’intérieur de l’Union européenne;

62.

demande que l’Union européenne incite les régulateurs nationaux à intégrer en leur sein un représentant des collectivités locales;

63.

souhaite que l’ACER compte au sein de son collège un représentant des collectivités locales, qui pourrait être désigné par le Comité des régions;

64.

déplore l’augmentation de la précarité énergétique, c’est-à-dire la situation des personnes qui ne peuvent avoir un accès normal et régulier dans leur logement, mais aussi pour leurs déplacements, aux sources d’énergies nécessaires à la satisfaction de leurs besoins;

65.

émet la proposition que soit élaborée une définition de la précarité énergétique qui prenne en compte les spécificités des États membres de l’Union européenne et que soient définis des indicateurs européens afin de mieux cerner et traiter ce problème;

66.

propose que le forum des territoires organise un rendez-vous régulier pour débattre de la pauvreté énergétique, pour promouvoir les initiatives locales, nationales et européennes et pour formuler des recommandations pratiques en direction des décideurs politiques, associatifs et industriels;

67.

estime que la lutte contre la précarité énergétique doit être le résultat de politiques conduites dans le domaine de l’efficacité énergétique, notamment par des interventions ciblant les immeubles habités par des familles à faibles revenus, et dans celui des transports, ainsi que dans l’éducation et le social;

68.

considère que la prise en charge des situations les plus difficiles réclame une approche globale du problème, pouvant inclure des mesures de politique sociale, un soutien financier direct, des initiatives d’information et de conseil, mais aussi davantage de mesures de politique énergétique à long terme;

69.

insiste sur la nécessité d’accélérer la mise en place d’un système intelligent, au niveau tant des réseaux que du producteur/consommateur, pour optimiser l’ensemble du système et la mise en œuvre des compteurs intelligents en tant que catalyseur essentiel d’une gestion optimisée de la demande avec une implication active du consommateur; rappelle la nécessité de traiter dans ce contexte de questions telles que la protection et la sécurité des données;

70.

reconnaît l’importance stratégique d’un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré, interconnectant le gaz et l’électricité dans l’ensemble de l’Union européenne; convient qu’il est essentiel de vérifier que les infrastructures existantes sont utilisées de façon optimale avant d’investir dans de nouvelles infrastructures et qu’investir dans l’intelligence des réseaux et du système est la première priorité;

71.

souligne l’importance d’investir dans les infrastructures énergétiques et demande que le Comité des régions soit associé aux activités du forum des infrastructures énergétiques;

72.

souligne la nécessité d’investir dans des infrastructures énergétiques résilientes de manière à réduire les risques liés aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Rappelle qu’il est plus rentable de construire des infrastructures résilientes que de les réaménager a posteriori;

73.

rappelle toutefois que les infrastructures étant financées par les consommateurs, il convient de s’appuyer sur des analyses coût-bénéfice détaillées et sur de réels efforts visant à informer les citoyens et à les associer au processus, si l’on souhaite qu’ils soutiennent massivement les investissements en question dans des délais raisonnables;

74.

propose, dans le but de garantir une efficacité optimale des mécanismes de solidarité prévus au titre du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, qu’il soit instauré une obligation de présenter des plans transfrontaliers de prévention et de réaction en cas de crise. Il y a lieu d’harmoniser les définitions des «clients protégés» au sens dudit règlement, afin de ne pas restreindre les possibilités dont les États membres disposent pour se prêter mutuellement assistance en cas de crise dans les fournitures gazières;

75.

constate que les collectivités locales sont importantes pour sécuriser les besoins de production énergétique au moyen d’une implantation optimale des moyens de production, notamment en tenant en compte des potentiels énergétiques locaux;

76.

estime que l’innovation dans les énergies renouvelables, la mobilité douce, la modernisation des infrastructures énergétiques existantes, la construction de centrales électriques intelligentes, le captage du carbone et le stockage de l’énergie doivent aussi être favorisés au niveau local;

77.

propose que, dans le respect du principe de subsidiarité, l’Union européenne pourrait encourager l’élaboration de schémas du développement du système énergétique établis a minima à l’échelon régional et dont la cohérence doit être supervisée à l’échelle européenne;

78.

regrette qu’en raison de l’effet frontière et de l’hétérogénéité des législations nationales, de nombreux territoires transfrontaliers se trouvent souvent désavantagés ou dans l’incapacité de valoriser pleinement leur potentiel énergétique pour trouver des solutions innovantes et durables et suggère dès lors que les approches volontaires des régions visant à effacer l’effet «frontière» négatif soient promues par la Commission;

79.

invite l’Union européenne à soutenir, lorsque cela s’avère nécessaire, des cadres réglementaires et législatifs tels que le GECT, susceptibles de favoriser l’interconnexion entre réseaux de distribution de part et d’autre d’une frontière et d’optimiser l’intégration énergétique;

80.

invite la Commission européenne à accompagner et à encourager de manière spécifique les projets de coopération régionale en matière de distribution;

81.

propose que soit en permanence trouvé un juste équilibre entre les dépenses de l’Union européenne pour les grandes infrastructures transfrontalières et la réponse apportée aux besoins locaux, de manière à mieux intégrer encore au réseau les énergies renouvelables produites localement et à développer simultanément les réseaux de distribution intelligents;

82.

reconnaît le rôle stratégique de la recherche et de l’innovation dans les technologies énergétiques en vue de la réussite de la décarbonisation du système énergétique de l’Union européenne et, partant, d’une réduction des émissions;

83.

souligne que la constitution de filières industrielles à fort contenu technologique favorisant la gestion active de la demande, les usages intelligents de l’énergie et l’efficacité énergétique, en étroite collaboration avec les centres de recherche et les universités, doit être une priorité de l’Union de l’énergie; estime par ailleurs qu’il convient d’accorder la priorité aux innovations dans les secteurs industriels qui ont la consommation d’énergie la plus élevée;

84.

estime qu’une telle transition, si elle était réalisée rapidement, pourrait constituer le premier gisement de gains de compétitivité énergétique, de réduction des émissions de CO2 et d’emplois non délocalisables;

85.

considère que, dans les domaines de l’emploi et de l’innovation, les collectivités locales disposent de puissants leviers pour accroître l’utilisation des énergies renouvelables et renforcer l’efficacité énergétique par l’intermédiaire de leurs politiques concernant leurs bâtiments, l’habitat, la mobilité et l’aménagement de l’espace, mais également au travers de l’éducation et de la formation professionnelle;

86.

exprime son souhait de travailler avec les DG ENER et REGIO et avec le centre commun de recherche afin d’étudier les possibilités d’établir de meilleurs liens/synergies entre les politiques de l’Union européenne et ses programmes de financement, de manière à optimiser, dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente, les efforts régionaux et locaux d’investissements dans le domaine de l’énergie;

87.

relève la forte valeur ajoutée que produirait un renforcement de la communauté de l’énergie que l’on obtiendrait, notamment, en perfectionnant les mécanismes d’application du droit de l’Union européenne dans les pays qui sont parties prenantes de cette communauté, et note par ailleurs qu’associer ces pays aux mécanismes de l’Union européenne visant à assurer la sécurité énergétique, dont le nouveau règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, induirait une forte valeur ajoutée de ce type;

88.

invite les États membres à coordonner leurs positions et à négocier d’une seule voix avec les pays tiers, dans le respect du principe de solidarité; fait observer que la coopération dans le domaine de l’énergie peut contribuer à promouvoir et à renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme dans les pays partenaires;

89.

fait valoir que le Comité des régions a régulièrement participé à la plate-forme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique et que l’expérience de l’Union européenne doit pouvoir bénéficier à nos partenaires extérieurs tout en valorisant le savoir-faire industriel et technologique de nos entreprises;

90.

souligne que les projets d’énergie durable au niveau local et régional sont cruciaux pour réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne vis-à-vis des sources d’énergie et des États tiers auxquels sont très souvent liés les fournisseurs externes, et que des efforts plus importants s’imposent pour explorer pleinement ce potentiel; propose que le Comité des régions soit directement associé au développement des futures initiatives, notamment à celles développées aux niveaux local et régional en lien avec la politique énergétique extérieure.