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Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

JO C 422 du 17.12.2015, p. 51–60 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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17.12.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 422/51

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2015/C 422/06)

TABLE DES MATIÈRES

	Points	Page
Introduction	1-4	52
Informations à l’appui de la déclaration d’assurance	5	52
Déclaration d’assurance	6-13	53
Opinion sur la fiabilité des comptes	11	54
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes	12	54
Commentaires sur la gestion budgétaire et financière	14-18	54
Exécution du budget	14-15	54
Appels à propositions	16-17	54
Financement pluriannuel	18	54
Autres observations	19-22	55
Cadre juridique	19	55
Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission	20-21	55
Comptable	22	55
Suivi des observations antérieures	23-26	55
Suivi et communication des résultats de la recherche	23-24	55
Conflits d’intérêts	25	56
Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission	26	56

INTRODUCTION

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et d’hydrogène (l’«entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 et est devenue autonome le 15 novembre 2010. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 l’existence de l’entreprise commune, désormais dénommée «entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2» (l’«entreprise commune PCH 2») (3), et relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4).

L’entreprise commune PCH a entre autres pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (5), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d’applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Dans le cadre du programme «Horizon 2020», l’entreprise commune PCH 2 a pour objectifs de contribuer à relever le défi des énergies sûres, propres et efficaces et celui des transports intelligents, verts et intégrés, ainsi que de contribuer aux objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial (6).

Les membres de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, ainsi que les groupements New Energy World Industry Grouping (NEW-IG) et New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen (N.ERGHY).

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 470 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche, la part de ce montant affectée aux frais administratifs ne pouvant excéder 20 millions d’euros. La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH 2, qui couvre les frais administratifs et opérationnels, s’élève à 665 millions d’euros, imputables sur le budget du programme «Horizon 2020», la part de ce montant affectée aux frais administratifs ne pouvant excéder 19 millions d’euros (7). Les groupements actifs dans l’industrie et dans la recherche doivent prendre en charge 50 % des frais administratifs. Ils doivent en outre participer au programme par des contributions en nature, tant pour les projets (8) financés par l’entreprise commune PCH 2 que pour les activités complémentaires (9) ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune PCH 2 mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe PCH.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, constitués des états financiers (10) et des états sur l’exécution du budget (11) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (12), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (13); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (14), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

10.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

11.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

12.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

13.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

14.

Les budgets initial et définitif pour 2014 adoptés par le comité directeur comprenaient respectivement 100,9 millions d’euros et 112,9 millions d’euros de crédits d’engagement, ainsi que 72,1 millions d’euros et 97,5 millions d’euros de crédits de paiement.

15.

Les taux d’utilisation des crédits d’engagement ont atteint respectivement 99,5 % et 96 % (contre 98,9 % en 2013). Ceux des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 66,3 % et 74,5 % (contre 56,7 % en 2013), à la suite du report, à début 2015, du paiement de déclarations de coûts de projets anticipées à la fin de 2014.

Appels à propositions

16.

Au 31 décembre 2014, le programme de l’entreprise commune PCH au titre du 7e PC se composait de 155 conventions de subvention résultant de sept appels annuels organisés de 2008 à 2013. Les premiers contrats de subvention relevant du programme «Horizon 2020» seront signés en 2015.

17.

Pour le programme relevant du 7e PC, les délais moyens d’engagement et de paiement des préfinancements ont été respectivement de 370 jours et de 14 jours et ont pu être réduits respectivement à 280 jours et à 5 jours dans le cas du dernier appel à subventions.

Financement pluriannuel

18.

Les appels à propositions organisés entre 2008 et 2013 au titre du 7e PC ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 450 millions d’euros, soit la contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune pour ses activités de recherche.

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

19.

Les règles financières de l’entreprise commune PCH 2 ont été adoptées le 30 juin 2014; elles reposent sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (15), eu égard aux exigences du règlement (UE) no 559/2014 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune PCH 2.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

20.

Conformément au plan de travail du service d’audit interne relatif à l’entreprise commune PCH pour 2014, la structure d’audit interne de l’entreprise commune a réalisé un audit de suivi sur les droits d’accès des utilisateurs aux outils informatiques du 7e PC et elle a fourni différents services d’assurance et de conseil, dont une évaluation du niveau des contributions en nature.

21.

L’entreprise commune PCH n’a fait l’objet d’aucun audit par le service d’audit interne de la Commission en 2014. Celui-ci a toutefois procédé à un examen limité de l’utilisation et de la diffusion des résultats de la recherche (16). Des plans d’action ont été établis et mis en œuvre pour les audits financiers réalisés au cours de l’année précédente par la structure d’audit interne de l’entreprise commune PCH et par le service d’audit interne de la Commission.

Comptable

22.

Le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2 a tiré parti de la possibilité qui lui était offerte par les règles financières de celle-ci de désigner le comptable de la Commission européenne comme comptable de l’entreprise commune PCH 2 à dater du 15 juillet 2014.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats de la recherche

23.

En ce qui concerne le suivi et la communication des résultats de la recherche (17), l’entreprise commune PCH a utilisé les outils de la Commission européenne en les combinant avec les siens afin d’intégrer les résultats de la recherche dans le système de communication général de la Commission. Pour la première fois, le dernier rapport de suivi de la Commission relatif au 7e PC, publié en mars 2015 (18), comporte des données quantitatives sur les activités de l’entreprise commune PCH (19). En ce qui concerne les données qualitatives, celle-ci produit depuis 2011 un rapport annuel d’examen du programme (20), qui a pour objet l’évaluation des réalisations dans le cadre du portefeuille de projets financés par l’entreprise commune PCH au regard des objectifs stratégiques de cette dernière.

24.

Le cadre juridique du programme «Horizon 2020» requiert un suivi spécifique des résultats de la recherche, fondé sur des éléments probants quantitatifs et, le cas échéant, qualitatifs, parmi lesquels une appréciation du degré d’avancement par rapport aux indicateurs de performance (21). Afin de satisfaire aux exigences du programme «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du 7e PC (en particulier lorsque les projets financés touchent à leur fin) (22), la coopération entre l’entreprise commune et la Commission sera renforcée pour améliorer la communication et la diffusion des résultats de la recherche (23).

Conflits d’intérêts

25.

La Commission travaille à un modèle type pour les entreprises communes. Entre-temps, la procédure de l’entreprise commune PCH reste en vigueur.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

26.

À la suite de la deuxième évaluation intermédiaire par la Commission (24), le comité directeur a adopté en date du 11 novembre 2014 un plan d’action en réponse aux recommandations formulées. La plupart des recommandations ont été mises en œuvre (25).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 octobre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 (JO L 302 du 19.11.2011, p. 3).

(2) Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

(3) Dans le présent rapport, nous parlons d’«entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène» à moins qu’il soit nécessaire de distinguer les deux programmes l’un de l’autre.

(4) Le programme-cadre «Horizon 2020», institué en vertu du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), est le programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2020 et réunit tous les financements de l’UE existant en matière de recherche et d’innovation.

(5) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

(6) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

(7) Les frais administratifs de l’entreprise commune PCH 2 n’excéderont pas 38 millions d’euros et seront couverts par des contributions financières réparties à parts égales et sur une base annuelle entre l’Union et les membres autres que celle-ci.

(8) L’article 13, paragraphe 3, de l’annexe du règlement (UE) no 559/2014 dispose que «les coûts opérationnels de l’entreprise commune PCH 2 sont couverts par: a) une contribution financière de l’Union; b) des contributions en nature des entités constituantes des membres autres que l’Union ou de leurs entités affiliées participant aux actions indirectes, correspondant aux coûts qu’elles ont exposés dans le cadre de la mise en œuvre d’actions indirectes, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune PCH 2 et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts».

(9) Voir règlement (UE) no 559/2014, article 4, paragraphe 2, point b).

(10) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(11) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(12) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(13) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(14) Article 47 du règlement (UE) no 110/2014.

(15) Règlement (UE) no 110/2014.

(16) Voir note de bas de page 22.

(17) Points 21 à 23 du rapport de la Cour sur les comptes annuels relatifs à l’exercice 2013 (JO C 452 du 16.12.2014, p. 67).

(18) http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/fp7_monitoring_reports/7th_fp7_monitoring_report.pdf#view=fit&pagemode=none

(19) Le rapport de suivi de la Commission européenne présente ces informations sous forme de valeurs agrégées avec celles provenant des autres initiatives technologiques conjointes.

(20) http://www.fch.europa.eu/sites/default/files/FCH-PPR14-17Mar2015-web%20%283%29.pdf

(21) Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020», et annexe II (Indicateurs de performance) de la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(22) À cet égard, le service d’audit interne de la Commission a achevé en mai 2014 un examen limité de l’utilisation et de la diffusion des résultats de la recherche par l’entreprise commune PCH. Tout en reconnaissant que l’entreprise commune avait mis en œuvre un système de gestion et de contrôle en ce qui concerne le suivi des plans des bénéficiaires en matière d’utilisation et de diffusion des résultats de la recherche, le service d’audit interne lui a recommandé de renforcer le plan relatif à la diffusion centralisée des résultats de la recherche.

(23) Voir le rapport annuel de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur l’avancement des activités des entreprises communes d’initiatives technologiques conjointes [COM(2013) 935 final].

(24) Point 26 du rapport de la Cour sur les comptes annuels relatifs à l’exercice 2013 (JO C 452 du 16.12.2014, p. 67).

(25) En particulier: a) les recommandations clés en matière de gouvernance, de conception et de gestion ont été prises en considération dans le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune PCH 2 et ont été mises en œuvre efficacement (davantage de ressources pour la gestion des programmes et des connaissances, et services comptables de la Commission, par exemple); b) les recommandations clés en matière de suivi technologique et de soutien aux politiques menées ont été mises en œuvre par la mise en place d’un outil spécifique (TEMONAS) destiné à suivre les avancées technologiques; c) les recommandations clés relatives à l’engagement avec les États membres sont prises en considération dans le règlement (UE) no 599/2014 du Conseil, qui octroie un rôle élargi au groupe des représentants des États.

ANNEXE

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 prévoyant des partenariats public-privé sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE, et règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil («Horizon 2020») visant à obtenir un plus grand impact sur la recherche et l’innovation en associant «Horizon 2020» à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de la société.

Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (UE) no 559/2014 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 poursuit les objectifs suivants:

a)	contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et en particulier le défi des énergies sûres, propres et efficaces et le défi des transports intelligents, verts et intégrés en application de l’annexe I, section III, de la décision 2013/743/UE;

b)	contribuer aux objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène, grâce au développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial.

Elle s’attache notamment à:

a)	réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport, tout en augmentant leur durée de vie jusqu’à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles;

b)	augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d’électricité à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles, tout en réduisant les coûts;

accroître le rendement de la production d’hydrogène principalement par électrolyse de l’eau et au départ de sources d’énergie renouvelables, tout en réduisant les coûts en capital et les coûts opérationnels, de sorte que le système combiné de la production d’hydrogène et de la conversion utilisant le système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions pour la production d’électricité disponibles sur le marché;

démontrer à grande échelle la faisabilité de l’utilisation de l’hydrogène pour soutenir l’intégration de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques, notamment en employant l’hydrogène en tant que support concurrentiel de stockage de l’énergie pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

e)	réduire l’utilisation des «matières premières critiques» définies par l’Union européenne, par exemple au moyen de ressources économes en platine ou exemptes de platine et au moyen du recyclage des terres rares ou de la réduction et de la prévention de leur utilisation.

Gouvernance

[règlement (UE) no 559/2014 du Conseil]

Les organes de l’entreprise commune PCH sont les suivants:

1 —	Le comité directeur Le comité directeur est le principal organe de décision de l’entreprise commune PCH.

2 —	Le directeur exécutif Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune PCH et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

3 —

Le comité scientifique

Il est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l’expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Ses tâches consistent à:

a)	donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuels et pluriannuels;

b)	donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité.

Les organes consultatifs externes de l’entreprise commune PCH sont les suivants:

4 —

Le groupe des représentants des États

Il se compose d’un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé à «Horizon 2020».

Le groupe des représentants des États est consulté sur les questions ci-après, et, en particulier, examine les informations relatives à ces questions, au sujet desquelles il formule des avis:

a)	l’état d’avancement des programmes au sein de l’entreprise commune PCH 2 et l’état de réalisation de ses objectifs;

b)	la mise à jour de l’orientation stratégique;

c)	les liens avec «Horizon 2020»;

d)	les plans de travail annuels;

e)	la participation des PME.

Le groupe des représentants des États fournit également des informations à l’entreprise commune PCH 2 et sert d’interface avec celle-ci sur les aspects suivants:

a)	l’état d’avancement des programmes de recherche et d’innovation nationaux ou régionaux pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, y compris le déploiement de technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, afin de créer des synergies et d’éviter les doubles emplois;

b)	les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication.

5 —

Le forum des parties prenantes

Le forum des parties prenantes est un important canal de communication des activités de l’entreprise commune PCH. Il est ouvert à toutes les parties prenantes des secteurs public et privé et aux groupes d’intérêts internationaux issus d’États membres, de pays associés ainsi que d’autres pays. Il est convoqué une fois par an. Le forum des parties prenantes est informé des activités de l’entreprise commune PCH et est invité à formuler des observations.

Les auditeurs internes et externes et l’autorité de décharge de l’entreprise commune PCH sont:

6 —

Contrôle interne

—	Le responsable de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune PCH (à savoir la structure d’audit interne),

—	le service d’audit interne (IAS) de la Commission.

7 —	Contrôle externe Cour des comptes européenne.

8 —	Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2014

Comptes définitifs de l’entreprise commune PCH relatifs à l’exercice 2014

Budget (crédits d’engagement)

112 millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2014

26 emplois prévus au tableau des effectifs 2014 (24 agents temporaires et 2 agents contractuels), dont 25 étaient pourvus fin 2014; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (18 équivalents temps plein) et administratives (7 équivalents temps plein).

Produits et services fournis en 2014

Voir le rapport annuel d’activité 2014 de l’entreprise commune PCH disponible à l’adresse http://www.fch.europa.eu/page/documents

Source: Informations transmises par l’entreprise commune PCH.

LA RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

L’entreprise commune PCH 2 se félicite de l’avis positif formulé par la Cour des comptes européenne relatif aux comptes annuels et aux opérations sous-jacentes de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène pour l’exercice 2014 et prend acte de ses observations.

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