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Document 52015XG1113(02)
Notification of the Austrian Government pursuant to Article 10(2) of Directive 2009/73/EC of the European Parliament and the Council (‘Gas Directive’) concerning common rules for the internal market in natural gas regarding the designation of Gas Connect Austria GmbH (GCA) and Trans Austria Gasleitung GmbH (TAG) as transmission system operators in Austria
Notification du gouvernement autrichien conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation de Gas Connect Austria GmbH (GCA) et Trans Austria Gasleitung GmbH (TAG) comme gestionnaires de réseau de transport en Autriche
Notification du gouvernement autrichien conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation de Gas Connect Austria GmbH (GCA) et Trans Austria Gasleitung GmbH (TAG) comme gestionnaires de réseau de transport en Autriche
JO C 376 du 13.11.2015, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 376/12 |
Notification du gouvernement autrichien conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation de Gas Connect Austria GmbH (GCA) et Trans Austria Gasleitung GmbH (TAG) comme gestionnaires de réseau de transport en Autriche
(2015/C 376/08)
À la suite de l’adoption par l’autorité de régulation autrichienne des décisions finales
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1. |
PA 2782/12 du 6 juillet 2012 et PA 1594/14 du 18 juillet 2014 concernant la certification de Gas Connect Austria GmbH (GCA) en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant, |
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2. |
PA 1593/14 du 18 juillet 2014 et PA 13199/15 du 14 septembre 2015 concernant la certification de Trans Austria Gasleitung GmbH (TAG) en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant, |
l’Autriche a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielles desdites entreprises en tant que gestionnaires de réseau de transport en Autriche conformément à l’article 10 de la directive sur le gaz du Parlement européen et du Conseil.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:
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Ministère fédéral de la Science, de la Recherche et de l’Économie |
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Département de l’Énergie et des Mines |
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Division de l’Énergie – Affaires juridiques |
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Courriel: POST.III1@bmwfw.gv.at |
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Tél. +43 171100-3011 |
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Internet: www.bmwfw.gv.at |