52002XX0323(01)

Communication du gouvernement français, relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2002/C 74/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "permis de concorde"

Par demande du 28 juillet 2001, rectifiée le 10 octobre 2001, la société RSM Production Corporation, dont le siège social est sis 5000 South Quebec Street, Suite 500, Denver, Colorado 80237 (États-Unis d'Amérique), a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "permis de concorde" d'une superficie d'environ 17000 kilomètres carrés portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Guadeloupe.

Le périmètre de ce permis est défini par les points suivants.

Sommet A= Intersection entre la limite de la zone économique exclusive occidentale française avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique de l'île de Montserrat.

Sommet B= Intersection entre la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique de l'île de Montserrat avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique de l'île d'Antigua, à déterminer.

Sommet C= Intersection entre la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique de l'île d'Antigua, à déterminer, avec le méridien 62° 02' 11" Ouest.

Sommet D= Longitude: 61° 02' 11", latitude: 16° 35' 39".

Sommet E= Longitude: 60° 29' 06", latitude: 16° 35' 39".

Sommet F= Intersection entre le méridien 60° 29' 06" Ouest avec la limite séparative des plateaux continentaux français et dominicain.

Sommet G= Intersection entre la limite séparative des plateaux continentaux français et dominicain avec la limite de la zone économique exclusive occidentale française.

A à B= Limite séparative entre la France et le Royaume Uni (île de Montserrat).

B à C= Limite séparative entre la France et le Royaume Uni (île d'Antigua), à déterminer.

Les arcs de méridiens et de parallèles joignent successivement les sommets C à F définis ci-dessus par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Greenwich.

F à G= Limite séparative entre la France et la Dominique.

G à A= Limite de la zone économique exclusive occidentale française.

Sont exclus de cette superficie, l'île de la Guadeloupe, les îles des Saintes, l'île de Marie-Galante, l'île de la Petite-Terre et l'île de la Désirade ainsi que les zones situées jusqu'à la limite des 12 milles marins au large des côtes de ces îles.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, SD4, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13, France, (téléphone: (33-1) 44 97 02 30; télécopie: (33-1) 44 97 05 70).

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.