Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 aying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services;

Consolidated text: Directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

Directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/34/2015-10-07