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Document 52017DC0341

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les échanges, au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres

COM/2017/0341 final
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Bruxelles, le 29.6.2017

COM(2017) 341 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les échanges, au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres

{SWD(2017) 242 final}


1. Introduction

Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) est devenu opérationnel en avril 2012. Il est réglementé par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (la «décision-cadre») 1 et la décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/316/JAI 2 .

Ce système a pour but d’améliorer la sécurité des citoyens dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, en permettant un échange efficace d’informations entre les États membres sur les précédentes condamnations pénales prononcées par les tribunaux pénaux dans l’UE.

Le présent rapport est le premier rapport statistique de la Commission sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, comme prévu à l’article 7 de la décision 2009/316/JAI du Conseil.

1.1. Principes généraux du système ECRIS 

L’ECRIS est fondé sur une architecture décentralisée, reliant les États membres entre eux et leur permettant d’échanger efficacement des informations sur les casiers judiciaires.

·Pour les besoins de l’ECRIS, chaque État membre désigne une (ou plusieurs) autorité(s) centrale(s) en tant que point de contact unique et lui délègue l’ensemble des responsabilités découlant de la décision-cadre sur l’ECRIS.

·Les informations sont échangées par voie électronique entre les autorités centrales des États membres, sur la base d’un format standardisé permettant une communication efficace et immédiatement compréhensible dans toutes les langues de l’UE, et ce dans des délais courts de 10 ou 20 jours.

·Un État membre qui condamne un citoyen d’un autre État membre est légalement tenu de transmettre dans les plus brefs délais, via l’ECRIS, les informations relatives à cette condamnation à l’État membre ou aux États membres de la nationalité de cette personne, ainsi que les informations subséquentes (notifications sur les nouvelles condamnations et dernières informations).

·L’État membre de nationalité tient ainsi un répertoire central de toutes les condamnations prononcées dans l’UE par des tribunaux pénaux contre ses ressortissants. Il est tenu de conserver et de mettre à jour toutes les informations qu’il reçoit via l’ECRIS, ainsi que de fournir des informations complètes sur les casiers judiciaires via l’ECRIS (réponses aux demandes) lorsqu’un autre État membre lui en fait la demande (demandes d’information).

·Les informations sur les condamnations doivent être échangées aux fins des procédures pénales et, si le droit national le permet, peuvent également être échangées à d’autres fins (par exemple une procédure administrative, un emploi, une licence, etc.).

·Si l’ECRIS a pour but principal l’échange d’informations sur les ressortissants de l’UE, ce système permet également d’échanger des informations sur des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides (ci-après: TCN). La Commission a proposé, dans le même paquet que le présent rapport statistique, de compléter la législation créant un système ECRIS-TCN, afin de faciliter les échanges d’informations sur les ressortissants de pays tiers via l’ECRIS.

En vertu de la décision-cadre, les États membres étaient tenus de mettre en œuvre le système sur le plan juridique et technique, de mettre en place l’interconnexion électronique entre eux et de commencer les échanges conformément aux principes généraux décrits ci-dessus au plus tard pour le 27 avril 2012.

1.2. Fondements juridiques de l’ECRIS et de ses statistiques

Les principes généraux régissant les échanges d’informations et le fonctionnement du système sont énoncés dans la décision-cadre 2009/315/JAI.

La décision 2009/316/JAI du Conseil a établi un format standardisé pour l’échange électronique entre les États membres d’informations extraites des casiers judiciaires nationaux, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci. Elle a également établi d’autres moyens techniques et généraux de mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations.

Le Conseil a par ailleurs adopté des modalités supplémentaires de mise en œuvre du système ECRIS, y compris son analyse opérationnelle, des spécifications techniques détaillées et des informations statistiques 3 .

Conformément à ces dispositions, le système collecte automatiquement des données statistiques non personnelles afin de surveiller le fonctionnement et l’efficacité de l’ECRIS, ainsi que la conformité des échanges entre les États membres avec le cadre juridique de l’ECRIS.

Les spécifications techniques détaillées de l’ECRIS incluent actuellement 225 indicateurs définis pour la surveillance de l’ECRIS. Ces statistiques sont générées automatiquement par le système au niveau national et envoyées chaque mois par les États membres à la Commission européenne.

L’article 7 de la décision 2009/316/JAI du Conseil dispose ce qui suit:

«[l]es services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites du casier judiciaire, fondé notamment sur les statistiques visées à l’[article 6, paragraphe 2]. Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé à l’article 13, paragraphe 3, de la décision-cadre [...].»

Le rapport sur l’application de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil mentionné ci-dessus a été adopté le 19 janvier 2016 4 . La Commission a décidé de présenter son premier rapport statistique, conformément à l’article 7, dans un paquet, en même temps qu’une proposition de règlement portant création d'un système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) 5 , qui viendra compléter l’actuel système ECRIS.

Le présent rapport propose une vue d’ensemble de l’utilisation et de l’application pratique de l’ECRIS depuis son lancement, d’avril 2012 au 31 décembre 2016, en mettant l'accent sur l’année 2016. Son but est de présenter la conformité des échanges des États membres avec le cadre juridique de l’ECRIS ainsi que de décrire les éventuels problèmes relatifs à l’efficacité du système, en vue d’y remédier.

Si les statistiques présentant un aperçu général de la situation couvrent entièrement les cinq années de fonctionnement de l’ECRIS, les données statistiques comparatives relatives à tous les États membres, ainsi que les tableaux statistiques des différents États membres à la section 2 de l’annexe, ne couvrent que les échanges ECRIS qui ont eu lieu entre 2014 et 2016. Le choix des trois dernières années de fonctionnement de l’ECRIS pour cette analyse a été motivé par le fait que 2014 a été l’année durant laquelle pas moins de 25 États membres ont procédé à une interconnexion, et qu’à partir de ce moment, les statistiques peuvent être considérées comme donnant un aperçu représentatif de la situation réelle.

Le présent rapport est basé sur les statistiques générées automatiquement par le système et envoyées à la Commission par les États membres. Un choix a été opéré parmi les 225 indicateurs statistiques définis pour l’ECRIS afin de ne publier que les informations statistiques les plus pertinentes et les plus utiles.

Les États membres ont également été invités à communiquer des statistiques sur le nombre de condamnations de ressortissants d’autres États membres prononcées sur leur territoire, afin de pouvoir donner un aperçu de l’application de la procédure de notification.

Le rapport inclut des données sur les condamnations transmises par 24 États membres. La Commission n’a pas reçu de données de la Bulgarie, de Chypre, du Danemark et de la Slovénie.

2. Principales observations

·Les 28 États membres sont tous actifs dans l’ECRIS, mais 24 % des interconnexions potentielles sont absentes

Après cinq ans de fonctionnement de l’ECRIS, les 28 États membres sont actuellement tous connectés à l’ECRIS, la Slovénie et le Portugal ayant rejoint le système en janvier 2017. Toutefois, aucun État membre n’échange des informations via l’ECRIS avec l'ensemble des 27 autres États membres. Fin 2016, seules 76 % du nombre total d’interconnexions possibles avaient été établies. Le but ultime – c’est-à-dire que chaque État membre soit connecté à l’ECRIS et échange des informations via ce système avec tous les autres États membres – reste donc à atteindre.

·Le nombre de messages échangés a atteint 2 millions en 2016

Si, fin 2012, 300 000 messages avaient été échangés par tous les États membres interconnectés, ce nombre a atteint près de 2 millions en 2016, avec en moyenne 165 000 messages par mois. Actuellement, les notifications annuelles sur les nouvelles condamnations, les demandes et les réponses aux demandes s’élèvent approximativement à 350 000 par catégorie. Les États membres les plus actifs sur le plan du volume total de ces trois types de messages envoyés en 2016 étaient DE (24,9 %), puis UK (13,7 %), IT (7,7 %), PL (6,6 %) et RO (5,5 %).

·Une réponse sur trois mentionne les précédentes condamnations pénales

Depuis la première année de fonctionnement de l’ECRIS, 31 % des demandes d’informations sur de précédentes condamnations d’une personne ont reçu une réponse où figuraient des informations sur de précédentes condamnations pénales. Autrement dit, dans 31 % des demandes, la personne concernée avait déjà été condamnée une ou plusieurs fois dans un autre pays de l’Union. Cela prouve la valeur significative de l’ECRIS en tant qu’outil d’obtention d’informations sur les casiers judiciaires. En 2016, plus de 105 000 réponses contenaient des informations sur de précédentes condamnations pénales.

·Stabilisation de la tendance des notifications

Depuis 2014, avec 25 États membres interconnectés, le nombre de notifications relatives à de nouvelles condamnations s’est progressivement stabilisé, pour atteindre 330 000 notifications en 2016. Cela fait suite à une période de forte croissance initiale, alors que de nouveaux États membres rejoignaient le réseau et créaient davantage d’interconnexions. Le nombre de notifications devrait encore augmenter, indépendamment du taux de condamnation, à mesure que le taux d’interconnexion s’approche de 100 %.

·Augmentation rapide du nombre de demandes d’informations et de réponses

Le nombre de demandes d’informations et de réponses à ces demandes a rapidement augmenté au cours des cinq dernières années, pour atteindre 364 000 demandes et 350 000 réponses en 2016. Cette évolution est un signe encourageant de la sensibilisation, dans les États membres, à la nécessité d’utiliser l’ECRIS pour demander des informations en vue de procédures pénales, ainsi que pour d’autres fins telles que le recrutement, en particulier à des postes impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, conformément à la directive 2011/93/UE 6 .

·Différences significatives entre les activités ECRIS des États membres et leur charge de travail

Certains États membres envoient beaucoup plus de demandes d’informations qu’ils n’en reçoivent. Tel était le cas, en 2016, de DE, UK, AT et CZ. D’autres États membres sont confrontés à une importante charge de travail pour répondre aux demandes, tandis qu’ils en envoient moins eux-mêmes: PL, RO, SK, LT, IT, BG, LV, HU, HR, IE, EL, EE. Pour d’autres États membres, la charge de travail est essentiellement due à l’envoi d’un grand nombre de notifications sur de nouvelles condamnations aux États membres de la nationalité du coupable, alors qu’ils envoient moins de demandes eux-mêmes: IT, BE, ES, FR, CY.

·Les condamnations et mises à jour ne sont pas toutes notifiées

Les États membres les plus actifs sur le plan du volume de notifications envoyées au sujet de nouvelles condamnations en 2016 étaient DE (29,7 % de l’ensemble des notifications de ce type envoyées), IT (19,0 %), BE (13,6 %), UK (9,9 %), ES (9,0 %) et FR (5,2 %).

En revanche, certains États membres n’envoient pas du tout de notifications sur les nouvelles condamnations (EL) ou n’en envoient qu’un faible nombre par rapport à leur population de ressortissants d’autres pays membres 7 (BG, EE, HR, LT, LV, MT, RO en 2016; BG, EE, LV, HR, LT en 2015; BG, EE, HR, LT, LV, RO, SK en 2014). La non-notification fiable et systématique des condamnations pourrait avoir pour conséquence de permettre à des auteurs d’infractions pénales d’échapper à leur passé criminel ou de commettre de nouveau les mêmes infractions.

Les mises à jour d’informations envoyées sur des condamnations ont représenté en moyenne 27 % du total des notifications en 2016. Certains États membres n’ont pas du tout envoyé de mises à jour sur des notifications précédemment envoyées (BG, DK, EE, EL, LV, RO en 2016; BG, DK, FI, EL en 2015; DK, EE, FI, EL, HR, RO en 2014) ou ont envoyé un faible volume de messages de ce type (HR, LT, LU en 2016; EE, HR, LT, LU, LV, RO en 2015; BG, HU, IE, LT, LU, LV, SK en 2014). La non-mise à jour des informations sur les condamnations entraîne le traitement et la diffusion d‘informations périmées et non fiables par l’État membre de nationalité.

·L’ECRIS n’est pas toujours utilisé pour demander des informations sur les précédentes condamnations

Les États membres ayant envoyé les plus gros volumes de demandes en 2016 étaient: DE (38,6 %), puis UK (26,7 %), CZ (10,1 %), AT (6,9 %), ES (3,7 %) et FR (3,5 %). Toutefois, certains États membres n’ont pas envoyé du tout de demandes d’informations (EL) ou en ont envoyé un faible nombre (BG, CY, HU, IT, MT, SK en 2016; BG, HU, IT, SK en 2015; BG, EE, HR, HU, IT, SK en 2014). Cela donne lieu à une situation dans laquelle les juridictions pénales pourraient rendre des jugements sans connaître les précédentes condamnations prononcées dans d’autres États membres, contrairement aux dispositions de la décision-cadre 2008/675/JAI 8 . Des informations insuffisantes sur de précédentes condamnations empêcheront également d‘utiliser des informations fiables sur les condamnations à d’autres fins que des procédures pénales (par exemple pour des contrôles préalables à l’embauche) et nuiront ainsi à la prévention de la criminalité.

·Près de 14 000 demandes d’informations (3,9 %) n’ont pas reçu de réponse en 2016

Dans la plupart des États membres, le nombre de réponses reçues était légèrement plus faible que le nombre de demandes d’informations envoyées , avec un écart moyen d’environ 3,9 % en 2016. Les États membres où les taux les plus élevés de demandes sans réponse ont été constatés étaient: CY (66,1 %), EL (34,9 %), IT (20 %) et LV (17,8 %).

·Près de 13 000 demandes (3,6 %) sans réponse dans les délais légaux en 2016

En 2016, près de 13 000 demandes n’ont pas reçu de réponse dans les délais légaux prescrits, soit 3,6 % du nombre total de demandes. Les États membres qui ont le plus de mal à respecter les délais sont: EL (28,1 % des demandes reçues par EL n’ont pas reçu de réponse dans les délais prescrits), FI (21,5 %), EE (20,5 %), RO (9,3 %) et IT (5,28 %).

·L’ECRIS de plus en plus utilisé à des fins autres que des procédures pénales

Pendant la période de fonctionnement de l’ECRIS, en moyenne 81 % de l’ensemble des demandes ont été soumises pour les besoins de procédures pénales et 19 % à des fins autres que des procédures pénales. Le volume de demandes à d’autres fins a augmenté de 22 % en 2016, pour atteindre 79 000 demandes. Les demandes de particuliers souhaitant obtenir des informations sur leur propre casier judiciaire représentent le plus gros volume de demandes à des fins autres que des procédures pénales – 68 % de l’ensemble des demandes à d’autres fins et 15 % de l’ensemble des demandes soumises.

·L’ECRIS actuel est rarement utilisé pour les TCN

En moyenne, 90 % de l’ensemble des demandes portent sur des ressortissants de l’UE et environ 10 % concernent des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides. Le nombre de demandes d’informations sur des TCN s’est élevé à plus de 33 000 en 2016. Compléter le système ECRIS par un système centralisé spécifique pour les TCN, comme le propose la Commission dans le cadre du paquet où figure le présent rapport, devrait entraîner une hausse substantielle du nombre de demandes relatives à des TCN.

3. Les échanges ECRIS en chiffres

3.1. États membres connectés

Un État membre est considéré comme connecté à l’ECRIS s’il échange des informations sur les casiers judiciaires avec au moins un partenaire connecté. À ce jour, les 28 États membres de l’UE sont tous connectés à l’ECRIS et échangent des informations sur les casiers judiciaires avec au moins un autre État membre, les derniers États membres (SI et PT) ayant rejoint l’ECRIS en janvier 2017. Pour l’historique des connexions au réseau ECRIS, voir l’annexe, section 1.1.

L’ECRIS est un système décentralisé dans lequel tous les États membres doivent être mutuellement interconnectés. Le nombre total possible d’interconnexions dans une telle configuration est 756 (27*28). Si tous les États membres sont désormais connectés à l’ECRIS, aucun d’entre eux n’échange des informations via l’ECRIS avec la totalité des 27 autres États membres.

Le tableau ci-dessous présente, pour chaque État membre, le nombre d’interconnexions en avril 2017.

Le système ECRIS a démarré avec 173 interconnexions en 2012, sur 756 possibles (avec 28 États membres connectés). À la fin de l’année 2016, cinquième année de fonctionnement du système, 575 interconnexions avaient été établies, soit 76 % du nombre total d’interconnexions possibles et 88 % des interconnexions opérationnelles (SI et PT n’étant alors pas encore connectés à l’ECRIS). Pour l’évolution du nombre d’interconnexions au fil des années, voir l’annexe, section 1.1.

En 2017, quatre États membres (AT, ES, UK et IE) ont atteint le nombre maximal d’interconnexions opérationnelles (26).

Le but ultime – c’est-à-dire que chaque État membre soit connecté à l’ECRIS et échange des informations via ce système avec tous les autres États membres – reste donc à atteindre.

3.2. Nombre total de messages échangés

Le graphique ci-dessous illustre l’augmentation rapide du volume annuel de messages échangés entre les États membres connectés depuis le lancement de l’ECRIS en avril 2012 jusqu’au 31 décembre 2016. Lors de l’analyse des données relatives à l’année 2012, il convient de tenir compte du fait que l’ECRIS n’a eu cette année-là que 8 mois d’activité.

Si, fin 2012, 300 000 messages avaient été échangés par tous les États membres interconnectés, ce nombre a atteint près de 2 millions en 2016, avec en moyenne 165 000 messages par mois. Ces volumes incluent tous les types de messages: notifications, mises à jour, demandes, réponses, rejets, autres réponses, demandes d’informations supplémentaires, etc.

Le graphique ci-dessous présente les tendances des notifications, des demandes et des réponses aux demandes sur les cinq années de fonctionnement de l’ECRIS. Seules les notifications relatives à de nouvelles condamnations ont été ici prises en compte, et non les mises à jour. Les réponses couvrent les réponses aux demandes, les rejets de demandes et les autres réponses 9 .

Actuellement, les notifications, demandes et réponses aux demandes sont au nombre d’environ 350 000 par année dans chaque catégorie. 

Depuis 2014, avec 25 États membres interconnectés, le nombre de notifications relatives à de nouvelles condamnations s’est progressivement stabilisé, après une forte croissance initiale due à l’arrivée de nouveaux États membres dans le réseau et à la création de nouvelles interconnexions. Ce nombre devrait encore augmenter, indépendamment du taux de condamnation, à mesure que le taux d’interconnexion s’approche de 100 %.

On observe en revanche une augmentation rapide du nombre de demandes d’informations et, parallèlement, du nombre de réponses aux demandes. Cette évolution est un signe encourageant de la sensibilisation, dans les États membres, à la nécessité d’utiliser l’ECRIS pour demander des informations au cours de procédures pénales, afin de pouvoir tenir compte de condamnations antérieures, conformément à la décision-cadre 2008/675/JAI. En outre, le nombre croissant de demandes d’informations à des fins autres que des procédures pénales (par exemple un emploi, en particulier pour les postes impliquant des contacts réguliers avec des enfants en vertu de la directive 2011/93/UE) contribue à cette tendance positive.

3.3. Nombre de notifications, de demandes et de réponses par État membre

Le graphique ci-dessous présente le nombre de notifications envoyées au sujet de nouvelles condamnations, de demandes d’informations envoyées et de réponses envoyées pour l’ensemble des États membres interconnectés en 2016. Pour les années 2014 et 2015, voir l’annexe, section 1.2.

Notifications, demandes et réponses envoyées par les États membres en 2016

Les États membres les plus actifs sur le plan du volume total de ces trois types de messages 10 étaient:

- En 2016: DE (24,9 %), puis UK (13,7 %), IT (7,7 %), PL (6,6 %) et RO (5,5 %).

- En 2015: DE (25,6 %), puis UK (14,7 %), IT (9,1 %), PL (7,0 %) et RO (5,6 %).

- En 2014: DE (28,7 %), puis IT (10,9 %), UK (9,7 %), FR (8,3 %) et PL (6,8 %).

Le graphique met en évidence des différences significatives entre les activités ECRIS des États membres et leur charge de travail.

Certains États membres demandent beaucoup plus souvent des informations qu’ils ne sont invités à en fournir: DE, UK, AT et, en 2016, CZ. D’autres doivent surtout assumer une charge de travail importante sur le plan des réponses aux demandes, alors qu’ils envoient eux-mêmes moins de demandes: PL, RO, SK, LT, IT, BG, LV, HU, HR, IE, EL, EE. Pour d’autres États membres, la charge de travail est essentiellement due à l’envoi d’un grand nombre de notifications sur de nouvelles condamnations aux États membres de la nationalité du coupable, alors qu’ils envoient moins de demandes eux-mêmes: IT, BE, ES, FR, CY.

3.4. Notifications

Le graphique ci-dessous présente le volume de notifications envoyées par l’ensemble des États membres interconnectés en 2016, ventilé en fonction des notifications relatives à de nouvelles condamnations et des notifications mettant à jour des notifications déjà envoyées. Pour les années 2014 et 2015, voir l’annexe, section 1.3.

Notifications envoyées par les États membres en 2016

Le volume de notifications envoyées varie considérablement d’un État membre à l’autre, allant de près de 100 000 (DE) à zéro notifications relatives à de nouvelles condamnations (EL) par an. L’analyse de ces variations doit essentiellement tenir compte de deux facteurs: la taille du pays et le nombre de condamnations de ressortissants d’autres États membres (ci-après la population de ressortissants d’autres États membres). Pour une analyse détaillée des statistiques des différents États membres, voir l’annexe, section 2.

Les États membres les plus actifs sur le plan de l’envoi de notifications relatives à de nouvelles condamnations étaient:

- En 2016: DE (29,7%), puis IT (19,0 %), BE (13,6 %), UK (9,9 %), ES (9,0 %) et FR (5,2 %)

- En 2015: DE (28,7 %), puis IT (19,8 %), BE (12,5 %), UK (11,4 %), FR (6,3 %) et ES (5,9 %)

- En 2014: DE (30,0 %), puis IT (20,8 %), FR (11,2 %), BE (8,4 %), UK (7,9 %) et ES (5,8 %).

Si l’on tient compte de toutes les notifications envoyées, y compris les mises à jour, le classement ci-dessus est fortement similaire, excepté pour ES, qui occupe la troisième position en 2016 et la quatrième position en 2014 et 2015.

Les notifications envoyées au sujet de nouvelles condamnations et celles envoyées au sujet de mises à jour ont représenté respectivement 73,2 % et 26,8 % en moyenne en 2016. Pour les années 2014 et 2015, voir l’annexe, section 1.3. Cette proportion varie considérablement d’un État membre à l’autre: dans certains États (p.ex. AT ou PL), le nombre de mises à jour est deux fois plus élevé que les notifications, dans d’autres (p.ex. ES, NL), les volumes sont pratiquement égaux pour les deux catégories, et dans d’autres encore (p.ex. BE, UK), les mises à jour ne représentent qu’une infime part des notifications. Pour DE, qui envoie le plus grand nombre de notifications toutes catégories confondues, les mises à jour représentent environ 22 % de l’ensemble des notifications envoyées.

L’analyse détaillée des données statistiques a ici mis en évidence deux problèmes.

Premièrement, certains États membres n’envoient pas du tout de notifications sur les nouvelles condamnations (EL) ou n’en envoient qu’un très faible nombre par rapport à leur population de ressortissants d’autres pays membres (BG, EE, HR, LT, LV, MT, RO en 2016; BG, EE, LV, HR, LT en 2015; BG, EE, HR, LT, LV, RO, SK en 2014). Par conséquent, ces condamnations non notifiées n’ont pas été enregistrées dans le ou les États membres de nationalité et les auteurs d’infractions pourraient ainsi échapper aux conséquences de leur passé criminel.

Deuxièmement, certains États membres n’envoient pas du tout de mises à jour sur des notifications qu'ils ont précédemment envoyées (BG, DK, EE, EL, LV, RO en 2016; BG, DK, FI, EL en 2015; DK, EE, FI, EL, HR, RO en 2014) ou en envoient un faible volume (HR, LT, LU en 2016; EE, HR, LT, LU, LV, RO en 2015; BG, HU, IE, LT, LU, LV, SK en 2014). L’absence d’envoi de mises à jour par les États membres de condamnation entraîne le traitement et la diffusion d’informations non actualisées et non fiables par l’État membre de nationalité.

3.5. Demandes d’informations

Le graphique ci-dessous compare le volume de demandes d’informations envoyées par tous les États membres interconnectés en 2016 avec le volume de réponses reçues à ces demandes. Pour les années 2014 et 2015, voir l’annexe, section 1.4.

Le volume de demandes d’informations envoyées varie considérablement d’un État membre à l’autre, de 140 000 demandes (DE) à zéro demande (EL) par année. Le principal facteur à prendre en compte dans l’analyse de ces variations est le nombre de ressortissants d’autres États membres résidant dans un État membre donné.

Les États membres les plus actifs sur le plan de l’envoi de demandes étaient:

- En 2016: DE (38,6 %), puis UK (26,7 %), CZ (10,1 %), AT (6,9 %), ES (3,7 %) et FR (3,5 %).

- En 2015: DE (40,0 %), puis UK (29,4 %), AT (8,2 %), FR (4,5 %), ES (4,0 %) et CZ (3,3 %)

- En 2014: DE (45,3 %), puis UK (18,7 %), AT (13,7 %), FR (7,6 %), CZ (4,1 %) et NL (2,8 %)

Certains États membres n’envoient pas du tout de demandes (EL) ou n’en envoient qu’un faible nombre par rapport à leur population de ressortissants d’autres États membres de l’UE (BG, CY, HU, IT, MT, EE, HR, LV, RO, SK en 2016; BG, HU, IT, EE, HR, LV, RO, CY, SK en 2015; BG, EE, HR, HU, IT, LV, CY, SK en 2014). Cela donne lieu à une situation dans laquelle les juridictions pénales pourraient rendre des jugements sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, ce qui est contraire aux dispositions de la décision-cadre 2008/675/JAI relative à la prise en compte des précédentes condamnations à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. Cela nuira également à l’effet préventif obtenu en demandant un extrait du casier judiciaire à d’autres fins que des procédures pénales, par exemple en matière de recrutement.

Les données ci-dessus permettent également d’observer que les demandes d’informations ne reçoivent pas toutes une réponse. Dans la plupart des cas, le nombre de réponses reçues est légèrement plus faible que le nombre de demandes envoyées, avec un écart moyen d’environ 3,9 % en 2016. Pour les États membres les plus actifs en matière d’envoi de demandes, 7 % des demandes de DE (9 577), 4 % des demandes d’AT (869) et 2 % des demandes de UK (1 709) en 2016 sont restées sans réponse.

3.6. Réponses aux demandes

Le graphique ci-dessous illustre le nombre de réponses envoyées par l’ensemble des États membres interconnectés en 2016 par rapport au nombre de demandes d’informations correspondantes qu’ils ont reçues. Pour les années 2014 et 2015, voir l’annexe, section 1.5.

Le nombre de demandes reçues et de réponses envoyées qui y correspondent varie considérablement d’un État membre à l’autre, de 62 000 (PL) à 63 demandes (MT) par année. L’analyse de ces variations doit essentiellement tenir compte de deux facteurs: la population totale par État membre et le nombre de ressortissants de chaque État résidant dans d’autres États membres. Pour une analyse détaillée des statistiques des différents États membres, voir l’annexe, section 2.

Les États membres ayant reçu le plus grand nombre de demandes d’informations et, par conséquent, ayant répondu au plus grand nombre de demandes en chiffres absolus (pas nécessairement le plus grand nombre par rapport à ce qu’ils ont reçu) étaient:

- En 2016: PL (17,4 % de l’ensemble des demandes), puis RO (16,2 %), SK (9,1 %), DE (6,2 %), IT (5,1 %) et FR (4,6 %)

- En 2015: PL (18,9 %), puis RO (17,9 %), DE (7,5 %), IT (6,5 %), LT (5,2 %) et FR (4,9 %)

- En 2014: PL (20,0 %), puis RO (13,0 %), DE (9,9 %), IT (8,5 %), FR (5,2 %) et LT (5,0 %)

Si tous les États membres répondent à des demandes de manière générale, les demandes d’informations ne reçoivent pas toutes une réponse. Dans la plupart des cas, le nombre de réponses envoyées est légèrement plus faible que le nombre de demandes d’informations reçues, avec un écart moyen d’environ 3,9 % en 2016.

Parmi les États membres ayant reçu le plus grand nombre de demandes en 2016, IT n’a pas répondu à 20,4 % des demandes qu’elle a reçues (5 579), FR à 3,9 % (657), DE à 2,5 % (552), PL à 1,9 % (1 174), RO à 1,7 % (970) et SK à 0,1 % (47).

En 2016, les États membres ayant affiché le pourcentage le plus élevé de demandes sans réponse étaient: CY (66,1 % des demandes reçues), EL (34,9 %), IT (20,4%) et LV (17,8 %).

3.7. Réponses envoyées après expiration des délais légaux

Un autre problème est le fait que certaines demandes ne reçoivent pas de réponse dans les délais légaux prescrits. Le tableau ci-dessous donne un aperçu, pour tous les États membres, du nombre de réponses n’ayant pas respecté les délais légaux en 2016.

EM

Demandes reçues

Demandes avec délai de réponse expiré

% de demandes reçues

Réponses envoyées hors-délai

% de demandes reçues

AT

10 050

1

0,01%

0

0,00%

BE

7 202

44

0,61%

62

0,86%

BG

13 175

41

0,31%

36

0,27%

CY

685

16

2,34%

134

19,56%

CZ

12 897

0

0,00%

0

0,00%

DE

22 401

500

2,23%

106

0,47%

DK

2 600

82

3,15%

1

0,04%

EE

3 206

656

20,46%

0

0,00%

ES

9 867

46

0,47%

0

0,00%

FI

1 520

326

21,45%

1

0,07%

FR

16 874

506

3,00%

8

0,05%

UK

13 229

196

1,48%

174

1,32%

EL

6 913

1 944

28,12%

24

0,35%

HR

7 607

0

0,00%

43

0,57%

HU

11 136

0

0,00%

138

1,24%

IE

10 095

7

0,07%

2 153

21,33%

IT

22 430

1 184

5,28%

0

0,00%

LT

15 358

13

0,08%

4 198

27,33%

LU

1 912

19

0,99%

0

0,00%

LV

7 861

87

1,11%

0

0,00%

MT

63

0

0,00%

2

3,17%

NL

12 684

0

0,00%

13

0,10%

PL

62 103

1 944

3,13%

3 056

4,92%

RO

57 806

5 363

9,28%

3 535

6,12%

SE

3 203

1

0,03%

118

3,68%

SK

31 864

1

0,00%

8

0,03%

TOTAL

364 741

12 977

3,56%

13 810

3,79%

En 2016, environ 13 000 demandes n’ont pas reçu de réponse dans les délais légaux prescrits, soit 3,6 % du nombre total de demandes. Les États membres qui ont eu le plus de mal à respecter les délais étaient: EL (28,1 % des demandes pour lesquelles le délai de réponse a été dépassé), FI (21,5 %), EE (20,5 %), RO (9,3 %) et IT (5,28 %). En ce qui concerne les réponses envoyées après l’expiration du délai légal, 27,33 % des réponses de LT ont été envoyées après l’expiration du délai (4 198), 21,33 % pour IE (2 153), 19,56 % pour CY (134), 6,12 % pour RO (3 535) et 4,92 % pour PL (3 056).

3.8. Demandes à des fins de procédures pénales et à d’autres fins

Les graphiques ci-dessous représentent la proportion entre les demandes envoyées aux fins d’une procédure pénale et celles envoyées à d’autres fins – de 2012 à 2016.

Pendant la période de fonctionnement de l’ECRIS, en moyenne 81 % de l’ensemble des demandes ont été soumises pour les besoins de procédures pénales et 19 % à d’autres fins. Le nombre de demandes envoyées à d’autres fins a atteint 79 000 en 2016.

Sur la période 2012-2014, le pourcentage de demandes à d’autres fins est resté stable. L’augmentation à 22 % observée en 2016 s’explique principalement par le nombre croissant de demandes aux fins d’un recrutement pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, en application de la directive 2011/93/UE. Le nombre de ces demandes s’est élevé à près de 8 000 en 2016, soit 10 % de l’ensemble des demandes à d’autres fins. En comparaison, le volume de ces demandes était négligeable (7 demandes) en 2012.

En 2016, la plupart des demandes à des fins autres que des procédures pénales ont été introduites par des particuliers souhaitant obtenir des informations sur leur propre casier judiciaire – 68 % de l’ensemble des demandes à d’autres fins et 15 % de l’ensemble des demandes effectuées. Viennent ensuite les demandes émanant d’autorités administratives compétentes pour des procédures non pénales (14 % des demandes à d’autres fins et 3,1 % de l’ensemble des demandes envoyées), les demandes relatives à un recrutement aux termes de la directive 2011/93/UE (respectivement 9,9 % et 2,2 %) et les demandes visant à obtenir un permis de port d’armes (respectivement 3,5 % et 0,8 %).

Les demandes envoyées dans le but essentiel d'obtenir une autre nationalité ne représentaient qu’environ 1,4 % de l’ensemble des demandes à d’autres fins et 0,3 % de l’ensemble des demandes.

Pour plus de détails sur les volumes de demandes envoyées à différentes fins sur la période 2014-2016, voir l’annexe, section 1.6.



3.9. Demandes relatives à des ressortissants de l’UE et à des TCN

Les graphiques ci-dessous représentent la proportion de demandes relatives à des ressortissants de l’UE par rapport à celle de demandes portant sur des TCN – par année 11 et en moyenne sur toute la période de fonctionnement de l’ECRIS.

 

En moyenne, 90 % de l’ensemble des demandes portent sur des ressortissants de l’UE et environ 10 % concernent des TCN. La proportion de demandes relatives à des personnes apatrides est marginale (0,03 %).

Au cours de la première année de fonctionnement de l’ECRIS, le pourcentage de demandes relatives à des TCN était très faible (5 %). En 2013, ce pourcentage a doublé, et reste stable depuis lors. Le nombre de demandes d’informations sur des TCN s’est élevé à plus de 33 000 en 2016.

La législation complémentaire proposée par la Commission en même temps que le présent rapport améliorera le système ECRIS en ce qui concerne les TCN, en introduisant un système centralisé spécifique permettant une identification efficace du ou des États membres détenant des informations sur le casier judiciaire d’un TCN. Cette mesure devrait entraîner une augmentation considérable du nombre de demandes relatives à des TCN.

3.10. Réponses comportant des informations sur des condamnations

Les graphiques ci-dessous présentent des informations sur la proportion de réponses à des demandes mentionnant une ou plusieurs condamnations, de réponses n’en mentionnant aucune et d’autres réponses, sur une base annuelle 12 et en moyenne sur toute la période de fonctionnement de l’ECRIS.

 

Depuis la première année de fonctionnement de l’ECRIS, 31 % des réponses ont inclus des informations sur de précédentes condamnations. Autrement dit, dans 31 % des cas, la personne concernée avait déjà été condamnée une ou plusieurs fois, ce qui prouve la valeur de l’ECRIS en tant qu’outil permettant d‘obtenir des informations sur les casiers judiciaires. En 2016, ce taux représentait plus de 105 000 réponses incluant des informations sur des condamnations. Les réponses ne mentionnant aucune information sur des condamnations ont constitué en moyenne 63 % et les autres réponses 6 % sur les cinq dernières années.

(1)

     JO L 93 du 7.4.2009, p. 23.

(2)

     JO L 93 du 7.4.2009, p. 33.

(3)

     L’article 6, paragraphe 2, de la décision 2009/316/JAI du Conseil prévoit l’adoption, par le Conseil, de mesures d’exécution pour l’ECRIS, notamment la mise en place de systèmes et de procédures de connexion permettant de contrôler le fonctionnement de l’ECRIS et l’établissement de statistiques anonymes concernant les échanges d’informations extraites du casier judiciaire au moyen de l’ECRIS.

(4)

     Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, COM (2016) 6 final.

(5)

     COM(2017) 344 final.

(6)

     Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).

(7)

   Voir les statistiques d’Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/File:Non-    national_population_by_group_of_citizenship,_1_January_2016_(%C2%B9).png

(8)

     Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, JO L 220 du 15.8.2008, p. 32.

(9)

     Les autres réponses sont, par exemple, celles dans lesquelles plusieurs personnes ont été trouvées, une personne n’était pas ressortissante de l’État membre requis, etc.

(10)

     Pour un tableau comparatif présentant les États membres les plus actifs sur le plan du volume de notifications, de demandes et de réponses envoyées (ventilé par catégorie), voir l’annexe, section 1.2.

(11)

     Voir également un tableau à l’annexe, section 1.7.

(12)

     Voir la note de bas de page 9. Voir également le tableau à l’annexe, section 1.8.

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