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Document 32014D0298
2014/298/EU: Commission Decision of 22 May 2014 on the confirmation of the application to Ireland of the respective agreements on readmission between the Union and the Macao Special Administrative Region of the People's Republic of China, the Republic of Albania, the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, the Russian Federation, the Republic of Montenegro, the Republic of Serbia, Bosnia and Herzegovina, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Moldova, the Islamic Republic of Pakistan, and Georgia
2014/298/UE: Décision de la Commission du 22 mai 2014 confirmant l'application à l'Irlande des accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et, respectivement, la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, la République d'Albanie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la Fédération de Russie, le Monténégro, la République de Serbie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, la République islamique du Pakistan et la Géorgie
2014/298/UE: Décision de la Commission du 22 mai 2014 confirmant l'application à l'Irlande des accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et, respectivement, la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, la République d'Albanie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la Fédération de Russie, le Monténégro, la République de Serbie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, la République islamique du Pakistan et la Géorgie
OJ L 155, 23.5.2014, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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23.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 155/22 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 mai 2014
confirmant l'application à l'Irlande des accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et, respectivement, la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, la République d'Albanie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la Fédération de Russie, le Monténégro, la République de Serbie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, la République islamique du Pakistan et la Géorgie
(2014/298/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 331, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'Union a conclu des accords de réadmission avec, respectivement, la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, par la décision 2004/424/CE du Conseil (1); la République d'Albanie, par la décision 2005/809/CE du Conseil (2); la République socialiste démocratique de Sri Lanka, par la décision 2005/372/CE du Conseil (3); la Fédération de Russie, par la décision 2007/341/CE du Conseil (4); le Monténégro, par la décision 2007/818/CE du Conseil (5); la République de Serbie, par la décision 2007/819/CE du Conseil (6); la Bosnie-Herzégovine, par la décision 2007/820/CE du Conseil (7); l'ancienne République yougoslave de Macédoine, par la décision 2007/817/CE du Conseil (8); la République de Moldavie, par la décision 2007/826/CE du Conseil (9); la République islamique du Pakistan, par la décision 2010/649/UE du Conseil (10), et la Géorgie, par la décision 2011/118/UE du Conseil (11). |
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(2) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande n'a pas participé à l'adoption des décisions relatives à la conclusion des accords de réadmission précités et elle n'était donc pas liée par ces décisions ni soumise à leur application. |
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(3) |
Conformément à l'article 4 dudit protocole, l'Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 11 décembre 2013, son intention d'accepter ces accords et d'être liée par ceux-ci. |
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(4) |
Il convient que la Commission informe par écrit les pays tiers concernés que l'Irlande a choisi d'être liée par les différents accords, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les accords de réadmission suivants conclus par l'Union s'appliquent à l'Irlande en vertu de la présente décision:
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a) |
l'accord avec la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, conclu par la décision 2004/424/CE; |
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b) |
l'accord avec la République d'Albanie, conclu par la décision 2005/809/CE; |
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c) |
l'accord avec la République socialiste démocratique de Sri Lanka, conclu par la décision 2005/372/CE; |
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d) |
l'accord avec la Fédération de Russie, conclu par la décision 2007/341/CE; |
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e) |
l'accord avec le Monténégro, conclu par la décision 2007/818/CE; |
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f) |
l'accord avec la République de Serbie, conclu par la décision 2007/819/CE; |
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g) |
l'accord avec la Bosnie-Herzégovine, conclu par la décision 2007/820/CE; |
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h) |
l'accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conclu par la décision 2007/817/CE; |
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i) |
l'accord avec la République de Moldavie, conclu par la décision 2007/826/CE; |
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j) |
l'accord avec la République islamique du Pakistan, conclu par la décision 2010/649/UE; |
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k) |
l'accord avec la Géorgie, conclu par la décision 2011/118/UE. |
Article 2
La Commission notifie à chacun des pays tiers parties aux accords mentionnés à l'article 1er que l'accord concerné conclu avec ce pays tiers s'applique à l'Irlande.
Chaque accord s'applique à l'Irlande à partir du premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification par le pays tiers en question.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) Décision 2004/424/CE du Conseil du 21 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 143 du 30.4.2004, p. 97).
(2) Décision 2005/809/CE du Conseil du 7 novembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 304 du 23.11.2005, p. 14).
(3) Décision 2005/372/CE du Conseil du 3 mars 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 124 du 17.5.2005, p. 41).
(4) Décision 2007/341/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (JO L 129 du 17.5.2007, p. 38).
(5) Décision 2007/818/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du 19.12.2007, p. 25).
(6) Décision 2007/819/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du 19.12.2007, p. 45).
(7) Décision 2007/820/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du 19.12.2007, p. 65).
(8) Décision 2007/817/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du 19.12.2007, p. 1).
(9) Décision 2007/826/CE du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du 19.12.2007, p. 148).
(10) Décision 2010/649/UE du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 287 du 4.11.2010, p. 50).
(11) Décision 2011/118/UE du Conseil du 18 janvier 2011 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 52 du 25.2.2011, p. 45).