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Document 52017PC0262

Title and reference
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE

COM/2017/0262 final - 2017/0102 (COD)
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Text

Bruxelles, le 30.5.2017

COM(2017) 262 final

2017/0102(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE

{SWD(2017) 166 final}
{SWD(2017) 167 final}
{SWD(2017) 168 final}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

L’Union européenne est fondée sur la solidarité, une valeur commune profondément ancrée dans l’ensemble de la société européenne. La solidarité définit le projet européen et confère l’unité nécessaire pour affronter les crises actuelles et futures en préservant des principes moraux élevés. La solidarité sert de boussole pour guider les jeunes Européens dans leurs aspirations à une Union meilleure. Dans la déclaration de Rome, à l’occasion du 60e anniversaire des traités de Rome, les dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne ont réaffirmé leur volonté de renforcer l’unité et la solidarité afin de rendre l’Union européenne plus forte et plus résiliente 1 .

Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé l’idée d’un corps européen de solidarité afin d’ouvrir aux jeunes de l’ensemble de l’Union de nouvelles perspectives leur permettant d'apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs compétences. Ils pourront ainsi non seulement avoir un travail, mais aussi vivre une expérience humaine de grande valeur. Le sommet de Bratislava du 16 septembre 2016 a appelé à un élan politique renforcé pour aider les jeunes Européens et pour mettre en place de nouveaux programmes de l’UE destinés à améliorer les perspectives qui s’offrent à eux. La communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité» 2 a lancé la première phase du corps européen de solidarité et a confirmé l’objectif de 100 000 jeunes Européens prenant part au corps européen de solidarité d’ici 2020. Durant la phase initiale, huit programmes différents de l’UE 3 ont été mobilisés pour permettre aux jeunes de toute l’Europe de mener des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de décrocher un emploi.

La présente proposition répond également à l’appel lancé par le Conseil européen dans ses conclusions du 15 décembre 2016 pour faire avancer les travaux en ce qui concerne le corps européen de solidarité 4 et elle constitue l’une des initiatives prioritaires incluses dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2017 5 dans laquelle les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’engageaient à rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et aboutir à des résultats avant la fin de 2017.

La présente proposition offre le cadre juridique permettant au corps européen de solidarité de donner aux jeunes la possibilité de s’engager dans des activités de solidarité, qui contribueront à répondre aux besoins sociétaux non satisfaits tout en promouvant le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des jeunes. Lors de l’élaboration de cette proposition, la Commission a tenu compte des éléments concrets et des conclusions rassemblés grâce à l’évaluation ex ante qui l’accompagne, ainsi que des avis et suggestions recueillis lors d’une procédure de consultation publique étendue, qui est détaillée dans les sections concernées ci-dessous. Ce travail préparatoire a permis d’identifier les lacunes ci-après, que la présente proposition entend traiter.

De nombreux jeunes souhaitent prendre part à des activités de solidarité et, dans le même temps, les communautés sont face à de nombreux besoins non satisfaits qui pourraient être mieux pris en charge si les jeunes participaient à des activités de solidarité. Nombre d’organisations sont à la recherche de jeunes motivés afin de les soutenir dans leurs efforts, or cette demande n’est pas exploitée; moyennant un soutien, ces organisations pourraient offrir bien plus aux communautés. L’adéquation entre l’offre et la demande n'est toutefois pas optimale et il existe des obstacles liés à la disponibilité des ressources, pour garantir une certaine qualité, ainsi qu’à divers aspects juridiques.

Les principales difficultés rencontrées dans ce domaine peuvent être résumées comme suit:

ces dernières décennies, notre société n’a pas suffisamment investi dans les mesures permettant aux jeunes Européens de s’engager effectivement dans des activités de solidarité, soit comme volontaires soit dans le cadre d’activités professionnelles. Au lendemain de la crise financière et économique mondiale, l’économie de l’UE a retrouvé une certaine stabilité, mais la reprise est encore inégalement répartie au sein de la société et entre les régions, et le problème est particulièrement critique pour les plus jeunes. Les activités de solidarité ont le potentiel matériel pour mobiliser les jeunes en faveur de causes positives et les aider à développer les connaissances, les aptitudes et les compétences qui seront essentielles à leur développement personnel, socio-éducatif, professionnel et civique. Cela est vrai pour tous les jeunes, y compris ceux qui sont issus de milieux défavorisés. Le fait d’encourager la participation de ces jeunes à des activités de solidarité est une question spécifique qui doit aussi être prise en compte dans ce contexte;

aborder le problème de la solidarité et renforcer la cohésion sociale, économique et civique requièrent un tissu dense d’organisations dynamiques (privées et publiques, avec et sans but lucratif). Dans ce contexte, il convient de mieux prendre en compte les besoins de ces organisations, en particulier celles qui œuvrent au niveau local avec les communautés les plus défavorisées. Les organisations qui créent et qui proposent des placements dans des activités de solidarité ont besoin d’être aidées, en termes de ressources, pour assurer la formation et la préparation correctes des volontaires, des stagiaires ou des travailleurs et pour être actives dans un cadre européen. Les organisations ont aussi besoin de règles claires et simples;

les activités de solidarité proposées - que ce soit dans un cadre professionnel ou sous forme de volontariat - sont assez fragmentées dans l’UE. Lorsque des offres existent, elles sont souvent peu connues. La fragmentation pose également des problèmes lorsqu’il s’agit de comprendre, de documenter et de valider les connaissances acquises par les jeunes au terme d’une action de solidarité donnée.

Si aucune mesure permettant de réunir les organisations et les jeunes autour de la solidarité n’est prévue, un potentiel important d’activités de solidarité risque de ne pas être exploité, ce qui entraînera une perte inutile de prospérité pour les organisations, pour les jeunes et pour la société dans son ensemble.

Dans ce contexte, l'objectif du corps européen de solidarité est d’améliorer l’engagement des jeunes et des organisations dans des activités de solidarité à la fois de qualité et accessibles à tous les jeunes afin de contribuer au renforcement de la cohésion et de la solidarité en Europe, à l'aide en faveur des communautés et à la prise en charge des besoins sociétaux non comblés. Pour atteindre cet objectif général, le corps européen de solidarité proposera aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participation à du volontariat, des stages ou des activités professionnelles dans des secteurs liés à la solidarité, et il leur permettra de concevoir et de développer des projets de solidarité de leur propre initiative, qui doivent aussi contribuer à améliorer leurs aptitudes et leurs compétences en vue de leur développement personnel, social et professionnel, ainsi que leur employabilité. Le corps européen de solidarité soutiendra également les activités de mise en réseau des personnes et des organisations qui y participent dans le but de renforcer l’esprit du corps européen de solidarité et le sentiment d’appartenance à une communauté plus large tournée vers la solidarité ainsi que d’encourager l’échange de pratiques et d’expériences utiles. L’objectif du corps européen de solidarité sera également de faire en sorte que les activités de solidarité proposées aux jeunes participants 6 contribuent à remédier aux problèmes sociétaux concrets et à renforcer les communautés, qu’elles soient de qualité et que les résultats en matière d’apprentissage obtenus grâce à la participation de ces jeunes à ces activités soient correctement validés.

Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition s’inscrit dans l’ensemble plus large d’initiatives appelées «Investir dans la jeunesse de l’Europe» lancé le 7 décembre 2016. Elle encourage le déploiement à l’échelle européenne de toutes les politiques importantes de l’UE en matière de jeunesse, notamment la stratégie européenne en faveur de la jeunesse, la garantie pour la jeunesse et la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, qui couvrent toutes un large éventail d’actions en faveur des jeunes, depuis l’éducation informelle et le volontariat jusqu’à la formation professionnelle et l’emploi. L’objectif est d’élargir les perspectives offertes aux jeunes en améliorant considérablement la qualité de ces dernières ainsi que les résultats escomptés.

Le corps européen de solidarité s’appuiera sur la tradition ancienne et la longue expérience dont disposent les États membres en matière d’activités au service de l’intérêt public, par exemple par le volontariat. Certains États membres appliquent des programmes de service civil national qui offrent aux jeunes la possibilité de s’engager, d’autres favorisent les activités émanant de la société civile.

Au niveau de l’UE, le service volontaire européen (SVE) propose aux jeunes depuis 20 ans des activités de volontariat et des politiques et programmes tels que la garantie pour la jeunesse et «Ton premier emploi EURES» aident les jeunes à décrocher des stages et des emplois. Le corps européen de solidarité s’inspirera des atouts et de l’expérience de ces initiatives, et il s’appuiera donc sur une base solide existante tout en l’élargissant afin de proposer de nouvelles activités, une plus grande visibilité et une incidence accrue. Il proposera de nouvelles activités qui ne sont pas soutenues par les programmes actuels, tout en facilitant l’accès à la fois des jeunes et des organisations intéressés. Il proposera un guichet unique et facilement accessible au travers de son portail et il essaiera de toucher le plus grand nombre possible d’organisations participantes et de jeunes concernés. Il développera et améliorera aussi la formation disponible avant un placement ainsi que l’aide nécessaire et la validation des résultats de l’apprentissage après un placement.

Afin de garantir la continuité par rapport aux activités de volontariat encouragées au niveau de l’UE, celles qui relèvent du service volontaire européen et qui entrent dans le champ d'application géographique du corps européen de solidarité seront soutenues par ce dernier sous la forme de placements transfrontières dans une activité de volontariat. En parallèle, les autres activités du service volontaire européen non couvertes par le champ d’application géographique du corps européen de solidarité continueront à être soutenues au titre du programme établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 7 . Pour ce qui est de l’interprétation de la législation y afférente au niveau de l’UE, la proposition prévoit des dispositions visant à faire en sorte que tant les placements transfrontières dans une activité de volontariat relevant du corps européen de solidarité que les activités de volontariat qui resteront soutenues au titre du règlement (UE) n° 1288/2013 soient considérées comme équivalentes à celles relevant du service volontaire européen.

Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace, le corps européen de solidarité utilisera au maximum les modalités de gestion déjà en place. Cela permettra de se concentrer sur la maximisation des résultats et des performances tout en minimisant la charge administrative. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre du corps européen de solidarité sera confiée aux structures existantes, à savoir la Commission européenne, également par l’intermédiaire de son agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), et les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre «Jeunesse» du règlement (UE) n° 1288/2013 établissant le programme Erasmus+.

Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union

Les actions du corps européen de solidarité seront cohérentes et en complémentarité avec divers politiques et programmes pertinents de l’UE, notamment, mais pas uniquement, ceux concernant l’éducation et la formation, l’emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’entrepreneuriat (en particulier l’entrepreneuriat social), la citoyenneté 8 et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l'assistance et la protection sociales, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la coopération et la cohésion territoriales.

Dans la première phase du corps européen de solidarité lancée en décembre 2016, huit programmes différents de l’UE ont été mobilisés pour proposer aux jeunes de toute l’Europe du volontariat, des stages ou des emplois. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du règlement proposé, ces activités continueront de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes de l’Union qui les ont financées dans le cadre de la première phase du corps européen de solidarité.

Pour la seconde phase débutant avec l’entrée en vigueur du règlement proposé, plusieurs programmes de l’UE contribueront au corps européen de solidarité. Certains d’entre eux 9 le feront au moyen de contributions à l’enveloppe financière du corps européen de solidarité (comme expliqué plus en détail à la section 4); d’autres 10 peuvent contribuer à la réalisation des objectifs du corps européen de solidarité en soutenant des activités relevant de leur champ d’application. Cette contribution sera financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés.

2.    BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La présente proposition a principalement pour but de permettre aux jeunes de s’engager dans des activités de solidarité, dont le volontariat, des stages et des emplois, ainsi que dans des projets développés par des jeunes de leur propre initiative et dont l’important volet «apprentissage» profitera au développement personnel, socio-éducatif et professionnel des jeunes. Dans cette perspective, le contenu de la présente proposition est axé sur l’encouragement de la mobilité, de l’engagement actif, de l’éducation non formelle et de la formation professionnelle des jeunes. Cela contribuera aussi à améliorer leur employabilité et à faciliter la transition vers un emploi régulier.

À cet égard, la proposition est fondée sur l’article 165, paragraphe 4, et sur l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 165, paragraphe 4, autorise l’action de l’Union qui vise «à favoriser le développement des échanges de jeunes [...] et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe». L’action de l’Union fondée sur l’article 166, paragraphe 4, constitue une base juridique adéquate pour un acte tel que cette proposition qui vise «à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail» et «à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes».

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

À la lumière de la dimension européenne des objectifs proposés - mobiliser les jeunes en faveur de causes prônant la solidarité dans toute l’Union européenne - il convient d’agir au niveau de l’UE. L’UE a un rôle à jouer dans la défense d’une approche européenne de la solidarité. L’action de l’UE au travers du corps européen de solidarité ne remplacera pas les actions similaires menées par les États membres, mais servira à les compléter et à les soutenir, dans le respect total du principe de subsidiarité. Si les États membres ont coutume d’appliquer des programmes et des instruments qui soutiennent les activités servant l’intérêt public, en particulier au travers du volontariat, ces traditions sont assez diverses, certains pays préférant une intervention étatique tandis que d’autres laissent l'initiative à la société civile. Les notions et les connotations liées aux activités de solidarité et au volontariat divergent aussi et les types d’activités varient par leur contenu et leur durée. En outre, les perceptions diffèrent sensiblement quant à la manière dont la protection sociale est liée au volontariat et le statut juridique, l’apprentissage et la reconnaissance sont à des degrés divers. Tout cela conduit à une fragmentation au niveau de l’UE, ce qui signifie que les jeunes de l’Union n’ont pas tous le même accès aux activités offertes.

L’action de l’UE au travers du corps européen de solidarité permettra de répondre à la nécessité de lutter contre cette fragmentation, comme le démontre l’évaluation ex ante qui accompagne la présente proposition. Dans le même temps, ce sera l’occasion de tirer les enseignements des différentes expériences qu’ont connues les États membres, tout en encourageant le volontariat dans les États membres où celui-ci est moins répandu aujourd'hui, comme l’ont suggéré les parties intéressées consultées lors de la préparation de la présente proposition. Le corps européen de solidarité viendra compléter les politiques, programmes et activités publics et privés qui existent déjà, tant au niveau national qu’au niveau européen. Grâce à l’application de plusieurs garanties de qualité telles que la charte du corps européen de solidarité, un label de qualité pour les organisations participantes et les principes énoncés dans le cadre de qualité pour les stages, le corps européen de solidarité peut contribuer à améliorer la qualité de divers placements de jeunes dans l’UE ainsi que la validation de leurs résultats d’apprentissage.

En outre, le corps européen de solidarité proposera aux jeunes de l’UE un guichet unique pour des placements de qualité dans des activités de solidarité (sous forme de volontariat ou à titre professionnel), alors que de tels placements ne sont actuellement accessibles qu’au travers d'une multitude de programmes. Le corps européen de solidarité veillera donc à ce que tous les jeunes de l’UE qui sont intéressés disposent des mêmes chances de participation et d’un accès plus aisé à une plus large palette d’activités. Le fait de réunir les différents types de placements sous une bannière unique peut aussi contribuer à l’amélioration de la connaissance et de la visibilité des perspectives s’offrant aux jeunes.

Le corps européen de solidarité proposera à la fois des placements disponibles dans un pays autre que le pays de résidence des participants (transfrontières) et des placements disponibles dans le pays de résidence des participants (nationaux). Cette flexibilité rejoint les propositions formulées par les parties intéressées consultées. En ce qui concerne les placements transfrontières, compte tenu notamment de la fragmentation des structures et des programmes proposant des activités de volontariat et des stages, ainsi que de la diversité en matière de perception et de conception du secteur proposant des activités de solidarité, les actions individuelles des États membre ne peuvent remplacer l’action de l’UE. Pour ce qui est des placements nationaux, le corps européen de solidarité peut apporter un caractère innovant tout en permettant de relever les défis locaux ou nationaux depuis une perspective européenne plus large. L’action de l’UE peut notamment contribuer à résoudre le problème de la fragmentation de l’offre de placements et à veiller à l’inclusion de tous les jeunes, y compris ceux confrontés à des difficultés à l'heure de s’engager dans des activités internationales. Elle peut aussi établir un cadre européen et aider à trouver des solutions européennes à des problèmes spécifiques qui ne se limitent pas aux frontières nationales.

Dernier avantage et non des moindres, l’utilisation des structures existantes qui ont prouvé leur efficience et leur efficacité garantira une mise en œuvre efficiente et efficace du corps européen de solidarité ainsi que des synergies et des complémentarités avec les actions des États membres en faveur de la jeunesse.

Proportionnalité

La proposition remédie aux lacunes détectées en offrant des perspectives facilement accessibles d’engagement dans des activités de solidarité adressées aux jeunes et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Choix de l’instrument

L'instrument proposé est un règlement du Parlement européen et du Conseil.

3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Lors de la préparation de la présente proposition et de l’évaluation ex ante qui l’accompagne, des consultations ont eu lieu à différents niveaux entre un large éventail de parties intéressées, de citoyens, d’administrations publiques et d’autres institutions et organes de l’UE (à savoir le Parlement européen, le Conseil, le Comité des régions et le Comité économique et social).

Au terme de huit semaines de consultation publique en ligne, 660 réponses et 82 documents de prise de position ont été reçus. La consultation a été publiée dans 23 langues officielles de l’UE et les réponses ont été acceptées dans toutes ces langues. En outre, un vaste forum des parties intéressées réunissant quelque 700 participants s’est tenu le 12 avril 2017 et des consultations ciblées ont été organisées avec des États membres et des parties intéressées de premier plan (dont des organisations actives sur le terrain du volontariat ou de la solidarité, des représentants de la jeunesse, des coordinateurs des services publics de l’emploi et d’EURES, des coordinateurs de la garantie pour la jeunesse, des partenaires sociaux, des entreprises, des bénéficiaires de programmes et des parties prenantes aux programmes, y compris les autorités nationales et les agences nationales du programme Erasmus+).

Un aperçu détaillé de la procédure de consultation est annexé à l’évaluation ex ante qui accompagne la présente proposition. Les principaux résultats de ces consultations sont synthétisés ci-dessous.

En résumé, les parties intéressées ayant participé aux consultations ont fait part de leur appréciation globale de la visibilité et de la reconnaissance politique accordées à l’engagement des jeunes en faveur de la solidarité. Elles ont salué les nouvelles perspectives de changement qui s’offrent aux jeunes grâce au corps européen de solidarité. Elles ont souligné le potentiel dont dispose le corps européen de solidarité pour renforcer l’intégration et la solidarité intereuropéenne et intergénérationnelle et pour promouvoir des valeurs communes. Elles ont toutefois souligné la nécessité de mobiliser des fonds supplémentaires pour assurer une approche inclusive rendant possible la participation des jeunes issus de milieux défavorisés et des petites organisations, ainsi que de prévoir des placements de qualité, tout en se basant sur des structures préexistantes.

De manière plus spécifique, l’un des problèmes essentiels mis en lumière par les parties intéressées était la nécessité d’adopter une approche inclusive. En effet, de nombreuses parties intéressées ont tout spécialement mentionné le besoin de privilégier l’inclusion de tous les jeunes, y compris ceux issus de milieux défavorisés et ayant moins de perspectives.

Les parties intéressées ont souligné que le corps européen de solidarité devrait se concentrer encore davantage sur la solidarité que les programmes existants en proposant une définition claire des «activités de solidarité». Les parties intéressées ont reconnu que les activités relevant du corps européen de solidarité peuvent contribuer au développement des aptitudes et des compétences, et donc favoriser l’apprentissage non formel et informel ainsi que l’employabilité des jeunes. Les organisations ont aussi souligné la nécessité de former les volontaires et certaines d’entre elles ont mentionné en outre le besoin d’émettre un certificat pour ces derniers.

Les chevauchements possibles avec des programmes existants et le financement insuffisant faisaient partie des principales préoccupations exprimées par les parties intéressées. Elles étaient nombreuses à réclamer un budget distinct pour le corps européen de solidarité. La majorité des parties prenantes ont rappelé que pour répondre aux besoins actuels et futurs, le corps européen de solidarité devait disposer de fonds supplémentaires suffisants s’ajoutant aux ressources disponibles provenant des programmes existants. La majorité des parties intéressées ont aussi exigé une distinction claire entre les activités de volontariat et les activités professionnelles afin d’éviter le recours à la main-d'œuvre bon marché ou au travail non rémunéré en remplaçant, par exemple, les stagiaires et les salariés par des volontaires.

En ce qui concerne la mise en œuvre, les parties intéressées ont souligné que celle-ci devait être simple et efficace afin d’éviter les lourdeurs administratives superflues pour les jeunes et les organisations. Elles ont également rappelé combien il est important de garantir des normes de qualité et de s’inspirer des synergies et des expériences tirées des programmes existants et efficaces, comme le service volontaire européen. Pour atteindre cet objectif, les parties intéressées ont souligné combien il était important de distinguer clairement les rôles et les compétences entre les organes d’exécution, en précisant les règles d’accréditation des organisations, de prévoir un instrument efficace de mise en relation des organisations et des volontaires et de disposer d’un système de soutien de qualité pour les participants.

En ce qui concerne la portée géographique, la majorité des parties intéressées ont prôné la cohérence par rapport aux conditions des programmes existants. Les parties intéressées ont défendu la proposition visant à dynamiser les activités de solidarité au niveau local en plus des perspectives transfrontières et elles ont reconnu qu’une telle mesure pourrait faciliter la participation des jeunes défavorisés. Plusieurs parties intéressées ont toutefois rappelé le besoin de coopération et de coordination avec les gouvernements nationaux et les communautés locales afin de garantir la complémentarité avec les programmes existants.

La proposition de corps européen de solidarité reflète largement les avis et recommandations recueillis lors des consultations. Conformément à ces avis et recommandations, le corps européen de solidarité proposera de nouvelles activités accessibles à tous les jeunes en privilégiant les besoins liés à la solidarité et la participation des jeunes défavorisés, en envisageant notamment un soutien financier supplémentaire le cas échéant. Le corps européen de solidarité s’attachera aussi tout spécialement à veiller à la pertinence et à la qualité des activités à soutenir. Les participants bénéficieront de mesures de qualité et de soutien telles que des assurances, un soutien linguistique en ligne, une formation générale en ligne et une formation spécifique, un certificat délivré par le corps européen de solidarité et une aide après le placement. La qualité prévaudra également pour les organisations désireuses de proposer des placements dans le cadre du corps européen de solidarité. À cette fin, et conformément aux suggestions recueillies lors des consultations, un label de qualité sera introduit en tant que condition préalable à la participation de toutes les organisations intéressées. Il permettra de vérifier si leurs droits et responsabilités sont conformes aux principes et aux critères de la charte du corps européen de solidarité à tous les stades du projet de solidarité.

Conformément aux recommandations des parties intéressées, la Commission européenne s’efforcera d’améliorer la convivialité et de réduire la charge administrative liée à la procédure d’enregistrement et de demande des jeunes et des organisations. Le développement du portail du corps européen de solidarité constitue déjà une étape dans cette direction. Le portail et l’outil de mise en relation offrent un guichet unique pour les activités de solidarité dans toute l’Europe.

En ce qui concerne la nécessité de prévoir des sources de financement supplémentaires, comme l’ont demandé de nombreuses parties intéressées, le corps européen de solidarité sera financé à la fois par des ressources supplémentaires et par des contributions provenant de plusieurs programmes existants, qui sont conformes aux objectifs du corps européen de solidarité, maximisant ainsi les synergies et les complémentarités avec les programmes existants. Les parties intéressées ont également plaidé pour une distinction claire entre le volontariat et les activités professionnelles. Cette distinction sera prise en compte non seulement pour la définition des activités à aider, mais aussi par rapport au soutien financier consacré à ces activités. À cet égard, la proposition législative introduit une ventilation indicative du soutien financier apporté aux placements et projets de solidarité (80 % pour les placements sous forme de volontariat et les projets de solidarité, d’une part, et 20 % pour les stages et les emplois, d’autre part), ce qui devrait aussi contribuer à garantir la continuité des activités soutenues par les programmes en faveur du corps européen de solidarité.

En termes de portée géographique, le point de départ pour la mise en œuvre du corps européen de solidarité sera les États membres de l’UE. Toutefois, le règlement proposé prévoit la possibilité de s’ouvrir à d’autres pays sur la base d’accords bilatéraux conclus avec ces derniers.

Analyse d'impact

Il n'y a pas eu d’analyse d’impact, car le corps européen de solidarité a déjà été institué par la Commission dans sa communication de décembre 2016. L’objectif du présent règlement est d'assurer un suivi de cette démarche; toutefois, les dépenses concernées étant conséquentes, le règlement est accompagné d'une évaluation ex ante afin que les exigences du règlement financier soient respectées.

L’évaluation ex ante a analysé les défis à deux niveaux: d'une part, l’attention à accorder aux jeunes et aux possibilités qu'ils ont de se lancer dans des activités de solidarité, d’autre part, les besoins plus généraux en matière sociale, institutionnelle et organisationnelle. L’évaluation ex ante a souligné la nécessité pour l’UE de relever les principaux défis ci-après, dans le cadre d'une initiative européenne pour la jeunesse en matière de solidarité:

le besoin existe de surmonter une certaine fragmentation et d’élargir les possibilités afin d’encourager l’engagement des jeunes et des organisations dans des activités de solidarité, concrètement en regroupant les expériences professionnelles et de volontariat sous une seule enseigne, en partageant une même approche de la qualité et en mettant en place une validation visible et élargie de l’expérience d’apprentissage acquise, indépendamment des conditions dans lesquelles celle-ci a été obtenue. Il est également nécessaire de garantir un accès aisé et égalitaire grâce à des procédures allégées, tout en prévoyant des mesures appropriées pour favoriser l’inclusion des jeunes issus de milieux défavorisés;

il convient de veiller à ce que les placements et les activités proposés par une initiative européenne pour la jeunesse dans le domaine de la solidarité correspondent à des besoins sociétaux qui restent insatisfaits, à des normes de qualité partagées et à une compréhension commune de l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences pouvant être validées à l’étranger.

L’évaluation ex ante a mis l’accent sur deux options, à savoir: 1) poursuivre la mise en œuvre du corps européen de solidarité au moyen des divers programmes existants comme cela a été fait au cours de la première phase lancée en décembre 2016, dans laquelle huit programmes ont financé des actions de solidarité, chacun à partir de sa base juridique, de ses objectifs et de son budget spécifiques; 2) développer une nouvelle initiative indépendante mettant davantage l’accent sur la solidarité et qui s'appuierait sur l’expérience des programmes existants, mais disposerait d'un ensemble clair d'objectifs spécifiques et garantirait une plus grande clarté quant à l’objectif et à la portée de l’intervention.

La possibilité d’utiliser la base juridique de l'un des programmes existants avait été écartée au motif que cela aurait donné lieu à un programme axé sur un ensemble complexe d'objectifs redondants et à une visibilité limitée des actions de solidarité dans un cadre élargi. En outre, une telle approche aurait eu pour conséquence que les parties prenantes se désengagent des autres programmes.

C’est pourquoi deux options ont été définies, analysées et comparées sur la base des critères suivants, conformes aux suggestions formulées par les parties intéressées au cours des consultations:

accessibilité (visibilité et clarté pour les organisations, les jeunes et les autres parties prenantes sur la manière de participer et d’accéder au financement des activités de solidarité);

qualité (procédures et critères garantissant la qualité et la sécurité des placements);

inclusion (mesures destinées à assurer la participation des jeunes défavorisés);

synergie (participation et synergies parmi les organisations actives dans les actions de solidarité indépendamment de leur champ d’action local, régional, national ou européen);

efficience et simplicité des dispositions de gestion et faibles coûts administratifs.

À partir de cette analyse multi-critères, l’option 2 (développer une nouvelle initiative indépendante mettant davantage l’accent sur la solidarité) a été considérée comme l'option susceptible de produire les résultats les plus intéressants au vu de tous les critères pris en compte et a donc été l’option privilégiée retenue. Elle fournira un point d'accès clair et unique aux organisations et aux jeunes, tout en assurant une visibilité accrue des actions de solidarité. Elle contiendra une approche plus inclusive grâce à une stratégie d’inclusion spécifique. Elle assurera la qualité globale des placements et de la préparation des jeunes participants par le biais d'une série de processus et de critères qualitatifs spécifiques (par exemple un label de qualité pour les organisations, la formation, les assurances, etc.). Elle favorisera de nouvelles synergies entre les activités et la reconnaissance de celles-ci, car elle les placera dans un cadre commun unique et contribuera à créer de nouveaux réseaux entre les personnes et les organisations ayant des aspirations communes en matière de solidarité. L’option 2 permettra également de réduire les coûts de gestion tout en décuplant les effets (rentabilité accrue).

Divers mécanismes de mise en œuvre ont été examinés à la lumière de l'option privilégiée: gestion directe, gestion indirecte ou la combinaison des deux. L’analyse a conclu que cette dernière (combinaison de gestion directe et de gestion indirecte) permettrait la mise en œuvre la plus rentable pour atteindre l’objectif visé d’une mobilisation de 100 000 jeunes d’ici à 2020. L’évaluation ex ante a également souligné qu’il est essentiel de disposer de ressources financières suffisantes et cohérentes pour atteindre l’objectif visé.

Elle a en outre mis en évidence l’incidence positive attendue de l'option privilégiée sur le plan social, tant au niveau individuel (par exemple de meilleures connaissances, aptitudes et compétences pour le développement personnel et professionnel; un sens accru de la solidarité et de la citoyenneté pour le développement social et civique) qu'au niveau sociétal (par exemple répondre à des besoins dans des communautés avec des effets sur la protection sociale et le bien-être; un soutien accru aux organisations engagées dans la solidarité, avec des retombées positives sur leur engagement et sur les possibilités offertes aux jeunes; la contribution à d’autres objectifs politiques comme la participation des jeunes, la protection civile, l’inclusion sociale, la cohésion, le développement régional, la protection de l’environnement; une meilleure image de la jeunesse dans certains médias nationaux).

Promouvoir la participation de la jeunesse et le capital social est aussi une action étroitement liée à la croissance économique. Une participation et une employabilité plus marquées des jeunes peuvent avoir des effets positifs sur l’emploi et la croissance macroéconomique. Cependant, compte tenu de la portée relativement réduite de l’intervention proposée et du fait que son incidence s’étendra à l’ensemble de l’Europe et ne concernera pas un État membre ou un secteur spécifique, il n'a pas été possible de mesurer l’incidence réelle en termes économiques. Par analogie, il n'a pas été jugé pertinent d’effectuer une analyse approfondie des incidences environnementales. L’évaluation ex ante a reconnu que, comme d’autres programmes de mobilité, le corps européen de solidarité entraînera en principe une hausse de la demande en matière de transport, susceptible de générer à son tour des émissions plus fortes de gaz à effet de serre. Cette incidence a toutefois été considérée comme négligeable par rapport aux flux généraux de mobilité en Europe. Il y a cependant lieu de noter que le corps européen de solidarité peut, par un effet collatéral, jouer un rôle important dans la sensibilisation des jeunes et leur mobilisation à l’égard des questions environnementales, comme cela a été le cas lors de la première phase, dans laquelle les divers programmes participants ont déjà soutenu une série de projets axés sur des sujets liés à l’environnement.

La présente proposition est en parfaite adéquation avec l'option privilégiée.

Droits fondamentaux

La présente proposition est entièrement conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’UE 11 , qui reconnaît la solidarité comme l'une des valeurs universelles sur lesquelles l’UE se fonde. En particulier, la présente proposition tient pleinement compte des droits et des interdictions figurant dans les articles 5 (Interdiction de l'esclavage et du travail forcé), 14 (Droit à l'éducation), 15 (Liberté professionnelle et droit de travailler), 21 (Non-discrimination), 24 (Droits de l'enfant), 26 (Intégration des personnes handicapées), 31 (Conditions de travail justes et équitables) et 32 (Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail) de la Charte.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La Commission propose de financer les trois quarts du budget du corps européen de solidarité au moyen de redéploiements à partir de programmes existants. Le montant restant sera couvert par la mobilisation de la marge globale pour les engagements en 2018 et par les marges non affectées disponibles en 2019 et en 2020.

Le montant de référence privilégié sous la rubrique 1a pour la période 2018-2020 est de 294 200 000 EUR, comprenant le redéploiement sous les mêmes rubriques provenant du programme Erasmus+ (197 700 000 EUR) et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (10 000 000 EUR).

L’allocation dans la rubrique 1a sera complétée par des contributions issues de programmes relevant d’autres rubriques, dans le cadre de l'allocation financière existante de ces dernières, conformément à l'objectif de rationalisation des activités de solidarité dans les divers programmes et fonds budgétaires de l’UE. Le montant total proposé pour la contribution provenant d’autres rubriques est de 47 300 000 EUR et s'appuie sur les programmes participants suivants: le Fonds social européen (35 000 000 EUR), le mécanisme de protection civile de l’Union (6 000 000 EUR), le programme LIFE (4 500 000 EUR) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (1 800 000 EUR).

L’incidence budgétaire et financière détaillée de la proposition est indiquée dans la fiche financière législative qui l'accompagne.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Conformément à l’analyse effectuée dans le cadre de l’évaluation ex ante qui accompagne la présente proposition, et afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace, d’assurer des synergies, et de limiter la charge administrative, le corps européen de solidarité utilisera les modalités de gestion et de mise en œuvre déjà en place au titre du programme Erasmus+. S’appuyant sur l’expérience positive de l’exécution du programme et sur sa structure, la proposition fournit une répartition claire des tâches de gestion du programme entre la Commission, les agences nationales instituées en vertu du programme Erasmus+ et l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA). Depuis sa création en 2006, l’EACEA a mis en œuvre avec succès certains volets des programmes Erasmus+, Europe Créative, l’Europe pour les citoyens et l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne (ainsi que des programmes antérieurs) à un niveau élevé, comme le confirment un certain nombre d’évaluations externes indépendantes. Comme l’exige le règlement (CE) n° 58/2003 portant statut des agences exécutives 12 , une analyse coûts/avantages préalable à toute délégation de programmes aux agences exécutives a été effectuée et a démontré le bien-fondé du recours à l’EACEA pour certaines tâches liées à la mise en œuvre du corps européen de solidarité. Parallèlement, le modèle de réussite des agences nationales relevant du programme Erasmus+ a produit des résultats et une efficacité tangibles, liés à un niveau de garantie élevé et à une gestion financière saine.

Les modalités de suivi et d'évaluation du corps européen de solidarité consisteront à assurer un suivi permanent pour mesurer les progrès et à évaluer les éléments concrets démontrant l’efficacité des résultats obtenus.

Les modalités de suivi seront fondées sur une analyse élargie des résultats quantitatifs et qualitatifs du corps européen de solidarité. Les résultats quantitatifs seront collectés systématiquement au moyen de systèmes informatiques mis en place pour la gestion des actions du corps en question. Les résultats qualitatifs seront suivis au moyen d’enquêtes périodiques axées à la fois sur des citoyens et les organisations participantes. Les modalités de compte rendu et d’évaluation appliquées par tous les organes d’exécution permettront un suivi complet de la mise en œuvre de la proposition.

En 2020, la Commission publiera un rapport faisant le point sur les progrès réalisés en vue d’atteindre l’objectif consistant à proposer à 100 000 jeunes des activités dans le cadre du corps européen de solidarité. La proposition fera aussi l’objet d'une évaluation indépendante quatre ans après son entrée en application afin de mesurer les résultats qualitatifs des actions soutenues, notamment leur incidence sur la jeunesse et sur les organisations. Cette évaluation devrait tenir compte des éléments concrets existants sur l’efficacité et l’incidence des résultats du corps européen de solidarité. Les sources de vérification comprendront les données de suivi, les informations figurant dans les plans de travail et dans les rapports des organes d’exécution, les résultats de la diffusion, les études fondées sur des éléments concrets, des enquêtes, etc.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Le chapitre I - Dispositions générales du règlement proposé présente son thème, les définitions de certains termes récurrents, les objectifs généraux et spécifiques des activités du corps européen de solidarité, ainsi que la cohérence et la complémentarité de l’action de l’Union. L'objectif du corps européen de solidarité est de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité de qualité accessibles à tous les jeunes dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la solidarité en Europe, à soutenir les communautés et à relever les défis sociétaux.

Le chapitre II - Actions du corps européen de solidarité décrit les activités prévues pour réaliser les objectifs du règlement proposé. Les mesures d’appui de l’Union comprennent des placements, des projets et des activités de mise en réseau en lien avec la solidarité d'une part, et des mesures en matière d’appui et de qualité d’autre part.

Le chapitre III - Dispositions financières présente l’enveloppe budgétaire du corps européen de solidarité pour la période 2018-2020 et les formes de financement de l’Union envisagées. Le montant de référence privilégié englobe des redéploiements à partir du programme Erasmus+ (197 700 000 EUR) et du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (10 000 000 EUR) ainsi que des ressources supplémentaires pour les exercices 2018, 2019 et 2020. L’enveloppe est complétée par des contributions issues de diverses rubriques et de plusieurs programmes de l’UE.

Le chapitre IV - Participation au corps européen de solidarité précise les critères applicables aux pays, citoyens et organisations participant au projet. Les pays participants sont les États membres de l’UE avec éventuellement d’autres pays sur la base d’accords bilatéraux. Les jeunes âgés de 17 à 30 ans peuvent s’inscrire sur le portail du corps européen de solidarité, même s’ils doivent avoir entre 18 et 30 ans pour participer. Les organisations participantes susceptibles de proposer des placements ou des activités en matière de solidarité aux personnes inscrites peuvent être toute entité publique ou privée ou toute organisation internationale exerçant des activités de solidarité dans les pays participants, sous réserve que ces derniers aient obtenu le label de qualité certifiant leur adhésion aux exigences du corps européen de solidarité.

Le chapitre V - Performances, résultats et diffusion contient des dispositions selon lesquelles la Commission et les pays participants garantissent sur une base régulière le suivi, l'établissement de rapports et l'évaluation des résultats du corps européen de solidarité tout en veillant à la diffusion d’informations, à la publicité et au suivi concernant toutes les actions soutenues par le corps européen de solidarité.

Le chapitre VI - Système de gestion et d'audit prévoit les organes d’exécution du corps européen de solidarité. En termes de gestion, la modalité de mise en œuvre proposée est une combinaison de gestion indirecte (par le biais d’agences nationales au niveau national) et de gestion directe (par le biais de la Commission au niveau de l’Union, notamment en utilisant une agence exécutive sur la base d’une analyse coûts/avantages). La combinaison des modes de gestion s’inspire de l’expérience positive de la mise en œuvre du programme Erasmus+ et s'appuie sur les structures existantes de ce programme. La proposition prévoit que les autorités nationales et les agences nationales désignées pour gérer les actions liées à la jeunesse dans le cadre d’Erasmus+ agiront également en tant qu'autorités nationales et agences nationales sous l’égide du corps européen de solidarité dans les pays participants concernés. Pour les pays dans lesquels l’autorité nationale et l’agence nationale ne sont pas désignées, elles seront instituées conformément au règlement (UE) n° 1288/2013. Les agences nationales seront responsables de l’essentiel des fonds et agiront sur la base d’un accord de délégation. De plus, pour certaines tâches liées à la mise en œuvre du corps européen de solidarité, la Commission fera appel à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture». Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission effectuera des tâches nécessitant des choix politiques, notamment pour fixer des objectifs et des priorités, adopter des programmes de travail (y compris des décisions de financement), prévoir sa représentation dans le comité du programme, etc. L'agence exécutive sera chargée d’effectuer des tâches telles que le lancement et la clôture de procédures de subventions et de marchés publics, le suivi de projets, le contrôle financier et la comptabilité, la participation à l’évaluation du programme et à diverses tâches d'appui.

Le chapitre VII - Système de contrôle prévoit le système de supervision nécessaire pour garantir que la protection des intérêts financiers de l’Union est dûment prise en compte lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du corps européen de solidarité.

Le chapitre VIII - Dispositions d’exécution contient les dispositions nécessaires pour l’octroi de certaines prérogatives à la Commission lui permettant d’adopter des programmes de travail au moyen d’actes d’exécution. En ce qui concerne le comité exigé par le règlement (UE) nº 182/2011 13 pour assister la Commission dans l’adoption d’actes d’exécution, la proposition désigne le comité institué par l’article 36 du règlement (UE) nº 1288/2013 établissant le programme Erasmus+. Le comité interviendrait dans divers contextes (Erasmus+ et corps européen de solidarité) avec la possibilité pour les États membres de désigner leurs délégués pour les différentes configurations.

Le chapitre IX - Dispositions modificatives et finales contient les modifications qu'il convient d’apporter aux actes de base des programmes qui réaffectent des fonds provenant de leurs dotations respectives pour 2014-2020 vers le corps européen de solidarité. Les dispositions finales fixent la date d’entrée en vigueur du règlement proposé qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre à compter du 1er janvier 2018.

2017/0102 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 14 ,

vu l’avis du Comité des régions 15 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire 16 ,

considérant ce qui suit:

(1)L’Union européenne est fondée sur la solidarité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur commune guide ses actions et confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète.

(2)Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016 17 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé la création d’un corps européen de solidarité afin de donner aux jeunes de l’ensemble de l’Union les moyens d'apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs compétences. Ils pourront ainsi non seulement avoir un travail, mais aussi vivre une expérience humaine de grande valeur.

(3)Dans sa communication du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité» 18 , la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de participer à des activités de solidarité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d' offrir aux jeunes de toute l’UE des possibilités de volontariat, de stage ou d’emploi. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu que ces activités de solidarité continuent de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes respectifs de l’Union qui les ont financées dans le cadre de cette première phase.

(4)Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant une expérience, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

(5)Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu’elles devraient répondre à des besoins encore insatisfaits de la société, contribuer à renforcer des communautés, donner aux jeunes la possibilité d'acquérir des connaissances et des compétences précieuses, être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines.

(6)Le corps européen de solidarité servirait de guichet unique pour des activités de solidarité dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen. Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse 19 , en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l'échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) et le réseau Eurodesk. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux de solidarité et de mobilité des jeunes, d’une part, et le corps européen de solidarité, d'autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

(7)Afin d’optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L'Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs de cette initiative en soutenant des activités qui relèvent de son champ d'application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du corps européen de solidarité, les bénéficiaires devraient avoir accès au portail de l’initiative et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d'appui prévues pour le type d’activité proposé.

(8)Le corps européen de solidarité devrait élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des projets de solidarité de leur propre initiative. Ces possibilités devraient contribuer à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. Le corps européen de solidarité devrait également soutenir les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d'apprentissage qui en découlent.

(9)Les activités de volontariat constituent une expérience enrichissante dans un contexte d'apprentissage non formel et informel qui participe au développement des jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel, à leur citoyenneté active et à leur aptitude à l’emploi. Les activités de volontariat ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni se substituer à eux. Afin de garantir la continuité des activités de volontariat bénéficiant d’un soutien au niveau de l’UE, celles qui relèvent du service volontaire européen et qui entrent dans le champ d'application géographique du corps européen de solidarité devraient être soutenues par ce dernier sous la forme de placements transfrontières dans une activité de volontariat. Les autres activités de volontariat qui relèvent du service volontaire européen, mais n’entrent pas dans le champ d'application géographique du corps européen de solidarité, devraient continuer à être soutenues au titre du programme mis en place par le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 20 . Pour ce qui est de l’interprétation de la législation en la matière au niveau de l’UE, tant les placements transfrontières dans une activité de volontariat relevant du corps européen de solidarité que les activités de volontariat qui continuent d’être soutenues au titre du règlement (UE) n° 1288/2013 devraient être considérées comme des activités équivalentes à celles relevant du service volontaire européen.

(10)Les stages et les emplois dans des domaines liés à la solidarité peuvent offrir aux jeunes des possibilités supplémentaires de faire leur entrée sur le marché du travail tout en contribuant à relever les grands défis de société. Leur aptitude à l’emploi et leur productivité peuvent s’en trouver améliorées et leur passage du système éducatif au monde du travail peut en être facilité, ce qui est essentiel pour augmenter leurs chances sur le marché du travail. Les stages proposés dans le cadre du corps européen de solidarité devraient être rémunérés par l’organisation participante et respecter les principes de qualité définis dans la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages 21 . Les stages et les emplois proposés devraient constituer un tremplin pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et devraient donc s'accompagner d’une aide appropriée après le placement. Les placements dans des stages et des emplois devraient être facilités par les acteurs concernés du marché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce. En tant qu'organisations participantes, ces acteurs devraient pouvoir demander un financement par l'intermédiaire de la structure compétente de mise en œuvre du corps européen de solidarité en vue de servir d’intermédiaires entre les jeunes qui participent à l’initiative et les employeurs qui proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidarité.

(11)L’esprit d’initiative des jeunes est un atout important pour la société et le marché du travail. Le corps européen de solidarité devrait contribuer à favoriser cet esprit d’initiative en donnant aux jeunes les moyens de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres projets visant à répondre à des problèmes spécifiques au bénéfice de leurs communautés locales. Ces projets devraient être l’occasion de tester de nouvelles idées et d'aider les jeunes à être, eux-mêmes, à l’origine d’actions de solidarité. Ils pourraient aussi servir de tremplin vers un engagement plus poussé dans la solidarité et constituer une première étape pour encourager les participants au corps européen de solidarité à se lancer dans l'exercice d'une activité indépendante ou la création d'associations, d'ONG ou d'autres organismes œuvrant dans les secteurs de la solidarité, du non-marchand et de la jeunesse.

(12)Les jeunes et les organisations qui participent au corps européen de solidarité devraient avoir le sentiment d'appartenir à une communauté de personnes et d’entités résolues à renforcer la solidarité dans toute l’Europe. Parallèlement, il est nécessaire de soutenir les organisations participantes pour renforcer leurs capacités à offrir des placements de bonne qualité à un nombre croissant de participants. Le corps européen de solidarité devrait soutenir les activités de mise en réseau visant à renforcer l’engagement des jeunes et des organisations participantes envers cette communauté, à favoriser un esprit propre au corps européen de solidarité et à encourager les échanges de pratiques et d’expériences utiles. Ces activités devraient aussi contribuer à sensibiliser les acteurs publics et privés au corps européen de solidarité et à recueillir l'avis des participants et des organisations participantes sur la mise en œuvre de cette initiative.

(13)Il convient de veiller tout particulièrement à la qualité des placements et des autres possibilités offertes par le corps européen de solidarité, notamment en proposant aux participants une formation, un soutien linguistique, une assurance, une aide administrative et une aide après le placement, ainsi qu’en validant les connaissances, les aptitudes et les compétences qu’ils auront acquises dans le cadre de leur participation au corps européen de solidarité.

(14)Pour garantir que les placements au titre du corps européen de solidarité auront un impact sur le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des participants, il convient de bien définir et documenter, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d'apprentissage de ces placements, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel 22 .

(15)Il y a lieu de créer un label de qualité pour garantir le respect, par les organisations participantes, des principes et exigences énoncés dans la charte du corps européen de solidarité en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités à tous les stades de l’expérience de solidarité. Obtenir un label de qualité devrait être une condition préalable à la participation, mais ne devrait pas conduire automatiquement à un financement au titre du corps européen de solidarité.

(16)Un centre de ressources du corps européen de solidarité devrait assister les organes chargés de la mise en œuvre, les organisations participantes et les jeunes qui participent au corps européen de solidarité dans le but d’améliorer la qualité de la mise en œuvre et des activités du corps européen de solidarité, ainsi que l’identification et la validation des compétences acquises dans le cadre de ces activités.

(17)Un portail du corps européen de solidarité devrait être mis en place et actualisé en permanence pour garantir un accès facile au corps européen de solidarité et fournir un guichet unique aux personnes et organisations intéressées pour ce qui concerne, entre autres, l’inscription, l’identification et l'appariement entre les profils et les possibilités de placement, la mise en réseau et les échanges virtuels, la formation en ligne, le soutien linguistique et l'aide après le placement, ainsi que d’autres fonctionnalités utiles qui pourraient être introduites à l’avenir.

(18)Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 23 , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Ce montant de référence privilégié englobe des redéploiements à partir du programme Erasmus+ (197,7 millions d’EUR) et du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (10 millions d’EUR) pour les exercices 2018, 2019 et 2020, et est complété par des contributions au titre de plusieurs programmes de l’Union relevant de différentes rubriques, tels que le Fonds social européen, le mécanisme de protection civile de l’Union, le programme LIFE et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(19)Afin de garantir la continuité des activités soutenues par les programmes qui contribuent au corps européen de solidarité, le soutien financier aux placements et aux projets de solidarité devrait, à titre indicatif, être réparti comme suit: 80 % pour les placements dans une activité de volontariat et les projets de solidarité et 20 % pour les placements dans des stages et des emplois.

(20)Pour optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant aux pays participants de mettre des fonds nationaux supplémentaires à disposition conformément aux règles du corps européen de solidarité.

(21)Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements forfaitaires.

(22)La participation au corps européen de solidarité devrait être ouverte non seulement aux États membres, mais aussi à d'autres pays, sur la base d’accords bilatéraux. Cette participation devrait, le cas échéant, reposer sur des crédits supplémentaires à débloquer conformément à des procédures à convenir avec les pays concernés.

(23)Le corps européen de solidarité devrait viser les jeunes âgés de 18 à 30 ans. La participation aux activités proposées par le corps européen de solidarité devrait être soumise à une inscription préalable sur le portail du corps européen de solidarité.

(24)Il convient de veiller spécialement à faire en sorte que les activités soutenues par le corps européen de solidarité soient accessibles à tous les jeunes, notamment aux plus défavorisés. Il convient donc de mettre en place des mesures visant spécifiquement à promouvoir l’inclusion sociale et la participation des jeunes défavorisés ainsi qu’à tenir compte des contraintes imposées par l’éloignement des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer 24 . De la même manière, les pays participants devraient s'efforcer d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du corps européen de solidarité. Il s'agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et de la législation de l’Union relative à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes administratifs qui compliquent l’obtention de visas et de permis de séjour.

(25)Toute entité désireuse de participer au corps européen de solidarité, qu’elle soit financée sur le budget du corps européen de solidarité, par un autre programme de l’Union ou par une autre source de financement, devrait recevoir un label de qualité pour autant que les conditions qui y sont attachées soient respectées. Le processus conduisant à l’attribution d’un label de qualité devrait être mené sur une base continue par les structures chargées de la mise en œuvre du corps européen de solidarité. Une fois attribué, le label de qualité devrait être réévalué périodiquement et pourrait être retiré s’il est constaté, lors des contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies.

(26)Toute entité désireuse de demander un financement afin de pouvoir proposer des placements au titre du corps européen de solidarité devrait, à titre de condition préalable, obtenir un label de qualité. Cette obligation ne devrait pas s’appliquer aux personnes physiques qui sollicitent un soutien financier pour le compte d’un groupe informel de participants au corps européen de solidarité dans le but de financer leurs projets de solidarité.

(27)La gestion efficace des performances, y compris leur suivi et leur évaluation, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, réalistes et ajustés à la logique de l'intervention.

(28)Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le corps européen de solidarité devraient être menées au niveau européen, national et local. Ces activités devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du corps européen de solidarité, et être menées s'il y a lieu avec l'aide d'autres parties prenantes.

(29)En vue d'améliorer l'efficience de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l'initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l'Union, à condition qu'elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

(30)Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le corps européen de solidarité devrait utiliser au maximum les modalités de gestion déjà en place. La mise en œuvre du corps européen de solidarité devrait par conséquent être confiée aux structures existantes, à savoir la Commission, l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) n° 1288/2013.

(31)Pour garantir une mise en œuvre financièrement saine et un suivi étroit du corps européen de solidarité au niveau national, il est important de faire appel aux autorités nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) n° 1288/2013.

(32)Afin de garantir une gestion financièrement saine et la sécurité juridique dans chaque pays participant, il convient que chaque autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la mesure du possible, et en vue d’une efficience optimale, cet organisme d'audit indépendant pourrait être celui qui a été désigné pour les actions visées au chapitre III du règlement (UE) n° 1288/2013.

(33)Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l'imposition de sanctions.

(34)Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission 25 .

(35)Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union 26 , la Commission devait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Ces programmes de travail devraient définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit fil des objectifs spécifiques et généraux du corps européen de solidarité, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions et tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen.

(36)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d’un corps européen de solidarité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(37)Pour des raisons d’efficience et d’efficacité, le comité établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 devrait aussi assister la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement. S’agissant du corps européen de solidarité, ce comité devrait se réunir dans une configuration spécifique et son mandat devrait être adapté pour lui permettre de remplir cette nouvelle mission. Les pays participants devraient pouvoir choisir leurs représentants à ces réunions, en tenant compte des dimensions «volontariat» et «emploi» du corps européen de solidarité.

(38)Il y a lieu de modifier le règlement (UE) n° 1288/2013 afin d’intégrer les changements apportés au service volontaire européen compte tenu des nouvelles activités de volontariat soutenues dans le cadre du corps européen de solidarité.

(39)L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel englobe également des fonds redéployés à partir du programme Erasmus+. Ces fonds devraient principalement provenir de crédits destinés à financer les activités du service volontaire européen qui relèveraient des placements dans des activités de volontariat soutenus par le présent règlement. En outre, certains crédits du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, qui ne seront vraisemblablement pas absorbés dans le cadre d’Erasmus+, devraient être redéployés afin de fournir un cofinancement adéquat pour les coûts de fonctionnement des agences nationales et être adaptés à la capacité d'absorption de la présente action.

(40)L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel devrait en outre être complétée par des contributions financières provenant d'autres programmes et d'autres rubriques, ce qui nécessite de modifier les règlements (UE) n° 1293/2013 27 , (UE) n° 1303/2013 28 , (UE) n° 1305/2013 29 et (UE) n° 1306/2013 30 , ainsi que la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 31 .

(41)Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2018. Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au journal officiel de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le cadre juridique du corps européen de solidarité, qui offre aux jeunes des possibilités de participer à des activités de solidarité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«activité de solidarité»: activité visant à répondre, dans l'intérêt d'une communauté, à des besoins de la société qui restent insatisfaits, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, pouvant prendre la forme de placements, de projets ou d’activités de mise en réseau, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation, l’emploi, l'égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat, en particulier l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l'assistance et la protection sociales, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la coopération et la cohésion territoriales;

(2)«participant»: jeune qui s’est inscrit sur le portail du corps européen de solidarité et participe à une activité de solidarité dans le cadre du corps européen de solidarité, proposée par une organisation participante;

(3)«jeunes défavorisés»: personnes qui ont besoin d’un soutien supplémentaire en raison d’un handicap, de difficultés éducatives, d’obstacles économiques, de différences culturelles, de problèmes de santé, d’obstacles sociaux ou géographiques;

(4)«organisation participante»: toute entité publique ou privée ayant obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité qui propose un placement à un participant au corps européen de solidarité ou met en œuvre d’autres activités dans le cadre de ce corps;

(5)«placement dans des activités de solidarité»: activité de volontariat, stage ou emploi dans un domaine lié à la solidarité, organisé par une organisation participante et qui contribue à permettre de relever les grands défis de société tout en favorisant l’employabilité et le développement sur les plans personnels, éducatif, social, civique et professionnel du participant au corps européen de solidarité qui entreprend ladite activité ou ledit stage ou emploi, soit dans un pays autre que le pays de résidence (au niveau transfrontière), soit dans le pays de résidence du participant (au niveau national);

(6)«volontariat»: service volontaire non rémunéré à temps plein 32 pour une période de douze mois au maximum, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir des aptitudes et des compétences qui seront utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et contribueront également à renforcer leur employabilité;

(7)«placements d’équipes de volontaires»: placements permettant à des équipes de participants au corps européen de solidarité provenant de différents pays participants de s'engager ensemble dans des actions de volontariat afin de réaliser un objectif commun, en effectuant des tâches manuelles ou intellectuelles dans le cadre d’un projet utile de services communautaires durant une période allant de deux semaines à deux mois;

(8)«stage»: période de pratique professionnelle de deux à douze mois, rémunérée par l’organisation qui accueille le participant au corps européen de solidarité, sur la base d’une convention de stage écrite, comportant une dimension d'apprentissage et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au participant d’acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d'améliorer son employabilité et de faciliter la transition vers un emploi régulier;

(9)«emploi»: période de travail de deux à douze mois, rémunérée par l’organisation participante qui emploie le participant au corps européen de solidarité, effectuée dans un pays participant sur la base d'un contrat de travail conformément au cadre réglementaire national dudit pays participant;

(10)«projet de solidarité»: initiative locale pour une période de deux à douze mois, mise sur pied et réalisée par des groupes composés d’au moins cinq participants au corps européen de solidarité, en vue de relever les grands défis qui se posent au sein de leur communauté locale tout en les inscrivant dans une perspective européenne plus large;

(11)«label de qualité»: certification attribuée à une entité publique ou privée ou à une organisation internationale disposée à fournir des placements dans le cadre du corps européen de solidarité selon une procédure visant à garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité;

(12)«charte du corps européen de solidarité»: document qui décrit les droits et les responsabilités respectifs, auquel toutes les entités désireuses de rejoindre le corps européen de solidarité doivent accepter d’adhérer;

(13)«centre de ressources du corps européen de solidarité»: fonctions supplémentaires exercées par une agence nationale désignée en vue de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des activités menées au titre du corps européen de solidarité ainsi que le recensement des compétences acquises par les participants dans le cadre de leurs placements et projets;

(14)«portail du corps européen de solidarité»: outil en ligne qui offre des services en ligne pertinents aux participants au corps européen de solidarité ainsi qu’aux organisations participantes, et permet notamment de fournir des informations sur le corps européen de solidarité, d’inscrire les participants, de rechercher des participants à des placements, de promouvoir les placements et d’effectuer une recherche à ce sujet, de rechercher des partenaires de projets potentiels, de gérer les contacts et les offres de placements et de projets, les activités de formation, de communication et de mise en réseau, de fournir des informations sur les possibilités existantes ainsi que sur d’autres faits nouveaux pertinents liés au corps européen de solidarité.

Article 3

Objectif général

L'objectif du corps européen de solidarité est de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la solidarité en Europe, à soutenir les communautés et à répondre aux défis de société.

Article 4

Objectifs spécifiques

Le corps européen de solidarité poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)fournir aux jeunes, avec l’appui des organisations participantes, des possibilités aisément accessibles de participation à des activités de solidarité tout en leur permettant de renforcer leurs aptitudes et leurs compétences en vue de leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, ainsi que d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur transition vers le marché du travail, notamment en soutenant la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et salariés;

(b)garantir que les activités de solidarité proposées aux participants au corps européen de solidarité contribuent à répondre à des besoins concrets de la société qui restent insatisfaits et à renforcer les communautés, sont de haute qualité et dûment validées.

Article 5

Cohérence et complémentarité de l'action de l'Union

1.Les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité sont cohérentes et en complémentarité avec les politiques et programmes pertinents relatifs aux domaines visés à l’article 2, paragraphe 1, ainsi qu’avec les réseaux existants au niveau de l’Union en rapport avec les activités du corps européen de solidarité.

2.La Commission et les pays participants coopèrent en vue de mener une action efficiente et efficace, en assurant la cohérence entre, d’une part, les programmes et mécanismes nationaux en matière de solidarité, d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse et, d'autre part, les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité. Ces actions s'inspirent des bonnes pratiques et des programmes existants concernés.

3.D’autres programmes de l’Union peuvent aussi contribuer à la réalisation des objectifs du corps européen de solidarité en soutenant des activités relevant de son champ d’application. Cette contribution est financée conformément à leurs actes de base respectifs.

CHAPITRE II

ACTIONS DU CORPS EUROPÉEN DE SOLIDARITÉ

Article 6

Actions du corps européen de solidarité

Le corps européen de solidarité poursuit ses objectifs au moyen des types d'actions suivants:

(a)placements dans des activités de solidarité, projets et activités de mise en réseau;

(b)mesures en matière de qualité et mesures d'appui.

Article 7

Placements dans des activités de solidarité, projets et activités de mise en réseau

1.Cette action soutient:

(a)des placements dans des activités de solidarité sous forme de volontariat, de stages ou d’emplois, y compris des placements individuels aux niveaux transfrontière et national ainsi que des placements d’équipes de volontaires;

(b)des projets de solidarité à l’initiative de participants au corps européen de solidarité;

(c)des activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant au corps européen de solidarité.

2.Les placements en volontariat transfrontières visés au paragraphe 1, point a), sont considérés comme équivalents à ceux effectués dans le cadre du service volontaire européen et les références au service volontaire européen dans la législation de l’Union s’entendent comme visant aussi le corps européen de solidarité en ce qui concerne ces placements.

Article 8

Mesures en matière de qualité et mesures d'appui

Cette action soutient:

(a)la mise en place de mesures visant à garantir la qualité des placements dans des activités de solidarité, y compris la formation, le soutien linguistique, le soutien administratif pour les participants et les organisations participantes, les assurances, l'aide post-placement ainsi que l’élaboration d’un certificat qui recense et décrit les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises au cours du placement;

(b)l’élaboration et le maintien d'un label de qualité pour les entités disposées à fournir des placements dans le cadre du corps européen de solidarité afin de garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité;

(c)les activités d'un centre de ressources du corps européen de solidarité afin de soutenir la mise en œuvre des actions du corps européen de solidarité et d’en améliorer la qualité ainsi que de promouvoir la validation des résultats obtenus dans le cadre de ces actions;

(d)la mise sur pied, la maintenance et la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et d'autres services en ligne pertinents ainsi que des systèmes d'appui informatique et des outils en ligne nécessaires.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 9

Budget

1.Le budget total disponible pour la mise en œuvre du corps européen de solidarité est fixé à 341 500 000 EUR à prix courants, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

2.Le montant visé au paragraphe 1 comprend une enveloppe financière de 294 200 000 EUR 33 à prix courants complétée par les contributions suivantes:

(a)Fonds social européen: contribution de 35 000 000 EUR à prix courants;

(b)mécanisme de protection civile de l’Union: contribution de 6 000 000 EUR à prix courants;

(c)programme LIFE: contribution de 4 500 000 EUR à prix courants;

(d)Fonds européen agricole pour le développement rural: contribution de 1 800 000 EUR à prix courants.

3.À titre indicatif, le soutien financier en faveur des placements dans des activités de solidarité et des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), est de 80 % pour les placements en volontariat et les projets de solidarité et de 20 % pour les placements en stage et les placements professionnels.

4.La dotation financière peut également couvrir des dépenses relevant d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion du corps européen de solidarité et pour la réalisation de ses objectifs, en particulier des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, des dépenses liées à l'établissement, à la maintenance et à la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et des systèmes d'appui informatique nécessaires, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion du corps européen de solidarité.

5.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

6.Un pays participant peut mettre à disposition des bénéficiaires des fonds nationaux qui seront gérés conformément aux règles du corps européen de solidarité et utiliser à cette fin les structures décentralisées du corps européen de solidarité, pour autant qu'il assure, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci.

Article 10

Formes de financement de l’Union

1.Le financement du corps européen de solidarité peut prendre une ou plusieurs des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et être assuré en particulier au moyen de subventions, de marchés publics et de prix.

2.La Commission peut mettre en œuvre le corps européen de solidarité de façon indirecte conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

CHAPITRE IV

PARTICIPATION AU CORPS EUROPÉEN DE SOLIDARITÉ

Article 11

Pays participants

1.Les États membres participent au corps européen de solidarité.

2.Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation d'autres pays sur la base d’accords bilatéraux. La coopération repose, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires dégagés selon des procédures à convenir avec les pays concernés.

Article 12

Participation des citoyens

1.Les jeunes âgés de 17 à 30 ans qui souhaitent participer au corps européen de solidarité s'inscrivent sur le portail du corps européen de solidarité. Ils doivent toutefois avoir au moins 18 ans et pas plus de 30 ans lorsqu’ils démarrent un placement ou un projet.

2.Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission et les pays participants veillent à ce que des efforts particuliers soient déployés afin de promouvoir l’inclusion sociale, en particulier pour ce qui est de la participation des jeunes défavorisés.

Article 13

Organisations participantes

1.Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation des entités publiques ou privées ou des organisations internationales, sous réserve qu’elles aient obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité.

2.Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux critères du corps européen de solidarité.

3.À la suite de cette évaluation, le label de qualité du corps européen de solidarité peut être attribué à l’entité. Le label obtenu est réévalué périodiquement et peut être révoqué.

4.Toute entité ayant obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité se voit accorder l’accès au portail du corps européen de solidarité et est autorisée à proposer des activités de solidarité aux personnes inscrites.

5.L’octroi du label de qualité du corps européen de solidarité ne donne pas automatiquement droit à un financement au titre du corps européen de solidarité.

6.Les activités de solidarité et les mesures d’appui et de qualité y afférentes proposées par une organisation participante peuvent bénéficier d'un financement dans le cadre du corps européen de solidarité ou d’un autre programme de l’Union contribuant de manière autonome à la réalisation des objectifs du corps européen de solidarité, ou d'autres sources de financement qui ne dépendent pas du budget de l’Union.

Article 14

Accès au financement dans le cadre du corps européen de solidarité

Toute entité publique ou privée établie dans un pays participant ainsi que les organisations internationales exerçant des activités de solidarité dans les pays participants peuvent demander à bénéficier d'un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des activités visées à l'article 7, paragraphe 1, point a), l’organisation participante doit obtenir un label de qualité en tant que condition préalable pour bénéficier d’un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), les personnes physiques peuvent également demander à bénéficier d'un financement pour le compte de groupes informels de participants au corps européen de solidarité.

CHAPITRE V

PERFORMANCES, RÉSULTATS ET DIFFUSION

Article 15

Suivi et évaluation des performances et des résultats

1.La Commission, en coopération avec les pays participants, assure un suivi régulier des résultats obtenus par le corps européen de solidarité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs.

2.Les progrès relatifs aux objectifs spécifiques sont mesurés à l’aide d’indicateurs tels que:

(a)le nombre de participants aux placements en volontariat (nationaux et transfrontières);

(b)le nombre de participants aux placements en stage (nationaux et transfrontières);

(c)le nombre de participants aux placements professionnels (nationaux et transfrontières);

(d)le nombre de participants aux projets de solidarité;

(e)le nombre d'organisations titulaires du label de qualité du corps européen de solidarité.

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences de celui-ci.

3.En 2020, la Commission publiera un rapport faisant le point des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés, notamment pour ce qui est de proposer à 100 000 jeunes des possibilités de participation dans le cadre du corps européen de solidarité d’ici à 2020 [couvrant l’ensemble des placements et projets visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b)].

4.Quatre ans après la date d’application du présent règlement, la Commission procèdera à une évaluation indépendante du présent règlement et présentera les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

Article 16

Communication et diffusion

1.La Commission, en coopération avec les pays participants, veille à la diffusion d'informations, à la publicité et au suivi concernant toutes les actions soutenues au titre du corps européen de solidarité.

2.Les agences nationales visées à l'article 20 établissent une politique cohérente en ce qui concerne des stratégies efficaces de communication ainsi que la diffusion et l'exploitation des résultats des activités soutenues au titre des actions qu'elles gèrent, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le corps européen de solidarité, y compris des informations sur les actions gérées au niveau national et de l'Union et sur leurs résultats, et informent les groupes cibles concernés des initiatives menées dans leur pays.

3.Les activités de communication contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, à condition qu'elles soient liées à l'objectif général du présent règlement.

CHAPITRE VI

SYSTÈME DE GESTION ET D’AUDIT

Article 17

Organes d’exécution

Le présent règlement est mis en œuvre d'une manière cohérente par:

(a)la Commission au niveau de l'Union;

(b)au niveau national, les agences nationales dans les pays participants.

Article 18

Autorité nationale

Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les autorités nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 font également fonction d’autorités nationales dans le cadre du corps européen de solidarité. Les paragraphes 1, 3, 5, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de l’article 27 dudit règlement s'appliquent au corps européen de solidarité par analogie. Pour les pays visés à l'article 11, paragraphe 2, du présent règlement, lorsqu’une autorité nationale n’est pas définie pour un pays donné, elle est désignée conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphes 2 à 6 et 8 à 15, du règlement (UE) nº 1288/2013.

Article 19

Organisme d'audit indépendant

1.L'autorité nationale désigne un organisme d'audit indépendant. L'organisme d'audit indépendant émet un avis d'audit sur la déclaration annuelle de gestion visée à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

2.L'organisme d'audit indépendant:

(a)dispose des compétences professionnelles nécessaires pour réaliser des audits dans le secteur public;

(b)garantit que son activité d'audit tient compte des normes d'audit internationalement reconnues;

(c)ne se trouve dans aucune situation de conflit d'intérêt vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale visée à l’article 20 fait partie et est fonctionnellement indépendant vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale fait partie.

3.L'organisme d'audit indépendant donne à la Commission et à ses représentants ainsi qu'à la Cour des comptes accès à l'ensemble des documents et rapports ayant servi à établir l'avis d'audit qu'il émet sur la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale.

Article 20

Agence nationale

1.Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 dans leurs pays respectifs font également fonction d’agences nationales dans le cadre du corps européen de solidarité.

Les paragraphes 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l'article 28 du règlement (UE) nº 1288/2013 s'appliquent au corps européen de solidarité par analogie.

2.Sans préjudice de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1288/2013, l’agence nationale est également responsable de la gestion de l'ensemble des étapes du cycle de vie des actions du corps européen de solidarité répertoriées dans les actes d'exécution visés à l’article 24, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) v) et vi), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 et à l'article 44 du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 34 de la Commission.

3.Pour les pays visés à l'article 11, paragraphe 2, du présent règlement, lorsqu’une agence nationale n’est pas désignée pour un pays donné, elle est établie conformément aux dispositions de l’article 28, paragraphes 2, 5, 6, 7 et 8, du règlement (UE) nº 1288/2013.

Article 21

Commission européenne

1.Les règles s'appliquant aux relations entre la Commission et une agence nationale sont fixées dans un document écrit qui:

(a)précise les normes de contrôle interne pour les agences nationales et les règles de gestion des fonds de l'Union destinés aux subventions attribuées par les agences nationales;

(b)comprend le programme de travail de l'agence nationale, qui indique les tâches de gestion de l'agence nationale à laquelle l'aide de l'Union est fournie;

(c)précise les obligations de l'agence nationale en matière de rapports.

2.La Commission met chaque année les fonds suivants à la disposition de l'agence nationale:

(a)les crédits pour les subventions attribuées dans le pays participant concerné en vue de soutenir les actions du corps européen de solidarité dont la gestion est confiée à l'agence nationale;

(b)une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion de l’agence nationale définie selon les modalités décrites à l’article 29, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 1288/2013.

3.La Commission fixe les exigences relatives au programme de travail de l'agence nationale. La Commission ne met les fonds du corps européen de solidarité à la disposition de l'agence nationale qu'une fois qu'elle a approuvé officiellement le programme de travail de l'agence nationale.

4.Eu égard aux obligations de conformité des agences nationales visées à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1288/2013, la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, la déclaration de gestion de l'agence nationale et l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, en tenant dûment compte des informations fournies par l'autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du corps européen de solidarité.

5.Après avoir analysé la déclaration annuelle de gestion et l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, la Commission communique son avis et ses observations en la matière à l'agence nationale et à l'autorité nationale.

6.Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale ou l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l'agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 60, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

7.La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales, afin de garantir que le corps européen de solidarité est mis en œuvre de manière cohérente dans tous les pays participants.

CHAPITRE VII

SYSTÈME DE CONTRÔLE

Article 22

Principes du système de contrôle

1.La Commission prend des mesures appropriées garantissant que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union sont protégés par l'application de mesures visant à prévenir la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2.La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions du corps européen de solidarité gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l'agence nationale et l'organisme d'audit indépendant.

3.Les agences nationales sont responsables des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions du corps européen de solidarité qui leur sont confiées. Ces contrôles doivent apporter la garantie raisonnable que les subventions attribuées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l'Union.

4.En ce qui concerne les fonds transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d'audit unique et suivant une analyse basée sur les risques. Cette disposition ne s'applique pas aux enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Article 23

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes ont le pouvoir d'effectuer des audits, sur pièces et sur place, de tous les bénéficiaires des subventions, les contractants et les sous-contractants et autres tiers qui ont bénéficié des fonds de l'Union. Ils peuvent également procéder à des audits et des contrôles des agences nationales.

2.L'OLAF est autorisé à effectuer sur place les contrôles et vérifications sur les opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par de tels financements, conformément à la procédure prévue dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil 35 en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en lien avec une convention ou une décision de subvention ou un contrat concernant un financement de l'Union.

3.Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS D’EXÉCUTION

Article 24

Mise en œuvre du corps européen de solidarité

1.Afin de mettre en œuvre le présent règlement, la Commission adopte des programmes de travail par la voie d'actes d'exécution. Chaque programme de travail garantit que les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont mis en œuvre d'une manière cohérente et précise les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total qui lui est affecté. Les programmes de travail contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant affecté à chaque action, une indication de la répartition des fonds entre les pays participants pour les actions gérées par l'intermédiaire des agences nationales, et un calendrier indicatif de mise en œuvre.

2.Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 25

Comité

1.La Commission est assistée par le comité institué par l’article 36 du règlement (UE) n° 1288/2013. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES

Article 26

Modification du règlement (UE) n° 1288/2013

Le règlement (UE) n° 1288/2013 est modifié comme suit:

1.L’article 13 du règlement (UE) n° 1288/2013 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'action qui concerne la mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation soutient:

a) la mobilité des jeunes dans le cadre d'activités d'éducation non formelle et informelle entre les pays participant au programme; cette mobilité peut prendre la forme d'échanges de jeunes et d'activités de volontariat, ainsi que d'actions innovantes visant la capitalisation des acquis de la mobilité;

b) la mobilité des personnes actives dans le domaine de l'animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que des animateurs de jeunesse; cette mobilité peut prendre la forme de formations et d'activités de mise en réseau.

2. Cette action favorise également la mobilité des jeunes, y compris les activités de volontariat, et la mobilité des personnes actives dans le domaine de l'animation socioéducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que des animateurs socioéducatifs, à destination et en provenance de pays partenaires, en particulier des pays voisins.

3. Les activités de volontariat visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 sont considérées comme équivalentes à celles menées dans le cadre du service volontaire européen et les références au service volontaire européen dans la législation de l’Union s’entendent comme visant aussi ces activités de volontariat.»

2.À l’article 18 du règlement (UE) n° 1288/2013, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme à compter du 1er janvier 2014 est établie à 14 576 824 000 EUR à prix courants.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté aux actions du programme comme suit, avec une marge de flexibilité n'excédant pas 5 % de chacun des montants affectés:

a) au moins 80,7 % à l'éducation et à la formation, dont les dotations minimales suivantes sont consacrées:

i) 44,3 % à l'enseignement supérieur, ce qui représente 35,7 % du budget total;

ii) 21,4 % à l'enseignement et à la formation professionnels, ce qui représente 17,3 % du budget total;

iii) 14,6 % à l'enseignement scolaire, ce qui représente 11,8 % du budget total;

iv) 4,9 % à l'éducation et la formation des adultes, ce qui représente 3,9 % du budget total;

b) 8,8 % à la jeunesse;

c) jusqu’à 1,5 % au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants;

d) 1,9 % à Jean Monnet;

e) 1,8 % au sport, dont pas plus de 10 % à l'activité visée à l'article 17, paragraphe 1, point b);

f) 3,5 % en tant que subventions de fonctionnement aux agences nationales;

g) 1,8 % pour couvrir les frais administratifs.

3. Au moins 63 % des dotations visées au paragraphe 2, points a) et b) sont alloués à la mobilité à des fins d'éducation et de formation des individus, au moins 27 % à la coopération en matière d'innovation et à l'échange de bonnes pratiques et au moins 4,2 % au soutien à la réforme des politiques.»

Article 27

Modification du règlement (UE) n° 1293/2013

À l'article 4 du règlement (UE) n° 1293/2013, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Un montant maximum de 3 000 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme “Environnement” correspondant au domaine prioritaire “Gouvernance et information en matière d'environnement” et un montant maximum de 1 500 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme “Action pour le climat” correspondant au domaine prioritaire “Gouvernance et information en matière de climat” sont alloués au financement de projets au sens de l’article 17, paragraphe 4, mis en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX, qui contribuent à un ou plusieurs domaines prioritaires au sens des articles 9 et 13. Cette dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) n° 1293/2013.»

Article 28

Modification du règlement (UE) n° 1303/2013

Le règlement (UE) n° 1303/2013 est modifié comme suit:

1.L'article 58, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les Fonds ESI peuvent, sur l'initiative de la Commission, soutenir les actions de préparation, de suivi, d'assistance technique et administrative, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et soutenir les actions au titre du règlement (UE) 2017/XXX visées au troisième alinéa, pour autant que celles-ci aient pour objectif d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale.»

b) Au troisième alinéa, le point m) suivant est ajouté:

«m) les actions financées conformément au règlement (UE) 2017/XXX relatif au corps européen de solidarité afin de renforcer le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des jeunes, ainsi que leur employabilité, et de faciliter la transition vers le marché du travail.»

2.À l'article 91, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Sur l’enveloppe allouée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, un montant de 35 000 000 EUR à prix courants est affecté au corps européen de solidarité, pour soutenir ses actions, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/XXX. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds.»

Article 29

Modification du règlement (UE) n° 1305/2013

À l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Le Feader peut également financer, au moyen d’une dotation de 1 800 000 EUR à prix courants conformément au règlement (UE) 2017/XXX, les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union pour le développement rural. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) n° 1305/2013.»

Article 30

Modification du règlement (UE) n° 1306/2013

À l'article 6 du règlement (UE) n° 1306/2013, le point j) suivant est ajouté:

«j) les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, et notamment les actions visées à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1305/2013. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds.»

Article 31

Modification de la décision n° 1313/2013/UE

À l'article 19, paragraphe 1, de la décision n° 1313/2013/UE, l’alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa:

«Sur l’enveloppe financière provenant de la rubrique 3 “Sécurité et citoyenneté”, un montant de 6 000 000 EUR à prix courants est alloué au financement d'actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de la protection civile. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques de la décision n° 1313/2013/UE.»

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le Président    Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2Domaine(s) politique(s) concerné(s)

*1.3Nature de la proposition/de l'initiative

1.4Objectif(s)

1.5Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6Durée et incidence financière

1.7Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2Système de gestion et de contrôle

2.3Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5Participation de tiers au financement

3.3Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au corps européen de solidarité

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Titre 15 Éducation et culture

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 36

 La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

 La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Éducation et culture — Emploi et croissance

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

Objectif spécifique nº 1:

fournir aux jeunes, avec l’appui des organisations participantes, des possibilités aisément accessibles de participation à des activités de solidarité tout en leur permettant de renforcer leurs aptitudes et leurs compétences en vue de leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, ainsi que d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur transition vers le marché du travail, notamment en soutenant la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

Objectif spécifique nº 2:

garantir que les activités de solidarité proposées aux participants au corps européen de solidarité contribuent à répondre à des besoins concrets de la société qui restent insatisfaits et à renforcer les communautés, sont de haute qualité et dûment validées.

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition devrait produire des effets à plusieurs niveaux:

– au niveau des personnes participant au corps européen de solidarité, dans la mesure où elles auront la possibilité de participer à un large éventail d’activités de solidarité et de rejoindre une communauté dont les membres viennent de toute l’Europe et partagent les mêmes valeurs. Cela leur permettra d’exprimer leur solidarité, leur engagement et leur motivation pour contribuer à relever les principaux défis de société et, en même temps, d’acquérir une expérience précieuse et de se doter d’aptitudes et de compétences essentielles pour leur développement personnel et professionnel;

– au niveau des organisations participant au corps européen de solidarité et des communautés au sein desquelles ses membres mèneront des activités, dans la mesure où elles bénéficieront du soutien financier et/ou autre du corps européen de solidarité et de l’aide de jeunes gens motivés afin de pouvoir mieux faire face aux difficultés qu’elles rencontrent;

– au niveau de la société, dans la mesure où les activités de solidarité permettent de répondre à des besoins insatisfaits et de contribuer ainsi à renforcer les capacités et la résilience des populations vulnérables, ainsi que la cohésion et la solidarité au niveau des communautés.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Le dispositif de suivi reposera sur une analyse approfondie des résultats quantitatifs du programme au moyen de systèmes informatiques spécifiques qui faciliteront la récolte des informations nécessaires concernant les activités et les projets mis en œuvre. Les principaux indicateurs de réalisation qui seront récoltés comprennent notamment:

– le nombre de participants aux placements d’équipes de volontaires (nationaux et transfrontières);

– le nombre de participants aux placements en stage (nationaux et transfrontières);

– le nombre de participants aux placements professionnels (nationaux et transfrontières);

– le nombre de participants aux projets de solidarité;

– le nombre d’organisations titulaires du label de qualité du corps européen de solidarité.

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences dudit règlement.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Mettre en place un corps composé de jeunes Européens motivés et prêts à se lancer dans des activités, des stages ou des emplois de volontariat dans des domaines liés à la solidarité, que ce soit dans leur propre pays ou à l’étranger.

D’ici 2020, avoir offert des perspectives concrètes à 100 000 jeunes Européens.

Aider les organisations à mener à bien des activités de solidarité accessibles et de qualité qui devraient contribuer à répondre à des besoins de la société restés insatisfaits tout en favorisant le développement des jeunes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs: gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été produite par la seule action des États membres.

Le corps européen de solidarité renforcera la dimension européenne de la solidarité. Il viendra compléter les politiques, programmes et activités publics et privés existants et n’aura pas d’incidence sur la concurrence ni d’effet de substitution. Cette complémentarité sera assurée dans la mesure où le corps répondra à des besoins de la société qui restent insatisfaits, en intervenant dans des situations où les besoins de communautés ou de citoyens ne sont pas satisfaits - par exemple, en raison de ressources insuffisantes - par le marché du travail ou par les programmes de volontariat ou d’autres types de programmes de solidarité existants.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

En ce qui concerne la dimension «volontariat», le corps européen de solidarité s’appuiera sur le modèle de réussite que constitue le service volontaire européen qui, au cours des vingt dernières années, a contribué de manière tangible au développement des compétences, à l’apprentissage des langues, à l’internationalisation des mentalités et à la promotion des valeurs européennes chez les jeunes. Le corps européen de solidarité ira certes plus loin que le service volontaire européen en soutenant un plus large éventail d’activités et en introduisant des simplifications administratives, mais il préservera et perfectionnera le cadre qualitatif (formation, assurances, tutorat et soutien linguistique, dimension d’apprentissage pour les jeunes participants) élaboré pour les besoins du service volontaire européen.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Les actions du corps européen de solidarité seront menées en cohérence et en complémentarité avec divers politiques et programmes pertinents de l’UE, tels que ceux relatifs à l’éducation et à la formation, à l’emploi, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’entrepreneuriat (en particulier l’entrepreneuriat social), à la citoyenneté et à la participation démocratique, à l’environnement et à la protection de la nature, à l’action pour le climat, à la prévention des catastrophes, à la préparation aux catastrophes et au rétablissement après sinistre, à l’agriculture et au développement rural, à la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, à a santé et au bien-être, à la créativité et à la culture, à l’éducation physique et au sport, à l’assistance et la protection sociales, à l’accueil et à l’intégration des ressortissants de pays tiers, à la coopération et à la cohésion territoriales.

Plusieurs programmes de l’UE contribueront au budget global du corps européen de solidarité, comme indiqué à la section 3 du présent document. D’autres programmes et fonds pourront aussi contribuer à la réalisation des objectifs du corps européen de solidarité en vertu de dispositions particulières et dans le respect de leurs actes de base respectifs.


Durée et incidence financière

 Proposition/initiative à durée limitée

   Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2018 au 31.12.2020.

   Incidence financière de 2018 à 2023 (au-delà de 2020, ne concerne que les crédits de paiement).

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 37

 Gestion directe par la Commission

dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

1.7. Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

à des organismes de droit public;

à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

La gestion des principales actions du corps européen de solidarité sera confiée aux agences nationales chargées de la mise en œuvre des actions décentralisées menées dans le cadre du programme Erasmus +. Ces organismes seront notamment chargés des actions suivantes: label de qualité et formation; placements; projets de solidarité; activités de mise en réseau; centre de ressources et certificats pour les participants.

La Commission européenne, en faisant aussi partiellement appel à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», assumera la gestion des actions visant à fournir des services horizontaux (portail, formation en ligne, soutien linguistique en ligne, assurances) aux participants au corps européen de solidarité, ainsi que d’une partie de certaines actions, concernant notamment le label de qualité, les placements (pour certains profils d’organisations ou certains types de placements) et les activités de mise en réseau (pour les activités menées au niveau européen).

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

L’objectif est de recourir, autant que possible, aux dispositifs déjà en place pour les besoins d’Erasmus+ et de simplifier et réduire la charge administrative pesant sur les personnes et les organisations participantes.

En conséquence, les dispositions en matière de suivi et de compte rendu seront établies en considération systématique de leur efficacité et de leur rapport coût-efficacité, sur la base de l’expérience tirée notamment du programme Erasmus +.

L’utilisation de subventions à montants ou taux forfaitaires/basées sur des coûts unitaires sera généralisée autant que possible. Les comptes rendus et les contrôles se concentreront donc sur la réalisation de l’activité financée et les résultats obtenus plutôt que sur l’éligibilité des dépenses engagées, ce qui permettra de réduire la charge de travail et la marge d’erreur aussi bien pour les participants au programme que pour les organismes de gestion.

Les bénéficiaires du programme (organisations bénéficiaires du régime) fourniront les informations de gestion nécessaires dans leur demande de subvention et leurs comptes rendus. Les exigences de compte rendu seront proportionnelles à l’importance de la subvention, ainsi qu’à la durée et à la complexité de l’action soutenue. Les indicateurs fournissent un fondement solide à la collecte et à l’exploitation des données à des fins de suivi et de compte rendu.

Les actions s’appuieront sur des formulaires électroniques pour les demandes et les comptes rendus des bénéficiaires. La collecte et l’exploitation de données à des fins de suivi et de compte rendu en seront facilitées, tant au niveau national qu’à l’échelon de l’Union. La Commission européenne dispose d’un large éventail de solutions informatiques sur mesure pour faciliter la collecte de données et les comptes rendus.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

Les risques identifiés dans la mise en œuvre des programmes en cours peuvent être classés principalement dans les catégories suivantes:

– erreurs imputables à l’inexpérience des bénéficiaires en ce qui concerne les règles: des taux d’erreur plus élevés et des corrections financières plus importantes sont à prévoir pour les actions dont les règles de gestion financière sont plus complexes, notamment si les subventions sont calculées sur les frais réels; ce risque est largement atténué par le recours aux coûts simplifiés (montants et taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires), pour autant que le règlement financier le permette;

– fiabilité de la chaîne de contrôle et gestion de la piste d’audit: le corps européen de solidarité serait géré par un grand nombre d’intermédiaires, les agences nationales, les organismes d’audit et les autorités nationales. Le cadre de contrôle, très solidement établi, permet d’atténuer ces risques;

– certaines parties prenantes cibles: des participants, notamment du secteur du volontariat, pourraient ne pas disposer des réserves financières nécessaires ou de structures de gestion sophistiquées. Cette absence de structure formelle peut avoir une incidence sur leur capacité financière et opérationnelle à gérer les fonds de l’Union. La simplicité des formules d’action et les coûts simplifiés réduisent sensiblement ce risque en rendant les règles faciles à respecter.

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Le système de contrôle de l’initiative sera mis en place de telle sorte qu’il garantisse l’efficacité et le rapport coût-efficacité des contrôles.

Les cadres de supervision et de performance de la Commission garantiront un niveau élevé de suivi et de retour d’information qui serviront de base pour définir la voie à suivre.

La Commission inclura le corps européen de solidarité dans sa programmation de visites de contrôles, d’audits financiers et de visites de suivi et de mise en œuvre, ainsi que d’activités d’orientation telles que les conférences, les réunions de lancement, les réunions des agences nationales, les formations et les webinaires.

Comme indiqué au point 2.1 ci-dessus, la principale simplification destinée à réduire les taux d’erreur induits par la complexité des règles financières sera de recourir largement à des subventions sous la forme de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires, comme cela avait déjà été pratiqué avec succès dans le cadre d’Erasmus+.

Résultats escomptés/objectifs des contrôles internes

Les objectifs des contrôles seront les suivants:

Objectif des contrôles

Résultat visé

Efficacité des contrôles de la légalité et de la régularité

Les contrôles apportent des assurances raisonnables sur la légalité et la régularité. les contrôles de supervision sont efficaces en ce qui concerne les organismes chargés de la gestion;

Taux d’erreur résiduel pluriannuel ne dépassant pas 2 % pour la mise en œuvre par l’intermédiaire des agences nationales et de l’EACEA.

Efficience et rapport coût-efficacité

Globalement, les coûts des contrôles devraient représenter un pourcentage faible allant de 1 à 5 % selon la mesure mise en œuvre, à l’instar des programmes similaires comme Erasmus+. Les coûts des contrôles devraient être proportionnés et présenter un bon rapport coût-efficacité.

Prévention et détection des fraudes

Suivi des soupçons d’irrégularité et de fraude et des enquêtes en cours de l’OLAF au moyen de la stratégie antifraude existante de la Commission, sans incidence sur les assurances concernant la période de référence.

Autres objectifs des contrôles: préservation des actifs et de l’information, fiabilité des informations

·Préservation adéquate des fonds confiés.

·Fiabilité de la comptabilité et des informations.

·Exécution du budget conforme aux objectifs.

Fiabilité de la chaîne de contrôle et de la piste d’audit

Un système de contrôle robuste est en place pour contrôler l’utilisation des fonds de l’Union aux fins des actions gérées par les agences nationales et l’EACEA. Ce système, actuellement appliqué dans le cadre du programme Erasmus+, sera étendu au corps européen de solidarité.

La structure suivante est envisagée pour les actions mises en œuvre par les agences nationales:

Les contrôles sont organisés à trois niveaux: contrôles par les agences nationales, contrôles par des organismes d’audit indépendants désignés par les États membres et contrôles par la Commission, pour lesquels celle-ci tiendra compte des contrôles effectués par d’autres organismes afin de garantir un bon rapport coût-efficacité sur une base pluriannuelle.

Tandis que les agences nationales seront chargées des contrôles primaires des bénéficiaires, leur système de contrôle interne et de conformité sera suivi et supervisé par les États membres/autorités nationales et audité par un organisme d’audit indépendant. La Commission fixe les exigences pour les contrôles au niveau national afin de garantir la cohérence et la fiabilité et de superviser la mise en œuvre des contrôles au niveau des États membres. Cette pratique est déjà utilisée depuis longtemps par la Commission, qui publie chaque année un guide à l’intention des agences nationales fixant des exigences minimales, des objectifs de contrôle et des orientations techniques en ce qui concerne les contrôles primaires des bénéficiaires du programme. Il en va de même pour les lignes directrices à l’intention des autorités nationales et des organismes d’audit indépendants.

Afin de fournir une base de haute qualité pour la déclaration d’assurance annuelle du directeur général, un système de contrôle permanent composé des éléments suivants sera mis en place:

   la déclaration d’assurance de gestion de l’agence nationale, exigible le 15 février de l’exercice suivant au plus tard,

   l’avis d’audit indépendant, exigible le 15 mars de l’exercice suivant au plus tard,

   l’analyse par la Commission de la déclaration d’assurance de gestion et de l’avis d’audit indépendant et la communication de ses commentaires à leur égard à l’agence nationale et à l’État membre, comprenant des observations formelles et des recommandations en cas de non-conformité ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale,

   les informations communiquées par les États membres, au plus tard le 30 octobre de chaque année, concernant leurs activités de suivi et de supervision du programme au niveau national.

Selon les résultats des contrôles, des visites de contrôle et des audits effectués par la Commission, cette dernière peut imposer des mesures de précaution aux agences nationales (telles que la suspension des engagements ou des versements) ainsi que des mesures correctives (notamment des corrections financières). Ces deux types de mesures sont déjà utilisés et ont prouvé leur efficacité dans la lutte contre les problèmes graves de non-conformité et d’insuffisance des résultats.

Actions gérées par une agence exécutive (EACEA):

L’EACEA gère les actions exécutées en gestion centralisée directe, en s’appuyant sur son expérience du programme Erasmus+.

La Commission appliquera les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives, conformément au règlement financier et au règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil sur les agences exécutives. Cette supervision sera intégrée dans les modalités de coopération entre la DG de tutelle et l’agence exécutive et dans les rapports semestriels de cette dernière, ainsi que dans les réunions trimestrielles du comité de pilotage.

La Commission a l’intention de ne gérer directement qu’un minimum d’actions.

À la suite de ces mesures de simplification, la Commission admet qu’il y aura un risque résiduel, qui est inhérent au choix politique consistant à apporter un soutien de l’Union à ces types de participants compte tenu des objectifs du programme.

2.2.3.Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

En ce qui concerne le rapport coût-efficacité, la Commission a réalisé une première estimation du coût des ressources et des moyens nécessaires pour réaliser les contrôles et a estimé, dans la mesure du possible, leurs avantages pour ce qui est de la quantité d’erreurs et d’irrégularités que ces contrôles permettent d’éviter, de déceler et de corriger mais aussi des erreurs non quantifiables. Cette approche met l’accent sur les contrôles financiers et opérationnels essentiels de la chaîne de contrôle.

La stratégie de contrôle est fondée sur un cadre de contrôle unique et intégré afin d’apporter des assurances raisonnables tout au long du cycle du projet. L’approche adoptée pour évaluer le rapport coût-efficacité des contrôles est fondée sur le principe des éléments constitutifs de la mission d’assurance et sur un cadre de contrôle unique et intégré. La Commission différencie la fréquence et l’intensité des contrôles pour tenir compte de la diversité des profils de risques associés à ses opérations actuelles et futures et du rapport coût-efficacité de ses contrôles existants et alternatifs, comme indiqué notamment dans le guide de mise en œuvre du programme à l’intention des agences nationales. La responsabilité du premier niveau de contrôle, garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, revient toujours aux agences exécutives et à l’ensemble des entités chargées de la gestion, la Commission étant elle responsable des contrôles de supervision.

La Commission estime que le coût global des contrôles est faible et varie, selon la mesure mise en œuvre, entre 1 et 5 % du budget géré (budget des agences exécutives non compris). Ces coûts sont proportionnés et présentent un bon rapport coût-efficacité, vu le risque probable d’erreurs que comporterait l’absence de contrôle et la nécessité de garantir un taux d’erreur inférieur à 2 %. D’après l’expérience du programme Erasmus+ et des programmes qui l’ont précédé, dont le taux d’erreur avoisine 1 % sur une base pluriannuelle, le risque probable d’erreur est inférieur à 2 %.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Les contrôles destinés à prévenir et à détecter la fraude ne sont pas différents de ceux qui visent à assurer la légalité et la régularité des opérations (erreurs non intentionnelles). Chaque année, la Commission examine l’ensemble des rapports des agences nationales pour y déceler les fraudes et irrégularités éventuelles. Le suivi de ces cas est assuré principalement au niveau national, les agences nationales ayant accès directement aux moyens de recours et de saisine judiciaires en cas de fraude.

Les services de la Commission contribuent aux enquêtes de l’OLAF en cours et, une fois celles-ci achevées, en organisent le suivi. Le préjudice financier subi par le budget de l’UE du fait de cas de fraude dont le constat a été établi par l’OLAF dans ses rapports d’enquête finaux et qui concerne des programmes dont les règles de financement et les parties prenantes sont similaires est faible. Les dossiers sont transmis à l’OLAF ou à l’IDOC s’il y a lieu, mais pour un grand nombre d’entre eux, le suivi est assuré au cours de l’année en cause directement par les agences nationales et les autorités nationales, qui disposent d’un accès direct aux juridictions et aux organismes de lutte antifraude compétents.

Depuis 2014, les services de la Commission chargés de la mise en œuvre de l’action développent et appliquent leur propre stratégie de lutte antifraude, dont l’élaboration repose sur la méthodologie fournie par l’OLAF. Cette stratégie est actualisée régulièrement et complétée, si nécessaire, par des documents de procédure de rang inférieur précisant les modalités de renvoi et de suivi des affaires.

Eu égard à l’ampleur de l’incidence que pourrait avoir la fraude sur le programme proposé, notamment en termes de préjudice financier constaté par l’Office européen de lutte antifraude, le risque résiduel de fraude ne justifie pas de mesures supplémentaires. Les services de la Commission maintiennent une coopération étroite avec l’OLAF et suivent de près les affaires en cours. Il est donc permis de tirer une conclusion positive sur l’assurance en matière de risque de fraude.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature
de la dépense

Participation

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

1A

15 01 04 03 Dépenses d’appui pour le corps européen de solidarité

CND

NON*

NON*

NON*

NON

1A

15 05 01 Corps européen de solidarité

CD

NON*

NON*

NON*

NON

1B

04 02 65 Corps européen de solidarité — Contribution du Fonds social européen (FSE)

CD

NON*

NON*

NON*

NON

2

05 04 60 04 - Corps européen de solidarité — Contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

CD

NON*

NON*

NON*

NON

2

07 02 07 - Corps européen de solidarité — Contribution du sous-programme LIFE «Environnement»

CD

NON*

NON*

NON*

NON

2

34 02 05 - Corps européen de solidarité — Contribution du sous-programme LIFE «Action pour le climat»

CD

NON*

NON*

NON*

NON

3

23 03 01 03 - Corps européen de solidarité — Contribution du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU)

CD

NON*

NON*

NON*

NON

* Dans un premier temps, les pays ayant vocation à participer au corps européen de solidarité sont les États membres de l’Union européenne. À un stade ultérieur, la participation peut être étendue à d’autres pays, sur la base d’accords bilatéraux, conformément à l’article 11 de la présente proposition législative.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

Sources de financement en faveur du corps européen de solidarité (en Mio EUR - montants arrondis)

2018

2019

2020

TOTAL

Erasmus+, dont:

51,9

69,2

76,6

197,7

15 02 01 01 - Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

2,1

2,1

1,8

5,9

15 02 01 02 - Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

49,9

67,1

74,8

191,8

Programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), dont:

2,5

3,5

4,0

10,0

04 03 02 01 - Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union

2,5

3,5

4,0

10,0

Mécanisme de protection civile de l’Union, dont:

2,0

2,0

2,0

6,0

23 03 01 01 - Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union

2,0

2,0

2,0

6,0

LIFE, dont:

1,5

1,5

1,5

4,5

34 02 03 - Améliorer la gouvernance climatique et l’information à tous les niveaux

0,5

0,5

0,5

1,5

07 02 03 - Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et à une meilleure information à tous les niveaux

1,0

1,0

1,0

3,0

Fonds social européen (FSE)*

11,1

12,1

11,8

35,0

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) *

1,8

1,8

Marge non allouée sous la rubrique 1a (y compris la marge globale pour les engagements)

18,4

30,5

37,7

86,5

Contribution totale au corps européen de solidarité

89,2

118,7

133,6

341,5

* La contribution du Feader et du FSE provient de l’enveloppe globale de l’assistance technique, incluse dans la programmation financière et non encore allouée.

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

1A

Corps européen de solidarité

DG: EAC

ANNÉE

2018

ANNÉE

2019

ANNÉE

2020

Années suivantes

TOTAL

• Crédits opérationnels

15 05 01 Corps européen de solidarité

Engagements

(1)

68,236

98,596

114,368

0,000

281,200

Paiements

(2)

51,177

97,454

110,484

22,085

281,200

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 38

 

 

 

15 01 04 03 Dépenses d’appui pour le corps européen de solidarité

(3)

4,550

4,550

3,900

0,000

13,000

TOTAL des crédits
pour la DG EAC

Engagements

=1+1a +3

72,786

103,146

118,268

0,000

294,200

Paiements

=2+2a

+3

55,727

102,004

114,384

22,085

294,200



TOTAL des crédits opérationnels H1A

Engagements

(4)

68,236

98,596

114,368

0,000

281,200

Paiements

(5)

51,177

97,454

110,484

22,085

281,200

• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

4,550

4,550

3,900

0,000

13,000 

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 1A

du cadre financier pluriannuel
(montant de référence privilégiée)

Engagements

=4+ 6

72,786

103,146

118,268

0.000

294,200

Paiements

=5+ 6

55,727

102,004

114,384

22,085

294,200

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

1B

Corps européen de solidarité

DG: EAC

ANNÉE

2018

ANNÉE

2019

ANNÉE

2020

Années suivantes

TOTAL

•Crédits opérationnels

04 02 65 Corps européen de solidarité — Contribution du Fonds social européen (FSE)

Engagements

(1)

11,102

12,078

11,820

0,000

35,000

Paiements

(2)

8,327

12,487

11,810

2,377

35,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 39

(3)

TOTAL des crédits
pour la DG EAC

Engagements

=1+1a +3

11,102

12,078

11,820

0,000

35,000

Paiements

=2+2a

+3

8,327

12,487

11,810

2,377

35,000



TOTAL des crédits opérationnels H1B

Engagements

(4)

11,102

12,078

11,820

0,000

35,000

Paiements

(5)

8,327

12,487

11,810

2,377

35,000

• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 1B

du cadre financier pluriannuel

Engagements

=4+ 6

11,102

12,078

11,820

0,000

35,000

Paiements

=5+ 6

8,327

12,487

11,810

2,377

35,000

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

2

Corps européen de solidarité

DG: EAC

ANNÉE

2018

ANNÉE

2019

ANNÉE

2020

Années suivantes

TOTAL

•Crédits opérationnels

05 04 60 04 - Corps européen de solidarité — Contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Engagements

(1)

1,800

0,000

0,000

0,000

1,800

Paiements

(2)

1,350

0,360

0,090

0,000

1,800

07 02 07 - Corps européen de solidarité — Contribution du sous-programme LIFE «Environnement»

Engagements

(1)

1,000

1,000

1,000

0,000

3,000

Paiements

(2)

0,750

1,050

1,000

0,200

3,000

34 02 05 - Corps européen de solidarité — Contribution du sous-programme LIFE «Action pour le climat»

Engagements

(1)

0,500

0,500

0,500

0,000

1,500

Paiements

(2)

0,375

0,525

0,500

0,100

1,500

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 40

(3)

TOTAL des crédits
pour la DG EAC

Engagements

=1+1a +3

3,300

1,500

1,500

0,000

6,300

Paiements

=2+2a

+3

2,475

1,935

1,590

0,300

6,300



TOTAL des crédits opérationnels H2

Engagements

(4)

3,300

1,500

1,500

0,000

6,300

Paiements

(5)

2,475

1,935

1,590

0,300

6,300

• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 2

du cadre financier pluriannuel

Engagements

=4+ 6

3,300

1,500

1,500

0,000

6,300

Paiements

=5+ 6

2,475

1,935

1,590

0,300

6,300

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

3

Corps européen de solidarité

DG: EAC

ANNÉE

2018

ANNÉE

2019

ANNÉE

2020

Années suivantes

TOTAL

•Crédits opérationnels

23 03 01 03 - Corps européen de solidarité — Contribution du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU)

Engagements

(1)

2,000

2,000

2,000

0,000

6,000

Paiements

(2)

1,500

2,100

2,000

0,400

6,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 41

(3)

TOTAL des crédits
pour la DG EAC

Engagements

=1+1a +3

2,000

2,000

2,000

0,000

6,000

Paiements

=2+2a

+3

1,500

2,100

2,000

0,400

6,000



TOTAL des crédits opérationnels H3

Engagements

(4)

2,000

2,000

2,000

0,000

6,000

Paiements

(5)

1,500

2,100

2,000

0,400

6,000

• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 3

du cadre financier pluriannuel

Engagements

=4+ 6

2,000

2,000

2,000

0,000

6,000

Paiements

=5+ 6

1,500

2,100

2,000

0,400

6,000

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

• TOTAL des crédits opérationnels

Engagements

(4)

84,638

114,174

129,688

0,000

328,500

Paiements

(5)

63,479

113,976

125,884

25,162

328,500

• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

4,550

4,550

3,900

0,000

13,000

TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 4
du cadre financier pluriannuel

(montant de référence privilégiée plus les contributions d’autres programmes)

Engagements

=4+ 6

89,188

118,724

133,588

0,000

341,500

Paiements

=5+ 6

68,029

118,526

129,784

25,162

341,500



Rubrique du cadre financier
pluriannuel

5

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

ANNÉE

2018

ANNÉE

2019

ANNÉE

2020

TOTAL

DG: EAC

• Ressources humaines (agents contractuels)

0,525

0,385

0,350

.

1,260

• Autres dépenses administratives

TOTAL pour la DG EAC

Crédits

0,525

0,385

0,350

1,260

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

0,525

0,385

0,350

1,260



En Mio EUR (à la 3e décimale)

ANNÉE

2018

ANNÉE

2019

ANNÉE

2020

Années suivantes

TOTAL

TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 5
du cadre financier pluriannuel

Engagements

89,713

119,109

133,938

0,000

342,760

Paiements

68,554

118,911

130,134

25,162

342,760

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale) dans la colonne «Coût»

Indiquer les objectifs et les réalisations

ANNÉE

2018

ANNÉE

2019

ANNÉE

2020

TOTAL

RÉALISATIONS

Type

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

- Réalisation

Participants aux placements d’équipes de volontaires

3 264

12 500

40,790

17 500

57,105

20 000

65,295

50 000

163,190

- Réalisation

Participants aux placements en stage et aux placements professionnels

2 253

4 500

10,364

6 500

14,509

7 400

16,590

18 400

41,463

- Réalisation

Participants aux projets de solidarité

1 203

3 800

4,570

5 400

6,400

6 000

7,312

15 200

18,282

- Réalisation

Participants aux activités de mise en réseau

199

17 500

3,484

24 500

4,876

28 000

5,574

70 000

13,934

- Réalisation

Participants à une formation générale en ligne

47

21 500

2,400

30 000

1,000

34 500

0,600

86 000

4,000

- Réalisation

Participants aux placements transfrontières bénéficiant d’une formation spécifique

1 000

8 934

8,934

15 635

15,635

20 101

20,101

44 670

44,670

- Réalisation

Participants aux placements transfrontières bénéficiant d’un soutien linguistique en ligne

45

13 880

0,625

19 435

0,875

22 215

0,999

55 530

2,499

- Réalisation

Participants couverts par l’assurance du corps européen de solidarité

250

16 143

4,035

22 600

5,650

25 827

6,458

64 570

16,143

- Réalisation

Participants auxquels un certificat est délivré

6

17 200

0,100

34 400

0,200

34 400

0,200

86 000

0,500

- Réalisation

Organisations auxquelles un label de qualité est décerné

411

4 000

1,849

4 000

1,437

2 000

0,822

10 000

4,108

- Réalisation

Portail du corps européen de solidarité

4 000 000

1

2,000

1

1,000

1

1,000

1

4,000

- Réalisation

Centre de ressources

400 000

1

0,128

1

0,128

1

0,144

1

0,400

- Réalisation

Agences nationales percevant des frais de gestion

546 821

28

5,359

28

5,359

28

4,593

28

15,311

COÛT TOTAL

84,638

114,174

129,688

328,500

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

ANNÉE

2018

ANNÉE

2019

ANNÉE

2020

TOTAL

RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

0,525

0,385

0,350

1,260

Autres dépenses administratives

Sous-total RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

0,525

0,385

0,350

1,260

Hors RUBRIQUE 5 42
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

Autres dépenses
de nature administrative

Sous-total
hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

TOTAL

0,525

0,385

0,350

1,260

Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps pleins

Année
2018

Année
2019

Année 2020

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

• Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

30

30

30

XX 01 01 02 (en délégation)

XX 01 05 01 (recherche indirecte)

10 01 05 01 (recherche directe)

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 43

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)

7,5

5,5

5

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)

XX 01 04 yy  44

- au siège

- en délégation

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)

Autres lignes budgétaires (à préciser)

TOTAL

37,5

35,5

35

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

Gestion des programmes

Personnel externe

Gestion des programmes

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

   La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel mais peut impliquer le recours à des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 45 .

   La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

   La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

La proposition/l’initiative peut prévoir un cofinancement estimé ci-après 46 :

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2018

Année
2019

Année
2020

Total

Préciser l’organisme de cofinancement

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

TOTAL crédits cofinancés

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.


Incidence estimée sur les recettes

   La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

   sur les ressources propres

   sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l’exercice en cours

Incidence de la proposition/de l’initiative 47

Année
2018

Année
2019

Année
2020

 

Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/03/25-rome-declaration/.
(2) Commission européenne (2016), Un corps européen de solidarité, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2016) 942 final du 7.12.2016.
(3) Le programme Erasmus+, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), le programme LIFE, le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «Santé», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional (au travers d’Interreg) et le Fonds européen agricole pour le développement rural.
(4) http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2016/12/20161215-euco-conclusions-final_pdf/.
(5) «Une Union qui donne de meilleurs résultats, plus rapidement: les trois institutions signent une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE en 2017», IP/16/4360.
(6) Les participants au corps européen de solidarité remplissent les conditions de séjour dans leur pays d’accueil en conformité avec le droit de l’Union.
(7) Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE, JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(8) Le corps européen de solidarité est une priorité pour la Commission dans son rapport de 2017 sur la citoyenneté, COM(2017) 30 final/2 du 31.1.2017.
(9) Programme Erasmus+, programme pour l’emploi et l’innovation sociale, Fonds social européen, mécanisme de protection civile de l’Union , programme LIFE, Fonds européen agricole pour le développement rural.
(10) Notamment, mais pas uniquement, le fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional, le programme «Santé».
(11) http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/charter/index_en.htm (2012/C 326/02) (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391).
(12) Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).
(13) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(14) JO C […] du […], p. […].
(15) JO C […] du […], p. […].
(16) Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ... (non encore parue au Journal officiel).
(17) L'état de l'Union 2016: vers une Europe meilleure – Une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend, IP/16/3042 (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3042_en.htm).
(18) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un corps européen de solidarité, COM(2016) 942 final du 7.12.2016.
(19) Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01).
(20) Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE, JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(21) Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.
(22) Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(23) Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(24) Les personnes originaires d'un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) et les organismes et les établissements publics et/ou privés concernés des PTOM peuvent participer aux programmes conformément à la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
(25) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(26) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(27) Règlement (UE) n° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) n° 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).
(28) Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(29) Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
(30) Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
(31) Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
(32) En règle générale, il s’agit d’une activité exercée en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour.
(33) Cette enveloppe financière constitue la référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel (2013/C 373/01) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
(34) Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(35) Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(36) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(37) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  
(38) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(39) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(40) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(41) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(42) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(43) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
(44) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(45) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(46) Comme indiqué au point 3.1, dans un premier temps, les pays ayant vocation à participer au corps européen de solidarité sont les États membres de l’Union européenne. À un stade ultérieur, la participation peut être étendue à d’autres pays, sur la base d’accords bilatéraux, conformément à l’article 11 de la présente proposition législative.
(47) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
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