COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.5.2017

COM(2017) 219 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

TROISIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'entrée en opération du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

1.LE CORPS EUROPÉEN DE GARDE-FRONTIÈRES ET DE GARDE-CÔTES – MISE EN PLACE D’UNE GESTION EUROPÉENNE INTÉGRÉE DES FRONTIÈRES

La protection des frontières extérieures de l’Union européenne, y compris au moyen du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, est l’un des principaux piliers de la politique européenne globale en matière de migration, que l’Union européenne met en œuvre afin de faire face aux besoins recensés dans l’agenda européen en matière de migration, que ceux-ci soient immédiats ou à moyen ou long terme. Le présent rapport dresse le bilan des progrès accomplis depuis le début du mois de mars 2017 en ce qui concerne l’entrée en opération du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et fait le point sur la mise en œuvre de chacune des étapes définies dans les premier et deuxième rapports d’avancement. En particulier, le présent rapport présente des informations à jour sur les phases de la procédure d’évaluation de la vulnérabilité qui ont été récemment menées à bien ainsi que sur les déploiements en cours dans les États membres situés en première ligne. Il rend aussi compte des décisions prises et des discussions tenues lors de la dernière réunion du conseil d’administration, les 29 et 30 mars 2017.

Le présent rapport décrit également l’important processus de développement du concept central du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, à savoir l’élaboration d’un cadre stratégique visant à garantir la gestion européenne intégrée des frontières. Cela permettra d’approfondir encore le principe d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, visé à l’article 77, paragraphe 2, point d), du TFUE.

2.APPUI OPÉRATIONNEL AUX ÉTATS MEMBRES

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes continue d'apporter aux États membres un appui opérationnel sur le terrain en matière de gestion des frontières, en déployant plus de 1 500 garde-frontières et autres agents compétents sur différents tronçons des frontières extérieures de l’UE.

2.1.    Déploiement dans les États membres situés en première ligne

Grèce

L’Agence conduit trois opérations différentes en Grèce. L’opération conjointe Poséidon en mer Égée apporte un appui à la Grèce en ce qui concerne le contrôle aux frontières ainsi que la mise en œuvre de l’approche dite des «hotspots» (points d’enregistrement et zones d’urgence migratoire) dans les îles de la mer Égée et de la déclaration UE-Turquie.

866 agents sont déployés par l’Agence dans le cadre de l’opération conjointe Poséidon, y compris pour soutenir les activités de réadmission, tandis que 280 agents de sécurité, faisant l’objet d'un cofinancement de l’Agence, sont déployés par la police grecque. Sont également inclus dans ce déploiement 3 patrouilleurs de haute mer, 2 navires de patrouille côtière, 9 bateaux de patrouille côtière, 1 aéronef à voilure fixe, 2 hélicoptères, 20 voitures de patrouille, 4 autobus et 1 véhicule équipé d'une caméra thermique.

En outre, l’Agence offre un appui à la Grèce au moyen des opérations conjointes Activités opérationnelles flexibles et Points focaux, dans le cadre desquelles 54 agents au total sont déployés aux frontières terrestres de la Grèce avec la Turquie, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. En particulier, l’activité opérationnelle dans le nord de la Grèce améliore la surveillance des frontières et empêche les mouvements secondaires irréguliers, ce qui renforce encore l’action menée par l’UE en réponse aux défis posés sur la route des Balkans occidentaux. Le déploiement actuel consiste en 17 agents, alors que le plan opérationnel convenu prévoit plus de 60 agents, ce qui signifie qu'il manque constamment quelque 40 agents.

Italie

Dans le cadre de l’opération conjointe Triton, déployée en Italie et en Méditerranée centrale, l’Agence a déployé 345 agents, y compris les membres d’équipage des moyens déployés et des experts chargés d’aider à la mise en œuvre de l’approche dite des «hotspots». Le déploiement est assuré au moyen de 3 aéronefs, 2 hélicoptères, 2 patrouilleurs de haute mer, 6 navires de patrouille côtière et 3 bateaux de patrouille côtière.

Bulgarie

L’Agence continue de fournir son assistance à la Bulgarie pour le contrôle des frontières terrestres, ainsi qu’en vue d’empêcher les mouvements secondaires irréguliers. Cet appui est assuré au moyen des opérations conjointes Activités opérationnelles flexibles et Points focaux aux frontières terrestres de la Bulgarie avec la Turquie et avec la Serbie. Le déploiement actuel comprend 149 agents, soutenus par 11 équipes cynophiles, 8 véhicules équipés d'une caméra thermique, 41 voitures de patrouille, 8 détecteurs de CO2 et 39 caméras intelligentes.

Espagne

L’opération conjointe Indalo 2017 a été lancée le 3 mai 2017, afin de soutenir des activités opérationnelles coordonnées aux frontières maritimes extérieures de la région de la Méditerranée occidentale, en vue de contrôler les flux de migration irrégulière vers l’UE et de lutter contre la criminalité transfrontalière. Il est prévu de déployer en mai 61 agents, soutenus par 1 aéronef et 1 patrouilleur de haute mer.

Balkans occidentaux

135 agents sont actuellement déployés dans d’autres États membres afin de contribuer à la gestion des frontières dans la région des Balkans occidentaux. Les déploiements les plus importants sont réalisés dans le cadre de l’opération conjointe Activités opérationnelles flexibles, aux frontières terrestres de la Croatie et de la Hongrie avec la Serbie. Ces opérations s'appuient sur 10 équipes cynophiles, 4 véhicules équipés d'une caméra thermique, 33 voitures de patrouille, 1 détecteur de CO2 et 12 caméras intelligentes.

2.2.    Mise en commun de ressources et constitution des moyens propres de l’Agence en vue de fournir un appui opérationnel

Lors de sa réunion des 29 et 30 mars 2017, le conseil d’administration de l’Agence a été saisi d’un projet de rapport annuel pour 2017 concernant les engagements des États membres en ce qui concerne les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et le parc d’équipements techniques, qui sera prochainement présenté au Parlement européen conformément aux obligations de l’Agence en matière de rapports 1 .

Le rapport a souligné l’augmentation importante de la participation des États membres aux activités opérationnelles de l’Agence en 2016 par rapport aux années précédentes. Le nombre de membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui sont déployés a plus que doublé, passant de 3 584 en 2015 à 8 353 en 2016, tandis que la durée totale des déploiements a plus que triplé, puisque, de 128 607 jours-personne en 2015, elle est passée à 411 939 en 2016. La mise à disposition d’équipements techniques a également augmenté entre 2015 et 2016: le temps de patrouille a progressé de 14 % pour les patrouilleurs de haute mer, de 41 % pour les navires de patrouille côtière et de 34 % pour les voitures de patrouille.

En ce qui concerne les opérations en cours, il subsiste des insuffisances importantes tant en ce qui concerne les ressources humaines que les équipements techniques, par rapport aux besoins évalués par l’Agence conformément à son analyse des risques. Au total, l’Agence estime qu’en termes de déploiement, ce sont près de 60 000 jours-personne qui manquent pour l’ensemble de ses opérations en 2017.

Pour remédier à ces insuffisances, l’Agence a informé les États membres des ressources nécessaires chaque semaine depuis la fin du mois de février 2017. L’Agence accroît également ses moyens propres pour apporter un appui aux États membres situés en première ligne, en acquérant ou en louant par crédit-bail des équipements ou des services. Elle mène actuellement plusieurs procédures d’appel d’offres en vue de l’acquisition de services de surveillance aérienne et de bureaux mobiles.

À partir de 2017, elle consacrera 10 millions d’EUR par an (soit 40 millions d’EUR au total pour la période 2017-2020) à l’acquisition de ses propres équipements, en particulier du matériel de petite et moyenne taille). L’Agence examine déjà les façons de constituer ses moyens permanents propres et/ou de les maintenir en état de fonctionnement après acquisition.

Il est essentiel que l’Agence élabore une stratégie globale, qui sera approuvée par le conseil d’administration, en ce qui concerne les modalités d’accroissement et d’utilisation de ses moyens propres pour la période 2017-2020, compte tenu des différentes options dont elle dispose (acquisition, location, crédit-bail, déploiements à long terme).

Prochaines étapes:

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait:

·solliciter dès que possible les contributions nécessaires pour les opérations en cours, dans le cadre de contacts bilatéraux avec les États membres;

·élaborer une stratégie globale concernant les modalités d’accroissement et d’utilisation de ses capacités propres pour la période 2017-2020, et la présenter au conseil d’administration pour approbation d’ici à novembre 2017.

Les États membres devraient:

·veiller à ce que les ressources convenues soient mises à la disposition de l’Agence pour le déroulement des opérations et pour les réserves obligatoires;

·mettre à disposition les ressources suivantes sur la base des insuffisances actuellement recensées:

3.PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES PRINCIPAUX DOMAINES PRIORITAIRES

3.1.    Renforcer les capacités de réaction rapide de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, notamment par la mise en commun obligatoire de ressources

Réserve de réaction rapide

Alors que la pleine disponibilité de plus de 1 500 garde-frontières et autres agents a été confirmée, deux problèmes compromettent toujours le bon état de préparation de la réserve de réaction rapide conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes:

1) désignation des garde-frontières

L’obligation de désigner les garde-frontières est clairement énoncée à l’article 20, paragraphe 4, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L’Agence a besoin de connaître les noms des agents pour garantir la qualité de la réserve en vérifiant que les garde-frontières désignés correspondent aux profils définis et en s’assurant qu’ils reçoivent une formation suffisante avant de participer aux activités opérationnelles. À ce jour, seuls quelques États de l’espace Schengen (la Belgique, la République tchèque, la Finlande, la France, la Roumanie et la Suisse) ont fourni un nombre de noms d’experts correspondant à leurs contributions respectives prévues à l’annexe I du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

La Commission a soulevé ce problème lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 27 mars 2017. Plusieurs États membres ont fait part de préoccupations, en affirmant que la disponibilité totale de tous les garde-frontières désignés ne saurait être garantie, en raison des vacances, des congés de maladie ou d’autres absences.

Lors de la réunion du conseil d’administration de l’Agence, les 29 et 30 mars 2017, la Commission a souligné la nécessité de rechercher une solution pratique qui soit pleinement conforme à la base juridique. Les contours d'une telle solution pratique 2 ont été présentés lors de la réunion du réseau des ressources communes, les 25 et 26 avril 2017. Toutefois, un certain nombre de questions nécessitent encore des précisions. Au début du mois de mai, l’Agence diffusera un document de réflexion décrivant les modalités détaillées de la solution proposée. Les États membres bénéficieront d’une certaine flexibilité, dans les limites de leurs contributions à la réserve ordinaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, tandis que l’Agence pourra vérifier la conformité avec les profils et assurer la formation.

2) harmonisation des profils

Pour certains profils pour lesquels les États membres ont pris des engagements, l’Agence doit encore atteindre les seuils fixés par la décision d’exécution pertinente du conseil d’administration. Alors que les engagements concernant les agents de surveillance des frontières et plusieurs autres profils d’agents dépassent de 143 le niveau fixé, il manque 167 experts en matière d’enregistrement et d’empreintes digitales et 38 experts en matière de filtrage. L’Agence devrait s’employer à résoudre ce problème dès que possible dans le cadre de contacts bilatéraux avec les États membres, en particulier ceux qui ont contribué aux profils faisant l’objet des plus importants excédents d’engagements, afin qu’ils modifient leurs contributions pour les agents en matière d’enregistrement et d’empreintes digitales ainsi qu’en matière de filtrage.

Parc d’équipements de réaction rapide

À la suite des premier et deuxième rapports d’avancement, l’Agence a lancé un nouvel appel à des contributions supplémentaires au parc d’équipements au cours du mois de mars. Grâce à ces efforts, à la mi-avril 2017, il n’y a plus d’insuffisance pour les voitures de patrouille et des engagements supplémentaires ont été pris pour les bateaux de patrouille côtière, les patrouilleurs de haute mer et les véhicules équipés d'une caméra thermique. Toutefois, des insuffisances considérables subsistent pour la plupart des types d’équipement. La Commission regrette l’absence de nouveaux engagements des États membres en ce qui concerne le parc d’équipements, qui continue d’être assuré par 14 États membres seulement (Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Allemagne, Finlande, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovénie).

Prochaines étapes:

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait:

·engager d’urgence des discussions bilatérales avec les États de l’espace Schengen, en particulier avec ceux qui n’ont pas encore contribué au parc d’équipements de réaction rapide (Belgique, Chypre, Danemark, Estonie, France, Grèce, Malte, Norvège, Luxembourg, Lituanie, Espagne, Slovaquie, Suède, Suisse), afin de remédier aux insuffisances recensées en matière d’équipements;

·veiller à ce qu’à la fin du mois de mai 2017, les experts désignés pour faire partie de la réserve de réaction rapide, et notamment les agents spécialisés en matière d’enregistrement et d’empreintes digitales et en matière de filtrage, soient mis à disposition à hauteur des effectifs définis par le conseil d’administration pour les différents profils;

·vérifier, d’ici à la fin du mois de juin 2017, que les 1 500 garde-frontières de la réserve de réaction rapide sont tous mis à disposition et procéder, avant la fin du mois d’octobre 2017, à une simulation de déploiement des ressources humaines et techniques des réserves.

Les États membres devraient:

·remédier aux insuffisances recensées du parc d’équipements de réaction rapide d’ici à la fin du mois de mai 2017. Des efforts particuliers devraient être consentis par les États membres qui n’y ont pas encore contribué.

·communiquer, d’ici à la fin du mois de juin 2017, les noms des experts de la réserve de réaction rapide.

3.2.    Effectuer des évaluations de la vulnérabilité à titre préventif sur la base d’une méthode commune

Le renforcement des évaluations préventives attestant le bon fonctionnement de l’espace Schengen continue d’être une priorité politique majeure pour l’Union européenne. Des efforts soutenus ont été entrepris par l’Agence pour préparer les évaluations de la vulnérabilité, essentielles à la procédure Schengen de contrôle de qualité, en appliquant une méthode commune et selon le calendrier convenu.

À l’exception du Danemark 3 , tous les États membres ont fourni à l’Agence les données relatives aux capacités existantes. Pour la majorité des États membres, les données étaient suffisamment complètes. Toutefois, pour huit États (la France, la Hongrie, l’Italie, Malte, la Norvège, la Suède, la Suisse et l’Espagne), les informations transmises n’étaient que partielles (entre 50 et 75 % des données requises). Il est essentiel qu’à long terme, les États membres renforcent leur capacité nationale de collecte de ces données.

En mars et avril 2017, l’Agence a procédé, pour tous les États membres (sauf le Danemark et l’Allemagne, en raison de la communication tardive des données), à l’évaluation dite «de référence», c’est-à-dire à une analyse approfondie des capacités existantes des États membres, en liaison avec les indicateurs de menace actuelle, au regard d’un ensemble de critères objectifs. Les projets d’évaluations de référence ont déjà fait l'objet de consultations avec les États membres. Les rapports finaux par État membre, accompagnés des principales conclusions des évaluations, qui recensent notamment les points de vulnérabilité les plus pressants, ont été transmis à huit États membres à la fin du mois d’avril 2017. Les rapports finaux concernant les autres États membres devraient leur être transmis au début du mois de mai, en raison de la communication tardive des observations des États membres concernés.

Sur la base des rapports d’évaluation de référence, le directeur exécutif de l’Agence décidera éventuellement, d’ici à la fin du mois de mai 2017, d’adresser des recommandations aux États membres concernés. Étant donné que l’objectif essentiel des évaluations de la vulnérabilité est de déterminer, en particulier pour les États membres qui font face à des défis spécifiques et disproportionnés, les éventuelles conséquences immédiates aux frontières extérieures et les conséquences ultérieures sur le fonctionnement de l'espace Schengen, ces recommandations devraient remédier en priorité aux points de vulnérabilité les plus pressants qui sont liés aux défis se posant actuellement aux frontières extérieures et qui compromettent le bon fonctionnement de l’espace Schengen.

Il est également essentiel que les recommandations, assorties de propositions de mesures, soient précises, opérationnelles et fondées sur les informations techniques détaillées obtenues des États membres. Ce n’est qu’à ces conditions que l’Agence sera en mesure d’assurer le suivi efficace de la mise en œuvre des recommandations et des mesures par les États membres. Si les mesures ne sont pas mises en œuvre dans le délai fixé, le directeur exécutif doit en référer au conseil d’administration et en informer la Commission.

Les évaluations de référence conduiront également à déterminer les États membres pour lesquels l’Agence procédera à des exercices dits «de simulation», afin d’évaluer leur capacité à faire face aux défis futurs aux frontières extérieures. Ces exercices devraient consister à examiner et à tester les capacités des États membres, en particulier leur planification d’urgence, au regard de risques et scénarios qui ne se sont pas concrétisés mais qui sont plausibles sur la base de l’analyse de la situation dans les pays tiers voisins et les principaux pays d’origine et de transit. Une fois que les résultats des exercices de simulation seront disponibles à la fin du mois d’octobre 2017, le directeur exécutif pourra éventuellement adresser aux États membres concernés une deuxième série de recommandations.

À partir d’avril 2017, l’Agence devrait procéder à ce que l’on appelle l’évaluation des menaces émergentes. En se fondant sur une observation attentive des États membres au moyen d’indicateurs pertinents, l’Agence peut déclencher à tout moment un mécanisme spécifique d’évaluation et de simulation afin d’examiner la capacité d’un État membre à faire face à de nouvelles menaces émergentes, ce qui pourra conduire à formuler de nouvelles recommandations relatives à des points de vulnérabilité qui n’ont pas été pris en considération lors des précédentes évaluations de référence ou des précédents exercices de simulation.

Prochaines étapes:

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait:

·accorder un degré de priorité élevé au recensement des points de vulnérabilité les plus pressants en se fondant sur les premiers résultats de la procédure d’évaluation de la vulnérabilité et d’autres informations;

·veiller à ce que l’équipe chargée de la procédure d’évaluation de la vulnérabilité soit dotée d’un personnel suffisant d’ici à l’été 2017;

·sur la base des résultats des évaluations de référence, formuler à l’intention des États membres concernés, d’ici à la fin du mois de mai 2017, des recommandations visant à remédier en priorité aux points de vulnérabilité les plus pressants;

·transmettre, le 15 juin 2017 au plus tard, les premiers résultats des évaluations de la vulnérabilité au Parlement européen, au Conseil et à la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

·procéder, d’ici au mois d’octobre 2017, à des exercices de simulation portant sur des défis futurs;

·adopter, d’ici à la fin du mois de novembre 2017, la méthode commune révisée d’évaluation de la vulnérabilité, sur la base de l’expérience acquise.

Les États membres devraient:

·Le Danemark devrait présenter, le 15 mai 2017 au plus tard, les données nécessaires qui permettront à l’Agence de procéder à l’évaluation de référence.

·Les États membres qui n’ont pas encore fourni toutes les données relatives à leurs capacités existantes devraient améliorer leurs procédures nationales respectives de collecte des données.

·Les États membres qui seront destinataires de recommandations à la suite de l’évaluation de référence devraient mettre en place les plans d’action nécessaires et rendre régulièrement compte de leur application à l’Agence.

·Tous les États membres choisis pour un exercice de simulation devraient réagir rapidement aux demandes de données ou d’informations formulées par l’Agence.

3.3.    Aide au retour

Le rythme des opérations de retour organisées avec le soutien de l’Agence continue de s'accélérer. Entre le 1er janvier et le 7 avril 2017, l’Agence a apporté son soutien à 92 opérations de retour, au cours desquelles le retour de 3 879 ressortissants de pays tiers a été assuré.

Jusqu’à présent, 48 de ces 92 opérations ont concerné des vols à destination des Balkans occidentaux. Seul un nombre limité d’opérations a été organisé à destination des pays d’Afrique du Nord et de l’Ouest. Cela peut s’expliquer en partie par le fait que plusieurs pays tiers refusent les vols charters et n’acceptent les retours de leurs ressortissants que sur des vols commerciaux. C’est pourquoi l’Agence devrait commencer rapidement à offrir une aide aux États membres afin d’organiser des retours sur des vols commerciaux.

Depuis le 7 janvier 2017, trois nouvelles réserves de contrôleurs des retours forcés, d'escortes pour les retours forcés et de spécialistes des questions de retour sont disponibles pour mener des opérations. À la date du 7 avril 2017, 25 États membres avaient contribué à ces réserves en fournissant 536 experts sur les 690 experts nécessaires. Les États de l'espace Schengen qui n’ont encore contribué à aucune des réserves – Chypre et Suisse – doivent mettre à disposition les effectifs manquants de toute urgence. 

Tous les États membres doivent combler les lacunes, en particulier en ce qui concerne la réserve d’escortes pour les retours forcés, pour laquelle seulement 416 experts, sur les 600 demandés, ont été mis à disposition. Les États membres doivent veiller, en coopération avec l’Agence, à ce que toutes les compétences et toute l’expertise requises pour mener les activités liées au retour soient adéquatement représentées dans la réserve des spécialistes en matière de retour. Ce point revêt une importance particulière à la lumière du nombre croissant d’opérations de retour par rapport aux années précédentes, et compte tenu des interventions en matière de retour qu’il pourrait être nécessaire de réaliser durant les prochains mois.

Les équipes chargées des opérations de retour ont été actives sur le terrain. Au 7 avril 2017, 19 opérations de retour avaient fait l'objet d'un suivi par un contrôleur des retours forcés issu de la réserve. Á ce jour, 10 escortes pour les retours forcés dont les membres sont issus de la réserve ont été déployées dans le cadre de l'appui opérationnel.

Il importe tout particulièrement d’apporter des éclaircissements sur les modalités pratiques et sur les règles du déploiement des agents qui font partie des réserves, ainsi que sur leurs tâches opérationnelles et leurs responsabilités juridiques. L’Agence devrait veiller à définir ces éléments en fournissant un cadre solide pour les réserves et en s’assurant qu’elles sont prêtes à être déployées pour la fin de 2017, comme demandé dans le rapport précédent.

Afin de faire face au surcroît de travail qui résulte de ces tâches et de répondre à l’intégralité des attentes liées au nouveau mandat, l’Agence devrait prendre des mesures immédiates pour garantir que les postes disponibles soient pourvus et que le budget alloué aux activités de retour soit pleinement utilisé.

Dans sa communication relative à une politique plus efficace de l'Union européenne en matière de retour – plan d'action renouvelé 4 , la Commission a proposé des mesures et des actions supplémentaires devant être menées par l’Agence afin d’intensifier les activités de retour. Les avancées dans ce domaine feront l'objet d’un suivi dans le prochain rapport.

Prochaines étapes:

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait:

·définir les modalités pratiques, les règles, les tâches opérationnelles et les responsabilités juridiques liées au déploiement des membres des réserves pour veiller à ce que les réserves soient prêtes à être pleinement déployées à la fin du mois de mai 2017 au plus tard;

·pourvoir les postes disponibles alloués aux activités de retour d’ici à juin 2017;

·faire en sorte que les ressources financières allouées aux activités de retour pour 2017 soient pleinement utilisées.

Les États membres devraient:

·apporter immédiatement leur contribution aux réserves s’ils ne l’ont pas encore fait (Chypre et Suisse);

·combler les lacunes qui subsistent dans ces réserves;

·commencer immédiatement à communiquer, sur une base mensuelle, des informations sur la programmation indicative des opérations nationales de retour, y compris sur le nombre de personnes renvoyées et les pays tiers de retour.

3.4.    Instauration du mécanisme de traitement des plaintes dans le cadre de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Aucune nouvelle plainte n’a été déposée depuis le dernier rapport. L’Agence doit toujours améliorer la diffusion des informations relatives à ce mécanisme, y compris faciliter l’obtention des formulaires de plainte sur son site internet. Un système informatique de gestion des dossiers, dont l’achèvement est envisagé pour juin 2017, permettra également d’assurer une meilleure gestion des plaintes à l’avenir. Lorsque toutes les infrastructures nécessaires auront été bien mises en place, l’Agence devrait lancer une campagne d'information afin d’améliorer la visibilité du mécanisme de plainte.

Quant au renforcement des effectifs d’appui de l’officier aux droits fondamentaux, un agent temporaire, recruté en mars, devrait rejoindre l’Agence en mai 2017. Les procédures de recrutement de deux assistants (agents contractuels) commenceront en mai 2017. En outre, l’Agence devrait affecter davantage d’effectifs au service de l’officier aux droits fondamentaux.

Prochaines étapes:

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait:

·recruter, d'ici à la fin du mois de juillet 2017, deux membres du personnel supplémentaires pour renforcer l’équipe de l’officier aux droits fondamentaux;

·compléter, d’ici à la fin de 2017, l’infrastructure informatique nécessaire pour faciliter l’accès aux formulaires de plainte;

·mener une campagne d’information visant à faire connaître plus largement le mécanisme de plainte.

3.5.    Ouvrir la voie à une meilleure coopération opérationnelle avec les pays tiers prioritaires en mettant en place un modèle d’accord sur le statut

En ce qui concerne la coopération opérationnelle de l’Agence avec les pays tiers prioritaires, le conseil d’administration a été informé, lors de sa réunion des 29 et 30 mars 2017, de l’intention du directeur exécutif de rouvrir des négociations en vue d’un arrangement de travail relatif à la coopération avec la Libye.

L’Agence a également présenté une note conceptuelle sur la coopération entre les officiers de liaison de l’Agence, les officiers de liaison des États membres et les officiers de liaison «Migration» européens qui sont déployés dans les mêmes zones.

L’officier de liaison qui doit être déployé au Niger rejoindra l’Agence le 16 mai 2017. La procédure de sélection de l’officier de liaison pour les Balkans occidentaux a également été finalisée et le candidat choisi devrait rejoindre l’Agence le 1er juillet 2017. Les deux candidats suivront une formation préalable avant d’être déployés au Niger (juin 2017) et en Serbie (été 2017) respectivement.

Le 8 mars 2017, le Conseil a adopté les décisions pertinentes autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine afin de conclure les accords sur le statut qui sont nécessaires pour déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur leur territoire. Le premier cycle de négociations avec la Serbie a eu lieu le 7 avril 2017, le prochain cycle étant prévu les 11 et 12 mai 2017. La Commission entend conclure les accords avec la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans les meilleurs délais.

Prochaines étapes:

La Commission entend:

·ouvrir les négociations formelles avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine une fois que cette dernière sera prête à entamer les négociations concernant l’accord sur le statut.

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait:

·achever le recrutement et le déploiement des officiers de liaison au Niger et en Serbie d’ici aux mois de juin et d’août 2017 respectivement.

3.6.    Accord de siège

La Commission salue la signature de l’accord de siège par le directeur exécutif de l’Agence et le ministre polonais de l’Intérieur, le 8 mars 2017. L’accord entrera en vigueur trois mois après la dernière notification par les parties de l’achèvement des procédures internes. La procédure de l’Agence s’est achevée avec l’approbation de l’accord par le conseil d’administration et la signature finale du directeur exécutif. La partie polonaise doit encore ratifier l’accord.

Prochaine étape:

·La Pologne devrait ratifier l’accord de siège aussitôt que possible.

3.7. Déploiement d’officiers de liaison dans les États membres

L’Agence devrait assurer un suivi régulier de la gestion des frontières extérieures par les États membres, non seulement à l’aide d’analyses de risques, d’échanges d’informations et du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), mais également grâce à la présence de ses propres officiers de liaison dans les États membres.

Lors de la réunion du conseil d’administration des 29 et 30 mars 2017, le directeur exécutif a présenté un projet de décision en vue de son approbation par le conseil, qui définit le rôle et les missions des officiers de liaison et leur accès à l’information, et prévoit la désignation d'un seul officier de liaison pour des groupes de plusieurs États membres. Un officier de liaison pourrait couvrir jusqu’à quatre États membres géographiquement proches les uns des autres. Un protocole d’accord devrait être signé dans les six mois à compter de la décision du conseil d’administration et tous les États membres devront examiner les modalités de déploiement. Entre-temps, l’Agence recrutera et formera les candidats retenus.

Prochaines étapes:

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait:

·proposer le projet final de la décision d’exécution pertinente en vue de son approbation par le conseil d’administration d’ici à la fin du mois de juin 2017;

·lancer la procédure de sélection pertinente pour le recrutement des officiers de liaison en vue de leurs éventuels recrutement, formation et déploiement effectif à la fin de 2017 au plus tard.

Les États membres devraient:

·conclure avec l’Agence un protocole d’accord établissant les modalités du déploiement des officiers de liaison d’ici à octobre 2017.

3.8.    Accroître les effectifs de l’Agence

Au cours des 90 premiers jours calendrier de 2017, l’Agence a employé 91 nouveaux membres du personnel. Près de 100 procédures de recrutement sont en cours et 132 procédures seront lancées dans les mois à venir. À la fin 2017, l’Agence devrait compter 655 membres du personnel, soit près du double des effectifs de 2015.

L’Agence rencontre des difficultés pour assurer le recrutement sur une base géographique la plus large possible parmi les États membres, ainsi que l’exige l’article 27 du statut du personnel. À cela s’ajoute la difficulté de pourvoir les nouveaux postes prévus pour les experts nationaux détachés (environ 25 % de tous les nouveaux postes) en raison d’une faible réactivité des États membres.

Prochaines étapes:

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait:

·lancer les procédures de recrutement d’ici à la fin du mois de juin 2017 pour l’ensemble des postes prévus dans le tableau des effectifs;

·assurer l’absorption efficace des ressources financières supplémentaires en conformité avec les priorités approuvées par l’autorité budgétaire.

La Commission entend:

·explorer avec l’Agence les manières de remédier aux difficultés de recrutement.

Les États membres devraient:

·améliorer les résultats en ce qui concerne le déploiement des experts nationaux détachés.

4.GESTION EUROPÉENNE INTÉGRÉE DES FRONTIÈRES: LA VOIE À SUIVRE

4.1. Gestion intégrée des frontières

Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a établi les principes généraux d'une gestion européenne intégrée des frontières, concrétisant ainsi pour la première fois le concept consacré à l’article 77, paragraphe 2, point d), du TFUE.

Le règlement définit une liste de 11 composantes stratégiques, parmi lesquelles le contrôle aux frontières, les opérations de recherche et de sauvetage dans des situations pouvant se produire pendant des opérations de surveillance des frontières maritimes, l’analyse des risques, la coopération interservices, la coopération entre États membres, un mécanisme Schengen de contrôle de la qualité et des mécanismes de solidarité, et notamment des instruments de financement. Ces bases permettent d’asseoir un cadre stratégique bien structuré aux fins de la mise en œuvre efficace de la gestion européenne intégrée des frontières au niveau national et de l’Union.

L’entrée en opération du concept de gestion intégrée des frontières doit être assurée par un processus stratégique composé de trois volets: 1) la définition d’une stratégie pour la gestion européenne intégrée des frontières au niveau politique par les institutions de l’UE, 2) l'adoption d’une stratégie technique et opérationnelle par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et 3) l'établissement de stratégies nationales de gestion intégrée des frontières dans chaque État membre pour garantir une mise en œuvre unifiée du concept. Cela devrait se traduire par la création d’un cadre stratégique interopérable et unifié pour la gestion européenne intégrée des frontières, afin que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes puisse en assurer la mise en œuvre effective.

4.2.    Cadre politique des institutions de l’UE

Conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’élaboration d'une stratégie pour la gestion européenne intégrée des frontières relève de la responsabilité des institutions de l’Union.

La coopération entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil sera essentielle aux fins de la mise en place d’une stratégie de gestion européenne intégrée des frontières. Afin de permettre aux institutions de façonner la stratégie politique, la Commission, en collaboration avec l’Agence, organisera deux ateliers spécialisés auxquels participeront les États membres et le Parlement européen, pour donner corps au cadre politique de la gestion européenne intégrée des frontières sous la forme d’une communication. Le Parlement européen et le Conseil seront invités à approuver la communication.

4.3.    Une stratégie technique et opérationnelle de l’Agence

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence est chargée d’adopter une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières. Alors que l’Agence devrait s'atteler dès que possible à cette mission en coordination étroite avec la Commission, le conseil d’administration de l’Agence ne devrait adopter la stratégie opérationnelle et technique qu'après l’adoption du cadre politique correspondant par les trois institutions.

4.4.    Stratégies nationales des États membres

Les efforts nationaux doivent se concentrer sur la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières. L’article 3, paragraphe 3, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes prévoit que les États membres établissent leurs stratégies nationales conformément à la stratégie technique et opérationnelle établie par l’Agence.

Chaque État membre devrait lancer dès que possible un processus préparatoire associant toutes les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, en vue d’établir une stratégie nationale unique s’appuyant sur un plan d’action. À cet effet, les États membres devraient tirer pleinement parti du programme de formation mis au point par la Commission et par l’Agence qui porte principalement sur la méthodologie d'élaboration des stratégies nationales de gestion intégrée des frontières. Des sessions ultérieures sont programmées pour mai, juillet, septembre et novembre 2017.

Lorsque le cadre politique aura été approuvé par les institutions de l’UE et que la stratégie opérationnelle et technique de l’Agence aura été énoncée, les États membres devront construire leurs stratégies nationales en conséquence.

Prochaines étapes

La Commission entend:

·organiser, en juin et en septembre 2017, deux ateliers spécifiques auxquels participeront également des représentants des États membres et du Parlement européen, afin de discuter de l'élaboration du cadre politique de la gestion européenne intégrée des frontières;

·adopter, d’ici à octobre 2017, une communication qui définira les principaux éléments du cadre politique de la gestion européenne intégrée des frontières;

·prévoir une évaluation Schengen des stratégies nationales de gestion intégrée des frontières pour 2018.

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait:

·lancer, au cours du 2e semestre de 2017, le processus d'élaboration d’une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion intégrée des frontières en étroite collaboration avec la Commission;

·faire adopter par son conseil d'administration la stratégie technique et opérationnelle pour la gestion intégrée des frontières une fois que les institutions de l’UE auront approuvé la stratégie politique de gestion intégrée des frontières d’ici à février 2018;

·mettre sur pied une formation spéciale en matière d’évaluation Schengen, destinée à des experts en matière de gestion intégrée des frontières spécialement sélectionnés, en étroite collaboration avec la Commission.

Les États membres devraient:

·lancer les procédures nationales en vue d’établir leurs stratégies nationales de gestion intégrée des frontières de juin à décembre 2017;

·aligner leurs stratégies nationales respectives de gestion intégrée des frontières sur la stratégie politique et la stratégie technique et opérationnelle, dans un délai de six moins suivant l’adoption de cette dernière;

·se préparer en vue d’une évaluation Schengen de leurs stratégies nationales de gestion intégrée des frontières (à partir de la fin de l’automne 2018).

5.CONCLUSIONS

Il ressort de ce troisième rapport que le déploiement des activités et des instruments prévus par le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le but de mettre en place, dès que possible, une capacité européenne renforcée de protection des frontières extérieures, a été poursuivi.

En particulier, l’Agence a réalisé la première évaluation de vulnérabilité de référence pour la quasi-totalité des États membres et adressera sous peu des recommandations aux États membres concernés, en proposant des mesures concrètes pour remédier aux vulnérabilités recensées. De même, l’adoption rapide des décisions du Conseil autorisant la Commission à engager les négociations formelles avec la Serbie et avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les accords sur le statut, et le premier cycle immédiat des négociations avec la Serbie, montrent que l’entrée en opération du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes demeure une priorité politique.

Néanmoins, les États membres n’ont pas accompli des progrès suffisants pour assurer la pleine capacité opérationnelle des réserves de réaction rapide, et notamment pour combler les lacunes du parc d'équipements de réaction rapide. De même, des mesures conjointes supplémentaires sont également nécessaires pour combler les lacunes persistantes qui empêchent le déploiement des opérations conjointes en cours visant à aider les États membres situés en première ligne à assurer la gestion efficace des frontières extérieures. Il convient de remédier en priorité à ces lacunes. Les États membres sont également encouragés à mieux tirer parti de la capacité renforcée de l’Agence en ce qui concerne le soutien aux opérations de retour.

La Commission attend avec intérêt de pouvoir collaborer avec le Parlement européen, le Conseil et l’Agence à l’élaboration du cadre stratégique pour la gestion européenne intégrée des frontières.

Afin d’accélérer l’entrée en opération du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la Commission invite le Conseil à apprécier les progrès accomplis à ce jour et à prendre les mesures proposées.

La Commission présentera un nouveau rapport sur les progrès accomplis dans le renforcement des frontières extérieures pendant l'été.

(1)

     Article 20, paragraphe 12, et article 39, paragraphe 13, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(2)

2     Les 5 000 agents de la réserve ordinaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes seront tous désignés (et leurs noms enregistrés) et les États membres indiqueront lesquels de ces 5 000 agents feront partie de la réserve de réaction rapide de 1 500 personnes. Cette indication pourrait être ajustée à tout moment de l’année ou en cas d’intervention rapide aux frontières, des remplaçants présentant le même profil et appartenant à la réserve ordinaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes étant alors désignés.

(3)

     Conformément à l’article 4 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark a indiqué qu'il appliquerait le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes à partir du 14 mars 2017.

(4)

     COM(2017) 200 final.