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Document 52016PC0826

Title and reference
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

COM/2016/0826 final - 2016/0414 (COD)
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Text

Bruxelles, le 21.12.2016

COM(2016) 826 final

2016/0414(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Les récents attentats perpétrés dans l'Union européenne et ailleurs dans le monde ont montré combien il était nécessaire pour l'UE de mobiliser ses forces dans tous les domaines d'action pour prévenir et combattre le terrorisme. Les organisations terroristes et la criminalité organisée ont besoin de financements - pour entretenir leurs réseaux criminels, recruter de nouveaux membres et commettre des actes terroristes proprement dits. Les mesures permettant de couper l’accès des organisations terroristes à leurs sources de financement, de compliquer la tâche des terroristes qui veulent éviter d’être découverts lorsqu’ils utilisent ces fonds, et d’exploiter toutes les informations pertinentes tirées des transactions financières sont autant de contributions fondamentales à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Le financement du terrorisme n'est pas un problème nouveau. Les outils dont dispose d’ores et déjà l’Union européenne pour y répondre sont notamment la législation pénale en vigueur, la coopération entre les autorités répressives et l’échange d’informations pertinentes, ainsi que la législation visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux, qui fait l’objet d’un renforcement constant.

La nature du financement du terrorisme ne cesse toutefois d’évoluer et l’UE a besoin de mesures résolues, rapides et de grande ampleur pour moderniser la législation existante, pour veiller à ce qu’elle soit pleinement mise en œuvre par tous les acteurs concernés, et pour remédier aux lacunes constatées. L’Union a aussi besoin d’une coopération accrue entre les autorités compétentes, par-delà les frontières, et avec les agences de l’UE concernées afin d’améliorer la diffusion des informations et de débusquer les bailleurs de fonds du terrorisme.

La présente proposition de directive, annoncée dans le plan d’action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme du 2 février 2016 1 , vise à lutter contre le blanchiment de capitaux en recourant au droit pénal. La proposition de directive permet d’atteindre cet objectif par la mise en œuvre d’obligations internationales dans ce domaine, notamment la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, STCE n° 198 (ci-après la «convention de Varsovie»), ainsi que les recommandations pertinentes formulées par le Groupe d’action financière (GAFI).

Les instruments existants au niveau de l’UE (en particulier la décision-cadre 2001/500/JAI 2 ) ont une portée limitée et ne permettent pas d’incriminer globalement les infractions liées au blanchiment de capitaux. Tous les États membres érigent en infraction les actes de blanchiment de capitaux, mais il existe des différences importantes dans leurs définitions respectives de ce qu’il faut entendre par blanchiment de capitaux, en ce qui concerne les infractions principales, c’est-à-dire les activités criminelles sous-jacentes qui sont à l’origine des biens blanchis, ainsi que le niveau des sanctions. Le cadre législatif actuel n’est ni complet ni suffisamment cohérent pour être pleinement efficace. Les différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres peuvent être exploitées par les criminels et les terroristes, qui peuvent choisir d’effectuer leurs transactions financières là où ils perçoivent que les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux sont les moins rigoureuses.

De façon plus significative, au niveau opérationnel, les différences observées dans les définitions, le champ d’application des infractions liées au blanchiment de capitaux et les sanctions prévues à cet égard affectent la coopération policière et judiciaire transfrontière entre les autorités nationales et l’échange d’informations. Par exemple, les différences observées dans le champ d’application des infractions principales sont telles qu’il est difficile pour les cellules de renseignement financier (CRF) et les autorités répressives d’un État membre de coordonner leur action avec d’autres États membres de l’UE pour combattre le blanchiment de capitaux transfrontière (notamment en ce qui concerne le blanchiment de capitaux lié aux infractions fiscales). Dans le cadre de la consultation préalable à la présente proposition, les praticiens, y compris des agences telles qu’Europol et Eurojust, ont indiqué que les disparités relevées dans la pratique législative des États membres lorsqu’il s’agit d’ériger en infraction le blanchiment de capitaux constituaient un obstacle à l’efficacité de la coopération policière et des enquêtes transfrontières.

Les activités des criminels et des organisations criminelles sont conçues pour générer des gains. Essentiellement, les individus et les groupes qui se livrent au blanchiment de capitaux utilisent les gains générés par une multitude d’activités transfrontières illégales - telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le trafic illégal d’armes, la corruption - dans le but d’acquérir, de convertir ou de transférer des biens, tout en dissimulant la véritable nature de leur origine, en vue d’utiliser le produit de ces crimes dans l’économie légale. Le blanchiment de capitaux permet aux organisations criminelles de tirer profit de leurs activités illégales et de continuer à fonctionner. Un renforcement de la réponse pénale au blanchiment de capitaux contribue à lutter contre les incitations financières qui motivent les actes criminels.

Selon des estimations des Nations unies, le montant total des produits du crime à l'échelle mondiale a atteint près de 2 100 billions d'USD en 2009, soit 3,6 % du PIB mondial 3 . Le produit des activités criminelles réalisées dans les principaux marchés illicites au sein de l’Union européenne pour lesquelles des preuves sont disponibles a été estimé à 110 milliards d’euros 4 . Le montant actuellement en cours de recouvrement dans l’UE ne représente qu’une faible part des produits estimés du crime 5 .

Les individus et les groupes impliqués dans des actes terroristes utilisent des réseaux criminels ou commettent eux-mêmes des actes criminels afin de financer leurs activités, pour se servir ensuite de systèmes de blanchiment de capitaux dans le but de convertir ou acquérir des fonds, ou d'en dissimuler l’origine illicite, pour financer leurs agissements. L’attrait de la criminalité organisée s’en trouve ainsi considérablement accru. Un grand nombre des cellules terroristes qui opèrent en Europe se procurent des fonds auprès de sources de nature criminelle telles que le trafic de stupéfiants, le trafic de biens culturels ou les demandes de prêts frauduleuses. Les grandes organisations terroristes recourent également à des activités criminelles sous différentes formes dans le but de financer des activités terroristes. En outre, les terroristes peuvent tirer parti d’organisations criminelles à des fins logistiques, en se procurant de faux documents ou des armes à feu auprès de ces groupes, lesquels peuvent à leur tour blanchir le produit de ces opérations. Un cadre juridique de l’UE renforcé contribuerait donc à combattre plus efficacement le financement du terrorisme et à réduire la menace que représentent les organisations terroristes en entravant leur capacité à financer leurs activités.

L’introduction de règles minimales pour définir l’infraction pénale du blanchiment de capitaux, l’application de cette définition aux infractions terroristes et à d’autres activités criminelles graves, ainsi que le rapprochement des sanctions en la matière, permettront de renforcer le cadre pénal dont dispose actuellement l’UE pour lutter contre le blanchiment de capitaux à travers l’Europe. La proposition de directive améliorera la coopération transfrontière existante et l’échange d’informations entre les autorités compétentes, et contribuera à empêcher les criminels d’exploiter à leur avantage les différences qui existent entre les législations nationales. Ces mesures permettront de renforcer le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’Union européenne, seront propices à une meilleure application du droit et auront un effet plus dissuasif sur les activités terroristes et criminelles. Elles constitueront ainsi une réponse plus efficace à la criminalité organisée et au financement du terrorisme, renforçant du même coup la sécurité intérieure de l’UE et la sûreté de ses citoyens.

Nécessité de mettre en œuvre les normes et obligations internationales en vigueur et de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux

La présente proposition vise à mettre en œuvre les obligations internationales découlant de la convention de Varsovie, ainsi que les recommandations du Groupe d’action financière en ce qui concerne l’incrimination du blanchiment de capitaux.

La recommandation 3 du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI 6 ) invite les pays à conférer le caractère d’infraction pénale au blanchiment de capitaux sur la base de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 («convention de Vienne») et de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2001 («convention de Palerme»). La recommandation appelle les pays à appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves afin de couvrir la gamme la plus large d’infractions principales (sur la base d’une liste des catégories d’infractions principales sous-jacentes telles que le terrorisme, y compris le financement du terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, le trafic illicite d’armes, la criminalité environnementale, la fraude, la corruption ou les infractions fiscales), tout en laissant aux pays le soin de définir les moyens d’y parvenir. La recommandation autorise les pays à ne pas appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux à la personne qui a commis l’infraction principale et fait obligation aux pays d’appliquer des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives lorsqu’elles sont commises par des personnes physiques, et de prévoir l’imputation de la responsabilité pénale et l’application de sanctions pénales (ou l’imputation de la responsabilité civile ou administrative et l’application de sanctions civiles ou administratives) à l’encontre des personnes morales. La recommandation appelle également à ériger en infraction les activités connexes telles que la participation, l’association ou l’entente en vue de commettre l’infraction, la tentative, l’aide et l’assistance et le fait de faciliter et de conseiller la commission de l’infraction, sauf lorsque ce n’est pas permis par les principes fondamentaux du droit interne.

La convention de Varsovie est la convention internationale la plus complète dans le domaine du blanchiment de capitaux (comportant des dispositions relatives à l’application du caractère d’infraction au blanchiment de capitaux, mais aussi des dispositions sur le gel et la confiscation d’avoirs et sur la coopération internationale). La convention de Varsovie invite les parties à adopter des mesures législatives destinées à faciliter la prévention des infractions liées au blanchiment de capitaux, les enquêtes et les poursuites en la matière, ainsi que la confiscation et le gel effectifs des produits et des instruments du crime. À maints égards, cette convention va au-delà des exigences de la recommandation du GAFI, en ce qu’elle dispose que le fait que l’infraction principale soit ou non de la compétence des juridictions pénales du pays où l’infraction de blanchiment de capitaux a été commise n'entre pas en ligne de compte, et qu’elle autorise les pays à appliquer un degré d’intention inférieur, lesquels doivent également s’assurer qu’une condamnation pour blanchiment est possible en l’absence de condamnation préalable ou concomitante au titre de l’infraction principale et sans qu’il soit nécessaire de prouver de quelle infraction précise il s’agit.

La convention de Varsovie a été signée par 26 États membres de l’UE, parmi lesquels 17 seulement l’ont ratifiée à ce jour. L’UE l’a signée mais pas encore ratifiée. La présente proposition de directive serait une étape importante sur la voie de la ratification de la convention de Varsovie.

La présente proposition vise à mettre en œuvre les obligations internationales susmentionnées. Dans certains domaines, elle va au-delà de ces obligations: elle établit le niveau minimal des sanctions maximales et érige en infraction les activités d’auto-blanchiment, c’est-à-dire les cas dans lesquels la personne qui blanchit le bien provenant d’activités criminelles est également l’auteur de l’infraction principale sous-jacente, bien que l’auto-blanchiment soit limité à la conversion ou au transfert et à la dissimulation ou au déguisement. Outre les grandes catégories d’infractions énumérées dans la liste des infractions principales sous-jacentes établie par le GAFI et la convention de Varsovie, la liste figurant dans la présente proposition comprend la cybercriminalité et les infractions relevant d’une législation communautaire qui définit les infractions principales, en faisant référence aux actes législatifs pertinents de l’UE.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la lutte mondiale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en assurant la mise en œuvre de la recommandation 3 du Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme intergouvernemental qui définit et encourage l’application de normes internationales dans ce domaine, et des conventions internationales pertinentes. Elle s’inscrit également dans le cadre des efforts plus larges déployés au niveau de l’UE pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes en renforçant les mesures répressives dirigées contre les organisations criminelles et les bailleurs de fonds du terrorisme.

Le programme européen en matière de sécurité adopté en avril 2015 7 appelait à prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux. Soulignant que «la finalité première de la criminalité organisée est le profit», le programme européen en matière de sécurité invitait à renforcer la capacité des autorités répressives à lutter contre le financement de la criminalité organisée, en précisant que «étant donné que les réseaux criminels internationaux utilisent des structures d’entreprise légales pour masquer l’origine de leurs profits, il faut lutter contre l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée.» Le programme européen en matière de sécurité a pris également pour cible le lien existant entre le terrorisme et la criminalité organisée, en soulignant que la criminalité organisée alimente le terrorisme en lui procurant, par exemple, des armes et de l’argent provenant du trafic de drogue et en infiltrant les marchés financiers.

Le 2 février 2016, la Commission a présenté un plan d’action destiné à intensifier davantage la lutte contre le financement du terrorisme. L’une des mesures clés du plan d’action consistait à examiner une éventuelle proposition de directive visant à introduire des règles minimales relatives à la définition de l’infraction pénale de blanchiment de capitaux (en l’appliquant aux infractions terroristes et à d’autres infractions pénales graves) et de rapprocher les sanctions. Les motifs exposés tiennent au fait que les terroristes ont souvent recours aux produits du crime pour financer leurs activités et se servent de systèmes de blanchiment de capitaux dans ce cadre. Faire en sorte d’ériger en infraction le blanchiment de capitaux contribuerait ainsi à la lutte contre le financement du terrorisme.

La résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM [2015/2110(INI)] 8 a également souligné que la participation à des activités criminelles peut être liée à des actes terroristes et a préconisé un renforcement de la législation de l’UE qui vise à combattre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux afin d’assurer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme.

Grâce à la présente proposition, il sera aussi possible de renforcer les mesures en place visant à détecter, perturber et prévenir l’utilisation abusive du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment la quatrième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux 9 , qui établit des règles destinées à prévenir l’utilisation abusive du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et le règlement relatif aux virements de fonds 10 . La date de transposition de la quatrième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et du règlement (UE) n° 2015/847 a été avancée au 1er janvier 2017. Un certain nombre de modifications apportées à la quatrième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ont été présentées le 5 juillet 2016 11 dans le but de renforcer le cadre préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en répondant aux risques émergents et en rehaussant la capacité des autorités compétentes à consulter et échanger des informations.

Ces instruments juridiques aident à prévenir le blanchiment de capitaux et facilitent les enquêtes relatives aux infractions commises dans ce domaine. Ils ne peuvent cependant pas résoudre le problème que l'on entend régler au moyen de la présente initiative, qui réside dans l’absence de définition homogène de l’infraction de blanchiment de capitaux et dans les différences relevées à travers l’Union en ce qui concerne le type et le niveau des sanctions qui lui sont appliqués. Une fois la proposition de directive adoptée par les co-législateurs, la Commission évaluera s’il est nécessaire de réviser la quatrième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en vue d’harmoniser la définition de l’«activité criminelle», telle qu'elle figure dans la présente proposition.

En outre, la présente proposition renforce et complète le cadre pénal au regard des infractions ayant trait à des groupes terroristes, en particulier la proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme 12 , qui établit une définition générale du délit consistant à financer le terrorisme, qui couvre non seulement les infractions terroristes, mais aussi les infractions liées aux activités terroristes comme le recrutement, la formation et la propagande.

La proposition contribue aussi au renforcement de la lutte contre la criminalité organisée en complétant la directive 2014/42/UE 13 , qui vise à créer un ensemble commun de règles minimales pour détecter, localiser et confisquer les produits du crime dans l’ensemble de l’UE, et la décision-cadre 2008/841/JAI 14 du Conseil, qui érige en infraction la participation à un groupe criminel organisé et le racket d’extorsion.

À cela s’ajoute que la présente proposition viendrait compléter les différents instruments législatifs de l’UE qui font obligation aux États membres d’ériger en infraction pénale certaines formes de blanchiment de capitaux. Elle remplacera en partie la décision-cadre 2001/500/JAI 15 du Conseil en ce qui concerne les États membres liés par cette proposition. La décision-cadre en question vise à rapprocher les règles nationales relatives à la confiscation et à certaines formes de blanchiment de capitaux que les États membres étaient tenus d’adopter conformément à la Convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition de directive est conforme aux objectifs poursuivis par l’Union et, en particulier:

la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. En vertu du Deuxième protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, les États membres sont tenus d’ériger en infraction pénale le blanchiment du produit des infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme la fraude et la corruption, tels que définis dans la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles. En juillet 2012 16 , la Commission a soumis une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal qui devrait remplacer la Convention et ses protocoles pour les États membres participants. Elle instaurerait de nouvelles infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et prévoit d’incriminer le blanchiment du produit de ces infractions. La présente proposition est sans préjudice de ces règles de droit pénal en matière de blanchiment de capitaux.

la lutte contre le trafic, la consommation et la disponibilité de la drogue, telle qu’elle est exposée dans la stratégie antidrogue de l’UE (2013-20) 17 .

la lutte contre les activités criminelles telles que le trafic d’espèces sauvages. Dans sa communication de 2016 intitulée «Plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages» 18 , la Commission a appelé les États membres à réviser leur législation interne en matière de blanchiment de capitaux afin que les infractions liées au trafic d’espèces sauvages puissent être considérées comme des infractions principales.

2.    BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, qui considère le blanchiment d’argent comme relevant des domaines de criminalité qui revêtent une dimension transfrontière particulière. Cet article permet au Parlement européen et au Conseil d’établir les règles minimales nécessaires relatives à la définition du blanchiment d’argent au moyen de directives adoptées conformément à la procédure législative habituelle.

Géométrie variable

La décision-cadre 2001/500/JAI concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime actuellement en vigueur est applicable à tous les États membres.

Conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé aux traités, le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent décider de participer à l’adoption de la présente proposition. Ils disposent également de cette possibilité après l’adoption de la proposition.

En vertu du protocole n° 22 sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l’adoption, par le Conseil, des mesures visées au titre V du TFUE (à l’exception des «mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures» et des «mesures relatives à l’instauration d’un modèle type de visa»). Par conséquent, en vertu des dispositions en vigueur, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente proposition et ne sera pas liée par elle.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les criminels et les bailleurs de fonds du terrorisme peuvent faire circuler leurs fonds facilement au fi des frontières en vue de masquer leur origine illicite. Les organisations criminelles et les réseaux terroristes exercent leurs activités dans différents États membres. Les produits illicites de leur activité sont largement blanchis dans l’économie européenne légale. On dispose dans la quasi-totalité des États membres de l’UE de preuves concernant des investissements liés à la criminalité organisée 19 .

Les groupes criminels organisés dissimulent et réinvestissent une part croissante de leurs avoirs dans des États membres autres que celui dans lequel l’infraction ayant généré le bien a été commise 20 . Cette situation complique sensiblement la tâche des autorités compétentes qui combattent les formes graves et transfrontières de criminalité organisée dans l’ensemble de l’UE, et affecte le fonctionnement du marché intérieur en faussant la concurrence avec les entreprises légales et en sapant la confiance à l’égard du système financier.

Les pouvoirs publics et les praticiens qui traitent d’affaires liées au blanchiment d’argent font l’expérience de la dimension transfrontière de ce type d’infraction dans leur travail quotidien: les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres de l’UE, qui sont chargées d’analyser les transactions soupçonnées d’avoir des liens avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de communiquer les résultats de l’analyse aux autorités compétentes, collaborent régulièrement afin de remplir leur mission. C’est ce qu’illustre le nombre de demandes de renseignement et de coopération transmises via FIU.Net, l’outil d’échange d’informations des cellules de renseignement financier de l’UE: en 2014, il y a eu 12 076 échanges d’informations, un chiffre qui est passé à 17 149 en 2015 21 . La proportion de déclarations de transactions suspectes impliquant d’autres États membres de l’UE varie considérablement d’un pays à l’autre. La plupart des États membres ne disposent pas de données exactes, mais un grand nombre d’entre eux ont estimé que le nombre de déclarations de transactions suspectes revêtant une dimension transfrontière se situait entre 30 % et 50 % des déclarations de transactions suspectes transmises aux autorités compétentes 22 .

Les enquêtes pénales sur le blanchiment de capitaux impliquant plusieurs États membres de l’UE sont fréquentes. Dans un État membre, les estimations indiquent que 10 à 15 % des cas revêtent une dimension transfrontière. Dans deux États membres, les mêmes estimations sont de 20 %, et dans quelques États membres, elles atteignent 70 %. Cinq États membres estiment que la proportion des enquêtes relatives au blanchiment de capitaux comportant un élément transfrontière est comprise entre 38 % et 50 %. Un État membre a indiqué qu’environ 50 % des infractions pénales principales étaient commises à l’étranger 23 .

La dimension transfrontière du blanchiment de capitaux et la nécessité de lutter contre ce phénomène grâce à une coopération judiciaire entre les États membres sont confirmées par le nombre de cas enregistrés par les États membres et les procureurs de liaison d’Eurojust. Eurojust a enregistré 724 cas de blanchiment d’argent entre 2012 et juillet 2015, ce chiffre étant passé de 193 cas en 2013 à 286 cas en 2015. Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2016, Eurojust a enregistré 212 cas. Sur les 160 réunions de coordination organisées par Eurojust entre janvier et avril 2015, une proportion de 12,5 % ont porté sur le blanchiment de capitaux, soit le double du pourcentage de 2014. La part que représente le blanchiment de capitaux dans les dossiers traités par Eurojust ne cesse de croître.

Si aucune mesure n’est prise au niveau de l’UE, l’ampleur de ce problème est susceptible d’augmenter considérablement au cours des prochaines années. Il est à craindre que les autorités judiciaires et répressives continueront à rencontrer des difficultés lors du traitement des affaires de blanchiment de capitaux plus complexes, et que les auteurs d’infractions aient ainsi la possibilité de rechercher les juridictions de l’UE les plus favorables pour eux, c’est-à-dire celles qui ciblent de manière moins efficace et moins complète certaines activités criminelles, voire qui ne les ciblent pas du tout, dans leur arsenal législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux. En continuant à se développer, le blanchiment de capitaux ferait finalement peser sur la société un coût plus élevé se traduisant par des activités criminelles qui perdurent et des pertes de recettes fiscales, et pourrait également contribuer au maintien du financement des groupes terroristes.

Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité tel que défini à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, la nouvelle directive proposée est limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour mettre en œuvre les obligations et normes internationales, en particulier en ce qui concerne la criminalisation du blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du GAFI et à la convention de Varsovie. Cette dernière va au-delà de la recommandation du GAFI en ce qu’elle dispose que le fait que l’infraction principale soit ou non de la compétence des juridictions pénales du pays où l’infraction de blanchiment de capitaux a été commise n'entre pas en ligne de compte, qu’elle prévoit que les pays doivent s’assurer qu’une condamnation pour blanchiment est possible en l’absence de condamnation préalable ou concomitante au titre de l’infraction principale et sans qu’il soit nécessaire de prouver de quelle infraction précise il s’agit.

La proposition précise ces obligations lorsque cela s’avère nécessaire, afin de faciliter la coopération transfrontalière et l’échange d’informations, et d’empêcher les criminels de tirer parti des différences entre les législations nationales (par exemple en érigeant l’auto-blanchiment en infraction pénale - bien qu’il soit limité à la conversion ou au transfert et à la dissimulation ou au déguisement - et en fixant des seuils minimaux pour les sanctions maximales). La liste des infractions principales établie dans la présente proposition est également fondée sur les catégories d’infractions principales prévues dans les recommandations du GAFI et l’annexe à la convention de Varsovie, à deux exceptions près: la présente proposition considère également la cybercriminalité et la soustraction frauduleuse comme des infractions principales.

La proposition définit le champ d’application des infractions de blanchiment de capitaux en vue de couvrir tous les comportements concernés, tout en le limitant à ce qui est nécessaire et proportionné.

Choix de l’instrument

Conformément à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la grande criminalité revêtant une dimension transfrontière, y compris le blanchiment de capitaux, peuvent uniquement être établies par le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Aucune évaluation ex-post n’a été effectuée en ce qui concerne les dispositions existantes relatives à l’incrimination du blanchiment de capitaux [c’est-à-dire le point b) de l’article 1eret l’article 2 de la décision-cadre 2001/500/JAI].

Consultation des parties intéressées

La Commission a pris en considération les résultats d’une étude réalisée par un consultant externe en 2013 qui a examiné, entre autres, dans quelle mesure les États membres se conforment aux recommandations du GAFI, notamment à la recommandation relative à l’incrimination du blanchiment de capitaux. Selon une majorité des personnes ayant répondu au questionnaire en ligne en 2013, une définition du blanchiment de capitaux applicable à l’échelle de l’UE permettrait de lutter efficacement contre les aspects transfrontières du blanchiment de capitaux. L’enquête a également montré qu’une harmonisation de la gamme des infractions principales remportait l’adhésion générale, et indiqué que les différences dans ce domaine donnaient aux criminels la possibilité de blanchir de l’argent dans les pays où les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux leur semblent les moins strictes. Cela pose, aux autorités compétentes, des problèmes d’ordre pratique au niveau transfrontière. L’étude a fait apparaître en outre que les parties intéressées étaient globalement favorables à l’adoption d’une mesure de l’UE visant à harmoniser la criminalisation de l’auto-blanchiment.

En octobre 2016, la Commission a consulté les États membres au sujet de leurs dispositions en vigueur au niveau interne en ce qui concerne la criminalisation du blanchiment de capitaux, en demandant des informations actualisées sur la base d’une fiche pays pour chaque État membre. Les résultats de cet exercice de consultation ont été examinés lors d’une réunion avec les États membres en novembre 2016, au cours de laquelle ont été discutées les différentes manières de traiter d'aspects tels que les infractions principales, la condition relative à une condamnation préalable ou à la nécessité de prouver l’infraction principale, la criminalisation de l’auto-blanchiment et le niveau des sanctions.

La Commission a également consulté les représentants d’associations de juristes en novembre 2016 afin de recueillir leurs avis sur une proposition de directive de la Commission présentée dans la feuille de route. Dans l’ensemble, les parties intéressées ont souligné la nécessité d’harmoniser les infractions de blanchiment de capitaux et les sanctions prévues à cet égard afin de lutter contre le blanchiment d’argent de manière complète et efficace au sein de l’UE. Elles ont indiqué que, dans de nombreux cas, des définitions divergentes nuisaient à l’efficacité de la coopération transfrontière dans les poursuites engagées contre les infractions de blanchiment de capitaux. L’élimination de différences significatives dans les définitions respectives de l’infraction de blanchiment de capitaux permettrait d’améliorer l’échange d’informations et la coopération transfrontières entre les autorités répressives. Grâce au rapprochement des niveaux de sanction fixés pour les infractions de blanchiment de capitaux, l’application du droit et les moyens de dissuasion gagneraient aussi en efficacité dans l’ensemble de l’UE.

La Commission a par ailleurs consulté les agences de l’UE chargées de soutenir la coopération policière et judiciaire entre les États membres.

D’autres données, telles que la version actualisée du rapport d’Eurostat sur le blanchiment d’argent, ainsi que les résultats du projet ECOLEF 24 ont également été prises en compte. La Commission s’est aussi fondée sur d’autres rapports pertinents de ces organisations, comme le récent rapport de typologies sur le blanchiment des produits du crime publié en 2015 par Moneyval 25 .

Analyse d'impact

Étant donné que la proposition de directive intègre essentiellement des obligations et des normes internationales, elle est exceptionnellement présentée sans analyse d’impact.

Elle s’appuie néanmoins sur les éléments recueillis dans le cadre des études externes et des évaluations décrites dans la partie précédente et des différentes consultations effectuées auprès des parties intéressées.

Diverses approches ont été envisagées sur la base des éléments disponibles:

1) Une action non législative au niveau de l’UE ou au niveau national, comprenant des lignes directrices, l’échange des meilleures pratiques, des séances de formation et l’établissement de tableaux de correspondance pour les infractions principales.

2) Une approche consistant à limiter la proposition aux recommandations du GAFI, en alignant la définition de l’UE relative au blanchiment de capitaux sur les normes internationales, tout en conférant aux États membres une grande marge de manœuvre dans d’autres domaines.

3.1) L’établissement d’une proposition transposant les dispositions de la convention de Varsovie assortie d’un assouplissement des exigences en ce qui concerne la preuve de l’infraction principale qui sous-tend l'infraction de blanchiment de capitaux.

3.2) Une proposition visant à la transposition des dispositions de la convention de Varsovie, mais allant au-delà des obligations internationales à l’égard de certains aspects, de sorte qu’elle contienne une définition des infractions principales, qu’elle érige en infraction l’auto-blanchiment et qu’elle impose des seuils minimaux et/ou maximaux pour les sanctions.

4) Une proposition définissant les différentes conditions et les différents éléments de l’infraction de blanchiment de capitaux (comprenant des définitions de la conversion et/ou du transfert de biens, de la dissimulation, de l’acquisition, de la détention et de l’utilisation des produits du crime), qui impose une approche englobant toutes les infractions et qui érige en infraction le blanchiment d’argent par négligence.

Sur la base des éléments recueillis, ainsi que des évaluations antérieures décrites ci-dessus, la Commission a opté pour une approche qui propose une harmonisation minimale en conformité avec les dispositions de la convention de Varsovie, qui va au-delà des obligations internationales uniquement dans les domaines où une action a des avantages démontrables en matière de coopération transfrontière, tout en respectant les traditions et la jurisprudence nationales et en garantissant la cohérence avec le droit de l’UE, c’est-à-dire en veillant à ce que toutes les infractions définies dans des actes législatifs de l’UE puissent être considérées comme des infractions principales aux fins du blanchiment de capitaux.

Réglementation affûtée et simplification

La proposition vise à introduire des obligations et des normes internationales dans l’ordre juridique de l’UE et à actualiser le cadre juridique afin de répondre de manière adéquate au phénomène transfrontière que constitue le blanchiment de capitaux. Cela aidera les États membres au moment de la transposition et de la mise en œuvre des dispositions concernées.

Droits fondamentaux

L’établissement, la mise en œuvre et l’application de la criminalisation doivent être réalisés dans le plein respect des droits fondamentaux. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés fondamentaux est soumise aux conditions énoncées à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, c'est-à-dire qu'elle doit satisfaire au principe de proportionnalité au regard de la finalité légitime de répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui, et elle doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.

À cet égard, divers droits et libertés fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux doivent être pris en compte. Les droits particulièrement pertinents en ce qui concerne les mesures proposées incluent, mais sans s’y limiter, les droits figurant au chapitre I de la Charte relatifs à la liberté et à la sûreté (article 6 de la Charte), le droit de propriété (article 17 de la Charte), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47 de la Charte), la présomption d’innocence et les droits de la défense (article 48 de la Charte), les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte) et le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (principe ne bis in idem, article 50 de la Charte).

Toutes les mesures adoptées par l’Union et ses États membres en rapport avec la criminalisation du blanchiment de capitaux conformément à la présente directive, et la détermination de sanctions pénales et non pénales s’y appliquant, doivent être soumises au principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense, et devraient exclure toute forme d’arbitraire.

Le respect des droits fondamentaux en général et du principe de proportionnalité en particulier est assuré par la limitation du champ des infractions à ce qui est nécessaire pour permettre de poursuivre effectivement des actes qui constituent une menace particulière pour la sécurité intérieure de l’UE.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a aucune incidence immédiate sur le budget de l’Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La mise en œuvre de la directive sera contrôlée par la Commission sur la base des informations fournies par les États membres relatives aux mesures adoptées pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.

La Commission présentera, deux ans après le délai de mise en œuvre de la présente directive, un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant dans quelle mesure les États membres auront pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Documents explicatifs (pour les directives)

Aucun document explicatif sur la transposition n’est considéré comme nécessaire.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

 Article premier: Objet et champ d'application — Cette disposition définit l’objet et le champ d’application du projet de directive; en particulier elle établit des règles minimales concernant la définition des infractions et des sanctions pénales dans le domaine des infractions liées au blanchiment d’argent.

Article 2: Définitions — cette disposition prévoit une définition des «biens» (en relation avec les infractions de blanchiment de capitaux visées à l’article 3) conformément à l’acquis de l'UE 26 et des «personnes morales» (en relation avec l’obligation d’établir la responsabilité des personnes morales visée à l’article 6).

Tout en permettant aux États membres de maintenir des approches différentes à l’égard des infractions de blanchiment de capitaux (en optant pour une approche englobant toutes les infractions, une liste des infractions principales ou une liste des infractions passibles d’une peine minimale), cette disposition fournit des définitions relatives aux «activités criminelles» qui constituent des infractions principales commises aux fins du blanchiment de capitaux. La gamme des activités criminelles générant le bien blanchi, telles qu’elles sont énumérées dans cette disposition, est conforme à la recommandation 3 du Groupe d’action financière (GAFI), qui impose à chaque pays, quelle que soit l’approche adoptée pour caractériser les infractions principales, d’inclure un éventail d’infractions au sein de chacune des catégories désignées d’infractions. La liste figurant dans cette disposition est également conforme à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme de 2005 (CETS n° 198), qui fait obligation aux parties à la Convention d’appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux aux catégories d’infractions principales reprises dans l’annexe à la Convention. Les catégories désignées par le Groupe d’action financière (GAFI) et celles qui figurent dans l’annexe à la Convention correspondent à l’éventail d’activités criminelles visées à l’article 2 de la présente proposition, à une exception près: cet article considère également la cybercriminalité comme infraction principale, comme il est expliqué ci-après.

Toutefois, ces catégories sont simplement énumérées et ne sont définies ni par le GAFI ni par le Conseil de l’Europe dans la convention de 2005, ce qui peut entraîner des différences importantes entre les États membres en ce qui concerne l'éventail des infractions principales. Cette situation a pour effet de limiter, dans certains États membres, l’éventail des infractions principales prévues dans les dispositions nationales. En outre, les États membres ne partagent aucune conception commune des activités criminelles sous-jacentes qui génèrent le blanchiment de biens.

Il ressort de la consultation menée auprès d’Europol que des différences d’opinion quant au point de savoir quelles infractions peuvent entraîner le blanchiment de capitaux compliquent la prévention des transactions financières liées au blanchiment de capitaux et l’engagement de poursuites transfrontières des cas de blanchiment de capitaux afin de déterminer si le blanchiment de capitaux a eu lieu. Dans le même ordre d’idées, dans le cadre de la procédure de consultation, Eurojust a mentionné les difficultés que rencontrent les États membres lorsqu’il s'agit de mener des enquêtes et d’engager des poursuites dans des dossiers de blanchiment de capitaux de nature transfrontière en raison du caractère accessoire de ce type d’infraction. D'autres parties prenantes ont aussi relevé que les différences ayant trait aux infractions principales entravent la coopération transfrontière. Dans la mesure où les États membres, lorsqu'ils répondent à des demandes de coopération dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites portant sur des affaires de blanchiment de capitaux, exigent souvent que l’infraction principale sous-jacente ait également été une infraction principale dans leur propre sphère de compétence, si elle avait été commise sur leur territoire, la coopération n’est pas toujours possible, et c’est ainsi que les contrevenants parviennent à blanchir le produit de leurs activités criminelles.

Chaque fois qu’il existe des dispositions législatives dans l’acquis de l’UE définissant l’une des infractions principales, la présente proposition contient une référence à l'acte législatif concerné de l’UE afin de faire en sorte que toutes les infractions telles que définies dans ledit acte législatif de l’UE puissent remplir les conditions prévues pour être considérées comme relevant du blanchiment de capitaux. Une telle approche permettra de contribuer à réduire les disparités existant actuellement et à promouvoir une conception commune plus large.

De surcroît, il convient de répondre à la menace grandissante que constituent la cybercriminalité et les attaques dirigées contre les systèmes d’information, notamment les attaques présentant un lien avec la criminalité organisée La criminalité informatique est le seul domaine de criminalité dont il est fait mention à l’article 83 du TFUE qui ne figure pas dans les catégories d’infractions énumérées par le Groupe d’action financière et par le Conseil de l’Europe dans la convention de Varsovie. Il est malaisé de mesurer les incidences financières de la cybercriminalité et l’ampleur des produits qui s’y rapportent, en l’absence de travaux de recherche et de données fiables, mais il ressort des dossiers traités que les produits de la cybercriminalité sont blanchis au moyen de mécanismes sophistiqués, faisant appel à des méthodes de paiement tant traditionnelles que nouvelles 27 . Afin de mettre un terme aux incitations financières qui favorisent de nombreuses activités cybercriminelles, cette disposition prévoit que la cybercriminalité, y compris l’une des infractions définies dans la directive 2013/40/UE 28 , répond aux conditions devant être remplies pour qu’une infraction soit considérée comme une infraction principale aux fins du blanchiment de capitaux.

Article 3: Infractions de blanchiment de capitaux. Cette disposition définit les infractions devant être considérées comme des infractions de blanchiment de capitaux dans les États membres.

Elle met en œuvre l’article 9, paragraphe 1, de la convention de Varsovie en définissant les éléments matériels constitutifs du blanchiment de capitaux, à savoir la conversion ou le transfert de biens provenant d'une activité criminelle dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens [paragraphe 1, point a)], et la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs [paragraphe 1, point b)].

En outre, cette disposition va au-delà de la recommandation du GAFI et de la convention de Varsovie en rendant obligatoire la criminalisation de l'acquisition, de la détention ou de l'utilisation des biens provenant d’une activité criminelle, ce qui, dans la convention de Varsovie, constitue une possibilité sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de chaque pays. La simple possession de produits de la criminalité n’est pas considérée comme une infraction de blanchiment de capitaux dans la plupart des États membres 29 . La présente proposition respecte les différentes traditions juridiques des États membres en permettant l’exclusion de l'auto-blanchiment pour ce qui concerne ce type de blanchiment de capitaux (voir ci-dessous le paragraphe 3 de l’article 3).

Il convient d'ériger en infraction pénale les trois types de blanchiment de capitaux (conversion ou transfert, dissimulation ou déguisement, et acquisition, détention ou utilisation) lorsque le blanchiment est commis intentionnellement conformément à la convention de Varsovie. La proposition n’introduit aucun élément de négligence. L’article 9, paragraphe 3, de la convention de Varsovie permet aux parties de conférer le caractère d'infraction pénale à certains actes «a) lorsque l'auteur a soupçonné que le bien constituait un produit», et b) «lorsque l'auteur aurait dû être conscient que le bien constituait un produit». S'agissant du blanchiment de capitaux par négligence, les États membres suivent des approches divergentes, qui illustrent les différences entre leurs traditions juridiques respectives quant à l'élément subjectif requis pour l’infraction, mais ces divergences n'ont pas été considérées comme constituant une entrave importante à la coopération transfrontière. Le présent projet de directive ne définissant que des règles minimales, les États membres ont toute latitude pour criminaliser le blanchiment de capitaux par négligence.

De surcroît, selon le paragraphe 2 de l’article 3 de la proposition de directive, il est indifférent, pour rendre punissables les infractions de blanchiment de capitaux telles que décrites ci-dessus, qu’il y ait ou non condamnation préalable ou concomitante de l’activité criminelle sous-jacente ou que l’on puisse déterminer avec précision l’auteur de l’activité criminelle ayant généré le bien ou d'autres circonstances de cette activité criminelle. Cette disposition met ainsi en œuvre les paragraphes 5 et 6 de l’article 9 de la convention de Varsovie en veillant à ce que le blanchiment de capitaux soit érigé en infraction même en l’absence de condamnation préalable ou concomitante au titre de l’infraction principale et sans qu’il soit nécessaire de prouver avec précision l'infraction ayant généré le bien.

Eurojust et les autres parties prenantes ont indiqué que la nécessité d’établir avec précision les infractions principales constitue un obstacle sérieux, susceptible de compliquer particulièrement la lutte transfrontière contre le blanchiment de capitaux. Selon Europol, les autorités répressives sont, pour la plupart, tenues de prouver l’existence d'une infraction principale. Comme le rapportent les autorités répressives, l'établissement d’un lien entre des fonds suspects et une infraction principale spécifique représente le problème le plus important lors d’enquêtes conduites en matière de blanchiment de capitaux: dans une affaire relevant de la compétence de plusieurs autorités nationales, dans le cadre de laquelle Europol avait apporté son soutien, le pays dans lequel l’infraction principale avait été commise n'a pas répondu aux demandes d’entraide judiciaire. Tous les pays concernés par cette affaire ont insisté sur le fait que le principal obstacle avait consisté à établir un lien entre les fonds et une infraction principale en particulier.

Même dans les États membres où une condamnation pour blanchiment de capitaux peut être prononcée en prouvant simplement que les fonds n'auraient pas pu provenir d'une source légale, des éléments révélateurs d'une activité criminelle seront généralement exigés afin d’obtenir une condamnation ou une confiscation. Par conséquent, l'approche adoptée dans le cadre de cette disposition est conforme à l’exigence prévue dans la convention de Varsovie ainsi qu'aux pratiques nationales.

Qui plus est, la convention de Varsovie prévoit qu’engager des poursuites pour blanchiment de capitaux ne devrait pas poser de problème même si l'activité criminelle à l’origine des fonds a été commise dans un autre pays. Le point c) du paragraphe 2 de la présente proposition indique qu'il est indifférent que l’activité criminelle ayant généré le bien ait eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers, tout en laissant aux États membres la possibilité d'appliquer le critère de la double incrimination, c’est-à-dire que l'infraction principale doit constituer une infraction pénale dans le pays où elle a été commise et qu’elle aurait dû également constituer une infraction pénale dans l’État membre exerçant les poursuites contre l’infraction de blanchiment de capitaux si elle avait été commise sur son territoire.

Enfin, cette disposition impose aux États membres d’ériger en infraction l’autoblanchiment. Selon Eurojust, le fait que l’«auto-blanchiment» ne soit pas érigé en infraction dans tous les pays concernés est susceptible de compliquer la tâche de certains États membres lorsqu’il s'agit de prouver l'existence d'une infraction passible de poursuites pénales, de détecter les flux de l’«argent noir» et d’enquêter à leur sujet. Le paragraphe 3 de cet article précise que l’obligation d’ériger en infraction l'auto-blanchiment est limitée à la conversion ou au transfert et à la dissimulation ou au déguisement, et ne s’applique pas à la simple détention ou utilisation. Cette approche tient compte du fait que, dans certains États membres, l’engagement de poursuites à l’encontre d’un individu en raison de la simple «jouissance à des fins personnelles» du produit de sa propre infraction pour laquelle il a déjà été jugé est considéré comme portant atteinte au principe non bis in idem, qui prévoit que nul ne peut être jugé deux fois pour le même comportement délictueux 30 . Par ailleurs, lorsque l’activité de blanchiment de capitaux implique une conversion et un transfert ainsi qu’une dissimulation et un déguisement au moyen du système financier, ces activités constituent clairement un acte criminel supplémentaire, dissociable de l’infraction principale, qui, en outre, provoque un dommage supplémentaire ou d'un type autre que celui déjà causé par l’infraction principale. Cette approche est conforme à la jurisprudence des États membres 31 .

Article 4: Incitation, participation, complicité et tentative – Il s’agit d’une disposition applicable aux infractions mentionnées ci-dessus, qui impose aux États membres de criminaliser également les formes de participation à la commission de l’une desdites infractions et de complicité, d’incitation et de tentative en vue de sa commission.

La participation à une infraction de blanchiment de capitaux ou le fait de s’en rendre complice peut englober un large éventail d’activités, allant de la fourniture d'une assistance ou de conseils à la fourniture de services d’appui pour la perpétration de ces actes.

Cette disposition est alignée sur les définitions figurant dans les normes internationales précitées.

En outre, afin de garantir un effet dissuasif suffisant, il est nécessaire d’ériger en infraction pénale l’incitation, en rendant punissable le fait de demander à autrui de perpétrer les infractions précitées.

Article 5: Sanctions applicables aux personnes physiques – Cette disposition s’applique à toutes les infractions et impose aux États membres d’infliger des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

En outre, cette disposition fixe le niveau minimum de la peine maximale. Aux termes de la décision-cadre 2001/500/JAI, pour certains types d’infractions de blanchiment de capitaux, la peine maximale encourue ne peut être inférieure à quatre ans. La présente proposition fixe également à quatre années d’emprisonnement le seuil minimal de la peine maximale, à tout le moins pour les cas graves. La définition du seuil minimal tient également compte des règles actuellement en vigueur dans les États membres.

La fixation d’un seuil minimal pour la peine maximale au niveau de l’UE simplifiera la coopération policière et judiciaire internationale et augmentera l’effet dissuasif. Différentes analyses ont mis en lumière le faible niveau des sanctions et/ou des amendes et le faible taux de poursuites 32 . Si cet état de fait peut s’expliquer par un certain nombre de raisons, parmi lesquelles le caractère limité des moyens, capacités ou ressources dont disposent les autorités compétentes pour avoir accès aux informations pertinentes et les analyser, notamment dans des affaires complexes, il y a lieu de considérer que la définition restrictive de l’infraction de blanchiment de capitaux, le faible niveau des sanctions et les entraves en matière d'établissement de la preuve contribuent à cette situation problématique. Outre les lacunes que présente le cadre juridique, cette situation crée un risque de «recherche du tribunal le plus favorable» par les contrevenants, c’est-à-dire que ceux-ci seront incités à effectuer les transactions financières en cause là où les mesures de lutte contre le blanchiment leur semblent les moins strictes.

Article 6: Circonstances aggravantes – Cette disposition applicable aux infractions de blanchiment de capitaux telles que définies à l’article 3 vise à qualifier de circonstance aggravante le fait que l’infraction ait été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil 33 ou que l’auteur ait abusé de sa position professionnelle pour permettre le blanchiment de capitaux.

Article 7: Responsabilité des personnes morales – Applicable à l’ensemble des infractions susmentionnées, cette disposition impose aux États membres de faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables desdites infractions, tout en excluant que cette responsabilité se substitue à celle de personnes physiques. Cette disposition s’inscrit dans le droit fil de l’article 10 de la convention de Varsovie.

Cette disposition suit une formule standard qui figure dans d’autres instruments juridiques de l’Union, et qui oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 1er à 4, lorsque ces dernières sont commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein. Il n’est pas nécessaire que cette responsabilité soit exclusivement pénale.

Article 8: Sanctions à l'encontre des personnes morales – Cette disposition est applicable aux sanctions à l’encontre des personnes morales. Elle suit une formule standard qui figure dans d’autres instruments juridiques de l’Union.

Article 9: Compétence – Applicable à l'ensemble des infractions susmentionnées, cette disposition implique l'existence de fondements, en termes de compétence, permettant aux autorités judiciaires d'ouvrir des enquêtes, d'engager des poursuites et de renvoyer en jugement les affaires concernant des infractions définies dans la présente directive.

Article 10: Outils d’enquête. – Cette disposition vise à faire en sorte que les outils prévus par la législation nationale pour les affaires relatives à la criminalité organisée ou à d’autres formes graves de criminalité puissent également être utilisés dans des affaires relatives au blanchiment de capitaux.

Article 11: Remplacement de certaines dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI – Cette disposition remplace les dispositions actuelles dans le domaine de la criminalisation du blanchiment de capitaux figurant à l’article 1er, point b), et à l’article 2 de la décision-cadre 2001/500/JAI en ce qui concerne les États membres participant à la présente directive.

Les dispositions relatives à la confiscation figurant à l'article 1er, point a), et aux articles 3 et 4 de la décisioncadre 2001/500/JAI ont été remplacées par la directive 2014/42/UE.

2016/0414 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union. Afin de remédier à ces problèmes, mais également de renforcer l'application de la directive 2015/849/UE 34 , la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontière entre les autorités compétentes.

(2)Des mesures adoptées au seul niveau national ou même de l'Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, auraient donc des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être compatibles avec d'autres actions entreprises dans des enceintes internationales et être au moins aussi rigoureuses.

(3)L'action de l'Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et des instruments d'autres organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient, le cas échéant, être davantage alignés sur les Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après les «recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), l’Union devrait transposer les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.

(4)La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil 35 prévoit des obligations relatives à la criminalisation du blanchiment de capitaux. Ladite décision-cadre n’est cependant pas assez complète et la criminalisation du blanchiment de capitaux n’est pas suffisamment cohérente pour permettre de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux à travers l’Union, ce qui entraîne des vides juridiques et entrave la coopération entre les autorités compétentes de différents États membres.

(5)La définition des activités criminelles constitutives d'infractions principales, dans le domaine du blanchiment de capitaux, devrait être suffisamment uniforme dans tous les États membres. Les États membres devraient inclure dans cette définition un éventail d’infractions relevant de chacune des catégories énumérées par le GAFI. Lorsque des catégories d’infractions, comme le terrorisme ou les crimes et délits contre l’environnement, font l’objet d'une définition dans le droit de l'Union, la présente directive fait référence à cette législation. Cela garantit que le blanchiment des produits du financement du terrorisme et du trafic d’espèces sauvages est passible de sanctions dans les États membres. Dans les cas où le droit de l’Union autorise les États membres à prévoir d’autres sanctions que des sanctions pénales, la présente directive ne devrait pas exiger des États de prévoir que, dans de tels cas, il s'agit d'infractions principales aux fins de la présente directive.

(6)Les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects devraient être incluses dans la définition de l’activité criminelle, conformément aux recommandations révisées du GAFI. Étant donné que les États membres peuvent désigner des infractions fiscales différentes comme constituant une «activité criminelle» passibles des sanctions visées à la présente directive, les définitions des infractions fiscales pénales peuvent varier d'un droit national à l'autre. Toutefois, l’objectif n’est pas d’harmoniser les définitions des infractions fiscales pénales dans le droit interne des États membres.

(7)La présente directive ne devrait pas s’appliquer au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens issus d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui font l’objet de règles spécifiques ainsi que le prévoit la directive 2017/XX/UE 36 . Conformément à l’article 352, paragraphe 2, du TFUE, les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

(8)Lorsque l'activité de blanchiment de capitaux ne se limite pas à la simple possession ou utilisation, mais implique également le transfert ou la dissimulation et le déguisement de biens au moyen du système financier et provoque un dommage supplémentaire à celui déjà causé par l’infraction principale, en portant par exemple atteinte à l’intégrité du système financier, il convient que cette activité soit sanctionnée séparément. Les États membres devraient donc veiller à ce qu’un tel comportement soit également passible de sanctions lorsqu’il est commis par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré ces biens (il s'agit dans ce cas d’«autoblanchiment»)

(9)Pour que la criminalisation du blanchiment de capitaux constitue un moyen efficace de lutter contre la criminalité organisée, il ne devrait pas être nécessaire de déterminer précisément l’infraction qui a généré les biens, et, à plus forte raison d’exiger qu’il y ait une condamnation préalable ou concomitante en raison de cette infraction. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le simple fait que l’infraction principale a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que celle-ci constitue une infraction pénale dans cet État membre ou ce pays tiers. Les États membres peuvent définir comme condition préalable le fait que l’infraction principale aurait été considérée comme infraction dans leur droit national si elle avait été commise sur leur territoire.

(10)La présente directive vise à ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement. L’intention et la connaissance peuvent se déduire de circonstances factuelles objectives. La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes en matière de blanchiment de capitaux. Les États membres peuvent, par exemple, prévoir qu'un acte de blanchiment de capitaux constitue une infraction pénale s’il a été commis témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

(11)Afin de prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l’Union, les États membres devraient prévoir des types et niveaux minimaux de sanctions lorsque les infractions pénales définies dans la présente directive sont commises. Lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil 37 ou lorsque l’auteur a abusé de sa position professionnelle pour permettre le blanchiment de capitaux, les États membres devraient prévoir la prise en compte de circonstances aggravantes conformément aux règles en vigueur établies par leur système juridique.

(12)Compte tenu de la mobilité des contrevenants et des produits résultant des activités criminelles, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux, tous les États membres devraient établir leur compétence afin de permettre aux autorités compétentes de mener des enquêtes au sujet de telles activités et d’engager des poursuites à leur encontre. Dans ce cadre, les États membres devraient veiller à ce que leur compétence concerne également les situations dans lesquelles une infraction est commise au moyen de technologies de l’information et de la communication au départ de leur territoire, que celui-ci en soit ou non la base.

(13)La présente directive devrait remplacer certaines dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI 38 pour les États membres liés par la présente directive.

(14)Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui consiste à soumettre le blanchiment de capitaux à des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais que sa réalisation, en raison de la portée ou des effets de la présente directive, peut être mieux assurée au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(14)[Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

(15)ET/OU

(16)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du RoyaumeUni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption ni à l’application de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.]

(17)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, La décision-cadre 2001/500/JAI 39 continue de lier le Danemark et d’être applicable à son égard,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier
Objet et champ d'application

1.    La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.

2.    La présente directive ne s’applique pas au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens provenant d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui fait l’objet de règles spécifiques ainsi que le prévoit la directive 2017/XX/UE.

Article 2
Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «activité criminelle», tout type de participation criminelle à la réalisation des infractions suivantes:

(a)participation à un groupe criminel organisé et racket d’extorsion, y compris l’une des infractions prévues dans la décision-cadre 2008/841/JAI;

(b)terrorisme, y compris l’une des infractions prévues dans la directive 2017/XX/UE 40 ;

(c)traite des êtres humains et trafic illicite de migrants, y compris l’une des infractions prévues dans la directive 2011/36/UE 41 et dans la décision-cadre 2002/946/JAI 42 ;

(d)exploitation sexuelle, y compris l’une des infractions prévues dans la directive 2011/93/UE 43 ;

(e)trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris l’une des infractions prévues dans la décision-cadre 2004/757/JAI 44 ;

(f)trafic d'armes;

(g)trafic illicite de biens volés et d’autres biens;

(h)corruption, y compris l’une des infractions prévues dans la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne 45 et dans la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil 46 ;

(i)fraude et escroquerie, y compris l’une des infractions prévues dans la décision-cadre 2001/413/UE 47 ;

(j)contrefaçon de monnaie, y compris l’une des infractions prévues dans la directive 2014/62/UE 48 ;

(k)contrefaçon et piratage de produits;

(l)crimes et délits contre l’environnement, y compris l’une des infractions prévues dans la directive 2008/993/UE 49 ou dans la directive 2009/123/CE 50 ;

(m)meurtre et blessures corporelles graves;

(n)enlèvement, séquestration et prise d’otage;

(o)vol;

(p)contrebande (y compris relativement aux taxes et droits de douane et d’accise);

(q)extorsion;

(r)faux;

(s)piraterie;

(t)délit d'initié et manipulation de marché, y compris l’une des infractions prévues dans la directive 2014/57/UE 51 ;

(u)cybercriminalité, y compris l’une des infractions prévues dans la directive 2013/40/UE 52 ; 

(v)toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres, qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;

(2)«biens», les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents;

(3)«personne morale», toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Article 3
Infractions de blanchiment de capitaux

1.Chaque État membre veille à ce que le comportement ci-dessous, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, soit punissable en tant qu’infraction pénale:

(a)la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens ou d'aider toute personne impliquée dans une telle activité à échapper aux conséquences juridiques des actes qu'elle a commis;

(b)le fait de dissimuler ou de déguiser la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels de biens ou des droits qui y sont liés, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;

(c)l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui s'y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité.

2.Pour qu’une infraction visée au paragraphe 1 soit passible de sanction, il n’est pas nécessaire d’établir:

(a)une condamnation préalable ou concomitante de l’activité criminelle ayant généré le bien;

(b)l’identité de l’auteur de l’activité criminelle ayant généré le bien ou d'autres circonstances liées à cette activité criminelle;

(c)si l’activité criminelle ayant généré le bien a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers, lorsque le comportement en cause constitue une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre ou du pays tiers où le comportement a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre mettant en œuvre ou appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire.

3.Les infractions visées aux points a) et b) du paragraphe 1 s'appliquent aux personnes ayant commis l’activité criminelle dont le bien provient ou y ayant participé.

Article 4

Incitation, participation, complicité et tentative

Chaque État membre veille à ce que soit punissable le fait d’inciter à commettre une infraction visée à l’article 3, d’y participer, de s’en rendre complice et de tenter de la commettre.

Article 5
Sanctions applicables aux personnes physiques

1.Chaque État membre veille à ce que le comportement visé aux articles 3 et 4 soit passible de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

2.Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d'au moins quatre ans, à tout le moins dans les cas graves.

Article 6

Circonstances aggravantes 

Les États membres veillent à ce que les circonstances ci-dessous soient considérées comme des circonstances aggravantes en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3 et 4:

(a)l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841 53 ; ou

(b)le contrevenant a une relation contractuelle et une responsabilité à l'égard d’une entité assujettie ou est une entité assujettie au sens de l'article 2 de la directive 2015/849/UE et a commis l’infraction dans l’exercice de ses activités professionnelles.

Article 7
Responsabilité des personnes morales

1.Chaque État membre veille à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, commises au profit de ces personnes morales par des personnes agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, et exerçant un pouvoir de direction en son sein sur l'une des bases suivantes:

(a)un pouvoir de représentation de la personne morale;

(b)l’autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

(c)l’autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2.Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

3.La responsabilité des personnes morales au titre des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques qui incitent à la commission de l'une des infractions visées aux articles 3 et 4 ou en sont les auteurs ou les complices.

Article 8
Sanctions à l'encontre des personnes morales

Chaque État membre veille à ce que qu'une personne morale tenue pour responsable d’infractions au sens de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

(1)l’exclusion de cette personne morale du bénéfice d’une aide ou d’un avantage public;

(2)l’interdiction temporaire ou définitive, pour cette personne morale, d’exercer une activité commerciale;

(3)le placement de cette personne morale sous surveillance judiciaire;

(4)une mesure de dissolution judiciaire;

(5)la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l'infraction.

Article 9
Compétence

1.Chaque État membre établit sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 et 4, dans les cas où:

(a)l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;

(b)l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants.

2.Un État membre informe la Commission de sa décision d’élargir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:

(a)l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire;

(b)l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.  

Article 10

Outils d'enquête

Chaque État membre veille à ce que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

Article 11
Remplacement de certaines dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI

1.La présente directive remplace l’article 1er, point b), et l'article 2 de la décisioncadre 2002/475/JAI pour ce qui concerne les États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations de ces États membres quant au délai de transposition en droit national de ladite décision-cadre.

2.Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2001/500/JAI s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 12
Transposition

1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [24 mois après la date d’adoption]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 13
Rapports

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [24 mois après le délai de mise en œuvre de la présente directive], un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Article 14
Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15
Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président                 Le président

(1) COM(2016) 50 final du 2 février 2016.
(2) Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5 juillet 2001, p. 1).
(3) Office des Nations unies contre la drogue et le crime, «Estimation des flux financiers illicites résultant du trafic de drogues et d'autres crimes transnationaux organisés», octobre 2011.
(4) From illegal markets to legitimate businesses: the portfolio of organised crime in Europe, rapport final du Projet OCP – Organised Crime Portfolio, mars 2015.
(5) Rapport «Does crime still pay? Criminal asset recovery in the EU. Survey of statistical information 2010-2014», Europol, juillet 2016.
(6) Le GAFI est l’organisme international de normalisation le plus important en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (LBC/FT). La Commission européenne et 15 États membres sont membres du GAFI et les 13 autres sont membres de «MONEYVAL», l'organe régional de type GAFI qui procède à des exercices d'évaluation mutuelle des mesures de LBC/FT appliquées dans les pays membres du Conseil de l’Europe.
(7) COM(2015) 185 final du 28 avril 2015.
(8) Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre [2013/2107(INI)].
(9) Directive 2015/849/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 141 du 5 juin 2015).
(10) Règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 (JO L 141 du 5 juin 2015).
(11) COM(2016) 450 final du 5 juillet 2016.
(12) COM(2015) 625 final du mercredi 2 décembre 2015.
(13) Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29 avril 2014)
(14) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11 novembre 2008, p. 42).
(15) Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5 juillet 2001, p. 1 et 2).
(16) COM(2012) 363 final du 11 juin 2012.
(17) Stratégie antidrogue de l’UE (2013-20) (JO C 402 du 29 décembre 2012).
(18) COM(2016) 87 final du 26 février 2016.
(19) From illegal markets to legitimate businesses: the portfolio of organised crime in Europe, rapport final du projet OCP – Organised Crime Portfolio, mars 2015.
(20) Idem.
(21) Source: Europol.
(22) Réponses des États membres dans le cadre de la consultation.
(23) Idem.
(24) Unger, B (e.a.), Rapport final du projet ECOLEF (The Economic and Legal Effectiveness of Anti Money Laundering and Combating Terrorist Financing Policy), «The economic and legal effectiveness of Anti-Money Laundering and Combatting Terrorist Financing policy», février 2013.  
(25) Rapport de typologies sur le blanchiment des produits du crime, Moneyval, avril 2015.
(26) Identique à l’article 2, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 85).
(27) Rapport de recherche du comité d’experts Moneyval, Les flux de capitaux d'origine criminelle sur Internet: méthodes, tendances et actions conjuguées des parties prenantes (en anglais uniquement), mars 2012.
(28) Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8).
(29) Unger, B. (e.a.), Rapport final du projet ECOLEF, «The economic and legal effectiveness of Anti-Money Laundering and Combatting Terrorist Financing policy», février 2013, p.16.
(30) Rapports d’évaluation mutuelle du GAFI et du comité d’experts Moneyval et résultats de la procédure de consultation des États membres.
(31) Idem.
(32) Rapports d'évaluation mutuelle du GAFI et de Moneyval.
(33) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
(34) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
(35) Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001).
(36) Directive 2017/XX/UE du Parlement européen et du Conseil du xx xx 2017 relative à la protection des intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO x L du xx.xx.2017, p. x).
(37) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
(38) Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001).
(39) Idem.
(40) Directive 2017/XX/UE du Parlement européen et du Conseil du X X 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (JO x L du xx.xx.2017, p. x).
(41) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.04.2011, p. 1).
(42) Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1).
(43) Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).
(44) Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8).
(45) Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne.
(46) Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2004, p. 54).
(47) Décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1).
(48) Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1).
(49) Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).
(50) Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 280 du 27.10.2009, p. 52).
(51) Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179).
(52) Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8).
(53) Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).
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