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Document 52017DC0031

Title and reference
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

COM/2017/031 final
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Bruxelles, le 19.1.2017

COM(2017) 31 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

{SWD(2017) 17 final}


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Le 1er août 2010, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program, ci-après le «TFTP») est entré en vigueur 1 .

Aspects procéduraux

L'article 13 de l'accord prévoit que des réexamens conjoints des dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité soient menés sur une base régulière par des équipes déléguées à cette fin par l'Union européenne et les États-Unis; la délégation de l'Union comprend des représentants de la Commission européenne et de deux autorités d'États membres de l'UE chargées de la protection des données, et celle des États-Unis, des représentants du département du Trésor des États-Unis; peuvent également figurer dans les deux délégations des experts en sécurité et en protection des données, ainsi que des personnes ayant de l’expérience dans le domaine judiciaire.

Le présent rapport concerne le quatrième réexamen conjoint de l’accord depuis son entrée en vigueur et porte sur la période de 22 mois comprise entre le 1er mars 2014 et le 31 décembre 2015. Le premier réexamen conjoint de l'accord, réalisé en février 2011 2 , a porté sur les six premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'accord (du 1er août 2010 au 31 janvier 2011) et le deuxième, effectué en octobre 2012 3 , sur les vingt mois suivants (du 1er février 2011 au 30 septembre 2012). Le troisième réexamen conjoint, réalisé en avril 2014, a porté sur une période de dix-sept mois (du 1er octobre 2012 au 28 février 2014) 4 . Le 27 novembre 2013, la Commission a adopté la communication relative au rapport conjoint de la Commission et du département du Trésor des États-Unis concernant la valeur des données fournies dans le cadre du TFTP conformément à l'article 6, paragraphe 6, de l’accord 5 .

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l'accord, aux fins du réexamen, l’Union européenne était représentée par la Commission européenne et les États-Unis, par leur département du Trésor. L’équipe de l’UE chargée du réexamen était dirigée par un haut fonctionnaire de la Commission et se composait au total de deux membres du personnel de la Commission, de représentants de deux autorités chargées de la protection des données et d’un expert judiciaire d’Eurojust.

Le quatrième réexamen conjoint s'est déroulé en deux grandes étapes: le 1er mars 2016 dans les locaux d'Europol à La Haye, et les 15 et 16 mars 2016 au département du Trésor des États-Unis (ci-après le «Trésor») à Washington.

Le présent rapport est basé sur les informations contenues dans les réponses écrites données par le Trésor au questionnaire de l'UE qui lui a été envoyé avant le réexamen, sur les informations obtenues lors des discussions avec le personnel du Trésor, ainsi que sur des informations figurant dans d'autres documents du Trésor accessibles au public. En outre, il a été fait usage des informations fournies par le personnel d'Europol durant le réexamen, et le rapport d'inspection de l'autorité de contrôle commune d'Europol de septembre 2015 a été pris en considération. La Commission a également rencontré le fournisseur désigné, qui lui a transmis des informations complémentaires.

Recommandations et conclusion

La Commission, se basant sur les informations et explications reçues du Trésor, d'Europol, du fournisseur désigné et des contrôleurs indépendants, sur la vérification des documents pertinents et d'un échantillon représentatif des recherches effectuées sur les données fournies dans le cadre du TFTP, est convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles et constate que le Trésor a donné suite aux conclusions du troisième réexamen conjoint. En particulier, la Commission est satisfaite du résultat des discussions concernant l’interprétation de l’article 15 relatif au droit d’accès et de la manière dont le Trésor continue à évaluer la nécessité de conserver les données extraites au sens de l’article 6, paragraphe 7, de l’accord.

Europol accomplit ses tâches de vérification en totale conformité avec l'article 4, sur la base des documents justificatifs détaillés et régulièrement mis à jour fournis par le Trésor. Le mécanisme de contrôle fonctionne sans heurts et permet de veiller effectivement à ce que le traitement des données se fasse dans le respect des conditions établies à l'article 5. Toutes les données non extraites sont effacées deux fois par an, afin de garantir que toutes les données de ce type sont effacées cinq ans au plus tard après leur réception, conformément à l’article 6, paragraphe 4, de l’accord. L'évaluation régulière, par le Trésor, des données extraites inclut une appréciation des durées de conservation de ces données. Les informations utiles sur la procédure de rectification des données ont été publiées sur le site web du Trésor.

Quant aux possibilités d’amélioration, la Commission suggère que les États membres envisagent de fournir des retours d'information réguliers sur les données reçues du Trésor dans le cadre du TFTP, ce qui pourrait accroître encore la qualité et la quantité des informations échangées au titre des articles 9 et 10. La Commission encourage également Europol à poursuivre ses efforts pour promouvoir activement la connaissance du TFTP et pour aider les États membres qui font appel à ses conseils et à son expérience à élaborer des demandes au titre de l'article 10. Il est important qu’Europol continue de remplir son rôle de vérification au titre de l’article 4 de manière aussi approfondie et indépendante qu'il le fait actuellement.

Dans le contexte du réexamen, le Trésor a confirmé par écrit la validité des assurances données au cours des consultations de 2013. Il a déclaré que, depuis que l'accord TFTP est entré en vigueur en août 2010, le gouvernement américain (tous ministères et agences confondus) n'a pas collecté de données de messagerie financière auprès du fournisseur désigné dans l'Union européenne, sauf cas autorisés par l'accord TFTP. Le Trésor a également déclaré qu'au cours de cette période, le gouvernement américain n'a pas adressé d'injonctions au fournisseur désigné dans l'UE, ni au fournisseur désigné aux États-Unis, pour demander la production de données stockées dans l'UE, sauf cas autorisés par l'article 4 de l'accord TFTP. Le Trésor a également confirmé que les États-Unis continuent et entendent continuer à respecter pleinement tous leurs engagements au titre de l'accord TFTP.

Le TFTP demeure un instrument important pour disposer, en temps opportun, d'informations exactes et fiables sur des activités liées à des faits présumés de planification d'actes terroristes ou de financement du terrorisme. Il aide à identifier et à surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien dans le monde entier.

La Commission relève avec satisfaction la transparence accrue dont ont constamment fait preuve les autorités américaines en ce qui concerne le partage d'informations, illustrant la valeur du TFTP dans la lutte internationale contre le terrorisme. Les informations détaillées sur les utilisations possibles et effectives des données fournies dans le cadre du TFTP et sur des cas concrets, fournies dans le rapport conjoint sur la valeur ajoutée et dans le contexte du présent réexamen, représentent un pas en avant considérable dans l'explication du fonctionnement du TFTP et de sa valeur ajoutée.

Au cours de cette période de réexamen, l’UE a pu tirer un meilleur parti du TFTP que pendant les périodes de réexamen précédentes. Dans certains cas, les informations fournies au titre de l’accord ont contribué à faire avancer certaines enquêtes relatives aux attentats terroristes commis sur le territoire de l’UE. Les autorités des États-Unis ont largement utilisé la possibilité, prévue à l’article 9 de l’accord, de communiquer spontanément aux autorités de l’UE des informations obtenues dans le cadre du TFTP. En outre, pendant la période faisant l’objet du réexamen, Europol a lancé, à titre préventif, une série de demandes au titre de l’article 10 de l’accord. Cela a contribué à mieux faire connaître le TFTP aux autorités de l’UE, qui ont par conséquent davantage recouru au TFTP.

Un réexamen régulier de l'accord est essentiel pour veiller à sa bonne exécution, pour bâtir une relation de confiance entre les parties contractantes et pour rassurer les parties intéressées quant à l'utilité de ce programme. La Commission et le Trésor sont convenus que le prochain réexamen conjoint au titre de l'article 13 de l'accord sera réalisé au début de l’année 2018.

Le fonctionnement de l'accord, le processus de réexamen conjoint, ses résultats et les recommandations qui en découlent sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport.

(1)

JO L 195 du 27.7.2010, p. 5.

(2)

SEC(2011) 438 final.

(3)

SDW(2012) 454 final.

(4)

COM(2014) 513 final et SWD(2014) 264 final du 11.8.2014.

(5)

COM(2013) 843 final du 27.11.2013.

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