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Document 52016DC0670

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Premier rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective

COM/2016/0670 final
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Bruxelles, le 12.10.2016

COM(2016) 670 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective


I. INTRODUCTION

Depuis le début du mandat de la Commission Juncker, la sécurité est un thème récurrent, des orientations politiques présentées en juillet 2014 par le président Juncker à son tout dernier discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre 2016. La déclaration et la feuille de route de Bratislava, de septembre 2016, sont allées dans ce sens en soulignant le rôle important de l’Union européenne en tant que garante de la sécurité de ses peuples et l’ont exhortée à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les États membres à assurer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme 1 . Ces derniers mois, des progrès soutenus ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité d’avril 2015 2 et sur la voie d’une union de la sécurité réelle et effective, telle que proposée par la Commission dans sa communication d’avril 2016 3 . Dans ce contexte, le président Juncker a créé un portefeuille de commissaire spécifique pour l’union de la sécurité. Ce commissaire sera assisté par une task-force transversale qui mettra à profit l’expertise de l’ensemble de la Commission pour faire avancer les travaux et garantir l'application des mesures.

Le présent rapport est le premier d’une série de rapports mensuels sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective. Ces rapports mensuels rendront compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des différents axes d’action de la Commission 4 en matière sécurité et mettront en évidence les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires. Ils s’articuleront autour de deux grands piliers: d’une part, lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s’appuient, et, d’autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces phénomènes. Ces rapports porteront sur l’ensemble du domaine d’action de la sécurité et mettront en lumière les mesures prises par les institutions et les agences de l’Union européenne dans ce domaine. Parallèlement, la Commission procédera à une évaluation approfondie de l’efficacité des instruments existants de l’Union destinés à lutter contre le terrorisme.

Comme la Commission l’a déjà fait observer, dans le monde d’aujourd’hui, assurer la sécurité intérieure d’un État membre, c’est assurer celle de tous les autres. Ce n’est, en effet, qu’en travaillant ensemble que nous pourrons être en mesure d’atteindre le niveau de sécurité collective que nos concitoyens réclament et attendent. Le plein respect des droits fondamentaux doit être au cœur de ce travail, car la sécurité de l’Union ne peut être assurée que lorsque les citoyens sont convaincus que leurs droits fondamentaux sont pleinement respectés.

Le présent rapport dresse le bilan de l’action qui a été menée depuis la communication d’avril 2016. Les futurs rapports porteront essentiellement sur les résultats et rendront compte de la dimension «sécurité» de l’ensemble des domaines d’action de l’Union, en mettant en lumière leur contribution respective à la construction d’une union de la sécurité réelle et effective.

II. INTENSIFIER NOTRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET CONTRE LES MOYENS SUR LESQUELS ILS S’APPUIENT

a) Cadre juridique relatif à la lutte contre le terrorisme et au blocage de l’accès aux financements et aux armes à feu

L'intensification de la lutte contre le terrorisme exige des mesures efficaces pour couper le soutien dont bénéficient les terroristes et les priver des moyens de commettre des attentats.

La proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme 5 présentée par la Commission vise à mettre rapidement en œuvre les normes et obligations internationales, tout en veillant à ce que le cadre pénal révisé au niveau de l’Union apporte des réponses suffisantes aux nouveaux défis, notamment ceux posés par le retour des combattants terroristes étrangers. Le fait d’héberger ou de transporter des terroristes ou de leur apporter une assistance matérielle et l’incitation publique à commettre une infraction terroriste constituent, eux aussi, des infractions liées au terrorisme et doivent, à ce titre, être sévèrement punis. Depuis septembre 2016, cette proposition a fait l’objet de trois trilogues qui ont permis de trouver un terrain d’entente sur plusieurs questions essentielles. La Commission se félicite de l’objectif commun des colégislateurs de s’efforcer de parvenir à un accord sur la proposition de directive avant la fin de l’année.

En ce qui concerne le financement du terrorisme, ainsi qu’elle l’avait annoncé dans son plan d’action de février 2016 destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme 6 , la Commission a adopté, le 5 juillet 2016, une proposition de modifications ciblées à apporter à la quatrième directive anti-blanchiment. Les modifications proposées ont pour but de s’attaquer aux nouveaux moyens de financement du terrorisme (par exemple, les monnaies virtuelles et les cartes prépayées) et d’accroître la transparence pour combattre le blanchiment de capitaux. Le Parlement européen et le Conseil ont commencé à examiner la proposition en vue d’arrêter leur position, et ces travaux devraient progresser rapidement de manière à pouvoir engager les trilogues au début de l’année 2017. Le 14 juillet 2016, la Commission adoptait une liste des pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques 7 . Les banques devront désormais procéder à des contrôles supplémentaires («mesures de vigilance renforcées») à l’égard des flux financiers en provenance de ces onze pays.

La Commission a accéléré la mise en œuvre de son plan d’action de décembre 2015 visant à intensifier la coopération opérationnelle à l’échelle de l’UE contre le trafic et l’utilisation illicite d’armes à feu et d’explosifs 8 . La majorité des mesures figurant dans ce plan d’action sont désormais appliquées ou en passe de l'être. Des travaux sont en cours pour accélérer et intensifier l’échange d’informations sur les armes à feu tant au niveau européen qu’au niveau international. En outre, des dialogues avec, d’une part, des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord et, d’autre part, des pays des Balkans occidentaux ont été engagés en vue d’améliorer l’échange d’informations et la coopération opérationnelle dans la lutte contre le trafic d’armes à feu sur ces deux principaux itinéraires.

Le 18 novembre 2015, à la suite des attentats de Paris, la Commission adoptait un règlement d’exécution concernant des normes minimales communes en matière de neutralisation des armes à feu 9 . Ce règlement d’exécution est entré en vigueur le 8 avril 2016 et prévoit que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes. Le comité chargé de la mise en œuvre en la matière s’est réuni en septembre 2016 pour évaluer la nécessité de nouvelles révisions des normes de neutralisation. La Commission a également présenté une proposition visant à réviser la directive relative aux armes à feu (directive 91/477/CEE) afin de limiter l’accès aux catégories d’armes à feu les plus dangereuses pour un usage civil 10 . Le Conseil a arrêté une orientation générale sur la proposition de la Commission le 10 juin 2016, et la commission «Marché intérieur et protection des consommateurs» du Parlement européen a voté sur cette proposition le 19 juillet 2016. Les discussions entre les colégislateurs ont débuté au niveau politique le 27 septembre 2016 et se poursuivent actuellement sous la forme d’une série de discussions techniques. Il importe de parvenir à un accord avant la fin de l’année. La Commission continuera à insister vivement auprès des colégislateurs pour qu’ils maintiennent le niveau d’ambition, en particulier l’objectif d’interdiction des armes à feu semi-automatiques les plus dangereuses.

Les terroristes qui ont commis des attentats en Europe ont eu recours à des explosifs de fabrication artisanale. La Commission s’attache actuellement à réduire l’accès aux précurseurs qui peuvent servir à fabriquer ce type d’explosifs, et à renforcer les capacités de détection des services répressifs et autres personnels qui sont chargés d’assurer la sécurité des espaces publics, des transports publics et des infrastructures critiques. Dans ce cadre, elle a notamment financé un projet de recherche 11 visant à neutraliser les propriétés explosives de produits disponibles en vente libre dans les quincailleries. Ce projet a conduit au dépôt de brevets destinés à être utilisés par les entreprises du secteur. La Commission doit à présent, de toute urgence et en collaboration avec les États membres, examiner la manière d’exploiter ces résultats pour empêcher l’accès des terroristes à cette source potentielle de composants de bombes.

Par ailleurs, l’action menée contre les explosifs doit aussi s’attaquer à la nature en constante évolution de la menace. En collaboration avec les États membres, la Commission a récemment répertorié de nouveaux précurseurs préoccupants qui devraient faire l’objet de contrôles renforcés. En novembre, elle adoptera trois actes délégués distincts afin d’ajouter ces substances à l’annexe II du règlement sur la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs 12 . Ces ajouts exigeront le signalement aux autorités répressives des transactions suspectes, des disparitions et des vols concernant ces substances.

Parallèlement, la Commission prend actuellement des mesures pour garantir la pleine mise en œuvre de ce règlement par les États membres. Le 29 septembre 2016, elle engageait des procédures d’infraction à l’encontre de Chypre, de l’Espagne, de la France et du Luxembourg au motif que ces États membres n’avaient toujours pas pleinement mis en œuvre l’ensemble des dispositions. La Commission fera rapport, au début de l’année 2017, sur la mise en œuvre des règles européennes et sur l’opportunité de les durcir encore.

b) Prévenir et combattre la radicalisation

La prévention de la radicalisation, tant au niveau local que sur l’internet, constitue un pilier central des efforts de l’Union européenne visant à lutter contre le terrorisme. En juin 2016, la Commission a présenté une communication très complète sur la manière dont l’action au niveau de l’Union peut aider les États membres à prévenir la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent 13 . Les institutions de l’UE devraient de toute urgence appliquer les actions proposées. Depuis l’adoption d’un code de conduite en mai 2016, la Commission a contrôlé le respect des engagements pris par les entreprises informatiques, notamment celui de supprimer tout discours de haine illicite dans un délai de moins de 24 heures. Elle fera rapport au Conseil «Justice et affaires intérieures» du 8 décembre 2016 sur les progrès réalisés dans ce domaine. Faisant suite à la conférence de haut niveau d’octobre 2015 sur la réponse de la justice pénale à la radicalisation, et aux conclusions du Conseil du 20 novembre 2015, les États membres présentent actuellement des propositions en réponse à un appel à projets visant à lutter contre la radicalisation en milieu carcéral. Parallèlement, les États membres et leurs autorités locales devraient tirer pleinement parti des diverses mesures d’aide et des instruments de coopération pour prévenir et combattre la radicalisation, notamment grâce à l’appui du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR). En septembre 2016, le RSR lançait la campagne «Exit Hate» pour opposer à la propagande extrémiste des contre-discours fondés sur des témoignages. Ayant été récemment renforcé, le RSR peut désormais également toucher des pays tiers. Il a ainsi organisé en Turquie et en Jordanie des visites effectuées par des universitaires et animateurs socio-éducatifs locaux afin de dresser une liste d’actions concrètes à mettre en œuvre avec les communautés locales. Le 9 novembre 2016, la Commission organisera une conférence de haut niveau du RSR sur la radicalisation, réunissant des décideurs politiques locaux et des intervenants de première ligne, en vue de dégager des moyens efficaces de lutter contre la radicalisation. Enfin, elle prépare actuellement la deuxième réunion de haut niveau du forum de l’Union sur l’internet, prévue le 8 décembre 2016, pour permettre aux États membres, aux entreprises du secteur et aux acteurs de la société civile de dresser le bilan des progrès accomplis et d'orienter les actions ultérieures en matière de prévention de la radicalisation en ligne et de lutte contre la propagande terroriste sur l’internet. La feuille route de Bratislava souligne l’importance d’apporter un soutien de l'UE aux actions menées par les États membres dans le domaine de la prévention de la radicalisation.
c) Améliorer la coopération opérationnelle transfrontière avec l’appui des agences de l’UE

Avec l’appui renforcé des agences de l’UE, les États membres devraient faire pleinement usage des mécanismes qui existent au niveau de l’Union pour permettre la coopération opérationnelle par-delà les frontières. Eurojust joue un rôle essentiel; depuis les récents attentats terroristes qui ont frappé la France et la Belgique, Eurojust apporte son soutien aux parquets français et belges en les conseillant et en coordonnant des enquêtes complexes.

Le cycle politique (2013-2017) en cours, qui vise à lutter contre les menaces criminelles les plus importantes d’une manière cohérente grâce à la coopération entre les services compétents des États membres, les institutions et agences de l’Union, ainsi que les pays tiers et organisations concernés, arrive à son terme. Il devrait être reconduit et renforcé compte tenu de ses effets positifs sur la coopération transfrontière entre les autorités répressives. Par exemple, des autorités répressives des États membres et de pays partenaires ont pu arrêter des suspects qui se trouvaient en possession de billets d’avion achetés au moyen de données de cartes de crédit volées ou falsifiées. Il s’est avéré que bon nombre de ces suspects étaient également impliqués dans d’autres formes de criminalité, notamment la traite d’êtres humains, le trafic de drogue, la cybercriminalité et le terrorisme. La grande criminalité organisée transfrontière est sans cesse à l’affût de nouveaux filons, qu’il s’agisse d’exploiter des candidats à la migration par la traite des êtres humains ou du commerce illicite d’espèces sauvages et d’autres formes de criminalité environnementale. Aussi notre réponse doit-elle également évoluer.

Pour continuer à lutter efficacement contre le terrorisme et la criminalité organisée, l’Union doit dès lors être prête à s’adapter aux nouvelles tendances de la criminalité et à l’utilisation accrue de l’internet par les groupes criminels. Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité au sein d’Europol soutient déjà la coopération intersectorielle et transfrontière qui s’exerce dans la lutte contre la cybercriminalité. En juillet 2016, en coopération avec la police nationale néerlandaise, Intel Security et Kaspersky Lab, il lançait la campagne «NoMoreRansom». Ce partenariat public-privé vise à lutter contre les rançongiciels, un type de logiciels malveillants qui infectent les ordinateurs en cryptant des fichiers qui ne peuvent être ensuite décryptés qu’après paiement d’une rançon. Il a, jusqu’ici, permis à 2 400 utilisateurs de décrypter leurs fichiers sans avoir à verser de rançon. Compte tenu de l’importance croissante des preuves électroniques dans le cadre des enquêtes pénales, la Commission s’attache actuellement à améliorer l’efficacité des mécanismes existants qui permettent un accès transfrontière à de telles preuves, comme l’entraide judiciaire. Faisant suite aux conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» de juin 2016, la Commission a lancé une consultation d’experts sur une approche commune de l’Union en matière d’application de mesures d’enquête sur l’internet. Entre juillet et octobre 2016, trois réunions du groupe d’experts se sont tenues avec des professionnels des services répressifs, des universitaires et des prestataires de services internet. Un quatrième atelier aura lieu en novembre 2016 afin d’évaluer la faisabilité d’une plateforme de transmission des demandes de preuves électroniques. Les conclusions de ces réunions d’experts alimenteront le rapport à mi-parcours qui doit être présenté au Conseil «Justice et affaires intérieures» de décembre 2016.

III. RENFORCER NOS DÉFENSES ET NOTRE RÉSILIENCE

a) Améliorer l’échange d'informations

Il est essentiel d’échanger les informations dont nous disposons pour mieux nous défendre contre le terrorisme. Le premier défi consiste à tirer le meilleur parti des outils et systèmes existants. Ceux-ci doivent être pleinement mis en œuvre et appliqués.

Le cadre Prüm concernant l’échange des données ADN, des empreintes digitales et des données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules en est un bon exemple. Il permet en effet d’identifier des criminels qui opèrent par-delà les frontières. Cependant, comme tous les États membres ne l’ont pas encore mis en œuvre, la sécurité n’est pas renforcée autant qu’elle pourrait l’être grâce à cet instrument. Pour remédier à cette situation, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de la Croatie, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie et du Portugal pour non-respect des décisions Prüm 14 . Il s'agit des premières procédures d'infraction pour un instrument relevant de l'«ancien troisième pilier» relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Parallèlement, la Commission continue d’aider les États membres à pleinement mettre en œuvre le cadre Prüm et elle organisera, en janvier 2017, une conférence destinée à l’échange des meilleures pratiques.

La mise en œuvre de ce qui a été convenu constitue également un défi majeur dans le cas de la directive sur les données des dossiers passagers (PNR) 15 . Après la coopération qui s’est exercée entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour adopter cette directive, le manque de capacités de traitement dans la majorité des États membres pour les données collectées risque de compromettre les progrès. Les États membres doivent à présent, de toute urgence, mettre en place leurs unités d’informations passagers (UIP). Jusqu’ici, seul un État membre (le Royaume-Uni) a mis en place une UIP qui est pleinement opérationnelle, deux autres États membres (la France et la Hongrie) devraient atteindre cet objectif d’ici à la fin de l’année 2016, et d’autres ont des projets en cours. Cependant, d'après les informations fournies par les États membres à la Commission, onze États membres doivent encore entamer des travaux à cette fin. La Commission reste à leur disposition pour leur apporter une assistance juridique, une expertise et un soutien financier supplémentaires pour y parvenir. Elle présentera, d’ici novembre 2016, un plan de mise en œuvre assorti d’échéances que les États membres devront respecter pour disposer d’une UIP opérationnelle à l’expiration du délai de transposition complète de la directive, à savoir en mai 2018. Afin de soutenir la mise en place des UIP, la Commission a proposé aux autorités budgétaires d’octroyer 70 millions d’euros de financements supplémentaires pour la période 2017-2020. En outre, la Commission octroiera elle-même 3,8 millions d’euros pour faciliter l’échange de données PNR entre les États membres et Europol. Après avoir consulté les États membres et les associations de compagnies aériennes, la Commission présentera également des règles d’application concernant les formats de données et les protocoles de transmission à utiliser pour le transfert des données PNR. Elle est disposée à adopter ces règles d’application d’ici à la fin de l’année en cours. Les compagnies aériennes devraient alors utiliser les formats de données standard et les protocoles de transmission établis par la décision d’exécution correspondante dans un délai d’un an à compter de son adoption.

Les agences de l’UE jouent un rôle important lorsqu'elles appuient l’échange d’informations entre les autorités nationales, et il conviendrait d’intensifier cet appui. Grâce à la nouvelle base juridique d’Europol qui a été adoptée en mai 2016 16 et qui entrera en vigueur en mai 2017, l’agence se verra dotée de 90 postes supplémentaires au maximum. De surcroît et faisant suite à l’annonce, dans le discours sur l’état de l’Union de 2016, d’un renforcement d’Europol, la Commission procède actuellement à une évaluation approfondie des besoins, sur la base des informations fournies par l’agence. En fonction des résultats de cette évaluation, elle prendra les mesures nécessaires afin que le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, établi au sein d’Europol, apporte 24 h/24 et 7 jours/7 l’appui nécessaire aux États membres.

La feuille de route de Bratislava appelle à intensifier la coopération et l’échange d’informations entre les services de sécurité des États membres. Cette demande est conforme à la communication de la Commission du 14 septembre 2016 qui soulignait l’importance de trouver une solution pratique qui permette une coopération renforcée entre les services répressifs et les services de renseignement. La Commission invitait les États membres à partager leurs meilleures pratiques au niveau national en créant des structures d’échange d’informations entre les autorités répressives et les services de sécurité intérieure, et un premier échange de vues a eu lieu le 28 septembre 2016 au sein du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI). La Commission s’adressera aux différents États membres afin de favoriser cet échange.

b) Renforcer les systèmes d’information et combler les lacunes en matière d’informations

Outre la mise en œuvre des systèmes existants, il est nécessaire d’améliorer l’architecture globale de l’information dans le domaine de la sécurité. Les modes de gestion des données à des fins de sécurité sont actuellement fragmentés dans l’Union, ce qui permet aux criminels et aux terroristes d’utiliser des identités différentes et d’échapper aux mesures de détection. Tout en respectant pleinement les principes relatifs à la protection des données et notamment la limitation de la finalité, des options sont actuellement à l’examen en vue d’exploiter au mieux les informations existantes au niveau de l’Union et d’améliorer la gestion des identités.

La Commission a créé un groupe d’experts de haut niveau chargé d’examiner les aspects juridiques, techniques et opérationnels des différentes options envisagées pour réaliser l'interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la gestion des frontières et de la sécurité 17 . À la suite de sa réunion inaugurale du 20 juin, ce groupe d’experts a convoqué une réunion le 20 septembre, à laquelle ont participé l’Agence des droits fondamentaux et le Contrôleur européen de la protection des données. Le groupe d’experts a examiné les possibilités d’améliorer la mise en œuvre et l’utilisation, par les États membres, des systèmes existants, et notamment la valeur ajoutée que représenterait une interface de recherche unique. Il s’est également penché sur les travaux de la Commission en vue d’un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS), y compris la justification et l’objectif d’un tel système ainsi que les problèmes juridiques, techniques et opérationnels qu’il pose. La Commission rendra compte de l’état d’avancement de ces discussions au Conseil (Conseil «Justice et affaires intérieures» du 13 octobre) et au Parlement européen (réunion de la commission LIBE du 8 novembre).

Compte tenu des défis à relever en matière de sécurité et de l’importance capitale d’améliorer l’échange d’informations pour y parvenir, il est nécessaire d’accélérer les travaux du groupe d’experts. La Commission présentera ses conclusions provisoires d’ici au mois de décembre 2016, en mettant l’accent sur les moyens d’améliorer la mise en œuvre et l’utilisation des systèmes existants et sur le rôle d’appui que pourrait jouer à cet égard l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Ainsi, comme l'annonçait le discours sur l’état de l’Union et comme l'envisageait la feuille de route de Bratislava, la Commission présentera, d’ici le mois de novembre, une proposition législative relative à la création d’ETIAS, qui permettra d’effectuer des vérifications préalables sur les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui se rendent dans l’espace Schengen.

c) Renforcer la sécurité aux frontières extérieures

La communication de la Commission du 14 septembre 2016 indiquait clairement que, pour renforcer la sécurité intérieure au sein de l’Union, il était indispensable d’améliorer la gestion des frontières extérieures. L’entrée en service, le 6 octobre, du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, avec un déploiement considérable de garde-frontières et d’équipements techniques aux frontières extérieures de la Bulgarie, constitue une étape importante dans le renforcement de la gestion des frontières extérieures. Dans le cadre des efforts visant à renforcer la sécurité aux frontières extérieures, Europol devrait accroître davantage sa présence dans les centres d’enregistrement (hotspots) en déployant des agents invités en appui aux contrôles de sécurité.

Les vérifications aux frontières extérieures constituent en effet un moyen essentiel de détecter les combattants terroristes étrangers à leur retour. À cette fin, toutes les personnes qui franchissent les frontières extérieures de l’Union doivent faire l’objet de vérifications dans les bases de données pertinentes. En décembre 2015, la Commission avait présenté une proposition visant à modifier le code frontières Schengen afin d’instaurer des vérifications systématiques pour les citoyens de l’Union franchissant les frontières extérieures 18 . Le Conseil a arrêté une orientation générale lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 25 février 2016, tandis que la commission LIBE du Parlement européen a adopté son rapport le 21 juin 2016. Jusqu’ici, un trilogue a eu lieu le 13 juillet 2016 et plusieurs réunions techniques ont été organisées, mais le Parlement européen n’est pas encore parvenu à un accord sur le principe des vérifications systématiques. Les colégislateurs doivent à présent tous deux redoubler d’efforts et accélérer les discussions portant sur cette proposition afin d’aboutir à un accord d’ici à la fin de l’année 2016.

Le système d’entrée/sortie de l’UE proposé par la Commission en avril 2016 19 permettra d’améliorer encore l’efficacité des vérifications aux frontières, en ce qu’il enregistrera la date et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’Union. Alors que des discussions techniques sont en cours tant au Parlement européen qu’au Conseil, aucune de ces institutions n’a encore arrêté sa position en vue des trilogues. Aussi importe-t-il d’accélérer et de mener à bien les travaux concernant cette proposition.

d) Protéger les citoyens et les infrastructures critiques

Le but des terroristes est de créer la terreur et ils sont prêts à faire d'innombrables victimes en touchant des cibles vulnérables. Il faut de toute urgence augmenter notre résilience, protéger les citoyens et les infrastructures, et réduire les points faibles. Grâce aux analyses de risques, à la recherche en matière de sécurité et à une coopération systématique entre les services répressifs et le secteur privé, l'Union peut contribuer à supprimer les failles dans la protection des cibles vulnérables et des infrastructures critiques.

La Commission collabore étroitement avec les États membres et les acteurs du secteur concerné pour résoudre la question de la protection de ces infrastructures. Un atelier de l'UE sur la menace interne a eu lieu le 15 juin 2016 pour trouver des idées sur la façon dont les acteurs concernés et les autorités publiques pourraient définir une démarche plus pratique et des mesures efficaces pour désamorcer les menaces internes. Les propositions d'actions complémentaires incluent la création d'un groupe de travail avec les États membres pour examiner et mettre au point une «boîte à outils» contre la menace intérieure destinée aux États membres et aux acteurs concernés. Les 20 et 21 septembre, la Commission a organisé à Bruxelles un atelier intitulé «Challenges and Lessons learned for Civil Protection and Emergency Services from recent terrorist attacks» (Enseignements tirés des récents attentats terroristes et défis pour les services d'urgence et de protection civile). Parmi les mesures proposées, on peut citer une intervention plus rapide des services d'urgence dans la «zone rouge», lors d'un attentat, pour limiter le nombre de victimes, de meilleurs équipements pour les services d'urgence, l'amélioration de l'identification des victimes d'une catastrophe, et la sensibilisation du public en offrant aux citoyens des formations sur les premiers secours et la façon de réagir dans de telles situations. Au cours des prochains mois, la Commission prendra d'autres initiatives pour accroître la sécurité des transports, et plus particulièrement la sécurité ferroviaire et maritime ainsi que la protection des cibles vulnérables et la sécurité terrestre.

Le 7 septembre 2016, la Commission a présenté une proposition visant à instaurer un système de certification européen commun pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne. 20 Elle vise à simplifier et à harmoniser les procédures européennes de certification de ces équipements. Cette initiative aidera le secteur privé, en réduisant les coûts de certification pour le secteur de la sécurité, en améliorant la compétitivité de ce dernier et en augmentant la sécurité aérienne dans toute l'Europe. La proposition témoigne de l'importance que la Commission accorde au développement d'un secteur européen de la sécurité compétitif qui puisse permettre à l'Union de répondre de façon autonome à ses besoins en matière de sécurité. La Commission invite les colégislateurs à engager les travaux sur cette proposition.

IV. CONCLUSION

Ainsi qu'il ressort du présent rapport, des progrès concrets, y compris en ce qui concerne les mesures opérationnelles, sont actuellement réalisés dans la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité et sur la voie d’une union de la sécurité réelle et effective. La menace transnationale complexe exige une réaction concertée et à plusieurs niveaux. Ce ne sera possible que si toutes les institutions et tous les États membres se font confiance et travaillent main dans la main. Les terroristes ne visent pas un État membre en particulier, ils visent notre mode de vie, notre ouverture d'esprit et notre avenir. Les formes graves de criminalité, surtout la cybercriminalité, sévissent dans le même environnement et ciblent les maillons faibles de nos sociétés. Aussi faut-il renforcer nos moyens de défense: nous attaquer à ces menaces, à leurs moyens de subsistance et à leurs causes, en collaborant pour accroître notre sécurité et notre résilience. La Commission poursuivra ses travaux sur cet agenda capital et présentera un rapport à ce sujet en novembre.


PRINCIPAUX THÈMES ET ÉVÉNEMENTS DES MOIS À VENIR:

INTENSIFIER NOTRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET CONTRE LES MOYENS SUR LESQUELS ILS S’APPUIENT

a) Cadre juridique relatif à la lutte contre le terrorisme et au blocage de l’accès aux financements et aux armes à feu

-    Le Parlement européen et le Conseil devraient poursuivre les travaux intensifs sur la proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, en vue de son adoption avant la fin de l'année.

-    Le Parlement européen et le Conseil devraient poursuivre les discussions sur la proposition de révision de la directive relative aux armes à feu, en vue d'aboutir à un accord avant la fin de l'année.

-    La Commission adoptera, au mois de novembre, trois actes délégués relatifs à de nouveaux précurseurs d'explosifs soumis à des contrôles renforcés.

b) Prévenir et combattre la radicalisation

-    Les États membres devraient tirer pleinement parti du soutien apporté par le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR).

-    Le 9 novembre 2016, la Commission organisera une conférence à haut niveau du RSR sur le thème de la radicalisation.

RENFORCER NOS DÉFENSES ET NOTRE RÉSILIENCE

a) Améliorer l’échange d'informations

-    Les États membres devraient prendre de toute urgence les dispositions nécessaires pour mettre en place leurs unités d’informations passagers (UIP), afin d'être en mesure d'appliquer intégralement la directive PNR de l'UE d'ici le mois de mai 2018 au plus tard.

-    Le Parlement européen et le Conseil devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer un financement supplémentaire à l'application de la directive PNR de l'UE.

-    La Commission appuiera l'application de ladite directive et présentera un plan de mise en œuvre, d'ici le mois de novembre 2016, qui fixera des échéances concrètes pour mesurer l'avancement.

b) Renforcer les systèmes d’information et combler les lacunes en matière d’informations

-    La Commission tiendra le Parlement européen et le Conseil informés des travaux en cours du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité, en vue d'accélérer les travaux actuels.

-    La Commission présentera, d'ici le mois de novembre 2016, une proposition relative à la création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS).

c) Renforcer la sécurité aux frontières extérieures

-    Le Parlement européen et le Conseil devraient accélérer les discussions sur la proposition de modification du code frontières Schengen, en vue d'aboutir à un accord avant la fin de l'année 2016.

-    Europol devrait accroître davantage sa présence dans les centres d'enregistrement pour migrants (hotspots) en déployant des agents invités.

d) Protéger les citoyens et les infrastructures critiques

-    Les États membres devraient appliquer les meilleures pratiques face à la menace interne et les enseignements tirés des récents attentats terroristes pour les services d'urgence et de protection civile.

(1) Déclaration et feuille de route de Bratislava du 16 septembre 2016, SN 73/16.
(2) Communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité», COM(2015) 185 final.
(3) Communication de la Commission du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective», COM(2016) 230 final.
(4) Voir également la communication du 14 septembre 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures», COM(2016) 602 final.
(5) COM(2015) 625 final.
(6) COM(2016) 50/2.
(7) C(2016) 4180 final.
(8) COM(2015) 624 final.
(9) Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.
(10) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
(11) Projet financé au titre de la priorité de recherche «sécurité» du 7e programme-cadre de l’UE pour la recherche.
(12) Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.
(13) COM(2016) 379 final.
(14) Décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil.
(15) Directive (EU) 2016/681 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the use of passenger name record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime.
(16) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI.
(17) Voir la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», COM(2016) 205 final.
(18) COM(2015) 670 final.
(19) COM(2016) 194 final du 6 avril 2016.
(20) COM(2016) 491 final.
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