COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.7.2016

COM(2016) 471 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2015
SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE
ET LES PARLEMENTS NATIONAUX

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2015

SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES PARLEMENTS NATIONAUX

1.    Introduction

2015 a été la première année complète d'exercice de la nouvelle Commission sous la direction de Jean-Claude Juncker. Lorsqu'il a défini les priorités politiques de son mandat, le président Juncker a souligné l'importance de la relation de la Commission avec les parlements nationaux, en particulier dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité. Il a également exprimé son intention d'explorer de nouvelles voies pour améliorer l'interaction avec les parlements nationaux, «qui peut être un moyen de rapprocher l'Union européenne des citoyens». 1

L'engagement de la Commission envers la création d'un nouveau partenariat avec les parlements nationaux transparaissait dans les lettres de mission adressées par le président Juncker aux commissaires. Dans celles-ci, il leur demandait de présenter et d'expliquer en personne les propositions ou initiatives importantes aux parlements nationaux. Le nouvel accent mis sur l'importance des contacts personnels directs a incité les membres de la Commission à rendre plus de 200 visites aux parlements nationaux dans le courant de l'année 2015 (voir section 4 pour plus de détails).

La Commission a également pris des mesures pour redynamiser ses deux canaux traditionnels de communication écrite avec les parlements nationaux, à savoir le dialogue politique et le mécanisme de contrôle de la subsidiarité. La Commission s'est écartée de la pratique antérieure en vertu de laquelle les réponses aux parlements nationaux étaient signées uniquement par le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles. Désormais, les réponses sont co-signées par le premier vice-président et soit le vice-président soit le commissaire en charge du domaine politique. Ce changement souligne l'importance politique que la Commission attache à ce dialogue. En 2015, la Commission a également pris des mesures pour améliorer la manière dont elle répond aux avis des parlements nationaux dans le but de renforcer la nature politique des réponses tout en continuant à fournir des réponses sur le fond à toutes les questions techniques soulevées.

Ce onzième rapport annuel sur les relations entre la Commission et les parlements nationaux met l'accent sur le dialogue politique lancé par la Commission en 2006 afin d'établir un cadre pour l'échange d'informations et d'avis sur divers dossiers stratégiques, aussi bien sur des initiatives législatives que non législatives. Le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, qui donne aux parlements nationaux le droit d'évaluer si les propositions législatives dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Union européenne respectent le principe de subsidiarité, est abordé dans le rapport annuel 2015 sur la subsidiarité et la proportionnalité. 2 Ce rapport est publié parallèlement au présent rapport et doit être considéré comme complémentaire de celui-ci.

2.    Avis écrits des parlements nationaux

a. Observations générales

Dans la droite ligne du nouvel engagement politique de la Commission envers une approche davantage axée sur les priorités et les résultats, son programme de travail 2015 compte 23 nouvelles initiatives à adopter dans le courant de l'année. Ce chiffre marque une nette diminution par rapport à une moyenne de plus de 130 nouvelles initiatives proposées dans chacun des programmes de travail annuels des cinq années précédentes.

L'accent mis par la Commission sur un nombre limité de questions clés revêtant une importance pour les citoyens européens, ainsi que la baisse du nombre de nouvelles initiatives, expliquent la diminution du nombre total d'avis (y compris des avis motivés) transmis par les parlements nationaux. En 2015, ce nombre a chuté de plus de 30 %, passant de 506 avis transmis en 2014 à 350 en 2015 (voir annexe 1). 3

b. Participation et portée

Comme les années précédentes, l'activité du dialogue politique, mesurée par le nombre d'avis transmis à la Commission, est restée inégalement distribuée entre les parlements nationaux. Les 10 chambres les plus actives ont été à l'origine d'environ 70 % de tous les avis, malgré une baisse par rapport aux 80 % de 2014.

L'Assembleia da República portugaise est l'entité qui a transmis le plus grand nombre d'avis. Ses 55 avis ont représenté quelque 15 % du nombre total d'avis reçus. Néanmoins, cette récente tendance à la baisse – tant au niveau du nombre absolu d'avis émis que de leur part du total général – s'est poursuivie [227 avis en 2012 (31 %), 192 en 2013 (31 %) et 118 en 2014 (23 %)]. Les autres parlements nationaux ou chambres nationales qui ont adressé dix avis au moins en 2015 ont été la Camera Deputaţilor roumaine (47), le Senát tchèque (25), le Senato della Repubblica italien (25), l'Assemblée nationale française (23), la Chambre des Lords britannique (22), le Bundesrat allemand (20), le Senat roumain (14), le Congreso de los Diputados et le Senado espagnols (11), la Poslanecká snĕmovna tchèque (10) et le Riksdag suédois (10).

Toutefois, contrairement à ces dernières années, durant lesquelles les avis étaient clairement axés sur les propositions législatives, un nombre croissant de chambres ont choisi d'émettre des avis sur des propositions non législatives telles que des communications ou livres verts. Onze des dix-neuf documents de la Commission qui ont suscité le plus grand nombre d'avis de la part des parlements nationaux relevaient de ces catégories. La Commission a encouragé les parlements nationaux à s'impliquer davantage au cours de la phase pré-législative et se félicite de ces manifestations d'intérêt.

c. Sujets clés du dialogue politique et résultat stratégique

Les documents de la Commission ci-après figurent parmi ceux qui ont suscité, en 2015, une attention particulière – dix avis ou plus – de la part des parlements nationaux (pour plus de détails, voir l’annexe 3).

1.Communication sur le programme de travail de la Commission pour l'année 2015 Un nouvel élan 4

2.Proposition de règlement établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant la législation existante établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 5

3.Proposition de règlement modifiant la législation existante en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés 6

4.Proposition de règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques 7

5.Proposition de directive du Conseil modifiant la législation existante en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal 8

Étant donné que trois de ces documents ont également donné lieu à des avis motivés émanant d'une ou de plusieurs chambres, il est fait référence au rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité qui fournit une description plus détaillée des aspects liés à la subsidiarité.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme de travail de la commission pour 2015: Un nouvel élan

Le premier programme de travail de la Commission Juncker a marqué une nette rupture par rapport au passé. Il contenait un engagement à concentrer les efforts et ressources de la Commission sur les propositions susceptibles d'avoir la plus grande incidence sur l'emploi et la croissance. Il présentait un nombre relativement limité de nouvelles propositions axées sur les dix priorités des orientations politiques du président Juncker, et proposait également de retirer quelque 80 propositions législatives en instance déposées par les Commissions précédentes. Celles-ci étaient restées en souffrance, se trouvaient en décalage par rapport à l'actualité ou encore avaient été dénaturées au fil des négociations au point de ne plus pouvoir servir leur objectif initial 9 . Dans le programme de travail 2015, la Commission s'était également engagée à examiner 79 textes législatifs existants pour vérifier qu'ils étaient toujours adaptés à l'objectif poursuivi.

Le programme de travail 2015 a été adopté le 16 décembre 2014 et transmis par le premier vice-président Frans Timmermans aux présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union de tous les parlements nationaux. Vingt-six avis ont été transmis en réponse à ce document, ce qui en fait le document de la Commission le plus commenté de l'année considérée. Ce chiffre inclut les avis individuels sur le programme de travail transmis par douze chambres 10 ainsi que l'avis conjoint de quatorze chambres 11 , dans lequel chaque chambre identifie ses propres priorités parmi les initiatives proposées par la Commission. Cet avis conjoint a été transmis après une réunion informelle – organisée à Bruxelles le 19 janvier 2015 par la Tweede Kamer néerlandaise – sur le rôle des parlements nationaux. La réunion a également abordé les moyens d'améliorer la procédure d'avis motivé ou de «carton jaune» (voir section 3 ci-dessous). Toutes les chambres ayant signé l'avis conjoint ont indiqué la stratégie pour un marché unique numérique comme priorité. Parmi les initiatives jugées prioritaires par pratiquement toutes les chambres figurent le cadre stratégique pour une Union de l'énergie, le train de mesures sur la mobilité des travailleurs, la stratégie en matière de commerce et d’investissement pour l'emploi et la croissance et l'agenda européen en matière de migration.

Dans ses réponses aux avis reçus, la Commission s'est félicitée de l'intérêt porté par les parlements nationaux à son programme de travail ainsi que du soutien généralisé en faveur de sa décision d'axer son travail sur un nombre réduit d'initiatives qui apportent une valeur ajoutée au niveau européen. Elle s'est également félicitée de l'occasion offerte par le programme de travail de procéder à un premier échange de points de vue avec les parlements nationaux.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

En réponse à la crise des réfugiés et conformément à l'agenda européen en matière de migration 12 , la proposition de la Commission relative à un mécanisme de relocalisation en cas de crise vise à instaurer un mécanisme de solidarité structuré. La Commission peut déclencher ce mécanisme à tout moment pour aider tout État membre confronté à une situation de crise et dont le régime d'asile est soumis à une pression extrême du fait d'un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers. Ces futures situations d'urgence et la répartition des ressortissants de pays tiers seraient définies par la Commission sur la base de critères objectifs et vérifiables. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de propositions incluant la relocalisation d'urgence de 120 000 réfugiés en provenance de la Grèce, de la Hongrie et de l'Italie, l'établissement d'une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs et des mesures visant à rendre la politique de retour plus efficace.

La proposition a suscité douze avis en 2015, dont cinq avis motivés. 13 Dans ces avis, les parlements nationaux ont fait valoir:

que l'UE n'a pas compétence pour instaurer un mécanisme de relocalisation permanent qui serait activé par la Commission;

que le règlement proposé n'aurait pas de réelle valeur ajoutée par rapport aux possibilités d'action existantes d'un État membre; et

que le projet de règlement va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et enfreint donc les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Dans ses réponses, la Commission a fait observer que la proposition fait partie d'un train de mesures ambitieuses plus large – déjà proposé ou à proposer – destiné à permettre de répondre à la crise des réfugiés actuelle. S'agissant de la base juridique, la Commission a souligné que la proposition devrait être adoptée sur la même base juridique que le règlement (UE) n° 604/2013, qu'elle vise à modifier. La Commission a rappelé que la crise des réfugiés avait soumis les régimes d'asile des États membres à des pressions extrêmes, pouvant compromettre l'application du règlement de Dublin. À cet égard, le système actuel ne prévoyait aucune dérogation au critère de responsabilité, générant ainsi des déséquilibres et aggravant la crise dans certains cas.

La Commission a en outre ajouté qu'un mécanisme de crise pour la relocalisation des demandeurs permettrait à l'UE de répondre à une situation urgente et d'aider les États membres confrontés à une situation d'urgence sans devoir recourir à une longue procédure d'adoption à chaque fois. Elle a souligné que l'action des différents États membres ne serait pas suffisante pour gérer ces situations. La mise en œuvre de solutions non coordonnées ne permettrait pas d'apporter une réponse cohérente face à l'afflux disproportionné de personnes, ni d'assurer un partage équitable des responsabilités entre les États membres.

Il apparaît donc évident pour la Commission que des actions isolées des États membres ne sauraient répondre de manière satisfaisante aux défis communs auxquels tous les États sont confrontés en la matière.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés

Lorsqu'il s'est présenté devant le Parlement européen en vue d'être élu président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a fait part de son intention de réexaminer la législation sur l'autorisation des organismes génétiquement modifiés. Dans le cadre du système actuel, les États membres ne sont jamais parvenus à une majorité qualifiée pour ou contre leur autorisation, laissant invariablement à la Commission le soin de trancher la question. L'examen proposé permettrait aux États membres de prendre des décisions finales au niveau national – concernant la restriction ou l'interdiction de l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés – après leur autorisation au niveau européen. Ces décisions ne pourraient être prises qu'à condition qu'elles soient compatibles avec le droit de l’Union et qu'elles ne soient pas fondées sur des considérations touchant aux risques pour la santé et l'environnement. Celles-ci sont évaluées pour l'ensemble de l'Union européenne par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

La Commission a reçu douze avis, dont deux avis motivés qui sont décrits plus en détail dans le rapport annuel 2015 sur la subsidiarité et la proportionnalité. 14 Parmi les autres points suscitant des critiques figuraient les coûts imprévus pour les producteurs et importateurs et la perturbation potentielle pour le marché unique. Il a également été avancé que ces cultures génétiquement modifiées pourraient être interdites pour des raisons politiques plutôt que scientifiques. Plusieurs parlements nationaux considéraient que la proposition portait préjudice à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés dans l'UE mais avaient des points de vue différents sur le mécanisme approprié d'évaluation des risques. Les chambres de l'Oireachtas irlandais estimaient par exemple que l'Autorité européenne de sécurité des aliments devait conserver la responsabilité exclusive de l'évaluation de l'innocuité des organismes génétiquement modifiés au niveau européen. Pour sa part, le Bundesrat allemand a appelé à une refonte complète de la procédure d'évaluation des risques.

Le Parlement européen, lors de sa première lecture le 28 octobre 2015, a rejeté la proposition en raison de doutes sur sa compatibilité avec le marché unique et sa faisabilité. Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur la proposition. La Commission, quant à elle, a identifié la proposition comme une des initiatives sur lesquelles elle souhaite avancer rapidement avec les co-législateurs (le Parlement européen et le Conseil) 15 .

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013

La première priorité citée par le président Juncker dans ses orientations politiques pour la nouvelle Commission concernait le renforcement de la compétitivité de l'Europe et la promotion des investissements pour créer des emplois. En janvier 2015, en étroite collaboration avec la Banque européenne d'investissement, la Commission a soumis une proposition visant à établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques. L'objectif était de combler le déficit actuel d'investissement dans l'UE en mobilisant des financements privés pour des investissements stratégiques que le marché ne peut financer seul. Le Fonds concentre ses activités sur des investissements stratégiques dans l'infrastructure et l'innovation, et fournit des instruments de financement des risques à l'appui des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire en Europe.

Cette initiative stratégique d'envergure a suscité onze avis dans le cadre du dialogue politique 16 . Globalement, les parlements nationaux ont accueilli favorablement la proposition visant à créer un mécanisme de soutien aux investissements stratégiques au niveau européen. Ils ont appelé à la mise en œuvre rapide de la proposition et préconisé un processus de sélection transparent des projets pouvant bénéficier d'un tel financement.

Au même moment, certains parlements nationaux craignaient également que les fonds affectés à la science, à la recherche et à l'innovation au titre du programme Horizon 2020 ne soient réduits pour financer le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Plusieurs chambres ont demandé à ce que les ressources du Fonds soient concentrées sur des investissements profitant à la recherche et à l'innovation en Europe. Le Bundesrat autrichien et le Bundesrat allemand se sont opposés à l'utilisation du fonds proposé pour financer des projets relatifs à l'énergie nucléaire. Enfin, un certain nombre de chambres, dont le Senato della Repubblica italien, la Camera Deputaţilor roumaine, le Senat roumain et le Národná Rada slovaque, ont appelé à une affectation équilibrée des fonds dans l'ensemble de l'Europe afin de réduire les disparités régionales.

Après approbation du Parlement européen comme du Conseil, le règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques est entré en vigueur le 25 juin 2015: l'objectif ambitieux énoncé dans la communication «Un plan d'investissement pour l'Europe» 17 de rendre le fonds opérationnel pour juin 2015 au plus tard a ainsi pu être respecté. Le règlement, tel qu'approuvé par les co-législateurs, réduit de 500 millions d'euros la réduction proposée de l'enveloppe financière totale allouée au programme Horizon 2020. En ce qui concerne le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la réduction proposée de 3,3 milliards d'euros a été réduite à 2,8 milliards d'euros. S'agissant de la transparence du réseau de projets européens, l'article 15, paragraphe 1, du règlement précise que la Commission, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement, créera un portail européen qui constituera une base de données de projets accessible au public et conviviale, fournissant les informations utiles sur chaque projet.

En ce qui concerne la sélection de projets, les colégislateurs ont ajouté un article sur les critères d'éligibilité pour l'utilisation de la garantie de l'Union. Cet article prévoit que le Fonds européen pour les investissements stratégiques soutiendra des projets qui:

I.sont viables sur le plan économique;

II.sont compatibles avec les politiques de l'Union, et notamment avec l'objectif de cohésion territoriale;

III.apportent une additionnalité, telle que définie à l'article 5 du règlement;

IV.maximisent la mobilisation des capitaux du secteur privé; et

V.sont viables sur le plan technique.

Cette disposition concernant la compatibilité avec les politiques de l'Union et, notamment, avec l'objectif de cohésion territoriale est une réponse claire à ceux qui appelaient à un équilibre régional.

Depuis son entrée en vigueur, le Groupe de la Banque européenne d'investissement a déjà approuvé un large éventail de projets éligibles au soutien du Fonds. La Banque européenne d'investissement estime qu'en mai 2016, le Fonds avait mobilisé un investissement de près de 100 milliards d'euros en Europe. 18  

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Dans le programme de travail 2015, la Commission s'engageait clairement à intensifier les efforts de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Dans le courant de l'année, elle a adopté un certain nombre de propositions destinées à répondre aux appels lancés par l'opinion publique en faveur de l'équité et de la transparence fiscale. Parallèlement, ces propositions garantissent des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché unique. La proposition de directive s'inscrit dans le cadre d'un paquet de mesures de transparence fiscale de plus grande envergure adopté le 18 mars 2015. Elle reflète également les travaux entrepris par l'Organisation de coopération et de développement économiques et les pays du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La proposition préconise une approche plus systématique et contraignante pour l'échange d'informations entre les États membres et la Commission. Cela s'appliquera à toutes les décisions fiscales futures en matière transfrontière ainsi qu'aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédentes, qui sont toujours valables à la date d’entrée en vigueur de la directive proposée 19 .

La Commission a reçu dix avis sur cette proposition, dont un avis motivé du Riksdag suédois contestant la conformité de la proposition avec le principe de subsidiarité. 20 Les arguments avancés par le Riksdag suédois et les réponses de la Commission sont exposés de manière détaillée dans le rapport annuel 2015 sur la subsidiarité et la proportionnalité.

S'agissant des autres chambres qui ont soumis des avis, plusieurs d'entre elles ont exprimé leur soutien en faveur de l'adoption de mesures au niveau européen pour lutter contre la planification fiscale agressive, mais bon nombre ont exprimé des préoccupations au sujet de certains éléments de la proposition. Plus particulièrement, certaines chambres ont remis en cause la disposition de la proposition visant à à obliger les États membres à échanger des informations sur toutes les décisions fiscales – à condition qu'elles soient toujours valables – délivrées au cours des dix années précédant la date d'entrée en vigueur escomptée de la proposition de directive (1er janvier 2016). Deux chambres se sont opposées à une quelconque rétroactivité. 21 Plusieurs chambres ont fait état de préoccupations quant à la charge administrative que la proposition de directive imposerait et se sont interrogées sur la faisabilité d'une telle mesure à compter du 1er janvier 2016. 22 Le Národná Rada slovaque a souligné la nécessité de définir clairement le type d'informations à échanger, ainsi que les obligations incombant aux États membres, afin d'éviter l'échange d'informations non pertinentes. Le Bundesrat allemand a considéré que seuls les États membres directement concernés par une décision fiscale anticipée particulière devaient participer à l'échange d'informations.

Après des discussions au Parlement européen et au Conseil, la proposition de directive a été adoptée le 8 décembre 2015 juste neuf mois après la présentation de la proposition initiale de la Commission. 23 La directive adoptée conserve les principes clés proposés par la Commission mais diffère de la proposition initiale sur plusieurs points. Tout d'abord, les États membres auront jusque fin 2016 pour transposer les nouvelles règles en droit national, et par conséquent la directive entrera en vigueur le 1er janvier 2017, soit un an après ce qui avait été initialement prévu. Ensuite, l'obligation relative à l'échange d'informations sur les décisions fiscales anticipées délivrées dans les dix années précédant la date d'entrée en vigueur de la directive a été raccourcie à cinq années, avec une dispositions supplémentaire relative aux décisions fiscales délivrées, modifiées ou renouvelées en 2012 et 2013 24 . Enfin, la directive définit également plus en détail les informations qui doivent être échangées entre les États membres et la série plus limitée d'informations de base qui doivent être communiquées à la Commission. Ces informations doivent permettre à la Commission de suivre et d'évaluer, à tout moment, la mise en application effective de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

3.    Contexte plus large

En 2015, les parlements nationaux ont poursuivi les discussions sur leur rôle dans le processus de décision européen. Pour ce faire, ils se sont basés sur les rapports émis par trois chambres en 2014. 25  

En janvier 2015, un groupe de travail informel composé de différentes chambres parlementaires s'est réuni à Bruxelles pour discuter du programme de travail 2015 de la Commission. Ce groupe a également débattu de la manière d'améliorer la procédure d'avis motivé ou de «carton jaune» définie dans le protocole (n° 2) des traités sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Des discussions sur ce dernier point, ainsi que sur l'introduction éventuelle d'une forme améliorée de dialogue politique – également connue sous le nom de «carton vert» 26 – ont alors été entamées dans le cadre d'un second groupe de travail informel qui s'est réuni à Varsovie en mai. Les résultats ont été communiqués lors de la réunion de la COSAC (LIII) (Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne). Le groupe de travail sur le renforcement du dialogue politique et l'amélioration de la procédure d'avis motivé s'est réuni à nouveau en octobre durant la présidence luxembourgeoise de la COSAC. 27  

Lors de la réunion de juillet des présidents de la COSAC, le premier vice-président Timmermans a reconnu la volonté des parlements nationaux de jouer un rôle plus positif et proactif dans les affaires européennes, par exemple au moyen de l'utilisation du «carton vert». Tout en soulignant le droit d'initiative exclusif de la Commission, il a indiqué que celle-ci examinerait de manière constructive toute initiative bénéficiant d'un large soutien des parlements nationaux. Il a tenu à rappeler toutefois l'obligation de la Commission de se conformer aux traités en vigueur, plus particulièrement le délai de huit semaines mentionné dans le protocole, dont disposent les parlements nationaux pour formuler un avis motivé sur un projet d'acte législatif.

Peu après la réunion des présidents de la COSAC, seize chambres parlementaires se sont réunies à l'initiative de la Chambre des Lords britanniques pour cosigner une initiative pilote de «carton vert». Celle-ci appelait la Commission – lors de la présentation de son train de mesures révisées sur l'économie circulaire – à adopter une approche stratégique en matière de réduction du gaspillage alimentaire au sein de l'Union européenne 28 . Cette initiative sur le gaspillage alimentaire a également été soutenue par deux autres parlements nationaux et une chambre 29 . Dans sa réponse, la Commission a remercié les chambres pour leurs suggestions, qui selon elle témoignent clairement de leur volonté de contribuer de manière proactive et constructive au débat politique au niveau européen. Certaines des suggestions sur le don d'aliments, la collecte et le suivi des données ont été ultérieurement prises en compte dans le train de mesures sur l'économie circulaire adopté en décembre 30 .

Enfin, conformément à l'article 12 du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux jouent un rôle spécifique en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust. Dans ce contexte, la Commission a présenté en 2013 une proposition de règlement relative à Europol 31 , alignant cette agence sur les exigences du Traité de Lisbonne. Elle proposait entre autres d'introduire un mécanisme de contrôle des activités d'Europol à l'usage du Parlement européen et des parlements nationaux. Après quasiment trois années de négociations interinstitutionnelles, les colégislateurs sont parvenus à un accord. Le compromis final prévoit la mise en place d'un groupe d'examen parlementaire conjoint qui sera établi par la commission compétente du Parlement européen et les parlements nationaux.

4.    Contacts bilatéraux et visites

Les membres de la Commission ont répondu à l'appel du président Juncker visant à «s'engager dans un nouveau partenariat avec les parlements nationaux» en effectuant plus de 200 visites aux parlements nationaux au cours l'année 2015. Le président Juncker, les vice-présidents ou les commissaires ont rendu visite à la quasi totalité des 28 parlements nationaux; plusieurs chambres ont d'ailleurs reçu plus d'une visite. En outre, certains parlements nationaux ont envoyé des délégations à Bruxelles ou y ont organisé des réunions de commissions et profité de l'occasion pour rencontrer des membres de la Commission.

Il convient de mentionner tout particulièrement les visites effectuées par les membres de la Commission aux États membres pour présenter des initiatives clés aux parties prenantes et aux citoyens. Par exemple, le vice-président Jyrki Katainen a assuré la promotion du plan d'investissement pour l'Europe, l'une des grandes priorités de la première année d'exercice de cette Commission, en effectuant une tournée dans la quasi totalité des États membres, et en rendant notamment visite aux parlements nationaux. De la même manière, le vice-président Maroš Šefčovič a profité de sa vaste tournée de promotion de l'union de l'énergie pour débattre des avantages de la nouvelle politique de la Commission avec les parlementaires nationaux dans pratiquement tous les États membres 32 . Enfin, la commissaire Cecilia Malmström a rendu visite à de nombreux parlements nationaux pour discuter de différents points, y compris le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement que l'Union européenne négocie actuellement avec les États-Unis, ce qui reflète le niveau élevé d'intérêt général pour les questions relatives au commerce.

Selon la Commission, ces contacts directs avec les parlementaires nationaux sont indispensables pour favoriser une meilleure compréhension des politiques de l'Union et un soutien plus important à ces politiques. Ce point a d'ailleurs été souligné par le premier vice-président Timmermans lors d'une intervention au cours de la réunion de juillet 2015 des présidents de la COSAC organisée au Luxembourg (voir section ci-dessous).

À l'instar des années précédentes, des fonctionnaires de la Commission ont assisté à diverses réunions de commissions de parlements nationaux. En outre, les fonctionnaires de la Commission ont été régulièrement invités à présenter des initiatives clés lors des réunions des représentants permanents des parlements nationaux basés à Bruxelles. En outre, les responsables du semestre européen au sein des représentations de la Commission dans les États membres ont entretenu des contacts avec les parlements nationaux, que ce soit au sujet du semestre européen ou d'autres questions économiques.

5.    Principales réunions et conférences

Le dialogue de la Commission avec les parlements nationaux s'est poursuivi tout au long de 2015, la Commission ayant assisté à toute une série de réunions et conférences interparlementaires importantes.

COSAC

La Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne (COSAC) a maintenu son cycle régulier de deux réunions par semestre. La première réunion rassemble les présidents des organes parlementaires spécialisés et la seconde est organisée en séance plénière. Le Parlement européen a assisté à toutes les réunions en tant que membre de la COSAC. La Commission, qui possède un statut d'observateur à la COSAC, a également assisté à toutes les réunions. Conformément à la pratique courante, la Commission a fourni une réponse écrite aux contributions adoptées par la COSAC à l'occasion des deux réunions plénières organisées dans le courant de l'année.

Lors de la réunion de février des présidents de la COSAC, à laquelle a assisté le premier vice-président Timmermans, les délégués ont débattu des priorités de la présidence lettone et du partenariat oriental avant le sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Riga en mai. La réunion plénière de la COSAC (LIII), qui s'est déroulée du 31 mai au 2 juin, a permis aux participants de discuter de toute une série de sujets dont l'Union de l'énergie et les politiques commerciales, avec la participation du vice-président Šefčovič et de la commissaire Malmström, respectivement. Le contrôle parlementaire des affaires de l'Union européenne figurait également parmi les points importants à l'ordre du jour. 33  

À l'occasion de la réunion des présidents de la COSAC organisée durant la présidence luxembourgeoise du Conseil, les délégués ont discuté – en présence du premier vice-président Timmermans – de la manière dont le dialogue politique pourrait être renforcé (voir section 3 ci-dessus). La réunion de la COSAC (LIV) organisée au Luxembourg du 30 novembre au 2 décembre a permis de procéder à un échange de vues sur l'agenda européen en matière de migration, la stratégie pour un marché unique numérique – avec un discours liminaire du vice-président Andrus Ansip – et la politique d'élargissement. 34

Semaine parlementaire européenne et conférences prévues à l'article 13

La troisième semaine parlementaire européenne s'est déroulée au Parlement européen les 3 et 4 février 2015. L'événement a rassemblé des parlementaires de toute l'Europe pour discuter de problèmes économiques, budgétaires et sociaux. Le premier événement de la semaine, la réunion interparlementaire sur les cycles du semestre européen 2014/2015, a été animé par le président Juncker, avec des interventions liminaires du vice-président Katainen et de la commissaire Marianne Thyssen. Le second événement, la conférence interparlementaire en vertu de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé «pacte fiscal»), a été co-organisé et co-présidé par la Saeima lettone et le Parlement européen. Après l'adoption des principes de base par la conférence des présidents des parlements nationaux de l'Union européenne à Rome en avril 2015, la conférence interparlementaire a adopté le règlement intérieur lors de sa réunion au Luxembourg du 9 au 10 novembre 2015.

Conférences PESC/PSDC

La conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune est restée une autre enceinte importante pour les échanges entre les parlements nationaux et les institutions de l'Union européenne. La sixième session de la conférence, organisée par la Saeima lettone, s'est déroulée en mars et a été suivie par une septième réunion en septembre 2015, organisée par la Chambre des députés du Luxembourg. La Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, a assisté aux deux conférences, au cours desquelles il a été débattu des priorités et stratégies de l'Union dans les deux domaines politiques.

6.    Conclusions et perspectives

Durant cette première année complète d'exercice sous la présidence de Jean-Claude Juncker, la nouvelle Commission a progressé de manière sensible dans la concrétisation de son engagement à établir un nouveau partenariat avec les parlements nationaux. Le nombre d'avis reçus dans le cadre du dialogue politique et du mécanisme de contrôle de la subsidiarité a bel et bien diminué, ce qui témoigne de la volonté de la nouvelle Commission de se concentrer sur un nombre plus limité d'initiatives clés. Toutefois, les membres de la Commission ont assuré un niveau élevé d'interaction personnelle avec les parlementaires nationaux en rendant de nombreuses visites aux États membres et en assistant aux réunions interparlementaires et à d'autres événements.

La Commission reconnaît que les parlements nationaux, en tant que représentants des citoyens européens au niveau national, jouent un rôle important en jetant des ponts entre les institutions européennes et le citoyen. La Commission continue de respecter l'équilibre entre les institutions actives au niveau européen et elle est soucieuse de son droit d'initiative. Toutefois, elle a prouvé qu'elle était ouverte aux suggestions des parlements nationaux, par exemple leur initiative conjointe sur le gaspillage alimentaire, qui indiquent les domaines dans lesquels l'action au niveau européen pourrait apporter des bénéfices supplémentaires.

La présente Commission entend s'appuyer sur les bases établies dans le courant de sa première année d'exercice pour nouer des liens plus étroits avec les parlements nationaux. Dans son programme de travail 2016, la Commission a annoncé son intention d'examiner des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les parlements nationaux fassent clairement entendre leur voix dans l’élaboration des politiques européennes. La Commission est impatiente de découvrir les contributions positives que les parlements nationaux apporteront à ce débat important.

(1)

     Un nouvel élan pour l'Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique – Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_fr.pdf .

(2)

     COM(2016) 469 final.

(3)

     Dont huit avis motivés reçus dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité.

(4)

     COM(2014) 910 final du 16 décembre 2014.

(5)

     COM(2015) 450 final du 9 septembre 2015.

(6)

     COM(2015) 177 final du 22 avril 2015.

(7)

     COM(2015) 10 final du 13 janvier 2015.

(8)

     COM(2015) 135 final du 18 mars 2015.

(9)

     Après discussion avec les autres institutions, la Commission a confirmé par la suite le retrait de 73 propositions législatives en instance, JO C 80 du 7.3.2015, p. 17.

(10)

     Le Hrvatski sabor croate, le Senát tchèque, l'Assemblée nationale française, le Sénat français, le Bundesrat allemand, l'Országgyűlés hongrois, le Senato della Repubblica italien, le Seimas lituanien, le Senat polonais, l'Assembleia da República portugaise, le Riksdag suédois et la Chambre des Lords britannique.

(11)

     Quatorze avis sont comptabilisés à partir d'une lettre envoyée par la Tweede Kamer néerlandaise, co-signée par le Hrvatski sabor croate, le Vouli ton Antiprosopon chypriote, la Poslanecká sněmovna et le Senat tchèques, la Eerste Kamer néerlandaise, le Országgyűlés hongrois, le Senato della Repubblica italien, le Seimas lituanien, le Senat polonais, la Assembleia da República portugaise, la Camera Deputaților roumaine, le Národná Rada slovaque et la Chambre des Lords britannique.

(12)

     COM(2015) 240 final du 13 mai 2015.

(13)

     La Poslanecká sněmovna tchèque (avis motivé), le Senát tchèque (deux avis, dont un était motivé), le Bundesrat allemand, le Országgyűlés hongrois (avis motivé), la Camera dei Deputati italienne, le Senato della Repubblica italien, le Senat polonais, la Camera Deputaților roumaine (deux avis, dont un était un avis motivé), le Národná Rada slovaque (avis motivé), le Congreso de los Diputados et le Senado espagnols. Un avis supplémentaire a été transmis par le Vouli ton Antiprosopon chypriote en 2016.

(14)

     Les avis motivés ont été soumis par la Tweede Kamer néerlandaise ainsi que par le Congreso de los Diputados et le Senado espagnols. La Chambre des représentants/Belgische Kamer van volksvertegenwoordigers belge a également soumis un avis contestant la conformité de la proposition avec le principe de subsidiarité mais celui-ci a été reçu après expiration du délai de huit semaines défini dans le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les neuf avis restants ont été transmis par le Bundesrat autrichien, le Narodno Sabranie bulgare, le Hrvatski Sabor croate, le Vouli ton Antiprosopon chypriote, le Senát tchèque, le Bundesrat allemand, les chambres de l'Oireachtas irlandais, l'Assembleia da República portugaise et le Senat roumain.

(15)

     Voir annexe III du Programme de travail de la Commission pour 2016: L'heure n'est plus à une gestion conventionnelle.

(16)

   Le Bundesrat autrichien, le Senát tchèque, le Bundesrat allemand, l'Assemblée nationale française, le Senato della Repubblica italien, la Camera dei Deputati italienne,  l'Assembleia da República portugaise, la Camera Deputaților roumaine, le Senat roumain, le Národná Rada slovaque, le Congreso de los Diputados et le Senado espagnols.

(17)

     COM(2014) 903 final du 26 novembre 2014.

(18)

      https://ec.europa.eu/priorities/sites/beta-political/files/201606_eu_wide_en.pdf .

(19)

     Une décision fiscale (ou rescrit fiscal) est une confirmation que les autorités fiscales donnent aux contribuables sur la manière dont leur impôt sera calculé. Les entreprises attendent souvent ces décisions avant de mettre en place des structures commerciales grandes ou complexes.

(20)

     Les neuf avis restants ont été soumis par la Chambre des représentants belge, l'Assemblée nationale française, le Bundesrat allemand, le Senato della Repubblica italien, l'Assembleia da República portugaise, la Camera Deputaţilor roumaine, le Senat roumain, le Národná Rada slovaque, le Congreso de los Diputados et le Senado espagnols

(21)

     Le Bundesrat allemand et la Camera Deputaților roumaine.

(22)

     Le Bundesrat allemand, le Senato della Repubblica italien et le Senat roumain.

(23)

     Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015, JO L 332 du 18.12.2015, p. 1.

(24)

     Les informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert délivrés, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ne doivent être communiquées que si elles sont toujours valables au 1er janvier 2014. Les informations sur les décisions et les accords préalables en matière de prix de transfert délivrés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 doivent être communiquées qu'elles soient encore valables ou non.

(25)

     Les trois rapports en question étaient: le rapport intitulé «Twenty-three recommendations to strengthen the role of national Parliaments in changing European governance» (Vingt-trois recommandations en vue de renforcer le rôle des parlements nationaux dans l’évolution de la gouvernance européenne) du Folketing danois, le rapport «The Role of National Parliaments in the European Union» (Le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne) de la Chambre des Lords britannique et le rapport «Ahead in Europe – on the role of the Tweede Kamer and national parliaments in the European Union» (Rôle de la Tweede Kamer et des parlements nationaux dans l'Union européenne») de la Tweede Kamer néerlandaise. Pour une description plus détaillée du contenu des trois rapports, veuillez consulter le rapport annuel 2014 sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux.

(26)

     L'idée d'un «carton vert» figurait dans le rapport de la Chambre des Lors intitulé «The Role of National Parliaments in the European Union» (Le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne) en tant que moyen d'habiliter un groupe de parlements nationaux à «faire des suggestions stratégiques ou législatives constructives»

(27)

      http://www.cosac.eu/54-luxembourg-2015/cosac-working-group-30-october-2015/ .

(28)

     Les signataires de cet avis conjoint étaient: la Narodno Sabranie bulgare, le Hrvatski Sabor croate, le Vouli ton Antiprosopon chypriote, la Poslanecká sněmovna tchèque, la Tweede Kamer néerlandaise, l'Assemblée nationale et le Sénat français, le Országgyűlés hongrois, le Senato della Repubblica italien, la Saeima lettone, leSeimas lituanien, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Kamra tad-Deputati maltaise, l'Assembleia da República portugaise, le Národná Rada slovaque et la Chambre des Lords britannique.

(29)

     Le Folketing danois, les chambres de l'Oireachtas irlandais et le Senát tchèque.

(30)

     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 décembre 2015, «Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire» [COM(2015) 614 final].

(31)

     COM(2013) 173 final.

(32)

      http://ec.europa.eu/priorities/energy-union-tour_en .

(33)

  http://www.cosac.eu/53-latvia-2015/ .

(34)

 http://www.cosac.eu/54-luxembourg-2015/.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.7.2016

COM(2016) 471 final

ANNEXES

au

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel 2015
sur les relations entre la Commission européenne et les Parlements nationaux

Annexe 1

Nombre d'avis reçus par la Commission en 2015 par parlement national/chambre nationale (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité)

Annexe 2

Documents de la Commission à l'origine du plus grand nombre d’avis 7 reçus par la Commission en 2015 (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité)

Annexe 3

Nombre d’avis reçus par la Commission en 2015 par service chef de file de la Commission (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité)

(1)

     Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux.

(2)

     Pour être considéré comme un avis motivé conformément à la définition qui en est donnée dans le protocole n° 2, un avis doit clairement mentionner une violation du principe de subsidiarité et être adressé à la Commission dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission de la proposition législative aux parlements nationaux.

(3)

     Comptabilisé comme onze avis des deux chambres.

(4)

     Comptabilisé comme un avis motivé des deux chambres.

(5)

     Comptabilisé comme neuf avis des deux chambres.

(6)

     La Chambre des représentants/Belgische Kamer van volksvertegenwoordigers a émis un avis mentionnant une violation du principe de subsidiarité. Cet avis a toutefois été envoyé plus de huit semaines après la transmission par la Commission de la proposition législative aux parlements nationaux par la Commission.

(7)

     Le tableau classe tous les documents de la Commission pour lesquels au moins cinq avis ont été reçus.

(8)

     Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux.

(9)

     Pour être considéré comme un avis motivé conformément à la définition qui en est donnée dans le protocole n° 2, un avis doit clairement mentionner une violation du principe de subsidiarité et être adressé à la Commission dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission de la proposition législative aux parlements nationaux.

(10)

     Dont quatorze avis sont comptabilisés à partir d'une lettre envoyée par la Tweede Kamer des Pays-Bas en son nom propre, le Vouli ton Antiprosopon de Chypre, la Poslanecká sněmovna et le Senat de la République tchèque, le Hrvatski sabor de Croatie, le Országgyűlés de Hongrie, le Seimas de Lituanie, le Senato della Repubblica d'Italie, la Eerste Kamer des Pays-Bas, le Senat de Pologne, la Assembleia da República du Portugal, la Camera Deputaților de Roumanie, le Národná Rada de Slovaquie et la Chambre des Lords du Royaume-Uni.

(11)

     L'un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senát tchèque, concernait aussi les documents COM(2015) 451, COM(2015) 452, COM(2015) 453 ainsi que JOIN(2015) 40. Un avis, envoyé par la Camera dei Deputati italienne, concernait à la fois le document COM(2015) 451 et le document COM(2015) 452.

(12)

   Dont un adressé conjointement par les deux chambres espagnoles et un autre conjointement par les deux chambres de l'Oireachtas irlandais – chacun comptabilisé comme un avis des deux chambres.

(13)

   Dont un adressé conjointement par les deux chambres du Parlement espagnol - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

(14)

L’un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par l'Assemblée nationale française, concernait aussi les documents COM(2015) 11 et COM(2015) 12. Un avis, de la Camera dei Deputati italienne, concernait aussi le document COM(2014) 903 et un avis, de l'Assembleia da República portugaise, concernait aussi le document COM(2015) 11.

(15)

     Dont un adressé conjointement par les deux chambres du Parlement espagnol - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

(16)

     L’un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senato della Repubblica italien, concernait aussi le document COM(2015) 129.

(17)

     Dont un adressé conjointement par les deux chambres du Parlement espagnol - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

(18)

     L’un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senát tchèque, concernait aussi le document COM(2015) 82. Un avis, envoyé par la Poslanecká sněmovna tchèque, concernait aussi le document COM(2015) 82; un avis, du Senato della Repubblica italien, concernait aussi les documents COM(2015) 81 et COM(2015) 82; un avis, de la Camera dei Deputati italienne, concernait aussi les documents COM(2015) 81 et COM(2015) 82; et un avis, du Senat roumain, concernait aussi les documents COM(2015) 81 et COM(2015) 82.

(19)

     L'un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senát tchèque, concernait aussi les documents COM(2015) 450, COM(2015) 451, COM(2015) 453 ainsi que le document JOIN(2015) 40. Un second avis du Senát tchèque concernait à la fois le document COM(2015) 453 et le document JOIN(2015) 40. Un avis, de la Camera dei Deputati italienne, concernait à la fois le document COM(2015) 450 et le document COM(2015) 451.

(20)

     Dont un adressé conjointement par les deux chambres du Parlement espagnol - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

(21)

     Dont un adressé conjointement par les deux chambres du Parlement espagnol - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

(22)

     L’un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senát tchèque, concernait aussi le document COM(2015) 215. Un avis, envoyé par le Sénat français, concernait aussi le document COM(2015) 215; un avis, de l'Assemblée nationale, française, concernait aussi le document COM(2015) 215; un avis, de la Chambre des Lords britannique, concernait aussi le document COM(2015) 215; et un avis, du Senato della Repubblica italien, concernait aussi le document COM(2015) 215

(23)

     L'un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senát tchèque concernait aussi le document COM(2015) 80; un avis, du Poslanecká sněmovna tchèque, concernait aussi le document COM(2015) 80; un avis du Senato della Repubblica italien concernait aussi les documents COM(2015) 80 et COM(2015) 81; un avis, de la Camera dei Deputati italienne, concernait aussi les documents COM(2015) 80 et COM(2015) 81; et un avis, du Senat roumain, concernait aussi les documents COM(2015) 80 et COM(2015) 81.

(24)

     Un avis supplémentaire du Sénat français concernant ce document de la Commission a été reçu en 2014.

(25)

     L'un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senát tchèque, concernait aussi les documents COM(2015) 450, COM(2015) 452, COM(2015) 453 ainsi que le document JOIN(2015) 40. L'un des avis, de la Camera dei Deputati italienne, concernait à la fois le document COM(2015) 450 et le document COM(2015) 452.

(26)

     Deux des avis portant sur ce document de la Commission ont été envoyés par le Sénat tchèque. Le premier de ces avis concernait conjointement les documents COM(2015) 450, COM(2015) 451, COM(2015) 452 et le document JOIN(2015) 40. Le second concernait conjointement le document COM(2015) 452 et le document JOIN(2015) 40.

(27)

     L'un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senát tchèque, concernait aussi les documents COM(2015) 339, COM(2015) 340 et COM(2015) 341.

(28)

     Dont un adressé conjointement par les deux chambres du Parlement espagnol - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

(29)

     L’un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senato della Repubblica italien, concernait aussi les documents COM(2015) 80 et COM(2015) 82.

(30)

     L'un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par le Senát tchèque, concernait aussi les documents COM(2015) 337, COM(2015) 339 et COM(2015) 341. Un avis, émanant de la Camera dei Deputati italienne, concernait aussi le document COM(2015) 339.

(31)

     Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux.

(32)

     Le SEAE n'est pas un service de la Commission mais un organe indépendant.