COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 7.6.2016

COM(2016) 377 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers

1. INTRODUCTION

Les sociétés européennes se caractérisent par leur diversité, qui va aller en s’accentuant. Aujourd’hui, 20 millions de ressortissants de pays tiers résident dans l’Union européenne, dont ils représentent 4 % de la population totale 1 . À différents degrés et pour des raisons variées, la mobilité humaine sera une caractéristique intrinsèque du XXIe siècle, pour l’Europe aussi bien qu’à l’échelle planétaire; cela signifie que l’UE doit redoubler d’efforts, non seulement pour gérer les flux migratoires, mais aussi pour se doter de politiques d’intégration adéquates vis-à-vis des ressortissants de pays tiers 2 .

Cela fait déjà plusieurs années que l’UE soutient les politiques d’intégration menées par les États membres. En 2014, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a réaffirmé les principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne adoptés en 2004, qui définissent une approche commune en matière d’intégration des ressortissants de pays tiers pour l’ensemble de l’UE 3 . En 2011, la Commission européenne a présenté un agenda européen 4 pour l’intégration des ressortissants de pays tiers, plaidant pour une approche renforcée et cohérente de l’intégration entre les différents domaines d’action et les différents niveaux de gouvernement. Au cours de ces années, de nombreux États membres ont élaboré leurs propres politiques d’intégration en fonction de leur situation nationale respective, et l’UE a joué un rôle de soutien important à l’égard de certaines de ces actions.

Toutefois, malgré les efforts déployés, on constate dans toute l’Union que les ressortissants de pays tiers continuent à s’en sortir moins bien que les citoyens de l’Union en termes d’emploi et d’éducation, et que les mesures d’inclusion sociale donnent de moins bons résultats pour eux 5 . Parallèlement, les mesures prises récemment pour mieux gérer l’afflux dans l’UE de personnes ayant besoin de protection, notamment les mesures de relocalisation et de réinstallation 6 , ont mis en évidence la nécessité, pour les États membres ayant moins d’expérience en matière d’intégration, de se doter de stratégies d’intégration efficaces.

Il est essentiel, pour le bien-être, la prospérité et la cohésion des sociétés européennes, de faire en sorte que tous ceux qui séjournent légalement et légitimement dans l’UE, quelle que soit la durée de leur séjour, puissent participer et apporter leur contribution à ces sociétés. À une époque où les discriminations, les préjugés, le racisme et la xénophobie sont en hausse, les impératifs juridiques, moraux et économiques nous obligent à défendre les valeurs, libertés et droits fondamentaux de l’UE et à continuer à œuvrer en faveur d’une société globalement plus solidaire. Réussir l’intégration des ressortissants de pays tiers est un enjeu d’intérêt commun pour tous les États membres.

Investir aujourd’hui des ressources et de l’énergie dans des politiques d’intégration contribuera à long terme à faire de l’Europe une société plus prospère et inclusive, caractérisée par une plus forte cohésion sociale. L’agenda européen en matière de migration 7 insiste sur la nécessité de disposer de politiques d’intégration efficaces à l’égard des ressortissants de pays tiers. À la lumière des problèmes migratoires actuels, et comme annoncé dans la communication du 6 avril 2016 8 , le moment est venu de réexaminer et de renforcer l’approche commune englobant tous les domaines d’action et associant tous les acteurs concernés – parmi lesquels l’UE, les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Le Parlement européen a également soutenu cette initiative dans sa résolution du 12 avril 2016, où il préconise notamment une pleine participation et une intégration rapide de tous les ressortissants de pays tiers, y compris les réfugiés 9 .

Comme l’indique l’article 79, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si la compétence en matière d’intégration appartient essentiellement aux États membres, l’UE peut établir des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, et elle a un rôle important à jouer en soutenant, stimulant et coordonnant les actions et les politiques des États membres dans ce domaine. Dans le contexte actuel, de nombreux États membres de l’UE sont confrontés à des défis similaires, et l’action menée au niveau de l’UE peut apporter une valeur ajoutée par le soutien structurel qu’elle procure. Le présent plan d’action offre un cadre stratégique commun qui devrait aider les États membres à développer et à renforcer leurs politiques d’intégration nationales ciblant les migrants en provenance de pays tiers, et il décrit les mesures d’appui stratégique, opérationnel et financier que la Commission prendra pour les accompagner dans leurs efforts.

2. DÉFIS ET PERSPECTIVES DE L’INTÉGRATION

Des recherches indiquent que les ressortissants de pays tiers se heurtent encore à des difficultés pour participer au système éducatif et au marché du travail, ainsi que pour pouvoir se loger décemment 10 . Ils sont davantage exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale que les ressortissants du pays d’accueil, même lorsqu’ils ont un emploi. Les enfants sont exposés à un risque de pauvreté particulièrement élevé.

Ainsi que la Commission l’a souligné dans sa communication du 7 avril 2016 11 , les politiques économiques et sociales nationales devront tenir compte du récent afflux de migrants et de réfugiés en provenance de pays tiers, en particulier pour répondre à leurs besoins immédiats et faciliter leur intégration sur le marché du travail et dans la société. Ce sera un défi pour de nombreux États membres mais, si les conditions appropriées sont réunies pour une intégration rapide et réussie, c’est aussi une chance, notamment pour les États membres qui connaissent des changements démographiques. L’enjeu est aussi économique, car il est démontré que les ressortissants de pays tiers ont une contribution budgétaire nette positive s’ils sont bien intégrés en temps utile, en commençant par une intégration précoce dans le système d’enseignement et sur le marché du travail 12 .

Laisser inemployé le potentiel des ressortissants de pays tiers dans l’UE constituerait un énorme gaspillage de ressources, tant pour les personnes concernées elles-mêmes que pour notre économie et notre société en général 13 . Il existe un risque manifeste que le coût de la non-intégration soit supérieur au coût de l’investissement dans les politiques d’intégration.

Les besoins d’intégration individuels varient fortement en fonction des motifs qui amènent une personne à migrer vers l’UE et de la durée prévisible de son séjour, ainsi que de ses compétences, de son niveau d’éducation et de son expérience professionnelle. Souvent, les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées qui migrent pour des raisons économiques bénéficient d’aides à l’intégration de la part de leurs employeurs, par exemple sous la forme de cours de langue, ou du réseau que leur procure leur environnement de travail. Les autres ressortissants de pays tiers ne bénéficient pas nécessairement d’un tel soutien. Les réfugiés nouvellement arrivés, notamment, sont confrontés à des problèmes spécifiques, comme une vulnérabilité résultant des traumatismes subis, l’absence de documents, notamment pour prouver leurs qualifications, l’inactivité avant et pendant la procédure d’asile 14 , mais aussi à des obstacles culturels et linguistiques et à des risques de stigmatisation dans le système d’enseignement et sur les marchés du travail et du logement, problèmes qui ne sont pas limités aux seuls réfugiés.

Il ne faudrait pas que les mesures destinées à soutenir l’intégration des ressortissants de pays tiers soient prises au détriment des mesures en faveur d’autres groupes vulnérables ou défavorisés, ou d’autres minorités. En réalité, considérer l’intégration des ressortissants de pays tiers comme une préoccupation centrale des politiques fait et devrait faire partie intégrante des efforts déployés pour moderniser et développer des politiques inclusives en matière sociale, d’éducation, de marché du travail, de santé et d’égalité, afin d’offrir à tous de véritables possibilités de participer à la société et à l’économie. La future nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe 15 vise à renforcer le capital humain et son employabilité en Europe, et à contribuer ainsi à la compétitivité globale de l’UE. Parallèlement, des mesures ciblées peuvent répondre aux besoins d’intégration de groupes spécifiques de migrants provenant de pays tiers, qu’ils soient arrivés récemment dans l’UE et remplissent les conditions pour y séjourner, ou qu’ils s’y trouvent déjà depuis quelques années 16 .

3. CONSTRUIRE DES SOCIÉTÉS COHÉSIVES

Élaborer des politiques d’intégration efficaces, tant pour les ressortissants de pays tiers récemment arrivés et remplissant les conditions pour séjourner dans l’UE que pour ceux qui s’y trouvent depuis plus longtemps, c’est investir dans le long terme. Pour être efficaces et équitables, les mesures d’intégration nécessitent des investissements politiques, sociaux et financiers suffisants, qui s’avéreront profitables pour toutes nos communautés sur le long terme.

L’expérience montre que les politiques d’intégration donnent les meilleurs résultats lorsqu’elles sont conçues de manière à mettre en place des systèmes cohérents qui facilitent la participation et l’autonomisation de chaque individu dans la société, qu’il s’agisse des ressortissants de pays tiers ou des membres des communautés au sein desquelles ils s’installent. Cela signifie que l’intégration doit aller au-delà de la participation au marché du travail et de la maîtrise de la langue du pays d’accueil: son efficacité est maximale si elle est ancrée dans les valeurs qui sous-tendent la vie au sein de sociétés européennes marquées par la diversité.

L’Union européenne est construite sur des valeurs fondamentales telles que la démocratie, l’État de droit et le respect des droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre de nombreux droits revêtant une importance déterminante pour le processus d’intégration, dont les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Comprendre ces valeurs fondamentales et y souscrire est un élément essentiel de la vie et de la participation à la société d’accueil. Réciproquement, ces droits protègent les ressortissants de pays tiers et favorisent leur inclusion dans la société. Dans cet esprit, le Conseil s’est penché sur l’intégration des ressortissants de pays tiers dans le cadre de son dialogue annuel 2016 sur l’État de droit 17 , lors duquel a été réaffirmée l’importance de s’appuyer sur les valeurs fondamentales et d’envisager l’intégration comme un processus réciproque.

Cette intégration conçue selon un processus dynamique réciproque signifie que l’on ne se contente pas d’attendre des ressortissants de pays tiers qu’ils adhèrent aux valeurs fondamentales de l’UE et apprennent la langue du pays d’accueil, mais qu’il s’agit aussi de leur offrir des possibilités réelles de participer à l’économie et à la société de l’État membre où ils s’installent.

Être autorisé à contribuer, et contribuer activement, à la vie politique, culturelle et sociale est au moins aussi important pour créer un sentiment d’appartenance à la société d’accueil et s’y sentir pleinement enraciné, et pour bâtir des sociétés prospères sur le plan socio-économique. Développer des sociétés accueillantes, plurielles et inclusives est un processus qui passe par l’engagement des migrants arrivant d’un pays tiers et celui de la société d’accueil. Il est essentiel de promouvoir le dialogue interculturel, y compris dans sa dimension interreligieuse entre communautés de croyants, le respect des droits de l’homme et les valeurs européennes.

4. PRINCIPALES PRIORITÉS POLITIQUES ET PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE SOUTIEN À L’INTÉGRATION DANS L’UE

Pour réussir, le processus d’intégration doit s’étaler dans le temps mais, surtout, englober de nombreux domaines d’action différents, tels que l’enseignement, l’emploi, l’entrepreneuriat, la culture, et s’appliquer dans des contextes différents. S’appuyant sur l’agenda européen en matière de migration de 2011, le présent plan d’action établit des priorités politiques et les instruments nécessaires pour en soutenir la mise en œuvre.

Priorités politiques

La priorité doit être donnée aux mesures spécifiques à prendre tant au niveau de l’UE que dans les États membres pour renforcer et soutenir l’intégration dans les domaines d’action essentiels.

4.1.1 Mesures préalables au départ/préalables à l’arrivée

L’apport d’une assistance aux ressortissants de pays tiers le plus tôt possible dans le processus de migration s’est avéré un facteur essentiel d’une intégration réussie. Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015 18 , le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie 19 et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie 20 , il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016 21 .

Pour les ressortissants de pays tiers concernés, notamment ceux qui viennent dans l’UE pour travailler ou pour des raisons familiales, mais aussi pour les réfugiés à réinstaller, la participation à des cours de langue et à des formations liées à l’emploi avant le départ peut accélérer l’intégration dans le futur environnement. Lorsqu’elles sont conçues conjointement par les pays d’origine et de destination, les mesures préalables au départ s’avèrent particulièrement efficaces pour accélérer l’intégration. Cependant, la coopération avec les pays d’origine et de transit sur cette question n’est pas encore suffisamment développée. Dans sa communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration 22 , la Commission propose une approche cohérente et ciblée en vue d’élaborer, en concertation avec les États membres, les instruments, outils et leviers nécessaires en vue d’élaborer des partenariats globaux avec des pays tiers pour mieux gérer les migrations. Par exemple, la Commission collaborera avec les États membres pour renforcer la coopération avec certains pays tiers afin d’honorer les engagements du plan d’action signé en novembre 2015 lors du sommet de La Valette sur la migration 23 , notamment en ce qui concerne les mesures préalables au départ.

Lorsqu’il s’agit de réfugiés à réinstaller, des éléments essentiels pour faciliter leur intégration une fois qu’ils ont atteint leur pays de destination consistent à leur fournir des informations sur le pays de réinstallation, à les aider à se forger des attentes réalistes quant à leur nouvelle vie, à les informer de leurs droits et obligations et à les doter de compétences linguistiques et autres susceptibles de les aider à réussir dans leur nouvel environnement.

À tous les stades de l’intégration, y compris avant le départ des migrants, il convient d’utiliser de manière innovante les technologies, les médias sociaux et l’internet en général. Certains États membres ont conçu des outils en ligne, par exemple des applications pour smartphone, afin d’informer les demandeurs d’asile nouvellement arrivés sur la société d’accueil et sur leurs droits, de leur dispenser une formation linguistique de base, ou de leur communiquer des renseignements très concrets pour leur faciliter le quotidien.

De même, des mesures préalables à l’arrivée peuvent aider à préparer les communautés d’accueil à l’arrivée de ressortissants de pays tiers, contribuant à créer de l’empathie et de la compréhension afin de vaincre les préjugés, et encourageant une attitude ouverte et accueillante. De nombreux États membres organisent déjà certaines formes de mesures préalables à l’arrivée afin d’aider les communautés qui vont recevoir des réfugiés réinstallés. Par exemple, le réseau SHARE, cofinancé par la Commission européenne et visant à créer des liens entre les autorités régionales et locales européennes et leurs partenaires de la société civile actifs dans la réinstallation de réfugiés et leur intégration, a mis au point le programme «Share City Curriculum», une «boîte à outils» pour accueillir les réfugiés réinstallés, les soutenir et les autonomiser. 24  

En vue de la mise en œuvre des engagements en matière de réinstallation, la Commission apportera une aide financière supplémentaire aux États membres pour l’organisation de mesures préalables au départ efficaces, et renforcera la coopération avec les instances internationales compétentes telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). La Commission a proposé que la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile ait un rôle clé à jouer en facilitant et en surveillant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, notamment dans le domaine des mesures d’intégration préalables au départ 25 .

4.1.2 Enseignement

L’enseignement et la formation comptent parmi les instruments d’intégration les plus puissants, auxquels l’accès devrait être garanti et encouragé à un stade aussi précoce que possible. L’acquisition de compétences de base est le point de départ de l’apprentissage ultérieur et ouvre la porte à l’emploi et à l’inclusion sociale.

L’apprentissage de la langue du pays d’accueil est déterminant pour la réussite du processus d’intégration des ressortissants de pays tiers. Il convient de leur proposer des programmes d’intégration linguistique le plus tôt possible après leur arrivée, en les adaptant aux besoins de chaque personne en matière de compétences linguistiques, et en combinant cet apprentissage avec l’acquisition d’autres compétences et aptitudes ou expériences professionnelles. Un effort particulier devrait être fait pour garantir que les femmes bénéficient de ces cours au même titre que les hommes.

Tous les enfants, indépendamment de leur appartenance culturelle ou familiale ou de leur sexe, ont droit à l’éducation pour poursuivre leur développement. Il n’est pas rare que les enfants réfugiés aient connu une interruption de leur scolarité ou, dans certains cas, n’aient pas pu fréquenter l’école du tout, et qu’ils aient donc besoin d’une aide adaptée, comprenant des cours de rattrapage. Les enseignants doivent posséder les compétences nécessaires pour les aider et devraient être soutenus dans leur travail d’enseignement à un public de plus en plus diversifié, notamment pour prévenir l’échec scolaire et la ségrégation dans le système éducatif.

L’éducation et l’accueil de la petite enfance sont fondamentaux pour l’intégration des familles et des enfants provenant de pays tiers. Leur rôle est essentiel pour apprendre à vivre ensemble dans des sociétés hétérogènes et acquérir des compétences linguistiques. Investir dans des services d’accueil et d’éducation de la petite enfance s’est avéré efficace dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et pour faire en sorte que tous les enfants puissent valoriser pleinement leurs possibilités.

Apprendre à connaître les lois, la culture et les valeurs de la société d’accueil est essentiel pour les ressortissants de pays tiers, afin de comprendre les responsabilités liées à leur nouvelle existence dans la société d’accueil et de jouer un rôle actif au sein de celle-ci. L’éducation joue un rôle important dans la socialisation des enfants et peut favoriser la cohésion sociale et la compréhension mutuelle entre les ressortissants de pays tiers et les sociétés d’accueil. La question de l’introduction de cours d’éducation civique dans l’enseignement secondaire devrait être approfondie. L’apprentissage non formel (par exemple dans les associations de jeunes, la culture et le sport) joue aussi un rôle important dans l’intégration, en complétant l’enseignement formel organisé dans les écoles ou les établissements d’enseignement supérieur.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, la Commission proposera des mesures destinées à favoriser la mise à niveau des compétences des personnes dotées d’un faible niveau de compétences et peu qualifiées, ce qui pourrait être bénéfique pour les ressortissants de pays tiers 28 .

4.1.3 Intégration sur le marché du travail et accès à la formation professionnelle

L’emploi est un élément essentiel du processus d’intégration. Trouver un emploi est fondamental pour s’insérer dans la vie économique et sociale du pays d’accueil, avoir accès à un logement et à des conditions de vie décents et bénéficier de l’inclusion économique. Une intégration rapide et complète sur le marché du travail peut aussi contribuer à combler les besoins croissants de compétences spécifiques dans l’UE, ainsi qu’à renforcer la viabilité des systèmes de protection sociale, dans un contexte de vieillissement de la population et de la main-d’œuvre. L’emploi est généralement le principal déterminant de la contribution budgétaire nette globale des ressortissants de pays tiers 29 . Le soutien à l’entrepreneuriat, notamment par l’accès aux régimes existants d’aide au micro-crédit, est aussi un moyen essentiel pour stimuler la contribution des ressortissants de pays tiers à l’économie et à la société dans son ensemble.

Toutefois, dans la plupart des États membres, le taux d’emploi des ressortissants de pays tiers reste inférieur à la moyenne des citoyens du pays d’accueil 30 . De nombreux ressortissants de pays tiers sont surqualifiés ou ont un niveau de compétences trop élevé par rapport à leur emploi, ou bénéficient de conditions moins favorables en termes de salaire, de protection de l’emploi, de perspectives de carrière, ou sont surreprésentés dans certains secteurs 31 . Les taux d’emploi et d’activité chez les femmes 32 tendent à être particulièrement faibles; il est donc indispensable d’accorder une attention particulière à leur intégration sur le marché du travail.

Faciliter la validation des compétences et la reconnaissance des qualifications est vital pour faire en sorte que les compétences de chacun soient pleinement utilisées. Cet aspect est particulièrement important pour les réfugiés, qui ne disposent pas nécessairement des documents justificatifs de leurs formations et de leurs qualifications antérieures et qui, parfois, ont dû interrompre leur scolarité ou n’ont pas suivi un cursus d’éducation formelle.

Lors du sommet social tripartite 33 du 16 mars 2016, les partenaires sociaux interprofessionnels européens ont présenté une déclaration commune sur la crise des réfugiés 34 , insistant sur l’importance de l’intégration des réfugiés en matière de formation et d’emploi et dans la société en général, et plaidant pour une solution globale pour l’analyse et la validation des compétences qui tienne compte des besoins économiques.

Même si la législation de l’UE garantit déjà aux réfugiés le même accès au marché du travail qu’aux ressortissants de l’UE, des politiques actives du marché du travail – générales, mais aussi ciblées – resteront nécessaires pour faciliter leur participation au marché du travail. La Commission se félicite du fait que certains États membres (tels que la Belgique, l’Italie, la Roumanie) aient ouvert l’accès à leur marché du travail bien avant le délai de neuf mois prévu dans la directive sur les conditions d’accueil. Elle salue également l’assouplissement des conditions d’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile (Allemagne), ainsi que les initiatives prises pour lier le placement de demandeurs d’asile et de réfugiés aux possibilités d’emploi (p. ex. Suède, Danemark, Finlande, Portugal, Estonie). Malgré ces progrès, toutefois, il subsiste en pratique des obstacles non négligeables à l’entrée sur le marché du travail.

L’intégration précoce dans une formation professionnelle mettant fortement l’accent sur l’apprentissage en milieu professionnel pourrait s’avérer particulièrement efficace pour certains ressortissants de pays tiers, qui acquerraient ainsi les bases requises pour s’intégrer avec succès sur le marché du travail et progresser vers un niveau de qualifications plus élevé. La Commission mobilisera des initiatives et programmes existants (Alliance européenne pour l’apprentissage, Pacte européen pour la jeunesse, Erasmus+, Éducation et formation 2020, etc.) afin de promouvoir l’apprentissage entre pairs et l’échange des pratiques prometteuses en matière d’intégration dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels. 

Enfin, l’activation précoce des jeunes vulnérables ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), y compris ceux qui sont ressortissants de pays tiers, est essentielle pour garantir leur intégration rapide dans le système éducatif, les filières d’apprentissage, les stages ou le marché du travail. La Commission examinera les possibilités d’améliorer encore les activités de sensibilisation visant les jeunes NEET vulnérables, y compris ceux qui sont ressortissants d’un pays tiers, dans le cadre actuel de la «garantie pour la jeunesse» et avec la participation du secteur privé dans la mesure du possible. 

Dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, la Commission élaborera des mesures et outils visant à soutenir l’établissement de bilans de compétences et la reconnaissance des qualifications des ressortissants des pays tiers 35 .

4.1.4 Accès aux services de base 

L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements sociaux suffisants et abordables 36 . La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile 37 .

Le nouveau réseau européen sur l’intégration, et les partenariats au titre du Programme urbain pour l’Union européenne 38 (voir point 4.2.1 ci-après) offrent un cadre permettant aux villes, aux États membres et aux autres parties intéressées d’échanger leurs expériences et bonnes pratiques liées à la dimension urbaine de la diversité et de la migration, notamment sur la lutte contre l’isolement géographique et la ghettoïsation, de détecter les goulets d’étranglement et de définir les actions concrètes à mener.

Il est prouvé qu’un mauvais état de santé et un accès insuffisant aux services de santé peuvent constituer un obstacle fondamental et durable à l’intégration; leurs conséquences se font sentir dans pratiquement tous les domaines de la vie et influent sur la capacité à accéder au marché du travail et à l’éducation, à apprendre la langue du pays d’accueil et à interagir avec les institutions publiques. C’est notamment au cours de la phase d’accueil initial qu’il est essentiel de garantir l’accès aux soins de santé. Cependant, les ressortissants de pays tiers risquent d’être confrontés à des problèmes spécifiques pour avoir accès aux services de santé courants, trouver la marche à suivre dans un système de soins de santé qui leur est étranger, et communiquer efficacement avec le personnel de santé. La Commission financera des projets soutenant les meilleures pratiques pour la fourniture de soins de santé aux personnes vulnérables, notamment les réfugiés. Elle a en outre élaboré, conjointement avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un dossier médical personnel qui vise à faciliter la détermination des besoins sanitaires des ressortissants de pays tiers et la prestation de soins de santé.

4.1.5 Participation active et inclusion sociale

La participation de ressortissants de pays tiers à la conception et à la mise en œuvre des politiques d’intégration est essentielle pour améliorer leur participation à la société et les résultats en termes d’intégration. L’intégration ne se limite pas à apprendre la langue du pays, trouver un logement ou décrocher un emploi. Il s’agit aussi de jouer un rôle actif dans sa communauté locale, régionale et nationale, de mettre en place et pérenniser de véritables contacts interpersonnels au moyen d’activités sociales, culturelles et sportives, voire par l’engagement politique.

L’élaboration des politiques d’intégration aux niveaux de l’UE, national ou local devrait accorder une attention particulière à la dimension hommes-femmes, à la situation des enfants – notamment celle des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille 39 – et à celle des personnes potentiellement vulnérables en raison de la situation où elles se trouvent, notamment les victimes de violences fondées sur le genre et les personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques qui pourraient être confrontées à des discriminations ou à des obstacles à l’intégration disproportionnés.

La Commission va entamer un dialogue avec les États membres pour veiller à ce que les préoccupations liées à la dimension hommes-femmes et à la situation des femmes migrantes soient prises en compte dans les politiques et les initiatives financières prévues, y compris dans les actions cofinancées par des fonds de l’UE 40 .

Encourager les échanges avec la société d’accueil par le bénévolat, le sport et les activités culturelles dès le début facilite le dialogue et la compréhension mutuelle. Les avantages potentiels de ces échanges et activités concernent d’une part les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés (en leur donnant un sentiment d’appartenance à leur nouvelle communauté et en les aidant à en comprendre les valeurs et normes essentielles) et d’autre part la société d’accueil, qui voit sa capacité d’acceptation augmenter et est aidée à développer une attitude accueillante. Les clubs sportifs et les organisations culturelles et de jeunesse dans l’UE s’emploient déjà activement à faire participer les personnes nouvellement arrivées à leurs activités. Le service volontaire européen (SVE) soutient le travail bénévole, par exemple dans les centres d’accueil. Il crée donc des liens entre les demandeurs d’asile et les jeunes Européens et contribue à une meilleure compréhension de la culture et des valeurs européennes de la part des demandeurs d’asile.

Toute personne vivant dans l’UE, qu’elle ait ou non la citoyenneté d’un État membre, est protégée par la loi contre les discriminations au travail ou dans l’accès au travail fondées sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, ainsi que contre les discriminations en matière d’éducation, de protection sociale et d’accès aux biens et aux services fondées sur la race ou l’origine ethnique 41 . Il faut que les États membres fassent respecter ces droits, et un accord rapide est nécessaire sur la proposition de la Commission visant à compléter le cadre de lutte contre les discriminations fondées notamment sur la religion 42 .

La lutte contre les discriminations et la promotion d’une approche positive de la diversité, ainsi que la lutte contre le racisme, la xénophobie et en particulier les discours d’incitation à la haine, d’une part par la mise en œuvre des règles pertinentes de l’UE 43 et de la législation nationale et d’autre part par des mesures ciblées, font et devraient faire partie intégrante de politiques d’intégration efficaces.

4.2 Outils de soutien à l’intégration

4.2.1 Coordination des politiques

L’intégration des immigrants doit être une priorité politique poursuivie non seulement dans différents domaines d’action mais aussi à différents échelons (de l’UE, national, régional et local) et en y associant des acteurs non gouvernementaux (organisations de la société civile, y compris les diasporas et communautés de migrants, ainsi que des organisations confessionnelles).

Pour relever les défis exposés ci-dessus, l’UE devrait jouer un rôle plus important de coordination et de liaison entre les différents acteurs et parties prenantes dans le domaine de l’intégration des immigrants. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne va transformer l’actuel réseau des points de contact nationaux sur l’intégration 44 en un réseau européen pour l’intégration, dont le rôle de coordination sera renforcé et qui recevra un mandat dans le domaine de l’apprentissage mutuel. La Commission soutiendra les échanges entre États membres au sein du réseau par des activités d’apprentissage ciblées telles que des visites d’étude, des examens par les pairs, l’assistance mutuelle et des ateliers d’apprentissage entre pairs sur des aspects spécifiques de l’intégration. Le réseau encouragera la coopération avec les autorités nationales et les collectivités locales et régionales, les organisations de la société civile et d’autres réseaux des États membres au niveau européen dans des domaines d’action connexes (emploi, éducation, égalité, etc.).

Depuis 2009, un forum sur l’intégration au niveau européen 45 offre une enceinte où la société civile et les institutions européennes peuvent débattre des questions d’intégration. En 2015, le forum sur l’intégration s’est transformé en un Forum européen sur la migration, couvrant un plus large éventail de questions se rapportant également à la migration et à l’asile.

En outre, la coopération européenne dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse, de la culture et des sports, ainsi qu’en matière d’emploi et d’inclusion sociale, s’efforce de répondre aux défis liés à l’intégration des migrants. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, des objectifs sont fixés dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’inclusion sociale, dans la perspective de promouvoir les réformes structurelles et d’en assurer le suivi. Les résultats engrangés par les États membres en matière d’intégration des ressortissants de pays tiers ont également été analysés et suivis dans les rapports par pays et les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen, avec une attention particulière à l’intégration dans le marché du travail et à l’éducation, l’objectif étant d’améliorer les résultats et de renforcer l’inclusion sociale 46 .

En novembre 2015, le Conseil et la Commission ont décidé de stimuler la coopération dans plusieurs domaines: l’éducation inclusive, l’égalité, l’équité, la non-discrimination et la promotion des compétences civiques, au titre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dénommé «Éducation et formation 2020» 47 , ainsi que du plan de travail de l’UE en faveur de la jeunesse pour 2016-2018 48 .

La Commission a créé par ailleurs un partenariat au titre du Programme urbain pour l’UE, axé sur l’intégration des ressortissants de pays tiers, dans le cadre duquel la Commission, les États membres, les villes et les représentants de la société civile élaboreront ensemble des mesures concrètes pour promouvoir l’intégration. Ce travail a été renforcé par le lancement d’une table ronde politique entre la Commission et les villes européennes en vue de promouvoir l’intégration à long terme 49 . L’objectif global est de renforcer le dialogue avec les autorités locales et régionales et la société civile (y compris les communautés de migrants et les organisations des diasporas) en organisant des réunions régulières pour discuter des politiques d’intégration et des questions de financement.

4.2.2 Financement

Le succès des politiques d’intégration passe par une relation appropriée entre un cadre d’action stratégique coordonné et pluridimensionnel et un appui financier suffisant.

L’UE a soutenu des actions d’intégration par des financements ad hoc et, plus largement, en utilisant des instruments agissant sur la cohésion économique et sociale dans l’ensemble des États membres. Dans le cadre du cycle précédent (2007-2013), 825 millions d’euros ont été dépensés au titre du Fonds européen d’intégration. L’évaluation à mi-parcours du Fonds européen d’intégration 50 a démontré que, dans la plupart des États membres, les projets financés au titre du Fonds n’auraient pas pu être réalisés sans cet appui. Dans plusieurs États membres, le Fonds a contribué à renforcer et développer les activités menées par les ONG et les acteurs locaux sur l’intégration, et a encouragé le dialogue et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les parties prenantes au processus d’intégration 51 . Outre cet appui spécifique, des sommes considérables ont aussi été mises à la disposition des États membres au titre des Fonds structurels pour soutenir des mesures liées à l’intégration et visant à améliorer l’inclusion sociale et l’accès des ressortissants de pays tiers à l’éducation et au marché du travail. Par exemple, le Fonds social européen (FSE) a cofinancé des actions qui ont touché plus de 5 millions de ces personnes 52 . Ce financement ne représentait toutefois qu’une fraction seulement du total des investissements réalisés dans les États membres.

Sous l’actuel cadre financier pluriannuel 2014-2020, les États membres ont réservé 765 millions d’euros pour l’intégration dans leurs programmes nationaux au titre de l’AMIF (Fonds «Asile, migration et intégration»). Ce chiffre est en légère baisse par rapport à la période précédente alors qu’en réalité les besoins ont augmenté, et il se révèle insuffisant pour faire face à la situation actuelle, compte tenu de l’investissement total que les États membres devraient réaliser.

C’est dans ce contexte que le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union européenne prononcé en septembre 2015 53 , a déclaré que les États membres devaient reconsidérer leurs politiques d’aide, d’intégration et d’inclusion et a indiqué que la Commission était prête à étudier comment les fonds de l’Union pouvaient soutenir ces efforts. Les services de la Commission ont donné suite à cette déclaration en établissant un relevé des possibilités offertes par les différents fonds en gestion partagée pour soutenir l’intégration, et en examinant le rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales. La Commission a élaboré des documents d’orientation pour aider les États membres à renforcer l’utilisation stratégique et coordonnée des fonds européens concernés, de manière à obtenir des résultats plus rapides et plus efficaces sur le terrain 54 .

Des montants importants sont mis à la disposition des États membres pour la période de programmation actuelle au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), et les possibilités d’utiliser ces fonds pour soutenir des mesures d’intégration sont vastes. En particulier, le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutiennent les investissements liés à l’inclusion sociale, à l’éducation et au marché du travail 55 . Dans le cadre du FSE, par exemple, 21 milliards d’euros sont à la disposition des États membres en vue de promouvoir l’inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté et la discrimination; en ce qui concerne le FEDER, les États membres ont alloué un montant de 21,4 milliards d’euros. Le FEDER peut contribuer à des mesures de soutien aux investissements dans les infrastructures destinées aux services liés à l’emploi, l’inclusion sociale et l’éducation, ainsi que dans le logement, la santé, le soutien au démarrage d’entreprises et la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurales, notamment grâce au programme «Actions innovatrices urbaines» 56 .

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut contribuer à soutenir l’intégration au titre de la priorité «promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique des zones rurales», dotée d’une enveloppe globale de 14,4 milliards d’euros, qui offre des possibilités en matière de création d’emplois, de fourniture de services de base et d’action en faveur de l’inclusion sociale.  57  

La Commission collabore activement avec toutes les parties intéressées pour faire en sorte que tous les instruments de financement soient utilisés au maximum de leurs capacités et d’une manière intégrée et selon une stratégie coordonnée. Elle encourage l’échange d’expériences entre acteurs et entre fonds et le renforcement des capacités des acteurs concernés en vue d’assurer une approche cohérente. Le comité AMIF/FSI 58 permet déjà un renforcement du dialogue et de l’apprentissage mutuel. Un autre exemple est le réseau de coopération transnationale en matière de migration du Fonds social européen, récemment créé, qui réunit les autorités de gestion du FSE, les partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés en vue d’un échange d’expérience sur l’utilisation optimale des moyens financiers du FSE (y compris dans le cadre de synergies avec l’AMIF) en vue de l’intégration des ressortissants de pays tiers. La Commission continuera à approfondir son dialogue stratégique avec chaque État membre par des réunions ad hoc et en fournissant des orientations adaptées afin de maximiser l’utilisation des crédits disponibles et d’étudier des possibilités supplémentaires dans le cadre des programmes existants.

En outre, la Commission continuera d’encourager les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales à utiliser au mieux les mécanismes de partenariat pour la mise en œuvre des fonds de l’UE 59 . Les États membres devraient accorder aux organisations, notamment celles qui adoptent des approches innovantes, les plus larges possibilités de participer aux appels à propositions dans le cadre des programmes nationaux relevant de ces fonds.

Enfin, la Commission souhaite renforcer l’appui financier de l’UE aux États membres au titre de l’AMIF pour favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de l’avant-projet de budget 2017.

5. PROCHAINES ÉTAPES

Dans ce plan d’action de l’UE pour l’intégration, la Commission fixe des priorités stratégiques et des instruments pour les actions concrètes à entreprendre à l’échelon de l’UE à l’appui des actions entreprises au niveau des États membres en matière d’intégration, l’objectif étant de continuer à développer et à renforcer les politiques d’intégration dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans nos efforts pour construire des sociétés plus résilientes et cohésives et, en fin de compte, plus fortes, il est temps de passer à la vitesse supérieure et ce, à tous les niveaux. La Commission continuera à accorder une place centrale à la priorité de l’intégration des immigrés, de la non-discrimination et de l’inclusion dans toutes les actions et domaines politiques pertinents, et attend des États membres qu’ils fassent de même.

De plus, la Commission continuera à surveiller les politiques d’intégration et leurs résultats en faisant fond sur les outils et indicateurs actuels et en continuant à les développer, notamment en renforçant la coopération avec les acteurs concernés 60 . Sur cette base, la Commission continuera à analyser les résultats des politiques d’intégration des ressortissants de pays tiers et, le cas échéant, à adresser des orientations aux États membres dans le cadre du semestre européen 61 .

Pour leur part, les États membres sont invités à moderniser et à renforcer leurs politiques d’intégration à l’égard des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, en partant du présent plan d’action, eu égard aux défis nouveaux et futurs, et à faire en sorte que toutes les politiques pertinentes soutiennent un même objectif: bâtir des sociétés plus cohésives. Les États membres devraient également mener une réflexion stratégique afin de déterminer quels instruments financiers pertinents, en plus du financement AMIF spécifiquement adapté au soutien de l’intégration, pourraient être canalisés en temps utile, dans le cadre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres instruments de financement de l’UE, pour soutenir leurs objectifs d’intégration, et renforcer les synergies et la complémentarité entre les différents domaines et niveaux d’action.

La Commission fera régulièrement le point sur la mise en œuvre des actions exposées dans le présent plan d’action et les progrès réalisés, recensera les actions supplémentaires nécessaires et fera rapport au Parlement européen et au Conseil.

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VUE D’ENSEMBLE DES ACTIONS PRÉVUES AU NIVEAU DE L’UE EN 2016-2017

(1)

Voir: Eurostat (2015).

(2)

Le présent plan d’action porte sur l’intégration des migrants, y compris les réfugiés, qui sont ressortissants de pays tiers et qui séjournent légalement dans l’Union. Il ne concerne pas les citoyens des États membres de l’Union européenne qui, par leurs parents ou grands-parents, sont issus de l’immigration depuis un pays tiers, ni aux ressortissants de l’UE et aux membres de leurs familles ayant exercé leur droit à la libre circulation.

(3)

Voir: Conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 5 et 6 juin 2014: http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/jha/82745.pdf .

(4)

Voir: COM(2011) 455 final du 20.7.2011.

(5)

Voir les données d’Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Migrant_integration_statistics_-_overview et OCDE/Union européenne (2015), Indicators of Immigration Integration 2015 – Settling In (Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2015 – Trouver ses marques):  http://www.oecd.org/els/mig/Indicators-of-Immigrant-Integration-2015.pdf (version anglaise).

(6)

Voir les rapports de la Commission sur la relocalisation et la réinstallation: COM(2016) 165 final; COM(2016) 222 final; COM(2016) 360 final.

(7)

Voir: COM(2015) 240 final du 13.5.2012.

(8)

 Voir: COM(2016) 197 final du 6.4.2016.

(9)

Voir: Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et la nécessité d’une approche globale de la migration [2015/2095(INI)].

(10)

 En 2015, le taux d’emploi des ressortissants de pays tiers était inférieur de 12,4 points de pourcentage à celui des ressortissants des pays d’accueil. Ce taux est particulièrement faible chez les femmes. Les migrants en provenance de pays tiers sont souvent sous-employés, même lorsqu’ils sont titulaires d’un titre universitaire. L’échec scolaire est deux fois plus élevé chez les migrants de première génération (42 %) que chez les étudiants dont les parents sont nés dans le pays (20 %), mais il reste également élevé parmi la deuxième génération (étudiants nés dans le pays dont les parents sont nés à l’étranger) (34 %). En 2014, 49 % des ressortissants de pays tiers étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, contre 22 % des ressortissants du pays d’accueil. 18,2 % de la population des jeunes nés en dehors de l’UE connaissait une privation matérielle aiguë. Les ressortissants de pays tiers étaient davantage susceptibles de vivre dans un  ménage   surpeuplé que la population autochtone.

(11)

Voir: Semestre européen 2016: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011 [COM(2016) 95 final/2].

(12)

Voir par exemple OCDE, «L’impact fiscal de l’immigration dans les pays de l’OCDE», dans «Perspectives des migrations internationales 2013», et Commission européenne, «Policy Review – Research on Migration: Facing Realities and Maximising Opportunities», 2016.

(13)

Voir: Document de travail des services de la Commission européenne publié par la direction générale des affaires économiques et financières: « An Economic Take on the Refugee Crisis » (la crise des réfugiés sous l’angle économique).

(14)

La législation de l’UE – notamment la directive sur les conditions d’accueil (2013/33/UE) et la directive «qualification» (2011/95/UE) – impose aux États membres des obligations spécifiques consistant à procurer d’emblée aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil adéquates, à leur garantir l’égalité d’accès au marché du travail et à leur faciliter l’accès à l’emploi une fois que leur statut de protection est accordé, ainsi qu’à assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, et à prévoir des facilités spécifiques.

(15)

Voir: Nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité [COM(2016) 381], à paraître.

(16)

Voir: http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/gac/2016/05/24/

(17)

Voir: C(2015) 3560 final.

(18)

Voir: C(2015) 9490.

(19)

Voir: http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/18-eu-turkey-statement/

(20)

 Voir: COM(2016) 197 final du 6.4.2016.

(21)

Voir: Mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration [COM(2016) 385 du 7 juin 2016].

(22)

Voir: http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-summit/2015/11/ACTION_PLAN_EN_pdf/

(23)

Voir le rapport final: http://www.eurocities.eu/eurocities/news/-Building-a-resettlement-network-of-European-cities-and-regions-SHARE-project-publication-WSPO-A9SHLX .

(24)

Voir: COM(2016) 197 final du 6.4.2016.

(25)

Dans le cadre de programmes de parrainage privés, des organisations de la société civile ou des groupes de personnes prennent en charge le coût de la réinstallation et s’occupent des premières étapes de l’intégration de réfugiés réinstallés, en coopération avec des communautés locales.

(26)

Projet UE-FRANK: Facilitating Resettlement and Refugee Admission through New Knowledge («faciliter la réinstallation et l’admission de réfugiés grâce à l’acquisition de connaissances»), projet financé par l’UE et géré par l’Agence suédoise de l’immigration (2016-2020).

(27)

Voir: Nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité [COM(2016) 381], à paraître.

(28)

Voir: Document de travail des services de la Commission européenne publié par la direction générale des affaires économiques et financières: « An Economic Take on the Refugee Crisis » (la crise des réfugiés sous l’angle économique).

(29)

Voir Eurostat: Migrant integration in the EU labour market (L’intégration des migrants sur le marché du travail de l’UE), 6.6.2016.

(30)

Plus de 40 % des travailleurs ayant un niveau élevé d’éducation provenant d’un pays tiers occupent des emplois exigeant un niveau de compétences moyen ou faible, alors que cette proportion n’est que d’environ 20 % chez les ressortissants du pays d’accueil (Eurostat, enquête sur les forces de travail).

(31)

En 2015, moins de la moitié de la population féminine chez les ressortissants de pays tiers avait un emploi, soit un taux d’emploi inférieur de plus de 16 points de pourcentage à celui des femmes ayant la nationalité d’un État membre de l’UE.

(32)

Le sommet social tripartite réunit deux fois par an les dirigeants des Institutions de l’UE et des partenaires sociaux de l’UE pour débattre de sujets d’actualité.

(33)

Voir: https://www.etuc.org/sites/www.etuc.org/files/press-release/files/14.03.16_final_eco_soc_partners_message_refugee_crisis.pdf

(34)

Voir: Nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité [COM(2016) 381], à paraître.

(35)

Le logement social peut bénéficier d’un soutien au titre des programmes relevant des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020.

(36)

Jusqu’ici, trois prêts ont été approuvés pour un montant global de quelque 800 millions d’euros de financement, au profit de quelque 250 000 réfugiés (en Allemagne et en France; coût total du projet: environ 1,6 milliard d’euros; l’évaluation d’un prêt supplémentaire est en cours). La Banque européenne d’investissement finance également les coûts de la formation et de l’aide sociale supplémentaires en faveur des réfugiés en liaison avec les investissements en matière de logement.

(37)

Voir: http://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/themes/urban-development/agenda/ .

(38)

Voir la communication de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration, COM(2016) 85 final.

(39)

Le Comité consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes (structure de gouvernance gérée par la Commission) publiera cette année un avis sur l’intégration de la dimension hommes-femmes dans l’agenda européen en matière de migration.

(40)

Voir: Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.

(41)

Voir: Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, COM(2008)426 final.

(42)

Voir: Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

(43)

Voir: https://ec.europa.eu/migrant-integration/lue-et-lintegration/les-actions-de-lue-pour-que-lintegration-fonctionne .

(44)

Le Forum sur l’intégration a été institué par la Commission européenne en partenariat avec le Comité économique et social européen.

(45)

Voir: http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_fr.htm .

(46)

  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=URISERV:ef0016&from=FR  

(47)

Voir http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13631-2015-INIT/fr/pdf .

(48)

Voir: http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/newsroom/news/2016/04/04-05-2016-long-term-management-of-migratory-flows-a-new-partnership-between-the-commission-and-european-cities .

(49)

Voir: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011DC0847&from=FR

(50)

 Les projets en question portaient principalement sur les cours de langue, l’éducation à la citoyenneté, la facilitation de l’accès au marché du travail, les échanges avec la société d’accueil/le dialogue interculturel, le renforcement des capacités des acteurs de la politique d’intégration, y compris la mise au point d’outils et d’indicateurs.

(51)

D’autres fonds, tels que Erasmus+, ont financé en 2014-2015 plus de 200 projets venant en aide aux réfugiés ou visant à résoudre des problèmes liés à l’inclusion des réfugiés.

(52)

Voir: http://ec.europa.eu/priorities/sites/beta-political/files/state_of_the_union_2015_fr.pdf .

(53)

  http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/financing/fundings/docs/synergies_between_amif_and_other_eu_funds_in_relation_to_migrants_en.pdf et http://ec.europa.eu/esf/BlobServlet?docId=14499&langId=en .

(54)

Des moyens sont également disponibles, au titre des deux fonds, pour financer le renforcement des capacités, la bonne gouvernance et l’aide aux PME, qui peuvent aussi contribuer à l’investissement global destiné à soutenir l’intégration des ressortissants de pays tiers.

(55)

En 2015, la Commission européenne a publié des orientations destinées aux États membres en vue de combattre, dans le cadre des programmes relevant des fonds FSI, la ségrégation dans les domaines de l’éducation et du logement qui touche les communautés marginalisées, y compris les migrants. Voir: http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/informat/2014/thematic_guidance_fiche_segregation_en.pdf  

(56)

Dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) peut contribuer à l’intégration sociale des migrants en leur offrant des possibilités de formation professionnelle et d’apprentissage, ainsi qu’une aide à la création d’entreprise s’ils souhaitent devenir indépendants. Il peut aussi soutenir la mise en œuvre de stratégies intégrées de développement local pouvant aussi offrir un vaste éventail de services aux migrants. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) peut soutenir la fourniture d’une assistance matérielle de base et/ou des mesures d’inclusion sociale en faveur des ressortissants de pays tiers s’ils font partie du groupe cible défini au niveau national. Erasmus+ met à la disposition des États membres 400 millions d’euros pour améliorer l’inclusion sociale grâce à l’éducation. L’UE finance la recherche sur l’intégration des migrants au titre du 7e programme-cadre et d’«Horizon 2020». Pour une synthèse des principales conclusions de ces travaux, voir «Research on Migration: Facing Realities and Maximising Opportunities – A policy review», 2016, pp. 51 à 87.

(57)

Fonds pour la sécurité intérieure.

(58)

Conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, JO L 74 du 14.3.2014, p. 1.

(59)

Par exemple, l’UE a lancé, conjointement avec l’OCDE, une comparaison internationale des résultats en matière d’intégration, qui fournit aux décideurs politiques des indices de référence leur permettant de comparer les résultats obtenus dans leur propre pays avec ceux des autres pays, et de recenser les bonnes pratiques. OCDE/Union européenne 2015, Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2015 – Trouver ses marques. Les résultats en matière d’intégration au niveau local seront également analysés à l’avenir. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne travaille actuellement sur le suivi de l’inclusion sociale et de la participation des migrants et de leurs descendants à la vie sociale du point de vue des droits fondamentaux et publiera, en 2017, les résultats de la deuxième vague de la plus grande enquête menée à l’échelle de l’UE sur les expériences de discrimination et crimes de haine subis par les migrants et les minorités et sur leur participation à la vie sociale (EU-MIDIS II).

(60)

Voir les recommandations par pays pour 2016 adoptées le 18 mai 2016: http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_fr.htm .