30.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/3

(1)

Le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

Dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures devraient être prises pour accroître la sécurité et prévenir la pollution dans les transports maritimes.

(3)

L’Union est gravement préoccupée par les accidents maritimes dans lesquels des pétroliers sont impliqués et par la pollution qui en résulte pour son littoral et les dommages causés à sa faune, à sa flore et à d’autres ressources marines.

(4)

Dans sa communication intitulée «Pour une politique commune de la sécurité maritime», la Commission a mis l’accent sur la demande du Conseil extraordinaire sur l’environnement et les transports du 25 janvier 1993 de soutenir l’action au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) en vue de réduire la différence de sécurité entre les navires neufs et les navires existants en améliorant et/ou en retirant progressivement les navires existants.

(5)

Par sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (5), le Conseil a entièrement soutenu les objectifs de la communication de la Commission.

(6)

Dans sa résolution du 11 mars 1994 sur une politique commune de la sécurité maritime (6), le Parlement européen a accueilli favorablement la communication de la Commission et a notamment appelé à une action en vue d’améliorer les normes de sécurité des navires-citernes.

(7)

Dans sa résolution du 20 janvier 2000 sur la marée noire causée par le naufrage de l’Erika  (7), le Parlement européen a demandé à la Commission de tout mettre en œuvre pour avancer la date à partir de laquelle les pétroliers doivent être équipés d’une double coque.

(8)

Dans sa résolution du 21 novembre 2002 sur la catastrophe du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice (8), le Parlement européen s’est prononcé en faveur de mesures plus énergiques pouvant entrer en vigueur plus rapidement et a déclaré que cette nouvelle catastrophe soulignait une fois de plus la nécessité de prendre des mesures efficaces au niveau international et au niveau de l’Union pour renforcer significativement la sécurité maritime.

(9)

L’OMI a établi, dans la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973 et dans le protocole de 1978 relatif à ladite convention (MARPOL 73/78), des règles de prévention de la pollution, adoptées au niveau international, qui concernent la conception et l’exploitation des pétroliers. Les États membres sont parties à MARPOL 73/78.

(10)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de MARPOL 73/78, cette convention ne s’applique pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.

(11)

La comparaison des statistiques d’âge et d’accidents des navires-citernes fait apparaître des taux d’accidents en augmentation pour les navires plus anciens. Il a été admis au niveau international que les modifications apportées en 1992 à la convention MARPOL 73/78, par lesquelles l’application des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes est obligatoire pour les pétroliers à simple coque existants lorsqu’ils atteignent un certain âge, assureront à ces pétroliers un degré plus élevé de protection contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures en cas d’abordage ou d’échouement.

(12)

Il est dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures visant à garantir que les pétroliers qui entrent dans les ports ou les terminaux en mer ou jetant l’ancre dans une zone relevant de la juridiction des États membres et que les pétroliers battant pavillon des États membres se conforment à la règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78, révisée en 2004 par la résolution MEPC 117(52) adoptée par le comité de la protection du milieu marin de l’OMI (MEPC), afin de réduire les risques de pollution accidentelle des eaux européennes par les hydrocarbures.

(13)

La résolution MEPC 114(50) adoptée le 4 décembre 2003 a introduit une nouvelle règle 21 à l’annexe I de MARPOL 73/78 relative à la prévention de la pollution produite par les pétroliers transportant des produits pétroliers lourds (HGO) qui interdit le transport des HGO dans les pétroliers à coque simple. Les paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 21 prévoient la possibilité d’exemptions de l’application de certaines dispositions de cette règle. La déclaration faite par la présidence italienne du Conseil européen au nom de l’Union européenne, consignée dans le rapport officiel de la cinquantième session du MEPC (MEPC 50/3), exprime l’engagement politique de ne pas recourir à ces exemptions.

(14)

Le 6 mars 1992, l’OMI a apporté des modifications à MARPOL 73/78, qui sont entrées en vigueur le 6 juillet 1993. Les mesures adoptées, qui imposent la double coque ou le respect de normes de conception équivalentes pour les pétroliers livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date, visent à prévenir la pollution par les hydrocarbures en cas d’abordage ou d’échouement. Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l’introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison. Ces pétroliers à simple coque existants ne pourraient plus être exploités au-delà de 2005 et, dans certains cas, de 2012, à moins qu’ils ne se conforment aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes fixées par la règle 19 de l’annexe I de MARPOL 73/78. Pour les pétroliers à simple coque existants qui ont été livrés après le 1er juin 1982 ou ceux qui, livrés avant cette date, ont été adaptés pour être conformes aux prescriptions de la convention MARPOL 73/78 relatives aux citernes à ballast séparé et à leur localisation défensive, cette échéance sera atteinte au plus tard en 2026.

(15)

Lors de sa 46e session, le 27 avril 2001, le MEPC a adopté la résolution MEPC 95(46) apportant des modifications importantes à la règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78. Cette résolution et la résolution MEPC 111(50) adoptée le 4 décembre 2003 introduisent un nouveau programme de retrait accéléré des pétroliers à simple coque. Les nouvelles échéances auxquelles les pétroliers doivent se conformer à la règle 19 de l’annexe I de MARPOL 73/78 dépendent de la taille et de l’âge du navire. Dans ce programme, les pétroliers sont, par conséquent, répartis en trois catégories selon leur tonnage, leur construction et leur âge. Toutes ces catégories, y compris la plus petite, la catégorie 3, sont importantes dans les échanges à l’intérieur de l’Union.

(16)

La date ultime à laquelle un pétrolier à simple coque doit être retiré est la date anniversaire de la livraison du navire, selon un calendrier s’échelonnant de 2003 à 2005 pour les pétroliers de la catégorie 1 et à 2010 pour les pétroliers des catégories 2 et 3.

(17)

La règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78 prévoit une nouvelle disposition selon laquelle l’exploitation des pétroliers à coque simple ne peut être poursuivie que s’ils satisfont au système d’évaluation de l’état du navire (CAS) adopté le 27 avril 2001 par la résolution MEPC 94(46) modifiée par la résolution MEPC 99(48) du 11 octobre 2002 et par la résolution MEPC 112(50) du 4 décembre 2003. Le système CAS oblige l’administration de l’État du pavillon à délivrer une déclaration de conformité et à participer aux procédures d’inspection du CAS. Le système CAS a pour objet de déceler les faiblesses structurelles des pétroliers âgés et devrait s’appliquer à tous les pétroliers de plus de 15 ans.

(18)

La règle 20.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78 permet à titre exceptionnel d’exploiter les pétroliers des catégories 2 et 3, dans certaines circonstances, au-delà de la date limite de leur retrait. La règle 20.8.2 de ladite annexe donne aux parties à MARPOL 73/78 le droit d’interdire aux pétroliers bénéficiant de cette dérogation d’entrer dans les ports ou terminaux en mer relevant de leur juridiction. Les États membres ont déclaré leur intention de recourir à ce droit. Toute décision d’utiliser ce droit devrait être communiquée à l’OMI.

(19)

Il importe d’assurer que les dispositions du présent règlement ne conduisent pas à mettre en danger la sécurité de l’équipage ou des pétroliers à la recherche d’un refuge ou d’un lieu sûr.

(20)

Afin de permettre aux chantiers navals des États membres de réparer les pétroliers à simple coque, les États membres peuvent autoriser, exceptionnellement, ces pétroliers à entrer dans leurs ports, à condition qu’ils ne transportent aucune cargaison.

(21)

Il est très peu probable que l’OMI modifie le contenu des règlements pertinents de MARPOL 73/78 ou des résolutions MEPC 111(50) et MEPC 94(46) adoptées par le MEPC, mentionnées dans le présent règlement. Cependant, des modifications non substantielles, telles qu’un changement de numérotation, pourraient être apportées à ces textes. Afin que le présent règlement tienne compte de l’évolution du droit international pertinent, le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne devrait être délégué à la Commission qu’aux fins de ces modifications dans la mesure où elles n’élargissent pas le champ d’application du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil,

a)

qui battent le pavillon d’un État membre;

b)

qui, quel que soit leur pavillon, entrent dans ou quittent un port ou un terminal en mer ou jettent l’ancre dans une zone relevant de la juridiction d’un État membre.

1)

«MARPOL 73/78»: la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, modifiée par le protocole de 1978, dans leur version actualisée;

2)

«pétrolier»: un pétrolier tel qu’il est défini dans la règle 1.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78;

3)

«port en lourd»: le port en lourd tel qu’il est défini dans la règle 1.23 de l’annexe I de MARPOL 73/78;

4)

«pétrolier de la catégorie 1»: un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l’huile diesel lourde ou de l’huile de graissage en tant que cargaison, et un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui ne satisfait pas aux prescriptions définies dans les règles 18.1 à 18.9, 18.12 à 18.15, 30.4, 33.1, 33.2, 33.3, 35.1, 35.2 et 35.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78;

5)

«pétrolier de la catégorie 2»: un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes transportant du pétrole brut, du fuel-oil, de l’huile diesel lourde ou de l’huile de graissage en tant que cargaison, et un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes transportant des hydrocarbures autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui satisfait aux prescriptions définies dans les règles 18.1 à 18.9, 18.12 à 18.15, 30.4, 33.1, 33.2, 33.3, 35.1, 35.2 et 35.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78. Tout pétrolier de catégorie 2 doit être doté de citernes à ballast séparé et à localisation défensive (SBT/PL);

6)

«pétrolier de la catégorie 3»: un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, mais inférieur aux chiffres spécifiés aux points 4) et 5);

7)

«pétrolier à simple coque»: un pétrolier qui n’est pas conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes prévues par les règles 19 et 28.6 de l’annexe I de MARPOL 73/78;

8)

«pétrolier à double coque»:

9)

«âge»: l’âge du navire, exprimé en nombre d’années à partir de la date de sa livraison;

10)

«huile diesel lourde»: l’huile diesel telle qu’elle est définie dans la règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78;

11)

«fuel-oil»: les distillats lourds ou les résidus de pétrole brut ou mélanges de ces produits tels qu’ils sont définis dans la règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78;

12)

«produits pétroliers lourds»:

a)

la poursuite de l’exploitation, conformément à la règle 20.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78, des pétroliers des catégories 2 et 3 battant le pavillon d’un État membre;

b)

l’entrée dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre d’autres pétroliers des catégories 2 et 3 indépendamment du fait qu’ils continuent à être exploités sous le pavillon d’un État tiers conformément à la règle 20.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78.

a)

un pétrolier est en difficulté ou à la recherche d’un refuge;

b)

un pétrolier non chargé se dirige vers un port pour y être réparé.