COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 8.3.2016

COM(2016) 127 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux

{SWD(2016) 50 final}
{SWD(2016) 51 final}

1. Introduction

Dans le discours sur l’état de l’Union qu'il a prononcé devant le Parlement européen le 9 septembre 2015, le président Juncker a annoncé la mise en place d’un socle européen des droits sociaux. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des travaux entrepris par la Commission en vue d'une Union économique et monétaire (UEM) 1 plus approfondie et plus équitable ainsi que dans le cadre du programme de travail 2016 de la Commission.

Comme le président Juncker l'a signalé dans son discours: «Nous devons intensifier notre action en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen. (...) dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l’évolution des sociétés européennes et du monde du travail. Et qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro. Ce socle européen des droits sociaux devrait compléter ce que nous avons déjà fait en matière de protection des travailleurs dans l’Union européenne. (...) J’espère que les partenaires sociaux joueront un rôle central dans ce processus. Je pense que nous faisons bien de commencer cette initiative au sein de la zone euro, tout en permettant à d'autres États membres de l'Union de s'y joindre s'ils le souhaitent.»

La présente communication indique une marche à suivre pour l'édification du socle européen des droits sociaux. Elle expose les principes à la base de cette initiative, son rôle, sa portée et sa nature et lance une vaste consultation afin de recueillir des retours d'information. Un projet de socle préliminaire est joint à la présente communication en vue de faciliter la discussion. Deux documents de travail des services de la Commission sont joints à la présente communication: le premier décrit les tendances essentielles de l'économie, de la société et du marché du travail sur lesquelles le socle s’appuie et que ce dernier devra contribuer à redresser, et le second rappelle les acquis juridiques les plus pertinents à l'échelle de l’UE 2 . 

2. Pourquoi un socle européen des droits sociaux?

2.1. Une économie sociale de marché hautement compétitive

L'action à l'échelle de l'UE reflète les principes fondateurs de l'Union et repose sur la conviction selon laquelle le développement économique se traduit nécessairement par un renforcement des progrès sociaux et de la cohésion sociale et selon laquelle la politique sociale, tout en garantissant des filets de sécurité appropriés conformément aux valeurs européennes, doit également être conçue comme un facteur de production, qui réduit les inégalités, optimise la création d'emplois et permet au capital humain européen de prospérer. Les données sur la performance en matière sociale et d'emploi confirment cette conviction. Les États membres les plus performants sur le plan économique ont élaboré des politiques sociales plus ambitieuses et plus efficaces, pas simplement sous l'effet du développement économique, mais parce qu'ils les ont placées au coeur de leur modèle de croissance. À cet égard, la conception de systèmes de protection sociale et d'institutions du marché du travail qui remplissent leur rôle et qui soutiennent la création d’emplois est essentielle.

Cette démarche est également au cœur de l’agenda économique global de la Commission, comme en témoigne son examen annuel de la croissance 2016. Soucieuse de promouvoir des réformes structurelles, l’investissement et des politiques budgétaires responsables, la Commission a clairement mis l’accent sur les aspects sociaux et l’équité sociale.

Conformément au principe de subsidiarité, ce sont les États membres qui sont compétents au premier chef pour ce qui est de définir leurs politiques sociales et de l’emploi, y compris le droit du travail et l’organisation des systèmes de protection sociale. Cette compétence est reconnue par les traités européens qui, depuis la création de la Communauté économique européenne, prévoient également que l'UE complète l'action des États membres. L’article 3 du traité sur l’Union européenne reflète cet objectif global, qui est d'oeuvrer «pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement».

C’est la raison pour laquelle la création et l’approfondissement du marché unique européen sont allés de pair avec le développement, au niveau de l'UE, d’un acquis juridique en matière sociale, afin de garantir des conditions égales pour tous et de limiter le risque de «dumping social» ou de «nivellement par le bas», et de faciliter l’intégration économique et sociale. C’est également la raison pour laquelle, depuis les années 90, les questions sociales et d’emploi sont au coeur du processus de coordination des politiques économiques au niveau de l’UE, désormais connu sous le nom de «semestre européen». Le raisonnement qui sous-tend le socle européen des droits sociaux suit cette logique et répond à une double nécessité: surmonter la crise et se projeter au-delà, et évoluer vers une UEM plus approfondie et plus équitable.

2.2. Surmonter la crise et se projeter au-delà

L’Europe émerge de la pire crise qu'elle ait connue depuis des décennies: l'UE dans son ensemble et chacun de ses États membres sont aux prises avec les conséquences politiques, économiques et sociales de cette crise, tout en cherchant à anticiper l'avenir. La crise a eu des incidences graves et visibles sur la société et l’économie européennes. Ses effets ont en partie été amortis par les systèmes de protection sociale, mais le chômage a augmenté, une part importante de la population est exposée au risque de pauvreté, les finances publiques ont été mises à rude épreuve et les performances nationales ont fortement divergé. Le chômage, en particulier, fait peser un lourd tribut sur les citoyens et la société depuis de nombreuses années: près de 22 millions de personnes sont toujours sans travail et à la recherche d'un emploi (près de 17 millions dans la zone euro), dont 10 millions depuis plus d’un an.

La crise a également partiellement masqué certaines tendances à long terme plus fondamentales et en a accentué d'autres. On peut citer, à titre d'exemple, l'évolution des structures sociétales, des schémas familiaux et de travail, le prolongement et la diversification de la vie active, la diversification de la main d’œuvre et la diffusion de nouvelles formes de travail, le paradoxe entre l’augmentation du niveau d’éducation et l'inadéquation fréquente des qualifications, les inégalités croissantes, l'émergence de nouveaux besoins et de nouvelles opportunités résultant de l'allongement de l’espérance de vie et du vieillissement de la population, l’évolution technologique et la numérisation de la société et de l’économie.

L’ampleur et la nature des défis auxquels sont confrontés le monde du travail et la société de manière plus générale ont radicalement changé par rapport au XXe siècle et beaucoup de nouvelles tendances sont apparues ou vont apparaître, auxquelles l’Europe devra s’adapter. Les objectifs de la politique sociale et la capacité de cette dernière à les réaliser sont mis à rude épreuve. Or, pour pouvoir stimuler la productivité, faire face à la concurrence mondiale, renforcer la cohésion sociale et continuer d'accroître le niveau de vie de ses citoyens, il est essentiel que l'Europe puisse garantir le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.

Cette réflexion gagne en importance sur la scène internationale, mais aussi au sein de chaque État membre 3 . En dépit des incertitudes quant à l’avenir, la nécessité de renforcer le lien entre le développement économique, social et environnemental, le fait que les inégalités entravent le développement économique et la nécessité de construire un modèle de croissance plus inclusif s'imposent de plus en plus clairement et font l'objet d'un consensus mondial, comme en témoignent les objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies en septembre 2015 et les conclusions répétées du G 20. Cet agenda mondial repose largement sur les nombreuses études réalisées par des organisations internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques, la Banque mondiale, l’Organisation internationale du travail et le Fonds monétaire international.

Ces études montrent que l'investissement dans le capital humain constitue un important mécanisme de transmission entre la croissance à long terme, l’égalité et le progrès social. Elles confirment également qu'en consolidant et en renforçant les inégalités des chances, en limitant le développement des compétences et en entravant la mobilité sociale et professionnelle, les inégalités de revenus peuvent, à long terme, nuire à la croissance potentielle. Dans les économies avancées, dont la prospérité repose sur la croissance de la productivité et sur la capacité d’innovation, les performances économiques et sociales sont les deux faces d’une même médaille.

La politique sociale moderne devrait s'appuyer sur l'investissement dans le capital humain fondé sur l'égalité des chances, sur la prévention et la protection contre les risques sociaux, ainsi que sur l'existence de filets de sécurité efficaces et de mesures encourageant la participation au marché du travail, de manière à permettre aux citoyens de mener une vie décente, de changer de statut personnel et professionnel tout au long de leur vie et de tirer le meilleur parti de leurs talents.

2.3. Vers une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

La zone euro tire les leçons de la crise de ces dernières années et s’est engagée dans un processus d'intégration et de consolidation renforcées. Ce processus comporte nécessairement une dimension sociale. Dans le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» 4 , il est souligné que «l’Europe devrait s’efforcer d’obtenir un “triple A social”» et que «pour que l’UEM soit un succès, le marché du travail et les systèmes de protection sociale doivent fonctionner correctement et de manière équitable dans tous les États membres de la zone euro». Tout en rappelant qu’il n’existe pas de modèle à «taille unique», le rapport souligne que les défis à relever par les États membres sont souvent similaires. Il plaide également en faveur d’une attention accrue portée aux performances en matière sociale et d’emploi dans le cadre d'un processus de convergence vers le haut plus vaste, vers des structures économiques plus robustes dans la zone euro.

Ce n’est pas seulement un impératif politique ou social, c’est aussi une nécessité économique: l’expérience des quinze dernières années a montré que des déséquilibres persistants dans un ou plusieurs États membres peuvent compromettre la stabilité de l'ensemble de la zone euro et que s'il n'y est pas remédié, des divergences encore plus coûteuses pourraient en résulter. Après la crise de 2007-2008, la zone euro est devenue plus hétérogène, certains pays étant particulièrement touchés, et cette hétérogénéité met du temps à s'estomper. Pour ce qui est de l’avenir, il est clair que la réussite future de la zone euro dépend, dans une mesure non négligeable, de l’efficacité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale nationaux et de la capacité de l’économie à absorber les chocs et à s'y ajuster.

Des marchés du travail performants et inclusifs doivent combiner de manière efficace des éléments de flexibilité et de sécurité, ce qui permet d'améliorer les niveaux d’emploi et les capacités d'ajustement. Le concept de «flexicurité» qui y est associé n’est pas nouveau, mais au lendemain de la crise, et face à un monde du travail en mutation, il est temps de redéfinir la façon de l'appliquer au mieux dans la pratique. Il est dans l'intérêt des entreprises de bénéficier d'un environnement commercial prévisible et juridiquement sûr, d'être en mesure d’attirer des travailleurs qualifiés et productifs, mais aussi de s’adapter aux réalités d’un marché qui évolue rapidement. Il est dans l'intérêt des travailleurs de bénéficier d'une sécurité d’emploi et de revenus, de pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée, mais aussi de relever de nouveaux défis et de s’adapter tout au long de leur carrière, ainsi que de continuer à accumuler des compétences tout au long de leur vie. Souvent, les chômeurs et les inactifs sont en quête d'opportunités, dans le monde du travail, qui ne les enferment pas dans des emplois peu valorisants ou mal rémunérés et qui ne les privent pas de leurs droits sociaux fondamentaux. Il est dans l'intérêt de l’économie et de la société, toutes générations confondues, en particulier au sein de la zone euro, d'améliorer le développement et l’utilisation des compétences, leur souplesse et leur résilience, la cohésion sociale et la répartition équitable et effective des droits, des devoirs et des revenus.

Dans le même temps, face à un taux de chômage élevé et au vieillissement de la population, auxquels s'ajoutent les pressions exercées sur les finances publiques et la nécessité de réduire au minimum les effets d'entraînement entre pays résultant de déséquilibres macroéconomiques, la question de la performance des systèmes nationaux de protection sociale s'est posée avec acuité à plusieurs égards: premièrement, en ce qui concerne leur adéquation et leur viabilité budgétaire à la lumière des besoins sociaux, y compris le besoin de lutter contre la pauvreté; deuxièmement, en ce qui concerne leur impact sur la création d'emplois, du point de vue tant de l'employeur que du demandeur d'emploi, y compris leur capacité à rendre le travail financièrement attrayant et à renforcer les compétences des travailleurs et leur capacité à participer pleinement à la société; et troisièmement, un aspect qui est particulièrement important pour la zone euro, en ce qui concerne leur capacité à amortir les chocs macroéconomiques et à assurer une fonction de stabilisation automatique. Un taux d'emploi élevé, un chômage faible et des systèmes de protection sociale bien conçus sont essentiels pour des finances publiques saines. En revanche, des différences trop marquées au niveau des performances dans le domaine social et sur le marché du travail constituent une menace pour le fonctionnement de la zone euro. Dans le cadre des mesures prises pour améliorer la surveillance budgétaire au niveau de l’UE, la réflexion sur la qualité des finances publiques, dont les systèmes de protection sociale constituent une part importante, a attiré l'attention sur les questions liées à l’équité et à l’efficacité des dépenses et recettes publiques.

2.4. La force de l'expérience

Le socle européen des droits sociaux peut s’appuyer sur la riche expérience acquise et les nombreuses pratiques: dans de nombreux domaines, c'est en Europe que se trouvent les champions mondiaux de la performance, et les solutions sont bien connues. Cependant, vu l’ampleur des défis qui se posent aujourd’hui, le laisser-aller et le statu quo ne sont pas envisageables. Il y a aussi beaucoup à apprendre des réalités en constante mutation dans le monde entier.

Tout en reconnaissant la grande diversité des situations d'un État membre à l'autre, le socle peut néanmoins s’appuyer sur des valeurs et principes communs partagés aux niveaux national, européen et international. Ces valeurs et principes occupent une place importante dans des documents de référence tels que le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que dans des instruments internationaux tels que la Charte sociale adoptée par le Conseil de l’Europe et les recommandations de l’OIT.

Ces cadres couvrent souvent tout un éventail de domaines, dans lesquels ils définissent les principes généraux ou des normes minimales, qui doivent être être complétés au niveau national, régional ou local. La question essentielle qui se pose en Europe n’est donc pas nécessairement la question de la reconnaissance des droits, mais plutôt celle de leur adoption et de leur mise en œuvre effectives, compte tenu de l’évolution rapide de l’environnement social, juridique et économique.

Au fil des années, la Commission a pris des initiatives pour renforcer les efforts déployés pour traiter les priorités urgentes et pour adapter l'acquis de l'UE à la réalité. Ces efforts s'inscrivent dans la logique du programme «Mieux légiférer»: il ne s'agit pas de moins légiférer, mais d'adopter une approche de la réglementation qui tienne pleinement compte des incidences économiques, sociales et environnementales sur le terrain, de sorte que l'objectif de chaque initiative soit atteint de la meilleure façon possible. Au cours de ce mandat, la Commission a mis en place les Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020, dont près de 20 % sont mobilisés par le Fonds social européen. Elle a également agi sur plusieurs fronts, notamment:

en accordant une plus grande attention aux considérations sociales dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques économiques, en utilisant des indicateurs sociaux dans la «procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques», en promouvant «l’étalonnage des performances sociales» et en évaluant l’impact social du nouveau programme de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce;

en intégrant les objectifs sociaux dans des initiatives phares telles que le plan d’investissement pour l’Europe, l’Union de l’énergie et le marché unique numérique;

en présentant un engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2016-2019;

en avançant une aide financière aux États membres pour qu'ils mettent en place une garantie pour la jeunesse, qui vise à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre d'emploi concrète de qualité dans les 4 mois suivant leur sortie de l'enseignement formel ou la perte de leur emploi;

en publiant des orientations destinées aux États membres concernant la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail;

en proposant un acte législatif européen sur l’accessibilité pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux biens et services fondamentaux dans le marché unique;

en réexaminant la directive sur le détachement des travailleurs afin de promouvoir le principe du même salaire pour un même emploi au même endroit.

Des travaux sont également en cours en 2016 sur plusieurs autres aspects et se poursuivront en parallèle avec la consultation sur le socle: en vue de relancer les efforts visant à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents qui travaillent; en vue d'un programme européen des compétences; et en vue d'une évaluation approfondie des 24 directives en matière de santé et de sécurité au travail, ce qui devrait permettre d'en évaluer la pertinence, l'efficacité et la cohérence, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, compte tenu des nouveaux risques, tout en simplifiant et en modernisant la législation applicable, et afin de faciliter leur adoption par les PME. Ces exemples illustrent le rôle d’appui, d’orientation et de cadrage que l'UE peut jouer dans le domaine social, ainsi que les nouvelles mesures susceptibles de découler de la mise en place du socle.

L’une des grandes priorités de l'actuelle Commission est également d'encourager le dialogue social à tous les niveaux. À la suite d’une conférence de haut niveau intitulée «Un nouvel élan pour le dialogue social de l’UE», en mars 2015, les partenaires sociaux européens au niveau interprofessionnel ont convenu de procéder ensemble à une analyse approfondie de l’emploi et d'élaborer un programme de travail commun pour la période 2015-2017. Les négociations ont d'abord porté sur un accord-cadre autonome concernant le vieillissement actif, des conclusions conjointes sur la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont en cours d'élaboration et un groupe de travail se penche sur l’application, par leurs membres, de leurs accords-cadres autonomes précédents. Les partenaires sociaux sectoriels de l’Union, représentés dans 43 secteurs différents et représentant 75 % de la main-d’oeuvre, ont également poursuivi la mise en oeuvre de leurs programmes de travail conjoints respectifs.

3. Le socle européen des droits sociaux: rôle, champ d'application et nature juridique

L'objectif du socle est de définir un certain nombre de principes essentiels afin de garantir le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes sociaux. Comme le président Juncker l'a souligné, le socle sera mis en place au sein de la zone euro, tout en permettant à d'autres États membres de l'Union de s'y joindre s'ils le souhaitent.

Le socle s’appuiera donc sur les acquis sociaux existants de l’UE et les complètera. Les principes qu’il renferme seront plus particulièrement axés sur la manière de répondre aux besoins et aux défis auxquels la zone euro est confrontée. Une fois mis en place, le socle devrait devenir un cadre de référence permettant d'examiner les performances des États membres participants en matière sociale et d'emploi, d’accomplir des réformes à l'échelon national et, de manière plus spécifique, de servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro.

3.1. Définition de principes adaptés aux réalités d’aujourd’hui et de demain

Un projet de socle est joint en annexe à la présente communication, pour discussion. Les principes ont été choisis pour l'importance à la fois économique et sociale qu'ils revêtent pour la performance des États membres participants.

Ce projet s’articule autour de trois principaux titres:

L'égalité des chances et l'accès au marché du travail, y compris le développement des compétences, l'apprentissage tout au long de la vie et le soutien actif à l'emploi, afin d'accroître les opportunités d'emploi, de faciliter les transitions entre les différents statuts et d'améliorer l'employabilité des travailleurs.

Des conditions de travail équitables, afin d'établir un équilibre adéquat et fiable dans la répartition des droits et des obligations entre travailleurs et employeurs, ainsi qu'entre les éléments de flexibilité et de sécurité, afin de faciliter la création d'emplois, l'embauche et l'adaptabilité des entreprises et de promouvoir le dialogue social.

Une protection sociale adéquate et viable, et accès à des services essentiels de qualité, y compris les services d'accueil des enfants, les soins de santé et les soins de longue durée, afin de garantir des conditions de vie dignes et une protection contre les risques et de permettre aux citoyens de participer pleinement au monde du travail et, plus généralement, à la vie de la société.

Un certain nombre de domaines d’action ont été recensés, auxquels différents principes se rattachent. Ces principes s'érigent autour d'un certain nombre de droits déjà inscrits dans des sources de droit de l’UE et d’autres sources de droit pertinentes et définissent plus en détail les différentes manières de les rendre opérationnels. Ils s'inspirent également des orientations existantes au niveau de l’UE, par exemple dans le contexte de la coordination de la politique économique, tout en cherchant à saisir les dernières tendances.

Pour chacun de ces principes, il existe des situations très variées à travers l’Europe et les difficultés pratiques à résoudre, grandes et petites, sont légion. Il s'agit généralement de divergences d'intérêts entre les citoyens, les entreprises et la société, d'éventuels compromis entre les solutions à court et à long terme, de l’existence de «zones grises», notamment due à une définition de la notion de travail peu claire, et de la question de «qui paie quoi», selon que le financement qui est appelé à jouer un rôle est privé ou public. S'ajoute à cela la difficulté de concevoir de nouvelles normes et pratiques d’une manière qui puisse être cohérente avec les besoins d’une économie dynamique afin de soutenir le processus de convergence vers le haut dans l’ensemble des régions et des États membres.

Le socle et les discussions qui précéderont sa création auront pour ambition non pas de dissimuler ces différences et ces frictions, mais bien de les exposer et de les confronter dans une perspective nouvelle, qui tienne compte de l’évolution du monde du travail et de la diversité des situations à travers l’Europe. Ce faisant, le socle devrait contribuer à moderniser, à étendre et à approfondir les droits sociaux, au travail et dans la société, en facilitant leur adoption effective et en encourageant des pratiques qui puissent être bénéfiques du point de vue de l'individu, de l’entreprise et de la société.

3.2. Une valeur ajoutée pour la zone euro et pour l’UE dans son ensemble

Le socle n'est pas une reproduction ni une paraphrase de l’acquis de l’UE: il définit de manière plus détaillée les principes et les engagements susceptibles de conduire à une plus grande convergence au sein de la zone euro. Et, de la même manière que le socle ne remplace pas l’acquis, les principes proposés ici ne remplacent pas les droits existants: ils offrent un moyen d’évaluer et, à l’avenir, de rapprocher au mieux les performances des politiques nationales en matière sociale et d’emploi.

Mais le processus menant à l'instauration du socle devrait également être l’occasion de revisiter l’acquis. L’acquis actuel a été mis en place étape par étape, à des moments différents, certains domaines étant mieux couverts que d’autres. La consultation sur le socle offre l’occasion de poser un regard global sur l’acquis, de vérifier sa pertinence à la lumière des nouvelles tendances et de déterminer les éventuels domaines d'action, au niveau approprié.

Ce bilan devrait notamment permettre de répondre aux questions suivantes: la mise en œuvre de l’acquis présente-t-elle des insuffisances? Les droits sociaux définis au niveau de l’Union présentent-ils des lacunes fondamentales? À quoi peut-on attribuer ces insuffisances et ces lacunes? C’est également la raison pour laquelle le processus de consultation organisé en prévision du socle sera ouvert à tous les États membres et devrait également permettre à ceux qui ne font pas partie de la zone euro de décider s'ils souhaitent participer au socle.

Les travaux sur la mise en place du socle complèteront les autres efforts en cours visant à approfondir l’UEM 5 et devraient servir de contribution aux travaux sur le Livre blanc sur l’avenir de l’UEM européenne, prévu pour le printemps 2017. En particulier, dans leur rapport intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», les cinq présidents ont souligné la nécessité de poursuivre le processus de convergence en vue d'obtenir des structures économiques plus robustes et de rendre ces processus plus contraignants à moyen terme. À cette fin, il conviendrait d’adopter un ensemble de normes communes de haut niveau qui devraient porter, entre autres, sur les marchés de l’emploi.

En fin de compte, la nature juridique du socle devra prendre en considération les limitations juridiques et les limitations du champ d'application au niveau de l’Union européenne et de la zone euro. Par exemple, l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne prévoit clairement pas que l’Union est compétente pour légiférer sur la «rémunération».

Si plusieurs instruments (une recommandation, par exemple) peuvent être envisagés pour la mise en place du socle, la Commission estime néanmoins qu’il est essentiel d’associer le Parlement européen et le Conseil, ainsi que d'autres institutions de l’UE, et de recueillir un large soutien pour sa mise en œuvre.

4. Objectifs de la consultation

La mise en place du socle est l'occasion d'entamer une réflexion sur les droits sociaux existants, sur les besoins particuliers de la zone euro, sur les réalités mouvantes du monde du travail, ainsi que sur les réformes nécessaires à tous les niveaux. Le processus de consultation devrait donc être aussi vaste que possible.

4.1. Propositions de résultat

Le processus de consultation vise trois principaux objectifs:

un premier objectif est de procéder à une évaluation de l’acquis actuel de l’UE. En particulier, cette consultation devrait contribuer à déterminer la mesure dans laquelle les droits existants sont appliqués et conservent leur pertinence face aux défis actuels et futurs, et/ou s'il convient d'envisager de nouvelles mesures pour garantir le respect de ces droits.

Un deuxième objectif est de réfléchir aux nouvelles tendances apparues dans les modèles d’organisation du travail et dans les sociétés, sous l’effet de l'évolution démographique, des nouvelles technologies et d’autres facteurs jouant un rôle important dans la vie professionnelle et les conditions sociales. Le recensement des meilleures pratiques et des enseignements tirés de l’innovation sociale devrait être activement encouragé.

Un troisième objectif est de recueillir des points de vue et d'obtenir des informations en retour sur le projet de socle européen des droits sociaux. La consultation devrait permettre de discuter du champ d'application du socle, de son contenu et de son rôle dans le cadre de la dimension sociale de l'UEM, de réfléchir aux besoins particuliers de la zone euro, de discuter de la spécificité des principes proposés dans la présente communication et d’étudier les défis qui leur sont associés. La consultation devrait également aider les États membres qui ne font pas partie de la zone euro à décider s’ils souhaitent ou non participer au socle.

Le processus de consultation devrait être achevé le 31 décembre 2016 au plus tard et servir de base au projet de socle final que la Commission présentera début 2017.

4.2. Mobilisation en vue du débat

Dans les mois à venir, la Commission consultera activement les autres institutions de l’UE, les autorités et les parlements nationaux, les syndicats, les associations professionnelles, les ONG, les prestataires de services sociaux, des experts issus du monde universitaire, ainsi que le grand public. Au niveau national, la Commission favorisera le débat par l’intermédiaire de ses représentations dans les États membres.

Les partenaires sociaux seront invités à jouer un rôle actif dans l’élaboration du socle. La Commission sollicitera également l'avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

4.3. Un retour d’information structuré

Parallèlement à la consultation publique, trois axes de travail seront organisés pour alimenter le débat, un pour chacune des propositions de résultat susmentionnées:

L’acquis social de l’UE: le bilan.

L'avenir du travail et des systèmes de protection sociale: défis et opportunités.

Le rôle du socle européen des droits sociaux dans le cadre d’une UEM plus approfondie et plus équitable.

La Commission organisera une conférence européenne avant la fin de 2016 afin de recueillir des informations en retour.

4.4. Informations utiles pour alimenter le débat

Une page web spécialement dédiée à la consultation peut être consultée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights  

Y figureront:

La présente communication et les documents de travail de la Commission l'accompagnant.

Une série de fiches, préparées par les services de la Commission, présentant en détail le raisonnement économique et juridique qui sous-tend le choix des domaines retenus dans le projet de socle joint à la présente communication.

Les activités prévues dans le cadre de chacun des axes de travail susmentionnés.

Une liste des réunions et événements prévus au niveau de l'UE et au niveau national dans les mois à venir.

5. Questions soumises à la consultation

La Commission invite toutes les parties intéressées à répondre aux questions posées dans la présente communication et à formuler toute observation complémentaire pour le 31 décembre 2016.

Elles peuvent à cet effet soit remplir un questionnaire en ligne, disponible sur la page web mentionnée ci-dessus, soit envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante:

EMPL-EUROPEAN-PILLAR-OF-SOCIAL-RIGHTS@ec.europa.eu  

soit envoyer un courrier postal à l’adresse suivante:

COMMISSION EUROPÉENNE

Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

Rue Joseph II, 27 - 00/120

B-1049 BRUXELLES 6  

Les questions pour lesquelles la Commission européenne sollicite des avis sont les suivantes:

Sur la situation sociale et l’acquis social de l’UE

1.Selon vous, quelles sont les priorités les plus pressantes en matière sociale et d’emploi?

2.À quoi pouvons-nous attribuer les différences de situation sur le plan social et de l’emploi en Europe?

3.L’acquis de l’UE est-il adapté à la réalité actuelle et l'UE pourrait-t-elle, selon vous, encore l'améliorer?

Sur l’avenir du travail et des systèmes de protection sociale

4.Quelles sont, selon vous, les tendances les plus génératrices de changement?

5.Quels seraient les principaux risques et les principales opportunités associés à ces tendances?

6.Existe-t-il des pratiques, existantes ou émergentes, au niveau politique, institutionnel ou entrepreneurial, que vous recommanderiez comme référence?

Sur le socle européen des droits sociaux

7.Êtes-vous d’accord avec l’approche décrite dans la présente communication pour la mise en place d’un socle européen des droits sociaux?

8.Êtes-vous d’accord avec les propositions contenues dans la présente communication concernant le champ d'application, les domaines et les principes du socle? Y a-t-il des aspects qui ne sont pas formulés de manière adéquate ou qui n'ont pas encore été couverts?

9.Quels domaines et quels principes seraient primordiaux dans le cadre d’un retour à la convergence dans la zone euro?

10.De quelle manière faudrait-il les formuler et les rendre opérationnels? Plus précisément, pensez-vous que des normes minimales ou des critères de référence pourraient s'appliquer et présenteraient une valeur ajoutée dans certains domaines et, dans l'affirmative, lesquels?

Vous avez également la possibilité de formuler des observations sur chaque domaine et principe du projet de socle en remplissant un questionnaire en ligne plus spécifique, sur la page web de la consultation.

(1)

Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, 15 juillet 2014, «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique».

(2)

 Documents de travail des services de la Commission intitulé «Key economic, employment and social trends behind the European Pillar of Social Rights» [SWD (2016) 51] et «The EU social acquis» [SWD(2016)50] du 8 mars 2016.

(3)

 Voir, par exemple, OIT (2015), «L’initiative du centenaire sur l'avenir du travail»; OCDE (2016), «Forum sur l’avenir du travail»; Bertelsmann Stiftung (2015), «Redesigning European welfare states – Ways forward»; Bundesministerium für Arbeit und Soziales (2015), «Green Paper: Re-Imagining Work. Work 4.0»; Forum économique mondial (2016), «The Future of jobs: Employment, Skills and Workforce Strategy for the Fourth Industrial Revolution»; OCDE, FMI, Banque mondiale et OIT (2015), «Income inequality and labour income share in G20 countries: Trends, Impacts and Causes».

(4)

«Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapport de Jean-Claude Juncker, en coopération avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz, juin 2015. Dans leur contribution commune à ce rapport, la France et l’Allemagne, par exemple, ont souligné la nécessité de renforcer la coopération et les orientations communes dans certains domaines tels que les politiques actives du marché du travail et les systèmes de sécurité sociale. Voir également le Centre européen de stratégie politique (2015), «The Social Dimension of Economic and Monetary Union».

(5)

COM(2015)600 du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire.

(6)

Veuillez noter que les contributions reçues seront toutes publiées sur l’internet avec la mention de l’identité de leur auteur, sauf si celui-ci s’oppose à la publication des données à caractère personnel au motif qu’elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes. Dans ce cas, la contribution concernée pourra être publiée en préservant l’anonymat de son auteur. Si la contribution n’est pas publiée, son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 8.3.2016

COM(2016) 127 final

ANNEXE

Première ébauche préliminaire de socle européen des droits sociaux

accompagnant la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux

{SWD(2016) 50 final}
{SWD(2016) 51 final}

Table des matières

CHAPITRE I: L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET L’ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

1.Les compétences, l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie

2.Des contrats de travail flexibles et sûrs

3.Assurer le succès des transitions professionnelles

4.Un soutien actif à l’emploi

5.L’égalité entre les femmes et les hommes et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

6.L’égalité des chances

CHAPITRE II: DES CONDITIONS DE TRAVAIL ÉQUITABLES

7.Les conditions d’emploi

8.Les salaires

9.La santé et la sécurité sur le lieu de travail

10.Le dialogue social et la participation des travailleurs

CHAPITRE III: UNE PROTECTION SOCIALE ADÉQUATE ET VIABLE

11.Des prestations et services sociaux intégrés

12.Les soins de santé et les prestations de maladie

13.Les pensions

14.Les prestations de chômage

15.Le revenu minimum

16.Les prestations d’invalidité

17.Les soins de longue durée

18.L’accueil de l’enfance

19.Le logement

20.L’accès aux services essentiels

Note explicative

La présente annexe contient une première ébauche préliminaire de socle européen des droits sociaux destinée à la consultation publique. Ce socle est conçu pour être instauré dans les États de la zone euro, mais les autres États membres auraient la possibilité de s’y rallier volontairement.

Le socle procède des objectifs et droits sociaux énoncés dans le droit primaire de l’Union européenne constitué du traité sur l’Union européenne (TUE), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Afin de permettre que la consultation se déroule sur une base suffisamment large, le socle porte à la fois sur des matières dans lesquelles l’Union européenne (UE) a le pouvoir de légiférer et sur des matières qui relèvent avant tout de la responsabilité des États membres et dans lesquelles l’UE a un rôle complémentaire et de soutien. Il est également inspiré de pratiques nationales et de sources internationales de droit.

L’ébauche de socle ne reformule ni ne modifie les droits existants, qui restent intacts. Il vise à les compléter en détaillant un certain nombre de principes essentiels qui devraient devenir communs aux États membres participants et orienter leur politique sociale et de l’emploi, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de relever les défis et de satisfaire les besoins de la zone euro. Une fois instauré, le socle devrait devenir un cadre de référence permettant d’examiner les performances sociales et les résultats en matière d’emploi des États membres participants, d’orienter les réformes à l’échelon national et, de manière plus spécifique, d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans la zone euro.

Les principes énoncés dans le présent document sont rassemblés dans vingt domaines d’action et sont jugés essentiels pour le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Ils tiennent compte des considérations économiques et sociales, de la grande diversité des situations en Europe et des réalités mouvantes sur le terrain. Ils portent sur les enjeux majeurs d’une Union économique et monétaire approfondie et plus juste, tels que la nécessité de stimuler la compétitivité, d’augmenter la participation au marché du travail, d’établir des socles de protection sociale adéquats, d’exploiter pleinement le potentiel humain, de garantir la viabilité des finances publiques et de renforcer la capacité d’adaptation et la résilience des structures économiques.

Les principes énoncés dans le présent document concernent les citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’UE, actifs ou inactifs, en fonction de la formulation de chaque principe. Aux fins de la consultation, le terme «travailleur» désigne provisoirement toute personne qui, pendant un certain temps, accomplit des services pour le compte d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération et agit sous la direction de cette autre personne en ce qui concerne, notamment, les horaires, le lieu et le contenu de son travail.

La notion de «travailleur non salarié» désigne toute personne exerçant une activité lucrative pour son propre compte, et celle de «personnes en activité» se rapporte à la fois aux travailleurs et aux travailleurs non salariés. Il pourrait se révéler nécessaire d’affiner le champ d’application de ces termes au cours du processus de consultation.

Le choix et la formulation des principes sont fondés, entre autres, sur les orientations existantes du semestre européen de coordination des politiques économiques, le droit dérivé de l’UE et les orientations du droit souple, lorsqu’il en existe. Pour mieux contextualiser chaque principe, cette ébauche fait mention des principaux défis à relever, attire l’attention sur la valeur ajoutée que pourrait générer l’application du principe et fait référence (dans des encadrés) aux droits auxquels ils correspondent le cas échéant dans le droit primaire. Il conviendra d’examiner largement et d’affiner ces principes dans le cadre du processus de consultation afin d’aboutir à une proposition finale de socle européen des droits sociaux en 2017.

CHAPITRE I: L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET

L’ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

1.Les compétences, l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie

La maîtrise des compétences de base dans les langues, la lecture et l’écriture, le calcul et les TIC, qui constitue le fondement de l’apprentissage, reste un défi pour une partie importante de la population, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes. Pour améliorer la qualité et la pertinence de l’acquis, les systèmes d’enseignement et de formation doivent devenir plus efficaces et plus équitables, et mieux s’adapter au marché du travail et aux besoins de la société. Si l’enseignement initial doit offrir à tous, indépendamment des ressources pécuniaires, les mêmes chances d’acquérir un socle de compétences de base et de compétences clés, il est nécessaire que les adultes aient également des possibilités valables d’acquérir des compétences de base et des compétences clés tout au long de leur vie. Le vieillissement de la population, l’allongement de la vie professionnelle et l’augmentation du nombre de migrants originaires de pays tiers appellent des actions supplémentaires d’amélioration des compétences et d’apprentissage tout au long de la vie pour permettre aux travailleurs de s’adapter aux évolutions technologiques et à des marchés du travail en mutation rapide.

a.Toute personne doit avoir accès à une éducation et à une formation de qualité tout au long de sa vie afin d’acquérir un niveau adéquat de compétences de base et de compétences clés, qui lui permette de participer activement à la vie en société et au marché de l’emploi. Les jeunes et les adultes en âge de travailler qui ont un faible niveau de qualification doivent être encouragés à améliorer leurs compétences.

2.Des contrats de travail flexibles et sûrs

Les contrats flexibles peuvent faciliter l’accès au marché du travail et favoriser les transitions professionnelles, tout en permettant aux employeurs de répondre aux évolutions de la demande. Les économies numériques changent les modalités de travail et donnent naissance à de nouvelles formes de travail, telles que l’activité non salariée. Cette évolution peut offrir des accès plus divers au marché du travail et aider les gens à rester actifs. Les conditions de travail restent néanmoins très différentes en fonction des contrats de travail.

En outre, des «zones grises», comme celles qui entourent les notions d’«activité non salarié dépendante» et de «fausse activité non salariée», sont à l’origine de situations juridiques floues et entravent l’accès à la protection sociale. Ces phénomènes risquent de conduire à la précarité et/ou au dualisme et à la segmentation des marchés du travail, ce qui nuirait à la productivité et engendrerait l’exclusion. L’emploi non permanent peut aggraver le risque de précarité en raison d’une moindre protection contre le licenciement, de salaires plus bas et d’un accès limité à la protection sociale et à la formation. Le recours à des types de contrats prévoyant des garanties et des coûts comparables peut transformer l’emploi temporaire en tremplin vers un emploi stable et sûr, tout en augmentant la capacité de réaction aux chocs des marchés du travail.

a.L’égalité de traitement doit être garantie, indépendamment du contrat d’emploi, à moins que la différence de traitement soit fondée sur des raisons objectives. Il faut empêcher le recours abusif aux relations de travail précaires et non permanentes.

b.Des conditions d’emploi flexibles peuvent ouvrir l’accès au marché du travail et préserver la capacité des employeurs à réagir promptement aux variations de la demande; néanmoins, la transition vers des contrats à durée indéterminée doit être assurée.

3.Assurer le succès des transitions professionnelles

La vie professionnelle se diversifie avec, entre autres, le cumul d’emplois, la multiplication des formes de travail, les interruptions de carrière, l’accroissement de la mobilité et les changements professionnels. Pour tirer le meilleur parti de l’évolution technologique et de la mutation rapide des marchés du travail, les travailleurs ont besoin d’un soutien plus rapide et de meilleure qualité en matière de transition professionnelle ainsi que d’une aide à l’amélioration régulière des compétences tout au long de leur vie active.

L’amélioration des compétences exige un investissement des travailleurs, des entreprises et de la société. Les droits à certaines prestations sociales, tels que les pensions professionnelles, les prestations de chômage, l’assurance maladie et les droits de formation, ne peuvent pas toujours être aisément transférés en cas de changement d’emploi et ils ne peuvent pas non plus être valorisés ou accumulés au démarrage d’une activité non salariée. À l’inverse, certains des droits des demandeurs d’emploi et des personnes inactives ne doivent pas devenir des freins à l’acceptation d’un nouvel emploi ou à l’entrepreneuriat.

a.Toutes les personnes en âge de travailler doivent avoir accès à une aide personnalisée à la recherche d’emploi et être encouragées à saisir les possibilités de formation et d’amélioration de leurs compétences afin d’améliorer leurs perspectives sur le marché du travail ou en matière d’entrepreneuriat et de raccourcir les périodes de transition professionnelle.

b.La préservation et la portabilité des droits sociaux et des droits de formation accumulés au cours de la carrière doivent être assurées de manière à faciliter les transitions professionnelles.

4.Le soutien actif à l’emploi

Le chômage persistant, récurrent et de longue durée, notamment des jeunes et des personnes peu qualifiées, exige une aide adéquate et ciblée à la (ré)intégration sur le marché du travail ainsi que des mesures de développement des compétences, des qualifications ou de l’expérience professionnelle de ces personnes visant à leur permettre d’exercer un nouvel emploi. L’accès rapide et effectif à de telles mesures peut prévenir l’exclusion du marché du travail et l’exclusion sociale.

a.Tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans doivent se voir proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.

b.Il faut également veiller à ce que les chômeurs de longue durée inscrits se voient proposer des évaluations individuelles approfondies et des conseils personnalisés ainsi qu’un accord d’intégration professionnelle comprenant une offre de services individualisée et la désignation d’un point de contact unique au plus tard lorsqu’ils atteignent dix-huit mois de chômage.

5.L’égalité entre les femmes et les hommes et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Les femmes continuent d’être sous-représentées sur le marché de l’emploi et surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs les moins bien rémunérées, et elles perçoivent des salaires horaires inférieurs à ceux des hommes même lorsqu’elles ont un niveau d’instruction supérieur. Il est essentiel de soutenir leur participation au marché du travail pour garantir l’égalité des chances; cela devient même un impératif économique dans un contexte de vieillissement de la main-d’œuvre.

Le manque de solutions adéquates en matière de congés et de garde des enfants et autres membres de la famille à charge peut dissuader les personnes ayant des responsabilités familiales, principalement les femmes, de conserver leur emploi ou de reprendre le travail. L’absence de politiques adéquates assurant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, les mesures fiscales dissuasives pour les secondes sources de revenu d’un ménage ou l’imposition excessive du travail et les stéréotypes sur les domaines d’étude et les métiers sont autant d’obstacles à la participation des femmes au marché du travail.

L’accès des travailleurs non salariés ou des travailleurs qui n’ont pas un contrat à temps plein et à durée indéterminée aux congés payés pour raisons familiales ou aux régimes d’assurance reste inégal. En outre, le fait que les hommes aient trop peu de possibilités de prendre congé et ne soient pas suffisamment incités à le faire confirme les femmes dans leur rôle de personne s’occupant en premier lieu des proches, ce qui a des répercussions négatives sur l’emploi des femmes.

Les environnements numériques et la combinaison de plusieurs activités dans l’économie collaborative et l’économie du partage, entre autres, offrent une possibilité accrue d’assouplir l’organisation du travail. Les formules de travail flexibles peuvent aussi contribuer à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée en permettant à la fois aux personnes en activité et aux entreprises d’adapter les horaires et modalités de travail en fonction de leurs besoins.

a.L’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et dans le domaine de l’éducation doit être encouragée, de manière à garantir l’égalité de traitement dans tous les domaines, y compris en matière de rémunération, à lever les obstacles à la participation des femmes et à prévenir la ségrégation professionnelle.

b.Tous les parents et toutes les personnes ayant des responsabilités familiales doivent avoir accès à des formules de congé adaptées pour s’occuper de leurs enfants et des autres membres de la famille à charge, et ils doivent avoir accès à des services de garde 1 . Le recours équilibré des hommes et des femmes à ces formules de congé doit être encouragé au moyen de mesures telles que l’octroi, aux uns et aux autres, d’un congé rémunéré pour parents.

c.Sur la base d’un accord entre les employeurs et les travailleurs, des formules de travail flexibles, y compris en matière de temps de travail, doivent être proposées et encouragées, en tenant compte des besoins tant des travailleurs que des employeurs.

6.L’égalité des chances

La discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est illégale dans l’Union. Malgré cela, certains groupes ont des difficultés à accéder au monde du travail. Les ressortissants de pays tiers et les minorités ethniques, notamment, sont sous-représentés sur le marché de l’emploi et sont davantage exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Il est important de supprimer les obstacles à leur participation, qui peuvent comprendre la barrière de la langue ou les lacunes dans la reconnaissance des compétences et des qualifications. En ce qui concerne la discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine ethnique, l’expérience du terrain montre que les employeurs ne sont pas suffisamment sensibilisés aux pratiques d’embauche non discriminatoires et que les victimes de discriminations ne connaissent pas bien leurs droits.

Il est essentiel de soutenir leur participation au marché du travail pour garantir l’égalité des chances; cela devient même un impératif économique dans un contexte de vieillissement de la main-d’œuvre.

a. La participation au marché du travail des groupes sous-représentés doit être accrue, afin de garantir l’égalité de traitement dans tous les domaines, y compris par la sensibilisation et la lutte contre la discrimination.

CHAPITRE II: L’ÉQUITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL

7.Les conditions d’emploi

Les nouvelles formes de travail flexible imposent une vigilance accrue concernant la définition de la nature, du volume et de la durée du travail, la détermination des employeurs et du niveau de protection sociale associé, ainsi que la prévention des abus qui pourraient se produire pendant la période probatoire. Les formes de travail décentralisé et autonome peuvent accroître l’autonomie des travailleurs et dynamiser le développement des entreprises, mais elles peuvent aussi se traduire par une moins bonne connaissance des droits et par un manque de clarté concernant les obligations des employeurs en matière d’informations. En effet, les dispositions juridiques actuelles de l’Union concernant l’obligation d’informer les salariés sur les conditions d’emploi ne s’appliquent pas dès le début du contrat de travail et il est plus difficile de les mettre en œuvre dans des modèles d’organisations entrepreneuriales de plus en plus transnationales, mobiles, numériques et délocalisées. La complexité, le coût et l’incertitude de la réglementation régissant la résiliation des contrats à durée indéterminée rendent les entreprises réticentes à l’embauche et entraînent des disparités dans l’application des règles en vigueur.

a.Tout travailleur doit être informé par écrit, avant le début de son contrat, des droits et obligations qui résultent de la relation de travail.

b.En cas de période probatoire, celle-ci doit avoir une durée raisonnable; les conditions qui y sont liées doivent être connues du travailleur avant le début de son contrat.

c.Le licenciement d’un travailleur doit être motivé, précédé d’un préavis raisonnable et assorti d’une compensation adéquate. Le travailleur doit pouvoir introduire un recours effectif et rapide auprès d’un système de règlement des litiges impartial.

8.Les salaires

Un salaire minimum adéquat garantit un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles et contribue à lutter contre le phénomène de la pauvreté au travail. Lorsqu’il est répandu, un tel salaire permet d’éviter des distorsions qui conduisent à un marché du travail à deux vitesses. La prévisibilité de l’évolution des salaires est importante pour créer un environnement entrepreneurial stable. Le salaire minimum doit être fixé à un niveau qui préserve les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées et rende le travail financièrement attrayant pour les chômeurs et les inactifs. L’alignement de l’évolution des salaires sur celle de la productivité a été déterminant pour maintenir la compétitivité, en particulier dans la zone euro.

a.Tout emploi doit être justement rémunéré et assurer un niveau de vie décent. Le salaire minimum doit être fixé au moyen d’un mécanisme transparent et prévisible, d’une manière qui préserve l’accès à l’emploi et la motivation à chercher un emploi. Les salaires doivent évoluer parallèlement à la productivité, dans le cadre d’une consultation des partenaires sociaux et en accord avec les pratiques nationales.

9.La santé et la sécurité sur le lieu de travail

Des relations de travail moins stables, de nouvelles modalités de travail et le vieillissement de la main-d’œuvre sont à l’origine de nouveaux problèmes pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Garantir la protection de tous les travailleurs, quelle que soit leur forme d’emploi, contre les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail et s’atteler aux «zones grises», comme celles qui entourent les notions d’«activité non salariée dépendante» et de «fausse activité non salariée», qui sont à l’origine de situations juridiques floues, constituent des moyens importants pour réduire la précarité et les coûts sociaux ainsi que pour améliorer la productivité des entreprises. Une mobilisation accrue des employeurs en faveur du recyclage des travailleurs ou de l’adaptation des lieux de travail est nécessaire pour accroître les efforts de réintégration et de réadaptation. Toutefois, l’application de mesures préventives et correctrices par les petites entreprises reste lourde.

a.Il faut garantir un niveau de protection adéquat contre tous les risques pouvant survenir sur le lieu de travail et accorder un soutien adéquat à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour y parvenir, notamment dans les micro-entreprises et les petites entreprises.

10.Le dialogue social et la participation des travailleurs

Pour que le dialogue social fonctionne bien, il faut des partenaires sociaux autonomes et représentatifs ayant la capacité de conclure des conventions collectives. Dans le contexte actuel de baisse de la densité et de la représentativité organisationnelles, les partenaires sociaux doivent renforcer leur capacité à engager un dialogue social plus efficace. L’engagement des partenaires sociaux à l’échelon européen et national est indispensable à la réussite aussi bien de la conception que de la mise en œuvre des politiques économiques et sociales, y compris dans le cadre des efforts tendant à préserver l’emploi en période de récession économique. En outre, les nouvelles formes d’organisation du travail, notamment dans le secteur des services et dans l’économie numérique, entraînent des disparités dans la participation des travailleurs et rendent leur information et leur consultation plus complexes.

a.Les partenaires sociaux doivent être consultés sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi. Ils doivent être encouragés à élaborer des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leurs traditions nationales, de leur autonomie et de leur droit à l’action collective.

b.Tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent numériquement et/ou ceux qui ont des activités transfrontalières, ou leurs représentants, doivent se voir garantir une information et une consultation en temps utile, en particulier en cas de licenciement collectif, de transfert, de restructuration et de fusion d’entreprises.

CHAPITRE III: UNE PROTECTION SOCIALE ADÉQUATE ET VIABLE

11.Des prestations et services sociaux intégrés

Dans certains cas, la multiplicité des prestations et des services, des agences et des procédures d’application rend difficile l’accès des personnes à tout le soutien dont elles auraient besoin. Le manque d’intégration des prestations et des services réduit aussi leur efficacité pour lutter contre la pauvreté et soutenir l’intégration sociale et professionnelle. La clé d’un accompagnement efficace réside dans l'alignement des prestations sociales, du soutien actif et des services sociaux. Cet alignement devrait concerner l’admissibilité et la couverture, les offres de soutien coordonnées et le maintien de certains droits pour les travailleurs qui réintègrent le marché du travail ou reprennent leur activité non salariée. Une meilleure intégration des prestations et des services peut améliorer le rapport coût/efficacité de la protection sociale.

a.Les prestations et les services sociaux doivent être intégrés dans la mesure du possible, ce qui doit permettre d’accroître la cohérence et l’efficacité de ces mesures et soutenir l’intégration sociale et professionnelle.

12.Les soins de santé et les prestations de maladie

Le vieillissement de la population et le coût élevé des traitements exercent une pression croissante sur la viabilité financière des systèmes de santé et sur leur capacité à fournir des soins de santé adéquats à tous. Il est démontré que le coût élevé des traitements par rapport aux revenus et de trop longs délais d’attente sont des facteurs déterminant l’incapacité d’accéder à des soins médicaux. Il est nécessaire de fournir des efforts supplémentaires en vue d’améliorer la résilience, l’efficience et l’efficacité des systèmes de santé si l’on veut garantir un accès universel à des soins de qualité tout en veillant à la viabilité financière des systèmes de santé, en encourageant la fourniture de soins de santé d’un bon rapport coût/efficacité et en encourageant la promotion de la santé et la prévention des maladies. Une telle évolution peut aussi améliorer la capacité des systèmes de santé à surmonter les problèmes. L’accès universel aux soins de santé et la réduction des inégalités en matière de santé renforceront la cohésion sociale et amélioreront les résultats économiques.

Les modalités relatives aux prestations de maladie et/ou aux congés de maladie payés varient considérablement en ce qui concerne les jours de carence, la durée, le niveau du revenu de remplacement et les mécanismes de contrôle. Assurer un niveau minimal de remplacement du salaire par les prestations de maladie et encourager la réadaptation et la réintégration tout en maintenant la viabilité financière de ces régimes reste un défi.

a.Toute personne doit pouvoir accéder en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité, sans que cela ne conduise à la pauvreté ni n’entraîne des difficultés financières. 

b.Les systèmes de soins de santé doivent encourager la fourniture de soins d’un bon rapport coût/efficacité et renforcer la promotion de la santé et la prévention des maladies. Cela doit permettre d’accroître la résilience de ces systèmes et leur viabilité financière.

c.Tous les travailleurs, quel que soit leur type de contrat, doivent se voir garantir des congés de maladie convenablement rémunérés pendant les périodes de maladie; la participation des travailleurs non salariés aux régimes d’assurances doit être encouragée, tout comme la réintégration et la réadaptation effectives en vue d’un retour rapide au travail.

13.Les pensions

L’allongement de l’espérance de vie et la diminution de la population en âge de travailler posent un double enjeu: d’une part, garantir la viabilité financière des pensions et, d’autre part, assurer un revenu adéquat aux retraités. Afin de concilier la viabilité à long terme des finances publiques et le maintien de l’équité intergénérationnelle, il importe de lier l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie et d’éviter la sortie prématurée du marché du travail.

Un autre problème qui se pose dans plusieurs États membres est l’insuffisance des pensions. Par ailleurs, dans la plupart des pays, on note un écart important de niveau de pension entre les hommes et les femmes: en ce qui concerne ces dernières, des salaires inférieurs ainsi qu’une accumulation des interruptions de carrière font que leurs contributions au régime des pensions et, au final, leurs droits à pension, soient moindres.

Les travailleurs non salariés et ceux qui occupent des emplois atypiques sont également exposés à un risque plus important concernant l’adéquation des pensions ainsi qu’à une moins bonne couverture des pensions professionnelles.

a.Toute personne doit se voir garantir une pension lui offrant un niveau de vie décent à l’âge de la retraite. Il y a lieu de prendre des mesures pour remédier à l’écart de pension entre les hommes et les femmes, par exemple en tenant dûment compte des périodes de garde d’enfants ou de prise en charge de personnes à charge. Il faut également encourager la participation des travailleurs non salariés aux régimes de retraite, en tenant compte des spécificités nationales.

b.La viabilité et l’adéquation future des pensions dans le cadre des systèmes de retraite doivent être préservées. Pour ce faire, il convient d’assurer une large assiette de cotisations, de lier l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie, de réduire l’écart entre l’âge effectif du départ à la retraite et l’âge légal de la retraite et d’éviter une sortie prématurée du marché du travail.

14.Les prestations de chômage

Des prestations de chômage efficaces permettent de rechercher un emploi et d’améliorer l’adéquation des compétences, d’offrir une sécurité matérielle durant les périodes de chômage, de prévenir la pauvreté et de permettre la stabilisation automatique en période de récession économique. Dans certains cas, le nombre de bénéficiaires des allocations de chômage est très faible, en raison des critères stricts d’admissibilité. La durée des prestations ainsi que l’application des conditions de recherche d’emploi et de participation au soutien actif sont un sujet de préoccupation dans certains États membres.

a.Les mesures visant à soutenir les chômeurs doivent associer l’obligation de recherche active d’emploi et de participation à un soutien actif à des prestations de chômage adéquates. La durée des prestations doit être suffisante pour permettre la recherche d’un emploi, mais les incitations nécessaires à un retour rapide à l’emploi doivent être maintenues 2 .

15.Le revenu minimum

La plupart des États membres de l’Union, mais pas tous, accordent un revenu minimum aux personnes touchées ou menacées par la pauvreté qui ne disposent pas d’autres moyens de subsistance. Toutefois, parmi les problèmes que l’on relève à cet égard figurent l’inadéquation du niveau des prestations, celles-ci ne permettant pas aux bénéficiaires d’échapper à la pauvreté, ainsi que la faible couverture et le non-recours au revenu minimum en raison de la complexité des démarches qui y sont liées. En ce qui concerne la population en âge de travailler, la faiblesse des liens avec les services de soutien actif et les services sociaux, et la suppression complète des prestations en cas de retour à l’emploi peuvent conduire au piège de l’assistanat et dissuader de travailler. Par ailleurs, la sécurité en matière de revenu est insuffisante pour les personnes qui se trouvent en fin de droits de chômage, faute de coordination entre les prestations de chômage et le revenu minimum garanti. Les dispositions prévues en matière de revenu minimum pour les personnes âgées sont, dans la plupart des États membres, insuffisantes pour permettre à ceux qui ne disposent pas d’autres ressources de sortir de la pauvreté.

a.Des prestations de revenu minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour mener un niveau de vie décent. Ces prestations doivent être assorties d’exigences de participation au soutien actif, pour les personnes en âge de travailler, afin de favoriser leur (ré)intégration au marché du travail.

16.Le handicap

Les personnes handicapées sont beaucoup plus exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale que le reste de la population. Elles sont confrontées à des conditions d’accessibilité inadéquates des lieux de travail, à la discrimination et à des dispositions socio-fiscales dissuasives. Les prestations d’invalidité peuvent, de par leur conception, conduire au piège de l’assistanat. C’est le cas, par exemple, lorsque le système prévoit la suppression complète des prestations lors de la (ré)intégration au marché du travail. La disponibilité des services de soutien peut également avoir un effet sur la capacité à accéder à l’emploi et à participer à la vie de la communauté.

a.Les personnes handicapées doivent bénéficier de services de soutien et d’un revenu minimum garanti leur offrant un niveau de vie décent. Les conditions d’accès aux prestations ne doivent pas constituer un obstacle à l’emploi.

17.Les soins de longue durée

Le vieillissement de la population, l’évolution des structures familiales et la participation plus importante des femmes au marché du travail contribuent à accroître la demande de services de soins de longue durée. Les

aidants familiaux, principalement des femmes, comblent souvent le vide laissé par des services de soins institutionnels indisponibles ou onéreux. Bien que les soins à domicile officiels soient la formule préférée de nombreux bénéficiaires et membres de leur famille, ces services sont insuffisamment développés. Dès lors, le recours aux soins informels est souvent la seule solution possible pour de nombreuses familles, imposant une lourde charge financière aux personnes concernées. Pour garantir l’accès à des services de soins de longue durée appropriés, tout en assurant leur viabilité financière, il est nécessaire d’intensifier les efforts afin d’améliorer la fourniture et le financement de ces types de soins.

a.L’accès, y compris à domicile, à des services de soins de longue durée de qualité et d’un coût abordable fournis par des professionnels dûment qualifiés doit être garanti.

b.La fourniture et le financement des services de soins de longue durée doivent être renforcés et améliorés afin de garantir l’accès à des soins adéquats d’une manière qui soit financièrement viable.

18.L’accueil de l’enfance

Les services d’accueil de l’enfance permettent d’améliorer le développement cognitif et social des enfants, en particulier de ceux issus de milieux défavorisés, et d’accroître, à plus long terme, leurs perspectives éducatives et professionnelles. Les structures d’accueil officielles sont aussi un instrument important pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, encourageant l’emploi des parents et, en particulier, des femmes. Cependant, les limites de disponibilité et d’accessibilité, le coût élevé et les problèmes de qualité de ces structures restent des obstacles majeurs qui ont une incidence négative sur le développement des enfants. L’accès des enfants issus de milieux défavorisés à ces services demeure également difficile.

a.Tous les enfants doivent avoir accès à des services d’accueil de l’enfance abordables et de qualité fournis par des professionnels dûment qualifiés.

b.Il y a lieu d’adopter des mesures très tôt et d’engager des actions préventives pour lutter contre la pauvreté des enfants, y compris en prenant des dispositions spécifiques pour encourager la fréquentation de ces structures par les enfants issus de milieux défavorisés.

19.Le logement

La pénurie de logements adéquats et l’insécurité en matière de logement restent des préoccupations majeures au sein de l’UE, pouvant conduire à une plus grande prise de risque financier, à des expulsions, des arriérés de loyer et de remboursement des prêts immobiliers voire, dans des cas extrêmes, à l’exclusion en matière de logement. Les restrictions de l’offre dans le secteur du logement et les distorsions du marché locatif contribuent au manque de disponibilité dans ce domaine. La pénurie de logements adéquats constitue aussi une entrave à la mobilité des travailleurs, à l’insertion des jeunes sur le marché du travail, à la réalisation de projets de vie et à l’indépendance de logement.

a.Les personnes dans le besoin doivent se voir garantir l’accès au logement social et à l’aide au logement. Les personnes vulnérables doivent être protégées contre l’expulsion et les ménages à faibles et moyens revenus doivent recevoir une aide d’accession à la propriété.

b.Il faut pourvoir à l’hébergement des sans-abri et établir des liens vers d’autres services sociaux pour promouvoir l’intégration sociale de ces personnes.

20.L’accès aux services essentiels

Les services essentiels, tels que les communications électroniques, les transports, l’énergie (comme l’électricité et le chauffage) et les services financiers (comme l’accès à un compte bancaire), qui assurent la pleine inclusion sociale et l’égalité des chances d’accession à l’emploi, ne sont pas toujours disponibles ni accessibles pour tous ceux qui en ont besoin. Les obstacles qui entravent l’accès à ces services sont notamment leur coût, le manque d’infrastructures et le non-respect des exigences relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées.

a.Tout le monde doit se voir offrir un accès abordable aux services essentiels, y compris aux communications électroniques, à l’énergie, aux transports et aux services financiers. Des mesures visant à soutenir l’accès à ces services doivent être disponibles pour les personnes qui sont dans le besoin.

(1)  Conformément aux principes 17 et 18 énoncés ci-après.

(2) Comme énoncé au principe nº3 plus haut.