COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2015

COM(2015) 314 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les passifs implicites susceptibles d'avoir un impact sur les budgets publics

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les passifs implicites susceptibles d'avoir un impact sur les budgets publics

TABLE DES MATIÈRES

1.    Contexte    

2.    Vue d'ensemble de la collecte de données d'Eurostat dans le contexte de la directive 2011/85/UE du Conseil    

2.1.    Collecte dans le contexte de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/85/UE du Conseil    

2.2.    Délais    

2.3.    Description des indicateurs    

2.3.1.    Garanties publiques    

2.3.2.    PPP hors bilan    

2.3.3.    Prêts improductifs des administrations publiques    

2.3.4.    Passifs des entités contrôlées par l’État classées hors secteur des administrations publiques (sociétés publiques)    

3.    Résultats de la première collecte de données d'Eurostat sur les engagements conditionnels    

3.1.    Exhaustivité et couverture des données    

3.1.1.    Garanties publiques    

3.1.2.    PPP hors bilan    

3.1.3.    Prêts improductifs    

3.1.4.    Passifs des entités contrôlées par l’État classées hors secteur des administrations publiques    

3.2.    Comparabilité des données    

4.    Autres collectes de données d'Eurostat    

4.1.    Engagements conditionnels publics à l'égard du secteur financier    

4.2.    Autres sources de données d'Eurostat    

5.    Conclusions    

1.Contexte

L'article 11 du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne 1 (SEC 2010) prévoit que d'ici à 2014 la Commission soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil, contenant des informations disponibles concernant les partenariats public-privé (PPP) et les autres passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques. 2

Ces engagements sont dits conditionnels au sens où ils sont par nature uniquement potentiels et en aucun cas des passifs effectifs. La pertinence de la collecte de ce genre d'informations est explicitement reconnue au paragraphe 5.11 du SEC 2010: «Bien qu’ils ne soient pas enregistrés dans les comptes, les actifs et passifs conditionnels sont importants à des fins de politique ou d’analyse et il convient que des informations les concernant soient collectées et présentées à titre de données complémentaires. Même si aucun paiement n’est finalement dû au titre des actifs et passifs conditionnels, l’existence d’un grand nombre de conditions peut indiquer un niveau indésirable de risque du côté des unités qui les proposent.» Il y a lieu de souligner en outre que les engagements conditionnels ne font pas partie de la dette publique telle qu'elle est définie dans le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne 3 .

Le présent rapport donne une vue d'ensemble des informations dont Eurostat dispose. Il s'intéresse essentiellement aux données relatives aux engagements conditionnels collectées par Eurostat dans le contexte du renforcement de la gouvernance économique de l'Union européenne qui a eu lieu en 2011 (le «six-pack»), et en particulier de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres 4 . L'article 14, paragraphe 3, de cette directive impose de nouvelles exigences statistiques aux États membres:

«Pour tous les sous-secteurs de leurs administrations publiques, les États membres publient des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue. Les États membres publient également des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs».

Les données collectées dans le contexte de la directive susvisée sont la principale source d'informations relatives aux engagements conditionnels publics dans les États membres. De plus, il existe d'autres collectes de données d'Eurostat (tableau complémentaire relatif à la crise financière, questionnaire lié à la PDE, etc.) qui permettent d'obtenir des informations limitées et/ou confidentielles sur certains types d'engagements conditionnels. La portée des informations tirées de ces sources sera aussi présentée dans ce rapport.

2.Vue d'ensemble de la collecte de données d'Eurostat dans le contexte de la directive 2011/85/UE du Conseil

2.1.Collecte dans le contexte de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/85/UE du Conseil

Afin d'aider les États membres à appliquer les nouvelles exigences statistiques de la directive, Eurostat a mis en place un groupe de travail en coopération avec les États membres et la DG ECFIN 5 . Son rapport final contient, entre autres, un ensemble de modèles et de notes connexes qui indiquent la méthodologie, la portée des informations obligatoires, la périodicité et les délais à respecter pour la publication des données relatives aux engagements conditionnels au niveau national et au niveau d'Eurostat.

Il précise qu'Eurostat va collecter et publier certains indicateurs relatifs aux engagements conditionnels, à savoir les garanties publiques, les passifs liés aux partenariats privé-public (PPP) hors bilan, les passifs des entités contrôlées par l’État classées hors secteur des administrations publiques (sociétés publiques) et les prêts improductifs (actifs publics). Les États membres devraient publier les mêmes indicateurs au niveau national ainsi que les données sur la participation des administrations publiques au capital de sociétés.

Les changements requis dans les systèmes de collecte d'Eurostat ont été formalisés par l'introduction d'un supplément au questionnaire lié à la PDE, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil. Les modèles et le guide de mise en œuvre figuraient dans la décision d'Eurostat du 22 juillet 2013 sur l'ajout des engagements conditionnels et obligations potentielles au questionnaire lié à la PDE (en anglais uniquement) 6 . Cette décision précise aussi que les données relatives aux passifs des entités contrôlées par l'État classées hors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques) seront élaborées par Eurostat sur la base des informations déjà collectées grâce au questionnaire sur lesdites entités introduit en 2011 7 .

Tous les indicateurs doivent être transmis à Eurostat en millions et en devise nationale au niveau des différents sous-secteurs des administrations publiques. Les métadonnées qui précisent l'exhaustivité des données, les définitions, l'utilisation d'estimations ou les délais à respecter doivent être transmises à Eurostat en même temps que les données.

2.2.Délais

Les données relatives aux engagements conditionnels doivent être transmises annuellement à Eurostat, avant le 31 décembre de l'année suivante (T+12), par l'autorité statistique nationale, en même temps que le questionnaire sur les entités contrôlées par l'État classées en dehors du secteur des administrations publiques. La première transmission de données a eu lieu en décembre 2014 et couvrait l'année 2013, tandis que les données pour 2010-2012 ont été transmises de façon volontaire. Dans le cas des garanties, les données des années précédentes devaient obligatoirement être fournies. L'intention est de constituer progressivement des séries chonologiques et, au final, de couvrir quatre années écoulées pour l'ensemble des indicateurs dans le cadre de la collecte régulière.

2.3.Description des indicateurs

Cette section présente les approches et définitions convenues pour la publication des données relatives aux engagements conditionnels, tandis que leur application par les États membres dans les données transmises à Eurostat est décrite à la section 3.

2.3.1.Garanties publiques

Eurostat collecte des informations sur l'encours des garanties octroyées par les administrations publiques. Seules les garanties octroyées aux unités classées en dehors du secteur des administrations publiques sont concernées. Une ventilation par sous-secteur est disponible, sauf pour les administrations de sécurité sociale. Les informations sont exprimées en stock total de garanties, à l'exclusion de la dette déjà assumée par l'État, tel qu'enregistré dans les comptes du SEC 2010. Les données sont collectées en valeur nominale.

Les données couvrent les garanties ponctuelles et standard. Une garantie ponctuelle est définie comme étant une garantie individuelle/particulière, et pour laquelle les garants ne sont pas en mesure d’estimer précisément le niveau de risque correspondant. Les garanties ponctuelles sont liées à des titres de créances (par exemple des prêts, des obligations). Une ventilation supplémentaire est disponible pour les garanties ponctuelles octroyées aux sociétés publiques et aux sociétés financières. Les garanties standard sont des garanties émises en grand nombre, généralement pour des montants relativement faibles, selon un schéma identique. Il n’est pas possible d’estimer avec précision le risque de défaut de chaque prêt. Il est, en revanche, possible d’évaluer combien d’entre eux vont faire défaut. Il s’agit par exemple de garanties de prêts hypothécaires, de prêts étudiants, etc.

2.3.2.PPP hors bilan

Un partenariat public-privé (PPP) 8 comptabilisé hors bilan de l’administration publique signifie que les actifs ne sont pas considérés comme détenus économiquement par l’État et que la formation brute de capital fixe n’est pas enregistrée comme dépense publique au moment où elle intervient.

Eurostat collecte des données sur le total des passifs (encours d'obligations) comptabilisés hors bilan. Ils doivent être exprimés en valeur ajustée des actifs, qui correspond à une valeur contractuelle initiale du capital qui, au fil des années, est progressivement réduite par le montant de la «dépréciation économique» calculée sur la base d’estimations ou de données effectives. La valeur ajustée des actifs reflète la valeur actuelle de l’actif au moment de la collecte. Le montant représente une estimation de la formation brute de capital fixe et de l’impact sur la dette dans le cas où l’État devrait acquérir les actifs pendant la durée du contrat. Les données sont collectées pour les administrations publiques et pour tous les sous-secteurs, et en valeur nominale.

2.3.3.Prêts improductifs des administrations publiques

Des informations sont collectées sur le stock de prêts improductifs (actifs publics) octroyés par les administrations publiques. Un crédit devient improductif lorsque les paiements des intérêts ou du principal sont échus depuis au moins 90 jours, ou lorsque les paiements d’intérêts couvrant au moins 90 jours ont été capitalisés, refinancés ou reportés par accord, ou enfin lorsque les paiements sont échus depuis moins de 90 jours mais qu’il existe d’autres bonnes raisons (par exemple, le dépôt du bilan par le débiteur) de douter que les paiements seront effectués intégralement. Les données sont collectées en valeur nominale. Le chiffre consolidé pour les administrations publiques et les détails par sous-secteurs sont mis à disposition.

2.3.4.Passifs des entités contrôlées par l’État classées hors secteur des administrations publiques (sociétés publiques)

Les entités contrôlées par l'État sont des unités dont l'État a le pouvoir de déterminer la politique générale ou le programme (SEC 2010, paragraphe 20.18) 9 . Ces entités contrôlées par l’État ne sont pas classées au sein du secteur des administrations publiques du fait qu’elles se comportent comme des unités marchandes.

Les passifs des entités contrôlées par l’État classées en dehors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques) sont définis comme étant le stock de passifs pendants à la fin de l’année, basé sur les comptes des sociétés. Les États membres peuvent choisir quelle approche est à utiliser pour la collecte, celle des comptes commerciaux (incluant tous les passifs des états financiers de la société) ou celle des comptes nationaux (excluant les autres comptes à payer). Si elles sont disponibles, des données relatives aux passifs pour les éléments de la dette au sens de Maastricht pourraient aussi être transmises.

Les données couvrent les unités contrôlées par l'État qui déclarent des passifs supérieurs à 0,01 % du PIB et qui sont classées, selon le SEC 2010, dans les secteurs des sociétés non financières et des sociétés financières et le reste du monde. Les données sont collectées pour les unités prises individuellement et non pour les comptes consolidés du groupe.

Les données sont ventilées entre les passifs des unités qui exercent des activités financières 10 et les passifs des unités qui exercent d'autres activités, parmi lesquelles les unités non financières déficitaires. De plus, le sous-secteur des administrations publiques qui exerce le contrôle peut aussi être identifié à partir des données.

3.Résultats de la première collecte de données d'Eurostat sur les engagements conditionnels

En décembre 2014, Eurostat a, pour la première fois, collecté des données sur les engagements conditionnels. Tous les États membres ont transmis les données à Eurostat aux environs de la date limite prévue. Le 10 février 2015, Eurostat a publié les chiffres en millions et en devise nationale ainsi qu'en pourcentage du PIB 11 dans sa base de données 12 , de même que les métadonnées et les notes de bas de page par pays correspondantes 13 . Un communiqué de presse d'accompagnement a aussi été publié 14 . Les principaux résultats sont présentés à l'annexe 1 du présent rapport.

3.1.Exhaustivité et couverture des données

Tous les États membres ont transmis l'ajout des engagements conditionnels et obligations potentielles dûment complété ainsi qu'une réponse au questionnaire sur les entités contrôlées par l'État classées en dehors du secteur des administrations publiques. L'exhaustivité des données varie en fonction de l'indicateur et des États membres.

3.1.1.Garanties publiques

Tous les États membres ont transmis des chiffres concernant les garanties publiques totales des administrations publiques pour les années 2010 à 2013. Pour la France, la Croatie et la Slovénie, cet agrégat ne couvre pas le sous-secteur des administrations publiques locales, pour lequel les données n'étaient pas disponibles. Pour le Danemark, les données relatives aux administrations publiques locales sont disponibles à partir de 2013 uniquement.

Concernant les garanties standard, des données sont manquantes pour la Belgique, la Croatie et le Portugal pour tous les sous-secteurs des administrations publiques. Pour le Danemark, la France et la Pologne, les données relatives aux garanties standard ne sont pas disponibles au niveau des administrations locales. Pour l'Italie, les données relatives aux administrations locales incluent les garanties tant ponctuelles que standard et ne sont pas séparées. Pour l'Allemagne, les données relatives au stock total de prêts couverts par des garanties standard ne sont disponibles que pour le principal système de garantie, principal qui est organisé par l'administration centrale, tandis que les données relatives au stock de prêts couverts par les deux autres systèmes de garantie standard ne sont pas disponibles. 

3.1.2.PPP hors bilan

Tous les pays ont transmis des données sur les PPP hors bilan pour 2013. La grande majorité des pays a aussi transmis des chiffres pour les années 2010 à 2012. Les données ne sont pas complètes pour l'Autriche, où l'administration centrale n'est pas couverte, ni pour le Royaume-Uni, où les données relatives aux administrations locales ne sont pas disponibles. Pour l'Allemagne, les actifs de tous les projets PPP sont enregistrés dans le bilan des administrations publiques.

3.1.3.Prêts improductifs

Pour 2013, 23 pays sur 28 ont transmis des informations sur les prêts improductifs des administrations publiques. Les pays manquants sont la Belgique, la France, la Croatie, Chypre et la Slovaquie.

Les données ne sont pas complètes pour l'Espagne, car elles ne couvrent par le sous-secteur des administrations locales, ni pour l'Italie et la Finlande, où les prêts improductifs des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale ne sont pas couverts.

Plusieurs pays ont aussi volontairement transmis des données sur les prêts improductifs pour les années 2010 à 2012. Il s'agit de: la Grèce, de la Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni.

3.1.4.Passifs des entités contrôlées par l’État classées hors secteur des administrations publiques

Tous les pays ont répondu au questionnaire d'Eurostat sur les entités contrôlées par l'État, qui sert de base pour le calcul des séries de données sur les passifs des entités contrôlées par l'État classées en dehors du secteur des administrations publiques. Pour la plupart des pays, les données concernent 2013, à l'exception de l'Allemagne, de Chypre et, en partie, de l'Irlande, dont les données concernent l'année 2012. La majorité des pays a transmis des données complètes qui couvrent tous les sous-secteurs des administrations publiques qui exercent le contrôle. Cependant, les données de certains États membres ne sont pas complètes, car elles n'incluent pas les passifs des institutions financières et/ou les passifs des unités contrôlées par les administrations locales.

En particulier, pour la Grèce et l'Irlande, la couverture des données est limitée aux sociétés publiques contrôlées par l'administration centrale. Dans les cas de la Grèce et de Chypre, certaines unités contrôlées par l'administration centrale ne figurent pas non plus dans les données. Pour la Pologne, les données n'incluent pas les unités qui emploient moins de 10 personnes.

Pour la Belgique et pour Chypre, la couverture des administrations locales n'est pas complète.

De plus, certains pays (la Belgique, la Grèce, l'Espagne, Chypre et le Luxembourg) n'ont pas transmis de chiffres, ou uniquement des chiffres partiels, concernant les institutions financières contrôlées par l'État.

3.2.Comparabilité des données

Du fait de leurs caractéristiques, les données relatives aux engagements conditionnels sont propres à chaque pays et étroitement liées aux particularités nationales concernant la structure juridique, financière et économique du pays. Tel que décrit ci-dessus et qu'indiqué dans les notes de bas de page par pays publiées avec les données, la couverture de données n'est pas complète pour tous les États membres. Les données doivent donc être interprétées avec prudence.

En général, la comparabilité des données relatives aux garanties publiques, aux prêts improductifs et aux PPP hors bilan est satisfaisante, tandis qu'elle est limitée pour les passifs des sociétés publiques. Pour cet indicateur, tel qu'indiqué ci-dessus, les données de certains États membres ne sont pas complètes, car elles n'incluent pas les passifs des institutions financières et/ou les passifs des unités contrôlées par les administrations locales. Les données présentent notamment des différences significatives entre les pays dont les données relatives aux passifs des institutions financières sont exhaustives (tels que l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie) et les pays qui ne fournissent que des données partielles, voire aucune donnée (la Belgique, la Grèce, l'Espagne, Chypre et le Luxembourg).

Ensuite, les données transmises concernant les passifs des sociétés publiques ne sont pas consolidées, ce qui signifie qu'une partie de la dette de ces unités pourrait être une dette à l'égard d'entités du même groupe d'entreprises (la dette entre unités du même groupe ne peut être identifiée à partir des données transmises). De plus, la collecte de données concerne uniquement les passifs des entités, sans les contrebalancer avec les actifs. Cet aspect est très important dans le cas des institutions financières qui détiennent habituellement des montants significatifs tant de passifs que d’actifs. En outre, pour certains États membres, la plupart des passifs déclarés par les institutions financières concernent des dépôts.

Il y a aussi lieu d'indiquer que, lors de l'établissement des passifs des sociétés publiques, les États membres pouvaient choisir l'approche à utiliser pour la déclaration, à savoir celle des comptes commerciaux ou celle des comptes nationaux. Selon les définitions des comptes commerciaux, les pays incluent tous les passifs des états financiers de la société, y compris les passifs liés au poste «autres comptes à payer». La majorité des pays ont déclaré les passifs suivant cette approche. D'autres pays (la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovaquie) ont utilisé l'approche des comptes nationaux (qui exclut le poste des autres comptes à payer) ou déclaré les éléments de la dette au sens de Maastricht, c.-à-d. le numéraire et les dépôts, les titres de créance et les crédits.

4.Autres collectes de données d'Eurostat

4.1.Engagements conditionnels publics à l'égard du secteur financier

Depuis octobre 2009, Eurostat collecte régulièrement (deux fois par an, dans le cadre de chaque notification PDE 15 ) des informations sur les engagements conditionnels des administrations publiques par l'intermédiaire du «tableau complémentaire relatif à la crise financière» 16 . Il fournit des données relatives aux répercussions réelles et potentielles sur le déficit et la dette publics de l'aide apportée aux institutions financières dans le contexte de la crise financière.

Les informations sur les engagements conditionnels publics liés au secteur financier sont publiées sur le site internet d'Eurostat 17 , pour chaque État membre de l'Union, accompagnées d'un tableau récapitulatif reprenant les données agrégées pour l'Union européenne et la zone euro, et couvrent les années 2007 à 2014.

4.2.Autres sources de données d'Eurostat

Certaines données sur les garanties publiques ainsi que sur les PPP hors bilan ont aussi été collectées par Eurostat dans les tableaux du questionnaire PDE (qui ne sont pas publics) transmis en même temps que la notification PDE depuis plus de dix ans. Les informations collectées ne sont pas destinées à la publication mais à l'usage interne d'Eurostat, à des fins d'assurance qualité pour la notification PDE. De plus, des données agrégées sur les garanties publiques ont été collectées précédemment dans le cadre du «questionnaire sur la structure de la dette publique», questionnaire annuel publié sur le site internet d'Eurostat environ T+6 mois après la fin de la période de référence. 18

Enfin, le programme de transmission du SEC 2010 prévoit la transmission à Eurostat de tableaux supplémentaires sur les engagements de retraite. Les données du tableau 29 du SEC sont collectées à T+24 mois après la fin de la période de référence et à intervalles de trois ans. La première collecte volontaire a eu lieu fin 2014, tandis que la première collecte obligatoire aura lieu fin 2017.

5.Conclusions

La collecte des données relatives aux engagements conditionnels dans le contexte de la directive 2011/85/UE du Conseil vise à améliorer la disponibilité des informations sur les passifs implicites des administrations publiques. Avant la mise en œuvre de la directive, seules des données partielles et essentiellement non publiques sur les garanties et les PPP hors bilan étaient collectées par Eurostat. À la suite du rapport du groupe de travail, les États membres devraient publier des informations pertinentes de manière harmonisée et exhaustive. Les résultats de la première collecte de données d'Eurostat montrent que des efforts majeurs ont déjà été entrepris par les États membres. Pour la plupart des pays, des données complètes et assurant une bonne couverture sont disponibles pour la plupart des indicateurs. Certains pays doivent encore faire des progrès au niveau de l'exhaustivité des données et de la couverture, afin d'inclure toutes les unités des administrations publiques. En particulier, la couverture des données transmises en guise de base pour le calcul du total des passifs des entités contrôlées par l'État classées en dehors du secteur des administrations publiques doit être améliorée. Pour le moment, plusieurs pays ne transmettent pas de données sur les passifs des institutions financières contrôlées par l'État ou sur les passifs des unités contrôlées par les administrations publiques locales. De plus, la disponibilité des métadonnées connexes pourrait encore être améliorée afin de mieux informer les utilisateurs au sujet des caractéristiques et des limitations nationales des données. Eurostat engagera une discussion avec les États membres au sujet des prochaines étapes à entreprendre à cet égard. La nécessité d'améliorer la couverture et l'exhaustivité pour la prochaine collecte de données en décembre 2015 sera soulignée. La possibilité d'une collecte harmonisée des métadonnées sera examinée.

Néanmoins, déjà à ce stade, la nouvelle collecte de données représente un pas en avant vers une plus grande transparence des finances publiques dans l'Union européenne, en montrant l'impact potentiel sur les budgets publics et en donnant ainsi une image plus complète des situations financières des États membres de l'Union.

Annexe 1.Total des engagements conditionnels et prêts improductifs des administrations publiques dans les États membres de l’Union européenne, 2013 (% du PIB)

a    Voir les notes de bas de page détaillées par pays disponibles sur le site internet d'Eurostat (en anglais uniquement); : données non disponibles                - sans objet

(1)

JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

(2)

 Le présent rapport a été établi après la date limite prévue par le règlement afin de pouvoir inclure les informations pertinentes concernant les résultats de la première collecte de données d'Eurostat sur les engagements conditionnels qui s'est déroulée à la fin du mois de décembre 2014.

(3)

 JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

(4)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(5)

Le groupe de travail s'est réuni à trois reprises en 2012: le 29 juin, le 5 septembre et le 6 novembre

(6)

  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/2041337/ESTAT-decision-Suppl-on-conting-liab-EDP-Q.pdf/0b35165a-ee53-470a-a15a-7beaa98aac8b

(7)

Le questionnaire a reçu un avis favorable du CMFB en 2011. Les données sont collectées annuellement et la première transmission de données a eu lieu en décembre 2012.

(8)

Partenariats public-privé (PPP) tels que définis au paragraphe 20.276 du SEC 2010 et précisés par le manuel d'Eurostat sur le déficit et la dette publics , partie VI.4 (en anglais uniquement).

(9)

Un ensemble d'indicateurs doit être pris en considération afin de déterminer le contrôle de l'État (chaque critère est détaillé au paragraphe 20.309 du SEC 2010).

(10)

Les passifs des unités qui exercent des activités financières comprennent les catégories NACE suivantes: (64) Activités de services financiers, hors banque centrale, (65) Assurances, (66) Activités auxiliaires de services financiers.

(11)

Les données du PIB fournies dans le cadre de la notification d’octobre 2014 relative à la procédure concernant les déficits excessifs sont utilisées pour le calcul des indicateurs.

(12)

  http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/data/database

(13)

  http://ec.europa.eu/eurostat/cache/metadata/en/gov_cl_esms.htm et http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/6611302/Contingent-Liabilities-Footnotes.pdf

(14)

  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/6616449/2-10022015-AP-EN.pdf/d75df6fe-100b-4ae7-a09e-00400edb183a

(15)

  http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/edp-notification-tables  

(16)

Un «tableau complémentaire» est collecté à la suite de la décision d'Eurostat du 15 juillet 2009 sur l'enregistrement statistique des interventions publiques visant à soutenir les institutions financières et les marchés financiers durant la crise financière. Pour de plus amples informations, voir «Tableau complémentaire relatif à la crise financière d'Eurostat: note d'information» (avril 2015, en anglais uniquement) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/2022710/Background-note-fin-crisis-Apr-2015-final.pdf

(17)

http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit/supplemtary-tables-financial-crisis  

(18)

Cette collecte de données couvre deux années. Voir http://ec.europa.eu/eurostat/data/database , collection gov_dd_sgd. Les données du SEC 2010 seront disponibles en juin 2015.