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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée

1.           Introduction

Le 1er juillet 2014 a marqué le troisième anniversaire de l’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée («Corée»), d’autre part, appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011[1]. Il est le premier d’une nouvelle génération d’ALE et se caractérise par son ambition et sa portée. Il est également le premier accord commercial conclu par l’Union européenne avec un pays d’Asie.

L’ALE a déjà été modifié une première fois. Le protocole additionnel à l’ALE, qui tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, a été signé en mars 2014 et est appliqué à titre provisoire depuis le 26 mai 2014. Il sera conclu dès que la Corée aura notifié à l’Union l’achèvement de ses procédures internes.

Le présent document constitue le troisième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée[2]. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission est tenue de publier un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre de l’accord. En outre, son article 3, paragraphe 3, dispose que la Commission doit présenter un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations en provenance de Corée de produits appartenant à des secteurs sensibles et aux secteurs auxquels le suivi a été étendu. Le présent rapport répond donc à ces deux exigences.

Le rapport donne aussi un aperçu des activités des différents comités et groupes de travail établis au titre de l’ALE pour suivre la mise en œuvre de l’accord. Étant donné que la plupart de ces comités et groupes de travail se sont réunis au cours du second semestre de 2014, le présent rapport couvre la période comprise entre juillet 2013 et décembre 2014 en ce qui concerne les activités des organes d’exécution de l’ALE.

2.           Évaluation globale: évolution des échanges après trois ans de mise en œuvre de l’ALE

2.1.        Méthodologie appliquée à l’analyse

L’analyse portant sur les échanges commerciaux bilatéraux entre l’Union européenne et la Corée qui figure ci-après est basée sur une comparaison des données relatives à la troisième année de mise en œuvre de l’ALE (juillet 2013-juin 2014) et à la période de 12 mois qui a précédé son entrée en vigueur et son application provisoire (juillet 2010-juin 2011).

Il importe de rappeler que les changements intervenus dans les échanges commerciaux ne sauraient être attribués au seul ALE: d’autres facteurs ont également joué. Les chiffres fournis ci-après donnent cependant une bonne indication de l’efficacité de l’ALE à ce jour.

2.2.        Évolution globale du commerce de marchandises

Les exportations européennes à destination de la Corée ont augmenté de 35 %, de 30,6 milliards d’EUR au cours des 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE à 41,4 milliards d’EUR au cours de la troisième année de sa mise en œuvre.

Au cours de la même période, les exportations en Corée de produits européens qui ont été totalement ou partiellement libéralisés par l’ALE ont augmenté davantage que les exportations globales, soit de 46 % et 37 % respectivement.

Graphique 1: Exportations et importations européennes en provenance et à destination de la Corée, juillet 2010-juin 2014 (en millions d’EUR)

Source: COMEXT

Au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE, les importations de l’Union en provenance de Corée ont atteint un total de 37,9 milliards d’EUR, un chiffre à peu près équivalent à la période de 12 mois qui a précédé l’entrée en vigueur de l’ALE. Au cours de la troisième année, les importations ont cependant augmenté de 6 % par rapport à l’année précédente.

Il y a lieu de noter qu’au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE, les importations de l’Union en provenance du monde entier ont diminué de 4 % par rapport à l’année précédente. En fait, les importations de l’Union en provenance de ses 14 fournisseurs principaux ont diminué, sauf pour la Corée et la Turquie (hausse de 6 % chacune) et pour la Chine (hausse de 1 %).

Contrairement à l’évolution des importations globales de l’Union en provenance de Corée, les importations de produits qui ont été totalement ou partiellement libéralisés par l’ALE ont augmenté de 21 % et 26 % respectivement, tandis que les importations dans l’Union de produits provenant de la Corée soumis à un tarif NPF nul ont diminué de 23 %.

Au total, le déficit commercial de 7,6 milliards d’EUR avec la Corée s’est transformé en excédent commercial de 3,6 milliards d’EUR en faveur de l’Union européenne au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE.

La part de l’Union européenne dans les importations totales de la Corée en provenance du monde entier est passée de 9 % avant l’ALE à 11 % au cours de la troisième année de sa mise en œuvre. Au cours de la même période, la part de l’Union dans les exportations totales en provenance de Corée est passée de 11 % à 9 %.

Pour les exportations européennes, les principales catégories de produits étaient les suivantes:

§ «Machines et appareils» (TDC[3] 16), qui représentent près de 34 % du total des exportations de l’Union à destination de la Corée. Ces exportations ont augmenté de plus de 23 % au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’accord;

§ «Matériel de transport» (TDC 17), une catégorie pour laquelle les exportations ont augmenté de plus de 56 % après l’entrée en vigueur de l’ALE, les principales augmentations ayant eu lieu au cours des deux dernières années de mise en œuvre de l’accord. Elles représentent 16 % du total des exportations de l’Union à destination de la Corée;

§ «Produits chimiques» (TDC 06), une catégorie pour laquelle les exportations ont augmenté de 9 % au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE et représentent plus de 12 % du total des exportations de l’Union;

§ les autres catégories de produits pour lesquelles les exportations de l’Union ont augmenté de manière significative depuis juillet 2011 sont les «Produits minéraux» (plus de 1 000 %[4]), le «Bois» et les «Perles et métaux précieux»[5] (environ 120 %).

Le niveau actuel des exportations de l’Union à destination de la Corée aurait donné lieu au paiement de droits équivalents à 1,6 milliard d’EUR au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE si l’accord n’avait pas été en vigueur.

En ce qui concerne les importations de l’Union en provenance de Corée, les principales catégories de produits sont les suivantes:

§ «Machines et appareils» (36 % des importations de l’Union en provenance de Corée), une catégorie pour laquelle les importations de l’Union ont diminué de 20 % depuis l’entrée en vigueur de l’ALE;

§ «Matériel de transport» (26 % du total des importations de l’Union en provenance de Corée), une catégorie pour laquelle les importations de l’Union ont fluctué au cours des trois années de mise en œuvre de l’ALE. En juin 2014, elles étaient presque au même niveau qu’en juin 2011;

§ Des hausses significatives ont été observées dans les importations par l’Union de produits plastiques, minéraux et chimiques (environ 51 %, 112 % et 48 % respectivement depuis l’entrée en vigueur de l’ALE).

2.3. Commerce de services et investissement direct étranger (IDE)

Les statistiques commerciales relatives aux services ont pris du retard et ne sont pas encore disponibles pour la troisième année de mise en œuvre de l’ALE.

En 2013, les exportations de services de l’Union en Corée équivalaient à 10,6 milliards d’EUR, soit une hausse de 18 % par rapport à l’année précédente. Dans le même temps, les importations de services dans l’Union en provenance de Corée équivalaient à 5,6 milliards d’EUR, soit une hausse de 11 % par rapport à 2012.

En 2013, les stocks d’IDE européen en Corée équivalaient à 32,6 milliards d’EUR, tandis que les stocks d’IDE coréen dans l’Union équivalaient à 18,9 milliards d’EUR

2.4.        Évolution du commerce de véhicules à moteur et de leurs composants

Les exportations européennes de véhicules à moteur (SH 8703) à destination de la Corée ont augmenté de 90 %, de 2 milliards d’EUR (74 600 unités) au cours des 12 mois qui ont précédé l’ALE à 3,8 milliards d’EUR (141 800 unités) au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’accord, soit 9 % du total des exportations européennes en Corée. Cette hausse a principalement eu lieu au cours de la deuxième et de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE, durant desquelles l’augmentation annuelle des exportations a été de 35 % environ.

Les importations de l’Union en provenance de Corée ont augmenté de 53 %, de 2,6 milliards d’EUR à 4 milliards d’EUR ou de 25 % en termes d’unités importées, de 300 000 à 375 000 unités. La quasi-totalité de la hausse (53 %) a eu lieu au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE. Les véhicules à moteur représentent 11 % du total des importations de l’Union en provenance de Corée. Au cours de la même période, les importations de l’Union de voitures particulières en provenance du reste du monde ont diminué de 7 %.

Graphique 2: Exportations et importations européennes à destination et en provenance de Corée de véhicules à moteur, juillet 2010-juin 2014 (en millions d’EUR)

Source: COMEXT

Les exportations européennes de composants automobiles à destination de la Corée s’élevaient à environ 1,1 milliard d’EUR au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE, soit une hausse de 6 % par rapport aux 12 mois précédant l’ALE, tandis que les importations de l’Union de composants automobiles en provenance de Corée ont augmenté de plus de 20 %, de 2,2 milliards d’EUR au cours des 12 mois précédant l’ALE à 2,6 milliards d’EUR au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’accord. Au cours de la période de trois ans, les importations respectives en provenance du reste du monde ont augmenté d’à peine 3 %.

2.5. Utilisation des préférences tarifaires en vertu de l’ALE

Il ressort des dernières données disponibles, qui couvrent la période comprise entre juillet 2013 et juin 2014, que le taux global d’utilisation des préférences de l’Union européenne sur le marché coréen s’élève à 65,9 %.

Sur la base des catégories du TDC, les taux globaux d’utilisation des préférences les plus élevés concernent le matériel de transport (TDC 17) avec 94 % et les animaux et les produits du règne animal (TDC 1) avec 89 %. Les taux globaux d’utilisation des préférences les plus faibles concernent les perles et les métaux précieux (TDC 14) avec 40 %, les métaux communs (TDC 15), les peaux et les cuirs (TDC 8) et les machines (TDC 16) avec 50 % environ.

L’utilisation relativement faible des préférences dans certaines catégories ne semble pas s’expliquer par le caractère restrictif des règles d’origine ou par les marges préférentielles des exportateurs européens vis-à-vis du taux applicable à la nation la plus favorisée (NPF) de la Corée. Une raison possible, mise en évidence lors des consultations de l’industrie, est l’obligation imposée par l’ALE aux exportateurs d’introduire une demande de statut d’exportateur agréé afin de bénéficier des tarifs préférentiels, ce qui nécessite, selon eux, beaucoup de temps et de ressources. De plus, la clause relative au transport direct de l’ALE, qui impose que les marchandises soient expédiées directement depuis l’Union européenne vers la Corée (et vice versa) pour être considérées comme «originaires» de l’Union ou de Corée, empêche certains exportateurs qui recourent à leurs plateformes régionales en Asie de bénéficier des préférences de l’ALE.

Concernant les exportations coréennes à destination de l’Union, le taux global d’utilisation des préférences coréen dans l’Union s’élevait à 81,3 % en 2013. Les taux globaux d’utilisation des préférences les plus élevés (supérieurs à 90 %) concernaient le matériel de transport et les produits minéraux (TDC 05), tandis que les taux globaux d’utilisation des préférences les plus faibles (environ 33 %) concernaient les perles et les peaux et les cuirs.

3.           Activités des organes d’exécution de l’ALE

Les dispositions institutionnelles de l’ALE ont instauré sept comités spécialisés, sept groupes de travail et un dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle (PI). Le comité «Commerce» de l’ALE UE-Corée, qui se réunit annuellement au niveau ministériel, exerce une fonction de supervision et veille au bon fonctionnement de l’ALE. En 2014, toutes les réunions des comités et groupes de travail, ainsi que le dialogue sur la protection de la PI, ont eu lieu, la plupart à Bruxelles, comme résumé ci-après.

Le groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées» s’est réuni le 17 juin 2014 à Bruxelles. La plupart des thèmes abordés concernaient l’accès au marché plutôt que la mise en œuvre de l’ALE. Parmi ceux-ci figuraient, entre autres, les propositions législatives coréennes concernant la consommation de carburant, les systèmes de moyenne des émissions du parc automobile, le marquage des pneumatiques, la nouvelle réglementation coréenne sur l’efficacité énergétique des pneumatiques, les systèmes de freinage auxiliaires pour les autobus de grande taille, la largeur maximale des véhicules et les tracteurs pour semi-remorques. Les parties ont aussi abordé la mise à jour de l’annexe 2-C de l’ALE afin de tenir compte des références juridiques révisées de l’Union européenne concernant les crochets de remorquage et les dispositifs destinés à sécuriser la visibilité du conducteur, et ont convenu que le comité «Commerce» devrait approuver la mise à jour.

Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 18 juin 2014 à Bruxelles, a abordé le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des médicaments innovants, l’accord prix-volume coréen révisé, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, les principes pharmaceutiques actifs, la méthode de réduction des prix de remboursement des dispositifs médicaux en Corée et le projet de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union. Après la réunion du groupe de travail, un débat d’experts a eu lieu afin de mettre en évidence les possibilités d’harmonisation réglementaire dans le secteur des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Le même jour, le 18 juin 2014, le groupe de travail «Produits chimiques» s’est réuni à Bruxelles pour échanger des informations sur le système REACH de chaque partie. La partie coréenne a informé la partie européenne de son calendrier et du processus de mise en œuvre de la loi K-REACH et la partie européenne a fourni des informations sur les mesures de soutien aux PME qui ont été instaurées dans l’Union pour la mise en œuvre de REACH. Le comité a également convenu de la poursuite de la coopération technique sur les produits chimiques entre le ministère coréen de l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Les 18 et 19 juin 2014, le comité «Douanes» s’est réuni à Séoul. Il a abordé les procédures et les méthodes de vérification de l’origine et les règles d’origine, notamment la règle relative au transport direct pour laquelle l’Union a rappelé l’importance de réexaminer l’actuelle règle pour en faire une règle de non-altération, ce qui permettrait de fractionner les envois dans un pays tiers. Le comité a aussi abordé l’interprétation de l’«ingrédient principal» du surimi transformé et la transposition des règles d’origine propres aux produits, du code SH 2007 au code SH 2012. Les possibilités de conclure un accord de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés ont aussi été abordées.

Le 16 septembre 2014, le comité «Commerce de marchandises» s’est réuni à Bruxelles. Il a approuvé un projet de décision du comité «Commerce de marchandises» sur l’adoption des règles relatives à l’administration des contingents tarifaires. Le comité a aussi abordé différentes questions relatives à la mise en œuvre de l’ALE et au commerce bilatéral, par exemple l’équivalence des produits agricoles biologiques, la révision de l’annexe 2-B-3 (Produits électroniques) de l’ALE, les exigences coréennes de certification en matière de sécurité pour les machines, et les produits cosmétiques. L’Union européenne a aussi réitéré sa demande de modification de l’ALE en révisant la clause relative au transport direct, en insérant une clause relative aux biens réintégrés après réparation et en incluant les tracteurs pour semi-remorques dans le champ d’application de l’annexe non tarifaire sur les véhicules à moteur et leurs composants (annexe 2-C).

Le comité «Zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne» s’est réuni à Bruxelles le 17 septembre 2014. La Corée a fait le point sur la situation concernant le complexe industriel de Kaesong, la zone industrielle intercoréenne située en Corée du Nord. Le comité a examiné les conditions nécessaires à la poursuite du développement économique et a abordé l’établissement de critères pour les zones de perfectionnement passif et l’établissement d’un seuil maximal. La partie européenne a pris note des propositions coréennes et expliqué les contraintes politiques dans l’Union. Les deux parties ont reconnu le caractère politiquement sensible de cette question, mais ont convenu de poursuivre les discussions au niveau opérationnel.

Le dialogue sur la protection de la PI a eu lieu à Séoul le 25 septembre 2014. Les deux parties ont fait le point sur les avancées législatives et politiques dans le domaine de la PI, en particulier sur les brevets, les marques, les dessins et les droits d’auteur. L’Union européenne a rappelé le problème de mise en œuvre de l’ALE concernant les dispositions sur les droits d’exécution publique, et la nécessité d’harmoniser la législation coréenne avec l’ALE. Le dialogue a aussi porté sur des questions liées au respect de la PI. De plus, les parties ont abordé leur approche et leur stratégie respectives à l’égard des questions de PI dans les pays tiers.

Le groupe de travail «Marchés publics» s’est réuni pour la première fois le 26 septembre 2014 à Séoul. Les deux parties ont échangé des informations sur la situation actuelle des marchés publics au niveau national et les perspectives en la matière et ont évalué la situation actuelle de l’accès au marché sur leurs marchés respectifs ainsi que la mise en œuvre du chapitre de l’ALE consacré aux marchés publics. Les parties ont aussi abordé les entraves et les contraintes actuelles sur le marché et la manière d’y remédier ainsi que d’accroître la participation aux marchés publics des deux parties.

Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» s’est réuni le 10 octobre 2014 à Bruxelles. Le comité a abordé les exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union, la confiance et la coopération sur les questions de bien-être animal, la transparence, les exportations européennes de bœuf en Corée, l’épidémie de fièvre porcine africaine en Pologne et la demande de l’Union européenne d’appliquer les principes de régionalisation, la clause «né et élevé» et les exportations européennes de produits laitiers au lait cru et de fruits et légumes en Corée.

Le 10 octobre 2014, le comité «Coopération culturelle» a tenu sa deuxième réunion à Séoul. Il a approuvé le groupe spécial d’arbitrage visé à l’article 3 bis du protocole de l’ALE relatif à la coopération dans le domaine culturel. Les parties ont aussi procédé à un échange de vues sur leurs politiques culturelles respectives et abordé le secteur culturel et créatif, les résidences d’artistes ainsi que les coproductions audiovisuelles. Dans ce dernier domaine, il a été convenu de prendre une série de mesures afin de mieux informer les professionnels du cinéma. Il y a lieu de noter que, comme le prévoit le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel, le comité «Commerce» n’est pas compétent en ce qui concerne ce protocole et que le comité «Coopération culturelle» exerce, dans ce domaine, les fonctions normalement dévolues au comité «Commerce».

Le 6 novembre 2014, le groupe de travail «Indications géographiques (IG)» s’est réuni à Bruxelles. Des avancées considérables ont été réalisées sur le projet de règlement intérieur, qui pourra être adopté dès que les deux parties auront achevé leurs procédures internes. Les deux parties ont présenté et examiné leurs listes respectives de nouvelles IG à ajouter à la liste d’IG protégées en vertu de l’ALE.

Le 8 décembre 2014, le comité «Commerce et développement durable» s’est réuni à Bruxelles. Les deux parties ont procédé à un échange de vues sur leurs politiques respectives en matière d’environnement et de travail, notamment dans le domaine du changement climatique, de la croissance verte et de l’économie circulaire. Le comité a aussi abordé plusieurs accords environnementaux multilatéraux et échangé des informations sur le trafic d’espèces sauvages et l’exploitation illégale des forêts. Par ailleurs, les questions relatives au travail ont été abordées, notamment les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier sur la liberté d’association et le droit de négociation collective et sur le travail forcé, y compris les mesures visant à remédier aux pratiques de travail déloyales. Enfin, il a abordé la mise en œuvre des directives et principes internationaux dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Le 9 décembre 2014, le groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales» s’est réuni à Bruxelles. Les deux parties ont abordé la situation générale des mesures commerciales en vigueur en matière de commerce bilatéral entre la Corée et l’Union européenne. Elles ont aussi procédé à un échange de vues sur leur orientation politique générale respective, notamment les changements récents. De plus, une discussion technique a eu lieu sur les enquêtes en matière de dumping et de préjudice. Enfin, les deux parties ont fait le point sur les derniers développements concernant les procédures engagées par les pays tiers.

Le 16 décembre 2014, le comité «Commerce de services, établissement et commerce électronique» s’est réuni à Séoul. Les deux parties ont abordé un large éventail de questions touchant des domaines tels que les services de poste et de courrier, les services financiers et les services de distribution. En ce qui concerne les services de poste, les deux parties ont convenu de se mobiliser afin de présenter les principes du cadre réglementaire d’ici la prochaine réunion du comité «Commerce». Le comité a aussi abordé le réexamen du cadre juridique applicable aux investissements, conformément à l’article 7.16 de l’ALE et le climat général des affaires dans le secteur des services.

Le même jour, soit le 16 décembre 2014, le groupe de travail «Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le domaine des services» s’est aussi réuni à Séoul. La réunion a été précédée d’un débat entre les associations professionnelles d’ingénieurs et d’architectes des deux parties. Les deux parties ont procédé à un échange de vues sur leurs initiatives respectives en matière d’ARM avec d’autres pays et ont fait le point sur les avancées dans les discussions sur les ARM entre les associations professionnelles. Les deux parties ont convenu que les associations professionnelles devraient être encouragées à continuer de collaborer. Elles ont aussi convenu de poursuivre l’échange utile d’informations sur les ARM en vertu des accords bilatéraux respectifs des deux parties.

La réunion du comité «Commerce» s’est tenue à Bruxelles le 16 octobre 2014. Elle a été coprésidée par l’ancien commissaire en charge du commerce, M. Karel de Gucht, et par le ministre du commerce, de l’industrie et de l’énergie de la République de Corée, M. Yoon Sang-jick. Le comité a examiné l’évolution des échanges commerciaux bilatéraux après trois ans de mise en œuvre de l’ALE et a convenu que l’ALE avait eu des effets positifs, notamment si l’on considère le commerce totalement ou partiellement libéralisé, pour lequel exportations ont augmenté de part et d’autre. L’Union européenne a réitéré sa demande visant à modifier l’ALE et à trouver un paquet d’amendements mutuellement avantageux. Les deux parties ont convenu de procéder à la modification technique de l’annexe non tarifaire sur les véhicules à moteur et leurs composants (annexe 2-C) en mettant à jour les références juridiques obsolètes dans les tableaux d’équivalence afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques.

Les deux parties ont soulevé leurs problèmes respectifs de mise en œuvre, tels que le commerce de services, la mise en œuvre de l’article 13.4 de l’ALE relatif aux normes et accords multilatéraux en matière de travail et l’interprétation de l’«ingrédient principal» du surimi. D’autres problèmes concernant les échanges bilatéraux ont aussi été abordés, notamment l’équivalence des produits agricoles biologiques, l’interdiction imposée par la Corée sur les importations de porc de Pologne en raison de la fièvre porcine africaine, les moulures du marquage E pour les pneumatiques, les préoccupations de l’Union européenne concernant l’accès au marché des produits cosmétiques et les exportations coréennes de cardeau hirame vivant dans l’Union.

Les deux parties ont conclu qu’elles restaient déterminées à mettre en œuvre l’ALE.

4.           Mise en œuvre du chapitre 13 de l’ALE concernant le commerce et le développement durable

La troisième réunion du comité «Commerce et développement durable» (CCDD) s’est tenue le 8 décembre 2014, à Bruxelles.

Conformément à la déclaration commune de la 2e réunion du CCDD, un créneau a été prévu dans l’ordre du jour afin de permettre aux coprésidents du forum de la société civile (FSC) de faire le point sur le travail des groupes consultatifs internes (GCI). L’Union européenne a salué la nouvelle composition du GCI coréen, notamment la représentation plus vaste des syndicats et des employeurs. Le CCDD a accepté de présenter la synthèse des débats de sa troisième réunion à la troisième réunion du FSC, qui a eu lieu le lendemain, le 9 décembre.

Le volet «environnement» a été consacré aux débats sur les systèmes d’échange de quotas d’émissions, la croissance verte et l’économie circulaire, et sur plusieurs accords environnementaux multilatéraux. Dans le contexte du lancement du système d’échange de quotas d’émissions coréen, le 1er janvier 2015, les parties ont souligné l’importance d’une coopération continue dans ce domaine, et l’Union européenne a décrit les possibilités commerciales offertes par les marchés du carbone émergents en Europe et en Asie de l’Est. L’Union a en outre tenu la Corée informée au sujet de sa communication sur son approche en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages et de la consultation en cours des parties concernées quant à la manière de la renforcer, notamment grâce une coopération plus étroite avec les pays partenaires, tandis que la Corée a présenté sa politique nationale. L’Union a présenté ses principaux instruments de lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, tandis que la Corée a déclaré qu’une proposition législative portant sur le commerce de bois récolté de manière illégale était en préparation. Les deux parties ont convenu d’échanger leurs expériences à la lumière de ces projets en cours.

Le volet consacré à la politique du travail a été introduit par la présentation d’un expert de l’OIT sur les avancées dans la ratification des conventions fondamentales (en particulier celles relatives au travail forcé, et à la liberté d’association et au droit de négociation collective) et actualisées de l’OIT et sur les enseignements tirés d’autres pays concernant les obstacles à la ratification et les moyens de les surmonter. L’OIT a proposé de continuer à offrir une coopération et des conseils techniques dans ce domaine.

Concernant le travail, le CCDD a abordé les conventions fondamentales de l’OIT ainsi que l’engagement des parties au titre de l’ALE à respecter les principes et droits fondamentaux de l’OIT au travail dans leurs législations et dans leurs pratiques. Les parties ont convenu de partager, avant la prochaine réunion du CCDD, des textes exposant les avancées réalisées à ce jour et les autres mesures prévues en vue de ratifier les conventions fondamentales et autres conventions actualisées de l’OIT, et d’échanger les informations avec le FSC.

Concernant la coopération au titre de l’annexe 13 de l’ALE, la Corée et l’Union européenne ont abordé les dernières avancées dans le lancement des négociations relatives à un accord sur les produits environnementaux et ont réaffirmé leur engagement envers cette initiative et leur grande ambition à cet égard. Elles ont aussi abordé la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et les domaines potentiels de coopération sur le marquage environnemental de la Corée et le label écologique de l’Union européenne. Enfin, l’Union européenne a brièvement présenté le nouvel instrument de partenariat.

Le CCDD a salué le débat ouvert et constructif lors de sa troisième réunion et a décidé de poursuivre le dialogue avec le FSC. Il a provisoirement convenu de tenir sa quatrième réunion avant la fin du mois de septembre 2015 en Corée et de se réunir avant le comité «Commerce».

5.           Mise en œuvre du règlement (UE) n° 511/2011

Le règlement (UE) n° 511/2011 («le règlement de sauvegarde») est l’acte législatif interne adopté par l’Union européenne pour appliquer la clause de sauvegarde bilatérale de l’ALE UE-Corée.

Conformément aux articles 3 et 11 du règlement de sauvegarde, la Commission a suivi l’évolution des importations et des exportations de produits coréens appartenant à des secteurs sensibles, tels que l’automobile, le textile et l’électronique «grand public», secteurs susceptibles d’être touchés par les ristournes de droits. Depuis le début de l’application provisoire de l’ALE en juillet 2011, tous les deux mois, la Commission partage les résultats de ses activités de suivi avec les États membres, le Parlement européen et les parties intéressées.

Le règlement de sauvegarde prévoit également la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables sous certaines conditions définies dans le règlement. Au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE, la Commission n’a pas reçu de demande de ce genre.

5.1.        Évolution des importations dans l’Union européenne en provenance de Corée dans les secteurs couverts par le suivi

Les résultats des activités de suivi menées au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE sont résumés ci-dessous. Il est à noter qu’aux fins du suivi, les données de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE ont été comparées aux données des 12 mois précédents et que certains chiffres peuvent donc différer par rapport à l’analyse commerciale générale du point 2 ci-dessus, pour laquelle les données de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE ont été comparées à celles des 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’accord.

De plus, il convient de noter que la comparaison opérée dans le cadre du suivi se fonde sur les volumes importés dans l’Union en provenance de Corée, à savoir des unités dans le cas des véhicules automobiles et des tonnes pour les composants automobiles, les textiles et les produits électroniques.

i) Secteur automobile

Les importations de véhicules automobiles de Corée ont augmenté de 20 % au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE (juillet 2013-juin 2014) par rapport à l’année précédente (juillet 2012-juin 2013). La tendance à la hausse est particulièrement marquée pour les véhicules à moteur électrique, bien que les volumes des importations soient négligeables pour cette catégorie. Les importations de véhicules à moteur de taille moyenne à grande ont augmenté de 50 % tandis que les importations de véhicules à petit moteur ont diminué de 7 %. Il est à noter que les importations de véhicules automobiles coréens se trouvent encore à un niveau inférieur à celui enregistré entre juillet 2007 et juin 2008.

Concernant les importations de composants automobiles, une légère hausse, de 6 %, a été enregistrée au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à l’année précédente. Cette hausse est plus importante qu’au cours de la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE. Cela suggère cependant que les niveaux des importations se sont stabilisés au cours des trois dernières années.

ii) Secteur textile

Les importations de textiles de Corée ont diminué de 12 % au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à l’année précédente. Cette baisse peut-être rapprochée de la baisse de 6 % enregistrée au cours de la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à la première année.

iii) Secteur électronique

Si les importations de produits électroniques ont diminué de 13 % au cours de la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE, au cours de la troisième année, elles ont augmenté de 31 %.

5.2.      Ristournes de droits

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement de sauvegarde, la Commission a réalisé un suivi spécifique sur la ristourne des droits en rapport avec les règles d’origine, afin d’évaluer la teneur en éléments d’origine étrangère dans le processus de fabrication coréens, partant, dans les exportations de produits finals de la Corée vers l’Union. L’article 11, paragraphe 1, prévoit une procédure pour l’application de l’article 14 du protocole relatif aux règles d’origine sur la ristourne ou l’exonération des droits de douane.

L’analyse a porté sur la valeur des importations de produits soumis à un suivi au cours des dix premiers mois de 2014, par rapport à la même période en 2013, puisque des données complètes sont disponibles pour ces périodes.

Dans le secteur électronique, les importations coréennes à destination de l’Union ont principalement évolué (diminué ou augmenté) pour les produits des sous-positions SH suivantes: 8519.20, 8519.50, 8519.89, 8521.10, 8521.90, 8525.50, 8525.60, 8526.91, 8526.92, 8527.12, 8527.13, 8527.19, 8527.21, 8527.29, 8527.91, 8527.92, 8527.99, 8528.41, 8528.49, 8528.51, 8528.59, 8528.69 et 8528.72. Dans l’ensemble, les importations ont diminué pour les positions suivantes: 8521 (-14 %) et 8527 (-17 %) tandis que les importations ont augmenté pour les positions 8526 (73 %) et 8528 (52 %). Dans le même temps, les importations en Corée de parties de ces produits ont principalement diminué: pour la position SH 8522, une diminution des importations en provenance de Chine (-10 %) et une augmentation de celles en provenance du Japon (4 %) ont été observées, tandis que pour la position SH 8529, une diminution des importations tant en provenance de Chine (-3 %) que du Japon (-2 %) a été enregistrée.

En ce qui concerne les textiles (fils et tissus), une baisse significative des importations a pu être observée pour les positions SH 5204 (fils à coudre de coton) et SH 5205 (fils de coton non conditionnés pour la vente au détail). Dans le même temps, une hausse significative des importations a pu être observée pour les positions SH 5207 (fils de coton conditionnés pour la vente au détail), SH 5408 (tissus de fils de filaments artificiels), SH 5509 (fils de fibres synthétiques discontinues), SH 5510 (fils de fibres artificielles discontinues) et SH 5511 (fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues). Les fils sont couverts par la règle concernant la «fabrication à partir de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature», protégée par des contingents annuels.

Pour les véhicules automobiles, une diminution globale des importations coréennes vers l’Union (-1 % en moyenne) a été enregistrée pour le code SH 8703, bien que cette baisse ne concerne pas tous les types de véhicules automobiles et dépende du type et de la taille du moteur. Entre-temps, les importations d’intrants pour les composants automobiles relevant des codes SH 8707 et 8708 en provenance de Chine et à destination de la Corée ont respectivement diminué de 67 % et 9 %. Les importations de composants automobiles relevant des codes SH 8707 et 8708 en provenance du Japon et à destination de la Corée ont respectivement diminué de 96 % et 2 %. Les importations coréennes de moteurs en provenance de Chine ont diminué de 19 % pour le code SH 8407 et de 4 % pour le code SH 8408. Concernant les moteurs en provenance du Japon, leurs importations vers la Corée ont diminué de 32 % pour le code SH 8407 et augmenté de 24 % pour le code SH 8408.

Il ressort de ce qui précède que, jusqu’à présent, pour les produits soumis à la clause de suivi spécifique, les ajustements au titre de la ristourne de droits ne semblent pas avoir eu d’incidence significative sur la structure de la production coréenne. En particulier, il n’en résulte pas de hausse significative des importations vers la Corée d’intrants en provenance de ses pays voisins.

6.           Conclusion

Après trois ans de mise en œuvre de l’ALE, il est clair que le bilan de l’ALE est positif pour les deux parties, surtout pour l’Union européenne. Les exportations de marchandises à destination de la Corée ont augmenté de 35 % au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’accord. Si les importations en provenance de Corée étaient à peu près équivalentes à la période de 12 mois qui a précédé l’ALE, elles ont augmenté de 6 % au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’accord, par rapport à l’année précédente. Les résultats en baisse des exportations coréennes doivent être considérés dans le contexte de la diminution de la demande dans l’Union européenne à la suite de la crise financière: les importations à destination de l’Union en provenance de ses 14 fournisseurs principaux ont diminué et, en fait, la Corée est l’un des rares partenaires commerciaux, avec la Turquie et la Chine, dont les exportations à destination de l’Union ont augmenté au cours de la troisième année de mise en œuvre de l’ALE. Il semble donc que l’ALE ait atténué l’incidence de la crise sur les exportations coréennes à destination de l’Union et que sans l’ALE, celles-ci auraient été plus durement touchées.

Si l’on observe l’évolution du commerce bilatéral de marchandises qui a été totalement ou partiellement libéralisé par l’ALE, la situation semble aussi plus favorable pour la Corée, avec une hausse de 21 % des exportations de marchandises totalement libéralisées et de 26 % des exportations de marchandises partiellement libéralisées à destination de l’Union.

Du côté de l’Union européenne, les exportations de marchandises totalement et partiellement libéralisées ont aussi augmenté davantage que les exportations globales, avec une hausse de 46 % pour les marchandises totalement libéralisées et de 37 % pour les marchandises partiellement libéralisées.

Si le commerce prospère, la mise en œuvre intégrale de l’ALE reste cependant essentielle. Certains problèmes au niveau de la mise en œuvre et des échanges commerciaux bilatéraux persistent. Par exemple, dans le secteur automobile, la suppression des barrières non tarifaires restantes demeure un défi. Concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, certains des problèmes rencontrés par les exportateurs européens sont dus au fait que la Corée impose aux États membres de l’Union des conditions d’importation différentes pour les produits des règnes animal et végétal, bien que la législation soit totalement harmonisée dans l’Union. Cela retarde l’accès au marché coréen, car les États membres doivent procéder à des négociations individuelles. Cependant, des succès sont aussi à souligner, tels que la conclusion de l’accord d’équivalence des produits agricoles biologiques transformés fin 2014. En conséquence, les produits biologiques transformés qui ont été transformés et certifiés dans l’Union européenne peuvent être vendus comme des produits biologiques en Corée à compter du 1er février 2015.

La structure de mise en œuvre de l’ALE, avec ses différents comités et groupes de travail spécialisés, s’est avérée être un moyen efficace de débattre et de trouver des solutions aux problèmes de mise en œuvre et d’accès au marché. Elle constitue aussi un forum régulier afin de débattre des évolutions réglementaires actuelles et à venir et des éventuelles conséquences que celles-ci pourraient avoir sur les futures exportations.

Les débats en vue de modifier l’ALE se poursuivront au cours de la quatrième année de mise en œuvre, en vue de trouver un «paquet» équilibré d’amendements, prévoyant des avantages économiques pour les exportateurs et les consommateurs de l’Union européenne et de la Corée, afin de poursuivre l’amélioration de l’ALE et de stimuler davantage encore les échanges commerciaux.

[1]               L’ALE est appliqué à titre provisoire dans l’Union jusqu’à sa ratification par tous les États membres. L’état d’avancement du processus de ratification peut être consulté sur la page internet du Conseil consacrée aux accords: http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2010036.

[2]               JO L 145 du 31.5.2011, p. 19.

[3]               Tarif douanier commun.

[4]               Les exportations européennes de «Produits minéraux» (TDC 05) à destination de la Corée ont principalement augmenté au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE (environ 674 %).

[5]               TDC 09 et TDC 14 respectivement.