52011SC1290

RÉsumÉ

Les directives comptables (ci-après dénommées les «directives»)[1] portent sur les états financiers annuels et consolidés des sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée en Europe. Ces trente dernières années, les modifications qui y ont été apportées ont eu tendance à négliger la question de la comparabilité et de la facilité d’utilisation des états financiers et ont graduellement accru la complexité et la charge réglementaire pesant sur les entreprises, et notamment sur les plus petites d’entre elles.

La présente analyse d’impact décrit la proposition de la Commission visant à moderniser et à simplifier, pour les rendre moins pesantes et plus adaptées aux besoins des utilisateurs, les exigences en matière d’information financière applicables aux sociétés européennes de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée.

1. Définition du problème 1.1. Quels sont les principaux problèmes?

L’établissement des états financiers a été reconnu comme l’une des obligations réglementaires les plus lourdes pour les entreprises[2].

Les consultations et les analyses indiquent que la charge administrative pesant sur les micro-entreprises et les petites entreprises est plus lourde que celle qui pèse sur les moyennes et les grandes entreprises. Là où une grande entreprise dépense un euro par employé pour se conformer à une obligation réglementaire, une entreprise de taille moyenne peut en dépenser quatre par employé, et une petite entreprise jusqu’à dix.

Souvent, les états financiers ne constituent pas la principale source d’information utilisée par les parties concernées dans les entités de taille plus réduite. Les directives exigent pourtant des plus petites entreprises qu’elles préparent des états financiers complets et qu’elles respectent une série d’autres exigences, ce qui empêche les États membres d’élaborer à leur niveau des solutions plus simples. Les plus petites entreprises doivent établir des états financiers dont le niveau de détail n'est adapté qu’aux entreprises plus grandes. C’est particulièrement vrai des obligations de publier des informations complètes dans l’annexe aux états financiers. Le principe de l’importance relative étant absent des directives, des informations superflues peuvent en outre être présentées dans les états financiers sans autre finalité que le respect des dispositions réglementaires.

Les États membres jouissent actuellement d’une certaine liberté lorsqu’il s’agit de définir la taille des entreprises correspondant aux différentes catégories. Il s’ensuit que des entreprises considérées comme de petites entreprises aux termes des directives sont, dans de nombreux États membres, rangées dans la catégorie des moyennes, voire des grandes entreprises selon la législation nationale. Les entreprises de l’UE n’évoluent donc pas dans un environnement concurrentiel homogène.

Enfin, la directive concernant les comptes annuels contient environ 80 points de caractère optionnel que les États membres sont libres d’adopter ou non, et la directive concernant les comptes consolidés en compte une quarantaine. Ces options ont généralement trait à la présentation, à la comptabilisation, à l’évaluation et à la publication dans les états financiers ainsi qu’au principe supérieur de prééminence de la substance sur la forme. Elles entraînent, pour les utilisateurs d’états financiers, une série de problèmes qui augmentent avec la taille de l’entreprise (moyennes / grandes entreprises), en raison du manque de clarté et de comparabilité qui en résulte pour l’information financière à travers les États membres. Cette situation peut nuire à la qualité des décisions en matière d’investissements transfrontières et accroît la charge pesant sur les entreprises qui possèdent des filiales à l’étranger.

1.2. Quelles sont les causes du problème?

Les directives sont l’une des principales causes du problème. Les entreprises de l’Union sont également soumises à d’autres exigences locales en matière d’information financière, par exemple en matière d’information fiscale et statistique, fixées par les réglementations nationales.

1.3. Impact des problèmes micro-économiques sur le niveau macro-économique

Les charges administratives superflues et disproportionnées imposées aux petites entreprises constituent un frein à l’activité économique et une entrave à la croissance et à l’emploi.

1.4. Quelle est l’ampleur du problème?

Les directives s’appliquent à environ 7,3 millions d’entreprises, dont 1,1 million de petites entreprises. Les coûts supportés par les petites entreprises pour s’y conformer sont estimés au total à 3,1 milliards d’euros par an, dont 1,7 milliard constituent une charge administrative potentielle.

1.5. Subsidiarité

Puisque les directives européennes sont les principales causes du problème, il convient d’agir au niveau de l’UE. Les options stratégiques privilégiées devraient être proportionnées et se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

2. Objectifs

Conformément à l’objectif général d’amélioration de l’environnement économique pour les entreprises de l’Union, la révision des directives vise (1) à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de relativement petite taille, afin de libérer des ressources qui pourront être investies dans la croissance et la création d’emplois; (2) à renforcer l’efficacité, la pertinence et la clarté de l’information financière; et (3) à défendre les besoins des utilisateurs. Les améliorations apportées devraient assurer un meilleur fonctionnement du marché unique européen en encourageant les activités économiques transfrontières.

3. Options stratégiques

Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus, les services de la Commission ont recensé et analysé un certain nombre d’options stratégiques, d’abord en examinant les grandes options, puis en étudiant, dans le contexte de l’approche générale privilégiée, une série d’options secondaires concernant la révision des directives. Les options examinées dans le présent document doivent être considérées comme un complément à la proposition du 26 février 2009 visant à permettre aux États membres de dispenser les micro-entités des obligations comptables définies au niveau de l’UE[3].

3.1. Grandes options stratégiques en faveur d’une réduction de la charge administrative et d’un renforcement de l’efficacité, de la pertinence et de la clarté de l’information financière

Les grandes options stratégiques et les instruments juridiques envisagés par rapport au scénario de référence (statu quo) sont les suivants:

(1) scénario de référence (statu quo);

(2) meilleure utilisation, par les États membres, des options actuellement prévues par les directives;

(3) révision et modernisation d’une sélection de dispositions actuellement contenues dans les directives afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de l’Union, et notamment les PME;

(4) création d’un tout nouveau cadre comptable européen et adoption des «normes internationales d’information financière pour les PME», dont l’utilisation serait rendue obligatoire au sein de l’UE;

(5) abrogation des directives et possibilité pour les États membres d’adopter le régime comptable de base de leur choix pour les sociétés non cotées.

L’option privilégiée après comparaison des grandes options stratégiques décrites ci-dessus est l’option 3, qui consiste à réviser une sélection de dispositions actuellement contenues dans les directives comptables en adoptant une nouvelle directive, qui remplacerait les quatrième et septième directives du Conseil actuellement en vigueur. Cette option a été privilégiée parce qu’elle constitue l’option la plus raisonnable pour atteindre les objectifs fixés, compte tenu des critères de nécessité et de proportionnalité de la législation européenne, du calendrier et de l’acceptabilité de cette option pour les parties concernées.

3.2. Comparaison des différentes options dans le contexte d’une révision des directives

Différentes options peuvent être envisagées dans le contexte d’une révision des directives actuelles:

Options de portée générale:

(1) harmoniser, dans la directive, les définitions relatives à la taille des entreprises; et/ou

(2) relever les différents seuils relatifs à la taille des entreprises; et/ou

(3) rendre obligatoire l’utilisation d’un format électronique tel que XBRL pour la préparation des états financiers.

Options de portée générale (mutuellement exclusives):

soit:

(4) harmoniser et clarifier certains principes de base; et/ou

(5) réduire le nombre d’options à la disposition des États membres;

soit:

(6) élaborer une norme comptable européenne.

Options spécifiques aux petites entreprises (mutuellement exclusives):

(7) simplifier les modèles ou n’exiger la publication que des principales données financières au lieu d’imposer une structure figée pour le bilan et le compte de résultat; ou

(8) limiter la quantité d’informations à fournir dans l’annexe par les petites entreprises et assurer une harmonisation au sein de l’UE («mini-régime»).

Options spécifiques aux moyennes et grandes entreprises:

(9) prévoir un tableau des flux de trésorerie obligatoire.

Le tableau ci-dessous résume l’analyse des options susvisées:

Option || Catégories d’entreprises principalement concernées || Exigences adaptées à la taille de l’entreprise || Simplification et élimination des exigences superflues (petites entreprises) || Clarté et comparabilité (petites / moyennes / grandes entreprises) || Conservation de la valeur informative des états financiers (pertinence de l’information) || Option privilégiée (oui / non / S.O.)?

1. Harmoniser les définitions relatives à la taille des entreprises || Petites, moyennes et grandes entreprises || ++ || ++ || + || - || Oui

2. Relever les seuils relatifs à la taille des entreprises || Petites, moyennes et grandes entreprises || ++ || ++ || 0 || - || Oui

3. Imposer l’utilisation d’un format électronique / XBRL || Micro, petites, moyennes et grandes entreprises || 0 || 0 || ++ || + || Non

4. Harmoniser et clarifier certains principes de base || Petites, moyennes et grandes entreprises || 0 || 0 || ++ || ++ || Oui

5. Réduire le nombre d’options à la disposition des États membres || Petites, moyennes et grandes entreprises || 0 || + || ++ || 0 || Oui

6. Élaborer une norme comptable européenne || Petites, moyennes et grandes entreprises || ? || + || ++ || ? || Non

7. Simplifier les modèles ou n’exiger que les principales données financières || Petites entreprises || ++ || ++ || - || -- || Non

8. Limiter la quantité d’informations à fournir dans l’annexe par les petites entreprises et assurer une harmonisation au sein de l’UE || Petites entreprises || ++ || ++ || + || - || Oui

9. Prévoir un tableau des flux de trésorerie || Moyennes et grandes entreprises || + || S.O. || + || + || Non

«+» positif, «++» très positif, «-» négatif, «--» très négatif; «0» neutre; «?» inconnu; «S.O.» sans objet. Source: analyse des services de la Commission

Après avoir comparé les options ci-dessus au scénario de référence, les services de la Commission ont établi que les options 1, 2, 4, 5 et 8 méritaient d’être suivies. Ces options ne s’excluent pas mutuellement et ont été privilégiées compte tenu des objectifs susmentionnés, de leurs effets potentiels et de la possibilité qu’elles puissent être acceptées par les parties concernées. Elles s’inscrivent également dans l’approche «priorité aux PME» défendue par la Commission européenne.

4. Analyse des principales incidences 4.1.1. Entreprises

Les options privilégiées permettraient d’économiser de manière récurrente jusqu’à 1,7 milliard d’euros par an. Les principaux bénéficiaires de cette réduction de charge seraient les petites entreprises (1,5 milliard d’euros environ), grâce à un régime qui limiterait la quantité d’informations à publier, harmoniserait les définitions relatives à la taille des entreprises au sein de l’Union et préciserait plus clairement que les directives ne prévoient plus de contrôle légal obligatoire ou de consolidation pour les petits groupes.

La révision des directives pourrait également bénéficier aux micro-entreprises. La proposition de 2009, que les choix stratégiques du présent document doivent venir compléter et dont les effets ont été évalués dans une analyse d’impact distincte, permettrait cependant de réaliser les mêmes économies.

Les autres catégories d’entreprises devraient en tirer d’autres avantages, dont une meilleure lisibilité des états financiers grâce à la définition de principes plus clairs, ainsi qu’une plus grande comparabilité grâce à une limitation du nombre d’options disponibles, notamment pour les moyennes et les grandes entreprises.

4.1.2. Utilisateurs d’informations financières

Pour les petites entreprises, les créanciers continueraient d’avoir accès aux informations fondamentales dont ils ont besoin. Dans certains États membres, ils pourraient même disposer d’un plus grand nombre d’informations, car la publication d’informations relatives aux «garanties, engagements, éventualités et arrangements» et aux «transactions avec des parties liées» deviendrait obligatoire pour cette catégorie d’entreprises.

Un impact positif est à prévoir sur le plan des informations fournies aux utilisateurs des états financiers des petites, moyennes et grandes entreprises, en raison d’une nette amélioration de la comparabilité des états financiers et d’un renforcement de la clarté résultant d’une harmonisation des principes.

4.1.3. Autorités publiques

La révision des directives ne devrait pas avoir d’impact budgétaire pour les autorités publiques.

4.1.4. Niveau macro-économique et marché unique

La suppression des lourdeurs administratives pour les plus petites entreprises devrait promouvoir un climat économique favorable à la création d’entreprises et à l’esprit d’entreprise et permettre aux entreprises existantes de réaffecter une partie de leurs ressources à des utilisations plus productives. La réduction du nombre d’options disponibles, le renforcement de la comparabilité des états financiers des plus grandes entreprises et l’accent mis sur les informations réellement utiles au processus décisionnel peuvent améliorer la qualité des décisions en matière d’investissements et l’utilisation des capitaux, ce qui devrait favoriser les échanges, la concurrence et les investissements transfrontières.

4.1.5. Pays tiers et relations internationales

Le projet renforcerait la compétitivité des petites entreprises de l’Union vis-à-vis des entreprises extérieures. Une meilleure comparabilité et une plus grande clarté des états financiers des entreprises de l’UE pourraient en outre rendre l’Union plus attractive pour les capitaux et les entrepreneurs étrangers.

4.1.6. Incidences sociales

Un climat économique favorable à la création d’entreprises et à l’esprit d’entreprise associé à la possibilité, pour les entreprises, de réorienter une partie de leurs ressources vers leurs activités économiques devrait entraîner des conditions plus favorables à la création d’emplois que les conditions actuelles.

5. Suivi et évaluation

La stratégie globale de suivi du processus de révision générale des directives comprendra un plan de suivi détaillé.

L’évaluation consistera notamment à déterminer si les principaux objectifs ont été atteints et permettra éventuellement de tirer de nouveaux enseignements.

[1]               Quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) et septième directive du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (83/349/CEE).

[2]               http://ec.europa.eu/enterprise/policies/better-regulation/administrative-burdens/priority-areas/index_en.htm (en anglais).

[3]               Voir la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités, COM(2009) 0083 final, disponible à l’adresse:                http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52009PC0083:FR:NOT. Les micro-entités y sont définies comme des entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne comptent pas plus de dix employés et dont le total du bilan et le montant net du chiffre d’affaires sont inférieurs à certains seuils.

RÉSUMÉ

1. Introduction

Les multinationales exercent leurs activités dans le monde entier en s’appuyant sur de nombreuses entreprises filiales. Jusqu’à aujourd’hui, toutes les informations relatives aux activités d’un groupe étaient compilées, chaque année, dans un lot unique de comptes consolidés. Cette méthode permet aux investisseurs, et aux autres utilisateurs de ces comptes, de s’informer de la situation financière et de la rentabilité du groupe dans son ensemble.

La déclaration pays par pays est une autre approche de l’information financière, qui prévoit la présentation sur une base nationale, plutôt que mondiale, de certaines informations financières. Elle ne remplace pas les comptes consolidés, mais les complète.

2. Définition du problème 2.1. Quel est le problème?

Si les entreprises multinationales exercent leurs activités dans de nombreux pays étrangers, les détails de ces activités au niveau national ne sont généralement pas rendus publics. Ce manque de transparence des données financières par pays nuit à la responsabilisation des gouvernements, notamment dans certains pays en développement riches en ressources naturelles, concernant les revenus issus de l’exploitation des ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, les minerais et les forêts. Les partisans de la déclaration pays par pays font valoir que si les sommes versées par les multinationales aux différents gouvernements étaient connues, les citoyens et d’autres parties intéressées seraient davantage en mesure d’exiger que les gouvernements rendent compte de la manière dont ces sommes ont été dépensées, ce qui pourrait favoriser la croissance économique et contribuer à réduire la pauvreté, la corruption et les conflits internes.

2.2. Quelles sont les causes du problème?

Il n’existe actuellement aucune obligation de fournir des informations financières selon une ventilation par pays.

Les multinationales sont libres de publier volontairement des informations pays par pays, mais peu d’entres elles le font. Les gouvernements nationaux peuvent par ailleurs adopter sur une base volontaire l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui couvre les différents acteurs des industries extractives. Sur les 50 pays considérés comme riches en hydrocarbures ou en minerais par le FMI, cependant, seuls neufs se conforment à l’ITIE actuellement. Un seul pays déclare les sommes versées aux autorités en rapport avec les activités forestières.

2.3. Quelle est l’ampleur du problème?

En l’absence d’obligation de publier des informations pays par pays, il n’existe aucune donnée fiable concernant le niveau actuel des sommes versées aux gouvernements hôtes par les entreprises extractives et les exploitants forestiers.

Après avoir examiné onze rapports nationaux, l’ITIE a fait savoir que les gouvernements hôtes concernés recevaient chaque année, collectivement, 43,5 milliards de dollars des industries pétrolière, gazière, minière et forestière[1], ce qui représente en moyenne 11,5 % du PIB de ces pays.

Les services de la Commission ont évalué que les sociétés pétrolières et gazières cotées de l’UE pourraient avoir versé collectivement (impôts, primes et redevances compris) 362 milliards d’euros aux gouvernements à travers le monde en 2009. Dans son rapport ITIE de 2009, le Liberia a fait état de 1,9 million de dollars versés au gouvernement dans le cadre de l’exploitation forestière, ce qui représentait 5,7 % des revenus du gouvernement provenant de l’exploitation des ressources naturelles.

2.4. Subsidiarité

Il est préférable de légiférer au niveau de l’UE pour garantir un traitement homogène à travers l’Union de toutes les multinationales européennes actives dans l’exploitation des hydrocarbures, des minerais et des forêts primaires[2].

3. Objectifs

La proposition vise avant tout à renforcer la transparence des activités des multinationales en augmentant la quantité d’informations devant faire l’objet d’une déclaration pays par pays. Cette mesure devrait permettre à la société civile de disposer d’informations pertinentes grâce auxquelles elles pourra amener les gouvernements à rendre compte des recettes provenant des autorisations d’exploiter les ressources naturelles.

4. Options stratégiques

Les services de la Commission ont recensé et examiné un certain nombre d’options stratégiques devant permettre d’atteindre l’objectif fixé ci-dessus:

(1) statu quo;

(2) soutien à une initiative internationale visant à rendre obligatoire la publication d’informations pays par pays pour les multinationales des secteurs des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires. Dans le cadre de cette option, toutes les multinationales (qu’elles soient établies ou non dans l’UE) seraient soumises à ces nouvelles obligations;

(3) obligation, pour les multinationales européennes des secteurs des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de déclarer, pays par pays, les sommes versées aux gouvernements;

(4) obligation, pour les multinationales européennes des secteurs des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de déclarer, pays par pays et projet par projet, les sommes versées aux gouvernements;

(5) obligation, pour les multinationales européennes des secteurs des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de produire des déclarations pays par pays dans tous les domaines (sommes versées aux gouvernements, recettes, coûts, bénéfices, charges fiscales à payer ou déjà payées, actifs détenus et transactions internes au groupe).

Les tableaux ci-dessous résument l’analyse des options stratégiques.

Tableau 1: évaluation des options stratégiques:

Option || Impact sur la transparence || Impact sur la compétitivité et l’égalité des conditions de concurrence || Impact potentiel sur les coûts || Estimation des coûts de mise en conformité la 1re année

0. Statu quo || 0 || 0 || 0 || 0

1. Action internationale || + || ++ || - || Voir remarque

2. Obligation, pour les multinationales européennes des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de déclarer, pays par pays, les sommes versées aux gouvernements || + || - || - || 573 millions d'euros

3. Obligation, pour les multinationales européennes des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de déclarer, pays par pays et projet par projet, les sommes versées aux gouvernements || ++ || - || - || 1 145 millions d'euros

4. Obligation, pour les multinationales européennes des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de produire des déclarations pays par pays dans tous les domaines || ++ || -- || -- || 2 887 millions d'euros

«+» positif, «++» très positif, «-» négatif, «--» très négatif; «0» neutre. Remarque: les coûts de cette option dépendraient au final de la nature exacte du régime de déclaration pays par pays adopté à l’échelle internationale. Source: analyse des services de la Commission ||

Tableau 2: acceptabilité pour les parties concernées:

Option || CATÉGORIE DE PARTIES CONCERNÉES

Préparateurs || Utilisateurs || Cabinets d’audit/ cabinets comptables || Autorités publiques || Autres

0. Statu quo || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

1. Action internationale || ++ || + || + || + || +

2. Obligation, pour les multinationales européennes des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de déclarer, pays par pays, les sommes versées aux gouvernements || + || + || - || ++ || ++

3. Obligation, pour les multinationales européennes des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de déclarer, pays par pays et projet par projet, les sommes versées aux gouvernements || + || ++ || - || + || ++

4. Obligation, pour les multinationales européennes des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de produire des déclarations pays par pays dans tous les domaines || -- || ++ || -- || - || +

«+» positif, «++» très positif, «-» négatif, «--» très négatif; «0» neutre. Préparateurs: multinationales, autres entreprises, associations d’entreprises. Utilisateurs: organisations non gouvernementales (ONG), investisseurs. Autorités publiques: organismes de normalisation comptable ou ministères nationaux. Autres: partis politiques, facultés de droit, personnes privées. Source: analyse des services de la Commission

Après comparaison des grandes options stratégiques décrites ci-dessus, le soutien à une initiative mondiale encourageant la publication des sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires apparaît comme la meilleure option sur le plan de la compétitivité, de la transparence et de l’acceptabilité pour les parties concernées. Rien ne permet cependant de garantir qu’un accord international puisse être conclu concernant la déclaration pays par pays des sommes versées aux gouvernements.

L’option stratégique privilégiée est donc celle qui consiste à obliger les multinationales européennes du secteur des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires à déclarer, pays par pays et projet par projet, les sommes versées aux gouvernements. Il s’agirait de cibler les multinationales cotées sur les marchés boursiers réglementés de l’UE ainsi que les grandes entreprises européennes non cotées actives dans le secteur des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires, de manière à garantir des conditions de concurrence homogènes entre ces catégories d’entreprises.

La mise sur pied d’une initiative internationale en faveur de la déclaration pays par pays et le soutien à une telle initiative restent essentiels, car une action isolée de l’UE en la matière ne permettra pas de dresser un tableau complet des sommes reçues par les gouvernements au titre de l’exploitation des ressources naturelles. Plus particulièrement, une action isolée de l’UE ne permettra pas de rendre compte des activités des compagnies pétrolières nationales qui, à l’échelle mondiale, contrôlent la plus grande partie des réserves et de la production de pétrole et de gaz.

5. Analyse des principales incidences de l’option stratégique privilégiée 5.1.1. Accroissement de la transparence

De manière générale, la déclaration pays par pays et projet par projet des sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires devrait fournir aux investisseurs et à la société civile sensiblement plus d’informations qu’actuellement sur les sommes versées par les multinationales de l’UE aux gouvernements hôtes en échange du droit d’exploiter les ressources naturelles des pays concernés. La publication de ces informations devrait contribuer à rendre les gouvernements plus responsables. La déclaration projet par projet permettrait à la société civile des régions situées à proximité d’une mine, d’un gisement de pétrole, d’une forêt ou autre de connaître le montant des sommes reçues par les gouvernements pour l’exploitation de ces ressources locales.

5.1.2. Renforcement potentiel de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE)

La publication d’un plus grand nombre de données concernant les sommes versées aux gouvernements hôtes permettra à la société civile d’exercer une pression plus forte sur les gouvernements nationaux afin qu’ils rendent compte de la manière dont ont été dépensées les sommes provenant des multinationales des secteurs des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires. Certains gouvernements pourraient répondre à de telles pressions en mettant localement en œuvre l’ITIE, ce qui augmenterait le nombre de pays couverts par cette initiative. Au final, celle-ci pourrait, en étant adoptée par un nombre sensiblement plus élevé de pays, couvrir des entreprises publiques extérieures à l’UE, ce qui limiterait, pour les multinationales de l’UE, toute perte éventuelle de compétitivité vis-à-vis de telles entreprises.

5.1.3. Amélioration de l’environnement opérationnel pour les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires

Une gestion plus responsable dans les pays riches en ressources naturelles devrait entraîner une plus grande stabilité politique qui, elle-même, offrira un environnement économique plus stable aux multinationales qui réalisent des investissements significatifs dans ces pays.

5.1.4. Hausse des coûts administratifs

L’option stratégique privilégiée entraînera une augmentation des coûts administratifs. Ces derniers ont été évalués comme suit par les services de la Commission:

Tableau 3: coûts administratifs de la politique proposée

|| Nombre estimé d’entreprises || Coût pour la première année (en millions d'euros) || Coût pour les années suivantes (en millions d'euros)

Industries extractives - multinationales cotées || 171 || 740 || 192

Industries extractives - grandes multinationales non cotées || 419 || 397 || 103

Exploitation forestière - multinationales cotées et grandes multinationales non cotées || 26 || 8 || 2

Total || 616 || 1 145 || 297

Ces coûts ne couvrent pas le contrôle légal des informations. Une obligation de contrôle légal devrait augmenter les coûts récurrents annuels de quelque 90 millions d’euros. Les estimations de coûts se fondent par ailleurs sur le principe (formulé par les entreprises interrogées) que seules les informations significatives seront publiées.

5.1.5. Désavantage concurrentiel

Si la publication pays par pays des sommes versées aux gouvernements ne fournirait aucune indication directe sur le montant du chiffre d’affaires, des charges et des bénéfices d’une multinationale sur un territoire donné, elle pourrait, dans certains cas, entraîner la divulgation d’informations commerciales confidentielles ou permettre de déduire de telles informations. Les multinationales de l’UE qui exploitent des ressources naturelles ne seraient par ailleurs pas soumises aux mêmes conditions que les entreprises publiques de pays extérieurs à l’Union pour ce qui est des informations à publier, ce qui pourrait nuire à leur capacité d’exécuter les contrats existants et d’en remporter de nouveaux.

Il est impossible de chiffrer en termes monétaires la perte de compétitivité. Étant donné que certaines entreprises extractives ont décidé sur une base volontaire de publier certaines informations pays par pays et qu’une majorité des entreprises extractives ayant participé à la consultation publique étaient favorables à une publication pays par pays des sommes versées aux gouvernements en vue de rendre ces derniers plus responsables, la perte de compétitivité que cette politique pourrait entraîner a cependant été jugée limitée. Qui plus est, plusieurs facteurs influent particulièrement sur la compétitivité des multinationales européennes des industries extractives, à savoir le degré de savoir-faire industriel et d’efficacité technique.

Un renforcement de l’ITIE tendrait également à exclure toute perte éventuelle de compétitivité à court terme, car il pourrait conforter la dimension mondiale des principes défendus par cette initiative et la réputation des entreprises qui s’y conforment.

5.1.6. Autorités publiques

La révision des directives ne devrait pas avoir d’impact budgétaire pour les autorités publiques.

5.1.7. Relations internationales

Dans le cas où une multinationale de l’UE serait amenée à déclarer certaines sommes versées dont la déclaration est interdite par le droit national d’un pays tiers, le gouvernement concerné pourrait y voir une violation de sa souveraineté nationale. Cette question reste ouverte et suscite des débats entre l’industrie et les ONG.

5.1.8. Sécurité énergétique

Si un pays s’oppose à la publication des sommes versées au gouvernement, les entreprises extractives de l’UE pourraient éprouver davantage de difficultés à exercer leurs activités sur le territoire de ce pays, ce qui pourrait avoir de graves répercussions sur le plan de l’approvisionnement en pétrole et en gaz. Un tel scénario reste cependant purement théorique: certaines entreprises déclarent déjà les sommes versées à des gouvernements selon une ventilation par pays sans que cela n’entrave le moins du monde leurs activités.

5.1.9. Incidences sociales

Les incidences sociales seront faibles au sein de l’Union, car les gouvernements de l’UE publient déjà des comptes nationaux contenant des informations sur leurs recettes. Dans d’autres parties du monde, par contre, les informations relatives aux recettes des gouvernements sont parfois plus limitées. L’option stratégique privilégiée produirait donc, sur le plan social, ses effets les plus nets en dehors de l’Union européenne.

6. Suivi et évaluation

La Commission surveillera, en collaboration avec les États membres, la mise en œuvre de l’exigence de publication pays par pays. Une évaluation des effets de la politique privilégiée sera entreprise afin de déterminer dans quelle mesure les impacts prévus (plus grande transparence concernant les sommes versées, renforcement de l’ITIE, amélioration de l’environnement économique, hausse des coûts administratifs et accroissement de la pression concurrentielle) se matérialiseront.

[1]               Vue d’ensemble des rapports ITIE nationaux, 2009, http://eiti.org/files/Overview%20EITI%20Reports.pdf (en anglais).

[2]               Définies dans la directive 2009/28/CE comme des forêts d’essences indigènes se régénérant naturellement, «lorsqu’il n’y a pas d’indication clairement visible d’activité humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière importante».