52015PC0098

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil. Dans deux articles distincts, il prévoit que le Conseil doit adopter les grandes orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes doivent être compatibles avec les premières. Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:

· une recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union – partie I des lignes directrices intégrées;

· une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres – partie II des lignes directrices intégrées.

Les lignes directrices ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010 (sous la forme d'un «ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie Europe 2020. Cette année-là, il a également été décidé que les lignes directrices intégrées devaient globalement demeurer stables jusqu'en 2014. Alors que les grandes orientations des politiques économiques restent pertinentes dans le temps, les lignes directrices pour l'emploi doivent être reformulées chaque année.

Outre qu'elles déterminent le champ d'action des politiques des États membres et la direction à suivre dans la coordination de celles-ci, les lignes directrices servent de base aux recommandations par pays, dans les différents domaines concernés. 

Les «lignes directrices intégrées» actuelles doivent sous-tendre la stratégie Europe 2020, dans le contexte de la nouvelle approche de la politique économique fondée sur l'investissement, les réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire, telle que définie dans l'examen annuel de la croissance 2015 présenté par la Commission. Parallèlement, elles doivent contribuer à l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à la réalisation des objectifs du semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Les «lignes directrices intégrées» sont les suivantes:

Ligne directrice n° 1:  Stimuler l'investissement

Ligne directrice n° 2: Renforcer la croissance par des réformes structurelles

Ligne directrice n° 3: Éliminer les principales entraves à la croissance et à l'emploi à l'échelon de l'Union européenne

Ligne directrice n° 4: Rendre les finances publiques plus viables et plus propices à la croissance

Ligne directrice n° 5: Stimuler la demande d'emplois

Ligne directrice n° 6: Améliorer l'offre d'emplois et les qualifications

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail

Ligne directrice n° 8: Garantir l'équité, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances

2015/0051 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

vu l’avis du Comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

(1)       Les États membres et l'Union devraient s'attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.  

(2)       L'Union doit combattre l'exclusion sociale et la discrimination, garantir l'égalité d'accès aux droits fondamentaux et favoriser la justice et la protection sociales. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union devrait prendre en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.

(3)       Les lignes directrices pour l'emploi sont compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques.

(4)       Les États membres devraient considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Il convient que le Conseil adopte des lignes directrices pour l’emploi et de grandes orientations des politiques économiques pour aiguiller les politiques des États membres et de l'Union.

(5)       Conformément aux dispositions du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en amélioreront encore le fonctionnement.

(6)       La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l'investissement, traduire un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en matière budgétaire.

(7)       Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

(8)       Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020.  

(9)       Même si ces lignes directrices s'adressent aux États membres et à l'Union, il convient que leur application se fasse en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y soient étroitement associés.

(10)     Les grandes orientations des politiques économiques guident les États membres dans la mise en place des réformes, traduisant l'interdépendance des économies. Elles s'inscrivent dans le prolongement du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices devraient constituer la base de toute recommandation que le Conseil viendrait à adresser à l'un ou l'autre des États membres,

 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, telles qu'elles figurent à l’annexe de la présente décision, sont adoptées. Elles font partie des «lignes directrices intégrées».

Article 2

Les États membres tiennent compte des lignes directrices définies en annexe dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme et transmettent un rapport sur ces politiques et programmes conformément à l'article 148, paragraphe 3, du traité.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO C […] du […], p. […].

[2]               JO C […] du […], p. […].

[3]               JO C […] du […], p. […].

ANNEXE

Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres Partie II des lignes directrices intégrées

Ligne directrice nº 5: Stimuler la demande d'emplois

Les États membres devraient faciliter la création d'emplois, réduire les obstacles à l'embauche, favoriser l'entrepreneuriat et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites entreprises afin d'augmenter le taux d'emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir l'économie sociale et encourager l'innovation sociale.

Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance. L'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait être ciblé sur les composantes pertinentes de celle-ci et viser l'élimination des entraves et des freins à la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes qui en sont le plus éloignées.

Avec les partenaires sociaux, les États membres devraient encourager la mise en place de mécanismes de fixation des salaires autorisant l'ajustement de ces derniers à l'évolution de la productivité. À cet égard, il conviendrait de tenir compte de la diversité des qualifications et des marchés du travail locaux et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Lors de la détermination des salaires minimaux, les États membres et les partenaires sociaux devraient tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, la création d'emplois et la compétitivité.

Ligne directrice n° 6: Améliorer l'offre d'emplois et les qualifications

Les États membres devraient favoriser la productivité et l'employabilité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents. Ils devraient procéder aux investissements nécessaires dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d'œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé lui permettant, au sein d'une économie de plus en plus numérisée, de mieux anticiper l'évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l'accès de tous à la formation des adultes et mettent en place des politiques visant à prolonger la vie active.

Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et de prévenir le chômage de longue durée. Des stratégies globales et synergiques, dont un soutien actif au retour à l'emploi, devraient conduire à une réduction significative du nombre de chômeurs de longue durée. Une réponse globale doit être apportée au chômage des jeunes, ce qui implique entre autres de donner aux institutions compétentes les moyens d'appliquer pleinement et systématiquement leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Il convient de s'attaquer aux défaillances structurelles des systèmes d'enseignement et de formation pour garantir des résultats de qualité dans l'apprentissage et prévenir ou résorber le décrochage scolaire. Les États membres devraient favoriser l'augmentation du nombre de diplômés et envisager des systèmes d'apprentissage en alternance ainsi qu'une amélioration de la formation professionnelle, tout en multipliant les possibilités de reconnaissance des qualifications acquises en dehors des structures de l'enseignement formel.

Il convient de réduire les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l'égalité des sexes, dont l'égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l'accès à des structures abordables et de qualité pour l'accueil de la petite enfance.

Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour améliorer l'emploi, l'intégration sociale, l'éducation et l'administration publique.

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail

Les États membres devraient réduire la segmentation du marché du travail. Les règles sur la protection de l'emploi et les institutions compétentes en la matière devraient instaurer un environnement favorable à l'embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection aux salariés, aux demandeurs d'emploi ou aux travailleurs temporaires ou indépendants. Il convient de garantir des emplois de qualité du point de vue de la sécurité socioéconomique, des possibilités de formation, des conditions de travail (santé et sécurité notamment) et de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. 

Dans le respect de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux et les partenaires sociaux à la conception et à l'application des réformes et politiques concernées, tout en soutenant l'amélioration du fonctionnement et de l'efficacité du dialogue social à l'échelon national.

Ils devraient consolider leurs politiques actives du marché du travail en élargissant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures passives pour l'emploi. Ces politiques devraient avoir pour but d'améliorer la concordance de l'offre et de la demande et elles devraient soutenir des transitions viables sur le marché du travail, le rôle des services publics de l'emploi étant de fournir une aide individualisée et d'appliquer des systèmes de mesure de la performance. Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes de protection sociale «activent» et équipent effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail, protègent celles qui sont (temporairement) exclues du marché de l'emploi et/ou qui ne sont pas en mesure d’y participer et préparent les individus à faire face aux accidents de la vie, par des investissements dans le capital humain. Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail fondés sur l'intégration et ouverts à tous et introduire des mesures efficaces de lutte contre les discriminations.

Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs pour que le potentiel du marché européen de l'emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension et la reconnaissance des qualifications. Parallèlement, les États membres devraient lutter contre toute utilisation abusive des règles en vigueur.

Ligne directrice n° 8: Garantir l'équité, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances

Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d'un individu, garantissent l'équité et contribuent à la lutte contre les inégalités. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples et mieux ciblées et de les compléter par des services de garde d'enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides à la formation et à l'emploi, une aide au logement, des soins de santé accessibles, un accès à des services fondamentaux tels qu'un compte bancaire et l'internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l'exclusion sociale.

Il y a lieu d'utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire, dont des mesures d'activation, des services de soutien et une aide au revenu ciblés sur les besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir l'investissement dans le capital humain ainsi qu'à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et à prévenir et réduire celle-ci.

Il convient de réformer les régimes de retraite pour garantir leur pérennité et leur adéquation aux besoins des femmes et des hommes, compte tenu de l'allongement de la durée de vie et de l'évolution de la démographie, y compris en mettant en rapport l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie, en relevant l'âge effectif de départ à la retraite et en développant l'épargne retraite complémentaire. 

Les États membres, tout en préservant leur viabilité budgétaire, devraient améliorer l’accessibilité, l'efficience et l’efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée.