6.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 78/1

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APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LE POSTE DE MEMBRE DE LA CHAMBRE DE RECOURS DE L’OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES

(2015/C 078 A/01)

 

1.   Description de l’Office et de sa chambre de recours

L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (ci-après l’«Office») a été institué par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) (ci-après le «règlement de base»).

Organe doté de la personnalité juridique et disposant de l’autonomie juridique, administrative et financière, l’Office a pour objet la gestion du régime de l’Union européenne de protection des obtentions végétales, forme spécifique des droits de propriété industrielle pour les nouvelles variétés végétales. L’Office doit en particulier statuer sur les demandes d’octroi de tels droits, qui garantissent une protection uniforme dans toute l’Union européenne. Le siège de l’Office se trouve à Angers, en France.

L’article 11 du règlement (CE) no 874/2009 de la Commission (2) institue une chambre de recours compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l’article 67 du règlement de base, notamment sur l’octroi ou le refus d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales, les objections, la nullité ou la déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales ou l’octroi ou le refus de licences obligatoires.

La chambre de recours se compose d’un président et de deux autres membres, mais elle peut s’adjoindre deux autres membres supplémentaires. Le président et les deux membres ont des suppléants, qui les représentent en leur absence. La chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique.

2.   Description des tâches

Le membre retenu exerce les compétences dévolues à la chambre de recours, notamment celles du rapporteur s’il est désigné comme tel. Les membres de la chambre de recours ont notamment pour tâches:

—	d’examiner et de statuer sur les recours de manière indépendante et impartiale,

—	de veiller au respect des principes et des règles juridiques dans les procédures de recours,

—	de jouer le rôle de rapporteur dans le cadre des recours,

—	d’effectuer les examens préliminaires des recours,

—	de statuer sur la recevabilité des recours,

—	de participer aux auditions et de rédiger en temps voulu des décisions exhaustives sur les recours.

Des informations supplémentaires sur la chambre de recours sont disponibles à l’adresse suivante:

http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/home/community-plant-variety-rights/board-of-appeal

3.   Sélection et nomination

Conformément au règlement de base, le conseil d’administration de l’OCVV statue sur la nomination des membres de la chambre de recours sur la base d’une liste de candidats qualifiés proposée par le président de l’OCVV. Le but du présent appel à manifestation d’intérêt est de permettre au président de l’OCVV d’établir une liste de candidats au poste de membre qualifié des points de vue juridique et technique, à proposer au conseil d’administration.

Le président de l’OCVV établit un jury de sélection pour le processus de sélection. Approximativement vingt candidats présentant les profils les plus qualifiés, sélectionnés sur la base de leurs compétences et des critères mentionnés ci-dessous, seront invités par le jury à passer un entretien.

À la suite de ces entretiens, le président de l’OCVV adoptera une liste restreinte de candidats qui sera présentée au conseil d’administration. Le conseil d’administration désignera les membres de la chambre de recours sur la base de ladite liste, pour une période de cinq ans, à partir du 23 février 2016.

Le nombre de membres qualifiés n’excède pas 25. Les candidats sélectionnés disposent à la fois de qualifications de juriste et de botaniste ou d’agronome. Dans un souci d’équilibre géographique, les ressortissants de tous les États membres sont encouragés à présenter leur candidature.

4.   Conditions d’emploi

Le membre peut poursuivre ses activités professionnelles. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ne s’appliquent pas aux membres de la chambre de recours (articles 31 et 47 du règlement de base).

Le membre est choisi par le président de la chambre de recours sur la liste de membres qualifiés adoptée, au coup par coup, de manière à ce que la chambre soit composée des trois ou cinq membres nécessaires, selon les cas.

Le membre choisi exerce ses fonctions au sein de l’Office à temps partiel. Sa disponibilité doit être d’au moins dix jours par année civile.

La décision du conseil d’administration du 18 mars 2014 fixe la rémunération du membre désigné comme rapporteur à 2  600 EUR par dossier standard (plus 1  300 EUR dans le cas d’un dossier «complexe») et celle de l’autre membre à 1  300 EUR par dossier standard (plus 650 EUR dans le cas d’un dossier «complexe»). Il convient d’ajouter à ces montants 650 EUR par membre pour couvrir le temps de trajet, le cas échéant. En outre, les frais de voyage, vers et à partir d’Angers, sont remboursés.

5.   Critères d’éligibilité

Le candidat:

—	doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,

—	doit avoir une connaissance approfondie d’une des langues de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union. Une bonne connaissance de l’anglais sera considérée comme un avantage.

Le candidat doit satisfaire, à la date limite de dépôt des candidatures, aux conditions formelles énoncées ci-dessous:

—

soit: a) avoir terminé un cycle complet d’études universitaires en droit sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, donnant accès à des études postuniversitaires; soit b) avoir terminé un cycle complet d’études universitaires en droit sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de trois années, et justifier d’une année supplémentaire d’expérience professionnelle pertinente,

—

soit: a) être juriste et avoir acquis une expérience reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle. Avoir une expérience dans le domaine de la protection des variétés végétales serait un atout; soit b) être un botaniste qualifié ou un agronome possédant une expérience reconnue en la matière. Être familier avec les lignes directrices de l’UPOV et les examens techniques DHS constituerait un atout,

—	justifier d’une expérience professionnelle d’au moins douze années acquise après l’obtention du diplôme universitaire ou du titre et de l’expérience susmentionnés.

Le candidat doit disposer:

—	de la capacité à prendre des décisions et à travailler en équipe;

—	de bonnes capacités de communication orale et écrite.

Les éléments suivants seront considérés comme des atouts:

—	être familier avec les lignes directrices de l’UPOV et les examens techniques DHS;

—	une expérience du travail juridictionnel, y compris la rédaction de décisions;

—	une expérience de travail au sein d’une institution collégiale;

—	une expérience de travail dans un environnement multiculturel et multilingue;

—	la connaissance de langues officielles de l’Union européenne autres que celles spécifiées dans les critères d’éligibilité.

6.   Indépendance et déclaration d’intérêts

Le candidat ne doit pas être lié à une société privée ayant des activités professionnelles impliquées dans des procédures devant l’OCVV.

Le candidat sera appelé à signer une déclaration par laquelle il s’engage à agir de façon indépendante, dans l’intérêt public, et à établir une déclaration relative à tout intérêt pouvant être considéré comme préjudiciable à son indépendance. Le candidat doit confirmer sa volonté d’agir ainsi dans sa candidature.

Le président et les autres membres de la chambre de recours sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction. Ils n’accomplissent aucune autre tâche au sein de l’Office.

7.   Dépôt des candidatures

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé, dont une traduction en langue anglaise serait appréciée le cas échéant, doivent être envoyées le 30 avril 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante:

par courriel: vacances@cpvo.europa.eu avec la mention «Candidature au poste de membre de la chambre de recours» en objet,

ou

par courrier postal:

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Secrétariat de la chambre de recours

3 boulevard du Maréchal Foch

CS 10121

49101 Angers Cedex 02

FRANCE

Les copies certifiées des titres/diplômes, références, preuves d’expérience, etc. ne doivent pas être jointes à ce stade, mais devront l’être à un stade ultérieur de de la procédure, sur demande.

L’enveloppe doit porter clairement la mention «CONFIDENTIEL — NE PAS OUVRIR».

Le défaut de communication de l’ensemble des documents cités ci-dessus dans le délai prescrit entraînera automatiquement le rejet de la candidature.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues à la même adresse ou par télécopieur (+33 241256410) ou courrier électronique à l’adresse suivante: doreau@cpvo.europa.eu

8.   Égalité des chances

Les institutions et autres organes de l’Union européenne appliquent une politique d’égalité des chances et acceptent les candidatures sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, les opinions politiques ou de toute autre nature, l’appartenance à une minorité nationale, le patrimoine, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

9.   Protection des données à caractère personnel

L’OCVV veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

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(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(2)  JO L 251 du 24.9.2009 p. 3.

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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