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Participation aux Organisations régionales de pêche
La Commission fait le point sur l'origine, l'évolution, la structure et le rôle des organisations régionales de pêche (ORP). Elle insiste sur l'importance d'une présence accrue de la Communauté dans ces organisations et évalue les ressources requises par une telle présence. Enfin, elle fait des propositions liées au partage des tâches entre les États membres et la Commission.
ACTE
Communication de la Commission, du 8 décembre 1999, intitulée "Participation de la Communauté européenne aux Organisations régionales de pêche (ORP)" [COM(1999) 613 - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Bien que certaines ORP aient vu le jour au début du 20ème siècle, elles se limitaient surtout à un rôle consultatif. C'est seulement à partir du début des années 70, que de nouvelles ORP ont commencé à mettre en œuvre des régimes de gestion des ressources afin de trouver un meilleure équilibre entre l'exploitation et la conservation de ces ressources tout en prévenant des conflits d'intérêts d'exploitation entre les pays.
Évolution du rôle des ORP
Cette évolution du rôle des ORP a été engendrée par une prise de conscience de la situation précaire de certains stocks, qui est passée par quelques évènements particuliers:
Ce dernier accord en particulier a renforcé le rôle des ORP en impliquant:
À l'heure actuelle, les ORP couvrent pratiquement toute la haute mer. Il y a une grande variété d'ORP: certaines ont vu le jour sous les auspices de la FAO, d'autres ont été créées indépendamment. Il y en a qui couvrent toutes les ressources biologiques dans une zone, d'autres qui couvrent seulement un stock ou un groupe de stocks. La région couverte par une ORP peut se limiter soit uniquement à la haute mer, soit uniquement à des Zones économiques exclusives, ou elle peut s'étendre aux deux.
Structure et activités des ORP
En règle générale, les ORP disposent d'un organe exécutif, d'un organe scientifique, d'un secrétariat et d'organes subsidiaires (comité des finances, comité d'application, comité des statistiques). Ces organes sont composés de représentants des parties contractantes et se réunissent au minimum une fois par an en session plénière. Ils sont assistés par des groupes de travail.
Les ORP arrêtent des décisions par consensus, ou à la majorité simple ou qualifiée. Il peut s'agir de mesures techniques *, de totaux admissibles de captures ou de la répartition des ressources entre les parties contractantes.
Les décisions sont généralement contraignantes bien que les statuts prévoient souvent le droit d'objection. Afin d'appliquer les décisions, les ORP se dotent généralement de mécanismes de gestion, d'inspection, de contrôle et de surveillance.
En mettant en œuvre le Code de conduite de la FAO et de l'accord de New York, les ORP ont souvent été amenées à interpréter les notions juridiques qui en découlent.
En outre, bien que le droit international repose sur le principe qu'il ne peut pas créer des obligations pour les parties non contractantes, les ORP prennent parfois des mesures opposables à ces derniers. Pour cela, elles se basent sur un autre principe du droit international, qui est celui du devoir de coopération, sanctionné par le Code de conduite. Ce code autorise la communauté internationale à décourager des activités compromettant l'efficacité des mesures des ORP, même si elles ont été entreprises par des parties non contractantes. Face à la concurrence inéquitable des pavillons de complaisance, les parties contractantes ont la possibilité:
L'accord de New York stipule d'ailleurs que des mesures prises par des ORP sont opposables à des parties non contractantes qui ont ratifié l'accord.
Une présence accrue de la Communauté
En tant que puissance de pêche et important marché pour le débouché mondial, la Communauté européenne a intérêt à participer pleinement aux ORP. Cela lui permet :
La participation accrue aux travaux d'un nombre élevé d'ORP implique une augmentation:
Le partage des tâches entre la Commission et les États membres
En raison des limites budgétaires et en ressources humaines auxquelles les institutions communautaires sont confrontées, la Commission souhaite un recentrage sur ses missions premières, à savoir:
Contexte
Dans une période où l'état de la plupart des stocks est préoccupant, il convient que la Communauté européenne, la quatrième puissance de pêche mondiale et un des trois grands marchés pour le débouché des captures, supporte pleinement les organisations régionales de pêche. Ces organisations peuvent être un instrument adéquat afin de garantir la cohérence entre les mesures de conservation en Zone économique exclusive et en haute mer. Les systèmes de gestion des ressources, qu'elles mettent en œuvre, se basent sur des avis scientifiques et fournissent un cadre réglementaire stable comprenant des dispositions à l'égard des parties contractantes et non contractantes. Autant de raisons pour la Commission d'attirer l'attention sur la charge de travail qu'un tel support implique et sur la question du partage des tâches entre les États membres et la Commission dans le cadre de la participation à ces organisations.
Termes-clés de l'acte
Informations complémentaires sur le site de la direction générale Pêche et affaires maritimes (page sur les Organisations régionales de pêche).
Dernière modification le: 13.09.2006