Rendement maximal durable

Dans la perspective de voir s'établir une exploitation durable des ressources halieutiques, la présente communication fixe une nouvelle orientation politique en matière de pêche. La Commission propose de mettre en œuvre une gestion de la pêche communautaire fondée sur le rendement maximal durable (RMD). Il s'agit d'un système de gestion à long terme qui vise à assurer une exploitation des ressources aquatiques vivantes dans des conditions économiques, environnementales et sociales durables.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 4 juillet 2006, relative à l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable [COM(2006) 360 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Par la présente communication, la Commission entend améliorer les performances économiques du secteur de la pêche et veut assurer la viabilité de l'industrie de la pêche dans l'esprit des décisions prises lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg.

À l'époque, la Commission et les États membres ont souscrit à l'objectif d'obtenir un rendement maximal durable (RMD) pour les stocks épuisés en 2015 au plus tard.

La Commission estime qu'il est temps de modifier la gestion de la pêche communautaire en cherchant davantage à renouer avec la prospérité plutôt qu'à éviter la faillite, en reconstituant les stocks par une gestion basée sur le RMD.

La Commission souligne les avantages potentiels de cette nouvelle orientation de la politique commune de la pêche (PCP). D'après plusieurs analyses scientifiques, 80 % des stocks de poissons européens font actuellement l'objet d'une surpêche par rapport à ce qui devrait être une gestion basée sur le rendement maximal durable (RMD).

Le RMD est une approche basée sur le long terme qui consiste à fixer des taux de captures permettant aux stocks de poissons de se reproduire afin d'en assurer l'exploitation dans des conditions économiques, environnementales et sociales durables.

Avantages d'une approche fondée sur le rendement durable

La Commission estime que l'exercice de la pêche dans le respect du RMD contribuera à inverser cette tendance à l'épuisement des ressources halieutiques. Cette approche sera bénéfique pour l'environnement marin en général: elle permettra d'accroître la disponibilité des ressources et de rééquilibrer les écosystèmes.

Les avantages sont également d'ordre économique puisque cette approche entraînera la réduction des coûts de l'activité de pêche. L'exploitation des stocks deviendra moins ardue lorsque la disponibilité des ressources sera redevenue plus stable.

La pêche pratiquée dans les limites du RMD permettra une augmentation de la proportion de captures de grande taille et de valeur élevée tandis que la proportion de rejets diminuera.

Au cours des dernières années, plus de 10 millions de tonnes de poissons ont été importées chaque année, ce qui représente 60 % du poisson consommé en Europe. Une gestion des stocks de poissons basée sur le RMD améliore la position concurrentielle de l'industrie de pêche européenne en garantissant une offre stable de qualité élevée.

Vers la réalisation de cette approche

La gestion de l'activité de pêche doit être fondée sur la durabilité et la stabilité. La Commission préconise pour cela un équilibre entre l'activité de pêche et la capacité reproductive des ressources halieutiques.

Pour atteindre cet objectif, il est important de définir chaque année les taux de pêche appropriés pour les différents stocks de poissons. La Commission a déjà mis l'accent sur l'amélioration de la prise de décision en matière de gestion de la pêche.

Le succès de la transition vers cette nouvelle approche dépend de la capacité des pêcheries nationales à s'adapter à une nouvelle situation. Il dépend également des consultations régulières entre la Commission et ces mêmes pêcheries.

Cette période d'adaptation progressive peut aboutir à deux approches différentes. Dans le premier cas, les États membres peuvent promouvoir le développement d'un secteur de la pêche plus petit, plus efficace et plus profitable, qui entraine la réduction du nombre de pêcheurs. Dans le second cas, les États membres peuvent maintenir un taux d'emploi élevé sans réduction de la taille de la flotte mais avec une baisse de rentabilité pour les entreprises.

Alors qu'il appartient aux États membres de choisir une stratégie économique applicable aux pêcheries, la Commission note que, dans le passé, toute solution autre que le déclassement des navires de pêche a créé des problèmes de mise en œuvre et d'acceptation sociale, car il est difficile de maintenir des surcapacités de pêche sans les utiliser.

Plans à long terme

La Commission proposera au cours des prochaines années une série de plans à long terme pour qu'à l'horizon de 2015 les ressources exploitées dans les eaux communautaires atteignent le RMD. Chaque plan définira le taux de pêche approprié pour le stock concerné. Les principes régissant ces plans à long terme consistent à:

• assurer la consultation des pêcheurs, des consommateurs et de toute autre partie intéressée;
• fonder chaque plan sur des avis scientifiques impartiaux;
• prendre en compte les incidences économiques, sociales et environnementales des mesures proposées;
• établir un taux de capture et les moyens pour l'atteindre progressivement;
• réduire les effets nuisibles de la pêche sur l'écosystème;
• prévoir des mesures techniques pour assurer que la pêche des différents stocks lors de captures mixtes soit compatible avec leurs objectifs respectifs;
• prévoir éventuellement la possibilité d'exploiter certains stocks en dessous des niveaux RMD afin d'obtenir certains gains de productivité pour d'autres espèces;
• établir les objectifs indépendamment de l'état biologique du stock au moment de l'entrée en vigueur des plans, étant entendu que des mesures de conservation plus strictes pourront être prises si la ressource s'appauvrit plus vite que prévu;
• prévoir des orientations appropriées si, faute de données ou pour d'autres raisons, l'avis scientifique ne permet pas de quantifier les actions requises pour atteindre les conditions du rendement maximal durable;
• réviser périodiquement les plans et leurs objectifs.

Contexte

Lors de la réforme de la PCP en 2002, l'accent avait déjà été mis sur l'importance d'une gestion de la pêche à plus long terme afin de préserver les ressources halieutiques de manière durable. Cela s'est d'ailleurs traduit par la mise en place de plans de reconstitution des stocks les plus menacés. Cependant, en raison de la surpêche, les taux de capture de nombreuses espèces ont connu de fortes réductions depuis plusieurs années. Il faut donc selon la Commission passer à une étape ultérieure et inverser cette tendance au déclin de la plupart des ressources halieutiques européennes. Lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, les États membres se sont d'ailleurs engagés à ramener les stocks à des niveaux compatibles avec le principe du RMD pour 2015 au plus tard.

Dernière modification le: 17.10.2011