2006R1967 — FR — 19.01.2012 — 001.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B	▼C1 RÈGLEMENT (CE) No 1967/2006 DU CONSEIL du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 ▼B (JO L 409, 30.12.2006, p.11)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 1343/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011	L 347	44	30.12.2011

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 036 du 8.2.2007, p. 6  (1967/2006)
►C2	Rectificatif, JO L 196 du 28.7.2011, p. 42  (1967/2006)

---

▼B

▼C1

RÈGLEMENT (CE) No 1967/2006 DU CONSEIL

du 21 décembre 2006

concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique:

2.  Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisée uniquement à des fins de recherche scientifique effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre ou des États membres concernés.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

CHAPITRE II

ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS

Article 3

Espèces protégées

1.  Il est interdit de capturer délibérément, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des espèces marines visées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE, sauf lorsqu'une dérogation a été accordée au titre de l'article 16 de ladite directive.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés incidemment, pour autant qu'il s'agisse d'une activité nécessaire afin de contribuer à la reconstitution des stocks de l'espèce concernée et à condition que les autorités nationales compétentes en aient été dûment averties.

Article 4

Habitats protégés

1.  Au-dessus des prairies sous-marines, notamment de Posidonia oceanica ou d'autres phanérogames marins, il est interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, sennes coulissantes, sennes de bateau, sennes de plage ou des filets similaires.

Par dérogation au premier alinéa, l'utilisation de sennes coulissantes, sennes de bateau ou filets similaires dont la hauteur de chute totale et le comportement lors des opérations de pêche signifient que le filin, la ligne de sonde ou les cordages de chalutage ne touchent pas les prairies sous-marines peut être autorisé dans les plans de gestion visés à l'article 18 ou à l'article 19 du présent règlement.

2.  Au-dessus des habitats coralligènes et des bancs de maerl, il est interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, sennes de plage ou filets similaires.

▼M1 —————

▼C1

4.  L'interdiction prévue au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2 s'applique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à tous les sites Natura 2000, à toutes les aires spécialement protégées et à toutes les aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) désignés à des fins de conservation de ces habitats conformément à la directive 92/43/CEE ou à la décision 1999/800/CE.

5.  Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, la pêche à l'aide de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercée traditionnellement au-dessus des prairies de posidonies, peut être autorisée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, sous réserve que:

Les activités de pêche autorisées en vertu du présent paragraphe:

Toutefois, l'article 9, paragraphe 3, point 1), ne s'applique pas.

Lorsqu'un navire de pêche exerçant ses activités au titre du présent paragraphe est retiré de la flotte à l'aide de fonds publics, le permis de pêche spécial autorisant cette activité de pêche est retiré et ne peut être délivré à nouveau.

Les États membres concernés établissent un plan de surveillance et transmettent à la Commission tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement un rapport sur l'état des prairies sous-marines de posidonies (posidonia oceanica) concernées par les activités de pêche à l'aide de filets remorqués de fond, ainsi que la liste des navires de pêche autorisés à exercer ces activités. Le premier rapport est transmis à la Commission avant le 31 juillet 2009.

6.  Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations scientifiques soient collectées en vue de l'identification et de la représentation cartographique des habitats devant être protégées aux fins du présent article.

CHAPITRE III

ZONES DE PÊCHE PROTÉGÉES

Article 5

Procédure d'information pour l'établissement de zones de pêche protégées

Les États membres fournissent à la Commission, pour la première fois avant le 31 décembre 2007, les informations pertinentes pour l'établissement de zones de pêche protégées ainsi que pour la définition des éventuelles mesures de gestion à appliquer dans ces zones, tant à l'intérieur des eaux sous leur juridiction qu'au-delà, lorsque des mesures spéciales sont nécessaires à des fins de protection des zones de reproduction, des zones de frai ou de l'écosystème marin contre les effets préjudiciables de la pêche.

Article 6

Zones de pêche protégées communautaires

1.  Sur la base des informations fournies en application de l'article 5 du présent règlement et de tous les autres éléments pertinents à cet effet, le Conseil désigne, dans les deux années suivant l'adoption du présent règlement, les zones de pêche protégées qui se situent essentiellement au-delà des mers territoriales des États membres, pour ce qui concerne les types d'activités de pêche qui y sont interdits ou autorisés.

2.  Le Conseil peut ultérieurement désigner d'autres zones de pêche protégées ou, sur la base de nouvelles informations scientifiques pertinentes, en modifier les limites et les règles de gestion qui y ont été définies.

3.  Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour que les informations scientifiques utiles soient collectées en vue de l'identification scientifique et de la représentation cartographique des zones à protéger conformément au présent article.

Article 7

Zones de pêche protégées nationales

1.  Les États membres désignent, dans les deux années suivant l'adoption du présent règlement et sur la base des informations visées à l'article 5 du présent règlement, d'autres zones de pêche protégées que celles déjà protégées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées pour conserver et gérer les ressources aquatiques vivantes ou maintenir ou améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins. Les autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates, qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire.

2.  Les États membres peuvent ultérieurement désigner d'autres zones de pêche protégées ou modifier les limites et les règles de gestion établies conformément au paragraphe 1 sur la base de nouvelles informations scientifiques pertinentes. Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour que les informations scientifiques utiles soient collectées en vue de l'identification scientifique et de la représentation cartographique des zones devant être protégées conformément au présent article.

3.  Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées à la Commission. Lorsqu'ils appliquent les dispositions des paragraphes 1 et 2, les États membres informent la Commission des raisons scientifiques, techniques et juridiques pour lesquelles des mesures spéciales sont nécessaires.

4.  Lorsque la création d'une zone de pêche protégée est envisagée dans les eaux territoriales d'un État membre et que cette mesure est susceptible d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre, la désignation n'intervient qu'après consultation de la Commission, de l'État membre et du conseil consultatif régional concerné, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphes 3 à 6, du règlement (CEE) no 2371/2002.

5.  Si la Commission estime que les mesures de gestion de la pêche notifiées conformément au paragraphe 3 ne sont pas suffisantes pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, soit demander à celui-ci de modifier les mesures en cause, soit proposer que le Conseil désigne une zone de pêche protégée ou arrête des mesures de gestion de la pêche pour les eaux concernées.

CHAPITRE IV

RESTRICTIONS CONCERNANT LES ENGINS DE PÊCHE

Article 8

Engins et pratiques de pêche interdits

1.  Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou de détenir à bord:

2.  Il est interdit d'utiliser des filets maillants de fond pour la capture des espèces suivantes: germon (Thunnus alalunga), thon rouge (Thunnus thynnus), espadon (Xiphias gladius), grande castagnole (Brama brama), requins (Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae et Lamnidae).

Par dérogation, les prises accessoires accidentelles d'un maximum de trois spécimens appartenant aux espèces de requins visées au premier alinéa peuvent être détenues à bord ou débarquées, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'espèces protégées par la législation communautaire.

3.  Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de vendre et d'exposer ou de mettre en vente des lithophages (Lithophaga litophaga) et des pholades (Pholas dactylus).

4.  Les fusils à harpon sont interdits s'ils sont utilisés en conjonction avec un appareil respiratoire sous-marin ou la nuit entre le coucher et le lever du soleil.

5.  Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de vendre et d'exposer ou de mettre en vente des femelles de langoustes (Palinuridae spp.) et de homards (Homarus gammarus) œuvrées. Les femelles de langoustes et de homards œuvrées sont immédiatement remises à la mer en cas de capture accidentelle ou peuvent être utilisées aux fins du repeuplement direct et de la transplantation dans le cadre des plans de gestion mis en place en vertu de l'article 18 ou de l'article 19 du présent règlement.

Article 9

Maillage minimal

1.  Il est interdit d'utiliser pour pêcher et de détenir à bord un filet remorqué, un filet tournant ou un filet maillant, à moins que le maillage dans la partie du filet présentant le plus petit maillage ne soit conforme aux dispositions des paragraphes 3 à 6 du présent article.

2.  Le maillage est déterminé selon les procédures prévues dans le règlement (CE) no 129/2003 de la Commission ( 9 ).

▼M1

3.  Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est fixé, au moins, comme suit:

Les navires de pêche ne sont autorisés à utiliser et à détenir à bord qu’un seul des deux types de filets.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle propose, si nécessaire, et compte tenu des informations fournies par les États membres avant le 31 décembre 2011, des modifications appropriées.

▼C1

4.  Pour les chaluts ciblant la sardine et l'anchois, lorsque ces espèces représentent au moins 80 % du poids vif de la capture après triage, le maillage minimal est fixé à 20 mm.

5.  Pour les filets tournants, le maillage minimal est fixé à 14 mm.

6.  

7.  Un État membre peut consentir à ce qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 pour les sennes de bateau et les sennes de plage relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19, à condition que les pêches en question aient une grande sélectivité, un effet négligeable sur l'environnement marin et ne soient pas concernées par des dispositions au titre de l'article 4, paragraphe 5.

8.  Les États membres fournissent les données scientifiques et techniques actualisées justifiant une telle dérogation.

Article 10

Taille minimale des hameçons

L'utilisation pour la pêche et la détention à bord de palangres pourvues d'hameçons d'une longueur totale inférieure à 3,95 cm et d'une largeur inférieure à 1,65 cm sont interdites pour tout navire de pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité de brèmes de mer (Pagellus bogaraveo) constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage.

Article 11

Fixation de dispositifs aux chaluts et gréement de ces filets

1.  Sont interdites, en quelque partie que ce soit du filet, toute obstruction ou autre diminution effective du maillage autres que celles imputables à des dispositifs autorisés en vertu du règlement (CEE) no 3440/84 de la Commission ( 10 ) ou énumérés à l'annexe I, point a), du présent règlement.

2.  Le gréement des chaluts doit être conforme aux spécifications techniques énoncées à l'annexe I, point b), du présent règlement.

Article 12

Dimensions des engins de pêche

Il est interdit de transporter à bord ou de mouiller des engins de pêche dont les dimensions ne sont pas conformes aux prescriptions de l'annexe II.

Article 13

Distances et profondeurs minimales pour l'utilisation des engins de pêche

1.  L'utilisation d'engins remorqués est interdite à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

Par dérogation au premier alinéa, l'utilisation de dragues est autorisée dans une zone de 3 milles marins, quelle que soit la profondeur, à condition que le volume des prises d'espèces autres que les coquillages ne dépasse pas 10 % du poids vif total de la capture.

2.  L'utilisation des chaluts est interdite à moins de 1,5 mille marin de la côte. L'utilisation de dragues remorquées par bateau et de dragues hydrauliques est interdite à moins de 0,3 mille marin de la côte.

3.  L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de 300 mètres de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

Une senne coulissante ne peut être mouillée à des profondeurs inférieures à 70 % de sa hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie à l'annexe II du présent règlement.

4.  L'utilisation de dragues pour la pêche aux éponges est interdite en deçà de l'isobathe de 50 m et ne peut avoir lieu à moins de 0,5 mille marin de la côte.

5.  À la demande d'un État membre, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, consent à ce qu'il soit dérogé aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières, ►C2  par exemple, l'étendue limitée du plateau continental sur l'ensemble du littoral ◄ d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 et 19. Les États membres fournissent les données scientifiques et techniques actualisées justifiant une telle dérogation.

6.  Par dérogation au paragraphe 2, les chaluts peuvent être temporairement utilisés jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 1,5 mille marin, à condition que la profondeur soit supérieure à l'isobathe de 50 mètres.

7.  Par dérogation au paragraphe 3, les sennes coulissantes peuvent être temporairement utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 300 mètres ou à une profondeur inférieure à l'isobathe de 50 mètres, mais supérieure à l'isobathe de 30 mètres. Les sennes coulissantes peuvent être temporairement utilisées jusqu'au 31 décembre 2007, mais ne peuvent être mouillées à des profondeurs inférieures à 70 % de leur hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie à l'annexe II du présent règlement.

8.  Par dérogation au paragraphe 2, tant les dragues remorquées par bateau que les dragues hydrauliques peuvent être temporairement utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 0,3 mille marin.

9.  La dérogation visée au paragraphe 5 s'applique uniquement aux activités de pêche déjà autorisées par les États membres et aux navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n'implique aucune augmentation future de l'effort de pêche prévu.

Une liste des navires de pêche autorisés et de leurs caractéristiques est transmise à la Commission avant le 30 avril 2007 et comporte une comparaison avec les caractéristiques de cette flotte à la date du 1er janvier 2000.

En outre, ces activités de pêche:

Les États membres concernés établissent un plan de surveillance et transmettent un rapport à la Commission tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le premier rapport est transmis à la Commission avant le 31 juillet 2009. À la lumière de ces rapports, la Commission peut prendre des mesures conformément à l'article 18 ou à l'article 19, paragraphe 9, du présent règlement.

10.  Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 sont accordées aux pêcheries bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 5, du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

11.  Par dérogation au paragraphe 2, l'utilisation de chaluts à une distance de 0,7 à 1,5 mille marin de la côte sera autorisée, moyennant le respect des conditions suivantes:

Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 30 septembre 2007 les modalités d'application de la présente dérogation. Cette notification comprend une liste des navires de pêche autorisés et des zones de pêche autorisées, définies par leurs coordonnées géographiques tant à terre qu'en mer.

Les États membres concernés surveillent les activités de pêche dans les zones répertoriées et se chargent de la réalisation d'une évaluation scientifique. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à la Commission tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le premier rapport doit être communiqué à la Commission au plus tard le 31 juillet 2009.

Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2 et 3, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation ou peut proposer au Conseil de prendre les mesures qui conviennent pour assurer la protection des ressources et de l'environnement.

Article 14

Dérogations transitoires aux dispositions relatives au maillage minimal et à la distance minimale de la côte pour l'utilisation des engins de pêche

1.  Tout engin de pêche visé à l'article 9, paragraphes 3, 4 et 5, dont le maillage minimal est inférieur à ceux fixés par ces dispositions, et dont l'utilisation est conforme au droit national en vigueur au 1er janvier 1994, peut être utilisé jusqu'au 31 mai 2010 même s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article 13, paragraphe 9.

2.  Tout engin de pêche visé à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, utilisé à une distance de la côte inférieure à celles fixées par ces dispositions, dont l'utilisation est conforme au droit national en vigueur au 1er janvier 1994, peut être utilisé jusqu'au 31 mai 2010 même s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article 13, paragraphe 9.

3.  Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, sauf décision contraire du Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et à la lumière de preuves scientifiques.

CHAPITRE V

TAILLES MINIMALES DES ORGANISMES MARINS

Article 15

Tailles minimales des organismes marins

1.  Il est interdit de capturer, détenir à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou de mettre en vente un organisme marin dont la taille est inférieure à la taille minimale prévue à l'annexe III (ci-après dénommé «organisme marin n'ayant pas la taille requise»).

2.  La taille des organismes marins est mesurée conformément à l'annexe IV. Si plusieurs méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille, les organismes marins sont considérés comme ayant la taille requise lorsqu'au moins l'une des mesures déterminées par ces méthodes est égale ou supérieure à la taille minimale correspondante.

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux alevins de sardine débarqués en vue de la consommation humaine, dont la capture a été opérée au moyen de sennes de bateau ou de sennes de plage et est autorisée conformément aux dispositions nationales établies au titre d'un plan de gestion visé à l'article 19, pourvu que le stock de sardines concerné se situe dans les limites de sécurité biologique.

Article 16

Repeuplement direct et transplantation

1.  Par dérogation à l'article 15, des organismes marins n'ayant pas la taille requise peuvent être capturés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente vivants à des fins de repeuplement direct ou de transplantation, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent les activités considérées.

2.  Les États membres veillent à ce que la capture d'organismes marins n'ayant pas la taille requise aux fins visées au paragraphe 1 soit effectuée selon des modalités compatibles avec toute mesure de gestion communautaire applicable à l'espèce concernée.

3.  Les organismes marins capturés aux fins visées au paragraphe 1 sont soit remis à la mer, soit utilisés en vue de l'aquaculture extensive. S'ils sont à nouveau capturés ultérieurement, ils peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition que soient respectées les exigences prévues à l'article 15.

4.  L'introduction et la transplantation d'espèces non indigènes, de même que le repeuplement direct avec de telles espèces, sont interdits, sauf lorsqu'ils sont effectués conformément à l'article 22, point b), de la directive 92/43/CEE du Conseil.

CHAPITRE VI

PÊCHE NON COMMERCIALE

Article 17

Pêche sportive

1.  Il est interdit d'utiliser dans le cadre de la pêche sportive des filets remorqués, filets tournants, sennes coulissantes, dragues remorquées par bateau, dragues mécanisées, filets maillants, trémails et filets de fond combinés. Il est également interdit d'utiliser, dans le cadre de la pêche sportive, des palangres pour pêcher des espèces hautement migratoires.

2.  Les États membres veillent à ce que la pêche sportive soit pratiquée selon des modalités compatibles avec les objectifs et les dispositions du présent règlement.

3.  Les États membres veillent à ce que les captures d'organismes marins résultant de la pêche sportive ne soient pas commercialisées. Néanmoins, à titre exceptionnel, la commercialisation d'espèces capturées lors de compétitions sportives peut être autorisée pour autant que les bénéfices retirés de leur vente soient utilisés à des fins caritatives.

4.  Les États membres prennent des mesures pour que les données sur les captures résultant de la pêche sportive soient enregistrées et collectées séparément en ce qui concerne les espèces hautement migratoires énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 973/2001 du Conseil ( 11 ) présentes en Méditerranée.

5.  Les États membres réglementent la pêche sous-marine au fusil à harpon, afin notamment de satisfaire aux obligations énoncées à l'article 8, paragraphe 4.

6.  Les États membres informent la Commission de toutes les mesures adoptées au titre du présent article.

CHAPITRE VII

PLANS DE GESTION

Article 18

Plans de gestion au niveau communautaire

1.  Le Conseil peut arrêter des plans de gestion relatifs à des pêcheries spécifiques en Méditerranée, notamment dans des zones situées en tout ou partie au-delà des eaux territoriales des États membres. Ces plans peuvent inclure en particulier:

Les plans de gestion prévoient la délivrance de permis de pêche spéciaux conformément au règlement (CE) no 1627/94 ( 12 ).

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1627/94, un permis de pêche spécial peut être exigé pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 m.

2.  Les États membres et/ou un conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée peuvent présenter des suggestions à la Commission sur les questions liées à la mise en place de plans de gestion. La Commission donne sa réponse dans les trois mois qui suivent la réception de ces suggestions.

3.  Les États membres et la Commission assurent une surveillance scientifique adéquate des plans de gestion. En particulier, certaines mesures de gestion relatives à des pêches exploitant des espèces à brève durée de vie sont révisées chaque année pour tenir compte de l'évolution susceptible de se produire dans l'intensité du recrutement.

Article 19

Plans de gestion pour certaines pêches dans les eaux territoriales

1.  Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2007, des plans de gestion pour la pêche pratiquée au moyen de chaluts, de sennes de bateau, sennes de plage, filets tournants et dragues dans leurs eaux territoriales. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent à ces plans de gestion.

2.  Les États membres peuvent ultérieurement élaborer d'autres plans de gestion sur la base de nouvelles informations scientifiques pertinentes.

3.  Les États membres assurent une surveillance scientifique adéquate des plans de gestion. En particulier, certaines mesures de gestion relatives à des pêches exploitant des espèces à brève durée de vie sont révisées chaque année pour tenir compte de l'évolution susceptible de se produire dans l'intensité du recrutement.

4.  Les plans de gestion peuvent comporter des mesures allant au-delà des dispositions du présent règlement aux fins suivantes:

5.  Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs et au calendrier prévu, et tiennent compte des éléments suivants:

6.  Les plans de gestion prévoient la délivrance de permis de pêche spéciaux conformément au règlement (CE) no 1627/94.

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1627/94, un permis de pêche spécial peut être exigé pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 m.

7.  Les plans de gestion visés au paragraphe 1 sont notifiés à la Commission pour le 30 septembre 2007, afin qu'elle puisse présenter ses observations avant l'adoption desdits plans. Les plans de gestion visés au paragraphe 2 sont notifiés à la Commission six mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. La Commission communique les plans aux autres États membres.

8.  Lorsqu'un plan de gestion est susceptible d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre, il ne peut être adopté qu'après consultation de la Commission, de l'État membre et du conseil consultatif régional concerné, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphes 3 à 6, du règlement (CE) no 2371/2002.

9.  Si la Commission estime, sur la base de la notification visée au paragraphe 7 ou d'un nouvel avis scientifique, qu'un plan de gestion adopté en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 n'est pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre, soit demander à celui-ci de modifier le plan, soit proposer au Conseil des mesures appropriées en vue de la protection des ressources et de l'environnement.

CHAPITRE VIII

MESURES DE CONTRÔLE

Article 20

Capture d'espèces cibles

1.  Les pourcentages visés à l'article 9, paragraphes 4 et 6, à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, sont calculés en tant que proportions en poids vif de tous les organismes aquatiques vivants présents à bord après triage ou lors du débarquement. Ils peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

2.  En ce qui concerne les navires de pêche depuis lesquels ont été transbordés des organismes aquatiques vivants, les quantités transbordées sont prises en considération lors du calcul des pourcentages visé au paragraphe 1.

Article 21

Transbordement

Seuls les capitaines de navires de pêche qui tiennent un journal de bord conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 peuvent transborder des organismes aquatiques vivants vers d'autres navires ou recevoir de tels organismes transbordés d'autres navires.

Article 22

Ports désignés

1.  Les captures opérées par des chalutiers de fond, chalutiers pélagiques, senneurs à senne coulissante, palangriers de surface, dragues remorquées par bateau et dragues hydrauliques ne sont débarquées et commercialisées pour la première fois que dans l'un des ports désignés par les États membres.

2.  Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 30 avril 2007 la liste des ports désignés. La Commission transmet la liste aux autres États membres.

Article 23

Surveillance des captures

À l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Pour les activités de pêche en Méditerranée, toute quantité supérieure à 15 kg en équivalent – poids vif détenue à bord de toute espèce figurant sur une liste arrêtée en vertu du paragraphe 8 doit être inscrite dans le journal de bord.

Toutefois, pour les espèces hautement migratoires et les espèces de petits pélagiques, toute quantité supérieure à 50 kg en équivalent – poids vif doit être inscrite dans le journal de bord.»

▼M1 —————

▼C1

CHAPITRE IX

MESURES RELATIVES AUX ESPÈCES HAUTEMENT MIGRATOIRES

Article 25

Pêche à l'espadon

Avant le 31 décembre 2007, le Conseil arrête des mesures techniques pour la protection des espadons juvéniles en Méditerranée.

CHAPITRE X

MESURES RELATIVES AUX EAUX AUTOUR DE MALTE

Article 26

La zone de gestion des 25 milles autour de Malte

1.  L'accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources de la zone qui s'étend jusqu'à 25 milles marins des lignes de base autour de l'archipel maltais (ci-après dénommée «zone de gestion») est réglementé comme suit:

2.  Par dérogation au paragraphe 1, point a), les chalutiers dont la longueur hors tout n'excède pas 24 m sont autorisés à pêcher dans certains secteurs de la zone de gestion, délimités à l'annexe V, point a), du présent règlement, moyennant le respect des conditions suivantes:

3.  Si la capacité de pêche globale visée au paragraphe 2, point a), excède la capacité de pêche globale des chalutiers d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 m ayant opéré dans la zone de gestion pendant la période de référence 2000-2001 (ci-après dénommée «capacité de pêche de référence»), la Commission répartit entre les États membres cet excédent de capacité de pêche disponible selon la procédure prévue à l'article 29 et en tenant compte de l'intérêt des États membres sollicitant une autorisation.

La capacité de pêche de référence correspond à 3 600 kW.

4.  Les permis de pêche spéciaux pour l'excédent de capacité de pêche disponible visée au paragraphe 3 ne sont délivrés qu'aux navires inscrits dans le fichier de la flotte de pêche communautaire à la date d'application du présent article.

5.  Si la capacité de pêche globale des chalutiers autorisés à opérer dans la zone de gestion conformément au paragraphe 2, point c), excède le plafond fixé au paragraphe 2, point a), parce que ledit plafond a été abaissé après le réexamen prévu au paragraphe 2, point d), la Commission répartit la capacité de pêche entre les États membres sur la base des éléments suivants:

6.  Par dérogation au paragraphe 1, point a), les navires pêchant à l'aide de sennes coulissantes ou de palangres et les navires pêchant la coryphène conformément à l'article 27 sont autorisés à opérer dans la zone de gestion. Ils se voient délivrer un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par chaque État membre. En tout état de cause, l'effort de pêche est contrôlé afin de garantir la viabilité de ces pêches dans la zone.

7.  Le capitaine de tout chalutier autorisé à pêcher dans la zone de gestion conformément au paragraphe 2, s'il s'agit d'un bâtiment non équipé du système VMS, signale à ses autorités et à celles de l'État côtier chaque entrée dans la zone de gestion et chaque sortie de cette zone.

Article 27

Pêche à la coryphène

▼M1 —————

▼C1

2.  Le nombre de navires pêchant la coryphène dans la zone est limité à 130.

3.  Les autorités maltaises définissent des routes à suivre pour les navires équipés d'un DCP, routes qu'elles attribuent à chacun des navires de pêche communautaires au plus tard le 30 juin de chaque année. Les navires de pêche communautaires battant un pavillon autre que celui de Malte ne sont pas autorisés à opérer sur une de ces routes à l'intérieur de la zone des 12 milles.

La Commission fixe les critères applicables à la définition et à l'attribution des routes à suivre pour les navires équipés d'un DCP selon la procédure visée à l'article 29.

▼M1 —————

▼C1

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

Procédure décisionnelle

Sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement, le Conseil statue selon la procédure prévue à l'article 37 du traité.

Article 29

Dispositions d'application

Les modalités d'application des articles 26 et 27 du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Article 30

Modifications

Les modifications des annexes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002.

Article 31

Abrogation

Le règlement (CE) no 1626/94 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

---

ANNEXE I

Spécifications techniques concernant la fixation de dispositifs aux chaluts et le gréement de ces filets

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

A)   Dispositifs pouvant être fixés aux chaluts

B)   Exigences relatives au gréement

---

ANNEXE II

Exigences relatives aux caractéristiques des engins de pêche

Définitions

Aux fins de la présente annexe:

1.   Dragues

La largeur maximale des dragues est de 3 mètres, sauf pour les dragues de pêche aux éponges.

2.   Filets tournants (sennes coulissantes et sennes dépourvues de coulisses)

►C2  La longueur du filet est limitée à ◄ 800 mètres et la hauteur de chute à 120 mètres, sauf pour les sennes thonières.

3.   Filets de fond

4.   Palangre de fond

5.   Pièges pour la pêche de crustacés d'eaux profondes

Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 250 pièges par navire.

6.   Palangre dérivante

Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de:

7.   Chaluts

Les spécifications techniques limitant la dimension maximale des ralingues de flotteurs, des câbles de fond, de la circonférence ou du périmètre des chaluts, ainsi que le nombre maximal de filets dans les chaluts à gréements multiples sont arrêtées au plus tard en octobre 2007, selon la procédure prévue à l'article 30 du présent règlement.

---

ANNEXE III

Tailles minimales des organismes marins

---

ANNEXE IV

Mesure de la taille d'un organisme marin

Figure 1

Figure 4

Figure 5

---

ANNEXE V

Zone de gestion des 25 milles autour de l'archipel maltais

---

ANNEXE VI

---

( 1 ) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

( 2 ) JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.

( 3 ) JO L 190 du 4.7.1998, p. 34.

( 4 ) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

( 5 ) JO L 322 du 14.12.1999, p. 1.

( 6 ) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 813/2004 (JO L 185 du 24.5.2004, p. 1).

( 7 ) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

( 8 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

( 9 ) JO L 22 du 25.1.2003, p. 5.

( 10 ) JO L 318 du 7.12.1984, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2122/89 (JO L 203 du 15.7.1989, p. 21).

( 11 ) JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33).

( 12 ) JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.