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Document 32013D0786
2013/786/EU: Council Decision of 16 December 2013 on the signing, on behalf of the European Union, and the provisional application of the Protocol between the European Union and the Union of the Comoros setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement currently in force between the two parties
2013/786/UE: Décision du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
2013/786/UE: Décision du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
OJ L 349, 21.12.2013, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/786/oj
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21.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/4 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 décembre 2013
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
(2013/786/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) no 1563/2006 (1). |
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(2) |
Le protocole à cet accord de partenariat (2), actuellement en vigueur, expirera le 30 décembre 2013. |
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(3) |
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux comoriennes. À l’issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 5 juillet 2013. |
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(4) |
Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, il y a lieu d’appliquer le nouveau protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2014, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
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(5) |
Il y a lieu de signer le nouveau protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union européenne.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013.
Par le Conseil
Le président
V. JUKNA
(1) Règlement (CE) no 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (JO L 290 du 20.10.2006, p. 6).
(2) Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (JO L 335 du 18.12.2010, p. 3).