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2008/963/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 2008 modifiant les listes des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics [notifiée sous le numéro C(2008) 7871] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 349, 24.12.2008, p. 1–192 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 06 Volume 005 P. 110 - 301
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24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/1


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2008

modifiant les listes des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics

[notifiée sous le numéro C(2008) 7871]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/963/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 70, point a),

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), et notamment son article 79, paragraphe 1, points d) et e),

considérant ce qui suit:

(1)

Les annexes I à V et VII à X de la directive 2004/17/CE ne contiennent pas les listes des entités adjudicatrices de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie, qui ont été incorporées dans les annexes I à IX de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (3) par l'acte d'adhésion de 2003 (4).

(2)

L'annexe III de la directive 2004/18/CE ne contient pas les listes des organismes de droit public de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie, qui ont été incorporées dans l'annexe I de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (5) par l'acte d'adhésion de 2003.

(3)

L'annexe IV de la directive 2004/18/CE ne contient pas les listes des autorités gouvernementales centrales de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie, qui ont été incorporées dans l'annexe I de la directive 93/36/CEE par l'acte d'adhésion de 2003.

(4)

En vertu de l'article 73 de la directive 2004/17/CE, les références faites à la directive 93/38/CEE abrogée s'entendent comme faites à la directive 2004/17/CE et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XXVI de la directive 2004/17/CE, afin que les entités adjudicatrices figurant dans la directive 93/38/CEE modifiée par l'acte d'adhésion de 2003 soient effectivement reprises dans les annexes correspondantes de la directive 2004/17/CE.

(5)

En vertu de l'article 82 de la directive 2004/18/CE, les références faites aux directives 93/36/CEE et 93/37/CEE abrogées s'entendent comme faites à la directive 2004/18/CE et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XII de la directive 2004/18/CE, afin que les pouvoirs adjudicateurs figurant dans les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE modifiées par l'acte d'adhésion de 2003 soient effectivement reprises dans les annexes correspondantes de la directive 2004/18/CE.

(6)

Par souci de clarté, les annexes I à V et VII à X de la directive 2004/17/CE et les annexes III et IV de la directive 2004/18/CE devraient être mises à jour de façon à inclure les listes respectives des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie.

(7)

L'annexe VI de la directive 2004/17/CE ne concerne pas les entités adjudicatrices du secteur postal de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie.

(8)

En vertu de l'article 71 de la directive 2004/17/CE et de l'article 12 de la directive 2004/18/CE, les États membres ont la possibilité de reporter la mise en œuvre de l'article 6 de la directive 2004/17/CE concernant les services postaux jusqu'au 31 décembre 2008.

(9)

Afin de prendre en considération l'évolution législative, il convient de mettre à jour en conséquence les listes des entités adjudicatrices du secteur des services postaux figurant à l'annexe VI de la directive 2004/17/CE.

(10)

En outre, il convient de mettre à jour les annexes des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en fonction de l'évolution de la situation administrative dans les États membres.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par la décision 71/306/CEE du Conseil (6),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I à X de la directive 2004/17/CE sont modifiées comme suit:

1)

l'annexe I est remplacée par le texte qui figure à l'annexe I de la présente décision;

2)

l'annexe II est remplacée par le texte qui figure à l'annexe II de la présente décision;

3)

l'annexe III est remplacée par le texte qui figure à l'annexe III de la présente décision;

4)

l'annexe IV est remplacée par le texte qui figure à l'annexe IV de la présente décision.

5)

l'annexe V est remplacée par le texte qui figure à l'annexe V de la présente décision;

6)

l'annexe VI est remplacée par le texte qui figure à l'annexe VI de la présente décision;

7)

l'annexe VII est remplacée par le texte qui figure à l'annexe VII de la présente décision;

8)

l'annexe VIII est remplacée par le texte qui figure à l'annexe VIII de la présente décision;

9)

l'annexe IX est remplacée par le texte qui figure à l'annexe IX de la présente décision;

10)

l'annexe X est remplacée par le texte qui figure à l'annexe X de la présente décision.

Article 2

Les annexes III et IV de la directive 2004/18/CE sont modifiées comme suit:

1)

l'annexe III est remplacée par le texte qui figure à l'annexe XI de la présente décision;

2)

l'annexe IV est remplacée par le texte qui figure à l'annexe XII de la présente décision.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2008.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission


(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(3)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.

(4)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 1.

(5)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

(6)  JO L 185 du 16.8.1971, p. 15.


ANNEXE I

Entités adjudicatrices dans les secteurs de transport ou de distribution de gaz ou de chaleur

Belgique

Distrigaz

Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

Fluxys

Bulgarie

Entités titulaires d'une autorisation pour la production ou le transport de chaleur en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):

АЕЦ Козлодуй — ЕАД

Брикел — ЕАД

«Бул Еко Енергия» ЕООД

«ГЕРРАД» АД

Девен АД

ТЕЦ «Марица 3» — АД.

«Топлина електроенергия газ екология» ООД

Топлофикация Бургас — ЕАД

Топлофикация Варна — ЕАД

Топлофикация Велико Търново — ЕАД

Топлофикация Враца — ЕАД

Топлофикация Габрово — ЕАД

Топлофикация Казанлък — ЕАД

Топлофикация Лозница — ЕАД

Топлофикация Перник — ЕАД

ЕВН България Топлофикация — Пловдив — ЕАД

Топлофикация Плевен — ЕАД

Топлофикация Правец — ЕАД

Топлофикация Разград — ЕАД

Топлофикация Русе — ЕАД

Топлофикация Сливен — ЕАД

Топлофикация София — ЕАД

Топлофикация Шумен — ЕАД

Топлофикация Ямбол — ЕАД

Entités titulaires d'une autorisation pour le transport ou la distribution de gaz, ou la livraison ou la fourniture de gaz à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):

Булгаргаз ЕАД

Булгартрансгаз ЕАД

Балкангаз 2000 АД

Бургасгаз ЕАД

Варнагаз АД

Велбъждгаз АД

Газо-енергийно дружество-Елин Пелин ООД

Газинженеринг ООД

Газоснабдяване Асеновград АД

Газоснабдяване Бургас ЕАД

Газоснабдяване Враца ЕАД

Газоснабдяване Нова Загора АД

Газоснабдяване Нови Пазар АД

Газоснабдяване Попово АД

Газоснабдяване Първомай АД

Газоснабдяване Разград АД

Газоснабдяване Русе ЕАД

Газоснабдяване Стара Загора ООД

Добруджа газ АД

Дунавгаз АД

Каварна газ ООД

Камено-газ ЕООД

Кнежа газ ООД

Кожухгаз АД

Комекес АД

Консорциум Варна Про Енерджи ООД

Костинбродгаз ООД

Ловечгаз 96 АД

Монтанагаз АД

Овергаз Инк. АД

Павгаз АД

Плевенгаз АД

Правецгаз 1 АД

Примагаз АД

Промишлено газоснабдяване ООД

Раховецгаз 96 АД

Рилагаз АД

Севлиевогаз-2000 АД

Сигаз АД

Ситигаз България АД

Софиягаз ЕАД

Трансгаз Енд Трейд АД

Хебросгаз АД

Централ газ АД

Черноморска технологична компания АД

Ямболгаз 92 АД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui fournissement des services dans le secteur du gaz et le secteur de la chaleur tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettres a) et b), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

RWE Transgas Net, s.r.o.

Pražská plynárenská, a.s.

Severomoravská plynárenská, a.s.

Plzeňská teplárenská, a.s.

Pražská teplárenská a.s.

Danemark

Entités qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d'une concession en vertu du paragraphe 4 de la lov om varmeforsyning, voir loi unifiée no 347 du 17 juillet 2005.

Entités qui assurent le transport de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du paragraphe 10 de la lov om naturgasforsyning, voir loi unifiée no 1116 du 8 mai 2006.

Entités qui assurent le transport de gaz sur la base d'une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 361 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 25 avril 2006.

Transport de gaz réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk. 2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004.

Allemagne

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.

Estonie

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).

AS Kohtla-Järve Soojus;

AS Kuressaare Soojus;

AS Võru Soojus.

Irlande

Bord Gáis Éireann

Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d'une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to 2002.

Entités titulaires d'une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu'opérateurs de «Combined Heat and Power Plants».

Grèce

«Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε», qui transporte et distribue du gaz en application de la loi no 2364/95, modifiée par les lois no 2528/97, 2593/98 et 2773/99.

Διαχειριστής Εθνικού Συστήματος Φυσικού Αερίου (ΔΕΣΦΑ) Α.Ε.

Espagne

Enagas, S.A.

Bahía de Bizkaia Gas, S.L.

Gasoducto Al Andalus, S.A.

Gasoducto de Extremadura, S.A.

Infraestructuras Gasistas de Navarra, S.A.

Regasificadora del Noroeste, S.A.

Sociedad de Gas de Euskadi, S.A.

Transportista Regional de Gas, S.A.

Unión Fenosa de Gas, S.A.

Bilbogas, S.A.

Compañía Española de Gas, S.A.

Distribución y Comercialización de Gas de Extremadura, S.A.

Distribuidora Regional de Gas, S.A.

Donostigas, S.A.

Gas Alicante, S.A.

Gas Andalucía, S.A.

Gas Aragón, S.A.

Gas Asturias, S.A.

Gas Castilla — La Mancha, S.A.

Gas Directo, S.A.

Gas Figueres, S.A.

Gas Galicia SDG, S.A.

Gas Hernani, S.A.

Gas Natural de Cantabria, S.A.

Gas Natural de Castilla y León, S.A.

Gas Natural SDG, S.A.

Gas Natural de Alava, S.A.

Gas Natural de La Coruña, S.A.

Gas Natural de Murcia SDG, S.A.

Gas Navarra, S.A.

Gas Pasaia, S.A.

Gas Rioja, S.A.

Gas y Servicios Mérida, S.L.

Gesa Gas, S.A.

Meridional de Gas, S.A.U.

Sociedad del Gas Euskadi, S.A.

Tolosa Gas, S.A.

France

Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

GRT Gaz, gestionnaire du réseau de transport du gaz.

Entités chargées de la distribution de gaz mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.

Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.

Italie

SNAM Rete Gas S.p.A., S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz

Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le texte consolidé des lois sur l'exercice direct du contrôle des services publics par les autorités locales et les provinces, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986, ainsi que par les articles 14 et 15 du decreto legislativo no 164 du 23 mai 2000.

Entités chargées de la distribution de chaleur au public, visées à l'article 10 de la loi no 308 du 29 mai 1982 — Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi.

Autorités locales ou associations d'autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public.

Società di trasporto regionale dont le tarif a été approuvé par l'Autorità per l'energia elettrica ed il gas.

Chypre

Lettonie

Akciju sabiedrība «Latvijas gāze»

Entités publiques dépendant d'autorités locales chargées de la distribution de chaleur.

Lituanie

Akcinė bendrovė «Lietuvos dujos»

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de transport, de distribution ou de fourniture de gaz conformément à la loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie (Journal officiel, no 89-2743, 2000; no 43-1626, 2007).

Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de distribution de chaleur conformément à la loi sur la chaleur de la République de Lituanie (Journal officiel, no 51-2254, 2003, no 130-5259, 2007).

Luxembourg

Société de transport de gaz SOTEG S.A.

Gaswierk Esch-Uelzecht S.A.

Service industriel de la Ville de Dudelange

Service industriel de la Ville de Luxembourg

Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.

Hongrie

Entités qui transportent ou distribuent du gaz en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d'une autorisation en vertu de la 2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról.

Entités qui transportent ou distribuent de la chaleur en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d'une autorisation en vertu de la 2005. évi XVIII. törvény a távhőszolgáltatásról.

Malte

Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)

Pays-Bas

Entités chargées du transport et de la distribution de gaz sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet. Par exemple: NV Nederlandse Gasunie.

Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet.

Autorités locales ou associations d'autorités locales chargées de la distribution de chaleur au public.

Autriche

Entités autorisées, conformément à l'Energiewirtschaftsgesetz, dRGBl.I, pp. 1451-1935 ou à la Gaswirtschaftgesetz, BGBl. I no 121/2000, dans sa version modifiée, à transmettre ou distribuer du gaz.

Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. no 194/1994, dans sa version modifiée, à transmettre ou distribuer de la chaleur.

Pologne

Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:

Dolnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. we Wrocławiu

Europol Gaz S.A Warszawa

Gdańskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o.

Górnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Zabrze

Karpacka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. w Tarnowie

Komunalne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o., Karczew

Mazowiecka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. Warszawa

Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S. Α., Tarnów

OPEC Grudziądz Sp. z o.o.

Ostrowski Zakład Ciepłowniczy S.A., Ostrów Wielkopolski

Pomorska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Gdańsk

Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej — Gliwice Sp. z o.o.

Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Dąbrowie Górniczej S.A.

Stołeczne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S.A., Warszawa

Wielkopolska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o, Poznań

Wojewódzkie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Legnicy S.A.

Zakład Energetyki Cieplnej w Wołominie Sp. z o.o.

Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.

Zespół Elektrociepłowni Bytom S.A.

Elektrociepłownia Zabrze S.A.

Ciepłownia Łańcut Sp. z.ο.ο.

Portugal

Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément aux:

Decreto-Lei no 30/2006, de 15 de Fevereiro, que estabelece os princípios gerais de organização e funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como o exercício das actividades de recepção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural;

Decreto-Lei no 140/2006, de 26 de Julho, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e funcionamento do SNGN, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício daquelas actividades.

Roumanie

«Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz — SA Mediaș»

SC Distrigaz Sud SA

E. ON Gaz România SA

E.ON Gaz Distribuție SA– Societăți de distribuție locală

Slovénie

Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/99) et entités qui transportent ou distribuent de la chaleur conformément aux décisions prises par les municipalités:

Mat. Št.

Naziv

Poštna Št.

Kraj

5226406

Javno Podjetje Energetika Ljubljana D.O.O.

1000

Ljubljana

5796245

Podjetje Za Oskrbo Z Energijo Ogrevanje Piran D.O.O. Piran

6330

Piran — Pirano

5926823

Jeko — In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice

4270

Jesenice

1954288

Geoplin Plinovodi D.O.O.

1000

Ljubljana

5034477

Plinarna Maribor, Družba Za Proizvodnjo, Distribucijo Energentov, Trgovino In Storitve D.D.

2000

Maribor

5705754

Petrol Energetika D.O.O. Ravne Na Koroškem

2390

Ravne Na Koroškem

5789656

Javno Podjetje Plinovod Sevnica

8290

Sevnica

5865379

Adriaplin Podjetje Za Distribucijo Zemeljskega Plina D.O.O. Ljubljana

1000

Ljubljana

5872928

Mestni Plinovodi Distribucija Plina D.O.O.

6000

Koper — Capodistria

5914531

Energetika Celje Javno Podjetje D.O.O.

3000

Celje

5015731

Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O.

1420

Trbovlje

5067936

Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota

9000

Murska Sobota

5067804

Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O.

1330

Kočevje

1574558

Oks Občinske Komunalne Storitve D.O.O. Šempeter Pri Gorici

5290

Šempeter Pri Gorici

1616846

Energetika Preddvor, Energetsko Podjetje D.O.O.

4205

Preddvor

5107199

Javno Podjetje Toplotna Oskrba, D.O.O., Maribor

2000

Maribor

5231787

Javno Podjetje Komunalna Energetika Nova Gorica D.O.O.

5000

Nova Gorica

5433215

Toplarna Železniki, Proizvodnja In Distribucija Toplotne Energije D.O.O.

4228

Železniki

5545897

Toplarna Hrastnik, Javno Podjetje Za Proizvodnjo, Distribucijo In Prodajo Toplotne Energije, D.O.O.

1430

Hrastnik

5615402

Spitt D.O.O. Zreče

3214

Zreče

5678170

Energetika Nazarje D.O.O.

3331

Nazarje

5967678

Javno Podjetje Dom Nazarje, Podjetje Za Oskrbo Z Energijo In Vodo Ter Upravljanje Z Mestnimi Napravami D.O.O.

3331

Nazarje

5075556

Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka

4220

Škofja Loka

5222109

Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O.

3320

Velenje

5072107

Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O.

2380

Slovenj Gradec

5073162

Komunala Slovenska Bistrica, Podjetje Za Komunalne In Druge Storitve, D.O.O.

2310

Slovenska Bistrica

Slovaquie

Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d'une autorisation, la production, la distribution, le transport, le stockage et la fourniture de gaz au public conformément à la loi no 656/2004 Rec.

Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d'une autorisation, la production, la distribution et la fourniture de chaleur au public conformément à la loi no 657/2004 Rec.

Par exemple:

Slovenský plynárenský priemysel, a.s.

Finlande

Entités publiques ou autres chargées du système de transport du gaz naturel ou du transport et de la distribution de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du chapitre 3, article 1er, ou du chapitre 6, article 1er, de la maakaasumarkkinalaki/naturgasmarknadslagen (508/2000); ainsi que les entités communales ou entreprises publiques chargées de la production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur aux réseaux.

Suède

Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d'une concession conformément à la lagen (1978:160) om vissa rörledningar.

Royaume-Uni

Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7, paragraphe 1, du Gas Act 1986.

Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l'article 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996.

Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en rapport avec la production, le transport ou la distribution de chaleur.

Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6, paragraphe 1, point a), de l'Electricity Act 1989, dont l'autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10, paragraphe 3, dudit Act.


ANNEXE II

Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'électricité

Belgique

Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

Société de production d'électricité/Elektriciteitsproductie Maatschappij.

Electrabel/Electrabel

Elia

Bulgarie

Entités titulaires d'une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d'électricité, ou la livraison ou la fourniture d'électricité à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):

АЕЦ Козлодуй — ЕАД

Болкан Енерджи АД

Брикел — ЕАД

Българско акционерно дружество Гранитоид АД

Девен АД

ЕВН България Електроразпределение АД

ЕВН България Електроснабдяване АД

ЕЙ И ЕС — 3С Марица Изток 1

Енергийна компания Марица Изток III — АД

Енерго-про България — АД

ЕОН България Мрежи АД

ЕОН България Продажби АД

ЕРП Златни пясъци АД

ЕСО ЕАД

ЕСП «Златни пясъци» АД.

Златни пясъци-сервиз АД

Калиакра Уинд Пауър АД

НЕК ЕАД

Петрол АД

Петрол Сторидж АД

Пиринска Бистрица-Енергия АД

Руно-Казанлък АД

Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД

Слънчев бряг АД

ТЕЦ — Бобов Дол ЕАД

ТЕЦ — Варна ЕАД

ТЕЦ «Марица 3» — АД.

ТЕЦ Марица Изток 2 — ЕАД

Топлофикация Габрово — ЕАД

Топлофикация Казанлък — ЕАД

Топлофикация Перник — ЕАД

Топлофикация Плевен — ЕАД

ЕВН България Топлофикация — Пловдив — ЕАД

Топлофикация Русе — ЕАД

Топлофикация Сливен — ЕАД

Топлофикация София — ЕАД

Топлофикация Шумен — ЕАД

Хидроенергострой ЕООД

ЧЕЗ България Разпределение АД

ЧЕЗ Електро България АД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de l'électricité tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre c), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

ČEPS, a.s.

ČEZ, a.s.

Dalkia Česká republika, a.s.

PREdistribuce, a.s.

Plzeňská energetika a.s.

Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.

Danemark

Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.

Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.

Transport d'électricité réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk. 2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004.

Allemagne

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.

Estonie

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

AS Eesti Energia,

OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC);

AS Narva Elektrijaamad;

OÜ Põhivõrk.

Irlande

The Electricity Supply Board

ESB Independent Energy [ESBIE — fourniture d'électricité]

Synergen Ltd. [production d'électricité]

Viridian Energy Supply Ltd. [fourniture d'électricité]

Huntstown Power Ltd. [production d'électricité]

Bord Gáis Éireann [fourniture d'électricité]

Producteurs et fournisseurs d'électricité titulaires d'une autorisation en vertu de l'Electricity Regulation Act 1999

EirGrid plc

Grèce

L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi no 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi no 2773/1999 et au décret présidentiel no 333/1999.

Espagne

Red Eléctrica de España, S.A.

Endesa, S.A.

Iberdrola, S.A.

Unión Fenosa, S.A.

Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.

Electra del Viesgo, S.A.

Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de distribution d'électricité, en vertu de la «Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector eléctrico» et de ses dispositions d'application.

France

Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

RTE, gestionnaire du réseau de transport de l'électricité.

Entités chargées de la distribution de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.

Compagnie nationale du Rhône

Électricité de Strasbourg

Italie

Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de production, de transport et de distribution d'électricité au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs.

TERNA- Rete elettrica nazionale SpA

Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999.

Chypre

Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου créée par la περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171.

Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς, créée en vertu de l'article 57 de la Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003.

Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l'article 3 de la directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d'une licence octroyée en vertu de l'article 34 de la περί Ρύθμισης της αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου του 2003 {Ν. 122(Ι)/2003}.

Lettonie

VAS «Latvenergo» et les autres entreprises qui produisent, transportent et distribuent de l'électricité et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām».

Lituanie

Centrale nucléaire d'Ignalina, entreprise d'État

Akcinė bendrovė «Lietuvos energija»

Akcinė bendrovė «Lietuvos elektrinė»

Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai

Akcinė bendrovė «VST»

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport ou de distribution d'électricité conformément à la loi sur l'électricité de la République de Lituanie (Journal officiel, no 66-1984, 2000; no 107-3964, 2004) et à la loi sur l'énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel, no 119-2771, 1996).

Luxembourg

Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.

Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d'électricité.

Société électrique de l'Our (SEO)

Syndicat de communes SIDOR

Hongrie

Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról.

Malte

Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)

Pays-Bas

Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet. Par exemple:

Essent

Nuon

Autriche

Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I no 143/1998, dans sa version modifiée, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution.

Pologne

Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:

BOT Elektrownia «Opole» S.A., Brzezie

BOT Elektrownia Bełchatów S.A,

BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia

Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w Elblągu

Elektrociepłownia Chorzów «ELCHO» Sp. z o.o.

Elektrociepłownia Lublin — Wrotków Sp. z o.o.

Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o.

Elektrociepłownia Rzeszów S.A.

Elektrociepłownie Warszawskie S.A.

Elektrownia «Kozienice» S.A.

Elektrownia «Stalowa Wola» S.A.

Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk

Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa

ENEA S.A., Poznań

Energetyka Sp. z o.o, Lublin

EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wrocław

ENION S.A., Kraków

Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice

Koncern Energetyczny Energa S.A., Gdańsk

Lubelskie Zakłady Energetyczne S.A.

Łódzki Zakład Energetyczny S.A,

PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa

Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa

Południowy Koncern Energetyczny S.A., Katowice

Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o.

PSE-Operator S.A., Warszawa

Rzeszowski Zakład Energetyczny S.A,

Zakład Elektroenergetyczny «Elsen» Sp. z o.o,, Częstochowa

Zakład Energetyczny Białystok S.A,

Zakład Energetyczny Łódź-Teren S, A.

Zakład Energetyczny Toruń S.A.

Zakład Energetyczny Warszawa-Teren

Zakłady Energetyczne Okręgu Radomsko-Kieleckiego S.A.

Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.

Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe Czarnowo

Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A.

Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A.

Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A,

Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z.ο.ο.

Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A.

Energetyka Południe S.A.

Portugal

1)   Production d'électricité

Entités qui produisent de l'électricité conformément aux:

Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro que estabelece as bases gerais da organização e o funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade;

Decreto-Lei no 172/2006, de 23 de Agosto, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do SEN, regulamentando o diploma a trás referido.

Entités qui produisent de l'électricité dans le cadre d'un régime spécial conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 189/88 de 27 de Maio, com a redacção dada pelos Decretos-Lei no 168/99, de 18 de Maio, no 313/95, de 24 de Novembro, no 538/99, de 13 de Dezembro, no 312/2001 e no 313/2001, ambos de 10 de Dezembro, Decreto-Lei no 339-C/2001, de 29 de Dezembro, Decreto-Lei no 68/2002, de 25 de Março, Decreto-Lei no 33-A/2005, de 16 de Fevereiro, Decreto-Lei no 225/2007, de 31 de Maio, et Decreto-Lei no 363/2007, de 2 de Novembro.

2)   Transport d'électricité

Entités qui transportent de l'électricité conformément au:

Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.

3)   Distribution d'électricité

Entités qui distribuent de l'électricité conformément au Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro, et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.

Entités qui distribuent de l'électricité conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 184/95, de 27 de Julho, com a redacção dada pelo Decreto-Lei no 56/97, de 14 de Março, et Decreto-Lei no 344-B/82, de 1 de Setembro, com a redacção dada pelos Decreto-Lei no 297/86, de 19 de Setembro, Decreto-Lei no 341/90, de 30 de Outubro et Decreto-Lei no 17/92, de 5 de Fevereiro.

Roumanie

Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica-SA București

Societatea Națională «Nuclearelectrica» SA

Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice și Termice Termoelectrica SA

S. C. Electrocentrale Deva S.A.

S.C. Electrocentrale Bucureşti S.A.

SC Electrocentrale Galați SA

S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA

SC Complexul Energetic Craiova SA

SC Complexul Energetic Rovinari SA

SC Complexul Energetic Turceni SA

Compania Națională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA București

Societatea Comercială Electrica SA, București

S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice

«Electrica Distribuție Muntenia Nord» S.A

S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice

«Electrica Furnizare Muntenia Nord» S.A

S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud

S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice

«Electrica Distribuție Transilvania Sud» S.A

S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice

«Electrica Furnizare Transilvania Sud» S.A

S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice

«Electrica Distribuție Transilvania Nord» S.A

S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice

«Electrica Furnizare Transilvania Nord» S.A

Enel Energie

Enel Distribuţie Banat

Enel Distribuție Dobrogea

E.ON Moldova SA

CEZ Distribuție

Slovénie

Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/99).

Mat. Št.

Naziv

Poštna Št.

Kraj

1613383

Borzen D.O.O.

1000

Ljubljana

5175348

Elektro Gorenjska D.D.

4000

Kranj

5223067

Elektro Celje D.D.

3000

Celje

5227992

Elektro Ljubljana D.D.

1000

Ljubljana

5229839

Elektro Primorska D.D.

5000

Nova Gorica

5231698

Elektro Maribor D.D.

2000

Maribor

5427223

Elektro — Slovenija D.O.O.

1000

Ljubljana

5226406

Javno Podjetje Energetika Ljubljana, D.O.O.

1000

Ljubljana

1946510

Infra D.O.O.

8290

Sevnica

2294389

Sodo Sistemski Operater Distribucijskega Omrežja Z Električno Energijo, D.O.O.

2000

Maribor

5045932

Egs-Ri D.O.O.

2000

Maribor

Slovaquie

Entités qui assurent, sur la base d'une autorisation, des activités de production, de transport via le réseau ou de distribution d'électricité, ou de fourniture d'électricité au public via le réseau de distribution conformément à la loi no 656/2004 Rec..

Par exemple:

Slovenské elektrárne, a.s.

Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.

Západoslovenská energetika, a.s.

Stredoslovenská energetika, a.s.

Východoslovenská energetika, a.s.

Finlande

Entités communales et entreprises publiques chargées de la production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalaki/elmarknadslag (386/1995) et en vertu de la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster (349/2007).

Suède

Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession conformément à l'ellagen (1997:857).

Royaume-Uni

Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 de l'Electricity Act 1989.

Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du Electricity (Northern Ireland) Order 1992.

National Grid Electricity Transmission plc

System Operation Northern Irland Ltd

Scottish & Southern Energy plc

SPTransmission plc


ANNEXE III

Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'eau potable

Belgique

Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

Société wallonne des eaux

Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening

Bulgarie

«Тузлушка гора» — ЕООД, Антоново

«В И К — Батак» — ЕООД, Батак

«В и К — Белово» — ЕООД, Белово

«Водоснабдяване и канализация Берковица» — ЕООД, Берковица

«Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Благоевград

«В и К — Бебреш» — ЕООД, Ботевград

«Инфрастрой» — ЕООД, Брацигово

«Водоснабдяване» — ЕООД, Брезник

«Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Бургас

«Лукойл Нефтохим Бургас» АД, Бургас

«Бързийска вода» — ЕООД, Бързия

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Варна

«ВиК» ООД, к.к. Златни пясъци

«Водоснабдяване и канализация Йовковци» — ООД, Велико Търново

«Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг» — ЕООД, Велинград

«ВИК» — ЕООД, Видин

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Враца

«В И К» — ООД, Габрово

«В И К» — ООД, Димитровград

«Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Добрич

«Водоснабдяване и канализация — Дупница» — ЕООД, Дупница

ЧПСОВ, в.с. Елени

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Исперих

«Аспарухов вал» ЕООД, Кнежа

«В И К — Кресна» — ЕООД, Кресна

«Меден кладенец» — ЕООД, Кубрат

«ВИК» — ООД, Кърджали

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Кюстендил

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Ловеч

«В и К — Стримон» — ЕООД, Микрево

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Монтана

«Водоснабдяване и канализация — П» — ЕООД, Панагюрище

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Перник

«В И К» — ЕООД, Петрич

«Водоснабдяване, канализация и строителство» — ЕООД, Пещера

«Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Плевен

«Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Пловдив

«Водоснабдяване–Дунав» — ЕООД, Разград

«ВКТВ» — ЕООД, Ракитово

ЕТ «Ердуван Чакър», Раковски

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Русе

«Екопроект-С» ООД, Русе

«УВЕКС» — ЕООД, Сандански

«ВиК-Паничище» ЕООД, Сапарева баня

«Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Свищов

«Бяла» — ЕООД, Севлиево

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Силистра

«В и К» — ООД, Сливен

«Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Смолян

«Софийска вода» — АД, София

«Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, София

«Стамболово» — ЕООД, Стамболово

«Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Стара Загора

«Водоснабдяване и канализация-С» — ЕООД, Стрелча

«Водоснабдяване и канализация — Тетевен» — ЕООД, Тетевен

«В и К — Стенето» — ЕООД, Троян

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Търговище

«Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Хасково

«Водоснабдяване и канализация» — ООД, Шумен

«Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Ямбол

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de la gestion des eaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre c), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics.

Exemples d'entités adjudicatrices:

Veolia Voda Česká Republika, a.s.

Pražské vodovody a kanalizace, a.s.

Severočeská vodárenská společnost a.s.

Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.

Ostravské vodárny a kanalizace a.s.Severočeská vodárenská společnost a.s.

Danemark

Installations de distribution d'eau, telles que définies à l'article 3, paragraphe 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée no 71 du 17 janvier 2007.

Allemagne

Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises publiques).

Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder.

Entités qui produisent de l'eau conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002.

Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder.

Entreprises créées en vertu de l'Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut jurdique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou distribuent de l'eau sur la base d'un contrat spécial conclu avec les autorités régionales ou locales.

Estonie

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

AS Haapsalu Veevärk;

AS Kuressaare Veevärk;

AS Narva Vesi;

AS Paide Vesi;

AS Pärnu Vesi;

AS Tartu Veevärk;

AS Valga Vesi;

AS Võru Vesi.

Irlande

Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964.

Grèce

«Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε.» («Ε.Υ.Δ.Α.Π.» or «Ε.Υ.Δ.Α.Π. A.E.»). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée no 2190/1920 et de la loi no 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi no 1068/80 et de la loi no 2744/1999.

«Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε.» («Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.»), régie par les dispositions de la loi no 2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α') et de la loi no 2651/1998 (Journal officiel grec 248 Α').

L'entité «Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου» (également dιnommιe «ΔΕΥΑΜΒ»), qui fonctionne en vertu de la loi no 890/1979.

«Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης — Αποχέτευσης» (compagnies municipales d'approvisionnement en eau et d'assainissement) qui produisent et distribuent de l'eau en vertu de la loi no 1069/80 du 23 août 1980.

«Σύνδεσμοι Ύδρευσης» (associations municipales et communautaires de distribution d'eau), qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.

Les «Δήμοι και Κοινότητες» (communes) qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.

Espagne

Mancomunidad de Canales de Taibilla

Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales

Canal de Isabel II

Agencia Andaluza del Agua

Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental

Autres entités publiques qui font partie des «Comunidades Autónomas» ou des «Corporaciones locales» ou qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la distribution d'eau potable.

Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les «Corporaciones locales» dans le domaine de la distribution d'eau potable.

France

Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable:

Régies des eaux (par exemple: régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l'assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles).

Établissements de transport, de distribution et de production d'eau (par exemple: syndicat des eaux d'Île-de-France, syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, syndicat de l'eau du Var-est, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin).

Italie

Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, au sens du texte consolidé des lois sur l'exercice direct du contrôle des services publics par les autorités locales et les provinces, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, du D.P.R no 902 du 4 octobre 1986, ainsi que du décret législatif no 267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses articles 112 et 116.

Acquedotto Pugliese S.p.A. (D.lgs. 11.5.1999 no 141)

Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali no 2/2 du 4 septembre 1979 et no 81 du 9 août 1980, in liquidazione con Legge Regionale no 9 du 31 mai 2004 (article 1er).

Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la loi no 9 of 5 July 1963. Poi ESAF S.p.A. nel 2003 — confluita in ABBANOA S.p.A: ente soppresso il 29.7.2005 e posto in liquidazione con L.R. 21.4.2005 no 7 (art. 5, comma 1)- Legge finanziaria 2005

Chypre

Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d'eau dans les municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350.

Lettonie

Sujets de droit public et de droit privé qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable à destination de dispositifs fixes, et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām».

Lituanie

Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport, ou de distribution d'eau potable conformément à la loi sur l'eau potable et la gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel, no 82-3260, 2006).

Luxembourg

Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau

Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre:

Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est — SESE

Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre — SEBES

Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est — SIDERE

Syndicat des eaux du Sud — SES

Syndicat des communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau à Savelborn-Freckeisen

Syndicat pour la distribution d'eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus — SR

Syndicat de distribution d'eau des Ardennes — DEA

Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig

Syndicat des eaux du Centre — SEC

Hongrie

Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról.

Malte

Korporazzjoni għas-Servizzi ta' l-Ilma (Water Services Corporation)

Korporazzjoni għas-Servizzi ta' Desalinazzjoni (Water Desalination Services)

Pays-Bas

Entités chargées de la production ou de la distribution d'eau conformément à la Waterleidingwet.

Autriche

Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder.

Pologne

Entreprises d'eau et d'assainissement au sens de l'ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent une activité économique dans le domaine de la fourniture d'eau au grand public ou de la fourniture de services d'évacuation des eaux usées au grand public, notamment:

AQUANET S.A., Poznań

Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów S.A. w Katowicach

Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji S.A. w Krakowie

Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław

Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.

Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie S.A.

Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach S.A,

Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu

Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach S.A.

Wodociągi Ustka Sp. z o.o.

Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź

Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin

Portugal

Systèmes intercommunaux — Entreprises associant l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993, modifié par le Decreto-Lei no 176/99 do 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei n 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003. L'administration directe par l'État est autorisée.

Systèmes communaux — Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006, do 29 de Dezembro 2006, et du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993 modifié par le Decreto-Lei no 176/99 du 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei no 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003.

Roumanie

Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l'eau); par exemple:

S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba

S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia SA., Alba Iulia, Alba

S.C. APA – C.T.T.A. S.A Filiala Blaj, Blaj, Alba

Compania de Apă Arad

S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Argeş, Argeş

S.C. APA Canal 2000 S.A. Piteşti, Argeş

S.C. APA Canal S.A. Oneşti, Bacău

Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor

R.A.J.A. Aquabis Bistriţa, Bistriţa-Năsăud

S.C. APA Grup SA Botoşani, Botoşani

Compania de Apă, Brașov, Brașov

R.A. APA, Brăila, Brăila

S.C. Ecoaquasa Sucursala Călăraşi, Călăraşi, Călăraşi

S.C. Compania de Apă Someş S.A., Cluj, Cluj-Napoca

S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj

Regia Autonomă Județeană de Apă, Constanța, Constanța

R.A.G.C. Târgovişte, Dâmboviţa

R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj

S.C. Apă-Canal S.A., Băileşti, Dolj

S.C. Apă-Prod S.A. Deva, Hunedoara

R.A.J.A.C. Iaşi, Iaşi

Direcţia Apă-Canal, Paşcani, Iaşi

Societatea Națională a Apelor Minerale (SNAM)

Slovénie

Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable, conformément à l'acte de concession accordé en vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) et aux décisions prises par les communes.

Mat. Št.

Naziv

Poštna Št.

Kraj

5015731

Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O.

1420

Trbovlje

5067936

Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota

9000

Murska Sobota

5067804

Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O.

1330

Kočevje

5075556

Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka

4220

Škofja Loka

5222109

Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O.

3320

Velenje

5072107

Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O.

2380

Slovenj Gradec

1122959

Komunala Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Gornji Grad

3342

Gornji Grad

1332115

Režijski Obrat Občine Jezersko

4206

Jezersko

1332155

Režijski Obrat Občine Komenda

1218

Komenda

1357883

Režijski Obrat Občine Lovrenc Na Pohorju

2344

Lovrenc Na Pohorju

1563068

Komuna, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Beltinci

9231

Beltinci

1637177

Pindža Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Petrovci

9203

Petrovci

1683683

Javno Podjetje Edš — Ekološka Družba, D.O.O. Šentjernej

8310

Šentjernej

5015367

Javno Podjetje Kovod Postojna, Vodovod, Kanalizacija, D.O.O., Postojna

6230

Postojna

5015707

Komunalno Podjetje Vrhnika Proizvodnja In Distribucija Vode, D.D.

1360

Vrhnika

5016100

Komunalno Podjetje Ilirska Bistrica

6250

Ilirska Bistrica

5046688

Javno Podjetje Vodovod — Kanalizacija, D.O.O. Ljubljana

1000

Ljubljana

5062403

Javno Podjetje Komunala Črnomelj D.O.O.

8340

Črnomelj

5063485

Komunala Radovljica, Javno Podjetje Za Komunalno Dejavnost, D.O.O.

4240

Radovljica

5067731

Komunala Kranj, Javno Podjetje, D.O.O.

4000

Kranj

5067758

Javno Podjetje Komunala Cerknica D.O.O.

1380

Cerknica

5068002

Javno Komunalno Podjetje Radlje D.O.O. Ob Dravi

2360

Radlje Ob Dravi

5068126

Jkp, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Slovenske Konjice

3210

Slovenske Konjice

5068134

Javno Komunalno Podjetje Žalec D.O.O.

3310

Žalec

5073049

Komunalno Podjetje Ormož D.O.O.

2270

Ormož

5073103

Kop Javno Komunalno Podjetje Zagorje Ob Savi, D.O.O.

1410

Zagorje Ob Savi

5073120

Komunala Novo Mesto D.O.O., Javno Podjetje

8000

Novo Mesto

5102103

Javno Komunalno Podjetje Log D.O.O.

2390

Ravne Na Koroškem

5111501

Okp Javno Podjetje Za Komunalne Storitve Rogaška Slatina D.O.O.

3250

Rogaška Slatina

5112141

Javno Podjetje Komunalno Stanovanjsko Podjetje Litija, D.O.O.

1270

Litija

5144558

Komunalno Podjetje Kamnik D.D.

1241

Kamnik

5144574

Javno Komunalno Podjetje Grosuplje D.O.O.

1290

Grosuplje

5144728

Ksp Hrastnik Komunalno — Stanovanjsko Podjetje D.D.

1430

Hrastnik

5145023

Komunalno Podjetje Tržič D.O.O.

4290

Tržič

5157064

Komunala Metlika Javno Podjetje D.O.O.

8330

Metlika

5210461

Komunalno Stanovanjska Družba D.O.O. Ajdovščina

5270

Ajdovščina

5213258

Javno Komunalno Podjetje Dravograd

2370

Dravograd

5221897

Javno Podjetje Komunala D.O.O. Mozirje

3330

Mozirje

5227739

Javno Komunalno Podjetje Prodnik D.O.O.

1230

Domžale

5243858

Komunala Trebnje D.O.O.

8210

Trebnje

5254965

Komunala, Komunalno Podjetje D.O.O., Lendava

9220

Lendava — Lendva

5321387

Komunalno Podjetje Ptuj D.D.

2250

Ptuj

5466016

Javno Komunalno Podjetje Šentjur D.O.O.

3230

Šentjur

5475988

Javno Podjetje Komunala Radeče D.O.O.

1433

Radeče

5529522

Radenska-Ekoss, Podjetje Za Stanovanjsko, Komunalno In Ekološko Dejavnost, Radenci D.O.O.

9252

Radenci

5777372

Vit-Pro D.O.O. Vitanje; Komunala Vitanje, Javno Podjetje D.O.O.

3205

Vitanje

5827558

Komunalno Podjetje Logatec D.O.O.

1370

Logatec

5874220

Režijski Obrat Občine Osilnica

1337

Osilnica

5874700

Režijski Obrat Občine Turnišče

9224

Turnišče

5874726

Režijski Obrat Občine Črenšovci

9232

Črenšovci

5874734

Režijski Obrat Občine Kobilje

9223

Dobrovnik

5881820

Režijski Obrat Občina Kanal Ob Soči

5213

Kanal

5883067

Režijski Obrat Občina Tišina

9251

Tišina

5883148

Režijski Obrat Občina Železniki

4228

Železniki

5883342

Režijski Obrat Občine Zreče

3214

Zreče

5883415

Režijski Obrat Občina Bohinj

4264

Bohinjska Bistrica

5883679

Režijski Obrat Občina Črna Na Koroškem

2393

Črna Na Koroškem

5914540

Vodovod — Kanalizacija Javno Podjetje D.O.O. Celje

3000

Celje

5926823

Jeko — In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice

4270

Jesenice

5945151

Javno Komunalno Podjetje Brezovica D.O.O.

1352

Preserje

5156572

Kostak, Komunalno In Stavbno Podjetje D.D. Krško

8270

Krško

1162431

Vodokomunalni Sistemi Izgradnja In Vzdrževanje Vodokomunalnih Sistemov D.O.O. Velike Lašče

 

Velike Lašče

1314297

Vodovodna Zadruga Golnik, Z.O.O.

4204

Golnik

1332198

Režijski Obrat Občine Dobrovnik

9223

Dobrovnik — Dobronak

1357409

Režijski Obrat Občine Dobje

3224

Dobje Pri Planini

1491083

Pungrad, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Bodonci

9265

Bodonci

1550144

Vodovodi In Kanalizacija Nova Gorica D.D.

5000

Nova Gorica

1672860

Vodovod Murska Sobota Javno Podjetje D.O.O.

9000

Murska Sobota

5067545

Komunalno Stanovanjsko Podjetje Brežice D.D.

8250

Brežice

5067782

Javno Podjetje — Azienda Publica Rižanski Vodovod Koper D.O.O. — S.R.L.

6000

Koper — Capodistria

5067880

Mariborski Vodovod Javno Podjetje D.D.

2000

Maribor

5068088

Javno Podjetje Komunala D.O.O. Sevnica

8290

Sevnica

5072999

Kraški Vodovod Sežana Javno Podjetje D.O.O.

6210

Sežana

5073251

Hydrovod D.O.O. Kočevje

1330

Kočevje

5387647

Komunalno-Stanovanjsko Podjetje Ljutomer D.O.O.

9240

Ljutomer

5817978

Vodovodna Zadruga Preddvor, Z.B.O.

4205

Preddvor

5874505

Režijski Obrat Občina Laško

 

Laško

5880076

Režijski Obrat Občine Cerkno

5282

Cerkno

5883253

Režijski Obrat Občine Rače Fram

2327

Rače

5884624

Vodovodna Zadruga Lom, Z.O.O.

4290

Tržič

5918375

Komunala, Javno Podjetje, Kranjska Gora, D.O.O.

4280

Kranjska Gora

5939208

Vodovodna Zadruga Senično, Z.O.O.

4294

Križe

1926764

Ekoviz D.O.O.

9000

Murska Sobota

5077532

Komunala Tolmin, Javno Podjetje D.O.O.

5220

Tolmin

5880289

Občina Gornja Radgona

9250

Gornja Radgona

1274783

Wte Wassertechnik Gmbh, Podružnica Kranjska Gora

4280

Kranjska Gora

1785966

Wte Bled D.O.O.

4260

Bled

1806599

Wte Essen

3270

Laško

5073260

Komunalno Stanovanjsko Podjetje D.D. Sežana

6210

Sežana

5227747

Javno Podjetje Centralna Čistilna Naprava Domžale — Kamnik D.O.O.

1230

Domžale

1215027

Aquasystems Gospodarjenje Z Vodami D.O.O.

2000

Maribor

1534424

Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Mežica

2392

Mežica

1639285

Čistilna Naprava Lendava D.O.O.

9220

Lendava — Lendva

5066310

Nigrad Javno Komunalno Podjetje D.D.

2000

Maribor

5072255

Javno Podjetje-Azienda Pubblica Komunala Koper, D.O.O. — S.R.L.

6000

Koper — Capodistria

5156858

Javno Podjetje Komunala Izola, D.O.O. Azienda Pubblica Komunala Isola, S.R.L.

6310

Izola — Isola

5338271

Gop Gradbena, Organizacijska In Prodajna Dejavnost, D.O.O.

8233

Mirna

5708257

Stadij, D.O.O., Hruševje

6225

Hruševje

5144647

Komunala, Javno Komunalno Podjetje Idrija, D.O.O.

5280

Idrija

5105633

Javno Podjetje Okolje Piran

6330

Piran — Pirano

5874327

Režijski Obrat Občina Kranjska Gora

4280

Kranjska Gora

1197380

Čista Narava, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Moravske Toplice

9226

Moravske Toplice

Slovaquie

Entités exploitant des réseaux publics de distribution d'eau en rapport avec la production ou le transport et la distribution d'eau potable au public sur la base d'une licence commerciale et d'une attestation d'aptitude professionnelle à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'eau accordée conformément à la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

Entités qui exploitent des installation de gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi no 364/2004 Rec. modifiée par les lois no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec., sur la base d'une permission octroyée en vertu de la loi no 135/1994 Rec. modifiée par les lois no 52/1982 Rec., no 595/1990 Rec., no 128/1991 Rec., no 238/1993 Rec., no 416/2001 Rec., no 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la distribution d'eau potable au public en vertu de la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

Par exemple:

Bratislavská vodárenská spoločnosť, a.s.

Západoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

Považská vodárenská spoločnosť, a.s.

Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.

Stredoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

Podtatranská vodárenská spoločnosť, a.s.

Východoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

Finlande

Agences de distribution de l'eau conformément à l'article 3 de la vesihuoltolaki/lagen om vattentjänster (119/2001).

Suède

Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna vattentjänster.

Royaume-Uni

Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991.

Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994.

The Department for Regional Development (Irlande du Nord)


ANNEXE IV

Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer

Belgique

SNCB Holding/NMBS Holding

Société nationale des chemins de fer belges//Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.

Infrabel

Bulgarie

Национална компания «Железопътна инфраструктура»

«Български държавни железници» ЕАД

«БДЖ — Пътнически превози» ЕООД

«БДЖ — Тягов подвижен състав (Локомотиви)» ЕООД

«БДЖ — Товарни превози» ЕООД

«Българска Железопътна Компания» АД

«Булмаркет — ДМ» ООД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

ČD Cargo, a.s.

České dráhy, a.s

Správa železniční dopravní cesty, státní organizace

Danemark

DSB

DSB S-tog A/S

Metroselskabet I/S

Allemagne

Deutsche Bahn AG.

Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008.

Estonie

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).

AS Eesti Raudtee;

AS Elektriraudtee.

Irlande

Iarnród Éireann [Irish Rail]

Railway Procurement Agency

Grèce

«Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε.» («Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2671/98.

«ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.», créée en vertu de la loi no 2366/95.

Espagne

Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF).

Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE).

Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE).

Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC).

Eusko Trenbideak (Bilbao).

Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV).

Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca).

Ferrocarril de Soller

Funicular de Bulnes

France

Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er.

Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.

Italie

Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate.

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 10 du regio decreto no 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 4 de la loi no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.

Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la loi no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo no 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 — modifié par le decreto legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.

Chypre

Lettonie

Valsts akciju sabiedrība «Latvijas dzelzceļš».

Valsts akciju sabiedrība «Vaiņodes dzelzceļš».

Lituanie

Akcinė bendrovė «Lietuvos geležinkeliai»

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel no 72-2489, 2004).

Luxembourg

Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

Hongrie

Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base d'une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének engedélyezéséről.

Par exemple:

Magyar Államvasutak (MÁV)

Malte

Pays-Bas

Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:

Nederlandse Spoorwegen

ProRail

Autriche

Österreichische Bundesbahn.

Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH sowie.

Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l'Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée.

Pologne

Entités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de l'ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego «Polskie Koleje Państwowe» z dnia 8 września 2000 r.; notamment:

PKP Intercity Sp, z o.o.

PKP Przewozy Regionalne Sp. z o.o.

PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.

«Koleje Mazowieckie — KM» Sp. z o.o.

PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z ο.ο.

PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z o.o.

Portugal

CP — Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 109/77 do 23 de Março 1977.

REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 104/97 do 29 de Abril 1997.

RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 323-H/2000 do 19 de Dezembro 2000.

Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 do 13 de Abril.

Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.

Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990 lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.

Roumanie

Compania Națională Căi Ferate — CFR

Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă «CFR — Marfă»,– Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători «CFR — Călători»

Slovénie

Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

5142733

Slovenske železnice, d. o. o.

1000

LJUBLJANA

Slovaquie

Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi no 258/199 Rec. modifiée par les lois no 152/1997 Rec. et no 259/2001 Rec.

Entités qui fournissent des servces de transport ferroviaire au public en vertu de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec. et sur la base du décret gouvernemental no 662 du 7 juillet 2004.

Par exemple:

Železnice Slovenskej republiky, a.s.

Železničná spoločnosť Slovensko, a.s.

Finlande

VR Osakeyhtiö//VR Aktiebolag

Suède

Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526) — Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de la lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik.

Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre du förordning (1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.

Royaume-Uni

Network Rail plc

Eurotunnel plc

Northern Ireland Transport Holding Company

Northern Ireland Railways Company Limited

Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité compétente.


ANNEXE V

Entites adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus

Belgique

Société des transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel

Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d'exploitation (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)/Société régionale wallonne du Transport en haar exploitatiemaatschappijen (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)

Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)

Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

Bulgarie

«Метрополитен» ЕАД, София

«Столичен електротранспорт» ЕАД, София

«Столичен автотранспорт» ЕАД, София

«Бургасбус» ЕООД, Бургас

«Градски транспорт» ЕАД, Варна

«Тролейбусен транспорт» ЕООД, Враца

«Общински пътнически транспорт» ЕООД, Габрово

«Автобусен транспорт» ЕООД, Добрич

«Тролейбусен транспорт» ЕООД, Добрич

«Тролейбусен транспорт» ЕООД, Пазарджик

«Тролейбусен транспорт» ЕООД, Перник

«Автобусни превози» ЕАД, Плевен

«Тролейбусен транспорт» ЕООД, Плевен

«Градски транспорт Пловдив» ЕАД, Пловдив

«Градски транспорт» ЕООД, Русе

«Пътнически превози» ЕАД, Сливен

«Автобусни превози» ЕООД, Стара Загора

«Тролейбусен транспорт» ЕООД, Хасково

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus, tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

Dopravní podnik hl.m. Prahy, akciová společnost

Dopravní podnik města Brna, a. s.

Dopravní podnik Ostrava a.s.

Plzeňské městské dopravní podniky, a.s.

Dopravní podnik města Olomouce, a.s.

Danemark

DSB

DSB S-tog A/S

Entités qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d'une concession en vertu de la lov om buskørsel, voir loi unifiée no 107 du 19 février 2003.

Metroselskabet I/S

Allemagne

Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2006.

Estonie

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).

AS Tallinna Autobussikoondis;

AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis;

Narva Bussiveod AS.

Irlande

Iarnród Éireann [Irish Rail]

Railway Procurement Agency

Luas [Dublin Light Rail]

Bus Éireann [Irish Bus]

Bus Átha Cliath [Dublin Bus]

Entités fournissant des services de transport au public, conformément au Road Transport Act 1932 modifié.

Grèce

«Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών — Πειραιώς Α.Ε.» («Η.Λ.Π.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A), créée et opérant en vertu du décret législatif no 768/1970 (Α'273), de la loi no 588/1977 (Α'148) et de la loi no 2669/1998 (Α'283).

«Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών — Πειραιώς» («Η.Σ.Α.Π. Α.Ε.») (Athens-Piraeus Electric Railways), créée et opérant en vertu des lois no 352/1976 (Α'147) et 2669/1998 (Α'283).

«Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε.» («Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.») (Athens Urban Transport Organization S.A.), créée et opérant en vertu des lois no 2175/1993 (Α'211) et 2669/1998 (Α'283).

«Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε.» («Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε.») (Company of Thermal Buses S.A.), créée et opérant en vertu des lois no 2175/1993 (Α'211) et 2669/1998 (Α'283).

«Αττικό Μετρό Α.Ε.» (Attiko Metro S.A.), créée et opérant en vertu de la loi no 1955/1991.

L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également dénommée «Ο.Α.Σ.Θ.»), créée et opérant en vertu du décret no 3721/1957, du décret législatif no 716/1970 et des lois no 866/79 et 2898/2001 (Α'71).

L'entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée «Κ.Τ.Ε.Λ.»), qui opère en vertu de la loi no 2963/2001 (Α'268).

Les entités «Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω», également dénommées, selon le cas, «ΡΟΔΑ» et «ΔΕΑΣ ΚΩ», qui opèrent en vertu de la loi 2963/2001 (Α'268).

Espagne

Entités qui fournissent des services de transport public urbain en vertu de la «Ley 7/1985 Reguladora de las Bases de Régimen Local de 2 de abril 1985; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local» et de la législation régionale correspondante, le cas échéant.

Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu de la troisième disposition transitoire de la «Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres».

Par exemple:

Empresa Municipal de Transportes de Madrid

Empresa Municipal de Transportes de Málaga

Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca

Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona

Empresa Municipal de Transportes de Valencia

Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM)

Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA)

Entitat Metropolitana de Transport — AMB

Eusko Trenbideak, s.a.

Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, sa

Ferrocariles de la Generalitat Valenciana

Consorcio de Transportes de Mallorca

Metro de Madrid

Metro de Málaga, S.A.

Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe)

France

Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982.

Régie des transports de Marseille

RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône

Régie départementale des transports du Jura

RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne

Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des transports d'Île-de-France en vertu de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France.

Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.

Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales disposant de compétences organisationnnelles dans le domaine des transports (par exemple: Communauté urbaine de Lyon).

Italie

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local.

Il s'agit, par exemple, des

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public sur la base d'une autorisation en vertu du Decreto du Ministro dei Trasporti no 316 du 1er décembre 2006«Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale».

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925 — Approvazione del testo unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province.

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du Decreto Legislativo no 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, no 59 — modifié par le Decreto Legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public en vertu de l'article 113 du texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, approuvé par la legge no 267 du 18 août 2000 et modifié par l'article 35 de la legge no 448 du 28 décembre 2001.

Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée conformément à l'article 242 ou 256 du Regio Decreto no 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.

Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.

Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.

Chypre

Lettonie

Sujets de droit public et de droit privé qui fournissent des services de transport de voyageurs par autobus, trolleybus et/ou traway dans des villes telles que: Riga, Jurmala Liepaja, Daugavpils, Jelgava, Rezekne et Ventspils.

Lituanie

Akcinė bendrovė «Autrolis»

Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus autobusai»

Uždaroji akcinė bendrovė «Kauno autobusai»

Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus troleibusai»

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus conformément au code du transport routier de la République de Lituanie (Journal officiel no 119-2772, 1996).

Luxembourg

Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg

Transports intercommunaux du canton d'Esch-sur-Alzette (TICE)

Entrepreneurs d'autobus opérant conformément du règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.

Hongrie

Entités qui fournissent des services réguliers locaux et à longue distance de transport par autobus en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 1988. évi I. törvény a közúti közlekedésről.

Entities qui assurent le transport public par rail de voyageurs au niveau national en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről.

Malte

L-Awtorita` dwar it-Trasport ta' Malta (Malta Transport Authority)

Pays-Bas

Entités publiques de transport opérant conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer. Par exemple:

RET (Rotterdam)

HTM (Den Haag)

GVB (Amsterdam)

Autriche

Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l'Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I no 203/1999, dans sa version modifiée.

Pologne

1)

Entités qui fournissent des services de chemin de fer urbains, opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie kolejowym,

2)

entités qui fournissent des services de transport par autobus au grand public, opérant sur la base d'une autorisation en vertu de l'ustawa z dnia 6 września 2001 r. o transporcie drogowym, et entités qui fournissent des services de transport urbains au grand public,

notamment:

Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o, Białystok

Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z o.o Białystok

Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o Grudziądz

Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o w Zamościu

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne — Łódź Sp. z o.o.

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. Lublin

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Kraków

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne SA., Wrocław

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Częstochowa

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Gniezno

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Olsztyn

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Radomsko

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο, Wałbrzych

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z o.o.

Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. w Świdnicy

Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z o.o, Bydgoszcz

Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z o.o., Warszawa

Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A. w Opolu

Polbus — PKS Sp. z o.o., Wrocław

Polskie Koleje Linowe Sp. z o.o Zakopane

Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o., Gliwice

Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o. w Sosnowcu

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Leszno Sp. z o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A, Kłodzko

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej SA, Katowice

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Brodnicy S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dzierżoniowie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kluczborku Sp. z o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krośnie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Raciborzu Sp. z o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Rzeszowie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Strzelcach Opolskich S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Wieluń Sp. z o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kamiennej Górze Sp. z.ο.ο

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bielsku Białej S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp. z.ο.ο.

Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów Powszechnej Komunikacji Samochodowej S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.ο.ο

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mińsku Mazowieckim S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Siedlcach S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej «SOKOŁÓW» w Sokołowie Podlaskim S.A

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Garwolinie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubaniu Sp. z.o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wadowicach S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z.o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krakowie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dębicy S.A,

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zawierciu S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Żyrardowie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Pszczynie Sp. z.o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Płocku S.A.

Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe «Transgór» Sp. z.o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Stalowej Woli S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jarosławiu S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ciechanowie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mławie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nysie Sp. z, o.o.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrowcu Świętokrzyskim S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kielcach S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Końskich S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jędrzejowie Spółka Akcyjna

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Oławie Spółka Akcyjna

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wałbrzychu Sp. z.o.o

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Busku Zdroju S.A

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrołęce S.A.

Tramwaje Śląskie S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Olkuszu S.A

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Przasnyszu S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nowym Sączu S.A

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Radomsko Sp. z o.o

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Myszkowie Sp. z.ο.ο.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lublińcu Sp. z o.o

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Głubczycach Sp. z.o.o

PKS w Suwałkach S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Koninie S.A

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Turku S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z o.o

PKS Nowa Sól Sp. z.o.o

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Zielona Góra Sp. z o.o

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Sp. z o.o, w Przemyślu

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Koło

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Biłgoraj

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Częstochowa S.A

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Gdańsk

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Kalisz

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Konin

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór Mazowiecki

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Starogard Gdański

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Toruń

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Warszawa

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.

Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp, z o.o.

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Gnieźnie

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Krasnymstawie

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Olsztynie

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Ostrowie Wlkp.

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Poznaniu

Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z o.o.

Szczecińsko-Polickie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o.

Tramwaje Śląskie S.A., Katowice

Tramwaje Warszawskie Sp. z o.o.

Zakład Komunikacji Miejskiej w Gdańsku Sp. z o.o.

Portugal

Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 439/78 do 30 de Dezembro de 1978.

Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la loi no 58/98 du 18 août 1998, assurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.

Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.

Entités assurant des services de transport public en vertu de l'article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto no 37272 do 31 de Dezembro 1948).

Entités assurant des services de transport public en vertu de la Lei no 688/73 do 21 de Dezembro 1973.

Entités assurant des services de transport public en vertu du Decreto-Lei no 38144 do 31 de Dezembro 1950.

Metro do Porto, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.

Normetro, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.

Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 24/95 do 8 de Fevereiro 1995.

Metro do Mondego, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 10/2002 do 24 de Janeiro 2002.

Metro Transportes do Sul, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 337/99 do 24 de Agosto 1999.

Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.

Roumanie

S.C. de Transport cu Metroul Bucureşti — «Metrorex» SA

Regii Autonome Locale de Transport Urban de Călători

Slovénie

Sociétés qui fournissent des services publics de transport urbain par autobus en vertu de la Zakon o prevozih v cestnem prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in 65/99).

Mat. Št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

1540564

AVTOBUSNI PREVOZI RIŽANA D.O.O. Dekani

6271

DEKANI

5065011

AVTOBUSNI PROMET Murska Sobota D.D.

9000

MURSKA SOBOTA

5097053

Alpetour Potovalna Agencija

4000

Kranj

5097061

ALPETOUR, Špedicija In Transport, D.D. Škofja Loka

4220

ŠKOFJA LOKA

5107717

INTEGRAL BREBUS Brežice D.O.O.

8250

BREŽICE

5143233

IZLETNIK CELJE D.D. Prometno In Turistično Podjetje Celje

3000

CELJE

5143373

AVRIGO DRUŽBA ZA AVTOBUSNI PROMET IN TURIZEM D.D. NOVA GORICA

5000

NOVA GORICA

5222966

JAVNO PODJETJE LJUBLJANSKI POTNIŠKI PROMET D.O.O.

1000

LJUBLJANA

5263433

CERTUS AVTOBUSNI PROMET MARIBOR D.D.

2000

MARIBOR

5352657

I & I — Avtobusni Prevozi D.D. Koper

6000

KOPER — CAPODISTRIA

5357845

Meteor Cerklje

4207

Cerklje

5410711

KORATUR Avtobusni Promet In Turizem D.D. Prevalje

2391

PREVALJE

5465486

INTEGRAL, Avto. Promet Tržič, D.D.

4290

TRŽIČ

5544378

KAM-BUS Družba Za Prevoz Potnikov, Turizem In Vzdrževanje Vozil, D.D. Kamnik

1241

KAMNIK

5880190

MPOV Storitve In Trgovina D.O.O. Vinica

8344

VINICA

Slovaquie

Transporteurs assurant, sur la base d'une licence, le transport public de voyageurs par tramway, trolleybus, rails spéciaux ou câble en vertu de l'article 23 de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec.

Transporteurs assurant des transports publics intérieurs réguliers par autobus sur le territoire de la Slovaquie, ou également sur une partie du territoire d'un autre État, ou sur une partie déterminée du territoire de la Slovaquie sur la base d'une autorisation de fournir des transports par autobus et d'une licence de transport pour la liaison concernée, qui sont délivrées en vertu de la loi no 168/1996 Rec. modifiée par les lois no 386/1996 Rec., no 58/1997 Rec., no 340/2000 Rec., no 416/2001 Rec., no 506/2002 Rec., no 534/2003 Rec. et no 114/2004 Rec.

Par exemple:

Dopravný podnik Bratislava, a.s.

Dopravný podnik mesta Košice, a.s.

Dopravný podnik mesta Prešov, a.s.

Dopravný podnik mesta Žilina, a.s.

Finlande

Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transport par autocar sur des lignes régulières en vertu de la laki luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä/lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991), ainsi que les services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services de transport public par autobus, tramway ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport.

Suède

Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à la lagen (1990:1157) säkerhet vid tunnelbana och spårväg.

Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou d'autobus conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à l'yrkestrafiklagen (1998:490)

Royaume-Uni

London Regional Transport

London Underground Limited

Transport for London

Filiales de Transport for London au sens de la section 424(1) du Greater London Authority Act 1999.

Strathclyde Passenger Transport Executive

Greater Manchester Passenger Transport Executive

Tyne and Wear Passenger Transport Executive

Brighton Borough Council

South Yorkshire Passenger Transport Executive

South Yorkshire Supertram Limited

Blackpool Transport Services Limited

Conwy County Borough Council

Personnes fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit Act ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit Act.

Northern Ireland Transport Holding Company

Personnes titulaires d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui les autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation.


ANNEXE VI

Entités adjudicatrices dans le secteur des services postaux

Belgique

De Post//La Poste

Bulgarie

«Български пощи» ЕАД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur des services postaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettres g) et h), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

Česká Pošta, s.p.

Danemark

Post Danmark, en vertu de la loi no 409 om Post Danmark A/S du 6 juin 2002.

Allemagne

Estonie

AS Eesti Post

Irlande

An Post plc

Grèce

L'entité Ελληνικά Ταχυδρομεία ΕΛ.ΤΑ, créée par le décret législatif no 496/70 et opérant en vertu de la loi no 2668/98 (ELTA).

Espagne

Correos y Telégrafos, S.A.

France

La Poste

La Poste interarmées

Italie

Poste Italiane S.p.A.

Chypre

Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών

Lettonie

VAS «Latvijas Pasts»

Lituanie

Akcinė bendrovė «Lietuvos paštas»

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services postaux conformément à la loi postale de la République de Lituanie (Journal officiel no 36-1070, 1999; no 61-2125, 2004).

Luxembourg

Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg

Hongrie

Entities qui fournissent des services postaux en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2003. évi CI. törvény a postáról.

Par exemple:

Magyar Posta

Malte

Maltapost plc

Pays-Bas

TNT

Autriche

Österreichische Post AG

Pologne

Państwowe Przedsiębiorstwo Użyteczności Publicznej «Poczta Polska»

Portugal

CTT — Correios de Portugal

Roumanie

Compania Națională «Poșta Română SA»

Slovénie

Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

5881447

Pošta Slovenije, d.o.o.

2000

Maribor

Slovaquie

Entités faisant usage d'un droit exclusif pour fournir certains services postaux au titre d'une licence octroyée en vertu de la loi no 507/2001 Rec.

Par exemple:

Slovenská pošta, a.s.

Finlande

Itella Oyj

Suède

Posten Meddelande AB

Posten Logistik AB

Royaume-Uni

The Royal Mail Group Ltd.


ANNEXE VII

Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de pétrole ou de gaz

Belgique

Bulgarie

Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр. 36/02.05.2006):

«Дайрект Петролеум България» — ЕООД, София

«Петреко-България» — ЕООД, София

«Проучване и добив на нефт и газ» — АД, София

«Мерлоуз Рисорсиз» — ООД, Люксембург

«Мерлоуз Рисорсиз САРЛ», Люксембург

«ОМВ (България) Извънтериториално проучване» — ООД, Виена, Австрия

«Джей Кей Екс България Лимитид» — Лондон, Англия

«Рамко България Лимитид» — Абърдийн, Шотландия

«Болкан Експлорърс (България) Лимитид» — Дъблин, Ирландия

ОАО «Башкиргеология», Уфа, Руска федерация

«Винтидж Петролеум България, Инк.» — Кайманови острови

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d'extraction de pétrole ou de gaz [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

Moravské naftové doly, a.s.

Danemark

Entités au sens de la

lov om Danmarks undergrund, voir loi unifiée no 889 du 4 juillet 2007;

lov om kontinentalsoklen, voir loi unifiée no 1101 du 18 novembre 2005.

Allemagne

Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.

Estonie

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).

Irlande

Entités titulaires d'une autorisation, d'une licence, d'un permis ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes:

Continental Shelf Act 1968

Petroleum and Other Minerals Development Act 1960

Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992

Petroleum (Production) Act (NI) 1964.

Grèce

«Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε.», en vertu de la loi no 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις.

Espagne

BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, S.A.

Cambria Europe, Inc.

CNWL oil (España), S.A.

Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, S.A.

Conoco limited.

Eastern España, S.A.

Enagas, S.A.

España Canadá resources Inc.

Fugro — Geoteam, S.A.

Galioil, S.A.

Hope petróleos, S.A.

Locs oil compay of Spain, S.A.

Medusa oil Ltd.

Murphy Spain oil company

Onempm España, S.A.

Petroleum oil & gas España, S.A.

Repsol Investigaciones petrolíferas, S.A.

Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, S.A.

Taurus petroleum, AN.

Teredo oil limited

Unión Fenosa gas exploración y producción, S.A.

Wintersahll, AG

YCI España, L.C.

Autres entités opérant conformément à la «Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos» et à ses dispositions d'application.

France

Entités responsables de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et de ses dispositions d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Italie

Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:

loi no 136 du 10 février 1953;

loi no 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la loi no 613 du 21 juillet 1967;

loi no 9 du 9 janvier 1991;

décret législatif no 625 du 25 novembre 1996;

loi no 170 du 26 avril 1974, modifiée par le décret législatif no 164 du 23 mai 2000.

Chypre

Lettonie

Toutes les sociétés qui ont reçu une licence appropriée et sont actives dans la prospection et l'extraction de pétrole ou de gaz.

Lituanie

Société anonyme «Geonafta»

Société à responsabilité limitée lituano-danoise «Minijos nafta»

Société commune ą responsabilité limitée lituano-suédoise «Genčių nafta»

Société à responsabilité limitée «Geobaltic»

Société à responsabilité limitée «Manifoldas»

Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 53-1582, 1995; no 35-1164, 2001).

Luxembourg

Hongrie

Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz sur la base d'une autorisation ou d'une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról.

Malte

Le Petroleum (Production) Act (Cap. 156) et son droit dérivé, ainsi que le Continental Shelf Act (Cap.194) et son droit dérivé.

Pays-Bas

Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003).

Autriche

Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l'extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I no 38/1999, dans sa version modifiée.

Pologne

Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l'extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d'autres combustibles solides sur la base de l'ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A.

Petrobaltic S.A.

Zakład Odmetanowienia Kopalń Sp. z.o.o.

Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM Spółka Akcyjna.

Portugal

Entités détenant une autorisation, une licence ou une concession pour la prospection et l'extraction de pétrole et de gaz en vertu de:

Decreto-Lei no 109/94, de 26 de Abril; Declaração de rectificação no 64/94, du 31.5.1994 e Portaria no 790/94, de 5 de Setembro;

Despacho no 82/94 du 24.8.94 e Despacho Conjunto no A-87/94-XII, de 17 de Janeiro;

Aviso, D.R. III, no 167, du 21.7.1994 e Aviso, DR III no 60, du 12.3.2002.

Roumanie

Societatea Națională «Romgaz» S.A. Mediaș

S.C. PETROM S.A

Slovénie

Entités actives dans la prospection et l'extraction de pétrole en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99).

Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

1328255

Nafta Lendava

9220

Lendava

Slovaquie

Entités actives dans l'extraction de gaz sur la base d'une autorisation octroyée en vertu de la loi no 656/2004 Rec.

Entités responsables de l'exploration géologique et de l'extraction des gisements de pétrole sur la base d'une l'autorisation d'exploitation minière octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004 Rec., et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.

Finlande

Suède

Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'exploitation de pétrole ou de gaz conformément à la minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln.

Royaume-Uni

Personnes agissant au titre d'une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d'effet équivalent.

Personnes autorisées en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964.


ANNEXE VIII

Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de charbon et d'autres combustibles solides

Belgique

Bulgarie

Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр. 36/2.5.2006):

«Балкан МК» — ЕООД

«Въгледобив Бобов дол» — ЕООД

«Въглища Перник» — ООД

«Геология и геотехника» — ООД

«Елшица-99» — АД

«Енемона» — АД

«Карбон Инвест» — ООД

«Каусто-голд» — АД

«Мес Ко ММ5» — ЕООД

«Мина Балкан — 2000» — АД

«Мина Бели брег» — АД

«Мина Открит въгледобив» — АД

«Мина Станянци» — АД

«Мина Черно море — Бургас» — ЕАД

«Мина Чукурово» — АД

«Мининвест» — ООД

«Мини Марица-изток» — ЕАД

«Минно дружество Белоградчик» — АД

«Рекоул» — АД

«Руен Холдинг» — АД

«Фундаментал» — ЕООД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

Mostecká uhelná a. s

OKD, a.s.

Severočeské doly a.s.

Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.

Danemark

Entités qui prospectent et/ou qui extraient du charbon ou tout autre combustible solide en vertu de la loi unifié no 784 du 21 juin 2007.

Allemagne

Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.

Estonie

AS Eesti Põlevkivi

Irlande

Bord na Mona plc., créée et exploitée en vertu du Turf Development Act 1946 to 1998.

Grèce

L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du charbon et d'autres combustibles solides en vertu du code minier de 1973, modifié par la loi du 27 avril 1976.

Espagne

Alto Bierzo, S.A.

Antracitas de Arlanza, S.A.

Antracitas de Gillon, S.A.

Antracitas de La Granja, S.A.

Antracitas de Tineo, S.A.

Campomanes Hermanos, S.A.

Carbones de Arlanza, S.A.

Carbones de Linares, S.A.

Carbones de Pedraforca, S.A.

Carbones del Puerto, S.A.

Carbones el Túnel, S.L.

Carbones San Isidro y María, S.A.

Carbonífera del Narcea, S.A.

Compañía Minera Jove, S.A.

Compañía General Minera de Teruel, S.A.

Coto minero del Narcea, S.A.

Coto minero del Sil, S.A.

Empresa Nacional Carbonífera del Sur, S.A.

Endesa, S.A.

González y Díez, S.A.

Hijos de Baldomero García, S.A.

Hullas del Coto Cortés, S.A.

Hullera Vasco-leonesa, S.A.

Hulleras del Norte, S.A.

Industrial y Comercial Minera, S.A.

La Carbonífera del Ebro, S.A.

Lignitos de Meirama, S.A.

Malaba, S.A.

Mina Adelina, S.A.

Mina Escobal, S.A.

Mina La Camocha, S.A.

Mina La Sierra, S.A.

Mina Los Compadres, S.A.

Minas de Navaleo, S.A.

Minas del Principado, S.A.

Minas de Valdeloso, S.A.

Minas Escucha, S.A.

Mina Mora primera bis, S.A.

Minas y explotaciones industriales, S.A.

Minas y ferrocarriles de Utrillas, S.A.

Minera del Bajo Segre, S.A.

Minera Martín Aznar, S.A.

Minero Siderúrgica de Ponferrada, S.A.

Muñoz Sole hermanos, S.A.

Promotora de Minas de carbón, S.A.

Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa.

Sociedad minera Santa Bárbara, S.A.

Unión Minera del Norte, S.A.

Union Minera Ebro Segre, S.A.

Viloria Hermanos, S.A.

Virgilio Riesco, S.A.

Autres entités opérant conformément à la «Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas» et à ses dispositions d'application.

France

Entités responsables de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier et de ses dispositions d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Italie

Carbosulcis S.p.A.

Chypre

Lettonie

Lituanie

Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 63-1582, 1995; no 35-1164, 2001).

Luxembourg

Hongrie

Entités qui prospectent ou extraient le charbon ou d'autres combustibles solides sur la base d'une autorisation ou d'une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról.

Malte

Pays-Bas

Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003).

Autriche

Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I no 38/1999, dans sa version modifiée, à prospecter ou extraire du charbon ou d'autres combustibles solides.

Pologne

Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l'extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d'autres combustibles solides sur la base de l'ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:

Kompania Węglowa S.A.

Jastrzębska Spółka Węglowa S.A.

Katowicki Holding Węglowy S.A

Kopalnia Węgla Kamiennego Sobieski Jaworzno Ш

Lubelski Węgiel Bogdanka S.A.

Kopalnia Węgla Kamiennego Budryk S.A.

Kopalnia Węgla Kamiennego Kazimierz-Juliusz Spółka z o.o.

Kopalnia Węgla Brunatnego Bełchatów S.A.

Kopalnia Węgla Brunatnego Turów S.A.

Kopalnia Węgla Brunatnego «Konin» S.A.

Kopalnia Węgla Brunatnego «Sieniawa» S.A.

Kopalnia Węgla Brunatnego «Adamów» S.A w Turku

Kopalnia Węgla Brunatnego Konin w Kleczewie S.A

Południowy KoncernWęglowy S.A.

Portugal

Empresa de Desenvolvimento Mineiro, SA, au sens du Decreto-Lei no 90/90 de 16 de Março et du Decreto-Lei no 87/90 de 16 de Março.

Roumanie

Compania Naţională a Huilei — SA Petroşani

Societatea Naţională a Lignitului Oltenia — SA

Societatea Națională a Cărbunelui — SA Ploiești

Societatea Comercială Minieră «Banat-Anina» SA

Compania Națională a Uraniului SA București

Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele

Slovénie

Entités actives dans la prospection et l'extraction de charbon en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99).

Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

5920850

RTH, RUDNIK TRBOVLJE-HRASTNIK, D.O.O.

1420

TRBOVLJE

5040361

Premogovnik Velenje

3320

VELENJE

Slovaquie

Entités responsables de l'exploration géologique et de l'extraction des gisements de charbon sur la base de l'autorisation d'exploitation minière octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004, Rec. et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.

Finlande

Entités titulaires d'une concession spéciale pour prospecter et exploiter des combustibles solides en vertu de la laki oikeudesta luovuttaa valtion kiinteistövarallisuutta/lagen om rätt att överlåta statlig fastighetsförmögenhet (973/2002).

Suède

Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides octroyée sur la base d'une concession conformément à la minerallagen (1991:45) ou à la lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln.

Royaume-Uni

Opérateurs autorisés (au sens du Coal Industry Act 1994)

The Department of Enterprise, Trade and Investment (Irlande du Nord)

Personnes agissant en vertu d'une licence de prospection ou d'un bail, d'une autorisation ou d'une permission d'exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969.


ANNEXE IX

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

Belgique

Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen

Havenbedrijf van Gent

Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen

Port autonome de Charleroi

Port autonome de Namur

Port autonome de Liège

Port autonome du Centre et de l'Ouest

Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijk Vennootschap van de Haven van Brussel

Waterwegen en Zeekanaal

De Scheepvaart

Bulgarie

ДП «Пристанищна инфраструктура»

Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance nationale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 1 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000):

«Пристанище Варна» ЕАД

«Порт Балчик» АД

«БМ Порт» АД

«Пристанище Бургас» ЕАД

«Пристанищен комплекс — Русе» ЕАД

«Пристанищен комплекс — Лом» ЕАД

«Пристанище Видин» ЕООД

«Драгажен флот — Истър» АД

«Дунавски индустриален парк» АД

Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance régionale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 2 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000):

«Фиш Порт» АД

Кораборемонтен завод «Порт — Бургас» АД

«Либърти металс груп» АД

«Трансстрой — Бургас» АД

«Одесос ПБМ» АД

«Поддържане чистотата на морските води» АД

«Поларис 8» ООД

«Лесил» АД

«Ромпетрол — България» АД

«Булмаркет — ДМ» ООД

«Свободна зона — Русе» ЕАД

«Дунавски драгажен флот» — АД

«Нарен» ООД

«ТЕЦ Свилоза» АД

НЕК ЕАД — клон «АЕЦ — Белене»

«Нафтекс Петрол» ЕООД

«Фериботен комплекс» АД

«Дунавски драгажен флот Дуним» АД

«ОМВ България» ЕООД

СО МАТ АД — клон Видин

«Свободна зона — Видин» ЕАД

«Дунавски драгажен флот Видин»

«Дунав турс» АД

«Меком» ООД

«Дубъл Ве Ко» ЕООД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition ou d'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux pour les transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

České přístavy, a.s.

Danemark

Ports tels que définis à l'article 1er de la lov om havne, voir loi no 326 du 28 mai 1999.

Allemagne

Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden).

Ports intérieurs relevant du Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder.

Estonie

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

AS Saarte Liinid

AS Tallinna Sadam

Irlande

Ports exploités conformément aux Harbours Acts 1946 to 2000.

Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours Acts 1899.

Grèce

«Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Β. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

«Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

«Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.ΗΓ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

«Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Η. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

«Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Κ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

«Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

«Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

«Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Λ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

«Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Ρ. Α.Ε»), en vertu de la loi no 2932/01.

(autorités portuaires)

Autres ports, Δημοτικά και Νομαρχιακά Ταμεία (ports municipaux et prιfecturaux) régis par le décret présidentiel no 649/1977, la loi 2987/02, le décret présidentiel 362/97 et la loi 2738/99.

Espagne

Ente público Puertos del Estado

Autoridad Portuaria de Alicante

Autoridad Portuaria de Almería — Motril

Autoridad Portuaria de Avilés

Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras

Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz

Autoridad Portuaria de Baleares

Autoridad Portuaria de Barcelona

Autoridad Portuaria de Bilbao

Autoridad Portuaria de Cartagena

Autoridad Portuaria de Castellón

Autoridad Portuaria de Ceuta

Autoridad Portuaria de Ferrol — San Cibrao

Autoridad Portuaria de Gijón

Autoridad Portuaria de Huelva

Autoridad Portuaria de Las Palmas

Autoridad Portuaria de Málaga

Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra

Autoridad Portuaria de Melilla

Autoridad Portuaria de Pasajes

Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife

Autoridad Portuaria de Santander

Autoridad Portuaria de Sevilla

Autoridad Portuaria de Tarragona

Autoridad Portuaria de Valencia

Autoridad Portuaria de Vigo

Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa

Autres autorités portuaires des «Comunidades Autónomas» suivantes: Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia.

France

Port autonome de Paris créé en vertu de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris.

Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924.

Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, dotés de la personnalité juridique.

Port autonome de Bordeaux

Port autonome de Dunkerque

Port autonome de La Rochelle

Port autonome du Havre

Port autonome de Marseille

Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire

Port autonome de Pointe-à-Pitre

Port autonome de Rouen

Ports non dotés de la personnalité juridique, propriétés de l'État (décret no 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), dont la gestion est dévolue aux chambres de commerce et d'industrie locales:

Port de Fort de France (Martinique)

Port de Dégrad des Cannes (Guyane)

Port-Réunion (île de la Réunion)

Ports de Saint-Pierre et Miquelon

Ports non dotés de la personnalité juridique, dont la propriété a été transférée aux collectivités territoriales et dont la gestion a été confiée aux chambres de commerce et d'industrie locales (article 30 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006):

Port de Calais

Port de Boulogne-sur-Mer

Port de Nice

Port de Bastia

Port de Sète

Port de Lorient

Port de Cannes

Port de Villefranche-sur-Mer

Voies navigables de France, organisme public soumis à l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, dans sa version modifiée.

Italie

Ports d'État (Porti statali) et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.

Ports autonomes (enti portuali) créés par des lois spéciales conformément à l'article 19 du Codice delle navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.

Chypre

Η Αρχή Λιμένων Κύπρου créé par la περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973.

Lettonie

Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām»:

Rīgas brīvostas pārvalde

Ventspils brīvostas pārvalde

Liepājas speciālas ekonomiskās zona pārvalde

Salacgrīvas ostas pārvalde

Skultes ostas pārvalde

Lielupes ostas pārvalde

Engures ostas pārvalde

Mērsraga ostas pārvalde

Pāvilostas ostas pārvalde

Rojas ostas pārvalde

Autres institutions qui effectuent des achats conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām» et qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām».

Lituanie

Entreprise d'État de l'administration du port d'État maritime de Klaipėda, respectant les exigences de la loi sur l'administration du port maritime d'État de Klaipėda de la République de Lituanie (Journal officiel nŗ 53-1245, 1996);

Entreprise d'État «Vidaus vandens kelių direkcija», respectant les exigences du code du transport fluvial de la République de Lituanie (Journal officiel nŗ 105-2393, 1996);

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures et autres terminaux conformément au code du transport fluvial de la République de Lituanie.

Luxembourg

Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle.

Hongrie

Ports qui fonctionnent conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről.

Malte

L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority)

Pays-Bas

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux. Par exemple:

Havenbedrijf Rotterdam

Autriche

Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou Gemeinden.

Pologne

Entités créées sur la base de l'ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i przystaniach morskich, notamment:

Zarząd Morskiego Portu Gdańsk S.A,

Zarząd Morskiego Portu Gdynia S.A.

Zarząd Portów Morskich Szczecin i Świnoujście S.A.

Zarząd Portu Morskiego Darłowo Sp. z o.o.

Zarząd Portu Morskiego Elbląg Sp. z o.o.

Zarząd Portu Morskiego Kołobrzeg Sp. z o.o.

Przedsiębiorstwo Państwowe Polska Żegluga Morska

Portugal

APDL — Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A, conformément au Decreto-Lei no 335/98do 3 de Novembro 1998.

APL — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei no 336/98, do 3 de Novembro 1998.

APS — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei no 337/98, do 3 de Novembro 1998.

APSS — Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A, conformément au Decreto-Lei no 338/98 do 3 de Novembro 1998.

APA — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei no 339/98 do 3 de Novembro 1998.

Instituto Portuário dos Transportes Marítimos, I.P. (IPTM, I.P.), en vertu du Decreto-Lei no 146/2007, do 27 de Abril 2007.

Roumanie

Compania Națională «Administrația Porturilor Maritime» SA Constanța

Compania Națională «Administrația Canalelor Navigabile SA»

Compania Națională de Radiocomunicații Navale «RADIONAV» SA

Regia Autonomă «Administrația Fluvială a Dunării de Jos»

Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Maritime»

Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Fluviale» SA

Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnul-Măgurele

Slovénie

Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l'État qui assurent une mission de service public économique conformément au Pomorski zakonik (Uradni list RS, 56/99).

Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

5144353

LUKA KOPER D.D.

6000

KOPER — CAPODISTRIA

5655170

Sirio d.o.o.

6000

KOPER

Slovaquie

Entités qui exploitent des installations portuaires intérieures non publiques destinées au transport fluvial par des transporteurs sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale ou entités créées par l'autorité nationale d'exploitation de ports fluviaux publics conformément à la loi no 338/2000 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec. et no 580/2003 Rec.

Finlande

Ports exploités en vertu de la laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liikennemaksuista.

lagen om kommunala hamnanordningar och trafikavgifter (955/1976), ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base d'une concession en vertu de l'article 3 de la laki yksityisistä yleisistä satamista/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994).

Saimaan kanavan hoitokunta/Förvaltningsnämnden för Saima kanal.

Suède

Installations portuaires et terminaux conformément à la lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et au förordning (1983:744) om trafiken på Göta kanal.

Royaume-Uni

Autorités locales qui exploitent une zone géographique aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers.

Autorités portuaires au sens de la section 57 du Harbours Act 1964.

British Waterways Board

Autorités portuaires au sens de la section 38(1) du Harbours Act (Northern Ireland) 1970.


ANNEXE X

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires

Belgique

Brussels International Airport Company

Belgocontrol

Luchthaven Antwerpen

Internationale Luchthaven Oostende-Brugge

Société wallonne des aéroports

Brussels South Charleroi Airport

Liège Airport

Bulgarie

Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация»

ДП «Ръководство на въздушното движение»

Opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972):

«Летище София» ЕАД

«Фрапорт Туин Стар Еърпорт Мениджмънт» АД

«Летище Пловдив» ЕАД

«Летище Русе» ЕООД

«Летище Горна Оряховица» ЕАД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition et d'exploitation d'installations aéroportuaires [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

Česká správa letišť, s.p.

Letiště Karlovy Vary s.r.o.

Letiště Ostrava, a.s.

Správa Letiště Praha, s. p.

Danemark

Aéroports administrés sur la base d'une concession en vertu de l'article 55, paragraphe 1, de la lov om luftfart, voir loi unifiée no 731 du 21 juin 2007.

Allemagne

Aéroports au sens de l'article 38, paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 5 janvier 2007.

Estonie

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

AS Tallinna Lennujaam;

Tallinn Airport GH AS.

Irlande

Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports.

Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, et dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de voyageurs, de courrier ou de fret.

Grèce

Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (également dénommé «ΥΠΑ») opérant en vertu du décret législatif no 714/70, modifié par la loi no 1340/83 et dont l'organisation est définie par le décret présidentiel no 56/89, dans sa version modifiée.

L'entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu du décret législatif no 2338/95 «Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας “Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε.” έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις».

Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du décret présidentiel no 158/02 «Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμε- τάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης» (Journal officiel grec Α 137).

Espagne

Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA)

France

Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L.251-1, L.260-1 et L.270-1 du code de l'aviation civile.

Aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de l'aviation civile.

Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire.

Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.

Aérodromes dont la propriété a été transférée à des collectivités territoriales ou à un groupement de collectivités territoriales en vertu de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment de son article 28:

Aérodrome d’Ajaccio Campo-dell’Oro

Aérodrome d’Avignon

Aérodrome de Bastia-Poretta

Aérodrome de Beauvais-Tillé

Aérodrome de Bergerac-Roumanière

Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne

Aérodrome de Brest Bretagne

Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine

Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare

Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo

Aérodrome de Figari-Sud Corse

Aérodrome de Lille-Lesquin

Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine

Aérodrome de Pau-Pyrénées

Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

Aérodrome de Poitiers-Biard

Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques

Aérodromes civils publics dont la gestion a été confiée à une chambre de commerce et d'industrie (article 7 de la loi no 2005-357 du 21 avril 2005 relative aux aéroports et décret no 2007-444 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’État).

Aérodrome de Marseille-Provence

Aérodrome d’Aix-les-Milles et Marignane-Berre

Aérodrome de Nice Côte-d’Azur et Cannes-Mandelieu

Aérodrome de Strasbourg-Entzheim

Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin

Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet

Aérodrome de Saint-Denis-Gillot

Autres aérodromes civils publics exclus du transfert aux collectivités territoriales en vertu du décret no 2005-1070 du 24 août 2005, dans sa version modifiée:

Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche

Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir

Aéroports de Paris (loi no 2005-357 du 20 avril 2005 et décret no 2005-828 du 20 juillet 2005)

Italie

À partir du 1er janvier 1996, le Decreto Legislativo no 497 du 25 novembre 1995, relativo alla trasformazione dell'Azienda autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale in ente pubblico economico, denominato ENAV, Ente nazionale di assistenza al volo, prolongé plusieurs fois puis transformé en loi (legge no 665 du 21 décembre 1996), a finalement établi la transformation de l'entité en question en une société par actions (S.p.A.) à compter du 1er janvier 2001.

Sociétés de gestion instituées par des lois spéciales.

Entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.

Entités aéroportuaires, y compris les sociétés de gestion SEA (Milan) et ADR (Fiumicino).

Chypre

Lettonie

Valsts akciju sabiedrība «Latvijas gaisa satiksme»

Valsts akciju sabiedrība «Starptautiskā lidosta “Rīga”»

SIA «Aviasabiedrība “Liepāja”»

Lituanie

Entreprise d'État Vilnius International Airport

Entreprise d'État Kaunas Airport

Entreprise d'État Palanga International Airport

Entreprise d'État «Oro navigacija»

Entreprise municipale «Šiaulių oro uostas»

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations aéroportuaires conformément à la loi sur l'aviation de la République de Lituanie (Journal officiel no 94-2918, 2000).

Luxembourg

Aéroport du Findel

Hongrie

Aéroport exploités conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről.

Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér, géré par Budapest Airport Rt. sur la base de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről et de 83/2006. (XII. 13.) GKM rendelet a légiforgalmi irányító szolgálatot ellátó és a légiforgalmi szakszemélyzet képzését végző szervezetről.

Malte

L-Ajruport Internazzjonali ta' Malta (Malta International Airport)

Pays-Bas

Aéroports civils exploités en vertu des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet. Par exemple:

Luchthaven Schiphol

Autriche

Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrtgesetz, BGBl. no 253/1957, dans sa version modifiée.

Pologne

Entreprise publique «Porty Lotnicze» exploitée sur la base de l'ustawa z dnia 23 października l987 r. o przedsiębiorstwie państwowym «Porty Lotnicze».

Port Lotniczy Bydgoszcz S.A.

Port Lotniczy Gdańsk Sp. z o.o.

Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze S.A. Międzynarodowy Port Lotniczy Katowice

Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana Pawła II Kraków — Balice Sp. z o.o

Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o.

Port Lotniczy Poznań — Ławica Sp. z o.o.

Port Lotniczy Szczecin — Goleniów Sp. z o. o.

Port Lotniczy Wrocław S.A.

Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie

Port Lotniczy Rzeszów — Jasionka

Porty Lotnicze «Mazury- Szczytno» Sp. z o. o. w Szczytnie

Port Lotniczy Zielona Góra — Babimost

Portugal

ANA — Aeroportos de Portugal, S.A., créée en vertu du Decreto-Lei no 404/98 do 18 de Dezembro 1998.

NAV — Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., créée par le Decreto-Lei no 404/98 do 18 de Dezembro 1998.

ANAM — Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., créée en vertu du Decreto-Lei no 453/91 do 11 de Dezembro 1991.

Roumanie

Compania Națională «Aeroporturi București» SA

Societatea Națională «Aeroportul Internațional Mihail Kogălniceanu-Constanța»

Societatea Națională «Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia»-SA

Regia Autonomă Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian ROMAT SA

Aeroporturile aflate în subordinea Consiliilor Locale

SC Aeroportul Arad SA

Regia Autonomă Aeroportul Bacău

Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare

Regia Autonomă Aeroportul Cluj Napoca

Regia Autonomă Aeroportul Internaţional Craiova

Regia Autonomă Aeroportul Iaşi

Regia Autonomă Aeroportul Oradea

Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare

Regia Autonomă Aeroportul Sibiu

Regia Autonomă Aeroportul Suceava

Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş

Regia Autonomă Aeroportul Tulcea

Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş

Slovénie

Aéroports civils publics opérant conformément à la Zakon o letalstvu (Uradni list RS, 18/01)

Mat. Št.

Naziv

Poštna Št.

Kraj

1589423

Letalski Center Cerklje Ob Krki

8263

Cerklje Ob Krki

1913301

Kontrola Zračnega Prometa D.O.O.

1000

Ljubljana

5142768

Aerodrom Ljubljana D.D.

4210

Brnik-Aerodrom

5500494

Aerodrom Portorož, D.O.O.

6333

Sečovlje — Sicciole

Slovaquie

Entités qui exploitent des aéroports sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale et entités fournissant des services de télécommunications aériennes conformément à la loi no 143/1998 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec., no 37/2002 Rec., no 136/2004 Rec. et no 544/2004 Rec.

Par exemple:

Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava

Letisko Poprad — Tatry, a.s.

Letisko Košice, a.s.

Finlande

Aéroports exploités par «Ilmailulaitos Finavia/Luftfartsverket Finavia», une commune ou une entreprise publique en vertu de la ilmailulain/luftfartslag (1242/2005) et de la laki Ilmailulaitoksesta/lag om Luftfartsverket (1245/2005).

Suède

Aéroports publics exploités conformément à la luftfartslagen (1957:297).

Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive.

Royaume-Uni

Autorités locales qui exploitent une zone géographique dans le but de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens.

Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports Act 1986 qui gèrent un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit Act.

Highland and Islands Airports Limited

Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994.

BAA Ltd.


ANNEXE XI

Liste des organismes et des catégories d'organismes de droit public visés à l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa

Belgique

Organismes

A

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile — Federaal Agentschap voor Opvang van Asielzoekers

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire — Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

Agence fédérale de contrôle nucléaire — Federaal Agentschap voor nucleaire Controle

Agence wallonne à l'exportation

Agence wallonne des télécommunications

Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

Aquafin

Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces –Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën Astrid

B

Banque nationale de Belgique — Nationale Bank van België

Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Berlaymont 2000

Bibliothèque royale Albert Ier — Koninklijke Bilbliotheek Albert I

Bruxelles-Propreté — Agence régionale pour la Propreté — Net–Brussel –Gewestelijke Agentschap voor Netheid

Bureau d'intervention et de restitution belge — Belgisch Interventie en Restitutiebureau

Bureau fédéral du Plan — Federaal Planbureau

C

Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage — Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins — Hulp en Voorzorgskas voor Zeevarenden

Caisse de soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges — Kas der geneeskundige Verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen

Caisse nationale des calamités — Nationale Kas voor Rampenschade

Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart

Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement «Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes») — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings– en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd «Bijzondere Compensatiekas voor Kindertoeslagen van de Zeevaartgewesten»)

Centre d'étude de l'énergie nucléaire — Studiecentrum voor Kernenergie

Centre de recherches agronomiques de Gembloux

Centre hospitalier de Mons

Centre hospitalier de Tournai

Centre hospitalier universitaire de Liège

Centre informatique pour la Région de Bruxelles-Capitale — Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme — Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding

Centre régional d'aide aux communes

Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën

Centrum voor landbouwkundig Onderzoek te Gent

Comité de contrôle de l'électricité et du gaz — Controlecomité voor Elekticiteit en Gas

Comité national de l'énergie — Nationaal Comité voor de Energie

Commissariat général aux relations internationales

Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie

Commissariat général pour les relations internationales de la Communauté française de Belgique

Conseil central de l'économie — Centrale Raad voor het Bedrijfsleven

Conseil économique et social de la Région wallonne

Conseil national du travail — Nationale Arbeidsraad

Conseil supérieur de la justice — Hoge Raad voor de Justitie

Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises — Hoge Raad voor Zelfstandigen en de kleine en middelgrote Ondernemingen

Conseil supérieur des classes moyennes

Coopération technique belge — Belgische technische Coöperatie

D

Dienststelle der Deutschprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung

Dienst voor de Scheepvaart

Dienst voor Infrastructuurwerken van het gesubsidieerd Onderwijs

Domus Flandria

E

Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la Communauté française

Export Vlaanderen

F

Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven

Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector

Fonds bijzondere Jeugdbijstand

Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires

Fonds culturele Infrastructuur

Fonds de participation

Fonds de vieillissement — Zilverfonds

Fonds d'aide médicale urgente — Fonds voor dringende geneeskundige Hulp

Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française

Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom — Pensioenfonds voor de Rustpensioenen van het statutair Personeel van Belgacom

Fonds des accidents du travail — Fonds voor Arbeidsongevallen

Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen ontslagen Werknemers

Fonds du logement des familles nombreuses de la Région de Bruxelles-Capitale — Woningfonds van de grote Gezinnen van het Brusselse hoofdstedelijk Gewest

Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

Fonds Film in Vlaanderen

Fonds national de garantie des bâtiments scolaires — Nationaal Warborgfonds voor Schoolgebouwen

Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers — Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnenschade

Fonds piscicole de Wallonie

Fonds pour le financement des prêts à des États étrangers — Fonds voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten

Fonds pour la rémunération des mousses — Fonds voor Scheepsjongens

Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales — Brussels gewestelijk Herfinancieringsfonds van de gemeentelijke Thesaurieën

Fonds voor flankerend economisch Beleid

Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des pompages et des prises d'eau souterraine

G

Garantiefonds der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Schulbauten

Grindfonds

H

Herplaatsingfonds

Het Gemeenschapsonderwijs

Hulpfonds tot financieel Herstel van de Gemeenten

I

Institut belge de normalisation — Belgisch Instituut voor Normalisatie

Institut belge des services postaux et des télécommunications — Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie

Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement — Brussels Instituut voor Milieubeheer

Institut d'aéronomie spatiale — Instituut voor Ruimte aëronomie

Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Institut des comptes nationaux — Instituut voor de nationale Rekeningen

Institut d'expertise vétérinaire — Instituut voor veterinaire Keuring

Institut du patrimoine wallon

Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen

Institut géographique national — Nationaal geografisch Instituut

Institution pour le développement de la gazéification souterraine — Instelling voor de Ontwikkeling van ondergrondse Vergassing

Institution royale de Messine — Koninklijke Gesticht van Mesen

Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté flamande — Universitaire instellingen van publiek recht afangende van de Vlaamse Gemeenschap

Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté française — Universitaire instellingen van publiek recht afhangende van de Franse Gemeenschap

Institut national des industries extractives — Nationaal Instituut voor de Extractiebedrijven

Institut national de recherche sur les conditions de travail — Nationaal Onderzoeksinstituut voor Arbeidsomstandigheden

Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre — Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers

Institut national des radioéléments — Nationaal Instituut voor Radio-Elementen

Institut national pour la criminalistique et la criminologie — Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie

Institut pour l'amélioration des conditions de travail — Instituut voor Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden

Institut royal belge des sciences naturelles — Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen

Institut royal du patrimoine culturel — Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium

Institut royal météorologique de Belgique — Koninklijk meteorologisch Instituut van België

Institut scientifique de service public en Région wallonne

Institut scientifique de la santé publique — Louis Pasteur — Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid — Louis Pasteur

Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen

Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer

Instituut voor het archeologisch Patrimonium

Investeringsdienst voor de Vlaamse autonome Hogescholen

Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant

J

Jardin botanique national de Belgique — Nationale Plantentuin van België

K

Kind en Gezin

Koninklijk Museum voor schone Kunsten te Antwerpen

L

Loterie nationale — Nationale Loterij

M

Mémorial national du Fort de Breendonk — Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk

Musée royal de l'Afrique centrale — Koninklijk Museum voor Midden- Afrika

Musées royaux d'art et d'histoire — Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis

Musées royaux des Beaux-arts de Belgique — Koninklijke Musea voor schone Kunsten van België

O

Observatoire royal de Belgique — Koninklijke Sterrenwacht van België

Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la défense — Centrale Dienst voor sociale en culturele Actie van het Ministerie van Defensie

Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi

Office de contrôle des assurances — Controledienst voor de Verzekeringen

Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités — Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen

Office de la naissance et de l'enfance

Office de promotion du tourisme

Office de sécurité sociale d'Outre-mer — Dienst voor de overzeese sociale Zekerheid

Office for Foreign Investors in Wallonia

Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés — Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales — Rijksdienst voor sociale Zekerheid van de provinciale en plaatselijke Overheidsdiensten

Office national des vacances annuelles — Rijksdienst voor jaarlijkse Vakantie

Office national du ducroire — Nationale Delcrederedienst

Office régional bruxellois de l'emploi — Brusselse gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling

Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture

Office régional pour le financement des investissements communaux

Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Geel

Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem

Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest

Orchestre national de Belgique — Nationaal Orkest van België

Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles — Nationale Instelling voor radioactief Afval en Splijtstoffen

P

Palais des Beaux-arts — Paleis voor schone Kunsten

Participatiemaatschappij Vlaanderen

Pool des marins de la marine marchande — Pool van de Zeelieden der Koopvaardij

R

Radio et télévision belge de la Communauté française

Reproductiefonds voor de Vlaamse Musea

S

Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale — Brusselse hoofdstedelijk Dienst voor Brandweer en dringende medische Hulp

Société belge d'investissement pour les pays en développement — Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwinkkelingslanden

Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon

Société de garantie régionale

Sociaal economische Raad voor Vlaanderen

Société du logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées — Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen

Société publique d'aide à la qualité de l'environnement

Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois

Société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon

Société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut

Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur

Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège

Société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg

Société publique de gestion de l'eau

Société wallonne du logement et sociétés agréées

Sofibail

Sofibru

Sofico

T

Théâtre national

Théâtre royal de la Monnaie — De Koninklijke Muntschouwburg

Toerisme Vlaanderen

Tunnel Liefkenshoek

U

Universitair Ziekenhuis Gent

V

Vlaams Commissariaat voor de Media

Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding

Vlaams Egalisatie Rente Fonds

Vlaamse Hogescholenraad

Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen

Vlaamse Instelling voor technologisch Onderzoek

Vlaamse interuniversitaire Raad

Vlaamse Landmaatschappij

Vlaamse Milieuholding

Vlaamse Milieumaatschappij

Vlaamse Onderwijsraad

Vlaamse Opera

Vlaamse Radio- en Televisieomroep

Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteit- en Gasmarkt

Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde

Vlaams Fonds voor de Lastendelging

Vlaams Fonds voor de Letteren

Vlaams Fonds voor de sociale Integratie van Personen met een Handicap

Vlaams Informatiecentrum over Land- en Tuinbouw

Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden

Vlaams Instituut voor de Bevordering van het wetenschappelijk- en technologisch Onderzoek in de Industrie

Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie

Vlaams Instituut voor het Zelfstandig ondernemen

Vlaams Landbouwinvesteringsfonds

Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing

Vlaams Zorgfonds

Vlaams Woningsfonds voor de grote Gezinnen

Bulgarie

Organismes

Икономически и социален съвет

Национален осигурителен институт

Национална здравноосигурителна каса

Български червен кръст

Българска академия на науките

Национален център за аграрни науки

Български институт за стандартизация

Българско национално радио

Българска национална телевизия

Catégories

Entreprises d'État au sens de l'article 62, paragraphe 3, de la Търговския закон (обн., ДВ, бр.48/18.6.1991):

Национална компания «Железопътна инфраструктура»

ДП «Пристанищна инфраструктура»

ДП «Ръководство на въздушното движение»

ДП «Строителство и възстановяване»

ДП «Транспортно строителство и възстановяване»

ДП «Съобщително строителство и възстановяване»

ДП «Радиоактивни отпадъци»

ДП «Предприятие за управление на дейностите по опазване на околната среда»

ДП «Български спортен тотализатор»

ДП «Държавна парично-предметна лотария»

ДП «Кабиюк», Шумен

ДП «Фонд затворно дело»

Държавни дивечовъдни станции

Universités d'État créées en vertu de l'article 13 de la Закона за висшето образование (обн., ДВ, бр.112/27.12.1995):

Аграрен университет — Пловдив

Академия за музикално, танцово и изобразително изкуство — Пловдив

Академия на Министерството на вътрешните работи

Великотърновски университет «Св. св. Кирил и Методий»

Висше военноморско училище «Н. Й. Вапцаров» — Варна

Висше строително училище «Любен Каравелов» — София

Висше транспортно училище «Тодор Каблешков» — София

Военна академия «Г. С. Раковски» — София

Национална музикална академия «Проф. Панчо Владигеров» — София

Икономически университет — Варна

Колеж по телекомуникации и пощи — София

Лесотехнически университет — София

Медицински университет «Проф. д-р Параскев Иванов Стоянов» — Варна

Медицински университет — Плевен

Медицински университет — Пловдив

Медицински университет — София