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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
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2004L0017 — FR — 01.01.2014 — 013.001


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►B

DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 31 mars 2004

portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

(JO L 134, 30.4.2004, p.1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

 M1

RÈGLEMENT (CE) No 1874/2004 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2004

  L 326

17

29.10.2004

►M2

DIRECTIVE 2005/51/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 7 septembre 2005

  L 257

127

1.10.2005

 M3

RÈGLEMENT (CE) No 2083/2005 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2005

  L 333

28

20.12.2005

 M4

DIRECTIVE 2006/97/CE DU CONSEIL du 20 novembre 2006

  L 363

107

20.12.2006

 M5

RÈGLEMENT (CE) No 1422/2007 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2007

  L 317

34

5.12.2007

►M6

RÈGLEMENT (CE) No 213/2008 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2007

  L 74

1

15.3.2008

►M7

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 2008

  L 349

1

24.12.2008

►M8

RÈGLEMENT (CE) No 596/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009

  L 188

14

18.7.2009

►M9

DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 13 juillet 2009

  L 216

76

20.8.2009

 M10

RÈGLEMENT (CE) No 1177/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009

  L 314

64

1.12.2009

 M11

RÈGLEMENT (UE) No 1251/2011 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2011

  L 319

43

2.12.2011

►M12

DIRECTIVE 2013/16/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013

  L 158

184

10.6.2013

►M13

RÈGLEMENT (UE) No 1336/2013 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2013

  L 335

17

14.12.2013


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 358 du 3.12.2004, p. 35  (2004/17)

►C2

Rectificatif, JO L 305 du 24.11.2005, p. 46  (2004/17)




▼B

DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 31 mars 2004

portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux



LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 3 ),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 4 ), à la lumière du texte conjoint approuvé le 9 - décembre 2003 par le comité de conciliation,

considérant ce qui suit:

(1)

À l'occasion de nouvelles modifications de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ( 5 ), nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les entités adjudicatrices que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive. La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les entités adjudicatrices de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant 9.

(2)

Une raison importante pour l'introduction de règles portant coordination des procédures de passation des marchés dans ces secteurs tient aux différentes façons dont les autorités nationales peuvent influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d'administration, de gestion ou de surveillance.

(3)

Une autre des raisons principales pour lesquelles une coordination des procédures de passation de marchés par les entités opérant dans ces secteurs est nécessaire est le caractère fermé des marchés sur lesquels elles opèrent, cette fermeture étant due à l'octroi par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné.

(4)

La réglementation communautaire, et notamment les règlements du Conseil (CEE) no 3975/87 du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens ( 6 ) et (CEE) no 3976/87 du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens ( 7 ), vise à introduire plus de concurrence entre les entités fournissant des services de transport aérien au public. En conséquence, il ne convient pas d'inclure ces transporteurs dans la présente directive. Au vu de la concurrence existant dans les transports maritimes communautaires, il serait également inapproprié de soumettre les marchés passés dans ce secteur aux règles de la présente directive.

(5)

Le champ d'application de la directive 93/38/CEE couvre actuellement certains marchés passés par des entités adjudicatrices opérant dans le secteur des télécommunications. Un cadre législatif, mentionné dans le quatrième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications du 25 novembre 1998, a été adopté pour ouvrir le secteur des télécommunications. L'une de ses conséquences a été l'introduction d'une concurrence effective, à la fois en droit et en fait, dans ce secteur. À titre d'information, et en tenant compte de cette situation, la Commission a publié une liste ( 8 ) des services de télécommunications pouvant déjà être exclus du champ d'application de ladite directive au titre de son article 8. Des progrès additionnels ont été confirmés dans le septième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications du 26 novembre 2001. Il n'est donc plus nécessaire de réglementer les achats par les entités opérant dans ce secteur.

(6)

Par conséquent, il n'est plus opportun de maintenir le comité consultatif pour les marchés de télécommunications institué par la directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ( 9 ).

(7)

Il convient néanmoins de continuer à surveiller l'évolution du secteur des télécommunications et de réexaminer la situation s'il est constaté qu'une concurrence effective n'est plus présente dans ce secteur.

(8)

La directive 93/38/CEE exclut de son champ d'application l'acquisition des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radio-messagerie et de télécommunications par satellite. Ces exclusions ont été introduites pour prendre en considération le fait que, souvent, les services en question ne pouvaient être fournis que par un seul fournisseur de services dans une zone géographique donnée en raison de l'absence de concurrence effective et de l'existence de droits spéciaux ou exclusifs. L'introduction d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications rend ces exclusions non fondées. Il est donc nécessaire d'intégrer l'acquisition de tels services de télécommunications dans le champ d'application de la présente directive.

(9)

En vue de garantir l'ouverture à la concurrence des marchés publics attribués par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, il est souhaitable que soient élaborées des dispositions instaurant une coordination communautaire des marchés dépassant une certaine valeur. Cette coordination est fondée sur les exigences résultant des articles 14, 28 et 49 du traité CE et de l'article 97 du traité Euratom, à savoir le principe d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, le principe de reconnaissance mutuelle, le principe de proportionnalité, ainsi que le principe de transparence. Compte tenu de la nature des secteurs concernés par cette coordination, celle-ci devrait, tout en sauvegardant l'application des principes en question, créer un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettre un maximum de flexibilité.

En ce qui concerne les marchés publics dont la valeur est inférieure au montant déclenchant l'application des dispositions sur la coordination communautaire, il convient de rappeler la jurisprudence élaborée par la Cour de justice selon laquelle les règles et principes des traités susmentionnés sont applicables.

(10)

La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique. Il faudrait donc veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé. Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 295 du traité, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.

(11)

Les États membres devraient veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.

(12)

Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement sont intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3 de ce traité, en particulier afin de promouvoir le développement durable. La présente directive précise donc comment les entités adjudicatrices peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix.

(13)

Il importe qu'aucune disposition de la présente directive n'interdise d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la moralité, de l'ordre et de la sécurité publics, de la santé, de la vie humaine et animale, ou à la préservation des végétaux, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité.

(14)

La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) ( 10 ), a notamment approuvé l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ci-après dénommé «accord», dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial. Eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'accord. L'accord n'a pas d'effet direct. Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord. Il convient également que la présente directive garantisse aux opérateurs économiques de la Communauté des conditions de participation aux marchés publics aussi favorables que celles réservées aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord.

(15)

Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un «dialogue technique», solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(16)

Vu la diversité que présentent les marchés de travaux, il convient que les entités adjudicatrices puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour la conception et l'exécution des travaux. La directive ne vise pas à prescrire une passation séparée ou conjointe. La décision relative à une passation séparée ou conjointe du marché devrait se fonder sur des critères qualitatifs et économiques qui peuvent être définis par les législations nationales.

Un contrat ne devrait pouvoir être considéré comme un marché de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe XII, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités. Les marchés de services, notamment dans le domaine des services de gestion de propriétés, peuvent, dans certains cas, inclure des travaux. Toutefois ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la qualification du contrat comme marché de travaux.

Aux fins du calcul de la valeur estimée d'un marché de travaux, il est opportun de se fonder sur la valeur des travaux eux-mêmes ainsi que, le cas échéant, sur la valeur estimée des fournitures et des services, que les entités adjudicatrices mettent à la disposition des entrepreneurs, pour autant que ces services ou ces fournitures soient nécessaires à l'exécution des travaux en question. Il devrait être clair que, aux fins du présent paragraphe, les services concernés sont ceux prestés par les entités adjudicatrices au moyen de leur propre personnel. Par ailleurs, le calcul de la valeur des marchés de services prestés ou non à un entrepreneur pour une exécution ultérieure des travaux suit les règles applicables aux marchés de services.

(17)

Pour l'application des règles prévues par la présente directive et aux fins de la surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à les subdiviser en catégories correspondant à certaines positions d'une nomenclature commune et à les réunir en deux annexes, XVII A et XVII B, suivant le régime auquel ils sont soumis. En ce qui concerne les services visés à l'annexe XVII B, les dispositions pertinentes de la présente directive ne devraient pas porter préjudice à l'application des règles communautaires spécifiques aux services en question.

(18)

En ce qui concerne les marchés de services, l'application intégrale de la présente directive devrait être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au-delà des frontières. Les marchés des autres services devraient être surveillés pendant cette période transitoire avant qu'une décision ne soit prise sur l'application intégrale de la présente directive. Il est nécessaire, à cet égard, de définir le mécanisme de cette surveillance. Ce mécanisme devrait, en même temps, permettre aux intéressés d'avoir accès aux informations en la matière.

(19)

Il est nécessaire d'éviter des entraves à la libre prestation des services. Dès lors, les prestataires de services peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. La présente directive ne devrait toutefois pas porter préjudice à l'application, au niveau national, des règles relatives aux conditions d'exercice d'une activité ou d'une profession à condition qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire.

(20)

Certaines nouvelles techniques d'achat électroniques sont en développement constant. Ces techniques permettent d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique, notamment par les gains de temps et les économies que l'utilisation de telles techniques comporte. Les entités adjudicatrices peuvent utiliser des techniques d'achat électroniques, pour autant que leur utilisation soit faite dans le respect des règles de la présente directive et des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. À cet égard, la présentation d'une offre par un soumissionnaire, en particulier pour l'application d'un accord-cadre ou lorsqu'un système d'acquisition dynamique est utilisé, peut prendre la forme du catalogue électronique de ce soumissionnaire, dès lors qu'il utilise les moyens de communication choisis par l'entité adjudicatrice conformément à l'article 48.

(21)

Compte tenu de l'expansion rapide des systèmes d'achat électroniques, il convient de prévoir, d'ores et déjà, des règles adéquates pour permettre aux entités adjudicatrices de tirer pleinement profit des possibilités offertes par lesdits systèmes. Dans cette perspective, il convient de définir un système d'acquisition dynamique entièrement électronique pour des achats d'usage courant, et de fixer des règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement d'un tel système afin de garantir le traitement équitable de tout opérateur économique qui souhaite en faire partie. Tout opérateur économique devrait pouvoir adhérer à un tel système dès lors qu'il introduit une offre indicative conforme au cahier des charges et qu'il remplit les critères de sélection. Cette technique d'acquisition permet aux entités adjudicatrices, par la création d'une liste de soumissionnaires déjà retenus et par la possibilité donnée à de nouveaux soumissionnaires d'y adhérer, de disposer d'un éventail particulièrement large d'offres — grâce aux moyens électroniques utilisés — et donc d'assurer une utilisation optimale des fonds par une large concurrence.

(22)

Les enchères électroniques constituant une technique appelée à se répandre, il convient de donner une définition communautaire de ces enchères et de les encadrer par des règles spécifiques afin d'assurer qu'elles se déroulent dans le plein respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. À cet effet, il convient de prévoir que ces enchères électroniques ne portent que sur des marchés de travaux, fournitures et services pour lesquels les spécifications peuvent être établies de manière précise. Cela peut notamment être le cas en ce qui concerne les marchés de fournitures, de travaux et de services récurrents. Dans le même but, il convient également de prévoir que le classement respectif des soumissionnaires puisse être établi à chaque moment de l'enchère électronique. Le recours aux enchères électroniques permet aux entités adjudicatrices de demander aux soumissionnaires de présenter de nouveaux prix revus à la baisse et, lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, également d'améliorer des éléments des offres autres que le prix. Afin d'assurer le respect du principe de transparence, seuls les éléments susceptibles d'une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans intervention et/ou appréciation de la part de l'entité adjudicatrice, peuvent faire l'objet d'enchères électroniques, c'est-à-dire seulement les éléments qui sont quantifiables de manière à pouvoir être exprimés en chiffres ou en pourcentages. En revanche, les aspects des offres impliquant une appréciation d'éléments non quantifiables ne devraient pas faire l'objet d'enchères électroniques. Par conséquent, certains marchés de travaux et de services portant sur des prestations intellectuelles, comme la conception d'ouvrage, ne devraient pas faire l'objet d'enchères électroniques.

(23)

Certaines techniques de centralisation des achats se sont développées dans des États membres. Plusieurs pouvoirs adjudicateurs sont chargés d'effectuer des acquisitions ou de passer des marchés publics/accords-cadres destinés à des entités adjudicatrices. Ces techniques permettent, du fait de l'importance des volumes achetés, d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique. Il convient donc de prévoir une définition communautaire de la centrale d'achat utilisée par les entités adjudicatrices. Il y a lieu également de définir les conditions auxquelles, dans le respect des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat peuvent être considérées comme ayant respecté la présente directive.

(24)

Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices de recourir à des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques ou à des enchères électroniques, tels que définis et réglementés par la présente directive.

(25)

Il convient d'assurer une définition appropriée de la notion de droits spéciaux et exclusifs. Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive. Le fait qu'une entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre concerné ne constitue pas non plus en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive. De même, des droits accordés par un État membre sous quelque forme que ce soit, y inclus par des actes de concession, à un nombre limité d'entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires ouvrant à tout intéressé les remplissant la possibilité d'en bénéficier, ne sauraient être considérés comme étant des droits exclusifs ou spéciaux.

(26)

Il convient que les entités adjudicatrices appliquent des dispositions communes de passation des marchés pour leurs activités relatives à l'eau et que ces règles s'appliquent également lorsque des pouvoirs adjudicateurs au sens de la présente directive passent des marchés pour leurs activités relevant des projets de génie hydraulique, d'irrigation, de drainage, ainsi que d'évacuation et de traitement des eaux usées. Toutefois, les règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures sont inappropriées pour les achats d'eau, compte tenu de la nécessité de s'approvisionner auprès de sources proches du lieu d'utilisation.

(27)

Certaines entités fournissant des services de transport par bus au public étaient déjà exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE. De telles entités devraient être également exclues du champ d'application de la présente directive. Afin d'éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que la procédure générale permettant de prendre en compte les effets de l'ouverture à la concurrence s'applique également à toutes les entités fournissant des services de transport par bus autres que celles exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 2, paragraphe 4.

(28)

Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services ( 11 ). Pour la définition des activités visées, il convient de tenir compte des définitions de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ( 12 ).

Quel que soit leur statut juridique, les entités fournissant des services postaux ne sont actuellement pas soumises aux règles détaillées de la directive 93/38/CEE. Dès lors, l'adaptation des procédures de passation de marchés à la présente directive pourrait être plus longue à mettre en œuvre pour ces entités que pour les entités qui sont déjà soumises à ces règles et qui devront simplement adapter leurs procédures aux modifications apportées par la présente directive. Il convient donc de permettre l'application différée de la directive en fonction des délais nécessaires pour cette adaptation. Vu la diversité des situations des entités concernées, la possibilité devrait être laissée aux États membres de prévoir une période de transition pour l'application des règles de la présente directive aux entités adjudicatrices opérant dans le secteur des services postaux.

(29)

Des contrats peuvent être attribués pour satisfaire des exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents. Il conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à un contrat unique destiné à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné. Pour déterminer à quelle activité le contrat est principalement destiné, on pourra se fonder sur l'analyse des besoins auxquels doit répondre le contrat spécifique, effectuée par l'entité adjudicatrice aux fins de l'estimation du montant des marchés et de l'établissement du cahier des charges. Dans certains cas, comme lors de l'achat d'une pièce complète d'équipement destinée à la poursuite des activités pour lesquelles on ne disposerait pas d'informations permettant une estimation des taux d'utilisation respectifs, il pourrait s'avérer objectivement impossible de déterminer à quelle activité le contrat est principalement destiné. Il y aurait lieu de prévoir quelles règles s'appliquent dans de tels cas.

(30)

Sans préjudice des engagements internationaux de la Communauté, il convient de simplifier la mise en œuvre de la présente directive, notamment en simplifiant les seuils et en rendant applicables à toutes les entités adjudicatrices, quel que soit le secteur dans lequel elles opèrent, les dispositions en matière de renseignements à donner aux participants concernant les décisions prises en relation avec les procédures de passation des marchés et leurs résultats. En outre, dans le cadre de l'union monétaire, de tels seuils devraient être fixés en euros de manière à simplifier l'application de ces dispositions tout en assurant le respect des seuils prévus par l'accord qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Dans cette perspective, il convient également de prévoir une révision périodique des seuils exprimés en euros afin de les adapter, si nécessaire, en fonction des variations négatives éventuelles de la valeur de l'euro par rapport aux DTS. Il convient également que les seuils applicables aux concours soient identiques à ceux applicables aux marchés de services.

(31)

Il importe de prévoir des cas dans lesquels les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appliquées pour des raisons tenant à la sécurité ou aux secrets de l'État ou à cause de l'applicabilité de règles spécifiques de passation de marchés, qui découlent d'accords internationaux, qui concernent le stationnement des troupes ou qui sont propres aux organisations internationales.

(32)

Il convient d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués à une entreprise liée dont l'activité principale est de fournir ces services, fournitures ou travaux au groupe auquel elle appartient et non de les commercialiser sur le marché. Il convient également d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités visées par la présente directive et dont elle fait partie. Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des rapports entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices.

(33)

Dans le cadre des services, les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles de passation de marchés.

(34)

Les services d'arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation de marchés.

(35)

En conformité avec l'accord, les services financiers visés par la présente directive n'incluent pas les marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers; en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices ne sont pas couvertes.

(36)

La présente directive devrait couvrir la fourniture de services uniquement lorsqu'elle est fondée sur un marché.

(37)

En vertu de l'article 163 du traité, l'encouragement de la recherche et du développement technologique constitue un des moyens de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et l'ouverture des marchés publics de services contribue à la réalisation de cet objectif. Le cofinancement de programmes de recherche et de développement ne devrait pas être visé par la présente directive; ne sont dès lors pas visés les marchés de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.

(38)

Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures ( 13 ), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence. Il faut cependant veiller à ce que cela se fasse sans préjudice de la décision de la Commission 93/676/CEE du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive ( 14 ), de la décision de la Commission 97/367/CE du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la directive 93/38/CEE du Conseil, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive ( 15 ) et de la décision 2002/205/CE de la Commission du 4 mars 2002 suite à la demande de l'Autriche de recourir au régime spécial prévu par l'article 3 de la directive 93/38/CEE ( 16 ) ainsi que de la décision de la Commission 2004/73/CE suite à la demande de l'Allemagne de recourir à la procédure spéciale énoncée à l'article 3 de la directive 93/38/EEC ( 17 ).

(39)

L'emploi et le travail constituent des éléments essentiels pour garantir l'égalité des chances pour tous et contribuent à l'insertion dans la société. Dans ce cadre les ateliers protégés et les programmes d'emplois protégés contribuent de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées dans le marché du travail. Toutefois, de tels ateliers pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés dans des conditions de concurrence normales. Dès lors il convient de prévoir que les États membres puissent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à de tels ateliers ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

(40)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à permettre l'exercice d'une activité visée aux articles 3 à 7 ni aux concours organisés pour la poursuite d'une telle activité, si, dans l'État membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. Il convient donc d'introduire une procédure applicable à tous les secteurs visés par la présente directive permettant de prendre en considération les effets d'une ouverture à la concurrence, actuelle ou future. Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d'assurer une application uniforme du droit communautaire en la matière.

(41)

L'exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question. Une telle législation appropriée devrait être identifiée dans une annexe qui pourra être mise à jour par la Commission. Lors de la mise à jour, la Commission tient compte, en particulier, de l'adoption éventuelle de mesures réalisant une réelle ouverture à la concurrence de secteurs autres que ceux ayant fait l'objet d'une législation qui est déjà mentionnée à l'annexe XI, telle que l'ouverture des transports ferroviaires. Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en œuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait. À cet effet, l'application par un État membre d'une directive telle que la directive 94/22/CE ouvrant à la concurrence un secteur donné, à un autre secteur, tel que le secteur du charbon, constitue un fait dont il faut tenir compte aux fins de l'article 30.

(42)

Les spécifications techniques établies par les acheteurs devraient permettre l'ouverture des marchés publics à la concurrence. À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques devrait être possible. Pour ce faire, d'une part, les spécifications techniques devraient pouvoir être établies en termes de performances et d'exigences fonctionnelles et, d'autre part, en cas de référence à la norme européenne — ou, en son absence, à la norme nationale —, des offres basées sur d'autres solutions équivalentes répondant aux besoins des entités adjudicatrices et équivalentes en termes de sécurité devraient être prises en compte par les entités adjudicatrices. Aux fins de démontrer l'équivalence, les soumissionnaires devraient pouvoir utiliser tout moyen de preuve. Les entités adjudicatrices devraient pouvoir motiver toute décision concluant à la non-équivalence. Les entités adjudicatrices qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un marché donné peuvent prescrire les caractéristiques environnementales, telles qu'une méthode de production déterminée, et/ou les effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services. Elles peuvent, mais n'y sont pas obligées, utiliser les spécifications appropriées définies par les éco-labels, comme l'éco-label européen, l'éco-label (pluri-)national ou tout autre label écologique si les exigences relatives au label sont définies et adoptées sur la base d'une information scientifique au moyen d'un processus auquel les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales, peuvent participer et si le label est accessible et disponible pour toutes les parties intéressées. Dans la mesure du possible, les entités adjudicatrices devraient établir des spécifications techniques qui prennent en considération les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la conception pour tous les utilisateurs. Les spécifications techniques devraient être mentionnées clairement, de façon à ce que tous les soumissionnaires sachent ce que recouvrent les critères établis par l'entité adjudicatrice.

(43)

Afin de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, il convient de prévoir des dispositions en matière de sous-traitance.

(44)

Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient annoncées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement. À titre d'exemple, on peut citer les obligations — applicables à l'exécution du marché — de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été mises en œuvre dans le droit national, de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale.

(45)

Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de conditions de travail et de sécurité du travail, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire. Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ( 18 ) énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave ou comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique et pouvant entraîner l'exclusion de cet opérateur économique de la procédure de passation d'un marché.

(46)

Compte tenu des nouvelles technologies de l'information et des communications, et des simplifications qu'elles peuvent comporter au niveau de la publicité des marchés et en termes d'efficacité et de transparence des procédures de passation, il convient de mettre les moyens électroniques sur un pied d'égalité avec les moyens classiques de communication et d'échange d'informations. Dans toute la mesure du possible, le moyen et la technologie choisis devraient être compatibles avec les technologies utilisées dans les autres États membres.

(47)

L'utilisation de moyens électroniques entraîne des économies de temps. Par conséquent, il y a lieu de prévoir des réductions des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition, toutefois, qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau communautaire. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que l'effet cumulé des réductions des délais n'aboutisse pas à des délais excessivement courts.

(48)

La directive du Parlement européen et du Conseil 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ( 19 ) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) ( 20 ) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique. Les procédures de passation des marchés publics et les règles applicables aux concours de services requièrent un niveau de sécurité et de confidentialité supérieur à celui exigé par ces directives. Par conséquent, les dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets, devraient répondre à des exigences supplémentaires spécifiques. À cette fin, l'utilisation des signatures électroniques, et notamment la signature électronique avancée, devrait, dans toute la mesure du possible, être encouragée. Par ailleurs, l'existence de régimes volontaires d'accréditation pourrait constituer un cadre favorable pour améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs.

(49)

Il convient que les participants à une procédure d'attribution soient informés des décisions visant à conclure un accord-cadre, à attribuer un marché ou à abandonner la procédure dans des délais suffisamment courts pour ne pas rendre impossible l'introduction de demandes de réexamen; cette information devrait dès lors être donnée aussi rapidement que possible et, en général, dans les quinze jours qui suivent la décision.

(50)

Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs. Ces règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection n'impliquent pas nécessairement des pondérations.

(51)

Il importe de tenir compte de la jurisprudence développée par la Cour de justice dans le cas où un opérateur économique se fonde sur les capacités économique, financière ou technique d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, afin de satisfaire aux critères de sélection ou, dans le cadre d'un système de qualification, à l'appui de sa demande de qualification. Il appartient dans ce cas à l'opérateur économique de prouver qu'il disposera effectivement de ces moyens pendant toute la durée de validité de la qualification. Aux fins de cette qualification, une entité adjudicatrice peut dès lors déterminer des niveaux d'exigences à atteindre et notamment, par exemple, lorsque cet opérateur se prévaut de la capacité financière d'une autre entité, l'engagement, si besoin est solidaire, de cette dernière entité.

Les systèmes de qualification devraient être gérés conformément à des règles et critères objectifs qui, au choix des entités adjudicatrices, peuvent porter sur les capacités des opérateurs économiques et/ou sur les caractéristiques des travaux, fournitures ou services couverts par le système. Aux fins de la qualification, les entités adjudicatrices peuvent procéder à leurs propres essais afin d'évaluer les caractéristiques des travaux, fournitures ou services concernés, notamment en termes de compatibilité et de sécurité.

(52)

Les règles communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autres preuves de qualification formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves d'une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation de marchés ou à un concours.

(53)

Dans les cas appropriés, où la nature des travaux et/ou des services justifie que des mesures ou des systèmes de gestion environnementale soient appliqués lors de l'exécution du marché, l'application de tels mesures ou systèmes peut être requise. Les systèmes de gestion environnementale, indépendamment de leur enregistrement conformément aux instruments communautaires tels que le règlement (CE) no 761/2001 (EMAS) ( 21 ), peuvent démontrer la capacité technique de l'opérateur économique à réaliser le marché. Par ailleurs, une description des mesures appliquées par l'opérateur économique pour assurer le même niveau de protection de l'environnement devrait être acceptée comme moyen de preuve alternatif aux systèmes de management environnemental enregistrés.

(54)

Il convient d'éviter l'attribution de marchés publics à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes ou de blanchiment de capitaux. Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs pourraient ne pas avoir accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de laisser à ces entités adjudicatrices le choix de décider si elles appliqueront ou non les critères d'exclusion énumérés à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE. L'obligation d'appliquer ces dispositions devrait donc être limitée aux seules entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs. Il convient que les entités adjudicatrices demandent, le cas échéant, aux demandeurs de qualification, candidats ou soumissionnaires les documents appropriés et ils peuvent, lorsqu'ils ont des doutes sur la situation personnelle de ces opérateurs économiques, demander la coopération des autorités compétentes de l'État membre concerné. L'exclusion de ces opérateurs économiques doit intervenir lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un jugement concernant ce type d'infractions, rendu conformément au droit national et ayant un caractère définitif qui lui confère l'autorité de la chose jugée.

Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme une infraction mettant en cause la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.

Le non-respect des dispositions nationales transposant les directives 2000/78/CE ( 22 ) et 76/207/CEE ( 23 ) en matière d'égalité de traitement des travailleurs, qui a fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.

(55)

L'attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement et qui garantissent l'appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective. Par conséquent, il convient de n'admettre que l'application de deux critères d'attribution, à savoir celui du «prix le plus bas» et celui de «l'offre économiquement la plus avantageuse».

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation — consacrée par la jurisprudence — d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. Il incombe dès lors aux entités adjudicatrices d'indiquer les critères d'attribution ainsi que la pondération relative donnée à chacun de ces critères, et ce en temps utile afin que les opérateurs économiques en aient connaissance pour établir leurs offres. Les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'indication de la pondération des critères d'attribution dans les cas dûment justifiés, qu'elles doivent être en mesure de motiver, lorsque cette pondération ne peut pas être établie au préalable notamment en raison de la complexité du marché. Dans ces cas, elles doivent indiquer l'ordre d'importance décroissant de ces critères.

Lorsque les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, il importe qu'elles évaluent les offres afin de déterminer celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Pour ce faire elles devraient déterminer les critères économiques et qualitatifs qui, dans leur ensemble, doivent permettre de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse pour l'entité adjudicatrice. La détermination de ces critères est fonction de l'objet du marché dans la mesure où ceux–ci doivent permettre d'évaluer le niveau de performance présenté par chaque offre par rapport à l'objet du marché, tel que défini dans les spécifications techniques, ainsi que de mesurer le rapport qualité/prix de chaque offre. Afin de garantir l'égalité de traitement, les critères d'attribution doivent permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective. Si ces conditions sont remplies, des critères d'attribution économiques et qualitatifs, comme ceux ayant trait à la satisfaction d'exigences environnementales, peuvent permettre à l'entité adjudicatrice de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, tels que définis dans les spécifications du marché. C'est dans ces mêmes conditions qu'une entité adjudicatrice peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins — définis dans les spécifications du marché — propres à des catégories de population particulièrement défavorisées auxquelles appartiennent les bénéficiaires/utilisateurs des travaux, fournitures, services objet du marché.

(56)

Les critères d'attribution ne doivent pas affecter l'application de dispositions nationales relatives à la rémunération de certains services, tels que les prestations des architectes, des ingénieurs ou des avocats.

(57)

Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes ( 24 ) devraient s'appliquer au calcul des délais visés par la présente directive.

(58)

La présente directive est sans préjudice des obligations internationales existantes de la Communauté ou des États membres et ne préjuge pas l'application des dispositions du traité, notamment de ses articles 81 et 86.

(59)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application de la directive 93/38/CEE indiqués à l'annexe XXV.

(60)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CEE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 25 ),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:



TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours

CHAPITRE I

Termes de base

Article 1

Définitions

CHAPITRE II

Champ d'application: définition des entités et des activités visées

Section 1

Entités

Article 2

Entités adjudicatrices

Section 2

Activités

Article 3

Gaz, chaleur et électricité

Article 4

Eau

Article 5

Services de transport

Article 6

Services postaux

Article 7

Dispositions concernant l'exploration et l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon et d'autres combustibles solides ainsi que les ports et les aéroports

Article 8

Listes des entités adjudicatrices

Article 9

Marchés concernant plusieurs activités

CHAPITRE III

Principes généraux

Article 10

Principes de passation des marchés

TITRE II

Règles applicables aux marchés

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 11

Opérateurs économiques

Article 12

Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce

Article 13

Confidentialité

Article 14

Accords-cadres

Article 15

Systèmes d'acquisition dynamiques

CHAPITRE II

Seuils et exclusions

Section I

Seuils

Article 16

Montants des seuils des marchés

Article 17

Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés, accords-cadres et des systèmes dynamiques

Section 2

Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial

Sous-section 1

Article 18

Concessions de travaux ou de service

Sous-section 2

Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à tous les types de marchés

Article 19

Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers

Article 20

Marchés passés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers

Article 21

Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité

Article 22

Marchés passés en vertu de règles internationales

Article 22 bis

Marchés dans les domaines de la défense et la sécurité

Article 23

Marchés attribués à une entreprise liée, à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise

Sous-section 3

Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrice, mais aux seuls marchés de services

Article 24

Marchés portant sur certains services exclus du champ d'application de la présente directive

Article 25

Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

Sous-section 4

Exclusions applicables à certaines entités adjudicatrices uniquement

Article 26

Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie

Sous-section 5

Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les centrales d'achat ainsi que le mécanisme général

Article 27

Marchés soumis à un régime spécial

Article 28

Marchés réservés

Article 29

Marchés et accords-cadres passés par les centrales d'achat

Article 30

Procédure permettant d'établir si une activité donnée est directement exposée à la concurrence

CHAPITRE III

Régimes applicables aux marchés de services

Article 31

Marchés de services énumérés à l'annexe XVII A

Article 32

Marchés de services repris à l'annexe XVII B

Article 33

Marchés mixtes de services repris à l'annexe XVII A et de services repris à l'annexe XVII B

CHAPITRE IV

Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché

Article 34

Spécifications techniques

Article 35

Communication des spécifications techniques

Article 36

Variantes

Article 37

Sous-traitance

Article 38

Conditions d'exécution du marché

Article 39

Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail

CHAPITRE V

Procédures

Article 40

Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées

CHAPITRE VI

Règles de publicité et de transparence

Section 1

Publication des avis

Article 41

Avis périodiques indicatifs et avis sur l'existence d'un système de qualification

Article 42

Avis utilisés comme moyen de mise en concurrence

Article 43

Avis de marchés passés

Article 44

Rédaction et modalités de publication des avis

Section 2

Délais

Article 45

Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres

Article 46

Procédures ouvertes, cahiers des charges, documents et renseignements supplémentaires

Article 47

Invitations à présenter des offres ou à négocier

Section 3

Communications et informations

Article 48

Règles applicables aux communications

Article 49

Information des demandeurs de qualification, des candidats et des soumissionnaires

Article 50

Informations à conserver sur les marchés passés

CHAPITRE VII

Déroulement de la procédure

Article 51

Dispositions générales

Section 1

Qualifications et sélection qualitative

Article 52

Reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières ainsi que concernant les certificats, essais et justifications

Article 53

Systèmes de qualification

Article 54

Critères de sélection qualitative

Section 2

Attribution des marchés

Article 55

Critères d'attribution des marchés

Article 56

Utilisation d'enchères électroniques

Article 57

Offres anormalement basses

Section 3

Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci

Article 58

Offres contenant des produits originaires des pays tiers

Article 59

Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services

TITRE III

Règles applicables aux concours dans le domaine des services

Article 60

Disposition générale

Article 61

Seuils

Article 62

Concours exclus

Article 63

Règles de publicité et de transparence

Article 64

Moyens de communication

Article 65

Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury

Article 66

Décisions du jury

TITRE IV

Obligations statistiques, compétences d'exécution et dispositions finales

Article 67

Obligations statistiques

Article 68

Comité

Article 69

Révision des seuils

Article 70

Modifications

Article 71

Mise en œuvre

Article 72

Mécanismes de contrôle

Article 73

Abrogation

Article 74

Entrée en vigueur

Article 75

Destinataires

Annexe I

Entités adjudicatrices dans les secteurs de transport ou de distribution de gaz ou de chaleur

Annexe II

Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'électricité

Annexe III

Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'eau potable

Annexe IV

Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer

Annexe V

Entites adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus

Annexe VI

Entités adjudicatrices dans le secteur des services postaux

Annexe VII

Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de pétrole ou de gaz

Annexe VIII

Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de charbon et d'autres combustibles solides

Annexe IX

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

Annexe X

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires

Annexe XI

Liste de la législation communautaire visée à l'article 30, paragraphe 3

Annexe XII

Liste des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b)

Annexe XIII

Informations qui doivent paraître dans les avis de marché

A. Procédures ouvertes

B. Procédures restreintes

C. Procédures négociées

D. Avis de marché simplifié dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique

Annexe XIV

Informations qui doivent paraître dans les avis sur l'existence d'un système de qualification

Annexe XV A

Informations qui doivent paraître dans les avis périodiques indicatifs

Annexe XV B

Informations qui doivent paraître dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen de mise en concurrence

Annexe XVI

Informations qui doivent paraître dans les avis concernant les marchés passés

Annexe XVII A

Services au sens de l'article 31

Annexe XVII B

Services au sens de l'article 32

Annexe XVIII

Informations qui doivent paraître dans les avis de concours

Annexe XIX

Informations qui doivent paraître dans les avis sur les résultats des concours

Annexe XX

Caractéristiques concernant la publication

Annexe XXI

Définition de certaines spécifications techniques

Annexe XXII

Tableau récapitulatif des délais prévus à l'article 45

Annexe XXIII

Dispositions internationales en matière de droit du travail au sens de l'article 59, paragraphe 4

Annexe XXIV

Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des offres, demandes de participation, demandes de qualification ou plans et projets dans le cadre des concours

Annexe XXV

Délais de transposition et d'application

Annexe XXVI

Tableau de correspondance



TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS ET AUX CONCOURS



CHAPITRE I

Termes de base

Article premier

Termes de base

1.  Aux fins de la présente directive, les définitions figurant au présent article s'appliquent.

2.  

a) Les «marchés de fournitures, de travaux et de services» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 2, et un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services;

b) les «marchés de travaux» sont des marchés ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe XII ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par l'entité adjudicatrice. Un «ouvrage» est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

c) les «marchés de fournitures» sont des marchés autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.

Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un «marché de fourniture»;

d) les «marchés de services» sont des marchés autres que les marchés de travaux ou de fournitures ayant pour objet la prestation de services mentionnés à l'annexe XVII.

Un marché ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe XVII est considéré comme un «marché de services» lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.

Un marché ayant pour objet des services visés à l'annexe XVII et ne comportant des activités visées à l'annexe XII qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché de services.

3.  

a) La «concession de travaux» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de travaux à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix;

b) la «concession de services» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.

4.  Un «accord-cadre» est un accord conclu entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 2, et un ou plusieurs opérateurs économiques, et qui a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

5.  Un «système d'acquisition dynamique» est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins de l'entité adjudicatrice, limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges.

6.  Une «enchère électronique» est un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur base d'un traitement automatique. Par conséquent, certains marchés de services et de travaux portant sur des prestations intellectuelles, comme la conception d'ouvrage, ne peuvent pas faire l'objet d'enchères électroniques.

7.  Un «entrepreneur», un «fournisseur» ou un «prestataire de services» peut être une personne physique ou morale ou une entité adjudicatrice visées à l'article 2, paragraphe 2, point a) ou b), ou un groupement de ces personnes et/ou entités qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.

Le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.

Un «soumissionnaire» est l'opérateur économique qui présente une offre et un «candidat» est celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée.

8.  Une «centrale d'achat» est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE qui:

 acquiert des fournitures et/ou des services destinés à des entités adjudicatrices, ou

 passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des entités adjudicatrices.

9.  Les «procédures ouvertes, restreintes ou négociées» sont les procédures de passation appliquées par les entités adjudicatrices et dans lesquelles:

a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre;

b) en ce qui concerne les procédures restreintes, tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les candidats invités par l'entité adjudicatrice peuvent présenter une offre;

c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité adjudicatrice consulte les opérateurs économiques de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux;

10.  Les «concours» sont les procédures qui permettent à l'entité adjudicatrice d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

11.  Les termes «écrit(e)» ou «par écrit» désignent tout ensemble de mots ou de chiffres qui peut être lu, reproduit, puis communiqué. Cet ensemble peut inclure des informations transmises et stockées par des moyens électroniques.

12.  Un «moyen électronique» est un moyen utilisant des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données qui utilisent la diffusion, l'acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.

13.  Le «Vocabulaire commun des marchés publics» (Common Procurement Vocabulary, CPV) désigne la nomenclature de référence applicable aux marchés publics adoptée par le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun des marchés publics ( 26 ), tout en assurant la correspondance avec les autres nomenclatures existantes.

En cas de différences d'interprétation en ce qui concerne le champ d'application de la présente directive, à la suite d'éventuelles divergences entre la nomenclature CPV et la nomenclature NACE visée à l'annexe XII ou entre la nomenclature CPV et la nomenclature CPC (version provisoire) visée à l'annexe XVII, la nomenclature NACE ou la nomenclature CPC priment respectivement.



CHAPITRE II

Champ d'application: définition des entités et des activités visées



Section 1

Les entités

Article 2

Entités adjudicatrices

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«pouvoirs adjudicateurs» :

l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

Est considéré comme un «organisme de droit public» tout organisme:

 créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,

 doté de la personnalité juridique, et

 dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public;

b)

«entreprise publique» :

toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

 détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou

 disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou

 peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

2.  La présente directive s'applique aux entités adjudicatrices:

a) qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées aux articles 3 à 7;

b) qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, l'une des activités visées à l'article 3 à 7, ou plusieurs de ces activités, et bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétente d'un État membre.

3.  Aux fins de la présente directive, les «droits spéciaux ou exclusifs» sont des droits accordés par l'autorité compétente d'un État membre, au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité définie aux articles 3 à 7 et d'affecter substantiellement la capacité des autres entités d'exercer cette activité.



Section 2

Les activités

Article 3

Gaz, chaleur et électricité

1.  En ce qui concerne le gaz et la chaleur, la présente directive s'applique aux activités suivantes:

a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur, ou

b) l'alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur.

2.  L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité visée au paragraphe 1 lorsque:

a) la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes 1 ou 3 du présent article ou aux articles 4 à 7, et

b) l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 % du chiffre d'affaires au maximum de l'entité en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

3.  En ce qui concerne l'électricité, la présente directive s'applique aux activités suivantes:

a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou

b) l'alimentation de ces réseaux en électricité.

4.  L'alimentation en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité visée au paragraphe 3 lorsque:

a) la production d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes 1 ou 3 du présent article ou aux articles 4 à 7, et

b) l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Article 4

Eau

1.  La présente directive s'applique aux activités suivantes:

a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou

b) l'alimentation de ces réseaux en eau potable.

2.  La présente directive s'applique également aux marchés ou concours qui sont passés ou organisés par les entités exerçant une activité visée au paragraphe 1 et qui:

a) sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage, ou

b) sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées.

3.  L'alimentation en eau potable des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité au sens du paragraphe 1 lorsque:

a) la production d'eau potable par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux articles 3 à 7, et

b) l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Article 5

Services de transport

1.  La présente directive s'applique aux activités visant la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble.

En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.

2.  La présente directive ne s'applique pas aux entités fournissant un service de transport par autobus au public qui étaient exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 2, paragraphe 4.

Article 6

Services postaux

1.  La présente directive s'applique aux activités visant à fournir des services postaux ou, dans les conditions visées au paragraphe 2, point c), d'autres services que les services postaux.

2.  Aux fins de la présente directive et sans préjudice de la directive 97/67/CE, on entend par:

a)

«envoi postal» : un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé, quel que soit son poids. Il s'agit, par exemple, outre les envois de correspondance, de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale, quel que soit leur poids;

b)

«services postaux» :

des services, consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux. Ces services comprennent:

 les «services postaux réservés»: des services postaux qui sont réservés ou peuvent l'être sur la base de l'article 7 de la directive 97/67/CE,

 les «autres services postaux»: des services postaux qui ne peuvent être réservés sur la base de l'article 7 de la directive 97/67/CE, et

c)

«services autres que les services postaux» :

des services fournis dans les domaines suivants:

 services de gestion de services courrier (aussi bien les services précédant l'envoi que ceux postérieurs à l'envoi, tels les mailroom management services),

 services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique (y inclus la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé),

 services concernant des envois non compris au point a) tels que le publipostage ne portant pas d'adresse,

 services financiers tels qu'ils sont définis dans la catégorie 6 de l'annexe XVII A et à l'article 24, point c), y compris notamment les virements postaux et les transferts à partir de comptes courants postaux,

 services de philatélie, et

 services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales),

pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens du point b), premier ou second tiret et que les conditions fixées à l'article 30, paragraphe 1, ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant des tirets cités.

Article 7

Dispositions concernant l'exploration et l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon et d'autres combustibles solides ainsi que les ports et les aéroports

La présente directive s'applique aux activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but:

a) de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, ou

b) de mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport.

Article 8

Listes des entités adjudicatrices

Les listes, non exhaustives, des entités adjudicatrices au sens de la présente directive figurent aux annexes I à X. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes.

Article 9

Marchés concernant plusieurs activités

1.  Un marché destiné à la poursuite de plusieurs activités suit les règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné.

Toutefois, le choix entre la passation d'un seul marché et la passation de plusieurs marchés séparés ne peut être effectué avec l'objectif de l'exclure du champ d'application de la présente directive ou, le cas échéant, de la directive 2004/18/CE.

2.  Si une des activités à laquelle le marché est destiné est soumise à la présente directive et l'autre à la directive 2004/18/CE précitée et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément à la directive 2004/18/CE.

3.  Si une des activités à laquelle le marché est destiné est soumise à la présente directive et l'autre n'est pas soumise à la présente directive ou à la directive 2004/18/CE précitée et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément à la présente directive.



CHAPITRE III

Principes généraux

Article 10

Principes de passation des marchés

Les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.



TITRE II

RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS



CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 11

Opérateurs économiques

1.  Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques soit des personnes morales.

Toutefois, pour les marchés de services et de travaux, ainsi que pour les marchés de fournitures comportant en outre des services et/ou des travaux de pose et d'installation, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles appropriées des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat en question.

2.  Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les entités adjudicatrices ne peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Article 12

Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce

Lors de la passation de marchés par les entités adjudicatrices, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils appliquent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord. À cette fin, les États membres se consultent, au sein du comité consultatif pour les marchés publics, sur les mesures à prendre en application de l'accord.

Article 13

Confidentialité

1.  Lors de la transmission des spécifications techniques aux opérateurs économiques intéressés, lors de la qualification et de la sélection des opérateurs économiques et lors de l'attribution des marchés, les entités adjudicatrices peuvent imposer des exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations qu'elles transmettent.

2.  Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 43 et 49, et, conformément au droit national auquel est soumise l'entité adjudicatrice, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués et signalés à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Article 14

Accords-cadres

1.  Les entités adjudicatrices peuvent considérer un accord-cadre comme un marché au sens de l'article 1er, paragraphe 2, et l'attribuer conformément à la présente directive.

2.  Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément à la présente directive, elles peuvent recourir à l'article 40, paragraphe 3, point i), lorsqu'elles passent des marchés qui sont fondés sur cet accord-cadre.

3.  Lorsqu'un accord-cadre n'a pas été passé conformément à la présente directive, les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir à l'article 40, paragraphe 3, point i).

4.  Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux accords-cadres de façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

Article 15

Systèmes d'acquisition dynamiques

1.  Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices de recourir à des systèmes d'acquisition dynamiques.

2.  Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, les entités adjudicatrices suivent les règles de la procédure ouverte dans toutes ses phases jusqu'à l'attribution des marchés à passer dans le cadre de ce système. Tous les soumissionnaires, satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et tout document complémentaire éventuel, sont admis dans le système; les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment à la condition qu'elles demeurent conformes au cahier des charges. Pour la mise en place du système et pour la passation des marchés dans le cadre de celui-ci, les entités adjudicatrices utilisent exclusivement des moyens électroniques conformément à l'article 48, paragraphes 2 à 5.

3.  Aux fins de la mise en place du système d'acquisition dynamique, les entités adjudicatrices:

a) publient un avis de marché en précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique;

b) précisent dans le cahier des charges, entre autres, la nature des achats envisagés faisant l'objet de ce système, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion;

c) offrent par moyen électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à expiration du système, l'accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire et indiquent dans l'avis l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

4.  Les entités adjudicatrices accordent pendant toute la durée du système d'acquisition dynamique, la possibilité à tout opérateur économique de présenter une offre indicative afin d'être admis dans le système aux conditions visées au paragraphe 2. Elles achèvent l'évaluation dans un délai maximal de 15 jours à compter de la présentation de l'offre indicative. Toutefois elles peuvent prolonger la période d'évaluation pour autant qu'aucune mise en concurrence n'intervienne entre-temps.

Les entités adjudicatrices informent dans les moindres délais le soumissionnaire visé au premier alinéa de son admission dans le système d'acquisition dynamique ou du rejet de son offre indicative.

5.  Chaque marché spécifique fait l'objet d'une mise en concurrence. Avant de procéder à cette mise en concurrence, les entités adjudicatrices publient un avis de marché simplifié invitant tous les opérateurs économiques intéressés à présenter une offre indicative, conformément au paragraphe 4, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours comptés de la date d'envoi de l'avis simplifié. Les entités adjudicatrices ne procèdent à la mise en concurrence qu'après avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives introduites dans ce délai.

6.  Les entités adjudicatrices invitent tous les soumissionnaires admis dans le système à présenter une offre pour chaque marché spécifique à passer dans le cadre du système. À cette fin elles fixent un délai suffisant pour la présentation des offres.

Elles attribuent le marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis de marché pour la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation mentionnée au premier alinéa.

7.  La durée d'un système d'acquisition dynamique ne peut pas dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.

Aucun frais de dossier ne peut être facturé aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système.



CHAPITRE II

Seuils et exclusions



Section 1

Seuils

Article 16

Montants des seuils des marchés

À moins qu'ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 19 à 26 ou conformément à l'article 30 concernant la poursuite de l'activité en question, la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:

a)  ►M13  414 000 EUR ◄ en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;

b)  ►M13  5 186 000 EUR ◄ en ce qui concerne les marchés de travaux.

Article 17

Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés, accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques

1.  Le calcul de la valeur estimée d'un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par l'entité adjudicatrice. Ce calcul tient compte du montant total estimé, y compris toute forme d'option éventuelle et les reconductions du contrat éventuelles.

Si l'entité adjudicatrice prévoit des primes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour calculer la valeur estimée du marché.

2.  Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application de la présente directive en scindant les projets d'ouvrage ou les projets d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ou en utilisant des modalités particulières de calcul de la valeur estimée des marchés.

3.  Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamiques la valeur à prendre en considération est la valeur maximale estimée hors TVA de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord ou du système.

4.  Aux fins de l'application de l'article 16, les entités adjudicatrices incluent dans la valeur estimée des marchés de travaux la valeur des travaux ainsi que de toutes les fournitures ou de tous les services nécessaires à l'exécution des travaux et qu'elles mettent à la disposition de l'entrepreneur.

5.  La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un marché particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce marché de travaux avec pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures ou de ces services à l'application de la présente directive.

6.  

a) Lorsqu'un ouvrage envisagé ou un projet d'achat de services peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur globale estimée de la totalité de ces lots est prise en compte.

Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 16, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure à 80 000 EUR pour les services et 1 million d'EUR pour les travaux et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots.

b) Lorsqu'un projet visant à obtenir des fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots est prise en compte pour l'application de l'article 16.

Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 16, la présente directive s'applique à la passation de chaque lot.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure à 80 000 EUR et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée de la totalité des lots.

7.  Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ou de services présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, est prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché:

a) soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

b) soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.

8.  Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des services et des fournitures quelles que soient leurs parts respectives. Ce calcul comprend la valeur des opérations de pose et d'installation.

9.  Pour les marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est la suivante:

a) dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale (incluant le montant estimé de la valeur résiduelle);

b) dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48.

10.  Aux fins du calcul du montant estimé de marchés de services, les montants suivants sont pris en compte, le cas échéant:

a) pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable et les autres modes de rémunération;

b) pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération;

c) pour ce qui est des marchés impliquant la conception, les honoraires, les commissions payables et autres modes de rémunération.

11.  Lorsqu'il s'agit de marchés de services n'indiquant pas un prix total, la valeur à prendre comme base pour le calcul du montant estimé des marchés est la suivante:

a) dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, si celle-ci est égale ou inférieure à 48 mois: la valeur totale pour toute leur durée;

b) dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à 48 mois: la valeur mensuelle multipliée par 48.



Section 2

Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial



SOUS-SECTION 1

Article 18

Concessions de travaux ou de services

La présente directive n'est pas applicable aux concessions de travaux ou de services qui sont octroyées par des entités adjudicatrices exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités.



SOUS-SECTION 2

Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à tous les types de marchés

Article 19

Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers

1.  La présente directive ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

2.  Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande, toutes les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclues en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne les listes des catégories de produits et d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

Article 20

Marchés passés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers

1.  La présente directive ne s'applique pas aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées aux articles 3 à 7 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de la Communauté.

2.  Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande, toute activité qu'elles considèrent comme exclue en vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au Journal officiel de l'Union européenne les listes des catégories d'activités qu'elle considère comme exclues. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations.

Article 21

Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité

La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsqu'ils sont déclarés secrets par les États membres ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État l'exige.

Article 22

Marchés passés en vertu de règles internationales

La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu:

a) d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission, qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 68;

b) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers;

c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale.

▼M9

Article 22 bis

Marchés dans les domaines de la défense et la sécurité

La présente directive ne s’applique pas aux marchés auxquels la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité ( 27 ) s’applique, ni à ceux auxquels cette directive ne s’applique pas en vertu de ses articles 8, 12 et 13.

▼B

Article 23

Marchés attribués à une entreprise liée, à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise

1.  Aux fins du présent article, on entend par «entreprise liée» toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés ( 28 ) ( 29 ), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

2.  Dans la mesure où les conditions prévues au paragraphe 3 sont remplies, la présente directive ne s'applique pas aux marchés:

a) passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée, ou

b) passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 3 à 7, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.

3.  Le paragraphe 2 est applicable:

a) aux marchés de services pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée;

b) aux marchés de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de fournitures provienne de la mise à disposition de fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée;

c) aux marchés de travaux pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de travaux provienne de la fourniture de ces travaux aux entreprises auxquelles elle est liée.

Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé aux points a), b) ou c) est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

Lorsque les mêmes services, fournitures ou travaux, ou des services, fournitures ou travaux similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, les pourcentages susmentionnés sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la fourniture de services, de la mise à disposition de fournitures et de la fourniture de travaux par ces entreprises.

4.  La présente directive ne s'applique pas aux marchés:

a) passés par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 3 à 7 auprès d'une de ces entités adjudicatrices, ou

b) passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle co-entreprise, dont elle fait partie, pour autant que la co-entreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la co-entreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.

5.  Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, sur sa demande, les informations suivantes relatives à l'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4:

a) les noms des entreprises ou coentreprises concernées;

b) la nature et la valeur des marchés visés;

c) les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la coentreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences du présent article.



SOUS-SECTION 3

Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices, mais aux seuls marchés de services

Article 24

Marchés portant sur certains services exclus du champ d'application de la présente directive

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services:

a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;

b) concernant les services d'arbitrage et de conciliation;

c) concernant des services financiers relatifs à l'émission, à la vente, à l'achat et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices;

d) concernant les contrats d'emploi;

e) concernant des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.

Article 25

Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.



SOUS-SECTION 4

Exclusions applicables à certaines entités adjudicatrices uniquement

Article 26

Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie

La présente directive ne s'applique pas:

a) aux marchés pour l'achat d'eau, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une ou les deux activité(s) visée(s) à l'article 4, paragraphe 1.

b) aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une activité visée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 3, ou à l'article 7, point a).



SOUS-SECTION 5

Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les centrales d'achat ainsi que le mécanisme général

Article 27

Marchés soumis à un régime spécial

Sans préjudice de l'article 30, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni, la République d'Autriche et la République fédérale d'Allemagne veillent à ce que, à travers les conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, chaque entité opérant dans les secteurs mentionnés dans les décisions 93/676/CEE, 97/367/CEE, 2002/205/CE et 2004/73/CE:

a) observe les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services, en particulier en ce qui concerne l'information qu'elle met à la disposition des opérateurs économiques, s'agissant de ses intentions de passation de marchés;

b) communique à la Commission des informations relatives à l'octroi des marchés, dans les conditions définies par la décision 93/327/CEE de la Commission du 13 mai 1993 définissant les conditions dans lesquelles les entités adjudicatrices se livrant à l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides doivent communiquer à la Commission des informations relatives aux marchés qu'elles passent ( 30 ).

Article 28

Marchés réservés

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le contexte de programmes d'emplois protégés lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence fait mention du présent article.

Article 29

Marchés et accords-cadres passés par les centrales d'achat

1.  Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices d'acquérir des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à des centrales d'achat.

2.  Les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 8, sont considérées comme ayant respecté la présente directive pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée ou, le cas échéant, ait respecté la directive 2004/18/CE.

Article 30

Procédure permettant d'établir si une activité donnée est directement exposée à la concurrence

1.  Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 3 à 7 ne sont pas soumis à la présente directive, si, dans l'État membre où l'activité est prestée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

2.  Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.

3.  Aux fins du paragraphe 1, l'entrée sur un marché sera considérée comme étant non limitée si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire mentionnée à l'annexe XI.

Si le libre accès à un marché donné ne peut être présumé sur la base du premier alinéa, il doit être démontré que l'accès au marché en cause est libre en fait et en droit.

4.  Lorsqu'un État membre estime que, dans le respect des paragraphes 2 et 3, le paragraphe 1 est applicable à une activité donnée, il en informe la Commission et lui communique tous les faits pertinents, et notamment toute loi, règlement, disposition administrative ou accord concernant la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée.

Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité donnée ne sont plus soumis à la présente directive si la Commission:

 a adopté une décision établissant l'applicabilité du paragraphe 1 conformément au paragraphe 6 et dans le délai qu'il fixe, ou

 n'a pas pris, dans le même délai, de décision concernant ladite applicabilité.

Toutefois, lorsque le libre accès à un marché donné est supposé se fonder sur le paragraphe 3, premier alinéa et lorsqu'une autorité nationale indépendante compétente pour l'activité concernée a établi l'applicabilité du paragraphe 1, les marchés destinés à permettre la prestation de l'activité donnée ne sont plus soumis à la présente directive si la Commission n'a pas établi l'inapplicabilité du paragraphe 1 par une décision adoptée conformément au paragraphe 6 et dans le délai prévu dans celui-ci.

5.  Lorsque la législation de l'État membre concerné le prévoit, les entités adjudicatrices peuvent demander à la Commission d'établir, par le biais d'une décision prise conformément au paragraphe 6, l'applicabilité du paragraphe 1 à une activité donnée. Dans ce cas, la Commission en informe immédiatement l'État membre concerné.

L'État membre concerné, compte tenu des paragraphes 2 et 3, informe la Commission de tous les faits pertinents, et notamment de toute loi, règlement, disposition administrative ou accord concernant la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, de la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée.

La Commission peut aussi décider, de sa propre initiative, d'entamer la procédure d'adoption d'une décision établissant l'applicabilité du paragraphe 1 à une activité donnée. Dans ce cas, la Commission informe immédiatement l'État membre concerné.

Si, au terme du délai prévu au paragraphe 6, la Commission n'a pas adopté de décision concernant l'applicabilité du paragraphe 1 à une activité donnée, le paragraphe 1 est réputé d'application.

6.  Pour adopter une décision au titre du présent article, conformément à la procédure prévue à l'article 68, paragraphe 2, la Commission dispose d'un délai de trois mois à partir du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle la demande lui est notifiée. Ce délai peut toutefois être prorogé d'une période maximale de trois mois dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans la demande ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Cette prorogation est limitée à un mois lorsqu'une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée a établi l'applicabilité du paragraphe 1 dans les cas prévus au paragraphe 4, troisième alinéa.

Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l'objet d'une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.

La Commission adopte les modalités d'application des paragraphes 4, 5, et 6 conformément à la procédure prévue à l'article 68, paragraphe 2.

Ces modalités comprennent au moins:

a) la publication au Journal officiel, pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé;

b) la publication d'une éventuelle applicabilité du paragraphe 1 conformément au paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéa, ou conformément au paragraphe 5, quatrième alinéa, et

c) les modalités de transmission des positions adoptées par une autorité indépendante, compétente pour l'activité concernée, sur des questions pertinentes aux fins des paragraphes 1 et 2.



CHAPITRE III

Régimes applicables aux marchés de services

Article 31

Marchés de services énumérés à l'annexe XVII A

Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe XVII A sont passés conformément aux articles 34 à 59.

Article 32

Marchés de services repris à l'annexe XVII B

La passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe XVII B est soumise aux seuls articles 34 et 43.

Article 33

Marchés mixtes comprenant des services repris à l'annexe XVII A et des services repris à l'annexe XVII B

Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe XVII A et des services figurant à l'annexe XVII B sont passés conformément aux articles 34 à 57 lorsque la valeur des services figurant à l'annexe XVII A dépasse celle des services figurant à l'annexe XVII B. Dans les autres cas, les marchés sont passés conformément aux articles 34 et 43.



CHAPITRE IV

Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché

Article 34

Spécifications techniques

1.  Les spécifications techniques telles que définies au point 1 de l'annexe XXI figurent dans les documents du marché, tels que les avis de marché, le cahier des charges ou les documents complémentaires. Chaque fois que possible, ces spécifications techniques devraient être établies de manière à prendre en considération les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la conception pour tous les utilisateurs.

2.  Les spécifications techniques doivent permettre l'accès égal des soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

3.  Sans préjudice des règles techniques nationales juridiquement contraignantes, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques doivent être formulées:

a) soit par référence à des spécifications techniques définies à l'annexe XXI et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»;

b) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles; celles-ci peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Ces paramètres doivent cependant être suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et aux entités adjudicatrices d'attribuer le marché;

c) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant aux spécifications citées au point a) comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou exigences fonctionnelles;

d) soit par une référence aux spécifications du point a) pour certaines caractéristiques, et en se référant aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point b) pour d'autres caractéristiques.

4.  Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), elles ne peuvent pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles elles ont fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre à la satisfaction de l'entité adjudicatrice, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essais d'un organisme reconnu.

5.  Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, de prescrire en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne peuvent rejeter une offre de produits, de services, ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elles ont requises.

Dans son offre, le soumissionnaire prouve, à la satisfaction de l'entité adjudicatrice et par tout moyen approprié, que les produits, services ou travaux, conformes à la norme, répondent aux performances ou exigences fonctionnelles de l'entité adjudicatrice.

Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essais d'un organisme reconnu.

6.  Lorsque les entités adjudicatrices prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, telles que visées au paragraphe 3, point b), elles peuvent utiliser des spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les éco-labels européens, (pluri)nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant:

 qu'elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des services faisant l'objet du marché,

 que les exigences du label soient définies sur la base d'une information scientifique,

 que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer,

 et qu'ils soient accessibles à toutes les parties intéressées.

Les entités adjudicatrices peuvent indiquer que les produits ou services munis de l'éco-label sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges; elles doivent accepter tout autre moyen de preuve approprié, tel qu'un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essais d'un organisme reconnu.

7.  Par «organismes reconnus» au sens du présent article, on entend les laboratoires d'essais, de calibrage, les organismes d'inspection et de certification, conformes aux normes européennes applicables.

Les entités adjudicatrices acceptent les certificats émanant d'organismes reconnus dans d'autres États membres.

8.  À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence doit être accompagnée des termes «ou équivalent».

Article 35

Communication des spécifications techniques

1.  Les entités adjudicatrices communiquent aux opérateurs économiques intéressés à l'obtention d'un marché les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés qui font l'objet d'un avis périodique indicatif au sens de l'article 41, paragraphe 1.

2.  Lorsque les spécifications techniques sont définies dans les documents pouvant être disponibles pour des opérateurs économiques intéressés, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

Article 36

Variantes

1.  Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, les entités adjudicatrices peuvent prendre en considération des variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles répondent aux exigences minimales requises par ces entités adjudicatrices.

Les entités adjudicatrices indiquent dans le cahier des charges si elles autorisent ou non les variantes, et, lorsqu'elles les autorisent, les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités pour leur soumission.

2.  Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont admis des variantes en vertu du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, ou à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

Article 37

Sous-traitance

Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'opérateur économique principal.

Article 38

Conditions d'exécution du marché

Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire et soient indiquées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges. Les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales.

Article 39

Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail

1.  L'entité adjudicatrice peut indiquer, ou peut être obligée par un État membre à indiquer, dans le cahier des charges l'organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les prestations sont à réaliser et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services fournis durant l'exécution du marché.

2.  L'entité adjudicatrice qui fournit les informations mentionnées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives aux dispositions en matière de protection du travail et les conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser.

Le premier alinéa ne fait pas obstacle à l'application de l'article 57.



CHAPITRE V

Procédures

Article 40

Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées

1.  Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services, les entités adjudicatrices appliquent les procédures qui sont adaptées aux fins de la présente directive.

2.  Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des procédures définies à l'article 1er, paragraphe 9, points a), b) ou c), pour autant que, sous réserve du paragraphe 3, une mise en concurrence ait été effectuée en vertu de l'article 42.

3.  Les entités adjudicatrices peuvent recourir à une procédure sans mise en concurrence préalable dans les cas suivants:

a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;

b) lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le but d'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment ces buts;

c) lorsque, en raison de sa spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, le marché ne peut être exécuté que par un opérateur économique déterminé;

d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes et négociées avec mise en concurrence préalable;

e) dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées;

f) pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de ce marché, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur ou au prestataire de services qui exécute le marché initial:

 lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices, ou

 lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement;

g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des articles 16 et 17;

h) lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières;

i) pour les marchés à passer sur la base d'un accord-cadre, pour autant que la condition mentionnée à l'article 14, paragraphe 2, soit remplie;

j) pour les achats d'opportunité, lorsqu'il est possible d'acquérir des fournitures en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui s'est présentée dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché;

k) pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;

l) lorsque le marché de services considéré fait suite à un concours organisé conformément à la présente directive et est, conformément aux règles applicables, attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours; pour ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations.



CHAPITRE VI

Règles de publicité et de transparence



Section 1

Publication des avis

Article 41

Avis périodiques indicatifs et avis sur l'existence d'un système de qualification

1.  Les entités adjudicatrices font connaître, au moins une fois par an, au moyen d'un avis périodique indicatif visé à l'annexe XV A, publié par la Commission ou par elles-mêmes sur leur «profil d'acheteur» tel que visé à l'annexe XX, paragraphe 2, point b):

a) en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des articles 16 et 17, est égal ou supérieur à 750 000 EUR.

Les groupes de produits sont établis par les entités adjudicatrices par référence aux positions du CPV;

b) en ce qui concerne les services, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe XVII A, qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque ce montant total estimé, compte tenu des articles 16 et 17, est égal ou supérieur à 750 000 EUR;

c) en ce qui concerne les travaux, les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres qu'elles entendent passer au cours des douze mois à venir et dont le montant estimé égale ou dépasse le seuil indiqué à l'article 16, compte tenu de l'article 17.

Les avis visés aux points a) et b) sont envoyés à la Commission ou publiés sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après le début de l'exercice budgétaire.

L'avis visé au point c) est envoyé à la Commission ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la prise de décision autorisant le programme dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités adjudicatrices entendent passer.

Les entités adjudicatrices qui publient l'avis périodique indicatif sur leur profil d'acheteur transmettent à la Commission, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission électronique des noms indiquées à l'annexe XX, paragraphe 3, un avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur.

La publication des avis visés aux points a), b) et c) n'est obligatoire que lorsque les entités adjudicatrices ont recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l'article 45, paragraphe 4.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux procédures sans mise en concurrence préalable.

2.  Les entités adjudicatrices peuvent, notamment, publier ou faire publier par la Commission des avis périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter l'information qui a été déjà incluse dans un avis périodique indicatif antérieur, à condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis additionnels.

3.  Lorsque les entités adjudicatrices choisissent d'établir un système de qualification conformément à l'article 53, le système doit faire l'objet d'un avis visé à l'annexe XIV, indiquant le but du système de qualification et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. Quand le système est d'une durée supérieure à trois ans, l'avis doit être publié annuellement. Quand le système est d'une durée inférieure, un avis initial suffit.

Article 42

Avis utilisés comme moyen de mise en concurrence

1.  Dans le cas des marchés de fournitures, travaux ou services, la mise en concurrence peut être effectuée:

a) au moyen d'un avis périodique indicatif visé à l'annexe XV A, ou

b) au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification visé à l'annexe XIV,

ou

c) au moyen d'un avis de marché visé à l'annexe XIII, partie A, B ou C.

2.  Dans le cas des systèmes d'acquisition dynamiques, la mise en concurrence du système s'effectue par un avis de marché visé au paragraphe 1, point c), tandis que la mise en concurrence des marchés fondés sur de tels systèmes s'effectue par un avis de marché simplifié visé à l'annexe XIII, partie D.

3.  Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif, l'avis doit:

a) faire référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer;

b) mentionner que ce marché sera passé par procédure restreinte ou négociée sans publication ultérieure d'un avis d'appel d'offres et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit, et

c) avoir été publié conformément à l'annexe XX au maximum douze mois avant la date d'envoi de l'invitation visée à l'article 47, paragraphe 5. L'entité adjudicatrice respecte en outre les délais prévus à l'article 45.

Article 43

Avis de marchés passés

1.  Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché ou un accord-cadre, envoient un avis concernant les marchés passés visé à l'annexe XVI. Cet avis est envoyé dans des conditions à définir par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2, dans un délai de deux mois après la passation du marché ou de l'accord-cadre.

Dans le cas d'accords-cadres passés conformément à l'article 14, paragraphe 2, les entités adjudicatrices sont exonérées de l'envoi d'un avis sur les résultats de la passation de chaque marché fondé sur l'accord-cadre.

Les entités adjudicatrices envoient un avis concernant les marchés passés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois après la passation de chaque marché. Toutefois, elles peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, elles envoient ces avis regroupés au plus tard deux mois après la fin de chaque trimestre.

2.  Les informations fournies conformément à l'annexe XVI et destinés à être publiés le sont conformément à l'annexe XX. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations, concernant le nombre d'offres reçues, l'identité des opérateurs économiques et les prix.

3.  Lorsque les entités adjudicatrices passent un marché de services de recherche et de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément à l'article 40, paragraphe 3, point b), elles peuvent limiter les renseignements à donner conformément à l'annexe XVI concernant la nature et la quantité des services fournis à la mention «services de recherche et de développement».

Lorsque les entités adjudicatrices passent un marché de recherche et de développement qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence conformément à l'article 40, paragraphe 3, point b), elles peuvent limiter les renseignements à donner conformément à l'annexe XVI concernant la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de secret commercial le rendent nécessaire.

Dans ces cas, elles veillent à ce que les informations publiées conformément au présent paragraphe soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 42, paragraphe 1.

Si elles utilisent un système de qualification, les entités adjudicatrices doivent dans ces cas veiller à ce que ces informations soient au moins aussi détaillées que la catégorie visée dans le relevé établi conformément à l'article 53, paragraphe 7, des prestataires de services qualifiés.

4.  Dans les cas de marchés passés pour des services énumérés à l'annexe XVII B, les entités adjudicatrices indiquent dans l'avis si elles en acceptent la publication.

5.  Les informations fournies conformément à l'annexe XVI et indiquées comme n'étant pas destinées à la publication, ne sont publiées que sous forme simplifiée et conformément à l'annexe XX, pour des motifs statistiques.

Article 44

Rédaction et modalités de publication des avis

1.  Les avis comportent les informations mentionnées aux annexes XIII, XIV, XV A, XV B et XVI et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par l'entité adjudicatrice selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2.

2.  Les avis envoyés par les entités adjudicatrices à la Commission, sont transmis soit par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués au point 3 de l'annexe XX, soit par d'autres moyens.

Les avis prévus aux articles 41, 42 et 43 sont publiés conformément aux caractéristiques techniques de publication indiquées aux points 1 a) et b) de l'annexe XX.

3.  Les avis préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués au point 3 de l'annexe XX sont publiés au maximum cinq jours après leur envoi.

Les avis qui ne sont pas envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués au point 3 de l'annexe XX sont publiés dans les douze jours au plus tard après leur envoi. Toutefois, dans des cas exceptionnels et en réponse à une demande de l'entité adjudicatrice, les avis de marché prévus à l'article 42, paragraphe 1, point c), sont publiés dans un délai de cinq jours, pour autant que l'avis ait été envoyé par télécopie.

4.  Les avis sont publiés in extenso dans une langue officielle de la Communauté, choisie par l'entité adjudicatrice, le texte publié dans cette langue originale étant le seul faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles.

Les frais de publication des avis par la Commission sont à la charge de la Communauté.

5.  Les avis et leur contenu ne peuvent être publiés au niveau national avant la date de leur envoi à la Commission.

Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 41, paragraphe 1, premier alinéa, et doivent faire mention de la date d'envoi de l'avis à la Commission ou de la publication sur le profil d'acheteur.

Les avis périodiques indicatifs ne peuvent être publiés sur un profil d'acheteur avant l'envoi à la Commission de l'avis annonçant leur publication sous cette forme et doivent faire mention de la date de cet envoi.

6.  Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.

7.  La Commission délivre à l'entité adjudicatrice une confirmation de la publication de l'information transmise mentionnant la date de cette publication. Cette confirmation tient lieu de preuve de la publication.

8.  Les entités adjudicatrices peuvent publier conformément aux paragraphes 1 à 7 des avis concernant des marchés qui ne sont pas soumis à la publication obligatoire prévue par la présente directive.



Section 2

Délais

Article 45

Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres

1.  En fixant les délais de réception des demandes de participation et des offres, les entités adjudicatrices tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minima fixés par cet article.

2.  Dans les procédures ouvertes, le délai minimal de réception des offres est de cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

3.  Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 47, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens;

b) le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres;

c) lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui, en règle générale, est d'au moins vingt-quatre jours, et qui ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre.

4.  Dans les cas où les entités adjudicatrices ont publié un avis périodique indicatif visé à l'article 41, paragraphe 1, conformément à l'annexe XX, le délai minimal pour la réception des offres dans les procédures ouvertes est, en règle générale, de trente-six jours, mais n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 42, paragraphe 1, point c).

5.  Lorsque les avis sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués au point 3 de l'annexe XX les délais de réception des demandes de participation dans les procédures restreintes et négociées et de réception des offres dans les procédures ouvertes peuvent être raccourcis de sept jours.

6.  Sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), une réduction supplémentaire de cinq jours des délais pour la réception des offres dans les procédures ouvertes, restreintes et négociées est possible lorsque l'entité adjudicatrice offre l'accès libre, direct et complet par moyen électronique au cahier des charges et à tout document complémentaire, dès la date de publication de l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence, conformément à l'annexe XX. Cet avis doit indiquer l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

7.  Dans le cas des procédures ouvertes, l'effet cumulé des réductions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 ne peut en aucun cas aboutir à un délai pour la réception des offres inférieur à quinze jours à partir de la date d'envoi de l'avis de marché.

Toutefois, lorsque l'avis de marché n'est pas transmis par télécopie ou moyen électronique, l'effet cumulé des réductions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 ne peut en aucun cas aboutir à un délai pour la réception des offres dans une procédure ouverte inférieur à vingt-deux jours à partir de la date de transmission de l'avis de marché.

8.  L'effet cumulé des réductions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 ne peut en aucun cas aboutir à un délai pour la réception de la demande de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 47, paragraphe 5, inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation.

Dans les cas des procédures restreintes et négociées, l'effet cumulé des réductions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 ne peut en aucun cas, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), aboutir à un délai pour la réception des offres inférieur à dix jours à partir de la date de l'invitation à soumissionner.

9.  Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 et 47, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.

10.  Un tableau récapitulatif des délais fixés au présent article est donné à l'annexe XXII.

Article 46

Procédures ouvertes: cahiers des charges, documents et renseignements complémentaires

1.  Dans les procédures ouvertes, lorsque les entités adjudicatrices n'offrent pas, par moyen électronique conformément à l'article 45, paragraphe 6, l'accès sans restriction, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques dans les six jours suivant la réception de la demande pour autant que celle-ci ait été faite en temps utile avant la date limite de présentation des offres.

2.  Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers de charges doivent être communiqués par les entités adjudicatrices ou les services compétents six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Article 47

Invitations à présenter des offres ou à négocier

1.  Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres ou à négocier. L'invitation à ces candidats comporte:

 soit un exemplaire du cahier des charges et de tout document complémentaire,

 soit la mention de l'accès au cahier des charges et aux (autres) documents indiqués au premier tiret, lorsqu'ils sont mis à disposition directe par des moyens électroniques conformément à l'article 45, paragraphe 6.

2.  Lorsque une entité autre que l'entité adjudicatrice responsable de la procédure d'adjudication dispose du cahier des charges et/ou des documents complémentaires, l'invitation précise l'adresse du service auprès duquel ce cahier des charges et ces documents peuvent être demandés et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et des modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents. Les services compétents envoient cette documentation aux opérateurs économiques sans délai après la réception de leur demande.

3.  Les renseignements complémentaires sur les cahiers de charges ou les documents complémentaires sont communiqués par les entités adjudicatrices ou les services compétents six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile.

4.  En outre, l'invitation comporte au moins:

a) le cas échéant, la date limite pour demander les documents complémentaires, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents;

b) la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées;

c) une référence à tout avis de marché publié;

d) l'indication des documents à joindre éventuellement;

e) les critères d'attribution du marché, lorsqu'ils ne figurent pas dans l'avis sur l'existence d'un système de qualification utilisé comme de moyen de mise en concurrence;

f) la pondération relative des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis de marché, dans l'avis sur l'existence d'un système de qualification ou dans le cahier des charges.

5.  Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif, les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation.

L'invitation comprend au moins les renseignements suivants:

a) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché;

b) caractère de la procédure: restreinte ou négociée;

c) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services;

d) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation;

e) adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents;

f) conditions de caractère économique et technique, garanties financières et renseignements exigés des opérateurs économiques;

g) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir les documents relatifs à la procédure de passation du marché;

h) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes, et

i) les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou, le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis indicatif ou dans le cahier des charges ou dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.



Section 3

Communications et informations

Article 48

Règles applicables aux communications

1.  Toutes les communications ainsi que tous les échanges d'informations visés dans le présent titre peuvent, au choix de l'entité adjudicatrice, être faits par courrier, par télécopieur, par moyens électroniques conformément aux paragraphes 4 et 5, par téléphone dans les cas et aux conditions visés au paragraphe 6, ou par une combinaison de ces moyens.

2.  Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et ne peuvent donc avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure d'attribution.

3.  Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à assurer que l'intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les entités adjudicatrices ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

4.  Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être généralement disponibles et compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.

5.  Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de transmission et de réception électronique des offres ainsi qu'aux dispositifs de réception électronique des demandes de participation:

a) les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des offres et des demandes de participation par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation doivent être conformes aux exigences de l'annexe XXIV;

b) les États membres peuvent, dans le respect de l'article 5 de la directive 1999/93/CE, exiger que les offres électroniques soient assorties d'une signature électronique avancée conforme à son paragraphe 1;

c) les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs;

d) les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 52, paragraphes 2 et 3, et aux articles 53 et 54, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.

6.  Les règles suivantes s'appliquent à la transmission des demandes de participation:

a) les demandes de participation aux procédures de passation des marchés peuvent être faites par écrit ou par téléphone;

b) lorsqu'une demande de participation est faite par téléphone, une confirmation écrite doit être transmise avant l'expiration du délai fixé pour leur réception;

c) les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique. Dans ce cas, elles indiquent cette exigence et le délai dans lequel elle doit être accomplie dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans l'invitation visée à l'article 47, paragraphe 5.

Article 49

Information des demandeurs de qualification, des candidats et des soumissionnaires

1.  Les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en œuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux entités adjudicatrices.

2.  Sur demande de la partie concernée, les entités adjudicatrices communiquent, dans les meilleurs délais:

 à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature,

 à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, y compris, dans les cas visés à l'article 34, paragraphes 4 et 5, les motifs de leur décision de non équivalence ou de leur décision selon laquelle les travaux, fournitures, ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles,

 à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire ou des parties à l'accord-cadre.

Ces délais ne peuvent en aucun cas dépasser quinze jours à compter de la réception de la demande écrite.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

3.  Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification informent les demandeurs de leur décision quant à leur qualification dans un délai de six mois.

Si la décision de qualification doit prendre plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.

4.  Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent en être informés ainsi que des raisons du refus dans les meilleurs délais, ne pouvant en aucun cas dépasser quinze jours, à partir de la date de la décision. Ces raisons sont fondées sur les critères de qualification mentionnés à l'article 53, paragraphe 2.

5.  Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification ne peuvent mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les critères de qualification mentionnés à l'article 53, paragraphe 2. L'intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée par écrit à l'opérateur économique au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification, en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention.

Article 50

Informations à conserver sur les marchés passés

1.  Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions concernant:

a) la qualification et la sélection des opérateurs économiques et l'attribution des marchés;

b) l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément à l'article 40, paragraphe 3;

c) la non-application des dispositions des chapitres III à VI du présent titre en vertu des dérogations prévues au chapitre II du titre I et au chapitre II du présent titre.

Les entités adjudicatrices prennent les mesures appropriées pour documenter le déroulement des procédures d'attribution conduites par moyens électroniques.

2.  Les informations doivent être conservées au moins pendant quatre ans après la date d'attribution du marché, afin que l'entité adjudicatrice puisse fournir, pendant cette période, les renseignements nécessaires à la Commission sur sa demande.



CHAPITRE VII

Déroulement de la procédure

Article 51

Dispositions générales

1.  Aux fins de la sélection des participants aux procédures de passation des marchés publics:

a) les entités adjudicatrices ayant établi des règles et des critères d'exclusion des soumissionnaires ou des candidats conformément à l'article 54, paragraphes 1, 2 ou 4, excluent les opérateurs économiques se conformant à ces règles et satisfaisant à ces critères;

b) elles les sélectionnent conformément aux règles et critères objectifs établis en vertu de l'article 54;

c) dans les procédures restreintes et négociées avec mise en concurrence, elles réduisent, le cas échéant, le nombre des candidats retenus en vertu des points a) et b) et conformément à l'article 54.

2.  Lorsque la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification et aux fins de la sélection de participants à des procédures d'attribution de marchés spécifiques faisant l'objet de la mise en concurrence, les entités adjudicatrices:

a) qualifient les opérateurs économiques conformément à l'article 53;

b) appliquent à ces opérateurs économiques qualifiés les dispositions du paragraphe 1 qui se rapportent aux procédures restreintes ou négociées.

3.  Les entités adjudicatrices vérifient la conformité des offres présentées par les soumissionnaires ainsi sélectionnés aux règles et exigences applicables aux offres et attribuent le marché en se basant sur les critères prévus aux articles 55 et 57.



Section 1

Qualification et sélection qualitative

Article 52

Reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières ainsi que concernant les certificats, essais et justifications

1.  Lorsqu'elles choisissent les participants à une procédure restreinte ou négociée, en prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les critères et règles sont mis à jour, les entités adjudicatrices ne peuvent:

a) imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui n'auraient pas été imposées à d'autres;

b) exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.

2.  Lorsqu'elles demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes d'assurance de qualité basés sur les séries des normes européennes pertinentes en la matière et certifiés par des organismes conformes aux séries des normes européennes concernant la certification.

Elles reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de qualité émanant des opérateurs économiques.

3.  Pour les marchés de travaux et de services et uniquement dans les cas appropriés, les entités adjudicatrices peuvent, afin de vérifier la capacité technique de l'opérateur économique, exiger l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché. Dans ces cas, lorsque les entités adjudicatrices demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, elles se reportent à l'EMAS ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification.

Les entités adjudicatrices reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale émanant des opérateurs économiques.

Article 53

Systèmes de qualification

1.  Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification d'opérateurs économiques.

Les entités qui établissent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés.

2.  Le système prévu au paragraphe 1 peut comprendre plusieurs stades de qualification.

Il est géré sur la base de critères et de règles de qualification objectifs définis par l'entité adjudicatrice.

Lorsque ces critères et règles comportent des spécifications techniques, l'article 34 est d'application. Ces critères et ces règles peuvent au besoin être mis à jour.

3.  Les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 peuvent inclure les critères d'exclusion énumérés à l'article 45 de la directive 2004/18/CE dans les conditions qui y sont exposées.

Lorsque l'entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ces critères et règles incluent les critères d'exclusion énumérés à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE.

4.  Lorsque les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver à l'entité adjudicatrice qu'il disposera de ces moyens pendant toute la période de validité du système de qualification, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 11 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.

5.  Lorsque les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 comportent des exigences relatives aux capacités techniques et/ou professionnelles de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver à l'entité adjudicatrice qu'il disposera de ces moyens pendant toute la période de validité du système de qualification, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 11 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.

6.  Les critères et les règles de qualification visés au paragraphe 2 sont fournis sur demande aux opérateurs économiques intéressés. La mise à jour de ces critères et de ces règles est communiquée aux opérateurs économiques intéressés.

Si une entité adjudicatrice estime que le système de qualification de certaines entités ou organismes tiers répond à ses exigences, elle communique aux opérateurs économiques intéressés les noms de ces entités ou de ces organismes tiers.

7.  Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé; il peut être divisé en catégories par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est valable.

8.  Lorsqu'elles établissent ou gèrent un système de qualification, les entités adjudicatrices observent notamment l'article 41, paragraphe 3, concernant les avis sur l'existence d'un système de qualification, l'article 49, paragraphes 3, 4 et 5, concernant les informations à fournir aux opérateurs économiques ayant présenté une demande de qualification, l'article 51, paragraphe 2, concernant la sélection des participants dans les cas où la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification, ainsi que l'article 52 concernant la reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières, et concernant les certificats, essais et justifications.

9.  Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, les soumissionnaires dans une procédure restreinte ou les participants dans une procédure négociée sont sélectionnés parmi les candidats qualifiés selon un tel système.

Article 54

Critères de sélection qualitative

1.  Les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et des critères objectifs qui sont à la disposition des opérateurs économiques intéressés.

2.  Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une procédure de passation de marchés restreinte ou négociée doivent le faire en accord avec les règles et les critères objectifs qu'elles ont fixés et qui sont à la disposition des opérateurs économiques intéressés.

3.  Dans les cas des procédures restreintes ou négociées, les critères peuvent être fondés sur la nécessité objective, pour l'entité adjudicatrice, de réduire le nombre des candidats à un niveau justifié par la nécessité d'équilibre entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marchés et les moyens que requiert son accomplissement. Le nombre des candidats retenus doit toutefois tenir compte du besoin d'assurer une concurrence suffisante.

4.  Les critères visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent inclure les critères d'exclusion énumérés à l'article 45 de la directive 2004/18/CE dans les conditions qui y sont exposées.

Lorsque l'entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), les critères visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article incluent les critères d'exclusion énumérés à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE.

5.  Lorsque les critères visés aux paragraphes 1 et 2 comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Dans ce cas, il prouve à l'entité adjudicatrice qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 11 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.

6.  Lorsque les critères visés aux paragraphes 1 et 2 comportent des exigences relatives aux capacités techniques et/ou professionnelles de l'opérateur économique, il peut, le cas échéant et pour un marché détermine, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver à l'entité adjudicatrice que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.

Dans les mêmes conditions, un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article 11 peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.



Section 2

Attribution des marchés

Article 55

Critères d'attribution des marchés

1.  Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent pour attribuer les marchés sont:

a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue des entités adjudicatrices, divers critères liés à l'objet du marché en question, tels que le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix;

b) soit uniquement le prix le plus bas.

2.  Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), l'entité adjudicatrice précise la pondération relative qu'elle attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié.

Lorsque, d'après l'avis de l'entité adjudicatrice, la pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, elle indique les critères par ordre décroissant d'importance.

Cette pondération relative ou cet ordre d'importance sont indiqués, selon qu'il conviendra, dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 47, paragraphe 5, dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier ou dans le cahier des charges.

Article 56

Utilisation d'enchères électroniques

1.  Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices d'appliquer des enchères électroniques.

2.  Dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices peuvent décider que l'attribution d'un marché sera précédée d'une enchère électronique lorsque les spécifications du marché peuvent être établies de manière précise.

Dans les mêmes conditions, l'enchère électronique peut être utilisée lors de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visé à l'article 15.

L'enchère électronique porte:

a) soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas;

b) soit sur les prix et/ou sur les valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse.

3.  Les entités adjudicatrices qui décident de recourir à une enchère électronique en font mention dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence.

Le cahier des charges comporte, entre autres, les informations suivantes:

a) les éléments dont les valeurs feront l'objet de l'enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages;

b) les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu'elles résultent des spécifications de l'objet du marché;

c) les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition;

d) les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique;

e) les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir;

f) les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.

4.  Avant de procéder à l'enchère électronique, les entités adjudicatrices effectuent une première évaluation complète des offres conformément au(x) critère(s) d'attribution et à sa (leur) pondération tels que fixés.

Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres recevables sont invités simultanément par moyens électroniques à présenter des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs; l'invitation contient toute information pertinente pour la connexion individuelle au dispositif électronique utilisé et précise la date et l'heure du début de l'enchère électronique. L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. L'enchère électronique ne peut débuter au plus tôt que deux jours ouvrables à compter de la date d'envoi des invitations.

5.  Lorsque l'attribution est faite à l'offre économiquement la plus avantageuse, l'invitation est accompagnée par le résultat de l'évaluation complète du soumissionnaire concerné, effectuée conformément à la pondération prévue à l'article 55, paragraphe 2, premier alinéa.

L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges; à cette fin les éventuelles fourchettes sont exprimées au préalable par une valeur déterminée.

Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules doivent être fournies séparément pour chaque variante.

6.  Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, les entités adjudicatrices communiquent instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations qui leur permettent de connaître à tout moment leur classement respectif. Elles peuvent également communiquer d'autres informations concernant d'autres prix ou valeurs présentés à condition que cela soit indiqué dans le cahier des charges. Elles peuvent également, à tout moment, annoncer le nombre des participants à la phase de l'enchère. Cependant, en aucun cas, elles ne peuvent divulguer l'identité des soumissionnaires pendant le déroulement des phases de l'enchère électronique.

7.  Les entités adjudicatrices clôturent l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes:

a) elles indiquent dans l'invitation à participer à l'enchère la date et l'heure fixées au préalable;

b) lorsqu'elles ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux. Dans ce cas, les entités adjudicatrices précisent dans l'invitation à participer à l'enchère le délai qu'elles observeront à partir de la réception de la dernière présentation avant de clôturer l'enchère électronique;

c) lorsque le nombre de phases d'enchère, fixé dans l'invitation à participer à l'enchère, a été réalisé.

Lorsque les entités adjudicatrices ont décidé de clôturer l'enchère électronique conformément au point c), le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au point b), l'invitation à participer à l'enchère indique les calendriers de chaque phase d'enchères.

8.  Après avoir clôturé l'enchère électronique, les entités adjudicatrices attribuent le marché conformément à l'article 55, en fonction des résultats de l'enchère électronique.

9.  Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.

Article 57

Offres anormalement basses

1.  Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, l'entité adjudicatrice, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, les précisions sur la composition de l'offre qu'elle juge appropriées.

Ces précisions peuvent concerner notamment:

a) l'économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services, du procédé de construction;

b) les solutions techniques adoptées et/ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits, les services, ou pour exécuter les travaux;

c) l'originalité des fournitures, services ou travaux proposés par le soumissionnaire;

d) le respect des dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser;

e) l'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire.

2.  L'entité adjudicatrice vérifie, en consultant le soumissionnaire, cette composition en tenant compte des justifications fournies.

3.  L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée. L'entité adjudicatrice qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.



Section 3

Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci

Article 58

Offres contenant des produits originaires des pays tiers

1.  Le présent article s'applique aux offres contenant des produits originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés de ces pays tiers. Il est sans préjudice des obligations de la Communauté ou de ses États membres à l'égard des pays tiers.

2.  Toute offre présentée pour l'attribution d'un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la part des produits originaires des pays tiers, déterminés conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 31 ), excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Aux fins du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.

3.  Sous réserve du deuxième alinéa, lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution définis à l'article 55, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application du paragraphe 2. Le montant de ces offres est considéré comme équivalent, aux fins du présent article, si leur écart de prix n'excède pas 3 %.

Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu du premier alinéa lorsque son acceptation obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.

4.  Aux fins du présent article, pour la détermination des produits originaires des pays tiers prévue au paragraphe 2, ne sont pas pris en compte les pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de la présente directive a été étendu par une décision du Conseil conformément au paragraphe 1.

5.  La Commission fait un rapport annuel au Conseil, pour la première fois au cours du second semestre de la première année après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur les progrès réalisés dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application effective de tous les accords qui ont été conclus.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, à la lumière de ces développements, modifier les dispositions du présent article.

Article 59

Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services

1.  Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.

2.  La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre 2005, et ensuite de manière périodique, sur l'ouverture des marchés de services dans les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec ces pays, notamment dans le cadre de l'OMC.

3.  La Commission s'efforce, en intervenant auprès du pays tiers concerné, de remédier à une situation dans laquelle elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés de services:

a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif comparable à celui qu'accorde la Communauté aux entreprises de ces pays tiers;

b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que celles offertes aux entreprises nationales, ou

c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traitement plus favorable qu'aux entreprises de la Communauté.

4.  Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, et résultant du non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail visées à l'annexe XXIII, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.

5.  Dans les conditions indiquées aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, à tout moment, proposer au Conseil de décider de suspendre ou de restreindre, pendant une période à déterminer dans la décision, l'attribution de marchés de services:

a) aux entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné;

b) aux entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège social se trouve dans la Communauté, mais qui n'ont pas un lien direct et effectif avec l'économie d'un État membre;

c) aux entreprises présentant des offres ayant pour objet des services originaires du pays tiers concerné.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans les meilleurs délais.

La Commission peut proposer ces mesures de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

6.  Le présent article est sans préjudice des obligations de la Communauté à l'égard des pays tiers découlant des conventions internationales sur les marchés publics, en particulier dans le cadre de l'OMC.



TITRE III

RÈGLES APPLICABLES AUX CONCOURS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Article 60

Disposition générale

1.  Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont établies conformément au paragraphe 2 du présent article, et aux articles 61 et 63 à 66, et sont mises à la disposition de ceux qui sont intéressés à participer au concours.

2.  L'accès à la participation aux concours ne peut être limité:

a) au territoire ou à une partie du territoire d'un État membre;

b) par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le concours est organisé, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

Article 61

Seuils

1.  Le présent titre s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse ►M13  414 000 EUR ◄ .

Aux fins du présent paragraphe, on entend par seuil la valeur estimée hors TVA du marché de services, y compris les éventuelles primes de participation et/ou paiements aux participants.

2.  Le présent titre s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements versés aux participants égale ou dépasse ►M13  414 000 EUR ◄ .

Aux fins du présent paragraphe, on entend par seuil le montant total des primes et paiements, y compris la valeur estimée hors TVA du marché de services qui pourrait être passé ultérieurement aux termes de l'article 40, paragraphe 3, si l'entité adjudicatrice n'exclut pas une telle passation dans l'avis de concours.

Article 62

Concours exclus

Le présent titre ne s'applique pas:

1) aux concours qui sont organisés dans les mêmes cas que ceux visés aux articles 20, 21 et 22 pour les marchés de services;

2) aux concours organisés pour l'exercice, dans l'État membre concerné, d'une activité à l'égard de laquelle l'applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, a été établie par une décision de la Commission ou à l'égard de laquelle ledit paragraphe est réputé d'application en vertu du paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéa, ou du paragraphe 5, quatrième alinéa, dudit article.

Article 63

Règles de publicité et de transparence

1.  Les entités adjudicatrices désireuses d'organiser un concours le mettent en concurrence au moyen d'un avis de concours. Les entités adjudicatrices qui ont organisé un concours en font connaître les résultats par un avis. Cette mise en concurrence comporte les informations visées à l'annexe XVIII et l'avis des résultats d'un concours comprend les informations visées à l'annexe XIX selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2.

L'avis relatif aux résultats d'un concours est transmis à la Commission, dans un délai de deux mois après la clôture de ce concours et dans des conditions à définir par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations, concernant le nombre de projets ou de plans reçus, l'identité des opérateurs économiques et les prix proposés par les soumissionnaires.

2.  L'article 44, paragraphes 2 à 8, s'applique également aux avis relatifs aux concours.

Article 64

Moyens de communication

1.  L'article 48, paragraphes 1, 2 et 4, s'applique à toutes les communications relatives au concours.

2.  Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à garantir que l'intégrité et la confidentialité de toute information transmise par les participants aux concours sont préservées et que le jury ne prend connaissance du contenu des plans et des projets qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de ceux-ci.

3.  Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de réception électronique des plans et des projets:

a) les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des plans et projets par voie électronique, y compris le cryptage, doivent être à la disposition des parties intéressées. En outre, les dispositifs de réception électronique des plans et projets doivent être conformes aux exigences de l'annexe XXIV;

b) les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni pour ces dispositifs.

Article 65

Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury

1.  Pour organiser leurs concours, les entités adjudicatrices appliquent les procédures qui sont adaptées aux dispositions de la présente directive.

2.  Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les entités adjudicatrices établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours doit tenir compte du besoin d'assurer une concurrence réelle.

3.  Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Article 66

Décisions du jury

1.  Le jury dispose d'une autonomie de décision ou d'avis.

2.  Il examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis de concours.

3.  Il consigne, dans un procès-verbal, signé par ses membres, ses choix effectués selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.

4.  L'anonymat doit être respecté jusqu'à l'avis ou la décision du jury.

5.  Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet.

6.  Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.



TITRE IV

OBLIGATIONS STATISTIQUES, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 67

Obligations statistiques

1.  Les États membres veillent à ce que la Commission reçoive chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2, un état statistique concernant la valeur totale ventilée, selon chaque État membre et selon chacune des catégories d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à X, des marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 16 mais qui, mis à part les seuils, seraient couverts par les dispositions de la présente directive.

2.  Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes II, III, V, IX et X, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre 2004 pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2. Cet état statistique contient les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'accord.

Les informations visées au premier alinéa ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de recherche et de développement de la catégorie 8 de l'annexe XVII A, les services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe XVII A dont les positions dans le CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe XVII B.

3.  Les modalités d'application prévues aux paragraphes 1 et 2 sont fixées de manière à s'assurer que:

a) dans un but de simplification administrative, les marchés de moindre importance puissent être exclus, pour autant que l'utilité des statistiques n'est pas mise en cause;

b) le caractère confidentiel des informations transmises soit respecté.

▼M8

Article 68

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité institué par la décision 71/306/CEE du Conseil ( 32 ).

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à quatre, deux et six semaines respectivement.

5.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

▼B

Article 69

Révision des seuils

1.   ►M8  La Commission vérifie les seuils fixés à l’article 16 tous les deux ans à partir du 30 avril 2004 et les révise, si nécessaire, en ce qui concerne le deuxième alinéa. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 68, paragraphe 4. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 68, paragraphe 5. ◄

Le calcul de la valeur de ces seuils est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des seuils ainsi révisée, si nécessaire, est arrondie au millier d'euros inférieur au chiffre résultant de ce calcul afin d'assurer le respect des seuils en vigueur prévus par l'accord, qui sont exprimés en DTS.

2.   ►M8  À l’occasion de la révision prévue au paragraphe 1, la Commission aligne les seuils prévus à l’article 61 (les concours) sur le seuil révisé applicable aux marchés de services. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 68, paragraphe 4. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 68, paragraphe 5. ◄

La contre-valeur des seuils fixés conformément au paragraphe 1 dans les monnaies nationales des États membres qui ne participent pas à l'union monétaire est, en principe, révisée tous les deux ans à partir du 1er janvier 2004. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.

3.  Les seuils révisés visés au paragraphe 1, leur contre-valeur dans les monnaies nationales et les seuils alignés visés au paragraphe 2 sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne au début du mois de novembre qui suit leur révision.

▼M8

Article 70

Modifications

1.  La Commission peut modifier, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 68, paragraphe 2:

a) les modalités de transmission et de publication des données visées à l’annexe XX pour des raisons tenant au progrès technique ou pour des raisons d’ordre administratif;

b) les modalités d’établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés aux articles 41, 42, 43 et 63;

c) dans un but de simplification administrative conformément à l’article 67, paragraphe 3, les modalités d’application et d’établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des états statistiques prévues à l’article 67, paragraphes 1 et 2.

2.  La Commission peut modifier les éléments suivants:

a) les listes des entités adjudicatrices des annexes I à X afin qu’elles répondent aux critères énoncés aux articles 2 à 7;

b) les modalités concernant des références spécifiques à des positions particulières de la nomenclature CPV dans les avis;

c) les numéros de référence à la nomenclature prévue à l’annexe XVII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d’application matériel de la directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l’intérieur des catégories de services énumérées auxdites annexes;

d) les numéros de référence à la nomenclature prévue à l’annexe XII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d’application matériel de la directive, et les modalités de la référence à des positions particulières de cette nomenclature dans les avis;

e) l’annexe XI;

f) les modalités et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique, visées aux points a), f) et g), de l’annexe XXIV;

g) les modalités techniques des méthodes de calcul visées à l’article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 69, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 68, paragraphe 3. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 68, paragraphe 5.

▼B

Article 71

Mise en œuvre

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à 35 mois après l'expiration du délai prévu au premier alinéa afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 6 de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

L'article 30 est applicable à compter du 30 avril 2004.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 72

Mécanismes de contrôle

Conformément à la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ( 33 ), les États membres garantissent l'application de la présente directive par des mécanismes efficaces, accessibles et transparents.

À cet effet, ils peuvent, entre autres, désigner ou établir un organe indépendant.

Article 73

Abrogation

La directive 93/38/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application figurant à l'annexe XXV.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XXVI.

Article 74

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 75

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

▼M7




ANNEXE I

Entités adjudicatrices dans les secteurs de transport ou de distribution de gaz ou de chaleur

Belgique

 Distrigaz

 Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

 Fluxys

Bulgarie

Entités titulaires d'une autorisation pour la production ou le transport de chaleur en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):

 АЕЦ Козлодуй — ЕАД

 Брикел — ЕАД

 «Бул Еко Енергия» ЕООД

 «ГЕРРАД» АД

 Девен АД

 ТЕЦ «Марица 3» — АД.

 «Топлина електроенергия газ екология» ООД

 Топлофикация Бургас — ЕАД

 Топлофикация Варна — ЕАД

 Топлофикация Велико Търново — ЕАД

 Топлофикация Враца — ЕАД

 Топлофикация Габрово — ЕАД

 Топлофикация Казанлък — ЕАД

 Топлофикация Лозница — ЕАД

 Топлофикация Перник — ЕАД

 ЕВН България Топлофикация — Пловдив — ЕАД

 Топлофикация Плевен — ЕАД

 Топлофикация Правец — ЕАД

 Топлофикация Разград — ЕАД

 Топлофикация Русе — ЕАД

 Топлофикация Сливен — ЕАД

 Топлофикация София — ЕАД

 Топлофикация Шумен — ЕАД

 Топлофикация Ямбол — ЕАД

Entités titulaires d'une autorisation pour le transport ou la distribution de gaz, ou la livraison ou la fourniture de gaz à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):

 Булгаргаз ЕАД

 Булгартрансгаз ЕАД

 Балкангаз 2000 АД

 Бургасгаз ЕАД

 Варнагаз АД

 Велбъждгаз АД

 Газо-енергийно дружество-Елин Пелин ООД

 Газинженеринг ООД

 Газоснабдяване Асеновград АД

 Газоснабдяване Бургас ЕАД

 Газоснабдяване Враца ЕАД

 Газоснабдяване Нова Загора АД

 Газоснабдяване Нови Пазар АД

 Газоснабдяване Попово АД

 Газоснабдяване Първомай АД

 Газоснабдяване Разград АД

 Газоснабдяване Русе ЕАД

 Газоснабдяване Стара Загора ООД

 Добруджа газ АД

 Дунавгаз АД

 Каварна газ ООД

 Камено-газ ЕООД

 Кнежа газ ООД

 Кожухгаз АД

 Комекес АД

 Консорциум Варна Про Енерджи ООД

 Костинбродгаз ООД

 Ловечгаз 96 АД

 Монтанагаз АД

 Овергаз Инк. АД

 Павгаз АД

 Плевенгаз АД

 Правецгаз 1 АД

 Примагаз АД

 Промишлено газоснабдяване ООД

 Раховецгаз 96 АД

 Рилагаз АД

 Севлиевогаз-2000 АД

 Сигаз АД

 Ситигаз България АД

 Софиягаз ЕАД

 Трансгаз Енд Трейд АД

 Хебросгаз АД

 Централ газ АД

 Черноморска технологична компания АД

 Ямболгаз 92 АД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui fournissement des services dans le secteur du gaz et le secteur de la chaleur tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettres a) et b), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

 RWE Transgas Net, s.r.o.

 Pražská plynárenská, a.s.

 Severomoravská plynárenská, a.s.

 Plzeňská teplárenská, a.s.

 Pražská teplárenská a.s.

Danemark

 Entités qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d'une concession en vertu du paragraphe 4 de la lov om varmeforsyning, voir loi unifiée no 347 du 17 juillet 2005.

 Entités qui assurent le transport de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du paragraphe 10 de la lov om naturgasforsyning, voir loi unifiée no 1116 du 8 mai 2006.

 Entités qui assurent le transport de gaz sur la base d'une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 361 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 25 avril 2006.

 Transport de gaz réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk. 2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004.

Allemagne

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.

Estonie

 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).

 AS Kohtla-Järve Soojus;

 AS Kuressaare Soojus;

 AS Võru Soojus.

Irlande

 Bord Gáis Éireann

 Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d'une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to 2002.

 Entités titulaires d'une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu'opérateurs de «Combined Heat and Power Plants».

Grèce

 «Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε», qui transporte et distribue du gaz en application de la loi no 2364/95, modifiée par les lois no 2528/97, 2593/98 et 2773/99.

 Διαχειριστής Εθνικού Συστήματος Φυσικού Αερίου (ΔΕΣΦΑ) Α.Ε.

Espagne

 Enagas, S.A.

 Bahía de Bizkaia Gas, S.L.

 Gasoducto Al Andalus, S.A.

 Gasoducto de Extremadura, S.A.

 Infraestructuras Gasistas de Navarra, S.A.

 Regasificadora del Noroeste, S.A.

 Sociedad de Gas de Euskadi, S.A.

 Transportista Regional de Gas, S.A.

 Unión Fenosa de Gas, S.A.

 Bilbogas, S.A.

 Compañía Española de Gas, S.A.

 Distribución y Comercialización de Gas de Extremadura, S.A.

 Distribuidora Regional de Gas, S.A.

 Donostigas, S.A.

 Gas Alicante, S.A.

 Gas Andalucía, S.A.

 Gas Aragón, S.A.

 Gas Asturias, S.A.

 Gas Castilla — La Mancha, S.A.

 Gas Directo, S.A.

 Gas Figueres, S.A.

 Gas Galicia SDG, S.A.

 Gas Hernani, S.A.

 Gas Natural de Cantabria, S.A.

 Gas Natural de Castilla y León, S.A.

 Gas Natural SDG, S.A.

 Gas Natural de Alava, S.A.

 Gas Natural de La Coruña, S.A.

 Gas Natural de Murcia SDG, S.A.

 Gas Navarra, S.A.

 Gas Pasaia, S.A.

 Gas Rioja, S.A.

 Gas y Servicios Mérida, S.L.

 Gesa Gas, S.A.

 Meridional de Gas, S.A.U.

 Sociedad del Gas Euskadi, S.A.

 Tolosa Gas, S.A.

France

 Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

 GRT Gaz, gestionnaire du réseau de transport du gaz.

 Entités chargées de la distribution de gaz mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.

 Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).

▼M7

Italie

 SNAM Rete Gas S.p.A., S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz

 Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le texte consolidé des lois sur l'exercice direct du contrôle des services publics par les autorités locales et les provinces, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986, ainsi que par les articles 14 et 15 du decreto legislativo no 164 du 23 mai 2000.

 Entités chargées de la distribution de chaleur au public, visées à l'article 10 de la loi no 308 du 29 mai 1982 — Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi.

 Autorités locales ou associations d'autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public.

 Società di trasporto regionale dont le tarif a été approuvé par l'Autorità per l'energia elettrica ed il gas.

Chypre

Lettonie

 Akciju sabiedrība «Latvijas gāze»

 Entités publiques dépendant d'autorités locales chargées de la distribution de chaleur.

Lituanie

 Akcinė bendrovė «Lietuvos dujos»

 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de transport, de distribution ou de fourniture de gaz conformément à la loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie (Journal officiel, no 89-2743, 2000; no 43-1626, 2007).

 Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de distribution de chaleur conformément à la loi sur la chaleur de la République de Lituanie (Journal officiel, no 51-2254, 2003, no 130-5259, 2007).

Luxembourg

 Société de transport de gaz SOTEG S.A.

 Gaswierk Esch-Uelzecht S.A.

 Service industriel de la Ville de Dudelange

 Service industriel de la Ville de Luxembourg

 Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.

Hongrie

 Entités qui transportent ou distribuent du gaz en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d'une autorisation en vertu de la 2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról.

 Entités qui transportent ou distribuent de la chaleur en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d'une autorisation en vertu de la 2005. évi XVIII. törvény a távhőszolgáltatásról.

Malte

 Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)

Pays-Bas

 Entités chargées du transport et de la distribution de gaz sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet. Par exemple: NV Nederlandse Gasunie.

 Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet.

 Autorités locales ou associations d'autorités locales chargées de la distribution de chaleur au public.

Autriche

 Entités autorisées, conformément à l'Energiewirtschaftsgesetz, dRGBl.I, pp. 1451-1935 ou à la Gaswirtschaftgesetz, BGBl. I no 121/2000, dans sa version modifiée, à transmettre ou distribuer du gaz.

 Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. no 194/1994, dans sa version modifiée, à transmettre ou distribuer de la chaleur.

Pologne

Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:

 Dolnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. we Wrocławiu

 Europol Gaz S.A Warszawa

 Gdańskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o.

 Górnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Zabrze

 Karpacka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. w Tarnowie

 Komunalne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o., Karczew

 Mazowiecka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. Warszawa

 Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S. Α., Tarnów

 OPEC Grudziądz Sp. z o.o.

 Ostrowski Zakład Ciepłowniczy S.A., Ostrów Wielkopolski

 Pomorska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Gdańsk

 Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej — Gliwice Sp. z o.o.

 Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Dąbrowie Górniczej S.A.

 Stołeczne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S.A., Warszawa

 Wielkopolska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o, Poznań

 Wojewódzkie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Legnicy S.A.

 Zakład Energetyki Cieplnej w Wołominie Sp. z o.o.

 Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.

 Zespół Elektrociepłowni Bytom S.A.

 Elektrociepłownia Zabrze S.A.

 Ciepłownia Łańcut Sp. z.ο.ο.

Portugal

Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément aux:

 Decreto-Lei no 30/2006, de 15 de Fevereiro, que estabelece os princípios gerais de organização e funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como o exercício das actividades de recepção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural;

 Decreto-Lei no 140/2006, de 26 de Julho, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e funcionamento do SNGN, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício daquelas actividades.

Roumanie

 «Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz — SA Mediaș»

 SC Distrigaz Sud SA

 E. ON Gaz România SA

 E.ON Gaz Distribuție SA– Societăți de distribuție locală

Slovénie

Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/99) et entités qui transportent ou distribuent de la chaleur conformément aux décisions prises par les municipalités:



Mat. Št.

Naziv

Poštna Št.

Kraj

5226406

Javno Podjetje Energetika Ljubljana D.O.O.

1000

Ljubljana

5796245

Podjetje Za Oskrbo Z Energijo Ogrevanje Piran D.O.O. Piran

6330

Piran — Pirano

5926823

Jeko — In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice

4270

Jesenice

1954288

Geoplin Plinovodi D.O.O.

1000

Ljubljana

5034477

Plinarna Maribor, Družba Za Proizvodnjo, Distribucijo Energentov, Trgovino In Storitve D.D.

2000

Maribor

5705754

Petrol Energetika D.O.O. Ravne Na Koroškem

2390

Ravne Na Koroškem

5789656

Javno Podjetje Plinovod Sevnica

8290

Sevnica

5865379

Adriaplin Podjetje Za Distribucijo Zemeljskega Plina D.O.O. Ljubljana

1000

Ljubljana

5872928

Mestni Plinovodi Distribucija Plina D.O.O.

6000

Koper — Capodistria

5914531

Energetika Celje Javno Podjetje D.O.O.

3000

Celje

5015731

Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O.

1420

Trbovlje

5067936

Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota

9000

Murska Sobota

5067804

Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O.

1330

Kočevje

1574558

Oks Občinske Komunalne Storitve D.O.O. Šempeter Pri Gorici

5290

Šempeter Pri Gorici

1616846

Energetika Preddvor, Energetsko Podjetje D.O.O.

4205

Preddvor

5107199

Javno Podjetje Toplotna Oskrba, D.O.O., Maribor

2000

Maribor

5231787

Javno Podjetje Komunalna Energetika Nova Gorica D.O.O.

5000

Nova Gorica

5433215

Toplarna Železniki, Proizvodnja In Distribucija Toplotne Energije D.O.O.

4228

Železniki

5545897

Toplarna Hrastnik, Javno Podjetje Za Proizvodnjo, Distribucijo In Prodajo Toplotne Energije, D.O.O.

1430

Hrastnik

5615402

Spitt D.O.O. Zreče

3214

Zreče

5678170

Energetika Nazarje D.O.O.

3331

Nazarje

5967678

Javno Podjetje Dom Nazarje, Podjetje Za Oskrbo Z Energijo In Vodo Ter Upravljanje Z Mestnimi Napravami D.O.O.

3331

Nazarje

5075556

Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka

4220

Škofja Loka

5222109

Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O.

3320

Velenje

5072107

Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O.

2380

Slovenj Gradec

5073162

Komunala Slovenska Bistrica, Podjetje Za Komunalne In Druge Storitve, D.O.O.

2310

Slovenska Bistrica

Slovaquie

 Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d'une autorisation, la production, la distribution, le transport, le stockage et la fourniture de gaz au public conformément à la loi no 656/2004 Rec.

 Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d'une autorisation, la production, la distribution et la fourniture de chaleur au public conformément à la loi no 657/2004 Rec.

 Par exemple:

 

 Slovenský plynárenský priemysel, a.s.

Finlande

Entités publiques ou autres chargées du système de transport du gaz naturel ou du transport et de la distribution de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du chapitre 3, article 1er, ou du chapitre 6, article 1er, de la maakaasumarkkinalaki/naturgasmarknadslagen (508/2000); ainsi que les entités communales ou entreprises publiques chargées de la production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur aux réseaux.

Suède

 Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d'une concession conformément à la lagen (1978:160) om vissa rörledningar.

Royaume-Uni

 Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7, paragraphe 1, du Gas Act 1986.

 Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l'article 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996.

 Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en rapport avec la production, le transport ou la distribution de chaleur.

 Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6, paragraphe 1, point a), de l'Electricity Act 1989, dont l'autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10, paragraphe 3, dudit Act.




ANNEXE II

Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'électricité

Belgique

 Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

 Société de production d'électricité/Elektriciteitsproductie Maatschappij.

 Electrabel/Electrabel

 Elia

Bulgarie

Entités titulaires d'une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d'électricité, ou la livraison ou la fourniture d'électricité à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):

 АЕЦ Козлодуй — ЕАД

 Болкан Енерджи АД

 Брикел — ЕАД

 Българско акционерно дружество Гранитоид АД

 Девен АД

 ЕВН България Електроразпределение АД

 ЕВН България Електроснабдяване АД

 ЕЙ И ЕС — 3С Марица Изток 1

 Енергийна компания Марица Изток III — АД

 Енерго-про България — АД

 ЕОН България Мрежи АД

 ЕОН България Продажби АД

 ЕРП Златни пясъци АД

 ЕСО ЕАД

 ЕСП «Златни пясъци» АД.

 Златни пясъци-сервиз АД

 Калиакра Уинд Пауър АД

 НЕК ЕАД

 Петрол АД

 Петрол Сторидж АД

 Пиринска Бистрица-Енергия АД

 Руно-Казанлък АД

 Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД

 Слънчев бряг АД

 ТЕЦ — Бобов Дол ЕАД

 ТЕЦ — Варна ЕАД

 ТЕЦ «Марица 3» — АД.

 ТЕЦ Марица Изток 2 — ЕАД

 Топлофикация Габрово — ЕАД

 Топлофикация Казанлък — ЕАД

 Топлофикация Перник — ЕАД

 Топлофикация Плевен — ЕАД

 ЕВН България Топлофикация — Пловдив — ЕАД

 Топлофикация Русе — ЕАД

 Топлофикация Сливен — ЕАД

 Топлофикация София — ЕАД

 Топлофикация Шумен — ЕАД

 Хидроенергострой ЕООД

 ЧЕЗ България Разпределение АД

 ЧЕЗ Електро България АД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de l'électricité tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre c), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

 ČEPS, a.s.

 ČEZ, a.s.

 Dalkia Česká republika, a.s.

 PREdistribuce, a.s.

 Plzeňská energetika a.s.

 Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.

Danemark

 Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.

 Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.

 Transport d'électricité réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk. 2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004.

Allemagne

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.

Estonie

 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

 AS Eesti Energia,

 OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC);

 AS Narva Elektrijaamad;

 OÜ Põhivõrk.

Irlande

 The Electricity Supply Board

 ESB Independent Energy [ESBIE — fourniture d'électricité]

 Synergen Ltd. [production d'électricité]

 Viridian Energy Supply Ltd. [fourniture d'électricité]

 Huntstown Power Ltd. [production d'électricité]

 Bord Gáis Éireann [fourniture d'électricité]

 Producteurs et fournisseurs d'électricité titulaires d'une autorisation en vertu de l'Electricity Regulation Act 1999

 EirGrid plc

Grèce

L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi no 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi no 2773/1999 et au décret présidentiel no 333/1999.

Espagne

 Red Eléctrica de España, S.A.

 Endesa, S.A.

 Iberdrola, S.A.

 Unión Fenosa, S.A.

 Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.

 Electra del Viesgo, S.A.

 Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de distribution d'électricité, en vertu de la «Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector eléctrico» et de ses dispositions d'application.

France

 Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

 RTE, gestionnaire du réseau de transport de l'électricité.

 Entités chargées de la distribution de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.

 Compagnie nationale du Rhône

 Électricité de Strasbourg

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).

▼M7

Italie

 Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de production, de transport et de distribution d'électricité au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs.

 TERNA- Rete elettrica nazionale SpA

 Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999.

Chypre

 Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου créée par la περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171.

 Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς, créée en vertu de l'article 57 de la Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003.

Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l'article 3 de la directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d'une licence octroyée en vertu de l'article 34 de la περί Ρύθμισης της αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου του 2003 {Ν. 122(Ι)/2003}.

Lettonie

VAS «Latvenergo» et les autres entreprises qui produisent, transportent et distribuent de l'électricité et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām».

Lituanie

 Centrale nucléaire d'Ignalina, entreprise d'État

 Akcinė bendrovė «Lietuvos energija»

 Akcinė bendrovė «Lietuvos elektrinė»

 Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai

 Akcinė bendrovė «VST»

 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport ou de distribution d'électricité conformément à la loi sur l'électricité de la République de Lituanie (Journal officiel, no 66-1984, 2000; no 107-3964, 2004) et à la loi sur l'énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel, no 119-2771, 1996).

Luxembourg

 Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.

 Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d'électricité.

 Société électrique de l'Our (SEO)

 Syndicat de communes SIDOR

Hongrie

Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról.

Malte

Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)

Pays-Bas

Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet. Par exemple:

 Essent

 Nuon

Autriche

Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I no 143/1998, dans sa version modifiée, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution.

Pologne

Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:

 BOT Elektrownia «Opole» S.A., Brzezie

 BOT Elektrownia Bełchatów S.A,

 BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia

 Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w Elblągu

 Elektrociepłownia Chorzów «ELCHO» Sp. z o.o.

 Elektrociepłownia Lublin — Wrotków Sp. z o.o.

 Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o.

 Elektrociepłownia Rzeszów S.A.

 Elektrociepłownie Warszawskie S.A.

 Elektrownia «Kozienice» S.A.

 Elektrownia «Stalowa Wola» S.A.

 Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk

 Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa

 ENEA S.A., Poznań

 Energetyka Sp. z o.o, Lublin

 EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wrocław

 ENION S.A., Kraków

 Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice

 Koncern Energetyczny Energa S.A., Gdańsk

 Lubelskie Zakłady Energetyczne S.A.

 Łódzki Zakład Energetyczny S.A,

 PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa

 Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa

 Południowy Koncern Energetyczny S.A., Katowice

 Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o.

 PSE-Operator S.A., Warszawa

 Rzeszowski Zakład Energetyczny S.A,

 Zakład Elektroenergetyczny «Elsen» Sp. z o.o, Częstochowa

 Zakład Energetyczny Białystok S.A,

 Zakład Energetyczny Łódź-Teren S, A.

 Zakład Energetyczny Toruń S.A.

 Zakład Energetyczny Warszawa-Teren

 Zakłady Energetyczne Okręgu Radomsko-Kieleckiego S.A.

 Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.

 Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe Czarnowo

 Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A.

 Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A.

 Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A,

 Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z.ο.ο.

 Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A.

 Energetyka Południe S.A.

Portugal

1)   Production d'électricité

Entités qui produisent de l'électricité conformément aux:

 Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro que estabelece as bases gerais da organização e o funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade;

 Decreto-Lei no 172/2006, de 23 de Agosto, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do SEN, regulamentando o diploma a trás referido.

 Entités qui produisent de l'électricité dans le cadre d'un régime spécial conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 189/88 de 27 de Maio, com a redacção dada pelos Decretos-Lei no 168/99, de 18 de Maio, no 313/95, de 24 de Novembro, no 538/99, de 13 de Dezembro, no 312/2001 e no 313/2001, ambos de 10 de Dezembro, Decreto-Lei no 339-C/2001, de 29 de Dezembro, Decreto-Lei no 68/2002, de 25 de Março, Decreto-Lei no 33-A/2005, de 16 de Fevereiro, Decreto-Lei no 225/2007, de 31 de Maio, et Decreto-Lei no 363/2007, de 2 de Novembro.

2)   Transport d'électricité

Entités qui transportent de l'électricité conformément au:

 Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.

3)   Distribution d'électricité

 Entités qui distribuent de l'électricité conformément au Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro, et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.

 Entités qui distribuent de l'électricité conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 184/95, de 27 de Julho, com a redacção dada pelo Decreto-Lei no 56/97, de 14 de Março, et Decreto-Lei no 344-B/82, de 1 de Setembro, com a redacção dada pelos Decreto-Lei no 297/86, de 19 de Setembro, Decreto-Lei no 341/90, de 30 de Outubro et Decreto-Lei no 17/92, de 5 de Fevereiro.

Roumanie

 Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica-SA București

 Societatea Națională «Nuclearelectrica» SA

 Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice și Termice Termoelectrica SA

 S. C. Electrocentrale Deva S.A.

 S.C. Electrocentrale București S.A.

 SC Electrocentrale Galați SA

 S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA

 SC Complexul Energetic Craiova SA

 SC Complexul Energetic Rovinari SA

 SC Complexul Energetic Turceni SA

 Compania Națională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA București

 Societatea Comercială Electrica SA, București

 S.C. Filiala de Distribuție a Energiei Electrice

 «Electrica Distribuție Muntenia Nord» S.A

 S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice

 «Electrica Furnizare Muntenia Nord» S.A

 S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud

 S.C. Filiala de Distribuție a Energiei Electrice

 «Electrica Distribuție Transilvania Sud» S.A

 S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice

 «Electrica Furnizare Transilvania Sud» S.A

 S.C. Filiala de Distribuție a Energiei Electrice

 «Electrica Distribuție Transilvania Nord» S.A

 S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice

 «Electrica Furnizare Transilvania Nord» S.A

 Enel Energie

 Enel Distribuție Banat

 Enel Distribuție Dobrogea

 E.ON Moldova SA

 CEZ Distribuție

Slovénie

Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/99).



Mat. Št.

Naziv

Poštna Št.

Kraj

1613383

Borzen D.O.O.

1000

Ljubljana

5175348

Elektro Gorenjska D.D.

4000

Kranj

5223067

Elektro Celje D.D.

3000

Celje

5227992

Elektro Ljubljana D.D.

1000

Ljubljana

5229839

Elektro Primorska D.D.

5000

Nova Gorica

5231698

Elektro Maribor D.D.

2000

Maribor

5427223

Elektro — Slovenija D.O.O.

1000

Ljubljana

5226406

Javno Podjetje Energetika Ljubljana, D.O.O.

1000

Ljubljana

1946510

Infra D.O.O.

8290

Sevnica

2294389

Sodo Sistemski Operater Distribucijskega Omrežja Z Električno Energijo, D.O.O.

2000

Maribor

5045932

Egs-Ri D.O.O.

2000

Maribor

Slovaquie

Entités qui assurent, sur la base d'une autorisation, des activités de production, de transport via le réseau ou de distribution d'électricité, ou de fourniture d'électricité au public via le réseau de distribution conformément à la loi no 656/2004 Rec.

Par exemple:

 Slovenské elektrárne, a.s.

 Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.

 Západoslovenská energetika, a.s.

 Stredoslovenská energetika, a.s.

 Východoslovenská energetika, a.s.

Finlande

Entités communales et entreprises publiques chargées de la production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalaki/elmarknadslag (386/1995) et en vertu de la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster (349/2007).

Suède

Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession conformément à l'ellagen (1997:857).

Royaume-Uni

 Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 de l'Electricity Act 1989.

 Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du Electricity (Northern Ireland) Order 1992.

 National Grid Electricity Transmission plc

 System Operation Northern Irland Ltd

 Scottish & Southern Energy plc

 SPTransmission plc




ANNEXE III

Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'eau potable

Belgique

 Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

 Société wallonne des eaux

 Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening

Bulgarie

 «Тузлушка гора» — ЕООД, Антоново

 «В И К — Батак» — ЕООД, Батак

 «В и К — Белово» — ЕООД, Белово

 «Водоснабдяване и канализация Берковица» — ЕООД, Берковица

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Благоевград

 «В и К — Бебреш» — ЕООД, Ботевград

 «Инфрастрой» — ЕООД, Брацигово

 «Водоснабдяване» — ЕООД, Брезник

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Бургас

 «Лукойл Нефтохим Бургас» АД, Бургас

 «Бързийска вода» — ЕООД, Бързия

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Варна

 «ВиК» ООД, к.к. Златни пясъци

 «Водоснабдяване и канализация Йовковци» — ООД, Велико Търново

 «Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг» — ЕООД, Велинград

 «ВИК» — ЕООД, Видин

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Враца

 «В И К» — ООД, Габрово

 «В И К» — ООД, Димитровград

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Добрич

 «Водоснабдяване и канализация — Дупница» — ЕООД, Дупница

 ЧПСОВ, в.с. Елени

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Исперих

 «Аспарухов вал» ЕООД, Кнежа

 «В И К — Кресна» — ЕООД, Кресна

 «Меден кладенец» — ЕООД, Кубрат

 «ВИК» — ООД, Кърджали

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Кюстендил

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Ловеч

 «В и К — Стримон» — ЕООД, Микрево

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Монтана

 «Водоснабдяване и канализация — П» — ЕООД, Панагюрище

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Перник

 «В И К» — ЕООД, Петрич

 «Водоснабдяване, канализация и строителство» — ЕООД, Пещера

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Плевен

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Пловдив

 «Водоснабдяване–Дунав» — ЕООД, Разград

 «ВКТВ» — ЕООД, Ракитово

 ЕТ «Ердуван Чакър», Раковски

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Русе

 «Екопроект-С» ООД, Русе

 «УВЕКС» — ЕООД, Сандански

 «ВиК-Паничище» ЕООД, Сапарева баня

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Свищов

 «Бяла» — ЕООД, Севлиево

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Силистра

 «В и К» — ООД, Сливен

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Смолян

 «Софийска вода» — АД, София

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, София

 «Стамболово» — ЕООД, Стамболово

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Стара Загора

 «Водоснабдяване и канализация-С» — ЕООД, Стрелча

 «Водоснабдяване и канализация — Тетевен» — ЕООД, Тетевен

 «В и К — Стенето» — ЕООД, Троян

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Търговище

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Хасково

 «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Шумен

 «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Ямбол

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de la gestion des eaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre c), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics.

Exemples d'entités adjudicatrices:

 Veolia Voda Česká Republika, a.s.

 Pražské vodovody a kanalizace, a.s.

 Severočeská vodárenská společnost a.s.

 Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.

 Ostravské vodárny a kanalizace a.s.Severočeská vodárenská společnost a.s.

Danemark

 Installations de distribution d'eau, telles que définies à l'article 3, paragraphe 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée no 71 du 17 janvier 2007.

Allemagne

 Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises publiques).

 Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder.

 Entités qui produisent de l'eau conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002.

 Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder.

 Entreprises créées en vertu de l'Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut jurdique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou distribuent de l'eau sur la base d'un contrat spécial conclu avec les autorités régionales ou locales.

Estonie

 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

 AS Haapsalu Veevärk;

 AS Kuressaare Veevärk;

 AS Narva Vesi;

 AS Paide Vesi;

 AS Pärnu Vesi;

 AS Tartu Veevärk;

 AS Valga Vesi;

 AS Võru Vesi.

Irlande

Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964.

Grèce

 «Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε.» («Ε.Υ.Δ.Α.Π.» or «Ε.Υ.Δ.Α.Π. A.E.»). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée no 2190/1920 et de la loi no 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi no 1068/80 et de la loi no 2744/1999.

 «Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε.» («Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.»), régie par les dispositions de la loi no 2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α') et de la loi no 2651/1998 (Journal officiel grec 248 Α').

 L'entité «Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου» (également dιnommιe «ΔΕΥΑΜΒ»), qui fonctionne en vertu de la loi no 890/1979.

 «Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης — Αποχέτευσης» (compagnies municipales d'approvisionnement en eau et d'assainissement) qui produisent et distribuent de l'eau en vertu de la loi no 1069/80 du 23 août 1980.

 «Σύνδεσμοι Ύδρευσης» (associations municipales et communautaires de distribution d'eau), qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.

 Les «Δήμοι και Κοινότητες» (communes) qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.

Espagne

 Mancomunidad de Canales de Taibilla

 Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales

 Canal de Isabel II

 Agencia Andaluza del Agua

 Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental

 Autres entités publiques qui font partie des «Comunidades Autónomas» ou des «Corporaciones locales» ou qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la distribution d'eau potable.

 Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les «Corporaciones locales» dans le domaine de la distribution d'eau potable.

France

Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable:

 Régies des eaux (par exemple: régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l'assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles).

 Établissements de transport, de distribution et de production d'eau (par exemple: syndicat des eaux d'Île-de-France, syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, syndicat de l'eau du Var-est, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin).

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11).

▼M7

Italie

 Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, au sens du texte consolidé des lois sur l'exercice direct du contrôle des services publics par les autorités locales et les provinces, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, du D.P.R no 902 du 4 octobre 1986, ainsi que du décret législatif no 267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses articles 112 et 116.

 Acquedotto Pugliese S.p.A. (D.lgs. 11.5.1999 no 141)

 Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali no 2/2 du 4 septembre 1979 et no 81 du 9 août 1980, in liquidazione con Legge Regionale no 9 du 31 mai 2004 (article 1er).

 Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la loi no 9 of 5 July 1963. Poi ESAF S.p.A. nel 2003 — confluita in ABBANOA S.p.A: ente soppresso il 29.7.2005 e posto in liquidazione con L.R. 21.4.2005 no 7 (art. 5, comma 1)- Legge finanziaria 2005

Chypre

 Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d'eau dans les municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350.

Lettonie

 Sujets de droit public et de droit privé qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable à destination de dispositifs fixes, et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām».

Lituanie

 Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport, ou de distribution d'eau potable conformément à la loi sur l'eau potable et la gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel, no 82-3260, 2006).

Luxembourg

 Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau

 Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre:

 Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est — SESE

 Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre — SEBES

 Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est — SIDERE

 Syndicat des eaux du Sud — SES

 Syndicat des communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau à Savelborn-Freckeisen

 Syndicat pour la distribution d'eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus — SR

 Syndicat de distribution d'eau des Ardennes — DEA

 Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig

 Syndicat des eaux du Centre — SEC

Hongrie

 Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról.

Malte

 Korporazzjoni għas-Servizzi ta' l-Ilma (Water Services Corporation)

 Korporazzjoni għas-Servizzi ta' Desalinazzjoni (Water Desalination Services)

Pays-Bas

Entités chargées de la production ou de la distribution d'eau conformément à la Waterleidingwet.

Autriche

Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder.

Pologne

Entreprises d'eau et d'assainissement au sens de l'ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent une activité économique dans le domaine de la fourniture d'eau au grand public ou de la fourniture de services d'évacuation des eaux usées au grand public, notamment:

 AQUANET S.A., Poznań

 Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów S.A. w Katowicach

 Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji S.A. w Krakowie

 Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław

 Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.

 Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie S.A.

 Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach S.A,

 Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu

 Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach S.A.

 Wodociągi Ustka Sp. z o.o.

 Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź

 Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin

Portugal

 Systèmes intercommunaux — Entreprises associant l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993, modifié par le Decreto-Lei no 176/99 do 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei n 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003. L'administration directe par l'État est autorisée.

 Systèmes communaux — Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006, do 29 de Dezembro 2006, et du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993 modifié par le Decreto-Lei no 176/99 du 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei no 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003.

Roumanie

Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l'eau); par exemple:

 S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba

 S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia SA., Alba Iulia, Alba

 S.C. APA – C.T.T.A. S.A Filiala Blaj, Blaj, Alba

 Compania de Apă Arad

 S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Argeș, Argeș

 S.C. APA Canal 2000 S.A. Pitești, Argeș

 S.C. APA Canal S.A. Onești, Bacău

 Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor

 R.A.J.A. Aquabis Bistrița, Bistrița-Năsăud

 S.C. APA Grup SA Botoșani, Botoșani

 Compania de Apă, Brașov, Brașov

 R.A. APA, Brăila, Brăila

 S.C. Ecoaquasa Sucursala Călărași, Călărași, Călărași

 S.C. Compania de Apă Someș S.A., Cluj, Cluj-Napoca

 S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj

 Regia Autonomă Județeană de Apă, Constanța, Constanța

 R.A.G.C. Târgoviște, Dâmbovița

 R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj

 S.C. Apă-Canal S.A., Băilești, Dolj

 S.C. Apă-Prod S.A. Deva, Hunedoara

 R.A.J.A.C. Iași, Iași

 Direcția Apă-Canal, Pașcani, Iași

 Societatea Națională a Apelor Minerale (SNAM)

Slovénie

Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable, conformément à l'acte de concession accordé en vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) et aux décisions prises par les communes.



Mat. Št.

Naziv

Poštna Št.

Kraj

5015731

Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O.

1420

Trbovlje

5067936

Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota

9000

Murska Sobota

5067804

Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O.

1330

Kočevje

5075556

Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka

4220

Škofja Loka

5222109

Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O.

3320

Velenje

5072107

Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O.

2380

Slovenj Gradec

1122959

Komunala Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Gornji Grad

3342

Gornji Grad

1332115

Režijski Obrat Občine Jezersko

4206

Jezersko

1332155

Režijski Obrat Občine Komenda

1218

Komenda

1357883

Režijski Obrat Občine Lovrenc Na Pohorju

2344

Lovrenc Na Pohorju

1563068

Komuna, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Beltinci

9231

Beltinci

1637177

Pindža Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Petrovci

9203

Petrovci

1683683

Javno Podjetje Edš — Ekološka Družba, D.O.O. Šentjernej

8310

Šentjernej

5015367

Javno Podjetje Kovod Postojna, Vodovod, Kanalizacija, D.O.O., Postojna

6230

Postojna

5015707

Komunalno Podjetje Vrhnika Proizvodnja In Distribucija Vode, D.D.

1360

Vrhnika

5016100

Komunalno Podjetje Ilirska Bistrica

6250

Ilirska Bistrica

5046688

Javno Podjetje Vodovod — Kanalizacija, D.O.O. Ljubljana

1000

Ljubljana

5062403

Javno Podjetje Komunala Črnomelj D.O.O.

8340

Črnomelj

5063485

Komunala Radovljica, Javno Podjetje Za Komunalno Dejavnost, D.O.O.

4240

Radovljica

5067731

Komunala Kranj, Javno Podjetje, D.O.O.

4000

Kranj

5067758

Javno Podjetje Komunala Cerknica D.O.O.

1380

Cerknica

5068002

Javno Komunalno Podjetje Radlje D.O.O. Ob Dravi

2360

Radlje Ob Dravi

5068126

Jkp, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Slovenske Konjice

3210

Slovenske Konjice

5068134

Javno Komunalno Podjetje Žalec D.O.O.

3310

Žalec

5073049

Komunalno Podjetje Ormož D.O.O.

2270

Ormož

5073103

Kop Javno Komunalno Podjetje Zagorje Ob Savi, D.O.O.

1410

Zagorje Ob Savi

5073120

Komunala Novo Mesto D.O.O., Javno Podjetje

8000

Novo Mesto

5102103

Javno Komunalno Podjetje Log D.O.O.

2390

Ravne Na Koroškem

5111501

Okp Javno Podjetje Za Komunalne Storitve Rogaška Slatina D.O.O.

3250

Rogaška Slatina

5112141

Javno Podjetje Komunalno Stanovanjsko Podjetje Litija, D.O.O.

1270

Litija

5144558

Komunalno Podjetje Kamnik D.D.

1241

Kamnik

5144574

Javno Komunalno Podjetje Grosuplje D.O.O.

1290

Grosuplje

5144728

Ksp Hrastnik Komunalno — Stanovanjsko Podjetje D.D.

1430

Hrastnik

5145023

Komunalno Podjetje Tržič D.O.O.

4290

Tržič

5157064

Komunala Metlika Javno Podjetje D.O.O.

8330

Metlika

5210461

Komunalno Stanovanjska Družba D.O.O. Ajdovščina

5270

Ajdovščina

5213258

Javno Komunalno Podjetje Dravograd

2370

Dravograd

5221897

Javno Podjetje Komunala D.O.O. Mozirje

3330

Mozirje

5227739

Javno Komunalno Podjetje Prodnik D.O.O.

1230

Domžale

5243858

Komunala Trebnje D.O.O.

8210

Trebnje

5254965

Komunala, Komunalno Podjetje D.O.O., Lendava

9220

Lendava — Lendva

5321387

Komunalno Podjetje Ptuj D.D.

2250

Ptuj

5466016

Javno Komunalno Podjetje Šentjur D.O.O.

3230

Šentjur

5475988

Javno Podjetje Komunala Radeče D.O.O.

1433

Radeče

5529522

Radenska-Ekoss, Podjetje Za Stanovanjsko, Komunalno In Ekološko Dejavnost, Radenci D.O.O.

9252

Radenci

5777372

Vit-Pro D.O.O. Vitanje; Komunala Vitanje, Javno Podjetje D.O.O.

3205

Vitanje

5827558

Komunalno Podjetje Logatec D.O.O.

1370

Logatec

5874220

Režijski Obrat Občine Osilnica

1337

Osilnica

5874700

Režijski Obrat Občine Turnišče

9224

Turnišče

5874726

Režijski Obrat Občine Črenšovci

9232

Črenšovci

5874734

Režijski Obrat Občine Kobilje

9223

Dobrovnik

5881820

Režijski Obrat Občina Kanal Ob Soči

5213

Kanal

5883067

Režijski Obrat Občina Tišina

9251

Tišina

5883148

Režijski Obrat Občina Železniki

4228

Železniki

5883342

Režijski Obrat Občine Zreče

3214

Zreče

5883415

Režijski Obrat Občina Bohinj

4264

Bohinjska Bistrica

5883679

Režijski Obrat Občina Črna Na Koroškem

2393

Črna Na Koroškem

5914540

Vodovod — Kanalizacija Javno Podjetje D.O.O. Celje

3000

Celje

5926823

Jeko — In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice

4270

Jesenice

5945151

Javno Komunalno Podjetje Brezovica D.O.O.

1352

Preserje

5156572

Kostak, Komunalno In Stavbno Podjetje D.D. Krško

8270

Krško

1162431

Vodokomunalni Sistemi Izgradnja In Vzdrževanje Vodokomunalnih Sistemov D.O.O. Velike Lašče

 

Velike Lašče

1314297

Vodovodna Zadruga Golnik, Z.O.O.

4204

Golnik

1332198

Režijski Obrat Občine Dobrovnik

9223

Dobrovnik — Dobronak

1357409

Režijski Obrat Občine Dobje

3224

Dobje Pri Planini

1491083

Pungrad, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Bodonci

9265

Bodonci

1550144

Vodovodi In Kanalizacija Nova Gorica D.D.

5000

Nova Gorica

1672860

Vodovod Murska Sobota Javno Podjetje D.O.O.

9000

Murska Sobota

5067545

Komunalno Stanovanjsko Podjetje Brežice D.D.

8250

Brežice

5067782

Javno Podjetje — Azienda Publica Rižanski Vodovod Koper D.O.O. — S.R.L.

6000

Koper — Capodistria

5067880

Mariborski Vodovod Javno Podjetje D.D.

2000

Maribor

5068088

Javno Podjetje Komunala D.O.O. Sevnica

8290

Sevnica

5072999

Kraški Vodovod Sežana Javno Podjetje D.O.O.

6210

Sežana

5073251

Hydrovod D.O.O. Kočevje

1330

Kočevje

5387647

Komunalno-Stanovanjsko Podjetje Ljutomer D.O.O.

9240

Ljutomer

5817978

Vodovodna Zadruga Preddvor, Z.B.O.

4205

Preddvor

5874505

Režijski Obrat Občina Laško

 

Laško

5880076

Režijski Obrat Občine Cerkno

5282

Cerkno

5883253

Režijski Obrat Občine Rače Fram

2327

Rače

5884624

Vodovodna Zadruga Lom, Z.O.O.

4290

Tržič

5918375

Komunala, Javno Podjetje, Kranjska Gora, D.O.O.

4280

Kranjska Gora

5939208

Vodovodna Zadruga Senično, Z.O.O.

4294

Križe

1926764

Ekoviz D.O.O.

9000

Murska Sobota

5077532

Komunala Tolmin, Javno Podjetje D.O.O.

5220

Tolmin

5880289

Občina Gornja Radgona

9250

Gornja Radgona

1274783

Wte Wassertechnik Gmbh, Podružnica Kranjska Gora

4280

Kranjska Gora

1785966

Wte Bled D.O.O.

4260

Bled

1806599

Wte Essen

3270

Laško

5073260

Komunalno Stanovanjsko Podjetje D.D. Sežana

6210

Sežana

5227747

Javno Podjetje Centralna Čistilna Naprava Domžale — Kamnik D.O.O.

1230

Domžale

1215027

Aquasystems Gospodarjenje Z Vodami D.O.O.

2000

Maribor

1534424

Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Mežica

2392

Mežica

1639285

Čistilna Naprava Lendava D.O.O.

9220

Lendava — Lendva

5066310

Nigrad Javno Komunalno Podjetje D.D.

2000

Maribor

5072255

Javno Podjetje-Azienda Pubblica Komunala Koper, D.O.O. — S.R.L.

6000

Koper — Capodistria

5156858

Javno Podjetje Komunala Izola, D.O.O. Azienda Pubblica Komunala Isola, S.R.L.

6310

Izola — Isola

5338271

Gop Gradbena, Organizacijska In Prodajna Dejavnost, D.O.O.

8233

Mirna

5708257

Stadij, D.O.O., Hruševje

6225

Hruševje

5144647

Komunala, Javno Komunalno Podjetje Idrija, D.O.O.

5280

Idrija

5105633

Javno Podjetje Okolje Piran

6330

Piran — Pirano

5874327

Režijski Obrat Občina Kranjska Gora

4280

Kranjska Gora

1197380

Čista Narava, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Moravske Toplice

9226

Moravske Toplice

Slovaquie

 Entités exploitant des réseaux publics de distribution d'eau en rapport avec la production ou le transport et la distribution d'eau potable au public sur la base d'une licence commerciale et d'une attestation d'aptitude professionnelle à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'eau accordée conformément à la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

 Entités qui exploitent des installation de gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi no 364/2004 Rec. modifiée par les lois no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec., sur la base d'une permission octroyée en vertu de la loi no 135/1994 Rec. modifiée par les lois no 52/1982 Rec., no 595/1990 Rec., no 128/1991 Rec., no 238/1993 Rec., no 416/2001 Rec., no 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la distribution d'eau potable au public en vertu de la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

Par exemple:

 Bratislavská vodárenská spoločnosť, a.s.

 Západoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

 Považská vodárenská spoločnosť, a.s.

 Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.

 Stredoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

 Podtatranská vodárenská spoločnosť, a.s.

 Východoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

Finlande

 Agences de distribution de l'eau conformément à l'article 3 de la vesihuoltolaki/lagen om vattentjänster (119/2001).

Suède

Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna vattentjänster.

Royaume-Uni

 Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991.

 Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994.

 The Department for Regional Development (Irlande du Nord)




ANNEXE IV

Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer

Belgique

 SNCB Holding/NMBS Holding

 Société nationale des chemins de fer belges//Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.

 Infrabel

Bulgarie

 Национална компания «Железопътна инфраструктура»

 «Български държавни железници» ЕАД

 «БДЖ — Пътнически превози» ЕООД

 «БДЖ — Тягов подвижен състав (Локомотиви)» ЕООД

 «БДЖ — Товарни превози» ЕООД

 «Българска Железопътна Компания» АД

 «Булмаркет — ДМ» ООД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

 ČD Cargo, a.s.

 České dráhy, a.s

 Správa železniční dopravní cesty, státní organizace

Danemark

 DSB

 DSB S-tog A/S

 Metroselskabet I/S

Allemagne

 Deutsche Bahn AG.

 Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008.

Estonie

 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).

 AS Eesti Raudtee;

 AS Elektriraudtee.

Irlande

 Iarnród Éireann [Irish Rail]

 Railway Procurement Agency

Grèce

 «Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε.» («Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2671/98.

 «ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.», créée en vertu de la loi no 2366/95.

Espagne

 Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF).

 Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE).

 Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE).

 Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC).

 Eusko Trenbideak (Bilbao).

 Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV).

 Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca).

 Ferrocarril de Soller

 Funicular de Bulnes

France

 Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er.

 Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires.

▼M7

Italie

 Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate.

 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 10 du regio decreto no 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.

 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 4 de la loi no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.

 Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la loi no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.

 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo no 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 — modifié par le decreto legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.

Chypre

Lettonie

 Valsts akciju sabiedrība «Latvijas dzelzceļš».

 Valsts akciju sabiedrība «Vaiņodes dzelzceļš».

Lituanie

 Akcinė bendrovė «Lietuvos geležinkeliai»

 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel no 72-2489, 2004).

Luxembourg

 Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

Hongrie

 Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base d'une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének engedélyezéséről.

 Par exemple:

 

 Magyar Államvasutak (MÁV)

Malte

Pays-Bas

Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:

 Nederlandse Spoorwegen

 ProRail

Autriche

 Österreichische Bundesbahn.

 Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH sowie.

 Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l'Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée.

Pologne

Entités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de l'ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego «Polskie Koleje Państwowe» z dnia 8 września 2000 r.; notamment:

 PKP Intercity Sp, z o.o.

 PKP Przewozy Regionalne Sp. z o.o.

 PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.

 «Koleje Mazowieckie — KM» Sp. z o.o.

 PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z ο.ο.

 PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z o.o.

Portugal

 CP — Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 109/77 do 23 de Março 1977.

 REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 104/97 do 29 de Abril 1997.

 RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 323-H/2000 do 19 de Dezembro 2000.

 Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 do 13 de Abril.

 Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.

 Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990 lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.

Roumanie

 Compania Națională Căi Ferate — CFR

 Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă «CFR — Marfă»,– Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători «CFR — Călători»

Slovénie



Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

5142733

Slovenske železnice, d. o. o.

1000

LJUBLJANA

Slovaquie

 Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi no 258/199 Rec. modifiée par les lois no 152/1997 Rec. et no 259/2001 Rec.

 Entités qui fournissent des servces de transport ferroviaire au public en vertu de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec. et sur la base du décret gouvernemental no 662 du 7 juillet 2004.

Par exemple:

 Železnice Slovenskej republiky, a.s.

 Železničná spoločnosť Slovensko, a.s.

Finlande

VR Osakeyhtiö//VR Aktiebolag

Suède

 Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526) — Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de la lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik.

 Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre du förordning (1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.

Royaume-Uni

 Network Rail plc

 Eurotunnel plc

 Northern Ireland Transport Holding Company

 Northern Ireland Railways Company Limited

 Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité compétente.




ANNEXE V

Entites adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus

Belgique

 Société des transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel

 Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d'exploitation (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)/Société régionale wallonne du Transport en haar exploitatiemaatschappijen (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)

 Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)

 Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

Bulgarie

 «Метрополитен» ЕАД, София

 «Столичен електротранспорт» ЕАД, София

 «Столичен автотранспорт» ЕАД, София

 «Бургасбус» ЕООД, Бургас

 «Градски транспорт» ЕАД, Варна

 «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Враца

 «Общински пътнически транспорт» ЕООД, Габрово

 «Автобусен транспорт» ЕООД, Добрич

 «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Добрич

 «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Пазарджик

 «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Перник

 «Автобусни превози» ЕАД, Плевен

 «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Плевен

 «Градски транспорт Пловдив» ЕАД, Пловдив

 «Градски транспорт» ЕООД, Русе

 «Пътнически превози» ЕАД, Сливен

 «Автобусни превози» ЕООД, Стара Загора

 «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Хасково

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus, tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

 Dopravní podnik hl.m. Prahy, akciová společnost

 Dopravní podnik města Brna, a. s.

 Dopravní podnik Ostrava a.s.

 Plzeňské městské dopravní podniky, a.s.

 Dopravní podnik města Olomouce, a.s.

Danemark

 DSB

 DSB S-tog A/S

 Entités qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d'une concession en vertu de la lov om buskørsel, voir loi unifiée no 107 du 19 février 2003.

 Metroselskabet I/S

Allemagne

Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2006.

Estonie

 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).

 AS Tallinna Autobussikoondis;

 AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis;

 Narva Bussiveod AS.

Irlande

 Iarnród Éireann [Irish Rail]

 Railway Procurement Agency

 Luas [Dublin Light Rail]

 Bus Éireann [Irish Bus]

 Bus Átha Cliath [Dublin Bus]

 Entités fournissant des services de transport au public, conformément au Road Transport Act 1932 modifié.

Grèce

 «Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών — Πειραιώς Α.Ε.» («Η.Λ.Π.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A), créée et opérant en vertu du décret législatif no 768/1970 (Α'273), de la loi no 588/1977 (Α'148) et de la loi no 2669/1998 (Α'283).

 «Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών — Πειραιώς» («Η.Σ.Α.Π. Α.Ε.») (Athens-Piraeus Electric Railways), créée et opérant en vertu des lois no 352/1976 (Α'147) et 2669/1998 (Α'283).

 «Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε.» («Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.») (Athens Urban Transport Organization S.A.), créée et opérant en vertu des lois no 2175/1993 (Α'211) et 2669/1998 (Α'283).

 «Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε.» («Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε.») (Company of Thermal Buses S.A.), créée et opérant en vertu des lois no 2175/1993 (Α'211) et 2669/1998 (Α'283).

 «Αττικό Μετρό Α.Ε.» (Attiko Metro S.A.), créée et opérant en vertu de la loi no 1955/1991.

 L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également dénommée «Ο.Α.Σ.Θ.»), créée et opérant en vertu du décret no 3721/1957, du décret législatif no 716/1970 et des lois no 866/79 et 2898/2001 (Α'71).

 L'entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée «Κ.Τ.Ε.Λ.»), qui opère en vertu de la loi no 2963/2001 (Α'268).

 Les entités «Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω», également dénommées, selon le cas, «ΡΟΔΑ» et «ΔΕΑΣ ΚΩ», qui opèrent en vertu de la loi 2963/2001 (Α'268).

Espagne

 Entités qui fournissent des services de transport public urbain en vertu de la «Ley 7/1985 Reguladora de las Bases de Régimen Local de 2 de abril 1985; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local» et de la législation régionale correspondante, le cas échéant.

 Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu de la troisième disposition transitoire de la «Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres».

 Par exemple:

 

 Empresa Municipal de Transportes de Madrid

 Empresa Municipal de Transportes de Málaga

 Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca

 Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona

 Empresa Municipal de Transportes de Valencia

 Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM)

 Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA)

 Entitat Metropolitana de Transport — AMB

 Eusko Trenbideak, s.a.

 Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, sa

 Ferrocariles de la Generalitat Valenciana

 Consorcio de Transportes de Mallorca

 Metro de Madrid

 Metro de Málaga, S.A.

 Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe)

France

 Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982.

 Régie des transports de Marseille

 RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône

 Régie départementale des transports du Jura

 RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne

 Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des transports d'Île-de-France en vertu de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France.

 Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.

 Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales disposant de compétences organisationnnelles dans le domaine des transports (par exemple: Communauté urbaine de Lyon).

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11, 90/11).

▼M7

Italie

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local.

Il s'agit, par exemple, des

 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public sur la base d'une autorisation en vertu du Decreto du Ministro dei Trasporti no 316 du 1er décembre 2006«Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale».

 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925 — Approvazione del testo unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province.

 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du Decreto Legislativo no 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, no 59 — modifié par le Decreto Legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.

 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public en vertu de l'article 113 du texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, approuvé par la legge no 267 du 18 août 2000 et modifié par l'article 35 de la legge no 448 du 28 décembre 2001.

 Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée conformément à l'article 242 ou 256 du Regio Decreto no 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.

 Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.

 Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.

Chypre

Lettonie

Sujets de droit public et de droit privé qui fournissent des services de transport de voyageurs par autobus, trolleybus et/ou traway dans des villes telles que: Riga, Jurmala Liepaja, Daugavpils, Jelgava, Rezekne et Ventspils.

Lituanie

 Akcinė bendrovė «Autrolis»

 Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus autobusai»

 Uždaroji akcinė bendrovė «Kauno autobusai»

 Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus troleibusai»

 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus conformément au code du transport routier de la République de Lituanie (Journal officiel no 119-2772, 1996).

Luxembourg

 Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

 Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg

 Transports intercommunaux du canton d'Esch-sur-Alzette (TICE)

 Entrepreneurs d'autobus opérant conformément du règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.

Hongrie

 Entités qui fournissent des services réguliers locaux et à longue distance de transport par autobus en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 1988. évi I. törvény a közúti közlekedésről.

 Entities qui assurent le transport public par rail de voyageurs au niveau national en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről.

Malte

 L-Awtorita' dwar it-Trasport ta' Malta (Malta Transport Authority)

Pays-Bas

Entités publiques de transport opérant conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer. Par exemple:

 RET (Rotterdam)

 HTM (Den Haag)

 GVB (Amsterdam)

Autriche

 Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l'Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I no 203/1999, dans sa version modifiée.

Pologne

1) Entités qui fournissent des services de chemin de fer urbains, opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie kolejowym,

2) entités qui fournissent des services de transport par autobus au grand public, opérant sur la base d'une autorisation en vertu de l'ustawa z dnia 6 września 2001 r. o transporcie drogowym, et entités qui fournissent des services de transport urbains au grand public,

notamment:

 Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o, Białystok

 Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z o.o Białystok

 Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o Grudziądz

 Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o w Zamościu

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne — Łódź Sp. z o.o.

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. Lublin

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Kraków

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne SA., Wrocław

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Częstochowa

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Gniezno

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Olsztyn

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Radomsko

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο, Wałbrzych

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z o.o.

 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. w Świdnicy

 Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z o.o, Bydgoszcz

 Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z o.o., Warszawa

 Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A. w Opolu

 Polbus — PKS Sp. z o.o., Wrocław

 Polskie Koleje Linowe Sp. z o.o Zakopane

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o., Gliwice

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o. w Sosnowcu

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Leszno Sp. z o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A, Kłodzko

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej SA, Katowice

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Brodnicy S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dzierżoniowie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kluczborku Sp. z o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krośnie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Raciborzu Sp. z o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Rzeszowie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Strzelcach Opolskich S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Wieluń Sp. z o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kamiennej Górze Sp. z.ο.ο

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bielsku Białej S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp. z.ο.ο.

 Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów Powszechnej Komunikacji Samochodowej S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.ο.ο

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mińsku Mazowieckim S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Siedlcach S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej «SOKOŁÓW» w Sokołowie Podlaskim S.A

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Garwolinie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubaniu Sp. z.o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wadowicach S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z.o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krakowie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dębicy S.A,

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zawierciu S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Żyrardowie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Pszczynie Sp. z.o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Płocku S.A.

 Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe «Transgór» Sp. z.o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Stalowej Woli S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jarosławiu S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ciechanowie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mławie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nysie Sp. z, o.o.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrowcu Świętokrzyskim S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kielcach S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Końskich S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jędrzejowie Spółka Akcyjna

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Oławie Spółka Akcyjna

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wałbrzychu Sp. z.o.o

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Busku Zdroju S.A

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrołęce S.A.

 Tramwaje Śląskie S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Olkuszu S.A

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Przasnyszu S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nowym Sączu S.A

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Radomsko Sp. z o.o

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Myszkowie Sp. z.ο.ο.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lublińcu Sp. z o.o

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Głubczycach Sp. z.o.o

 PKS w Suwałkach S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Koninie S.A

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Turku S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z o.o

 PKS Nowa Sól Sp. z.o.o

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Zielona Góra Sp. z o.o

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Sp. z o.o, w Przemyślu

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Koło

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Biłgoraj

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Częstochowa S.A

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Gdańsk

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Kalisz

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Konin

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór Mazowiecki

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Starogard Gdański

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Toruń

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Warszawa

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.

 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp, z o.o.

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Gnieźnie

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Krasnymstawie

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Olsztynie

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Ostrowie Wlkp.

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Poznaniu

 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z o.o.

 Szczecińsko-Polickie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o.

 Tramwaje Śląskie S.A., Katowice

 Tramwaje Warszawskie Sp. z o.o.

 Zakład Komunikacji Miejskiej w Gdańsku Sp. z o.o.

Portugal

 Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 439/78 do 30 de Dezembro de 1978.

 Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la loi no 58/98 du 18 août 1998, assurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.

 Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.

 Entités assurant des services de transport public en vertu de l'article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto no 37272 do 31 de Dezembro 1948).

 Entités assurant des services de transport public en vertu de la Lei no 688/73 do 21 de Dezembro 1973.

 Entités assurant des services de transport public en vertu du Decreto-Lei no 38144 do 31 de Dezembro 1950.

 Metro do Porto, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.

 Normetro, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.

 Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 24/95 do 8 de Fevereiro 1995.

 Metro do Mondego, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 10/2002 do 24 de Janeiro 2002.

 Metro Transportes do Sul, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 337/99 do 24 de Agosto 1999.

 Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.

Roumanie

 S.C. de Transport cu Metroul București — «Metrorex» SA

 Regii Autonome Locale de Transport Urban de Călători

Slovénie

Sociétés qui fournissent des services publics de transport urbain par autobus en vertu de la Zakon o prevozih v cestnem prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in 65/99).



Mat. Št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

1540564

AVTOBUSNI PREVOZI RIŽANA D.O.O. Dekani

6271

DEKANI

5065011

AVTOBUSNI PROMET Murska Sobota D.D.

9000

MURSKA SOBOTA

5097053

Alpetour Potovalna Agencija

4000

Kranj

5097061

ALPETOUR, Špedicija In Transport, D.D. Škofja Loka

4220

ŠKOFJA LOKA

5107717

INTEGRAL BREBUS Brežice D.O.O.

8250

BREŽICE

5143233

IZLETNIK CELJE D.D. Prometno In Turistično Podjetje Celje

3000

CELJE

5143373

AVRIGO DRUŽBA ZA AVTOBUSNI PROMET IN TURIZEM D.D. NOVA GORICA

5000

NOVA GORICA

5222966

JAVNO PODJETJE LJUBLJANSKI POTNIŠKI PROMET D.O.O.

1000

LJUBLJANA

5263433

CERTUS AVTOBUSNI PROMET MARIBOR D.D.

2000

MARIBOR

5352657

I & I — Avtobusni Prevozi D.D. Koper

6000

KOPER — CAPODISTRIA

5357845

Meteor Cerklje

4207

Cerklje

5410711

KORATUR Avtobusni Promet In Turizem D.D. Prevalje

2391

PREVALJE

5465486

INTEGRAL, Avto. Promet Tržič, D.D.

4290

TRŽIČ

5544378

KAM-BUS Družba Za Prevoz Potnikov, Turizem In Vzdrževanje Vozil, D.D. Kamnik

1241

KAMNIK

5880190

MPOV Storitve In Trgovina D.O.O. Vinica

8344

VINICA

Slovaquie

 Transporteurs assurant, sur la base d'une licence, le transport public de voyageurs par tramway, trolleybus, rails spéciaux ou câble en vertu de l'article 23 de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec.

 Transporteurs assurant des transports publics intérieurs réguliers par autobus sur le territoire de la Slovaquie, ou également sur une partie du territoire d'un autre État, ou sur une partie déterminée du territoire de la Slovaquie sur la base d'une autorisation de fournir des transports par autobus et d'une licence de transport pour la liaison concernée, qui sont délivrées en vertu de la loi no 168/1996 Rec. modifiée par les lois no 386/1996 Rec., no 58/1997 Rec., no 340/2000 Rec., no 416/2001 Rec., no 506/2002 Rec., no 534/2003 Rec. et no 114/2004 Rec.

 Par exemple:

 

 Dopravný podnik Bratislava, a.s.

 Dopravný podnik mesta Košice, a.s.

 Dopravný podnik mesta Prešov, a.s.

 Dopravný podnik mesta Žilina, a.s.

Finlande

Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transport par autocar sur des lignes régulières en vertu de la laki luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä/lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991), ainsi que les services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services de transport public par autobus, tramway ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport.

Suède

 Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à la lagen (1990:1157) säkerhet vid tunnelbana och spårväg.

 Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou d'autobus conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à l'yrkestrafiklagen (1998:490)

Royaume-Uni

 London Regional Transport

 London Underground Limited

 Transport for London

 Filiales de Transport for London au sens de la section 424(1) du Greater London Authority Act 1999.

 Strathclyde Passenger Transport Executive

 Greater Manchester Passenger Transport Executive

 Tyne and Wear Passenger Transport Executive

 Brighton Borough Council

 South Yorkshire Passenger Transport Executive

 South Yorkshire Supertram Limited

 Blackpool Transport Services Limited

 Conwy County Borough Council

 Personnes fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit Act ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit Act.

 Northern Ireland Transport Holding Company

 Personnes titulaires d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui les autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation.




ANNEXE VI

Entités adjudicatrices dans le secteur des services postaux

Belgique

 De Post//La Poste

Bulgarie

 «Български пощи» ЕАД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur des services postaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettres g) et h), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

 Česká Pošta, s.p.

Danemark

 Post Danmark, en vertu de la loi no 409 om Post Danmark A/S du 6 juin 2002.

Allemagne

Estonie

 AS Eesti Post

Irlande

 An Post plc

Grèce

 L'entité Ελληνικά Ταχυδρομεία ΕΛ.ΤΑ, créée par le décret législatif no 496/70 et opérant en vertu de la loi no 2668/98 (ELTA).

Espagne

 Correos y Telégrafos, S.A.

France

 La Poste

 La Poste interarmées

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi.

▼M7

Italie

 Poste Italiane S.p.A.

Chypre

 Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών

Lettonie

 VAS «Latvijas Pasts»

Lituanie

 Akcinė bendrovė «Lietuvos paštas»

 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services postaux conformément à la loi postale de la République de Lituanie (Journal officiel no 36-1070, 1999; no 61-2125, 2004).

Luxembourg

 Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg

Hongrie

 Entities qui fournissent des services postaux en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2003. évi CI. törvény a postáról.

 Par exemple:

 

 Magyar Posta

Malte

 Maltapost plc

Pays-Bas

 TNT

Autriche

 Österreichische Post AG

Pologne

 Państwowe Przedsiębiorstwo Użyteczności Publicznej «Poczta Polska»

Portugal

 CTT — Correios de Portugal

Roumanie

 Compania Națională «Poșta Română SA»

Slovénie



Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

5881447

Pošta Slovenije, d.o.o.

2000

Maribor

Slovaquie

Entités faisant usage d'un droit exclusif pour fournir certains services postaux au titre d'une licence octroyée en vertu de la loi no 507/2001 Rec.

Par exemple:

 Slovenská pošta, a.s.

Finlande

Itella Oyj

Suède

 Posten Meddelande AB

 Posten Logistik AB

Royaume-Uni

The Royal Mail Group Ltd.




ANNEXE VII

Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de pétrole ou de gaz

Belgique

Bulgarie

Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр. 36/02.05.2006):

 «Дайрект Петролеум България» — ЕООД, София

 «Петреко-България» — ЕООД, София

 «Проучване и добив на нефт и газ» — АД, София

 «Мерлоуз Рисорсиз» — ООД, Люксембург

 «Мерлоуз Рисорсиз САРЛ», Люксембург

 «ОМВ (България) Извънтериториално проучване» — ООД, Виена, Австрия

 «Джей Кей Екс България Лимитид» — Лондон, Англия

 «Рамко България Лимитид» — Абърдийн, Шотландия

 «Болкан Експлорърс (България) Лимитид» — Дъблин, Ирландия

 ОАО «Башкиргеология», Уфа, Руска федерация

 «Винтидж Петролеум България, Инк.» — Кайманови острови

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d'extraction de pétrole ou de gaz [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

 Moravské naftové doly, a.s.

Danemark

Entités au sens de la

 lov om Danmarks undergrund, voir loi unifiée no 889 du 4 juillet 2007;

 lov om kontinentalsoklen, voir loi unifiée no 1101 du 18 novembre 2005.

Allemagne

 Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.

Estonie

 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).

Irlande

 Entités titulaires d'une autorisation, d'une licence, d'un permis ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes:

 Continental Shelf Act 1968

 Petroleum and Other Minerals Development Act 1960

 Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992

 Petroleum (Production) Act (NI) 1964.

Grèce

 «Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε.», en vertu de la loi no 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις.

Espagne

 BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, S.A.

 Cambria Europe, Inc.

 CNWL oil (España), S.A.

 Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, S.A.

 Conoco limited.

 Eastern España, S.A.

 Enagas, S.A.

 España Canadá resources Inc.

 Fugro — Geoteam, S.A.

 Galioil, S.A.

 Hope petróleos, S.A.

 Locs oil compay of Spain, S.A.

 Medusa oil Ltd.

 Murphy Spain oil company

 Onempm España, S.A.

 Petroleum oil & gas España, S.A.

 Repsol Investigaciones petrolíferas, S.A.

 Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, S.A.

 Taurus petroleum, AN.

 Teredo oil limited

 Unión Fenosa gas exploración y producción, S.A.

 Wintersahll, AG

 YCI España, L.C.

 Autres entités opérant conformément à la «Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos» et à ses dispositions d'application.

France

 Entités responsables de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et de ses dispositions d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).

▼M7

Italie

Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:

 loi no 136 du 10 février 1953;

 loi no 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la loi no 613 du 21 juillet 1967;

 loi no 9 du 9 janvier 1991;

 décret législatif no 625 du 25 novembre 1996;

 loi no 170 du 26 avril 1974, modifiée par le décret législatif no 164 du 23 mai 2000.

Chypre

Lettonie

Toutes les sociétés qui ont reçu une licence appropriée et sont actives dans la prospection et l'extraction de pétrole ou de gaz.

Lituanie

 Société anonyme «Geonafta»

 Société à responsabilité limitée lituano-danoise «Minijos nafta»

 Société commune ą responsabilité limitée lituano-suédoise «Genčių nafta»

 Société à responsabilité limitée «Geobaltic»

 Société à responsabilité limitée «Manifoldas»

 Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 53-1582, 1995; no 35-1164, 2001).

Luxembourg

Hongrie

 Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz sur la base d'une autorisation ou d'une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról.

Malte

 Le Petroleum (Production) Act (Cap. 156) et son droit dérivé, ainsi que le Continental Shelf Act (Cap.194) et son droit dérivé.

Pays-Bas

 Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003).

Autriche

 Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l'extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I no 38/1999, dans sa version modifiée.

Pologne

Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l'extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d'autres combustibles solides sur la base de l'ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:

 Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A.

 Petrobaltic S.A.

 Zakład Odmetanowienia Kopalń Sp. z.o.o.

 Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM Spółka Akcyjna.

Portugal

Entités détenant une autorisation, une licence ou une concession pour la prospection et l'extraction de pétrole et de gaz en vertu de:

 Decreto-Lei no 109/94, de 26 de Abril; Declaração de rectificação no 64/94, du 31.5.1994 e Portaria no 790/94, de 5 de Setembro;

 Despacho no 82/94 du 24.8.94 e Despacho Conjunto no A-87/94-XII, de 17 de Janeiro;

 Aviso, D.R. III, no 167, du 21.7.1994 e Aviso, DR III no 60, du 12.3.2002.

Roumanie

 Societatea Națională «Romgaz» S.A. Mediaș

 S.C. PETROM S.A

Slovénie

Entités actives dans la prospection et l'extraction de pétrole en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99).



Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

1328255

Nafta Lendava

9220

Lendava

Slovaquie

 Entités actives dans l'extraction de gaz sur la base d'une autorisation octroyée en vertu de la loi no 656/2004 Rec.

 Entités responsables de l'exploration géologique et de l'extraction des gisements de pétrole sur la base d'une l'autorisation d'exploitation minière octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004 Rec., et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.

Finlande

Suède

Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'exploitation de pétrole ou de gaz conformément à la minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln.

Royaume-Uni

 Personnes agissant au titre d'une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d'effet équivalent.

 Personnes autorisées en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964.




ANNEXE VIII

Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de charbon et d'autres combustibles solides

Belgique

Bulgarie

Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр. 36/2.5.2006):

 «Балкан МК» — ЕООД

 «Въгледобив Бобов дол» — ЕООД

 «Въглища Перник» — ООД

 «Геология и геотехника» — ООД

 «Елшица-99» — АД

 «Енемона» — АД

 «Карбон Инвест» — ООД

 «Каусто-голд» — АД

 «Мес Ко ММ5» — ЕООД

 «Мина Балкан — 2000» — АД

 «Мина Бели брег» — АД

 «Мина Открит въгледобив» — АД

 «Мина Станянци» — АД

 «Мина Черно море — Бургас» — ЕАД

 «Мина Чукурово» — АД

 «Мининвест» — ООД

 «Мини Марица-изток» — ЕАД

 «Минно дружество Белоградчик» — АД

 «Рекоул» — АД

 «Руен Холдинг» — АД

 «Фундаментал» — ЕООД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

 Mostecká uhelná a. s

 OKD, a.s.

 Severočeské doly a.s.

 Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.

Danemark

 Entités qui prospectent et/ou qui extraient du charbon ou tout autre combustible solide en vertu de la loi unifié no 784 du 21 juin 2007.

Allemagne

 Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.

Estonie

 AS Eesti Põlevkivi

Irlande

 Bord na Mona plc., créée et exploitée en vertu du Turf Development Act 1946 to 1998.

Grèce

 L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du charbon et d'autres combustibles solides en vertu du code minier de 1973, modifié par la loi du 27 avril 1976.

Espagne

 Alto Bierzo, S.A.

 Antracitas de Arlanza, S.A.

 Antracitas de Gillon, S.A.

 Antracitas de La Granja, S.A.

 Antracitas de Tineo, S.A.

 Campomanes Hermanos, S.A.

 Carbones de Arlanza, S.A.

 Carbones de Linares, S.A.

 Carbones de Pedraforca, S.A.

 Carbones del Puerto, S.A.

 Carbones el Túnel, S.L.

 Carbones San Isidro y María, S.A.

 Carbonífera del Narcea, S.A.

 Compañía Minera Jove, S.A.

 Compañía General Minera de Teruel, S.A.

 Coto minero del Narcea, S.A.

 Coto minero del Sil, S.A.

 Empresa Nacional Carbonífera del Sur, S.A.

 Endesa, S.A.

 González y Díez, S.A.

 Hijos de Baldomero García, S.A.

 Hullas del Coto Cortés, S.A.

 Hullera Vasco-leonesa, S.A.

 Hulleras del Norte, S.A.

 Industrial y Comercial Minera, S.A.

 La Carbonífera del Ebro, S.A.

 Lignitos de Meirama, S.A.

 Malaba, S.A.

 Mina Adelina, S.A.

 Mina Escobal, S.A.

 Mina La Camocha, S.A.

 Mina La Sierra, S.A.

 Mina Los Compadres, S.A.

 Minas de Navaleo, S.A.

 Minas del Principado, S.A.

 Minas de Valdeloso, S.A.

 Minas Escucha, S.A.

 Mina Mora primera bis, S.A.

 Minas y explotaciones industriales, S.A.

 Minas y ferrocarriles de Utrillas, S.A.

 Minera del Bajo Segre, S.A.

 Minera Martín Aznar, S.A.

 Minero Siderúrgica de Ponferrada, S.A.

 Muñoz Sole hermanos, S.A.

 Promotora de Minas de carbón, S.A.

 Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa.

 Sociedad minera Santa Bárbara, S.A.

 Unión Minera del Norte, S.A.

 Union Minera Ebro Segre, S.A.

 Viloria Hermanos, S.A.

 Virgilio Riesco, S.A.

 Autres entités opérant conformément à la «Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas» et à ses dispositions d'application.

France

 Entités responsables de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier et de ses dispositions d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).

▼M7

Italie

 Carbosulcis S.p.A.

Chypre

Lettonie

Lituanie

 Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 63-1582, 1995; no 35-1164, 2001).

Luxembourg

Hongrie

 Entités qui prospectent ou extraient le charbon ou d'autres combustibles solides sur la base d'une autorisation ou d'une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról.

Malte

Pays-Bas

 Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003).

Autriche

 Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I no 38/1999, dans sa version modifiée, à prospecter ou extraire du charbon ou d'autres combustibles solides.

Pologne

Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l'extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d'autres combustibles solides sur la base de l'ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:

 Kompania Węglowa S.A.

 Jastrzębska Spółka Węglowa S.A.

 Katowicki Holding Węglowy S.A

 Kopalnia Węgla Kamiennego Sobieski Jaworzno Ш

 Lubelski Węgiel Bogdanka S.A.

 Kopalnia Węgla Kamiennego Budryk S.A.

 Kopalnia Węgla Kamiennego Kazimierz-Juliusz Spółka z o.o.

 Kopalnia Węgla Brunatnego Bełchatów S.A.

 Kopalnia Węgla Brunatnego Turów S.A.

 Kopalnia Węgla Brunatnego «Konin» S.A.

 Kopalnia Węgla Brunatnego «Sieniawa» S.A.

 Kopalnia Węgla Brunatnego «Adamów» S.A w Turku

 Kopalnia Węgla Brunatnego Konin w Kleczewie S.A

 Południowy KoncernWęglowy S.A.

Portugal

 Empresa de Desenvolvimento Mineiro, SA, au sens du Decreto-Lei no 90/90 de 16 de Março et du Decreto-Lei no 87/90 de 16 de Março.

Roumanie

 Compania Națională a Huilei — SA Petroșani

 Societatea Națională a Lignitului Oltenia — SA

 Societatea Națională a Cărbunelui — SA Ploiești

 Societatea Comercială Minieră «Banat-Anina» SA

 Compania Națională a Uraniului SA București

 Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele

Slovénie

Entités actives dans la prospection et l'extraction de charbon en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99).



Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

5920850

RTH, RUDNIK TRBOVLJE-HRASTNIK, D.O.O.

1420

TRBOVLJE

5040361

Premogovnik Velenje

3320

VELENJE

Slovaquie

Entités responsables de l'exploration géologique et de l'extraction des gisements de charbon sur la base de l'autorisation d'exploitation minière octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004, Rec. et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.

Finlande

Entités titulaires d'une concession spéciale pour prospecter et exploiter des combustibles solides en vertu de la laki oikeudesta luovuttaa valtion kiinteistövarallisuutta/lagen om rätt att överlåta statlig fastighetsförmögenhet (973/2002).

Suède

Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides octroyée sur la base d'une concession conformément à la minerallagen (1991:45) ou à la lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln.

Royaume-Uni

 Opérateurs autorisés (au sens du Coal Industry Act 1994)

 The Department of Enterprise, Trade and Investment (Irlande du Nord)

 Personnes agissant en vertu d'une licence de prospection ou d'un bail, d'une autorisation ou d'une permission d'exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969.




ANNEXE IX

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

Belgique

 Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen

 Havenbedrijf van Gent

 Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen

 Port autonome de Charleroi

 Port autonome de Namur

 Port autonome de Liège

 Port autonome du Centre et de l'Ouest

 Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijk Vennootschap van de Haven van Brussel

 Waterwegen en Zeekanaal

 De Scheepvaart

Bulgarie

ДП «Пристанищна инфраструктура»

Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance nationale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 1 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000):

 «Пристанище Варна» ЕАД

 «Порт Балчик» АД

 «БМ Порт» АД

 «Пристанище Бургас» ЕАД

 «Пристанищен комплекс — Русе» ЕАД

 «Пристанищен комплекс — Лом» ЕАД

 «Пристанище Видин» ЕООД

 «Драгажен флот — Истър» АД

 «Дунавски индустриален парк» АД

Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance régionale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 2 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000):

 «Фиш Порт» АД

 Кораборемонтен завод «Порт — Бургас» АД

 «Либърти металс груп» АД

 «Трансстрой — Бургас» АД

 «Одесос ПБМ» АД

 «Поддържане чистотата на морските води» АД

 «Поларис 8» ООД

 «Лесил» АД

 «Ромпетрол — България» АД

 «Булмаркет — ДМ» ООД

 «Свободна зона — Русе» ЕАД

 «Дунавски драгажен флот» — АД

 «Нарен» ООД

 «ТЕЦ Свилоза» АД

 НЕК ЕАД — клон «АЕЦ — Белене»

 «Нафтекс Петрол» ЕООД

 «Фериботен комплекс» АД

 «Дунавски драгажен флот Дуним» АД

 «ОМВ България» ЕООД

 СО МАТ АД — клон Видин

 «Свободна зона — Видин» ЕАД

 «Дунавски драгажен флот Видин»

 «Дунав турс» АД

 «Меком» ООД

 «Дубъл Ве Ко» ЕООД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition ou d'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux pour les transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

 České přístavy, a.s.

Danemark

 Ports tels que définis à l'article 1er de la lov om havne, voir loi no 326 du 28 mai 1999.

Allemagne

 Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden).

 Ports intérieurs relevant du Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder.

Estonie

 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

 AS Saarte Liinid

 AS Tallinna Sadam

Irlande

 Ports exploités conformément aux Harbours Acts 1946 to 2000.

 Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours Acts 1899.

Grèce

 «Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Β. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

 «Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

 «Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.ΗΓ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

 «Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Η. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

 «Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Κ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

 «Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

 «Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

 «Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Λ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.

 «Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Ρ. Α.Ε»), en vertu de la loi no 2932/01.

 (autorités portuaires)

 Autres ports, Δημοτικά και Νομαρχιακά Ταμεία (ports municipaux et prιfecturaux) régis par le décret présidentiel no 649/1977, la loi 2987/02, le décret présidentiel 362/97 et la loi 2738/99.

Espagne

 Ente público Puertos del Estado

 Autoridad Portuaria de Alicante

 Autoridad Portuaria de Almería — Motril

 Autoridad Portuaria de Avilés

 Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras

 Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz

 Autoridad Portuaria de Baleares

 Autoridad Portuaria de Barcelona

 Autoridad Portuaria de Bilbao

 Autoridad Portuaria de Cartagena

 Autoridad Portuaria de Castellón

 Autoridad Portuaria de Ceuta

 Autoridad Portuaria de Ferrol — San Cibrao

 Autoridad Portuaria de Gijón

 Autoridad Portuaria de Huelva

 Autoridad Portuaria de Las Palmas

 Autoridad Portuaria de Málaga

 Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra

 Autoridad Portuaria de Melilla

 Autoridad Portuaria de Pasajes

 Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife

 Autoridad Portuaria de Santander

 Autoridad Portuaria de Sevilla

 Autoridad Portuaria de Tarragona

 Autoridad Portuaria de Valencia

 Autoridad Portuaria de Vigo

 Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa

 Autres autorités portuaires des «Comunidades Autónomas» suivantes: Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia.

France

 Port autonome de Paris créé en vertu de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris.

 Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924.

 Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, dotés de la personnalité juridique.

 

 Port autonome de Bordeaux

 Port autonome de Dunkerque

 Port autonome de La Rochelle

 Port autonome du Havre

 Port autonome de Marseille

 Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire

 Port autonome de Pointe-à-Pitre

 Port autonome de Rouen

 Ports non dotés de la personnalité juridique, propriétés de l'État (décret no 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), dont la gestion est dévolue aux chambres de commerce et d'industrie locales:

 

 Port de Fort de France (Martinique)

 Port de Dégrad des Cannes (Guyane)

 Port-Réunion (île de la Réunion)

 Ports de Saint-Pierre et Miquelon

 Ports non dotés de la personnalité juridique, dont la propriété a été transférée aux collectivités territoriales et dont la gestion a été confiée aux chambres de commerce et d'industrie locales (article 30 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006):

 

 Port de Calais

 Port de Boulogne-sur-Mer

 Port de Nice

 Port de Bastia

 Port de Sète

 Port de Lorient

 Port de Cannes

 Port de Villefranche-sur-Mer

 Voies navigables de France, organisme public soumis à l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, dans sa version modifiée.

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09).

▼M7

Italie

 Ports d'État (Porti statali) et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.

 Ports autonomes (enti portuali) créés par des lois spéciales conformément à l'article 19 du Codice delle navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.

Chypre

Η Αρχή Λιμένων Κύπρου créé par la περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973.

Lettonie

Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām»:

 Rīgas brīvostas pārvalde

 Ventspils brīvostas pārvalde

 Liepājas speciālas ekonomiskās zona pārvalde

 Salacgrīvas ostas pārvalde

 Skultes ostas pārvalde

 Lielupes ostas pārvalde

 Engures ostas pārvalde

 Mērsraga ostas pārvalde

 Pāvilostas ostas pārvalde

 Rojas ostas pārvalde

Autres institutions qui effectuent des achats conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām» et qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām».

Lituanie

 Entreprise d'État de l'administration du port d'État maritime de Klaipėda, respectant les exigences de la loi sur l'administration du port maritime d'État de Klaipėda de la République de Lituanie (Journal officiel nŗ 53-1245, 1996);

 Entreprise d'État «Vidaus vandens kelių direkcija», respectant les exigences du code du transport fluvial de la République de Lituanie (Journal officiel nŗ 105-2393, 1996);

 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures et autres terminaux conformément au code du transport fluvial de la République de Lituanie.

Luxembourg

 Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle.

Hongrie

 Ports qui fonctionnent conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről.

Malte

 L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority)

Pays-Bas

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux. Par exemple:

 Havenbedrijf Rotterdam

Autriche

 Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou Gemeinden.

Pologne

Entités créées sur la base de l'ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i przystaniach morskich, notamment:

 Zarząd Morskiego Portu Gdańsk S.A,

 Zarząd Morskiego Portu Gdynia S.A.

 Zarząd Portów Morskich Szczecin i Świnoujście S.A.

 Zarząd Portu Morskiego Darłowo Sp. z o.o.

 Zarząd Portu Morskiego Elbląg Sp. z o.o.

 Zarząd Portu Morskiego Kołobrzeg Sp. z o.o.

 Przedsiębiorstwo Państwowe Polska Żegluga Morska

Portugal

 APDL — Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A, conformément au Decreto-Lei no 335/98do 3 de Novembro 1998.

 APL — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei no 336/98, do 3 de Novembro 1998.

 APS — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei no 337/98, do 3 de Novembro 1998.

 APSS — Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A, conformément au Decreto-Lei no 338/98 do 3 de Novembro 1998.

 APA — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei no 339/98 do 3 de Novembro 1998.

 Instituto Portuário dos Transportes Marítimos, I.P. (IPTM, I.P.), en vertu du Decreto-Lei no 146/2007, do 27 de Abril 2007.

Roumanie

 Compania Națională «Administrația Porturilor Maritime» SA Constanța

 Compania Națională «Administrația Canalelor Navigabile SA»

 Compania Națională de Radiocomunicații Navale «RADIONAV» SA

 Regia Autonomă «Administrația Fluvială a Dunării de Jos»

 Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Maritime»

 Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Fluviale» SA

 Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnul-Măgurele

Slovénie

Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l'État qui assurent une mission de service public économique conformément au Pomorski zakonik (Uradni list RS, 56/99).



Mat. št.

Naziv

POŠTNA ŠT.

KRAJ

5144353

LUKA KOPER D.D.

6000

KOPER — CAPODISTRIA

5655170

Sirio d.o.o.

6000

KOPER

Slovaquie

Entités qui exploitent des installations portuaires intérieures non publiques destinées au transport fluvial par des transporteurs sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale ou entités créées par l'autorité nationale d'exploitation de ports fluviaux publics conformément à la loi no 338/2000 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec. et no 580/2003 Rec.

Finlande

 Ports exploités en vertu de la laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liikennemaksuista.

 lagen om kommunala hamnanordningar och trafikavgifter (955/1976), ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base d'une concession en vertu de l'article 3 de la laki yksityisistä yleisistä satamista/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994).

 Saimaan kanavan hoitokunta/Förvaltningsnämnden för Saima kanal.

Suède

Installations portuaires et terminaux conformément à la lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et au förordning (1983:744) om trafiken på Göta kanal.

Royaume-Uni

 Autorités locales qui exploitent une zone géographique aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers.

 Autorités portuaires au sens de la section 57 du Harbours Act 1964.

 British Waterways Board

 Autorités portuaires au sens de la section 38(1) du Harbours Act (Northern Ireland) 1970.




ANNEXE X

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires

Belgique

 Brussels International Airport Company

 Belgocontrol

 Luchthaven Antwerpen

 Internationale Luchthaven Oostende-Brugge

 Société wallonne des aéroports

 Brussels South Charleroi Airport

 Liège Airport

Bulgarie

Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация»

ДП «Ръководство на въздушното движение»

Opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972):

 «Летище София» ЕАД

 «Фрапорт Туин Стар Еърпорт Мениджмънт» АД

 «Летище Пловдив» ЕАД

 «Летище Русе» ЕООД

 «Летище Горна Оряховица» ЕАД

République tchèque

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition et d'exploitation d'installations aéroportuaires [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

 Česká správa letišť, s.p.

 Letiště Karlovy Vary s.r.o.

 Letiště Ostrava, a.s.

 Správa Letiště Praha, s. p.

Danemark

 Aéroports administrés sur la base d'une concession en vertu de l'article 55, paragraphe 1, de la lov om luftfart, voir loi unifiée no 731 du 21 juin 2007.

Allemagne

 Aéroports au sens de l'article 38, paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 5 janvier 2007.

Estonie

 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

 AS Tallinna Lennujaam;

 Tallinn Airport GH AS.

Irlande

 Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports.

 Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, et dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de voyageurs, de courrier ou de fret.

Grèce

 Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (également dénommé «ΥΠΑ») opérant en vertu du décret législatif no 714/70, modifié par la loi no 1340/83 et dont l'organisation est définie par le décret présidentiel no 56/89, dans sa version modifiée.

 L'entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu du décret législatif no 2338/95 «Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας “Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε.” έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις».

 Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du décret présidentiel no 158/02 «Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμε- τάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης» (Journal officiel grec Α 137).

Espagne

 Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA)

France

 Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L.251-1, L.260-1 et L.270-1 du code de l'aviation civile.

 Aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de l'aviation civile.

 Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire.

 Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.

 Aérodromes dont la propriété a été transférée à des collectivités territoriales ou à un groupement de collectivités territoriales en vertu de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment de son article 28:

 

 Aérodrome d’Ajaccio Campo-dell’Oro

 Aérodrome d’Avignon

 Aérodrome de Bastia-Poretta

 Aérodrome de Beauvais-Tillé

 Aérodrome de Bergerac-Roumanière

 Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne

 Aérodrome de Brest Bretagne

 Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine

 Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare

 Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo

 Aérodrome de Figari-Sud Corse

 Aérodrome de Lille-Lesquin

 Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine

 Aérodrome de Pau-Pyrénées

 Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

 Aérodrome de Poitiers-Biard

 Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques

 Aérodromes civils publics dont la gestion a été confiée à une chambre de commerce et d'industrie (article 7 de la loi no 2005-357 du 21 avril 2005 relative aux aéroports et décret no 2007-444 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’État).

 

 Aérodrome de Marseille-Provence

 Aérodrome d’Aix-les-Milles et Marignane-Berre

 Aérodrome de Nice Côte-d’Azur et Cannes-Mandelieu

 Aérodrome de Strasbourg-Entzheim

 Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin

 Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet

 Aérodrome de Saint-Denis-Gillot

 Autres aérodromes civils publics exclus du transfert aux collectivités territoriales en vertu du décret no 2005-1070 du 24 août 2005, dans sa version modifiée:

 

 Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche

 Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir

 Aéroports de Paris (loi no 2005-357 du 20 avril 2005 et décret no 2005-828 du 20 juillet 2005)

▼M12

Croatie

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11).

▼M7

Italie

 À partir du 1er janvier 1996, le Decreto Legislativo no 497 du 25 novembre 1995, relativo alla trasformazione dell'Azienda autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale in ente pubblico economico, denominato ENAV, Ente nazionale di assistenza al volo, prolongé plusieurs fois puis transformé en loi (legge no 665 du 21 décembre 1996), a finalement établi la transformation de l'entité en question en une société par actions (S.p.A.) à compter du 1er janvier 2001.

 Sociétés de gestion instituées par des lois spéciales.

 Entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.

 Entités aéroportuaires, y compris les sociétés de gestion SEA (Milan) et ADR (Fiumicino).

Chypre

Lettonie

 Valsts akciju sabiedrība «Latvijas gaisa satiksme»

 Valsts akciju sabiedrība «Starptautiskā lidosta “Rīga”»

 SIA «Aviasabiedrība “Liepāja”»

Lituanie

 Entreprise d'État Vilnius International Airport

 Entreprise d'État Kaunas Airport

 Entreprise d'État Palanga International Airport

 Entreprise d'État «Oro navigacija»

 Entreprise municipale «Šiaulių oro uostas»

 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations aéroportuaires conformément à la loi sur l'aviation de la République de Lituanie (Journal officiel no 94-2918, 2000).

Luxembourg

 Aéroport du Findel

Hongrie

 Aéroport exploités conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről.

 Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér, géré par Budapest Airport Rt. sur la base de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről et de 83/2006. (XII. 13.) GKM rendelet a légiforgalmi irányító szolgálatot ellátó és a légiforgalmi szakszemélyzet képzését végző szervezetről.

Malte

 L-Ajruport Internazzjonali ta' Malta (Malta International Airport)

Pays-Bas

Aéroports civils exploités en vertu des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet. Par exemple:

 Luchthaven Schiphol

Autriche

 Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrtgesetz, BGBl. no 253/1957, dans sa version modifiée.

Pologne

 Entreprise publique «Porty Lotnicze» exploitée sur la base de l'ustawa z dnia 23 października l987 r. o przedsiębiorstwie państwowym «Porty Lotnicze».

 Port Lotniczy Bydgoszcz S.A.

 Port Lotniczy Gdańsk Sp. z o.o.

 Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze S.A. Międzynarodowy Port Lotniczy Katowice

 Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana Pawła II Kraków — Balice Sp. z o.o

 Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o.

 Port Lotniczy Poznań — Ławica Sp. z o.o.

 Port Lotniczy Szczecin — Goleniów Sp. z o. o.

 Port Lotniczy Wrocław S.A.

 Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie

 Port Lotniczy Rzeszów — Jasionka

 Porty Lotnicze «Mazury- Szczytno» Sp. z o. o. w Szczytnie

 Port Lotniczy Zielona Góra — Babimost

Portugal

 ANA — Aeroportos de Portugal, S.A., créée en vertu du Decreto-Lei no 404/98 do 18 de Dezembro 1998.

 NAV — Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., créée par le Decreto-Lei no 404/98 do 18 de Dezembro 1998.

 ANAM — Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., créée en vertu du Decreto-Lei no 453/91 do 11 de Dezembro 1991.

Roumanie

 Compania Națională «Aeroporturi București» SA

 Societatea Națională «Aeroportul Internațional Mihail Kogălniceanu-Constanța»

 Societatea Națională «Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia»-SA

 Regia Autonomă Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian ROMAT SA

 Aeroporturile aflate în subordinea Consiliilor Locale

 SC Aeroportul Arad SA

 Regia Autonomă Aeroportul Bacău

 Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare

 Regia Autonomă Aeroportul Cluj Napoca

 Regia Autonomă Aeroportul Internațional Craiova

 Regia Autonomă Aeroportul Iași

 Regia Autonomă Aeroportul Oradea

 Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare

 Regia Autonomă Aeroportul Sibiu

 Regia Autonomă Aeroportul Suceava

 Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureș

 Regia Autonomă Aeroportul Tulcea

 Regia Autonomă Aeroportul Caransebeș

Slovénie

Aéroports civils publics opérant conformément à la Zakon o letalstvu (Uradni list RS, 18/01)



Mat. Št.

Naziv

Poštna Št.

Kraj

1589423

Letalski Center Cerklje Ob Krki

8263

Cerklje Ob Krki

1913301

Kontrola Zračnega Prometa D.O.O.

1000

Ljubljana

5142768

Aerodrom Ljubljana D.D.

4210

Brnik-Aerodrom

5500494

Aerodrom Portorož, D.O.O.

6333

Sečovlje — Sicciole

Slovaquie

Entités qui exploitent des aéroports sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale et entités fournissant des services de télécommunications aériennes conformément à la loi no 143/1998 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec., no 37/2002 Rec., no 136/2004 Rec. et no 544/2004 Rec.

Par exemple:

 Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava

 Letisko Poprad — Tatry, a.s.

 Letisko Košice, a.s.

Finlande

Aéroports exploités par «Ilmailulaitos Finavia/Luftfartsverket Finavia», une commune ou une entreprise publique en vertu de la ilmailulain/luftfartslag (1242/2005) et de la laki Ilmailulaitoksesta/lag om Luftfartsverket (1245/2005).

Suède

 Aéroports publics exploités conformément à la luftfartslagen (1957:297).

 Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive.

Royaume-Uni

 Autorités locales qui exploitent une zone géographique dans le but de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens.

 Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports Act 1986 qui gèrent un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit Act.

 Highland and Islands Airports Limited

 Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994.

 BAA Ltd.

▼B




ANNEXE XI

LISTE DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE VISÉE À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3

A.   TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR

Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ( 34 )

B.   PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ( 35 )

C.   PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

D.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER

E.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAIN, DE TRAMWAY, DE TROLLEYBUS OU D'AUTOBUS

F.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ( 36 )

G.   EXPLORATION POUR ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures ( 37 )

H.   EXPLORATION POUR ET EXTRACTION DE CHARBON OU D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES

I.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DU PORT MARITIME OU INTÉRIEUR OU D'AUTRES ÉQUIPEMENTS DE TERMINAL

J.   ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES




ANNEXE XII

LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT b) ( 38 )

▼M6



NACE (1)

Code CPV

SECTION F

CONSTRUCTION

Division

Groupe

Classe

Description

Notes

45

 
 

Construction

Cette division comprend:

— la construction de bâtiments et d'ouvrages neufs, la restauration et les réparations courantes

45000000

 

45.1

 

Préparation des sites

 

45100000

 
 

45.11

Démolition et terrassements

Cette classe comprend:

— la démolition d'immeubles et d'autres constructions

— le déblayage des chantiers

— les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.

— la préparation de sites pour l'exploitation minière:

— 

— l'enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers

Cette classe comprend également:

— le drainage des chantiers de construction

— le drainage des terrains agricoles et sylvicoles

45110000

 
 

45.12

Forages et sondages

Cette classe comprend:

— les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires

Cette classe ne comprend pas:

— le forage de puits d'extraction de pétrole ou de gaz, voir 11.20

— le forage de puits d'eau, voir 45.25

— le fonçage de puits, voir 45.25

— la prospection de gisements de pétrole et de gaz ainsi que les études géophysiques, géologiques et sismiques, voir 74.20

45120000

 

45.2

 

Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil

 

45200000

 
 

45.21

Travaux de construction

Cette classe comprend:

— la construction de bâtiments de tous types

— la construction d'ouvrages de génie civil:

— 

— ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains

— conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique à longue distance

— conduites de transport, lignes de communication et de transport d'énergie électrique pour réseaux urbains; travaux annexes d'aménagement urbain

— l'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués sur les chantiers

Cette classe ne comprend pas:

— les services liés à l'extraction du pétrole et du gaz, voir 11.20

— la construction d'ouvrages entièrement préfabriqués au moyen d'éléments, autres qu'en béton, fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, voir 20, 26 et 28

— la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives, voir 45.23

— les travaux d'installation, voir 45.3

— les travaux de finition, voir 45.4

— les activités d'architecture et d'ingénierie, voir 74.20

— la gestion de projets de construction, voir 74.20

45210000

Sauf:

-45213316

45220000

45231000

45232000

 
 

45.22

Réalisation de charpentes et de couvertures

Cette classe comprend:

— le montage de charpentes

— la pose de couvertures

— les travaux d'étanchéification

45261000

 
 

45.23

Construction de chaussées

Cette classe comprend:

— la construction d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons

— la construction de voies ferrées

— la construction de pistes d'atterrissage

— la construction d'équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives

— le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement

Cette classe ne comprend pas:

— les terrassements préalables, voir 45.11

45212212 et DA03

45230000

sauf:

-45231000

-45232000

-45234115

 
 

45.24

Travaux maritimes et fluviaux

Cette classe comprend:

— la construction de:

— 

— voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.

— barrages et digues

— le dragage

— les travaux sous-marins

45240000

 
 

45.25

Autres travaux de construction

Cette classe comprend:

— les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés:

— 

— réalisation de fondations, y compris battage de pieux

— forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

— montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

— cintrage d'ossatures métalliques

— maçonnerie et pavage

— montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués

— construction de cheminées et de fours industriels

Cette classe ne comprend pas:

— la location d'échafaudages sans montage ni démontage, voir 71.32

45250000

45262000

 

45.3

 

Travaux d'installation

 

45300000

 
 

45.31

Travaux d'installation électrique

Cette classe comprend:

— l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants:

— 

— câbles et appareils électriques

— systèmes de télécommunication

— installations de chauffage électriques

— antennes d'immeubles

— systèmes d'alarme incendie

— systèmes d'alarme contre les effractions

— ascenseurs et escaliers mécaniques

— paratonnerres, etc.

45213316

45310000

sauf:

45316000

 
 

45.32

Travaux d'isolation

Cette classe comprend:

— la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile

Cette classe ne comprend pas:

— les travaux d'étanchéification, voir 45.22

45320000

 
 

45.33

Plomberie

Cette classe comprend:

— l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants:

— 

— plomberie et appareils sanitaires

— appareils à gaz

— équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation

— installation d'extinction automatique d'incendie

Cette classe ne comprend pas:

— la pose d'installations de chauffage électriques, voir 45.31

45330000

 
 

45.34

Autres travaux d'installation

Cette classe comprend:

— l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires

— l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction d'installations et d'appareils non classés ailleurs

45234115

45316000

45340000

 

45.4

 

Travaux de finition

 

45400000

 
 

45.41

Plâtrerie

Cette classe comprend:

— la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés

45410000

 
 

45.42

Menuiserie

Cette classe comprend:

— l'installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

— les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.

Cette classe ne comprend pas:

— la pose de parquets et d'autres revêtements de sols en bois, voir 45.43

45420000

 
 

45.43

Revêtement des sols et des murs

Cette classe comprend:

— la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants:

— 

— revêtement muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille

— parquets et autres revêtements de sols en bois

— moquettes et revêtements de sols en linoléum, y compris en caoutchouc ou en matières plastiques

— revêtements de sols et de murs en granit, en marbre, en granit ou en ardoise

— papiers peints

45430000

 
 

45.44

Peinture et vitrerie

Cette classe comprend:

— la peinture intérieure et extérieure des bâtiments

— la teinture des ouvrages de génie civil

— la pose de vitres, de miroirs, etc.

Cette classe ne comprend pas:

— l'installation de fenêtres, voir 45.42

45440000

 
 

45.45

Autres travaux de finition

Cette classe comprend:

— l'installation de piscines privées

— le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments

— les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.

Cette classe ne comprend pas:

— le nettoyage des parties intérieures de bâtiments et d'autres constructions, voir 74.70

45212212 et DA04

45450000

 

45.5

 

Location avec opérateur de matériel de construction

 

45500000

 
 

45.50

Location avec opérateur de matériel de construction

Cette classe ne comprend pas:

— la location de machines et de matériels de construction ou de démolition sans opérateur, voir 71.32

45500000

(1)   Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 761/93 de la Commission (JO L 83 du 3.4.1993, p. 1).

▼B




ANNEXE XIII

INFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS DE MARCHÉ

A.   PROCÉDURES OUVERTES

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

2. Le cas échéant, indiquer si le marché est réservé à des ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

3. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique).

Catégorie du service au sens de l'annexe XVII A ou XVII B et description de celui-ci [numéro(s) de référence à la nomenclature].

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

4. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.

5. Pour les fournitures et travaux:

a) Nature et quantité des produits à fournir [numéro(s) de référence à la nomenclature]. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations et les caractéristiques générales de l'ouvrage [numéro(s) de référence à la nomenclature].

b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

6. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.

b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

c) Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services.

e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

7. Si connu, indiquer si la présentation de variante(s) est autorisée ou pas.

8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date de démarrage.

9. 

a) Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés.

b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.

10. 

a) Date limite de réception des offres ou des offres indicatives lorsqu'il s'agit de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique.

b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

11. 

a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres.

b) Date, heure et lieu de cette ouverture.

12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

14. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché.

15. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par l'opérateur économique auquel le marché est attribué.

16. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

17. Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.

18. Critères visés à l'article 55 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges.

19. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte.

20. Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

21. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

22. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

23. Tout autre renseignement pertinent.

B.   PROCÉDURES RESTREINTES

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

2. Le cas échéant, indiquer si le marché est réservé à des ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

3. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).

Catégorie du service au sens de l'annexe XVII A ou XVII B et description de celui-ci [numéro(s) de référence à la nomenclature].

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

4. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.

5. Pour les fournitures et travaux:

a) Nature et quantité des produits à fournir [numéro(s) de référence à la nomenclature]. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage [numéro(s) de référence à la nomenclature].

b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

6. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.

b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

c) Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.

e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

7. Si cette information est connue, indiquer si la présentation de variante(s) est autorisée ou pas.

8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date de démarrage.

9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché.

10. 

a) Date limite de réception des demandes de participation.

b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.

12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

14. Renseignements concernant la situation propre de l'opérateur économique et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.

15. Critères visés à l'article 55 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à présenter une offre.

16. Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.

17. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte.

18. Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

19. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

21. Tout autre renseignement pertinent.

C.   PROCÉDURES NÉGOCIÉES

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

2. Le cas échéant, indiquer si le marché est réservé à des ateliers protégés ou si son exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

3. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).

Catégorie du service au sens de l'annexe XVII A ou XVII B et description de celui-ci [numéro(s) de référence à la nomenclature].

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

4. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.

5. Pour les fournitures et travaux:

a) Nature et quantité des produits à fournir [numéro(s) de référence à la nomenclature]. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage [numéro(s) de référence à la nomenclature].

b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

6. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le délai estimé pour l'exercice de ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles Dans le cas d'une série de marchés renouvelables, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.

b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services.

e) Indiquer si les prestataires de services peuvent soumissionner pour une partie des services.

7. Si cet élément est connu, indiquer si la présentation de variantes est autorisée ou pas.

8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, la date du démarrage.

9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché.

10. 

a) Date limite de réception des demandes de participation.

b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

11. Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés.

12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

13. Renseignements concernant la situation propre de l'opérateur économique et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.

14. Critères visés à l'article 54 qui seront utilisés lors de l'attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à négocier.

15. Le cas échéant, noms et adresses d'opérateurs économiques déjà sélectionnés par l'entité adjudicatrice.

16. Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel de l'Union européenne.

17. Le cas échéant conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.

18. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou d'envoi de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte.

19. Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou, le cas échéant, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

20. Date de l'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

21. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

22. Tout autre renseignement pertinent.

D.   AVIS DE MARCHÉ SIMPLIFIÉ DANS LE CADRE D'UN SYSTÈME D'ACQUISITION DYNAMIQUE ( 39 )

1. Pays de l'entité adjudicatrice.

2. Nom et adresse électronique de l'entité adjudicatrice.

3. Rappel de la publication de l'avis de marché sur le système d'acquisition dynamique.

4. Adresse électronique où sont disponibles le cahier des charges et les documents complémentaires relatifs au système d'acquisition dynamique.

5. Objet du marché: description par numéro(s) de référence à la nomenclature «CPV» et quantité ou étendue du marché à passer.

6. Délai pour la présentation des offres indicatives.




ANNEXE XIV

INFORMATIONS QUI DOIVENT PARAÎTRE DANS LES AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTÈME DE QUALIFICATION

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, adresse électronique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.