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Document 52014JC0009
JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL For an open and secure global maritime domain: elements for a European Union maritime security strategy
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Pour un domaine maritime mondial ouvert et sûr: éléments d’une stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Pour un domaine maritime mondial ouvert et sûr: éléments d’une stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne
/* JOIN/2014/09 final */
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Pour un domaine maritime mondial ouvert et sûr: éléments d’une stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne /* JOIN/2014/09 final */
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT
EUROPÉEN ET AU CONSEIL Pour un domaine maritime mondial ouvert et
sûr:
éléments d’une stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne I Introduction Les intérêts maritimes de l'Europe sont
intrinsèquement liés au bien-être, à la prospérité et la sécurité de ses
citoyens et de ses communautés. Quelque 90 % du commerce extérieur de
l'Union et 40 % de son commerce intérieur ont recours au transport
maritime. L'UE est le troisième plus gros importateur et le cinquième plus
grand producteur de denrées issues de la pêche et de l'aquaculture. Plus de
400 millions de passagers transitent chaque année par les ports de l'UE.
L'ouverture et la sûreté des mers et des océans sont cruciales pour le libre‑échange,
les transports, le tourisme, la diversité écologique et le développement
économique. Il est nécessaire de se prémunir contre toute une série de menaces
et de dangers maritimes, afin d'éviter que les mers et océans ne deviennent des
zones propices aux conflits internationaux, au terrorisme ou à la criminalité
organisée. C’est dans ce contexte que l’Union européenne
est pressée d'en faire plus et d'agir plus rapidement et avec moins de
ressources, en renforçant la coopération entre les différents secteurs et les
autorités nationales. Compte tenu du lien sans cesse plus étroit entre les
dimensions intérieure et extérieure de la sûreté maritime, une unité de vues et
un partage des efforts s'imposent entre toutes les parties concernées afin de
garantir la cohérence entre les politiques sectorielles et nationales, et de
permettre aux autorités civiles et militaires de réagir efficacement et
conjointement. L'opération ATALANTE de la force navale de l’Union européenne en
Somalie (EU NAVFOR), combinée à une aide à la coopération substantielle de
l’UE, a montré l’efficacité d’une telle approche concertée. En décembre 2013, le Conseil européen a
souligné qu'il importe de protéger les intérêts de la sécurité stratégique de
l'UE dans le domaine maritime contre toute une série de risques et de menaces.
En matière d’objectifs spécifiques, la déclaration de Limassol de 2012 a
insisté «sur l'importance d'une meilleure gouvernance maritime et notamment
d'une coopération renforcée»[1].
Une stratégie de sûreté maritime de l’UE pourrait constituer les bases d'une
contribution de l’Union européenne à l'émergence d'une bonne gouvernance en
mer, fondée sur des règles, que ce soit dans les eaux territoriales ou en haute
mer. Une stratégie de l’UE en matière de sûreté
maritime favoriserait une approche stratégique et intersectorielle de la sûreté
maritime[2].
La coordination de l’UE, la mise en place de nouvelles synergies avec les États
membres et entre États membres et la coopération avec les partenaires
internationaux devraient en constituer le point de départ, conformément aux
traités et à la législation en vigueur, et la convention des Nations unies sur
le droit de la mer (CNUDM) devrait être la pierre angulaire de cette approche. Une telle stratégie ne viserait pas à créer de
nouvelles structures, de nouveaux programmes ou une nouvelle législation, mais
à renforcer et à consolider les résultats déjà atteints. Il conviendrait ainsi
d'assurer la cohérence avec les politiques existantes de l’UE[3]. En outre, la coopération avec les initiatives
intergouvernementales et internationales existantes doit être renforcée[4]. Enfin, la mise en
place d’une approche coordonnée de la sûreté maritime devrait également
renforcer le potentiel de croissance et d’emploi de nos mers, tel qu’exposé
dans la stratégie de l’UE pour la croissance — Europe 2020[5]. II Les
intérêts en matière de sûreté maritime Les principaux intérêts de l'UE en matière de
sûreté maritime sont: ·
la prévention des conflits, le maintien de la paix
et le renforcement de la sécurité internationale, grâce à un engagement avec
les partenaires internationaux qui favorise la coopération maritime
internationale et l’État de droit, facilite les échanges maritimes et participe
au développement durable; ·
la protection de l’Union contre les menaces qui
pèsent sur la sûreté maritime, y compris la protection des infrastructures
maritimes critiques telles que les ports et les terminaux, les installations
offshore, les canalisations sous-marines, les câbles de télécommunications, les
projets de recherche et d’innovation scientifiques et les autres activités
économiques en mer; ·
le contrôle efficace des frontières maritimes
extérieures de l’Union en vue de prévenir les activités illégales; ·
la protection de la chaîne d’approvisionnement
mondiale de l’Union européenne, la liberté de navigation, le droit de passage
inoffensif des navires battant pavillon d’un des États membres de l’UE et la
sûreté et la sécurité des gens de mer et des passagers; ·
la prévention de la pêche illicite, non déclarée et
non réglementée (INN). III Les
menaces qui pèsent sur la sûreté maritime Les menaces qui pèsent sur la sûreté maritime
sont multiples, elles représentent un risque pour les citoyens européens et
sont préjudiciables aux intérêts stratégiques de l’Union européenne. Ces
menaces pour la sûreté maritime ont une série d’incidences dans plusieurs
secteurs: des phénomènes sociaux, économiques et environnementaux, tels que le
changement climatique ou la dégradation des écosystèmes marins et l’épuisement
des ressources naturelles qui ont des incidences sur les régions côtières des
États membres de l’UE et de pays tiers, sur les mers et les océans, ont des
conséquences directes et indirectes sur la sûreté maritime. Les menaces
suivantes ont été recensées: ·
les différends maritimes territoriaux, les actes
d’agression et les conflits armés entre États; ·
la prolifération des armes de destruction massive,
y compris les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires; ·
la piraterie maritime et les vols à main armée
commis en mer; ·
le terrorisme et les autres actes illicites
intentionnels commis contre les navires, la cargaison et les passagers, les
ports et les installations portuaires et les infrastructures maritimes
critiques, y compris les attaques informatiques sur les systèmes d’information; ·
la criminalité transfrontière et organisée, y
compris le trafic d’armes et de stupéfiants et la traite d’êtres humains par
mer, ainsi que la pêche INN; ·
les conséquences possibles pour l’environnement des
rejets illégaux ou de la pollution marine accidentelle; ·
les incidences possibles des catastrophes
naturelles, des phénomènes extrêmes et du changement climatique sur le système
de transport maritime et, en particulier, sur les infrastructures maritimes; ·
les conditions en mer et dans les zones côtières
qui affaiblissent le potentiel de croissance et d’emploi dans les secteurs
marin et maritime. IV L'objectif
de la présente stratégie Compte tenu de la complexité des instruments
politiques existants et de la pléthore d'acteurs et de textes législatifs
concernés au niveau national et au niveau de l’UE, la présente stratégie doit
être inclusive et exhaustive, et s’appuyer sur les résultats déjà atteints. La lutte contre la piraterie au large des
côtes de la Somalie est un bon exemple d’approche globale de l’UE: il s'agit de
mener une action multilatérale, qui intègre: coopération civile et militaire;
renforcement des capacités et mise en place de partenariats; enquêtes
financières et judiciaires; et efforts diplomatiques et engagements politiques
locaux, régionaux et internationaux, ainsi que recherche et innovation et
coopération avec l'industrie. La présente stratégie vise à favoriser une
approche intersectorielle de la sûreté maritime, qui pourra être atteinte en
travaillant aux quatre objectifs suivants: a) Exploiter au mieux les possibilités qui
existent déjà aux échelons national et européen Au fil du temps, chaque État membre a mis au
point ses propres systèmes et structures et sa propre approche en matière de
sûreté maritime, et la pluralité des méthodes n'a pas empêché certains succès.
Ces efforts sont soutenus par des agences de l’UE, telles que l’Agence
européenne de défense (AED) et le Centre satellitaire de l’Union européenne
(CSUE), ainsi que l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l’Agence
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures (Frontex) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (ACCP), qui
ont mis en place des capacités et des systèmes sectoriels de surveillance
maritime. Afin d'apporter une réponse optimale aux menaces, la présente
stratégie devrait soutenir les autorités et les agences concernées à tous les
niveaux dans les efforts qu'elles mènent afin de renforcer l’efficacité de la
sûreté maritime et de favoriser la coopération intersectorielle et
transfrontière entre les acteurs de la sûreté maritime. b) Encourager la formation de partenariats
efficaces et solides dans le domaine maritime mondial Étant donné la nature intrinsèquement
internationale des liaisons maritimes, des chaînes d’approvisionnement
mondiales et du transport maritime, les intérêts maritimes stratégiques de l’UE
devront, pour être protégés au mieux, faire l'objet de partenariats conclus
avec d’autres parties intéressées ou organisations internationales. La capacité
de l’Union à coopérer avec des partenaires internationaux aura un impact direct
sur sa capacité à préserver ses intérêts. La stratégie envisagée devrait
positionner l'Union européenne comme un partenaire crédible, fiable et efficace
dans le domaine maritime mondial, préparé et apte à assumer ses responsabilités
internationales. c) Optimiser le rapport coût-efficacité À l'heure où les dépenses publiques sont mises
à rude épreuve et où les ressources sont limitées, la présente stratégie doit
déboucher sur une approche de la sûreté maritime qui tienne compte du rapport
coût-efficacité. La sûreté maritime de l’UE est en grande partie organisée à
travers des systèmes nationaux et des approches sectorielles qui sont
susceptibles de rendre les opérations plus coûteuses et moins efficaces. Il
convient de rendre les opérations maritimes plus efficaces en améliorant la
coopération intersectorielle, en permettant une meilleure communication entre
les systèmes nationaux et européens, en créant des interfaces efficaces entre
les sphères civile et militaire et en traduisant les résultats de la recherche
et du développement technologique en politiques. d) Accroître la solidarité entre États
membres Une simple attaque terroriste en mer ou la
rupture d’une ou plusieurs grandes routes de communication maritimes pourrait
avoir des conséquences catastrophiques sur plusieurs États membres, sur
l’ensemble de l’UE ou sur des pays tiers. La prévention et la détection des
incidents ainsi que la réaction à ces incidents nécessitent la collaboration de
tous les acteurs concernés du secteur de la sûreté maritime. L’absence d’accord sur les zones maritimes, et
notamment la délimitation des zones économiques exclusives, peut représenter un
risque supplémentaire dans certaines régions comme la mer Méditerranée. La présente stratégie doit viser à encourager
l’aide mutuelle entre États membres et à permettre la prise en charge conjointe
de la planification des mesures d’urgence, de la gestion des risques, de la
prévention des conflits, de la réaction aux crises et de la gestion des crises. V Organisation
de la réaction de l'UE: exploitation et amélioration des résultats existants Une stratégie visant à améliorer la
gouvernance maritime devrait s'articuler autour de quatre principes: ·
une approche intersectorielle: tous les partenaires, des autorités civiles et militaires (maintien
de l'ordre, contrôle des frontières, douanes et contrôle de la pêche, autorités
environnementales, surveillance du transport maritime, recherche et innovation,
forces navales) à l’industrie (transport maritime, sécurité privée,
technologies de la communication, soutien des capacités, partenaires sociaux),
doivent mieux coopérer; ·
l'intégrité fonctionnelle: le mandat, les responsabilités ou les compétences ne doivent pas varier
d'un acteur à l'autre: il s'agit de mettre l’accent sur les fonctions ou les
tâches spécifiques qui peuvent être mieux réalisées grâce à la collaboration
avec les autres parties prenantes; ·
le multilatéralisme maritime: le multilatéralisme est un principe clé lorsqu’il s’agit de traiter
de questions complexes qui nécessitent une réaction et une coopération
internationales dans le domaine maritime. L’Union européenne est plus forte et
ses intérêts sont mieux protégés lorsqu’elle parle d’une seule voix aux
partenaires internationaux; ·
le respect des règles et des principes: l’UE promeut le respect du droit international, des droits de l’homme
et de la démocratie, ainsi que le plein respect de la CNUDM et des objectifs
qui y sont inscrits en tant qu'éléments essentiels pour une bonne gouvernance
en mer, fondée sur des règles. Ces quatre principes s'appliquent dans cinq
domaines de coopération renforcée décrits ci‑dessous. a) L'action
extérieure L’action extérieure de l’UE en faveur de la
sûreté et de la gouvernance maritimes s'étend des dialogues politiques avec les
partenaires internationaux jusqu'au soutien au renforcement des capacités
maritimes et aux opérations militaires destinées à décourager les actes de
piraterie et les vols à main armée commis en mer. L’UE pourrait améliorer et
intensifier l'exploitation des bonnes pratiques en matière de politiques
internes liées aux aspects de sûreté maritime, en vue de promouvoir une
meilleure gouvernance des océans. Cela pourrait par exemple se faire en aidant
les pays partenaires à élever les normes de sécurité de leurs ports, de leurs
installations portuaires et de leurs navires en vue de respecter les exigences
du code international pour la sûreté des navires et des installations
portuaires (code ISPS) de l’Organisation maritime internationale (OMI) et les
exigences de la convention du travail maritime et de la convention sur les
pièces d’identité des gens de mer de l’Organisation internationale du travail
afin de garantir la sûreté et la sécurité des gens de mer. Le succès de l’opération Atalante de l'EU
NAVFOR en matière de dissuasion des actes de piraterie au large des côtes de la
Somalie, combinée à l’aide à la coopération considérable fournie par l’UE, sur
terre et en mer, a contribué à réduire les causes sous-jacentes de l’insécurité
maritime. Il conviendrait d'en tirer les enseignements qui peuvent être
appliqués ailleurs. Un autre modèle qui a donné de bons résultats dans la lutte
contre la piraterie en Asie du Sud-Est et auquel ont participé plusieurs États
membres de l’Union européenne est l'accord de coopération régionale pour la
lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis à l'encontre des
navires en Asie (ReCAAP). Ces exemples démontrent la valeur de la coopération
dans le domaine de la sûreté maritime. Aspects régionaux Certaines zones maritimes ou régions du
domaine maritime mondial revêtent une importance particulière pour l’Union
européenne et ses États membres en raison de leur valeur stratégique ou de leur
risque de crise ou d’instabilité. La Méditerranée, l’Atlantique et le réseau
mondial des routes maritimes à destination et en provenance de l’Asie, de
l’Afrique et de l’Amérique sont d’une importance cruciale. Les eaux qui entourent le continent africain,
y compris le golfe de Guinée, doivent faire l’objet d’une attention accrue et
d'une approche coordonnée à l’échelle internationale[6]. L'augmentation du
nombre d'actes de piraterie et de vols à main armée commis en mer dans le golfe
de Guinée souligne la nécessité d’une action coordonnée de l’UE, qui implique
notamment de faire le lien entre l'aide actuelle et future de l'UE au
renforcement des capacités et les mesures prises par les États membres de la
région. Le golfe d’Aden est devenu une région
importante pour la coopération, par la présence de partenaires internationaux
chargés de protéger les navires vulnérables et de lutter contre la piraterie.
La présence de l’Union européenne dans le golfe d’Aden, par le biais de
l’opération Atalante de l'EU NAVFOR, combinée avec le soutien important accordé
par d’autres instruments de coopération de l’UE, a un effet positif sur
d’autres domaines d'action et encourage une meilleure coopération entre civils
et militaires. Il conviendrait de poursuivre l’opération Atalante et les
actions de coopération à plus long terme pour éviter toute résurgence d'actes
de piraterie. L’UE soutient le développement de la stratégie
maritime intégrée 2050 pour l’Afrique et est prête à coopérer avec l’Union
africaine et ses États membres sur les questions maritimes. Les zones maritimes d’Asie de l’Est et du
Sud-Est offrent également une multitude de défis à relever: un développement
économique solide mais inégalement réparti, une population en croissance et des
revendications concurrentes sur certains territoires et ressources maritimes y
forment un dangereux terreau pour les litiges, l’instabilité et les crises. L’ouverture d'éventuelles routes à travers
l’océan Arctique et l’exploitation de ses ressources naturelles et minières
poseront des défis environnementaux particuliers qui devront être gérés avec la
plus grande attention. En la matière, la coopération avec les partenaires sera
essentielle[7]. Domaines de coopération renforcée L'Union ·
devrait assurer une approche coordonnée des
questions de sûreté maritime au sein des enceintes internationales telles que
le G8, les Nations unies, l’OMI, l’OIT, l’OTAN, l’Union africaine et ses
organisations sous-régionales, l’Union pour la Méditerranée, l’Association des
nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et Interpol, et avec les pays tiers; ·
devrait planifier, sur une base régulière, des
exercices maritimes «sous le pavillon de l'UE» avec des pays tiers dans le
cadre d’une opération de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou
d'un exercice de l'UE, afin d’améliorer la visibilité de l’UE dans le domaine
maritime mondial; ·
devrait viser à renforcer et à soutenir les
réactions régionales de l’UE dans d’autres zones touchées par la piraterie
maritime de par le monde, notamment en faisant le meilleur usage possible des initiatives
prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),
ainsi qu'en renforçant la préparation aux futures situations d'urgence maritime
dans le cadre plus large de l’action extérieure; ·
devrait, en s’appuyant sur la coopération existante
dans l’UE, mener des activités de renforcement des capacités avec les pays
tiers et les organisations régionales afin de continuer à améliorer 1) la
gouvernance maritime et l’État de droit, y compris la justice pénale et
l’application du droit maritime; 2) la sûreté des ports et du transport
maritime, jusqu'au niveau des normes internationalement reconnues; 3) leurs
capacités à gérer leurs propres frontières; et 4) la lutte contre la pêche INN; ·
devrait soutenir les pays tiers dans la mise en place
et la mise à niveau de leurs capacités de recherche et de sauvetage
conformément aux obligations internationales; ·
devrait s’efforcer d’améliorer les accords
d’échange d’informations avec ses partenaires internationaux, y compris les
pays voisins, conformément à la politique suivie par l’UE dans l’ensemble de la
région de l’océan Indien. b) La
connaissance du domaine maritime, la surveillance et l’échange d’informations L’accès à des informations et à des
renseignements exacts et en temps utile est essentiel pour la création d’un
espace commun de connaissance de la situation maritime, qui permette à son tour
un meilleur fonctionnement et une utilisation plus efficace de ressources
limitées. Des progrès ont déjà été réalisés grâce à plusieurs systèmes de l’UE
mis au service de différents domaines d'action et allant parfois au-delà d'un
seul secteur. Ces systèmes comprennent: SafeSeaNet, un
système européen de suivi de la circulation maritime et d'information en la
matière pour les eaux de l'UE, géré par l'AESM, afin de garantir l'application
de la législation de l'UE; le système commun de communication et d’information
d’urgence (CECIS) qui facilite les communications lors des incidents et
catastrophes maritimes, géré par la direction générale à l'aide humanitaire
(ECHO) de la Commission; le système de surveillance des navires, géré par
l'ACCP et les États membres, qui soutient la politique commune de la pêche; le
réseau de surveillance maritime (MARSUR), géré par l'AED, qui soutient la
politique étrangère et de sécurité commune; le système européen de surveillance
des frontières (EUROSUR)[8],
qui améliore la prise de conscience de la situation et la capacité de réaction
des États membres et de l’Agence européenne Frontex aux frontières extérieures;
en outre, l'environnement commun de partage de l'information (CISE) aux fins de
la surveillance du domaine maritime de l'UE, qui est actuellement élaboré
conjointement par l'UE et les États membres de l'UE et de l'EEE, instituera un
cadre d'interopérabilité solide entre les systèmes nationaux et ceux de l'UE,
fondé notamment sur un modèle de données commun. La surveillance maritime est encore en grande
partie organisée par secteur et par pays, ce qui peut mener à une utilisation
non optimale des capacités de surveillance disponibles. Les autorités des États
membres de l’UE sont soutenues par des approches et des systèmes sectoriels de
l'UE. Des solutions exemplaires ont été mises au point dans le cadre d’EUROSUR
pour améliorer la coopération entre les autorités civiles et militaires, au
niveau national comme au niveau européen. Les autorités civiles et militaires
sont tenues de partager des informations sur les incidents et les patrouilles
par l’intermédiaire des centres nationaux de coordination pour la surveillance des
frontières, ainsi que des renseignements via des tableaux de situation
nationaux, et de coordonner leurs activités pour répondre aux menaces aux
frontières extérieures. Conformément aux objectifs de la stratégie de
sûreté maritime de l’UE, le programme européen d’observation de la terre
COPERNICUS est déjà en train de mettre en place une approche globale pour une
utilisation plus coordonnée des systèmes spatiaux, des technologies de
télédétection et de leurs applications dérivées pour les services de surveillance
maritime intersectorielle. Les technologies spatiales et aériennes de
surveillance permettent d’observer des zones difficiles d’accès et de
contribuer à mieux détecter et localiser de petites embarcations utilisées pour
le trafic de stupéfiants, la piraterie et la migration. Depuis 2013, l’agence
Frontex, l’AESM et le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) œuvrent
à la création d'un service pour l’application combinée d'outils de
surveillance, y compris les systèmes de comptes rendus des navires, d’imagerie
par satellite et d'avions de surveillance munis d'équipages. Les éléments de ce
service relatifs à l’observation de la terre seront pris en charge par
COPERNICUS à partir de 2014. La connaissance de la situation maritime, la
surveillance et le partage des informations doivent être soutenus par des
activités de recherche et d’innovation en vue d’améliorer et de renforcer leur
efficacité. Domaines de coopération renforcée ·
Les États membres devraient être invités à faire en
sorte que d’ici à la fin de 2014, toutes les autorités civiles et militaires
chargées de la surveillance des frontières maritimes partagent leurs
informations par l’intermédiaire des tableaux de situation nationaux d'EUROSUR
et coopèrent régulièrement via les centres de coordination nationaux d’EUROSUR. ·
La Commission et la haute représentante, en
coordination avec les États membres, doivent continuer à améliorer la
coopération entre le civil et le militaire, la coopération transfrontière et
l’interopérabilité des systèmes de surveillance et de sûreté maritimes, en vue
d’établir une connaissance globale de la situation maritime, pour améliorer
l'alerte précoce et faciliter les réactions en temps utile. ·
La Commission et la haute représentante devraient
garantir une approche cohérente par rapport aux travaux en cours de l’AED, de
l'AECP, de l’AESM, de l’ASE, du Centre satellitaire de l’Union européenne, de
Frontex, ainsi que du programme d’observation de la terre (COPERNICUS) et de
Galileo/EGNOS (système européen de navigation par recouvrement
géostationnaire), en vue de soutenir la surveillance maritime dans le domaine
maritime dans l’UE et dans le domaine maritime mondial, et la conduite des
missions de PSDC. c) Le
développement et le renforcement des capacités Une approche cohérente est nécessaire pour
mettre en place les capacités nécessaires selon un bon rapport coût-efficacité.
Cela passera par la poursuite de l’engagement des acteurs publics et privés, y
compris les partenaires sociaux, et par l'exploitation des résultats déjà
atteints. L’Agence européenne Frontex de gestion des frontières coordonne
l’utilisation des ressources et du personnel mis à disposition par les services
des frontières de différents États membres pour des opérations conjointes.
L’amélioration de la capacité de réaction aux attaques terroristes perpétrées
sur des navires dans les eaux de l’Union et le partage des bonnes pratiques,
mis en œuvre par le réseau ATLAS des unités spéciales d’intervention de la
police des États membres, constituent d’autres exemples réussis de renforcement
des capacités. L'initiative de «mise en commun et de partage»
préconisée par l’AED vise, comme son nom l'indique, à mettre en commun et à
partager des capacités militaires renforcées entre les États membres de l’UE et
contribue à une meilleure utilisation de capacités (militaires) limitées. Cette
initiative améliore l’efficacité, la viabilité, l’interopérabilité et le
rapport coût-efficacité de ces capacités. Domaines de coopération renforcée ·
La Commission et la haute représentante doivent
déterminer des technologies et des domaines capacitaires susceptibles de
bénéficier d’une harmonisation pour renforcer l’interopérabilité et élaborer
des feuilles de route techniques, cartographier les processus et fixer des étapes
intermédiaires pour atteindre cet objectif. ·
La Commission, en coordination avec la haute
représentante, devrait examiner la valeur ajoutée respective de capacités
propres de l'UE, en gestion ou louées, à usage mixte, dans un domaine de
capacité critique comme celui de la surveillance maritime au bénéfice des États
membres[9]. ·
La Commission devrait examiner comment une
coopération plus étroite avec les autorités nationales et entre ces dernières
dans la réalisation d’activités de surveillance maritime peut contribuer à
renforcer les contrôles aux frontières, l’application du droit maritime et les
opérations de recherche et de sauvetage dans le cadre actuel de la gestion
intégrée des frontières. ·
La législation en vigueur sur la sûreté des ports,
des installations portuaires et des navires au sein de l’UE/sous pavillon de
l’UE devrait être pleinement appliquée et, le cas échéant, être modernisée ou
encore renforcée. La Commission et les États membres s’emploieront à promouvoir
un meilleur partage des bonnes pratiques, des analyses de risque et des
informations relatives à la menace terroriste, le cas échéant en collaboration
avec les partenaires sociaux présents dans les ports et les secteurs du
transport maritime. ·
La Commission, en coordination avec les États membres,
devrait coordonner les efforts de recherche pour développer la base de
connaissances, les technologies et d’autres moyens permettant d’accroître les
capacités de prévision, de surveillance et d'atténuation des risques. d) La gestion des risques, la protection des infrastructures
maritimes critiques et la réaction face aux crises Alors que les principaux objectifs restent
l’atténuation des risques et la prévention des incidents, la protection de
l’environnement marin de l’UE et de ses infrastructures maritimes critiques et
sa capacité de réaction face aux crises dépendent d’un niveau élevé de
préparation, d’anticipation et de capacité de réaction. Une série d’actions
interdépendantes ont déjà été mises en place mais l’UE peut encore améliorer sa
capacité de réaction, en s’appuyant sur les capacités et les accords existants
comme la législation relative à la sûreté des navires et des installations
portuaires, qui fixe les exigences minimales en matière de sûreté pour les
navires, les ports et les agences gouvernementales. La participation du secteur
privé est également un gage de succès dans ce domaine. Les autorités douanières de l’UE procèdent à
une évaluation des risques pour la sûreté posés par les marchandises entrantes
avant qu'elles ne soient chargées sur un navire dans un État étranger. La
communication de la Commission sur la gestion des risques et la sécurité de la
chaîne d’approvisionnement insiste sur l’importance de poursuivre la
coopération intersectorielle[10].
Elle appelle à un renforcement de la capacité de gestion des risques afin de
surveiller les risques associés aux mouvements de fret, en renforçant le cadre
de gestion des risques de l’UE, y compris les systèmes globaux d’échange
précoce d'informations sur le fret et le recours aux opérateurs économiques
agréés, afin d’assurer la continuité des échanges commerciaux. Un autre exemple est le modèle d'évaluation
commune et intégrée des risques mis au point par l’agence Frontex, qui permet
de détecter plus rapidement les défis rencontrés aux frontières maritimes
extérieures et d'y répondre plus promptement. Dans le cadre de la protection des navires en
mer, l’utilisation de personnel de sécurité armé sous contrat privé (PSACP)
s’est renforcée. Plusieurs pays ont fixé des règles nationales qui régissent le
recours au PSACP. Il est souhaitable de rechercher une norme commune et
contraignante pour ce type de personnel à bord de navires battant pavillon de
l'UE. Domaines de coopération renforcée ·
La Commission et la haute représentante, dans une
approche coordonnée avec les États membres, devraient privilégier une approche
globale et commune de la gestion des risques dans le domaine de la sûreté
maritime afin de parvenir à une analyse commune des risques. Il serait ainsi
possible de recenser les domaines d'intérêt pour la sûreté maritime dans le
domaine maritime mondial et de faciliter la transition d'une logique fondée sur
les patrouilles à une logique fondée sur les renseignements. ·
La Commission et la haute représentante devraient
prendre des initiatives pour renforcer la coopération entre le civil et le
militaire et la coopération transfrontière en vue d'améliorer la réaction aux
crises maritimes et les plans d’urgence par rapport à certaines menaces qui
pèsent sur la sûreté. ·
Les États membres et les parties prenantes
concernées devraient évaluer la résilience du transport maritime aux
catastrophes naturelles et au changement climatique, et prendre les mesures qui
s’imposent en partageant les bonnes pratiques afin d’atténuer les risques
connexes. ·
La Commission devrait envisager de proposer des
exigences de l’UE qui encadrent le recours au PSACP afin d'assurer
l’application d’une norme commune pour les sociétés de sécurité des États
membres et à bord de navires battant pavillon de l'UE. L’UE devrait s’efforcer
d'obtenir des normes obligatoires au niveau international pour le PSACP par
l’OMI. ·
La Commission s’engage à assurer la complémentarité
et la cohérence de la législation et des mesures visant à améliorer la sûreté
maritime et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. e) La
recherche et l’innovation, l’éducation et la formation dans le domaine de la
sécurité maritime Les technologies et les procédés innovants
contribuent à améliorer l’efficacité, la viabilité et l’efficience des
opérations. La recherche et l’innovation socio-économiques peuvent quant à
elles contribuer à apaiser les situations qui mènent aux conflits sociaux ou à
la criminalité maritime. La recherche en matière de sûreté maritime a pu
bénéficier d’une vision claire des besoins intersectoriels et des capacités à
double usage. La recherche et l'innovation en développement
des connaissances, ainsi que l’éducation et la formation, peuvent contribuer à
la réalisation des objectifs fixés dans le programme en faveur de la croissance
bleue[11].
Le septième programme-cadre de l’UE pour des actions de recherche et de
développement (7e PC), et notamment le thème de la recherche en
matière de sûreté, a déjà produit de nombreux résultats. Ceux-ci devraient être
mieux utilisés dans la politique de développement et afin d'améliorer leur
adoption par le marché, en exploitant également des synergies avec les
programmes des États membres et les Fonds structurels et d'investissement
européens. La Commission continuera à appuyer les activités de recherche et de
développement liées à la sûreté maritime. Une stratégie de sûreté maritime a besoin de
partenaires mondiaux dans les domaines de la recherche et du développement:
Horizon 2020 est ouvert aux partenaires internationaux et le Centre commun de
recherche (JRC) de la Commission a établi des relations de coopération avec des
partenaires internationaux de recherche et développement pour des activités de
recherche spécifiques liées à la surveillance maritime. Domaines de coopération renforcée ·
La Commission, la haute représentante et les États
membres devraient chercher à regrouper les cours de formation existants en
matière de sûreté maritime dans un calendrier commun de formation maritime et
envisager d’ouvrir ces cours aux pays tiers, afin de convenir de normes de
formation minimales communes. ·
La Commission et la haute représentante devraient
mettre en place un programme civil et militaire commun pour la recherche en
matière de sûreté maritime (y compris les capacités à double usage) afin
d’éviter la duplication d'efforts et d’améliorer l’efficacité des efforts de
recherche, en coordination avec les États membres. ·
La Commission et la haute représentante devraient
établir, en étroite coopération avec les acteurs de l'industrie, y compris les
partenaires sociaux, un réseau de développement des connaissances et des
compétences dans le domaine de la sûreté maritime, qui intègre des instituts de
recherche et des centres d'études de troisième cycle, et apporter un soutien à
l’Académie du travail maritime de l’Organisation internationale du travail. ·
La Commission, en étroite coordination avec les
États membres et d’autres acteurs concernés, devrait poursuivre ses efforts
afin d’améliorer la capacité opérationnelle et technique de l’Union et des
autorités nationales pour mieux détecter et suivre les navires de petite
taille. VI Conclusions
et suivi L’amélioration de la coopération en matière de
sûreté maritime de l’UE représente un défi immense mais vital. L’UE a besoin
d’une coopération intersectorielle pour renforcer les réactions aux menaces qui
pèsent sur la sûreté maritime. Cette coopération implique des partenaires
nombreux et variés au niveau national, au niveau de l'UE et au niveau
international. Il s’agit d’un processus à long terme, qui s'appuiera sur les
méthodes de travail et les résultats existants et obtenus, et constituera
plutôt une évolution qu’une révolution. La sûreté maritime de l’UE en sortira
radicalement renforcée pour autant que le devoir de coopération loyale serve de
principe directeur. Elle sera encore renforcée par des partenariats conclus
entre tous les acteurs concernés du secteur de la sûreté maritime, au niveau de
l’Union comme à celui des États membres. Ces partenariats devront également
inclure les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile. Le rôle grandissant de l’Union européenne en
matière de sûreté devrait être conforme à l’évolution du contexte mondial. Un
soutien et un engagement résolus du secteur privé et des établissements de
recherche seront également nécessaires: ceux-ci ont un rôle essentiel à jouer
dans le renforcement de la sûreté maritime et la sauvegarde des intérêts
maritimes stratégiques de l’UE. Des plans d’action spécifiques devront être
définis pour chaque domaine considéré afin d'améliorer la coopération. La Commission et la haute représentante
collaboreront avec le Conseil dans les domaines fixés en vue d'établir une
feuille de route plus détaillée. À cet égard, l'intégration de la sûreté
maritime dans les politiques de l’Union européenne sera déterminante pour que
les objectifs politiques débouchent sur des réalisations concrètes. * * * [1] Déclaration des ministres européens chargés de la
politique maritime intégrée. [2] La notion d'«intersectorialité» fait référence à des
actions communes ou à une coopération entre différentes fonctions marines ou
maritimes (par exemple, la sécurité maritime, la protection de l’environnement
marin, le contrôle de la pêche, les douanes, le contrôle des frontières, les
forces de maintien de l'ordre et de défense). [3] Par exemple: règlement (CE) n° 725/2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
directive 2005/65/CE relative à l'amélioration de la sûreté des ports et
règlement (CE) n° 324/2008 établissant les procédures révisées pour la conduite
des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté
maritime. [4] Telles que le Forum européen des services de
surveillance côtière, l’Organisation maritime internationale ou le Forum des
chefs des marines européennes (CHENS). [5] COM(2010) 2020 final. [6] Voir «Éléments pour la réponse stratégique de l’Union
européenne aux défis dans le golfe de Guinée», JOIN(2013) 31 final du
18.12.2013. [7] Le maintien d’une bonne coopération internationale dans
la région arctique et le soutien à la stabilité de la région ont été retenus
comme des intérêts stratégiques de l’Union européenne. Voir la communication
conjointe sur le développement d’une politique de l’UE envers la région
arctique, JOIN(2012) 19 final du 26.6.2012. [8] Règlement (UE) n° 1052/2013 du 22 octobre 2013
portant création d’EUROSUR, JO L 295 du 6.11.2013. [9] En stricte
conformité avec l'approche définie dans la communication de la Commission sur
la défense, COM(2013) 542 final. [10] La Commission a été invitée par le Conseil à traduire la
communication sur la gestion des risques, COM(2012) 793 final, en une stratégie
et un plan d’action en 2014. [11] COM(2012) 494 final.