52004DC0541

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relative à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive [SEC(2004)1028]

RÉSUMÉ

La présente communication précise la position de la Commission sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «Cadre»).

La Commission a procédé à cet examen en deux étapes. Dans le cadre de l'étape 1, il a été publié pour observations en mars 2004 un document de travail de la Commission sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (SEC (2004) 346).

La présente communication repose sur les résultats de la consultation publique. L'analyse qui lui a servi de base figure dans l'évaluation d'impact approfondie (EIA) publiée sous la référence SEC (2004) 1028.

En vertu de l'article 18, paragraphe 3, de la directive «Cadre», la Commission examine les effets de l'article 18 en ce qui concerne les services de télévision interactive. Si l'interopérabilité et le libre choix des utilisateurs ne sont pas convenablement réalisés dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut intervenir en vue de rendre obligatoire l'application de certaines normes.

Les réponses obtenues dans le cadre de la consultation publique brossent un tableau contrasté de la situation et ne permettent pas de déterminer si un degré d'interopérabilité suffisant a bien été atteint. La Commission estime que, compte tenu de la complexité de l'environnement technologique et commercial, des perceptions très diverses que les acteurs du marché ont de l'interopérabilité, et des retards enregistrés dans de nombreux États membres dans la mise en oeuvre de la directive «Cadre», l'examen vise essentiellement à déterminer s'il est opportun ou non de rendre l'application d'une ou plusieurs normes obligatoire.

La conclusion de la Commission est qu'il ne semble pas nécessaire de le faire au stade actuel; la question devra être réexaminée en 2005. Dans l'intervalle, plusieurs mesures sont proposées pour promouvoir le déploiement des services numériques interactifs utilisant la norme Multimedia Home Platform (MHP - plateforme multimédia domestique), qui est actuellement la seule norme ouverte pour les API (interfaces de programmes d'application) à avoir été adoptée par les instituts de normalisation de l'UE. Parmi les mesures envisagées, on citera la création d'un groupe des États membres sur la mise en oeuvre de la norme MHP, la confirmation du fait que les États membres sont autorisés à octroyer des subventions à la consommation en faveur des équipements de réception de télévision interactive, dans le respect des règles sur les aides d'État, et la surveillance de l'accès aux technologies propriétaires.

La Commission s'efforce de faire en sorte que tous les citoyens européens aient à leur disposition une gamme de plus en plus large de services de télévision interactive et estime que, à l'heure actuelle, la meilleure stratégie en termes de marché consiste à continuer à appliquer les dispositions déjà adoptées par le Parlement européen et le Conseil dans la directive «Cadre».

1. Contexte

La télévision interactive ajoute une couche de fonctionnalités supplémentaires à la télévision numérique (DTV), en plus de la transmission et de la réception de signaux vidéo. Elle repose sur des applications transmises en même temps que le signal vidéo, traitées par une pile d'éléments logiciels dénommée interface de programme d'application (API), intégrée dans le récepteur. On compte actuellement plus de 32 millions de récepteurs numériques en service en Europe [1], dont 25 millions au moins sont dotés de capacités d'interaction [2].

[1] ETSI TR 102 282, février 2004, p.11.

[2] Standardisation in digital interactive television (la normalisation dans la télévision numérique interactive), Contest consultancy pour CENELEC, avril 2003, p.13.

Le marché de la télévision interactive s'est développé sans norme API européenne. Il existait à l'origine cinq API importantes en Europe, dont aucune n'était normalisée par un institut de normalisation européen. Le contenu et les applications créés pour une API ne pouvaient pas être utilisés par un récepteur muni d'une API différente [3].

[3] La diffusion de télévision numérique classique ne nécessite pas la présence d'une API dans le récepteur. L'API est une option. En outre, la transmission de télévision numérique est entièrement normalisée et seules les normes ETSI sont utilisées en Europe.

Cette situation a suscité certaines craintes liées au manque d'interopérabilité (interopérabilité technique et problèmes d'accès) dans la télévision interactive et aux restrictions potentielles de la liberté de choix des utilisateurs, qui pourraient porter préjudice à la libre circulation des informations, au pluralisme des médias et à la diversité culturelle. Ces craintes peuvent se résumer comme suit: les consommateurs ne pourraient pas se procurer de récepteur universel standardisé capable de recevoir tous les services de télévision interactive à accès libre et payants, et risqueraient dès lors d'être amenés à acheter des récepteurs plus coûteux contenant des API propriétaires. Les radiodiffuseurs éprouveraient certaines difficultés à développer et à fournir des services interactifs du fait qu'ils devraient négocier avec des exploitants de réseau verticalement intégrés détenant des technologies d'API propriétaires.

C'est à la lumière de ces préoccupations qu'a été adopté l'article 18 de la directive 2002/21/CE (directive «Cadre»») intitulé «Interopérabilité des services de télévision numérique interactive».

L'article 18, paragraphe 1, impose aux États membres d'encourager les fournisseurs de services et d'équipements de télévision numérique interactive à utiliser une API ouverte.

En vertu de l'article 18, paragraphe 2, les États membres doivent encourager les propriétaires d'API à rendre accessibles toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.

L'article 18, paragraphe 1, est conforme à la politique générale de l'UE consistant à encourager l'utilisation de normes ouvertes pour le marché unique. L'article 18, paragraphe 2, reconnaît l'existence sur le marché de normes API propriétaires et vise à garantir la transparence des spécifications techniques de manière à permettre aux fournisseurs de créer des applications interactives pouvant fonctionner avec ces normes propriétaires.

L'article 18, paragraphe 3, impose à la Commission d'examiner les effets de l'article 18 d'ici au 24 juillet 2004, après quoi elle peut prendre des mesures pour imposer une norme, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 17 de la directive «Cadre».

Lors de la session plénière du Parlement européen de décembre 2001, la Commission s'est engagée verbalement à inclure les normes MHP dans la liste des normes publiées au Journal officiel de l'UE et dont les États membres doivent encourager l'utilisation, conformément à l'article 17 de la directive «Cadre».

Procédure

La Commission a commencé à préparer cet examen dès l'adoption de la directive «Cadre» en commanditant auprès de consultants indépendants une étude destinée à analyser les différentes options stratégiques envisageables et en chargeant les organismes de normalisation européens de déterminer dans quelle mesure une normalisation plus poussée pourrait favoriser l'interopérabilité [4]. Les normes MPH ont été inscrites dans la liste publiée [5]. La Commission a également déclaré que le moyen le plus évident de réaliser l'interopérabilité serait de faire en sorte que la norme MHP soit largement adoptée [6].

[4] Pour les références, voir le document SEC(2004) 346, notes de bas de page 31, 32 et 40.

[5] JO C 331 du 31.12.2002, p.32.

[6] Question orale O/2002/40 du PE

En mars 2004, les services de la Commission ont lancé une consultation publique sur la base du document de travail SEC (2004)346 de la Commission (ci-après dénommé «le document de travail»). Cette consultation comportait une audience publique et un séminaire informel organisé par des députés européens.

2. Point de vue des acteurs

Différents types d'acteurs ont participé à la consultation, et notamment des fabricants, des exploitants de réseau, des radiodiffuseurs, des fournisseurs d'API, ainsi que des associations de consommateurs et d'autres acteurs défendant des points de vue spécifiques. Au total, 51 entités ont envoyé plus de 350 pages contenant des prises de position solidement étayées, ce qui témoigne de l'importance de ce débat pour le secteur concerné. Les réponses se subdivisent en deux groupes principaux.

2.1. Partisans de l'imposition de normes

Les partisans de l'imposition de normes ouvertes - et notamment de la norme MHP - estiment que l'interopérabilité au niveau du consommateur n'est toujours pas réalisée. D'après eux, cette forme d'interopérabilité est pourtant celle qui donne au consommateur le plus de pouvoir, dans la mesure où elle maximalise ses possibilités de choix en termes de services et d'équipements. Le marché étant à l'heure actuelle morcelé, il est impossible de tirer parti des avantages liés à l'existence d'une norme unique.

Il est peu probable que les seules forces du marché assurent un degré suffisant d'interopérabilité sans l'intervention des pouvoirs publics. L'un des principaux objectifs des fabricants européens reste de parvenir à une «masse critique» en termes de vente, car elle leur permettrait de réaliser des économies d'échelle. Des systèmes tels que le PCF (Portable Content format - format de contenu portable) - grâce auquel un contenu créé une seule fois peut être exploité sur diverses plateformes API - sont utiles, mais ne conviennent pas pour la radiodiffusion en libre accès. Pour ces radiodiffuseurs, les règles en matière d'accès ne représentent qu'une solution de compromis pour ce qui est du pluralisme et de la liberté de choix. Pour fournir leurs services aux téléspectateurs, les radiodiffuseurs restent tributaires des exploitants de réseau, qui jouent le rôle de «portiers». Les pouvoirs publics devraient intervenir davantage, comme dans le cas de la norme GSM.

En imposant des normes ouvertes, comme la norme MHP, les pouvoirs publics élargiraient les possibilités de choix offertes aux consommateurs et renforceraient la sécurité juridique, ce qui ferait chuter le prix des récepteurs et accélérerait le passage de la télévision analogique à la télévision numérique. Si les radiodiffuseurs n'étaient pas confrontés à l'obstacle inutile que constituent les API propriétaires, la circulation de l'information et, partant, le pluralisme, s'en trouveraient améliorés. L'innovation en matière de services ne devrait plus dépendre des détenteurs d'API propriétaires. Les opérateurs de certains sous-segments du marché estiment que les États membres devraient pouvoir imposer l'utilisation d'une API unique sur leur territoire, alors que, selon d'autres, seules les API reposant sur des normes ouvertes devraient être autorisées dans l'ensemble de l'UE. L'imposition de normes ouvertes ne devrait pas être limitée à la télévision terrestre à accès libre, étant donné que cela ne résoudrait pas le problème d'accès causé par les API propriétaires dans les secteurs de la radiodiffusion par câble et par satellite. D'autres normes devraient être reprises dans la liste à condition qu'il n'y ait pas de double emploi avec les normes déjà répertoriées.

Les observations générales formulées soulignaient la contribution que la télévision interactive pourrait apporter à la réalisation de l'agenda de Lisbonne, conformément à ce qui avait été indiqué lors du Conseil de Séville, et reprochaient aux auteurs du document de travail de n'avoir pas suffisamment pris en compte le rôle social de la télévision à accès libre. Les acteurs défendant cette position étaient essentiellement les radiodiffuseurs de télévision à accès libre des États membres dans lesquels la télévision numérique est moins développée, ainsi qu'un grand fabricant d'équipements.

2.2. Adversaires de l'imposition de normes

D'après les membres de ce groupe, l'interopérabilité est d'ores et déjà réalisée. Leur conception de l'interopérabilité est différente, puisqu'elle désigne à leurs yeux le fait de pouvoir accéder aux mêmes services interactifs sur des plateformes de distribution différentes. Les équipements de tête de réseau et les technologies de réseau permettent la portabilité des contenus entre différents systèmes d'API. Ainsi, certains systèmes de création de contenu sont capables de générer des applications convenant pour plusieurs API (multiple authoring) ou pour le système PCF proposé.

Pour ce groupe d'acteurs, l'interopérabilité est influencée par la demande du marché. Lorsqu'une demande existe, des applications interactives sont proposées sur plusieurs plateformes différentes. C'est le cas pour les jeux d'argent, les jeux vidéo et les prévisions météorologiques. Un récepteur universel à boîtier unique a peu de chances d'être commercialisé, d'une part parce qu'il serait très coûteux, et d'autre part parce qu'il serait inutile, compte tenu de la possibilité de radiodiffusion simultanée sur des réseaux différents; il n'existe pourtant aucun obstacle technique à son développement. Pour ce qui est de l'intervention des pouvoirs publics, les adversaires de l'imposition de normes estiment que le marché européen de la télévision numérique est plus dynamique que le marché américain, en raison de la tolérance réglementaire. Dans le contexte de la réglementation des télécommunications, les règles en matière d'accès permettent généralement de préserver le pluralisme et la liberté de choix des utilisateurs. L'imposition ex post de normes, qui porterait préjudice aux investissements considérables consentis en faveur de systèmes propriétaires mis au point antérieurement, dissuaderait les acteurs d'investir dans les technologies novatrices des générations suivantes.

Les observations générales formulées par les membres de ce groupe soutiennent la position défendue dans le document de travail, à savoir que, du fait de la complexité de la télévision numérique, de nombreux facteurs se trouvent modifiés par rapport au modèle analogique, plus simple. Ils souhaitent dès lors que les pouvoirs publics donnent la possibilité d'innover sur la base d'une couche normalisée de technologies de transmission, comme dans le modèle internet. Il n'existe pas de technologie unique qui convienne pour les marchés de tous les États membres. Lorsqu'elle évalue la conformité de la mise en oeuvre, la Commission devrait tenir compte du niveau actuel d'acceptation par le marché et d'interopérabilité dans l'ensemble de la chaîne de valeur. Il serait préférable de ne prendre aucune décision définitive en la matière avant 3 à 5 ans.

Pour les membres de ce groupe, les coûts qu'entraînerait l'imposition de normes ouvertes dépasseraient les bénéfices. L'imposition de la norme MHP inciterait le marché à favoriser les récepteurs sans capacité interactive, compte tenu des surcoûts liés aux récepteurs MHP et de l'insuffisance de la demande de services de télévision interactive.

Les acteurs défendant ces positions étaient essentiellement des opérateurs de télévision à péage et de télévision par câble, provenant dans bon nombre de cas d'États membres dans lesquels la télévision numérique est largement développée et comptant un nombre important de récepteurs munis d'API propriétaires. On trouve également dans ce groupe les sociétés de logiciels et les sociétés du secteur des technologies de l'information, y compris les détenteurs d'API propriétaires, ainsi qu'un grand fabricant d'équipements.

2.3. Autres points de vue

Les contributions des pouvoirs publics reflétaient le stade de développement du marché de la télévision numérique (stade de développement avancé - et, partant, parc important de récepteurs utilisant des API propriétaires - ou peu avancé). Les pouvoirs publics des pays dans lesquels la télévision numérique est la plus avancée estimaient généralement que le degré d'interopérabilité était suffisant.

Les organisations de consommateurs aux niveaux national et européen étaient en faveur de l'imposition de normes ouvertes en vue de réaliser l'interopérabilité.

Lors de l'audience publique, plusieurs opérateurs italiens importants ont soutenu vivement la norme MHP, mais ont exprimé certains doutes sur l'opportunité de l'imposer. Les subventions publiques octroyées aux consommateurs italiens en cas d'achat d'un récepteur MHP doté d'un canal retour réduisent le coût supplémentaire des récepteurs de ce type, dont le prix de vente est maintenant le même que celui des récepteurs utilisant des technologies d'API moins coûteuses commercialisés sur d'autres marchés.

3. Analyse et position de la Commission

3.1. Impact de l'article 18 à ce jour

Étant donné les retards enregistrés dans la transposition de la directive «Cadre» [7], il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation globale des effets de l'article 18, paragraphe 3. Les débats menés au sein du sous-groupe «radiodiffusion» du comité des communications (COCOM) ont révélé une activité intense dans le domaine de l'interopérabilité au niveau technique dans bon nombre d'États membres, souvent dans le contexte de la mise en oeuvre de la télévision terrestre numérique.

[7] À la date d'entrée en vigueur, à savoir le 24 juillet 2003, seuls 5 États membres sur 15 avaient transposé la directive en droit national. Fin mai 2004, 9 États membres sur 25 n'avaient pas encore achevé la transposition.

En ce qui concerne l'article 18, paragraphe 2, relativement peu d'États membres ont des fournisseurs d'API basés ou représentés sur leur territoire. Cette disposition a dès lors une application limitée pour la majorité d'entre eux. Pour autant que la Commission le sache, aucun régulateur n'a reçu de plainte officielle concernant le non-respect, par un détenteur d'API brevetée, de l'obligation de garantir l'accès à toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités. Les détenteurs d'API propriétaires soutiennent qu'il est dans leur intérêt de veiller à ce que tous les utilisateurs retirent le plus d'avantages possibles d'un système donné dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires - du fait, notamment, de l'existence d'API concurrentes.

D'après la Commission, la disposition de l'article 18 qui a eu la plus grande incidence est l'obligation d'étudier l'interopérabilité et son incidence sur la liberté de choix des utilisateurs jusqu'en juillet 2004. En effet, cette disposition a fortement incité les acteurs du marché à lancer une réflexion approfondie sur l'interopérabilité. Les organismes de normalisation ont bénéficié ont été largement soutenus par les acteurs des deux groupes dans l'élaboration de leurs deux rapports concernant l'interopérabilité. Les acteurs du marché ont accordé un niveau de priorité élevé à la question, même si leurs points de vue divergent quant à la nature de l'exigence légale et la meilleure manière de la satisfaire.

La consultation n'a pas révélé l'existence de menaces importantes et réelles compromettant la libre circulation de l'information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle. La Commission a cependant pris note de certaines préoccupations politiques formulées au sein du Parlement européen [8].

[8] Résolution P5_TA(2004)0373

3.2. Questions essentielles

Les réponses formulées dans le cadre de la consultation sont très tranchées. Les radiodiffuseurs de télévision à accès libre s'opposent aux opérateurs de télévision par satellite et par câble et aux acteurs du secteur des technologies de l'information. Chacun des deux groupes est soutenu par un grand fabricant d'équipements électroniques grand public.

Le désaccord porte essentiellement sur le rapport entre l'intérêt général et les forces du marché. Les radiodiffuseurs de télévision à accès libre - et notamment les radiodiffuseurs publics - sont chargés de poursuivre des objectifs d'intérêt général important, comme le pluralisme des médias et la diversité culturelle, au travers d'obligations en matière de programmation et de distribution. Les exploitants de réseau jouent un rôle déterminant dans la réalisation de l'agenda de Lisbonne en raison des investissements nécessaires au déploiement des réseaux de communications avancés. Chacun des deux groupes d'acteurs insiste sur le rôle particulier qui lui revient dans la poursuite de ces politiques lorsqu'un aspect du comportement de l'autre groupe lui semble trop contraignant.

L'intégration verticale qui caractérise la fourniture de services de radiodiffusion au moyen d'infrastructures numériques préoccupe tout particulièrement les radiodiffuseurs publics de services de télévision à accès libre. Du fait de l'intégration verticale, les technologies propriétaires peuvent limiter les consommateurs à une plateforme numérique donnée ou exercer une influence sur le marché. L'utilisation de technologies propriétaires doit être examinée du point de vue du droit de la concurrence. Dans certains cas, l'intégration verticale peut se traduire par une meilleure rentabilité économique [9].

[9] Elle peut par exemple éliminer les marges doubles.

Si les intérêts généraux tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias revêtent une importance cruciale dans le modèle social européen, la réussite économique est nécessaire pour garantir que l'Union reste compétitive et trouve les ressources nécessaires pour financer la réalisation des objectifs relevant de l'intérêt public et le passage au numérique. Dans l'UE, ce double objectif stratégique est poursuivi en séparant la réglementation relative aux contenus - qui vise la réalisation des intérêts généraux - de la celle applicable aux communications - qui vise à promouvoir un marché concurrentiel afin de favoriser l'innovation et les nouveaux investissements. Ces deux stratégies sont en jeu au niveau des API, raison pour laquelle le débat à ce sujet est si vif.

3.3. L'interopérabilité et l'article 18, paragraphe 3, de la directive «Cadre»

L'article 18, paragraphe 3, impose à la Commission d'examiner les effets de l'article 18. Si le degré d'interopérabilité atteint n'est pas suffisant, la Commission peut invoquer la procédure prévue à l'article 17, en vertu de laquelle l'application de certaines normes peut être rendue obligatoire.

L'interopérabilité n'est définie ni dans la directive «Cadre», ni dans les directives connexes. Le concept d'interopérabilité est utilisé non seulement aux articles 17 et 18 de la directive «Cadre», mais également à l'article 24 de la directive sur le service universel [10], où il est défini comme désignant la fourniture d'une prise d'interface ouverte pour le raccordement de périphériques .

[10] Directive 2002/22/CE, p.51.

Le considérant 31 - sur lequel repose l'article 18 - aborde différents aspects de l'interopérabilité et précise que :

(1) l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive devrait être encouragée, au niveau du consommateur, en vue d'assurer la libre circulation de l'information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle;

(2) les API ouvertes facilitent l'interopérabilité, c'est-à-dire la portabilité du contenu interactif entre les nouveaux mécanismes de transmission et la pleine fonctionnalité de ce contenu.

La conclusion de la Commission est que, compte tenu de l'environnement complexe décrit dans le document de travail et des perceptions divergentes mises en lumière par la consultation publique, l'exercice d'examen vise à déterminer s'il est opportun, au stade actuel, de rendre obligatoire l'application d'une ou plusieurs normes API dans un ou plusieurs segments du marché.

Les conséquences des différents scénarios dans lesquels l'application de certaines normes pourrait être rendue obligatoire ont été examinées dans l'EIA correspondante. Les propositions préconisant de donner aux États membres la possibilité de rendre une ou plusieurs normes obligatoires sont incompatibles avec le marché unique, car la mise en oeuvre d'une stratégie de ce type créerait des entraves aux échanges entre États membres.

L'imposition de la norme MHP dans un délai donné au niveau européen permettrait de garantir l'interopérabilité des équipements et des services, mais les fournisseurs de contenu resteraient dans l'obligation de négocier l'accès aux réseaux et aux services connexes, comme nous l'avons déjà mentionné plus haut. La plupart des participants à la consultation reconnaissent les problèmes qu'une telle politique entraînerait pour les quelque 25 millions de boîtiers décodeurs dotés d'une fonction API se trouvant déjà sur le marché. D'ailleurs, aucun opérateur important ne préconise ce niveau d'intervention. Il est en outre peu probable, compte tenu du déroulement des négociations concernant la directive «Cadre», que cette proposition bénéficie d'un soutien suffisant de la part des États membres.

En conclusion, la Commission estime que les arguments en faveur de l'imposition de normes européennes au stade actuel de l'évolution du marché ne sont pas suffisants, et qu'il faudra davantage de temps pour que les dispositions de l'article 18 de la directive «Cadre» exercent pleinement leurs effets. Il conviendra par ailleurs d'examiner dans quelle mesure les inquiétudes suscitées par le rôle de «portier» joué par les exploitants de réseau utilisant des API propriétaires se concrétisent et donnent lieu à des plaintes formelles adressées aux autorités de régulation.

Étant donné le succès commercial limité de la télévision interactive jusqu'ici, les acteurs du marché n'ont pas jugé utile de faire en sorte que tous les services soient accessibles à tous les récepteurs. Pourtant, rien ne s'y oppose. L'interopérabilité des services devrait se développer parallèlement à la croissance du marché. La possibilité d'élaborer un contenu interactif de manière qu'il convienne pour différentes plateformes API est la condition minimale de l'interopérabilité des services dans un marché en expansion. Le système PCF et les techniques avancées de création de contenus peuvent faciliter la portabilité des contenus entre les différentes API [11]. Cela n'exclut pas d'autres formes d'interopérabilité, telles que la migration des normes propriétaires vers des normes ouvertes lorsque cette évolution se justifie pour des questions de rentabilité. Compte tenu de l'incertitude qui règne quant à la demande, il semble opportun de conserver des moteurs de présentation plus simples et moins coûteux à côté du moteur d'exécution plus sophistiqué et plus onéreux, afin de préserver la liberté de choix du consommateur.

[11] Le système PCF pourrait couvrir 80% des applications de la télévision interactive, mais pas les plus complexes comme les guides de programmes électroniques.

La Commission réexaminera la question au cours du second semestre 2005. Dans l'intervalle, il pourrait être avantageux, pour les consommateurs européens, de promouvoir davantage la norme MHP.

3.4. Mesures de promotion

3.4.1. Meilleure coordination de la mise en oeuvre de la norme MHP par les États membres

La Commission va créer un groupe de travail des États membres afin d'obtenir un effet de groupe. Du fait de la fragmentation due notamment aux stades de développement très divers du marché dans les différents États membres, les fabricants parviennent difficilement à réaliser des économies d'échelle. L'objectif recherché serait d'identifier les mesures susceptibles d'aider la norme MHP à atteindre la masse critique et à profiter des économies d'échelle, ce qui entraînerait des réductions de prix et favoriserait son acceptation par le marché. À l'heure actuelle, les surcoûts liés à la norme MHP l'empêchent de s'implanter davantage sur le marché. Cette mesure vise notamment à aider les petits États membres.

3.4.2. Subventions à la consommation

Une manière de réduire les coûts supplémentaires supportés par les acheteurs d'équipements munis de moteurs d'exécution fondés sur des normes de type MHP consiste à octroyer des subventions à la consommation. Des subventions à la consommation existent déjà en Italie, et, du fait de ces subventions, les récepteurs MHP sont au même prix que les récepteurs numériques utilisant une API plus ancienne et moins coûteuse mis en vente sur d'autres marchés nationaux plus développés. Les conditions d'octroi de ces subventions incitent également le public à acheter des récepteurs dotés à la fois de capacités d'interaction et d'un canal retour, plutôt qu'un récepteur simple ne possédant pas ces fonctionnalités. Les États membres peuvent donc accorder des subventions à la consommation. Ces subventions doivent être neutres du point de vue technologique, doivent être notifiées et doivent être compatibles avec les règles applicables aux aides d'État. Elles doivent être temporaires et diminuer proportionnellement à la baisse du coût des récepteurs, afin d'éviter une compensation excessive.

3.4.3. Liste des normes publiées au Journal officiel

La Commission signale son intention d'ajouter deux moteurs de présentation, à savoir MHEG 5 et WTVML, à la liste lors de sa prochaine mise à jour, à condition que ces moteurs soient adoptés par l'ETSI. La liste révisée sera soumise au COCOM pour avis, comme le prévoit l'article 17 de la directive «Cadre».

D'autres normes issues du programme de travaux de normalisation défini dans le cadre de la phase 1 du mandat M331 pourraient être ajoutées à la liste lorsqu'elles seront disponibles. Ces travaux peuvent améliorer l'interopérabilité, comme l'indique le document de travail.

3.4.4. Surveillance de l'accès aux technologies propriétaires

La Commission - assistée, le cas échéant, par les États membres - surveillera dans quelle mesure les fabricants peuvent obtenir des licences pour la production d'équipements contenant des technologies propriétaires. La combinaison de diverses technologies complémentaires dans les récepteurs est une manière de parvenir à un récepteur universel «à boîtier unique». Lorsque ces fonctions sont normalisées (les syntoniseurs, par exemple), le seul obstacle qui reste est le coût. Mais la situation actuelle en termes d'accès aux technologies propriétaires comme les API pourrait être plus claire. L'article 6 et l'annexe I de la directive «Accès et interconnexion» [12] impose d'ores et déjà aux fournisseurs de services d'accès conditionnel de garantir l'accès à ces services dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public.

[12] Directive 2002/19/CE, JO L 108 du 24.4.2002, p.12

La Commission continuera à surveiller la situation et à établir ses rapports périodiques sur la mise en oeuvre du cadre réglementaire des communications électroniques.

4. Conclusion

La Commission s'efforce de faire en sorte que les citoyens européens aient à leur disposition une gamme de plus en plus large de services de télévision numérique interactive, accessibles sur un nombre croissant de plateformes de transmission. Elle estime que, à l'heure actuelle, la meilleure stratégie en termes de marché consiste à continuer à appliquer les dispositions déjà adoptées par le Parlement européen et le Conseil dans la directive «Cadre». En outre, la Commission continuera à examiner l'utilisation des technologies propriétaires à la lumière du droit de la concurrence.

La Commission adoptera des mesures complémentaires en vue de promouvoir la mise en oeuvre volontaire de la norme MHP, qui est actuellement la norme API ouverte la plus avancée existant en Europe.

La Commission continuera à poursuivre l'objectif d'une transposition complète et effective de l'article 18 par tous les États membres mais, compte tenu de la complexité de l'environnement, des divergences de vues entre les acteurs du marché et des retards enregistrés par plusieurs États membres dans la mise en oeuvre de la directive «Cadre», il est impossible de déterminer si l'interopérabilité a ou n'a pas été réalisée à un degré suffisant conformément à l'article 18, article 3. L'examen réalisé n'a cependant pas confirmé que seule l'imposition d'une norme API unique pourrait apaiser les craintes au sujet de la diversité culturelle et du pluralisme des médias. D'autres éléments, plus déterminants, du débat concernant le pluralisme des médias, tels que la propriété et le contrôle des médias, relèvent de la compétence des États membres.

La Commission réexaminera la situation dans le courant du second semestre 2005.