EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51996DC0013
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION "ACTION PLAN on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market"
COMMUNICATION DE LA COMMISSION "PLAN D' ACTION sur l' accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur"
COMMUNICATION DE LA COMMISSION "PLAN D' ACTION sur l' accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur"
/* COM/96/0013 final */