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Document 32005D0012

2005/12/CE:Décision du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civileTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 6, 8.1.2005, p. 7–7 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 15 Volume 013 P. 101 - 101
Special edition in Romanian: Chapter 15 Volume 013 P. 101 - 101

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/12(1)/oj

Date of document:
20/12/2004
Date of effect:
20/12/2004; entrée en vigueur date de notification
Date of notification:
20/12/2004
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Responsible body:
Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO)
Form:
Décision
Addressee:
Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
Additional information:
extension à l'EEE par 22005D0089, CNS 2004/0162, intérêt pour l'EEE
Authentic language:
espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Extended validity 31999D0847 31/12/2006
Modifies 31999D0847 DATE article 1.1
Modifies 31999D0847 modification article 2.3 20/12/2004
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8.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2004

portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/12/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

La décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (2) prévoit une action communautaire encourageant la prévention, le degré de préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophe naturelle ou due à l'homme, sur terre et en mer, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

(2)

Les événements récents, tels que les inondations survenues en Europe centrale et orientale au cours de l'été 2002, le naufrage du Prestige en Espagne en novembre 2002, ainsi que la vague de chaleur et les vastes incendies de forêt dans le sud de l'Europe durant l'été 2003, témoignent de la nécessité de poursuivre l'action entreprise au niveau communautaire en faveur de la protection civile au titre de la décision 1999/847/CE.

(3)

Pour éviter tout battement entre l'expiration de la décision 1999/847/CE et la date d'entrée en application d'une nouvelle base juridique, il est nécessaire de prolonger de deux ans le programme d'action établi par la décision 1999/847/CE.

(4)

Il convient donc de modifier la décision 1999/847/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/847/CE est modifiée comme suit:

a)

à l'article 1er , paragraphe 1, les termes «31 décembre 2004» sont remplacés par «31 décembre 2006»;

b)

à l'article 2, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme est de 7,5 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, et de 4 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL

(1)  Avis rendu le 15 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.

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