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Document 32015R0751

Titre et référence
Commissions pour les paiements liés à une carte

Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses.
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Dates
  • Date de la dernière révision: 27/08/2015
  • Date de création initiale: 27/08/2015
Documents résumés et liés
Informations diverses
  • Auteur: Office des publications
Texte

Commissions pour les paiements liés à une carte

Les commissions d'interchange sont facturées par la banque du titulaire de la carte à la banque du commerçant à chaque fois qu’un consommateur réalise un achat par carte. Ce règlement vise à réduire les frais pour les commerçants et les consommateurs et à contribuer à la création d’un marché des paiements européen.

ACTE

Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

SYNTHÈSE

Les commissions d'interchange sont facturées par la banque du titulaire de la carte à la banque du commerçant à chaque fois qu’un consommateur réalise un achat par carte. Ce règlement vise à réduire les frais pour les commerçants et les consommateurs et à contribuer à la création d’un marché des paiements européen.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement plafonne les commissions d’interchange. Il accroît la transparence sur les commissions, ce qui permet aux commerçants de connaître les frais payés lorsqu’ils acceptent des cartes. Il dynamise la concurrence en fournissant aux consommateurs davantage de choix de meilleure qualité entre différents types de cartes de paiement et de prestataires de service.

POINTS CLÉS

Plus précisément, le règlement:

  • plafonne les commissions d’interchange à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3 % pour les cartes de crédit des consommateurs;
  • s’agissant des cartes de crédit des consommateurs, il permet aux pays de l’UE de définir des plafonds inférieurs à 0,3 %;
  • pour les transactions par carte de débit des consommateurs, il permet aux pays de l’UE d’imposer une commission ne dépassant pas 5 cents par commission d’interchange par opération en combinaison avec le plafond de 0,2 %;
  • prévoit un nombre limité d’exemptions, telles que les cartes professionnelles utilisées uniquement pour des frais professionnels facturés directement sur le compte de l’entreprise;
  • accroît la transparence sur le niveau de commissions payées par les commerçants, ce qui leur permet de sélectionner plus facilement les cartes de paiement à accepter.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un paquet qui englobe également la directive révisée sur les services de paiement (DSP2) sur laquelle un accord politique a été trouvé en mai 2015. Ce paquet vise à promouvoir le marché unique du numérique en renforçant la sécurité des paiements et en diminuant leurs coûts et ouvre la voie à des technologies de paiement novatrices.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Depuis le 8 juin 2015.

CONTEXTE

Site internet de la Commission européenne sur les paiements par carte, sur internet et par téléphone portable

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) 2015/751

8.6.2015

-

JO L 123 du 19.5.2015, p. 1-15.

dernière modification 27.08.2015

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