Nouvelles règles pour la commercialisation des équipements radioélectriques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/53/UE harmonisant les législations des États membres de l’UE concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle définit les règles relatives à l’introduction d’équipements radioélectriques sur le marché intérieur de l’Union européenne (UE).
• Les nouvelles règles visent à répondre à la multiplication en nombre et en type des appareils radioélectriques, ainsi qu’à veiller à ce qu’ils ne se perturbent pas mutuellement par des interférences et à ce qu’ils respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité.
• La directive met également en place des outils supplémentaires de surveillance du marché pour suivre et surveiller les produits qui ne se conforment pas aux exigences essentielles (par exemple de santé et de sécurité).
• Il abroge la directive 1999/5/CE avec effet au 12 juin 2016.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• La directive s’applique à tous les équipements qui émettent ou reçoivent des ondes radioélectriques dans un but de radiorepérage (la détermination à l’aide d’ondes radio du positionnement, de la vitesse ou d’autres caractéristiques d’un objet) ou à des fins de communication. Ces équipements incluent les appareils tels que les téléphones portables, les clés de voiture et les modems.
• Ils ne couvrent pas les équipements radioélectriques utilisés dans le cadre des activités de sécurité publique et de défense ni les équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs.
• Le règlement modificatif (UE) 2018/1139 concernant des règles dans le domaine de l’aviation civile (voir la synthèse) exclut également du champ d’application de la directive 2014/53/UE les équipements aéronautiques suivants exclusivement destinés à un usage aéronautique:
  • les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes;
  • les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément au règlement et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée.

Obligations des fabricants, importateurs et distributeurs

• La directive dresse la liste des obligations pour les fabricants (article 10), les importateurs (article 12) et les distributeurs (article 13).
• Un fabricant doit, par exemple, s’assurer qu’un appareil radioélectrique a été conçu et fabriqué conformément à un certain nombre d’exigences essentielles avant de pouvoir mettre celui-ci sur le marché en vue de le vendre. L’une de ces exigences est d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques.
• D’autres exigences sont établies à l’article 3 et concernent la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, la protection contre la fraude et l’accès aux services d’urgence.

Chargeurs de batterie

• Le 7 décembre 2022, la directive modificative (UE) 2022/2380 a révisé les règles et exigences de la directive (UE) 2014/53. Elle:
  • établit une interface de charge harmonisée pour certaines catégories et classes d’équipements radioélectriques pouvant être rechargés par câble;
  • harmonise le protocole de communication pour la charge pour ces équipements radioélectriques;
  • établit le cadre pour la future adaptation de l’interface de charge harmonisée et l’éventuelle future harmonisation des exigences de charge pour les équipements radioélectriques pouvant être rechargés par tout autre moyen que par câble;
  • permet aux consommateurs d’acheter des équipements radioélectriques sans avoir à acheter un chargeur;
  • améliore l’information fournie aux consommateurs.
• Les nouvelles exigences s’appliquent après 24 mois. Par conséquent, à partir de décembre 2024, tous les téléphones mobiles, tablettes, appareils photographiques numériques, consoles de jeux vidéo portatives, casques d’écoute, casques-micro, haut-parleurs portatifs, liseuses, claviers, souris, systèmes de navigation portables et écouteurs intra-auriculaires neufs devront être équipés d’une interface de recharge harmonisée (à savoir, un port de recharge USB Type-C). En ce qui concerne les ordinateurs portables, ces exigences s’appliqueront à partir d’avril 2026.

Actes délégués

La Commission européenne a adopté deux actes délégués.

• Le règlement délégué (UE) 2019/320 complète la directive 2014/53/UE en ce qui concerne l’application des exigences essentielles afin d’assurer la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobiles possédant des caractéristiques semblables à celles d’un ordinateur du point de vue de la capacité de traitement et de stockage des données.
• Le règlement délégué (UE) 2022/30 complète la directive 2014/53/UE en ce qui concerne l’application des exigences essentielles. Il exige des fabricants qu’ils intègrent des considérations relatives à la vie privée et aux données à caractère personnel, à la sécurité du réseau et à la prévention de la fraude dans la conception des équipements radioélectriques.

DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 12 juin 2016. Les règles doivent s’appliquer à partir du 13 juin 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Directive relative aux équipements radioélectriques (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62–106).

Les modifications successives de la directive 2014/53/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d’assurer la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobiles (JO L 55 du 25.2.2019, p. 1-3).

Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive (JO L 7 du 12.1.2022, p. 6-10).

dernière modification 01.10.2023