Lutter contre la pollution causée par les nitrates agricoles

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Connue sous le nom de directive «Nitrates», elle vise à réduire la pollution des eaux provoquées par les nitrates utilisés à des fins agricoles et à prévenir toute nouvelle pollution.
• Elle fait partie intégrante de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau (directive 2000/60/CE, voir la synthèse) de l’Union européenne (UE). Elle est étroitement liée aux autres politiques de l’UE qui traitent de la qualité de l’air, du changement climatique et de l’agriculture.

POINTS CLÉS

Les États membres de l’UE doivent accomplir les actions suivantes:

• désigner les zones vulnérables qui sont toutes les zones qui alimentent des eaux polluées ou susceptibles d’être polluées par une teneur élevée en nitrates et touchées par l’eutrophisation*. La désignation est révisée et au besoin complétée au moins tous les quatre ans afin de prendre en compte tout changement intervenu.
• établir des programmes d’action obligatoires pour ces zones en prenant en compte les données scientifiques et techniques disponibles et les conditions environnementales générales;
• suivre l’efficacité des programmes d’action;
• surveiller la concentration de nitrates dans les eaux douces et les eaux de surface dans les stations de prélèvement, au moins une fois par mois et plus fréquemment durant les périodes de crues;
• mener à bien un programme de surveillance complet et soumettre tous les quatre ans un rapport complet sur la mise en œuvre de la directive. Ce rapport comprend des informations sur les zones vulnérables aux nitrates, les résultats de la surveillance des eaux et un résumé des aspects pertinents des codes de bonnes pratiques agricoles et des programmes d’action.
• élaborer un code de bonnes pratiques agricoles que les agriculteurs suivent volontairement. Celui-ci définit différentes bonnes pratiques, par exemple les périodes durant lesquelles l’usage de fertilisants est inapproprié;
• fournir des formations et des informations aux agriculteurs, le cas échéant.

La Commission européenne fournit un rapport tous les quatre ans sur la base des informations nationales qu’elle reçoit. Le dernier rapport date de 2021.

Dérogations

Cette directive fixe à 170 kg/ha maximum la quantité d’azote provenant d’effluents pouvant être appliquée par an. Lorsque les États membres en font la demande, et sous réserve qu’ils puissent démontrer scientifiquement que cela n’entraînera pas une augmentation de la pollution, la Commission peut adopter des actes d’exécution (des décisions qui prévoient des exceptions, appelées dérogations) qui autorisent l’application de limites maximales plus élevées d’azote provenant des effluents d’élevage dans des zones et en fonction de conditions spécifiques. Ces dérogations n’exemptent pas les États membres en question des objectifs de qualité de l’eau fixés par la présente directive, ni d’aucune autre de ses dispositions.

Les décisions de dérogation suivantes sont actuellement en vigueur:

• décision d’exécution (UE) 2022/696 accordant une dérogation demandée par l’Irlande, valable trois ans, jusqu’au 31 décembre 2025;
• décision d’exécution (UE) 2020/1074 accordant une dérogation demandée par le Danemark, valable quatre ans, jusqu’au 31 juillet 2024;
• décision d’exécution (UE) 2019/1325 accordant une dérogation demandée par le Royaume-Uni relative à l’Irlande du Nord, valable quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2022;
• décision d’exécution (UE) 2019/1205 accordant une dérogation demandée par la Belgique pour la Région flamande, valable quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2022.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 19 décembre 1993.

CONTEXTE

L’azote est un élément nutritif essentiel qui favorise la croissance des plantes et des cultures. Toutefois, en fortes concentrations, il est nocif pour les personnes et la nature, et l’utilisation agricole des nitrates dans les fertilisants organiques et chimiques peut être une source importante de pollution de l’eau. L’agriculture est responsable de plus de 50 % du rejet total d’azote dans les eaux de surface.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• La directive «Nitrates» de l’UE fiche d’information (Commission européenne)
• La directive «Nitrates» (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1-8)

Les modifications successives de la directive 91/676/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2022/696 de la Commission du 29 avril 2022 accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2022) 2596] (JO L 129 du 3.5.2022, p. 37-45)

Décision d’exécution (UE) 2020/1074 de la Commission du 17 juillet 2020 accordant au Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 234 du 21.7.2020, p. 29-35)

Décision d’exécution (UE) 2019/1325 de la Commission du 27 mai 2019 accordant au Royaume-Uni une dérogation relative à l’Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 206 du 6.8.2019, p. 21-26)

Décision d’exécution (UE) 2019/1205 de la Commission du 12 juillet 2019 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 190 du 16.7.2019, p. 1-10)

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports des États membres pour la période 2016/2019 [COM(2021) 1000 final du 11.10.2021]

dernière modification 19.05.2022