Les douanes face aux tendances de la contrefaçon et du piratage

La Commission propose un ensemble de mesures destinées à renforcer la protection de l'Union européenne (UE) contre la contrefaçon et le piratage dans le domaine des douanes. Ces mesures consistent principalement en une amélioration de la législation, un renforcement du partenariat entre les douanes et les opérateurs économiques, ainsi qu'une coopération internationale accrue.

ACTE

Communication de la Commission du 11 octobre 2005 au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la réaction des douanes face aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage [COM(2005) 479 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication présente une série d'initiatives qui visent à améliorer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Il s'agit essentiellement de mesures mises en œuvre par les douanes.

Problèmes et menaces

La production de contrefaçons à une échelle industrielle représente une menace pour:

• la santé, la sécurité et les emplois des citoyens de l'UE (par exemple en cas de médicaments ou de produits alimentaires);
• la compétitivité et le commerce de la Communauté européenne (CE);
• l'investissement dans le secteur de la recherche et de l'innovation de la CE.

La contrefaçon et la piraterie ont augmenté de 1000 % entre 1998 et 2004. En 2004, 103 millions de produits contrefaits et piratés ont été saisis par les douanes dans la CE, dont 4,4 millions en produits alimentaires et boissons alcoolisées. Étant donné qu'une bonne partie du trafic est écoulée sur le marché noir, la contrefaçon provoque des pertes de recettes fiscales dans les États membres.

Tandis que la plupart des produits saisis sont des produits de consommation courante, on assiste à une augmentation croissante du nombre de produits technologiques de pointe contrefaits. Ces produits atteignent désormais un tel niveau de qualité qu'il devient difficile de distinguer le produit authentique de sa contrefaçon. En outre, les profits élevés et les risques relativement faibles rendent la contrefaçon et la piraterie lucratives pour la criminalité organisée.

Recommandations et plan d'action

La Commission présente un ensemble de recommandations afin de renforcer les contrôles douaniers en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans la Communauté.

Dans son plan d'action, la Commission estime que des mesures sont nécessaires dans les domaines suivants:

• accroissement de la protection au niveau de la législation communautaire et conduite opérationnelle;
• amélioration du partenariat entre la douane et les opérateurs économiques;
• renforcement de la coopération internationale.

Législation

Il est nécessaire d'améliorer les contrôles sur le trafic entrant et d'étudier l'adéquation des mesures juridiques et opérationnelles en vigueur. En particulier, deux préoccupations doivent être traitées. La première concerne les procédures simplifiées de destruction afin de réduire les coûts pour les entreprises et les administrations publiques. La deuxième a trait à la possibilité laissée aux voyageurs d'importer de faibles volumes de biens destinés à leur usage personnel qui peuvent être des contrefaçons.

Conduite opérationnelle

Afin d'assurer une capacité opérationnelle d'un niveau homogène et élevé, il est nécessaire de recourir à des techniques et des instruments nouveaux. Des actions doivent être développées et rassemblées dans le cadre d'un nouveau plan de contrôle opérationnel basé sur la gestion du risque. Le Système d'Information Douanier (SID) de l'UE permet aux services douaniers des États membres d'échanger des informations douanières et de mener des recherches.

Partenariat

L'implication totale des opérateurs économiques est indispensable pour garantir une répression efficace par les douanes. Dans ce contexte, il est important d'améliorer l'échange précoce d'information entre les opérateurs économiques et les douanes. Une solution pourrait être envisagée sous la forme d'un système communautaire d'information électronique sur les droits de la propriété intellectuelle.

Coopération internationale

La principale région de production de contrefaçon est l'Asie, en particulier la Chine. L'arrêt de la production et l'exportation de contrefaçons exige une coopération internationale. La Commission entend:

• mettre en place des contrôles à l'exportation et en matière de transbordement;
• exploiter et étendre les accords de coopération douanière pour couvrir les régions où la production de contrefaçons est significative;
• renforcer l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
• renforcer la coopération avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD), Europol et Interpol;
• mettre en place des arrangements bilatéraux, en particulier avec la Chine.

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil du 13 mars 2006 sur la réaction des douanes aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage [Journal officiel C 67 du 18.3.2006].

Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle [Journal officiel L 328 du 30.10.2004].

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [Journal officiel L 157 du 30.4.2004].

Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle [Journal officiel L 196 du 2.8.2003].

Ce règlement porte sur les moyens et les conditions d'intervention par les autorités douanières en ce qui concerne les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI.

Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [Journal officiel L 82 du 22.3.1997]. Ce règlement a pour objectif de mettre en place un système informatique centralisant les informations douanières.

Dernière modification le: 09.01.2008