Transport intermodal: unités de chargement intermodales (UCI)

L'instauration du marché intérieur nécessite une meilleure circulation des marchandises. Cependant, les encombrements routiers liés aux transports constituent un problème auquel sont confrontés, à divers degrés, tous les États membres. Dans ce contexte, l'Union européenne (UE) encourage les transports durables tels que les opérations de transport multimodal (EN) et intermodal faisant intervenir les modes routier, ferroviaire, fluvial et le transport maritime à courte distance.

PROPOSITION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux unités de chargement intermodales.

SYNTHÈSE

Le contexte

La proposition de directive fixe des exigences essentielles et prévoit l'adoption de normes harmonisées en vue de rendre plus efficace et plus sûre l'utilisation des nouvelles unités de chargement intermodales (conteneur ou caisse mobile) et de créer une unité européenne de chargement intermodale (unité conçue pour le transport de marchandises utilisé en Europe).

L'objectif est de renforcer la compétitivité du transport intermodal de fret en harmonisant les procédures de maintenance des unités de chargement par tous les modes de transport, notamment les conteneurs et les caisses mobiles, à travers les transports routier, maritime, ferroviaire et fluvial.

La plupart des États membres ont ratifié la convention internationale sur la sécurité des conteneurs des Nations unies (CSC) adoptée en 1972. Cette convention prévoit l'homologation des conteneurs et leur contrôle périodique. Ces procédures ne sont cependant pas harmonisées au niveau communautaire. Il est donc important que des mesures soient prises au niveau communautaire pour remédier à cette situation.

La proposition

La proposition crée un système d'évaluation de la conformité, d'entretien et de contrôle de l'ensemble des unités de chargement intermodales existantes afin d'améliorer leur sécurité. Pour toutes les nouvelles unités de chargement intermodales, elle prévoit un système destiné à améliorer l'efficacité de la manutention des caisses dans les terminaux, ainsi que des dispositifs de sécurité de pointe.

La proposition permet également le développement d'un nouveau type de conteneur, l'unité européenne de chargement intermodale (UECI). Ce récipient combinera les avantages des conteneurs (possibilité de les empiler, de les manutentionner par le haut et d'être transportés par mer) et ceux des caisses mobiles, notamment leur dimension mieux adaptée. Cette UECI doit pouvoir évoluer librement dans tous les modes de transport, terrestre et maritime, afin de remplir les conditions d'une intermodalité optimale.

Les unités de chargement intermodales et les unités européennes de chargement intermodales visées par la proposition doivent porter un marquage « CE » indiquant qu'elles sont conformes aux exigences de celle-ci. Sur chaque unité doit être indiqué qu'elle a satisfait au contrôle périodique précédent ou, en ce qui concerne les unités de moins de cinq ans, qu'elle n'est pas encore soumise à l'obligation de subir un contrôle.

Pour assurer la sécurité et minimiser les risques pour les personnes et les biens, toutes les unités de chargement intermodales utilisées devront être soumises à une obligation d'entretien et d'inspection périodiques. Les États membres désignent des organismes de contrôle habilités à accomplir ces procédures d'évaluation ou de contrôle périodique. Ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient suffisamment indépendants, compétents et impartiaux, à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés et notifiés.

Avant la mise sur le marché des unités de chargement intermodales et des unités européennes de chargement intermodales, le fabricant doit les soumettre à une procédure d'évaluation de conformité avec la directive.

Les unités de chargement intermodales, existantes ou nouvelles, qui circulent dans la Communauté ou sont utilisées pour des opérations de transport de marchandises entre le territoire de la Communauté et le territoire d'un pays tiers, sont soumises à des contrôles périodiques à des intervalles de temps ne dépassant pas 30 mois.

ACTES LIÉS

Décision du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage « CE » de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique [Journal officiel L 220 du 30.08.1993].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et Social et au Comité des Régions sur l'intermodalité et le transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne [COM(97) 243 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques [Journal officiel L 204 du 21.07.1998].

Dernière modification le: 16.05.2007