Procédures pénales: garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale. Ces garanties s’ajoutent à celles en application pour les adultes suspectés ou poursuivis.
• Il s’agit de la cinquième mesure destinée à établir des règles minimales relatives aux droits procéduraux au sein de l’Union européenne (UE) conformément à une feuille de route de 2009.

POINTS CLÉS

Les principaux éléments de la directive sont que les enfants bénéficient du droit d’accès à un avocat et du droit d’être assisté d’un avocat. L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction pour qu’il soit statué sur une détention provisoire ainsi que pendant la détention. Un enfant qui n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat au cours des audiences ne peut pas être condamné à une peine de prison.

Les pays de l’UE doivent également veiller à ce que la privation de liberté, et en particulier la détention, ne soit imposée à l’égard des enfants qu’à titre de mesure de dernier ressort et pour une durée appropriée aussi brève que possible. Les enfants qui sont détenus sont séparés des adultes, à moins qu’il ne soit considéré dans l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas procéder de la sorte.

La directive inclut aussi d’autres garanties, telles que le droit:

• de recevoir rapidement des informations sur leurs droits, ainsi que sur les aspects généraux du déroulement de la procédure;
• de communiquer les informations à un parent ou à un autre adulte approprié;
• d’être accompagnés par cette personne pendant les audiences ainsi qu’au cours des autres étapes de la procédure;
• à une évaluation personnalisée effectuée par des personnes qualifiées;
• à un examen médical si l’enfant est privé de liberté;
• à la protection de la vie privée durant les procédures pénales;
• d’assister à son procès;
• de disposer de voies de recours effectives*.

Les juges, les procureurs et les autres professionnels qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d’aptitudes particulières dans ce domaine ou ont un accès à une formation spécifique.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 10 juin 2016. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 11 juin 2019.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux droits des suspects et des personnes poursuivies sur le site internet de la Commission européenne,
• le communiqué de presse sur le site internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1-20)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7)

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10)

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12)

Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1-11)

dernière modification 28.11.2016