Pollution atmosphérique provenant des installations de combustion moyennes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit les règles visant à contrôler les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO₂), d’oxydes d’azote (NO_x) et des poussières (particules) en provenance des installations de combustion moyennes*, ainsi que les règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (CO).

L’objectif est de réduire les risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement.

POINTS CLÉS

• Les pays de l’UE doivent veiller à ce que:
  • toutes les nouvelles installations de combustion moyennes, c’est-à-dire celles mises en service après le 19 décembre 2018 disposent d’une autorisation ou soient enregistrées;
  • d’ici au 1^er janvier 2024, toutes les installations existantes dont la puissance (ou capacité) thermique nominale totale est supérieure à 5 mégawatts (MW) disposent d’une autorisation ou soient enregistrées;
  • d’ici au 1^er janvier 2029, toutes les installations existantes dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 5 MW disposent d’une autorisation ou soient enregistrées.
• L’autorité compétente de chaque pays de l’UE doit tenir un registre public comprenant des informations sur chaque installation, comme le type de combustible utilisé et le nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles.
• La législation fixe des valeurs limites d’émission par catégorie de combustible, en distinguant les installations nouvelles et existantes. Certaines installations peuvent faire l’objet de dérogation à ces limites.
• Ces valeurs limites entreront en vigueur à partir du 20 décembre 2018 pour les installations nouvelles et d’ici à 2025 ou 2030 pour les installations existantes, selon leur taille.
• Les exploitants d’installation doivent:
  • surveiller les émissions;
  • conserver un relevé, pendant au moins six ans, des résultats de la surveillance des émissions, des heures d’exploitation, des types et quantités de combustible utilisés et les détails portant sur tout dysfonctionnement ou panne.
• Les pays de l’UE doivent:
  • mettre en place un système efficace d’inspection pour vérifier la conformité avec les valeurs limites d’émissions;
  • le 1^er janvier 2021 au plus tard, soumettre un rapport à la Commission européenne présentant une estimation des émissions totales annuelles de CO;
  • le 1^er octobre 2026 au plus tard, fournir à la Commission des informations qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre de la présente directive. Celles-ci doivent comprendre les émissions totales annuelles estimées de SO₂, de NO_x et de poussières (particules) provenant des installations, en fonction de leur taille, du combustible utilisé et de leur capacité;
  • le 1^er octobre 2031 au plus tard, soumettre à la Commission un second rapport sur la mise en œuvre.
• La Commission devra:
  • soumettre un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil dans les douze mois à compter de la réception des rapports nationaux de mise en œuvre;
  • le 1^er janvier 2020 au plus tard, réexaminer les progrès accomplis en lien avec l’efficacité énergétique des installations de combustion moyennes et évaluer les avantages que revêtirait l’instauration de normes minimales d’efficacité énergétique;
  • le 1^er janvier 2023 au plus tard, évaluer la nécessité de réexaminer certains aspects de la législation, notamment de définir des valeurs limites d’émission plus contraignantes pour les nouvelles installations et réglementer les émissions de CO.
• La directive ne s’applique pas à certaines installations de combustion, comme:
  • les fours à coke;
  • les turbines et moteurs à gaz en cas d’utilisation sur les plates-formes offshore;
  • les réacteurs utilisés dans l’industrie chimique;
  • les installations déjà couvertes par d’autres législations de l’UE réglementant les émissions, comme la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
• La directive ne s’applique pas à la recherche auxiliaire, et aux activités de développement et d’essai.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 18 décembre 2015. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 19 décembre 2017.

CONTEXTE

Cette législation vise à combler le vide réglementaire qui subsiste entre les grandes installations de combustion (de plus de 50 MW) couvertes par la directive sur les émissions industrielles et les appareils plus petits, comme les chauffages et les chaudières, régis par la directive Ecodesign.

Les installations de combustion moyennes servent à une diversité d’applications (production d’électricité, système de chauffage et de refroidissement résidentiel/domestique, production de chaleur/vapeur à des fins industrielles, etc.)

• Pour plus d’informations, veuillez consulter la directive sur les installations de combustion moyenne sur le site internet de la Commission européenne.

TERME CLÉ

* Installation de combustion moyenne: installation où sont oxydés des combustibles en vue d’utiliser la chaleur ainsi produite, dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW, quel que soit le type de combustible utilisé.

ACTE

Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (JO L 313 du 28.11.2015, p. 1-19)

ACTES LIÉS

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17-119)

Les modifications successives de la directive 2010/75/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 14.03.2016