Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il oblige les initiateurs ou les vendeurs de produits d’investissement à fournir aux investisseurs de détail des documents d’informations clés sur leurs produits.
• Le but est d’aider les investisseurs à comprendre et à comparer les caractéristiques clés et les risques de ces produits.

POINTS CLÉS

Informations clés pour les investisseurs de détail

• L’initiateur d’un produit d’investissement destiné à être vendu à des investisseurs de détail doit fournir un document d’informations clés sur ledit produit. Les vendeurs ou conseillers en produits d’investissement doivent remettre ce document d’informations clés à l’investisseur avant la signature du contrat.
• Le document d’informations clés doit comporter trois pages au maximum et fournir des informations claires sur le produit afin que l’investisseur puisse prendre une décision d’investissement éclairée.
• Le document d’informations clés doit contenir les informations suivantes:
  • le nom du produit et l’identité de son initiateur;
  • les types d’investisseurs à qui s’adresse le produit financier;
  • le risque et le profil de risque du produit financier, comportant un indicateur de risque sommaire, la perte maximale possible de capital investi et les scénarios de performances appropriés du produit;
  • les coûts supportés par l’investisseur associé relativement à l’investissement dans le produit financier;
  • des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur peut formuler une réclamation concernant le produit ou l’initiateur du produit ou la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend.

«Avis de difficulté de compréhension» pour les produits d’investissement difficiles à comprendre

Lorsqu’un produit d’investissement est très difficile à comprendre, le fournisseur doit s’assurer que le document d’informations clés comprend l’avertissement suivant: «Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre».

Produits d’investissement concernés

• Les règles s’appliquent aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (aussi appelés PRIIP). Il s’agit des produits d’investissement types généralement proposés par les banques ou les conseillers financiers à leurs clients, par exemple pour épargner dans un but précis (achat immobilier ou études des enfants, etc.).
• Cela inclut les fonds d’investissement, les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les valeurs mobilières structurées et les dépôts structurés et les produits structurés.

Actes délégués

• Le règlement délégué (UE) n^o 2017/653, tel que modifié par le règlement délégué (UE) n^o 2021/2268 complète le règlement (UE) n^o 1286/2014.
• Son annexe I établit un modèle commun pour les documents d’informations clés décrivant l’objet du produit d’investissement afin d’aider les investisseurs à comprendre la nature, les risques et les coûts (entrée/sortie, coûts actuels et frais accessoires) du produit ainsi que les gains et pertes potentiels qui y sont associés, et les aider à le comparer à d’autres produits.
• Le document d’informations clés doit comporter certaines informations, telles que:
  • le nom du produit et du fabricant, le type de PRIIP, ses objectifs d’investissement, l’investisseur de détail à qui il s’adresse;
  • les risques et rendements: un indicateur de risque, y compris le profil risque-récompense, une synthèse des indicateurs de risque, des rapports basés sur la synthèse des indicateurs de risques, y compris sur une potentielle perte maximale, ainsi que des modèles de scénarios de performances et des rapports;
  • les conséquences si un fabricant PRIIP est dans l’incapacité de payer (informations à propos du plan de garantie et d’indemnisation, les risques couverts et les risques non couverts);
  • les coûts engagés et la composition des coûts;
  • la période de détention recommandée et les informations concernant tout désinvestissement avant maturité et les frais et sanctions applicables, le cas échéant;
  • la procédure de dépôt de plainte par un investisseur de détail.
• D’autres points sont traités dans les annexes suivantes:
  • Annexe II: méthodologie de présentation des risques;
  • Annexe III: présentation de la synthèse des indicateurs de risque;
  • Annexe IV: scénarios de performances;
  • Annexe V: méthodologie de présentation des scénarios de performances;
  • Annexe VI: méthodologie de calcul des coûts;
  • Annexe VII: présentation des coûts.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2018.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1-23)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1286/2014 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n^o 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (JO L 100 du 12.4.2017, p. 1-52)

Voir la version consolidée.

dernière modification 01.01.2023