Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

Les accords de licences qui restreignent la concurrence sont interdits par les règles de concurrence de l’Union européenne (UE). Toutefois, ces accords peuvent aussi avoir des effets positifs qui l’emportent sur leurs effets restrictifs sur la concurrence. Les nouvelles dispositions, se composant d’un règlement dit «d’exemption par catégorie» * et de lignes directrices relatives aux accords de transfert de technologie, créent une sphère de sécurité pour la plupart des accords de licences.

ACTE

Règlement (UE) n^o 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie.

SYNTHÈSE

La législation sur la propriété intellectuelle confère certains droits exclusifs aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. Ces derniers sont habilités à empêcher toute utilisation non autorisée de leur propriété intellectuelle et à l’exploiter, notamment en la concédant sous licence à des tiers. Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie et peuvent être bilatéraux ou multilatéraux («regroupements de brevets» *).

En mars 2014, la Commission européenne a adopté un règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui remplace un règlement de 2004. Il clarifie la façon dont les règles de concurrence de l’UE (dans ce cas l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) s’appliquent à certaines catégories d’accords de licences et les critères utilisés pour évaluer ces accords. Comme ses prédécesseurs, il s’accompagne de lignes directrices qui fournissent des orientations sur l’application des règles.

Champ d’application et exemptions

Le règlement d’exemption par catégorie exempte les accords de licences entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n’excédant pas 20 % dans le cas d’accords entre concurrents et 30 % dans le cas d’accords entre non-concurrents) et respectant certaines conditions. Ils sont présumés ne pas avoir d’effets anticoncurrentiels ou, s'ils en ont, produire des effets positifs compensant les éventuels effets négatifs et ainsi ne pas être contraires aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

Le règlement d’exemption par catégorie s’applique aux accords de recherche et de développement (R & D) uniquement si les règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation * ne s’appliquent pas.

Le règlement d’exemption par catégorie ne s’applique qu’aux accords bilatéraux; les lignes directrices concernent également les regroupements de brevets.

Principaux changements:

• un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même;
• la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie;
• toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes);
• les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

Application

Les nouvelles règles ne s’appliquent pas seulement aux accords conclus après son entrée en vigueur (1^er mai 2014). Les accords soumis au régime précédent ont dû être adaptés aux nouvelles règles avant le 30 avril 2015.

TERMES CLÉS

* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.

* Exemption par catégorie: en vertu de ces règlements, la Commission européenne peut déclarer certaines catégories d’aides d’État compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si elles remplissent certaines conditions, et donc les exempter de l’obligation de notification préalable et d’approbation par la Commission.

* Regroupements de brevets: un accord entre deux ou plusieurs titulaires de brevets pour céder une ou plusieurs licences d’exploitation à une ou plusieurs tierces parties.

* Accords de spécialisation: ces accords ont pour objectif de promouvoir la coopération entre des entreprises dans le domaine de spécialisation de la production de marchandises et de la fourniture de services.

* Restriction des ventes passives: la vente passive correspond à la situation où une partie répond à des demandes non sollicitées de clients individuels.

* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission - Lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO C 89 du 28.3.2014, p. 3-50).

dernière modification 29.07.2015