La performance énergétique des bâtiments

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l’Union européenne (UE), compte tenu des différentes conditions climatiques et des particularités locales.
• Elle fixe des exigences minimales et un cadre commun pour le calcul de la performance énergétique.
• En 2018, après un examen de sa mise en œuvre, la directive 2010/31/UE a été modifiée par la directive (UE) 2018/844. L’objectif visait essentiellement à accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants et à y promouvoir des technologies intelligentes. La directive modificative, qui fait partie du train de mesures sur l’énergie propre, complète la législation sur l’efficacité énergétique.

POINTS CLÉS

• Les pays de l’UE doivent définir des exigences minimales optimales en matière de performance énergétique. Celles-ci devraient être révisées tous les 5 ans. Elles doivent couvrir le bâtiment, ses composantes et l’énergie utilisée pour:
  • le chauffage des locaux;
  • le refroidissement des locaux;
  • la production d’eau chaude sanitaire;
  • la ventilation;
  • l’éclairage intégré;
  • d’autres systèmes techniques de bâtiment*.
• La Commission européenne a établi un cadre méthodologique comparatif permettant de calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences en matière de performance énergétique.
• Les nouveaux bâtiments doivent respecter les normes minimales. Les bâtiments possédés et occupés devraient atteindre une consommation énergétique quasi nulle* d’ici au 31 décembre 2018, et d’ici au 31 décembre 2020 pour les autres bâtiments neufs.
• Les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants doivent améliorer leur performance énergétique pour répondre aux exigences applicables.
• Les pays de l’UE doivent appliquer un système de certification de la performance énergétique. Ces certificats présentent les caractéristiques suivantes:
  • ils apportent aux acheteurs ou locataires potentiels des informations sur l’évaluation énergétique d’un bâtiment;
  • ils incluent des recommandations pour leur amélioration à un coût raisonnable;
  • ils doivent figurer dans toutes les publicités paraissant dans les médias commerciaux lorsque les bâtiments sont proposés à la vente ou à la location.
• Les autorités nationales des pays de l’UE doivent veiller à ce que des programmes soient en place pour inspecter les systèmes de chauffage et de climatisation.

Modifications de la directive originale

• La directive modificative (UE) 2018/844 oblige les pays de l’UE à établir des stratégies de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels en parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. Ces stratégies devraient définir une feuille de route contenant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables en vue d’atteindre, d’ici à 2050, l’objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE de 80 à 95% par rapport au niveau de 1990. La feuille de route doit prévoir des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et préciser la manière dont ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE (voir la synthèse).
• De plus, la directive révisée prévoit:
  • d’élargir le champ d’application de l’actuel régime d’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation afin d’inclure les systèmes combinés (incluant la ventilation) et de rendre compte de la performance de ces systèmes dans des conditions de fonctionnement courantes;
  • de favoriser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et celles d’automatisation intelligente et de contrôle dans les bâtiments;
  • d’appuyer le déploiement de l’infrastructure de recharge de véhicules électriques dans les parcs de stationnement des bâtiments en exigeant l’installation d’une infrastructure de raccordement et de points de recharge; et
  • d’introduire un «indicateur du potentiel d’intelligence» pour évaluer la capacité des bâtiments à s’adapter aux besoins de leur occupant, optimiser son fonctionnement et interagir avec le réseau.

Système commun facultatif de l’UE d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments

En 2020, la Commission a adopté un acte délégué et un acte d’exécution:

• Le règlement délégué (UE) 2020/2155 complète la directive (UE) 2010/31/UE en établissant un système facultatif commun de l’UE d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments, c.-à-d. qui définit un indicateur de potentiel d’intelligence et une méthode commune pour le calculer. Cette méthode consiste à calculer un score de potentiel d’intelligence des bâtiments ou des unités de bâtiment permettant d’établir une évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments ou des unités de bâtiment.
• Le règlement d’exécution (UE) 2020/2156 définit les détails techniques de la mise en œuvre du système commun facultatif de l’UE d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments. Elle couvre différents aspects, y compris:
  • l’agrément et la qualification des experts de l’indicateur de potentiel d’intelligence,
  • la délivrance et les conditions d’utilisation du certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence, et
  • l’expérimentation du système d’indicateur de potentiel d’intelligence.

Le règlement délégué (UE) 2020/2155 et le règlement d’exécution (UE) 2020/2156 s’appliquent depuis le 10 janvier 2021.

DEPUIS QUAND CES DIRECTIVES S’APPLIQUENT-ELLES?

• La directive 2010/31/UE s’applique depuis le 8 juillet 2010 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 9 juillet 2012.
• La directive modificative (UE) 2018/844 s’applique depuis le 9 juillet 2018 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 10 mars 2020.

CONTEXTE

Le secteur du bâtiment dans l’UE est le principal consommateur d’énergie en Europe. Il utilise 40 % de l’énergie et près de 75 % des bâtiments présentent un faible niveau d’efficacité énergétique. Au vu de ces faibles niveaux d’efficacité énergétique, la décarbonisation du parc immobilier constitue l’un des objectifs à long terme de l’UE. Cette directive est un facteur essentiel à l’amélioration de l’efficacité des bâtiments.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13-35)

Les modifications successives de la directive 2010/31/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2020/2155 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant la directive (UE) 2010/31 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’un système facultatif commun de l’Union européenne pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments (JO L 431 du 21.12.2020, p. 9-24)

Règlement d’exécution (UE) 2020/2156 de la Commission du 14 octobre 2020 précisant les modalités techniques pour la mise en œuvre efficace d’un système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments (JO L 431, 21.12.2020, p. 25-29)

Recommandation de la Commission (UE) 2016/1318 du 29 juillet 2016 concernant des lignes directrices destinées à promouvoir des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les nouveaux bâtiments seront à consommation d’énergie quasi nulle d’ici à 2020 (JO L 208 du 2.8.2016, p. 46-57)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé: Progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (COM(2013) 483 final/2 du 7.10.2013)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé: Soutien financier en faveur de l’efficacité énergétique dans les bâtiments (COM(2013) 225 final du 18.4.2013)

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1-56)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (JO L 81 du 21.3.2012, p. 18-36)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 26.02.2021