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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - RÉACTION DE LA COMMUNAUTÉ AUX INONDATIONS EN AUTRICHE, EN ALLEMAGNE ET DANS PLUSIEURS PAYS CANDIDATS - Une initiative solidaire

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Mesures financières destinées aux États membres

3. Mesures financières en faveur des pays candidats touchés

4. Agriculture

5. Mesures juridiques

6. Mesures de coordination et de prévention

7. Projet de fonds de secours "catastrophes" de l'UE

8. Conclusion

1. Introduction

Les récentes inondations survenues en Europe centrale ont atteint des proportions sans précédent. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif de l'étendue et du coût des dégâts, mais il est évident que ceux-ci seront considérables: des dizaines de personnes ont trouvé la mort, l'infrastructure socio-économique de régions entières a été bouleversée et le patrimoine naturel et culturel a été endommagé. Selon certaines estimations très provisoires, les dégâts s'élèveraient à 15 milliards d'euros en Allemagne, 2 milliards d'euros en Autriche, entre 2 et 3 milliards d'euros en République tchèque et pourraient atteindre 35 millions d'euros en Slovaquie.

La présente communication décrit brièvement, à l'intention du grand public, du Parlement européen et du Conseil, les mesures que la Commission européenne a déjà prises ou envisage de prendre pour venir en aide aux États membres et aux pays candidats dont les citoyens, les agriculteurs, les travailleurs, les entrepreneurs et les collectivités ont été victimes des récentes inondations catastrophiques.

Ces mesures consistent en grande partie en la réaffectation de ressources existantes, relativement facile à opérer. Au cours des dernières semaines, cependant, l'idée d'une action supplémentaire de la Communauté s'est progressivement imposée. C'est la raison pour laquelle la Commission propose de créer un Fonds de secours "catastrophes" à l'échelle communautaire.

Solidarité

Nous sommes une communauté de peuples oeuvrant à une union plus étroite. En conséquence, il est juste et naturel que les citoyens, les États membres et les institutions communautaires ressentent spontanément le besoin de marquer leur sympathie envers les victimes des inondations, en particulier par des gestes concrets de solidarité financière.

Causes de la catastrophe

La présente communication se concentre sur les mesures à court et à moyen terme que la Communauté peut prendre pour aider les États membres et les pays candidats concernés à réparer les dommages occasionnés par les récentes inondations catastrophiques. Néanmoins, à plus long terme, la Commission pense que les événements dramatiques de ces dernières semaines devraient nous faire réfléchir aux origines d'une telle catastrophe. Abstraction faite des conditions climatiques exceptionnelles des dernières semaines, il convient déterminer dans quelle mesure l'homme a contribué à une telle situation, en particulier par l'émission continue de quantités élevées de gaz à effet de serre et par des politiques inadéquates en matière d'affectation des sols et de gestion des eaux. Au moment où les dirigeants du monde entier se réunissent à Johannesbourg pour décider de mesures visant à favoriser le développement durable de la planète, il est plus nécessaire que jamais que l'Union et les autres principaux acteurs à l'échelle mondiale réitèrent leur engagement à poursuivre une action concrète dans cette voie.

La réaction de la Communauté

Dès que l'étendue de la catastrophe est devenue une évidence, la Commission - son Président, plusieurs commissaires et les services de la Commission - a pris contact avec les autorités nationales et régionales concernées dans les États membres et les pays candidats touchés pour commencer à discuter de l'aide communautaire à leur apporter.

Le Parlement européen a également fait part de sa préoccupation et a promis de traiter avec la plus grande urgence les propositions nécessitant l'approbation de l'autorité budgétaire.

Le Conseil des ministres partage également cet esprit de solidarité avec les victimes des inondations et ce sentiment d'urgence de l'action communautaire. La présidence danoise a convoqué une réunion spéciale des représentants des États membres le 29 août 2002 pour discuter des mesures à prendre par l'Union.

La réponse solidaire de la Communauté européenne a une double dimension :

- D'une part, l'utilisation des possibilités offertes par les réglementations et instruments communautaires existant notamment dans les domaines des fonds structurels, de l'agriculture ou de l'aide aux pays candidats, auxquelles pourraient s'ajouter les prêts BEI. Des réunions ont déjà été prévues avec les autorités nationales et régionales concernées afin d'évaluer de manière plus précise toutes ces possibilités.

- D'autre part, la création d'un "EU Disaster Relief Fund" (Fonds de secours "catastrophes" de l'UE) dont les modalités de mobilisation seraient spécifiquement adaptées pour répondre aux conséquences de catastrophes majeures, moyennant la mobilisation rapide de nouvelles ressources.

Dans la partie qui suit, le document présente, de façon générale, certaines données factuelles et mesures déjà prises, ainsi que les actions à entreprendre.

2. Mesures financières destinées aux États membres

Fonds structurels

Les crédits communautaires existants déjà alloués aux régions et aux États membres concernés peuvent être réaffectés aux mesures liées aux inondations en modifiant les programmes existants afin d'axer l'aide sur les efforts de remise en état. Les États membres disposent de trois possibilités:

- Affecter en priorité les fonds aux mesures liées aux inondations dans les régions sinistrées dans le cadre des programmes opérationnels ou documents uniques de programmation en cours.

- Instaurer de nouvelles mesures autorisant les dépenses en faveur d'actions liées aux inondations, notamment pour reconstruire les infrastructures endommagées et les investissements productifs dans des sociétés, pour remplacer le matériel détruit et pour lancer des programmes spéciaux de formation et d'emploi et d'autres mesures relatives aux ressources humaines.

- Transférer des crédits affectés à d'autres mesures et priorités vers les mesures adéquates (existantes ou nouvelles), y compris, si nécessaire, d'un fonds à l'autre. Le montant exact des fonds disponibles doit être évalué par les autorités nationales, régionales et locales responsables de la sélection des projets cofinancés par les fonds structurels.

Pour ce qui est de l'application de la "règle n+2" au dégagement d'office, la possibilité existe, en cas de force majeure - telle qu'une catastrophe naturelle de grande ampleur ayant des répercussions sérieuses sur la mise en oeuvre de l'intervention des fonds structurels -, de remettre à disposition les crédits d'engagement correspondant au dégagement opéré sur la base de l'article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 1260/1999, si la sous-exécution est imputable aux inondations.

Action ultérieure

La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour prendre les décisions qui s'imposent pour modifier les programmes dans les plus brefs délais. Les États membres et régions concernés peuvent adapter leurs priorités et, le cas échéant, informer la Commission et demander d'apporter des modifications aux programmes existants. Par ailleurs, la possibilité de faire appel à la réserve de performance (4%) sera examinée.

Dans certains cas, les autorités de gestion des programmes concernés peuvent adapter les compléments aux programmes dans les limites fixées par l'article 34, paragraphe 3, du règlement 1260/1999 du Conseil, sous leur propre responsabilité.

Réseaux transeuropéens (RTE)

Les montants non encore alloués dans le cadre des budgets afférents aux RTE de transport et aux RTE d'énergie s'élèvent respectivement à environ 11 millions d'euros et à 5,9 millions d'euros. Ces montants pourraient en principe être dégagés pour soutenir des projets allemands et autrichiens de reconstruction de réseaux transeuropéens endommagés par les inondations. De plus, 79,7 millions d'euros sont affectés à des projets allemands et 14,4 millions d'euros à des projets autrichiens dans le cadre du programme indicatif pluriannuel. Ces montants pourraient être réorientés vers des projets de reconstruction spécifiques à la demande des pays concernés.

Action ultérieure

La Commission soumettra les demandes introduites par l'Allemagne et l'Autriche au comité financier RTE et, en cas d'approbation, se chargera de leur traitement dans les plus brefs délais.

BEI

La BEI examine actuellement une proposition de mise en oeuvre rapide du plan d'aide aux régions inondées, qu'elle a annoncé. La banque propose de dégager, à partir de ses ressources propres et dès que possible, 1 milliard d'euros en faveur de prêts destinés à aider les régions inondées. Les prêts pourraient avoir une durée de remboursement allant jusqu'à 30 ans, être accordés aux conditions les plus avantageuses et couvrir, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % du coût de projets individuels. Les prêts globaux destinés à financer les PME feraient partie du programme. L'objectif est de rendre les prêts immédiatement disponibles en les accordant par l'intermédiaire d'un nombre limité de partenaires actuels de la BEI.

Action ultérieure

La BEI soumettra cette proposition à son conseil d'administration, pour approbation, le 19 septembre 2002.

3. Mesures financières en faveur des pays candidats touchés

ISPA

La Commission affectera à la République tchèque un montant maximal de 48 millions d'euros, sur les fonds ISPA 2002 non attribués, en faveur de l'aide aux victimes des inondations, dans des conditions plus favorables et plus souples. En particulier, comme le règlement 1267/1999 du 21 juin 1999 le prévoit déjà dans des circonstances exceptionnelles et conformément aux procédures définies dans ledit règlement, la Commission relèvera le plafond de l'aide publique à 75% et celui de la contribution communautaire à 85% pour des projets appropriés dans des zones touchées par des catastrophes naturelles exceptionnelles.

La Commission peut affecter plusieurs millions d'euros à la Slovaquie, sur les fonds ISPA 2002 non attribués, en faveur de l'aide aux victimes des inondations, dans les mêmes conditions plus favorables et plus souples.

D'ici la deuxième semaine de septembre, la Commission mettra à la disposition des deux pays des fonds ISPA pour l'assistance technique, qui permettront de financer à 100% l'évaluation des dégâts et l'élaboration de projets, en vue de contribuer à accélérer le versement des 76 millions d'euros. Les premiers projets pourraient débuter pendant le quatrième trimestre.

PHARE

La Commission mettra immédiatement à la disposition de la République tchèque un montant supplémentaire de 9,75 millions d'euros sur la réserve PHARE 2003, dans des conditions plus souples.

SAPARD

La Commission a accordé des avances d'un montant de 5,5 millions d'euros à la République tchèque et de 4,6 millions d'euros à la Slovaquie. En cas de besoin, la Commission doublera immédiatement les avances précitées.

Action ultérieure

La Commission présentera des propositions aux autres institutions communautaires en vue de modifier le règlement 1268/1999 de manière à relever le plafond de l'aide publique à 75% et celui de la contribution communautaire à 85% pour des projets appropriés dans des zones touchées par des catastrophes naturelles exceptionnelles.

La Commission est disposée à considérer comme éligibles, sur demande des pays candidats touchés, les actions visant à remettre en état des zones rurales à la suite des dégâts causés par les inondations, et ce, avec effet rétroactif.

La Commission assouplira, sur demande, les modalités d'application de SAPARD afin de permettre une mise à disposition rapide des fonds dans les zones qui en ont le plus besoin.

4. Agriculture

Dérogation concernant l'utilisation des terres gelées dans certaines régions de la Communauté

La Commission a déjà autorisé l'utilisation, aux fins de l'alimentation des animaux, de terres gelées en vertu du régime des cultures arables à compter du 9 août 2002, à la condition que 33% au moins de la superficie fourragère de l'exploitation ait été inondée, dans certaines régions d'Allemagne, d'Autriche, d'Irlande et du Royaume-Uni.

Avance sur les paiements directs pour les cultures arables

La Commission a déjà proposé au comité de gestion des céréales de permettre à l'Allemagne d'accorder des avances de 50% aux producteurs touchés par les inondations dans certaines régions entre le 1er septembre 2002 et le 15 octobre 2002 au plus tard.

Action ultérieure

Dans le cas où l'évolution de la situation nécessiterait une extension de l'action, la Commission proposera au comité de gestion, le 29 août 2002, de modifier le règlement en ce sens.

Utilisation des stocks d'intervention des céréales

L'Autriche a demandé que les stocks d'intervention soient mis à la disposition des producteurs d'animaux à des prix spéciaux, afin de compenser les pertes de fourrages résultant des inondations.

Action ultérieure

À la suite du vote au comité de gestion prévu pour le 29 août 2002, la Commission autorisera les autorités autrichiennes à mettre le stock d'intervention des céréales disponible en Autriche (environ 32 000 tonnes) à la disposition des producteurs touchés, d'ici la fin du mois de septembre 2002.

Développement rural

Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural comprend déjà des mesures spécifiques visant à reconstituer le potentiel de production agricole et sylvicole. Il appartient aux États membres ou aux régions de décider des mesures à inscrire dans leurs programmes.

Les modalités d'application de la Commission (règlement 445/2002) comprennent déjà des dispositions spécifiques pour les cas de force majeure, dont les catastrophes naturelles telles que la présente inondation. Cela permettra un traitement souple des cas dans lesquels les bénéficiaires des mesures de développement rural éprouvent des difficultés à respecter les conditions à remplir pour obtenir une aide (par exemple la densité du cheptel, les obligations agro-environnementales) en raison des dommages consécutifs aux inondations.

Action ultérieure

La Commission adoptera une procédure plus souple et plus rapide d'approbation de modifications telles qu'une augmentation du taux de cofinancement communautaire ou de la proportion de l'aide en faveur des bénéficiaires touchés par les inondations. Elle pourrait décider de déroger à la limite actuelle d'une modification de programme par an afin d'autoriser une modification exceptionnelle des programmes dans les régions touchées par les inondations. Dans ces circonstances, la Commission considérera les dépenses engagées au titre des nouvelles mesures comme éligibles dès la date de réception d'une demande officielle de la part d'un État membre ou d'une région, et non à compter de la date de réception d'une proposition détaillée.

La Commission est disposée, à la demande des États membres concernés, à examiner et à soumettre au comité de gestion compétent toute autre dérogation spécifique aux exigences administratives des modalités d'application en vigueur de la Commission relatives aux mesures de développement rural dans le but de faciliter l'effort de remise en état.

5. Mesures juridiques

Aides d'État

Les indemnités peuvent s'élever jusqu'à 100% des dommages matériels provoqués par l'inondation. Les aides individuelles sont compatibles avec les programmes d'aide. Tous les dommages survenus pouvant être indemnisés, ce dédommagement pourrait également inclure des aides octroyées antérieurement et dont les effets auraient été "emportés" par l'inondation.

En ce qui concerne l'indemnisation de formes plus indirectes de dommages causés par les inondations, par exemple les retards de production dus aux coupures d'électricité ou les difficultés de livraison de certains produits en raison de la fermeture de certains itinéraires de transport, une indemnisation intégrale est envisageable lorsqu'il est possible d'établir un lien causal manifeste entre le dommage et l'inondation.

En vertu de ce qu'on appelle la règle de minimis, les aides d'un montant de 100 000 euros au maximum portant sur une période de trois ans ne sont pas régies par les règles communautaires sur les aides d'État. Cela peut revêtir une importance particulière pour les petites entreprises. En outre, le financement public des infrastructures générales telles que les routes et les ponts n'est pas soumis aux règles sur les aides d'État.

Action ultérieure

La Commission mettra tout en oeuvre pour simplifier et accélérer les procédures. Les États membres touchés par les inondations devraient établir des contacts informels dans les plus brefs délais avec la Commission et lui notifier les mesures envisagées; le processus décisionnel de la Commission s'en trouvera accéléré.

Marchés publics

Les directives et le traité CE permettent une application souple des règles en matière de marchés publics en cas de catastrophe naturelle.

Action ultérieure

La Commission, dans le cas où les marchés tombent dans le champ d'application des directives, rappelle qu'il existe deux dérogations aux procédures de droit commun :

- mise en concurrence assortie de délais réduits;

- procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel.

6. Mesures de coordination et de prévention

Protection civile

La Commission a mobilisé le centre de suivi et d'information (MIC) pour la protection civile et a, depuis le 14 août 2002, acheminé les informations et coordonné l'aide (pompes, vaccins, etc.) aux régions concernées. Les points de contact Seveso ont également été alertés et ont fourni des informations spécifiques sur la situation concernant les usines chimiques en Allemagne et en République tchèque.

Action ultérieure

La Commission adoptera une stratégie communautaire intégrée pour prévenir les risques naturels, dus à l'homme et autres, ainsi que pour s'y préparer et y répondre, comme annoncé dans son programme de travail pour 2002.

Un système européen d'alerte d'inondations

La Commission a développé un système de simulation d'inondations (LISFLOOD) qui permet de générer des prévisions à un horizon de 2 à 10 jours et de simuler l'impact de mesures préventives dans les bassins versants.

Action ultérieure

La Commission apportera son soutien scientifique à un système européen d'alerte d'inondations qui contiendra des informations sur les principaux bassins européens et qui aura accès aux prévisions météorologiques à moyen terme en temps réel.

7. Projet de fonds de secours "catastrophes" de l'UE

En cas de catastrophe majeure, les victimes attendent de l'Union européenne - en sa qualité de communauté de valeurs et de solidarité - qu'elle leur porte assistance. La Commission propose donc de créer un nouveau fonds de secours "catastrophes" pour assister les régions sinistrées des États membres et des pays qui ont entamé des négociations d'adhésion en cas de catastrophe naturelle, technologique ou environnementale majeure. De plus, la création d'un mécanisme spécifique de la BEI pourrait être envisagée en complément du fonds de secours.

Objectif, champ d'application et fonctionnement du fonds de secours

L'aide communautaire doit compléter les efforts des pays concernés et servir à couvrir une partie des dépenses publiques engendrées par la catastrophe. Le fonds devrait fournir une aide d'urgence à toute zone touchée par une catastrophe majeure, quel que soit son statut au titre des Fonds structurels. Le montant de l'aide dépendrait de l'ampleur de la catastrophe, mais pourrait aussi être fonction de la prospérité relative de la/des région(s) concernée(s).

Comme il en a été discuté à Berlin, le fonds serait mis sur pied de manière à être opérationnel aussi rapidement que possible et devrait mettre à disposition au moins 500 millions d'euros dans un premier temps. Il pourrait être étendu aux pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours.

Les actions entreprises au titre du fonds devraient se concentrer en priorité sur:

1. la reconstruction à court terme des infrastructures détruites dans les domaines de l'électricité, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports et des infrastructures sociales, y compris l'hébergement provisoire;

2. la consolidation immédiate des infrastructures préventives endommagées telles que les barrages et les digues.

Les crédits du fonds de secours seraient octroyés à la demande du pays affecté en tant que subvention globale de secours, sur la base d'un accord tripartite entre la Commission européenne, le pays et la/les région(s) sinistrée(s).

L'existence d'une catastrophe de dimension européenne et le montant de l'aide seraient déterminés par l'Autorité budgétaire (ce qui peut être fait rapidement) sur la base d'une proposition de la Commission. La mise en oeuvre de la subvention de secours globale, en particulier la sélection des projets à soutenir, relèverait de la compétence du pays et des régions concernés. Le fonds de secours serait soumis aux règles communautaires normales concernant l'aide financière, y compris pour les questions de contrôle.

Établissement d'une réserve à l'intérieur du budget communautaire

Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre. Cette dernière étape requiert l'adoption d'une base juridique.

- Nouvelle réserve de secours

Une nouvelle réserve, similaire à la réserve d'aide d'urgence qui existe pour les pays tiers, serait créée au titre de la rubrique 6 des perspectives financières (réserves), et ses ressources ne serviraient qu'en cas de mobilisation. Cette initiative nécessiterait une révision de l'accord institutionnel et des perspectives financières annexées.

- Nouvel instrument de flexibilité

Un nouvel instrument de flexibilité relatif aux catastrophes permettrait de faire face à des circonstances imprévues et exceptionnelles tout en maintenant les plafonds des perspectives financières globales de Berlin. Cet instrument serait établi simplement par une révision de l'accord interinstitutionnel, qui en fixerait les règles de mobilisation. Les ressources nécessaires ne serviraient également qu'en cas de mobilisation. L'établissement de cet instrument pourrait donc s'avérer moins lourd du point de vue de la procédure puisqu'il ne requiert de modification ni de la décision sur les ressources propres, ni du règlement sur la discipline budgétaire.

Pour que ce mécanisme soit opérationnel dans les plus brefs délais, la Commission recommande d'opter pour la création d'un nouvel instrument de flexibilité. Un montant d'au moins 500 millions d'euros, expression concrète et immédiate de la solidarité européenne envers les victimes de la catastrophe, devrait donc déjà être disponible en 2002. Si cette approche devait être adoptée à moyen terme, le montant annuel ne devrait pas être inférieur à 500 millions d'euros et pourrait atteindre 1 milliard d'euros. Dans le cadre des prochaines perspectives financières, d'autres possibilités et mécanismes pourraient être envisagés.

- Création d'une base juridique

Le Conseil et le Parlement devront adopter, sur la base d'une proposition de la Commission, un acte juridique établissant les modalités opérationnelles et les critères de mise en oeuvre du mécanisme.

- Lignes budgétaires pour la mise en oeuvre de la subvention globale de secours

Les nouvelles lignes budgétaires pourraient être créées au titre de la rubrique 2 des perspectives financières (actions structurelles), étant entendu que les règles de programmation normales du FEDER ne seraient pas d'application, ou au titre de la rubrique 3, et au titre de la rubrique 7 pour les pays engagés dans des négociations d'adhésion.

Mobilisation du fonds en 2002

Trois décisions sont nécessaires pour la création d'un nouvel instrument: la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission, l'adoption d'une base juridique et la création de nouvelles lignes budgétaires. Ces procédures peuvent être menées à terme dans un délai relativement court, à condition que toutes les institutions donnent la priorité absolue à cette initiative. De nouvelles ressources financières seraient libérées par le biais d'un budget supplémentaire, dont l'adoption par l'Autorité budgétaire prendrait quelques semaines.

Action ultérieure

Discussions avec l'autorité budgétaire: septembre 2002

Propositions: septembre 2002

8. Conclusion

La présente communication met en évidence la détermination et l'empressement de la Commission européenne à assister, dans un esprit de solidarité, les États membres et les pays candidats victimes des récentes inondations.

Devant l'urgence des mesures à prendre, cette communication propose, dans un premier temps, la mobilisation de ressources financières, notamment sous la forme de réaffectation de fonds structurels et d'autres ressources d'aide. La Commission considère également qu'il est important d'assurer la flexibilité et la simplification des procédures administratives dans la mesure du possible.

La Commission est consciente du fait que tous les problèmes ne peuvent être résolus de manière satisfaisante au stade actuel. Des décisions et des initiatives spécifiques feront ultérieurement l'objet de propositions législatives et administratives qui seront soumises au Collège pour approbation au moment opportun et selon les procédures appropriées.

Afin de permettre à la Communauté d'intervenir plus facilement en cas de catastrophe majeure, la Commission propose la création d'un fonds de secours "catastrophes" de l'UE. Ce fonds disposerait alors d'au moins 500 millions d'euros et pourrait être opérationnel avant la fin de l'année.

À plus long terme, la Commission favorisera la prise de mesures visant à améliorer la prévention des catastrophes naturelles, et ce en étroite collaboration avec les États membres.