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Document 32005D0630
2005/630/EC: Commission Decision of 26 August 2005 establishing a form for the transmission of legal aid applications under Council Directive 2003/8/EC
2005/630/CE: Décision de la Commission du 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil
2005/630/CE: Décision de la Commission du 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil
OJ L 225, 31.8.2005, p. 23–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 349M, 12.12.2006, p. 310–314
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 19 Volume 007 P. 181 - 185
Special edition in Romanian: Chapter 19 Volume 007 P. 181 - 185
Special edition in Croatian: Information about publishing Official Journal Special Edition not found, P. 108 - 112
In force
31.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 225/23 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 août 2005
établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil
(2005/630/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (1), et en particulier son article 16, paragraphe 1,
après consultation du comité institué par l'article 17 de la directive 2003/8/CE du Conseil,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 (2) a établi le formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE. |
(2) |
Au titre de la directive 2003/8/CE, la Commission doit aussi établir un formulaire standard dans le but de faciliter la transmission des demandes d'aide judiciaire entre les autorités judiciaires des États membres. |
(3) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la directive 2003/8/CE et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
DÉCIDE:
Article unique
Le formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire figurant à l’annexe de la présente décision est adopté.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2005.
Par la Commission
Franco FRATTINI
Vice-président
(1) JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.
(2) JO L 365 du 10.12.2004, p. 27.
ANNEXE
FORMULAIRE STANDARD