Procedure 2017/0003/COD COM (2017) 10:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le respect de la vie privée et la protection des
données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée
et communications électroniques»)
Ongoing
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
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European Parliament
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First reading
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10/02/2021
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04/11/2020
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06/07/2020
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03/06/2020
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06/03/2020
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21/02/2020
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27/11/2019
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08/11/2019
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30/10/2019
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17/10/2019
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04/10/2019
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18/09/2019
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26/07/2019
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12/07/2019
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24/05/2019
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22/02/2019
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15/02/2019
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29/11/2018
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19/10/2018
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20/09/2018
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25/01/2018
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11/01/2018
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05/12/2017
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22/11/2017
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30/10/2017
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26/10/2017
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16/10/2017
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06/10/2017
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08/09/2017
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26/07/2017
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03/07/2017
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30/06/2017
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19/05/2017
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15/05/2017
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05/05/2017
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04/04/2017
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07/03/2017
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06/03/2017
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17/01/2017
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16/01/2017
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
24/04/2017
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
05/07/2017
Proposal
European Commission
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Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
11/01/2017